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Person

Olivier Dassault

France

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Question· Question écrite25017open

Question 25017 — transports aériens

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des clients suite à la mise en redressement judiciaire de la compagnie XL Airways. Placé en liquidation judiciaire en octobre 2019, XL Airways laisse des milliers de clients sans vol et ne pouvant pas non plus se faire rembourser. La plupart des assurances, dans ce contexte, refusent de rembourser les billets. C'est l'impasse. Aucun dispositif de garantie financière n'existe pour protéger les consommateurs dans une telle situation. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte venir en aide aux clients se retrouvant sans interlocuteur dans leur demande de réparation et s'il envisage de mettre en place des dispositifs pour protéger les clients de ce type de défaillance.

Question· Question écrite24942answered

Question 24942 — maladies

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrivée à échéance du plan maladies neurodégénératives 2014-2019. Manque de financement, inadaptation de la grille Aggir, des pratiques sous-évaluant les besoins, des inégalités territoriales de répartition des structures et services d'accompagnement : il est déjà évident que ce plan ne sera pas à la hauteur. Cette situation inquiète les quelques millions de personnes concernées, d'autant plus que le nombre de personnes atteintes par ce type de maladie ne cesse de croître sous la pression de l'allongement de l'espérance de vie et l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une pathologie chronique. Qui plus est, ce plan ne fait pas mention d'un renforcement de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles cognitifs ou du déploiement et du financement du parcours Alzheimer censé contrer le déremboursement des traitements dits anti-Alzheimer. Ainsi, il aimerait savoir comment le Gouvernement entend mettre en œuvre un nouveau plan Alzheimer à la hauteur des enjeux.

Question· Question écrite24910open

Question 24910 — finances publiques

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'architecture du PLF 2020. La présentation du budget a changé et ne permet plus de connaître avec précision et facilité les crédits octroyés à certains opérateurs. C'est le cas notamment des opérateurs de l'État du titre 6 intervenant dans la « protection économique du consommateur ». Ce manque de transparence et de clarté est préjudiciable pour ces intervenants qui ne sont donc plus en mesure de faire entendre leur voix en cas de désaccord sur le budget qui leur est consacré, ni de prévisions pour l'année à venir. Il souhaite savoir s'il compte, dès l'année prochaine, rendre le budget de l'État moins opaque et accessible à tous.

Question· Question écrite22617open

Question 22617 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'imposition des aidants familiaux non salariés. Jusqu'en 2017 les revenus perçus au titre d'aidant familial étaient imposés dans le régime BNC avec des prélèvements sociaux sur le montant global auquel s'applique un abattement de 34 %. Suite à l'augmentation de la CSG de 1,7 %, plusieurs associations ont alerté le Gouvernement sur la hausse importante du montant des prélèvements sociaux. Depuis, les prélèvements sociaux se sont transformés en cotisations sociales avec la création d'une ligne spéciale 8PH sur la feuille de déclaration d'impôt. Il semblerait que les conséquences de cette création aient été omises lors du passage au prélèvement à la source. Lors de la déclaration en ligne 2019, plusieurs contribuables ont eu la malheureuse surprise de constater que les revenus perçus au titre d'aidant familial étaient considérés comme des revenus exceptionnels, pour 2018. Cette situation engendre une imposition supplémentaire qui n'aurait pas dû être comptabilisée dans « l'année blanche ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre fin à cette injustice fiscale, sachant que devenir aidant familial est souvent vécu par les proches non comme un choix mais plutôt un devoir.

Question· Question écrite22602open

Question 22602 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'exclusion scolaire. À quelques jours de la rentrée scolaire, des milliers d'enfants handicapés sont encore exclus des bancs de l'école ou sans solution éducative adaptée, malgré la multiplication des annonces. Quatorze ans après la loi de février 2005 qui proposait le droit pour chaque enfant handicapé d'être scolarisé dans l'école de son quartier, l'inclusion scolaire n'avance pas. Un rapport parlementaire récent estime que 12 000 à 15 000 enfants handicapés sont privés d'assistante de vie scolaire. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte accélérer l'inclusion de ces enfants.

Question· Question écrite22556answered

Question 22556 — consommation

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries dont est victime un nombre croissant de citoyens sur internet et par téléphone. Grâce à un stratagème bien rodé, des bandes organisées poussent des personnes fragiles à révéler leurs données confidentielles. D'autres, pourtant vigilantes, sont victimes de l'escroquerie dénommée phishing . Les forces de l'ordre reçoivent au quotidien de nombreux dépôts de plainte en lien avec ces arnaques. Il souhaite connaître le nombre de victimes par an, savoir comment le Gouvernement compte enrayer cette délinquance et surtout si la politique de prévention à l'égard des consommateurs sera amplifiée.

Question· Question écrite22554open

Question 22554 — consommation

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique. Plusieurs associations pointent du doigt les limites du dispositif « Bloctel ». Bien des consommateurs continuent de subir du démarchage malgré leur inscription sur la liste. Si la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est régulièrement saisie pour ce type de signalements, les amendes prévues s'élèvent à 75 000 euros maximum et ne sont pas suffisamment dissuasives. Il souhaite connaître le nombre de contrôles exercés depuis la mise en application de cette loi et que lui soient précisées les intentions du Gouvernement pour assurer la tranquillité des citoyens en renforçant le dispositif Bloctel.