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Person

Charles de Courson

France

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Question· Question écrite12998open

Question 12998 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des minorités ethniques et religieuses en Syrie, dans un contexte de situation sécuritaire volatile et de tensions communautaires croissantes. Plusieurs régions du pays sont secouées par des vagues de violences, notamment à Lattaquié et Tartous, à Souweïda et à Alep. Dans ce climat, les minorités sont régulièrement prises à partie, en particulier les chrétiens, dont des lieux de culte sont visés : un attentat-suicide contre une église à Damas en juin 2025 a notamment été rapporté et des menaces de mort ont été peintes sur certaines façades d'églises, contribuant à une inquiétude grandissante des communautés locales. Cette insécurité s'inscrit également dans un contexte institutionnel préoccupant. La déclaration constitutionnelle adoptée en mars 2025 consacre la jurisprudence islamique comme source principale de la législation, tandis que des signalements relatifs à certains contenus scolaires, présentant les chrétiens comme « égarés et maudits », font craindre une banalisation de la stigmatisation et un risque accru d'incitation à la haine. Ces évolutions interrogent directement la capacité du cadre juridique syrien à garantir l'égalité entre citoyens, la liberté de religion ou de conviction, ainsi que la protection effective des minorités et de leurs lieux de culte. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les moyens concrets mis en œuvre par la France, dans ses échanges bilatéraux, au niveau européen et dans les enceintes multilatérales, pour plaider en faveur de réformes constitutionnelles et juridiques en Syrie garantissant une citoyenneté pleine et égale à tous les Syriens, indépendamment de leur religion ou de leur appartenance ethnique et pour obtenir des garanties effectives de sécurité et de protection des lieux de culte. Il souhaite également savoir comment la France coopère avec des représentants religieux syriens et internationaux, ainsi qu'avec les organisations compétentes, afin de veiller à ce que l'ensemble des lois - notamment le code civil et la législation pénale - respecte et promeuve la liberté de religion, de croyance et d'expression et afin de prévenir toute discrimination ou incitation à la haine, y compris lorsque celle-ci est diffusée à travers les contenus éducatifs.

Question· Question écrite12791answered

Question 12791 — maladies

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 concernant les maladies graves comme la sclérose latérale amyotrophique aussi appelée maladie de Charcot. Ce dernier souhaite attirer l'attention de la ministre sur l'absence de décret d'application sur la loi du 17 février visant à améliorer la prise en charge et l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie rare et incurable. Cette loi, qui a été promulguée par le Président de la République le 17 février 2025, n'a toujours pas de décret d'application. Cette situation provoque une perte de confiance chez les citoyens sur cette loi qui avait suscité un large espoir parmi ces personnes atteintes d'une maladie grave ainsi que leurs proches. Cette absence de décret d'application empêche son exécution complète et met de nombreuses familles dans une situation insupportable. Cette situation de retard d'application remet en cause l'engagement du Gouvernement et laisse penser que cette loi n'est pas l'une des priorités gouvernementales actuelles. Ce retard provoque également une baisse d'espoir pour les personnes atteintes de cette maladie ainsi que pour leurs proches, familles, amis qui ont des conséquences lourdes comme de supporter les coûts importants liés à l'adaptation de leur domicile et à la prise en charge quotidienne de la maladie mais aussi les associations qui luttent contre ces pathologies. Il aimerait être informé des raisons du retard du décret d'application et il lui demande en outre la date précise de publication du dit décret d'application de la loi du 17 février 2025 afin que cette loi puisse enfin être mise en œuvre.