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France · Amendment · Amendement

822

Amendement 822 — ART. 49

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 March 2019

Last action

14 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Daniel Fasquelle, Christian Jacob, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Les contrats réalisant les opérations prévues au présent V, et entrant dans le champ de l’article 26 de l’ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, comportent, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux marchés financiers, une ou plusieurs clauses par lesquelles le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d’indexations en relation directe avec l’activité de la société Aéroports de Paris. « Les caractéristiques essentielles de ces clauses sont fixées dans le cahier des charges portant sur la cession de capital, de manière à assurer le caractère comparable des offres formulées par les candidats. « Dans l’exercice de ses compétences prévues aux articles 26 à 28 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, la Commission des participations et transferts s’assure du caractère adéquat, efficace et proportionné de la durée et du dispositif de ces clauses contractuelles. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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