Amendement 760 (Rect) — ART. 5

Summary

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « regroupés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « le personnel, qui fait » les mots : « leurs personnels, qui font » IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, substituer au mot : « accède » le mot : « accèdent ». V. – En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 11, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « autorisés » les mots : « mis en œuvre ». VII. – En conséquence, au même alinéa 12, supprimer les mots : « ou par la législation ». VIII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 12, supprimer les mots : « ou par tout autre acteur privé ». IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « médecins conseils et le personnel placé » les mots : « professionnels de santé et les personnels placés » X. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, substituer au mot : « chargé » le mot : « chargés ». XI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 13. XII. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « membre du ». XIII. – En conséquence, au même alinéa 14, supprimer les mots : « pour toutes les données ». XIV. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots : "à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code,". XV. – En conséquence, au même alinéa 15, après la référence : "L. 135-1" insérer les mots : "du présent code". XVI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 15, supprimer les mots : ", à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation". XVII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : "médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé" les mots : « professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ». XVIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 16. XIX. – en conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et sous les peines ». XX. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « qui peuvent » le mot : « pouvant ». XXI. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les mots : « et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article L. 135‑2 ». XXII. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots : « renforcée et individuelle ». XXIII. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots : « prévus par le » les mots : « qu’ils tiennent du » XXIV. – en conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : « regroupés. XXV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. XXVI. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots : « le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses » les mots : « leurs personnels, qui font l’objet d’une habilitation spécifique, n’accèdent qu’aux données strictement nécessaires à leurs ». XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer au mot : « autorisés » les mots : « mis en oeuvre ». XVIII. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer aux mots : « par la législation d’un État membre ou par tout autre acteur privé » les mots : « d’un État membre ». XXIX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé » les mots : « professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ». XXX. – en conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 37. XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : « membre du ». XXXII. – En conséquence, au même alinéa 38, supprimer les mots : « pour toutes les données ». XXXIII. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code, ». XXXIV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 39, supprimer les mots : « , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». XXXV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « médecins conseils » le mot : « professionnels ». XXXVI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 40. XXXVII. – En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et sous les peines ». XXXVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots : « et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ; ». XXXIX. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots : « renforcée et individuelle » XL. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux mots : « pouvant être de nature à constituer une » les mots : « de nature à faire présumer l’un des cas de ». XLI. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots : « placement hors de la convention » les mots : « déconventionnement ». XLII. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer à la référence : « II » les mots : « premier alinéa ». XLIII. – En conséquence, au même alinéa 52, substituer aux mots : « placement hors de la convention » le mot : « déconventionnement ». XLIV. – En conséquence, à l’alinéa 55, après le mot : « procèdent », insérer les mots : « sans délai ». XLVI. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : « regroupés ». XLVII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65. XLVIII. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots : « le personnel, qui fait » les mots : « leurs personnels, qui font ». XLIV. – En conséquence, au même alinéa 66, substituer aux mots : « n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses » les mots : « n’accèdent qu’aux données strictement nécessaires à leurs ». XLV. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer au mot : « autorisés » les mots : « mis en œuvre ». XLVI. – en conséquence, à la fin du même alinéa 67, substituer aux mots : « par la législation d’un État membre ou par tout autre acteur privé » les mots : « d’un État membre ». XLVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé » les mots : « professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ». XLVIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 68. XLIX. – En conséquence, à l’alinéa 69, supprimer les mots : « membre du ». L. – En conséquence, au même alinéa 69, supprimer les mots : « pour toutes les données ». LI. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots : « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 du présent code, ». LII. – En conséquence, au même alinéa 70, après la référence : « L. 931‑3‑9 » insérer les mots : « du présent code ». LIII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 70, supprimer les mots : « , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». LIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé » les mots : « professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ». LV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 71. LVI. – En conséquence, à l’alinéa 72, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et sous les peines ». LVII. – En conséquence à l’alinéa 74, substituer aux mots : « qui peuvent » les mots : « et pouvant ». LVIII. – En conséquence, au même alinéa 74, supprimer les mots : « et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ». LIX. – en conséquence, à l’alinéa 76, supprimer les mots : « renforcée et individuelle ». LX. – En conséquence, au même alinéa 76, substituer aux mots : « prévus par le » les mots : « qu’ils tiennent du ». LXI. – En conséquence, à l’alinéa 80, substituer aux mots : « La caisse qui met en œuvre la suspension, décidée en application de l’article L. 315‑2 du même code, du service de l’indemnité » les mots : « L’employeur informé de la suspension, prévue à l’article L. 315‑2 dudit code, du service de l’allocation. » LXIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 81. LXIV. – En conséquence, rétablir le 1° de l’alinéa 84 dans la rédaction suivante : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « et » ; LXV. – En conséquence, à l’alinéa 85, substituer aux mots : « Les mots : « la prise en charge des prestations » sont remplacés par les mots : » les mots : « Sont ajoutés les mots : ». LXVI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 86.

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Timeline

1. 20 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 February 2026

   Publication

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3. 26 February 2026

   Non soutenu

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