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France · Amendment · Amendement

1094

Amendement 1094 — APRÈS ART. 5 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

20 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marc Le Fur, Fabrice Brun, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Josiane Corneloup, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Mansour Kamardine, Thibault Bazin, Guillaume Larrivé, Robin Reda, Olivier Dassault, Dino Cinieri, Pierre-Henri Dumont, Jean-Yves Bony, Geneviève Levy, Marine Brenier, Annie Genevard, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Nicolas Forissier, Arnaud Viala, Vincent Descoeur, Éric Pauget, Stéphane Viry, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay, Pierre Cordier, Nadia Ramassamy, Véronique Louwagie, Sébastien Leclerc, Isabelle Valentin, Valérie Boyer, Valérie Lacroute, Michel Vialay, Charles de la Verpillière, Nathalie Bassire

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé : «  Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions. « Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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