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Person

Olivier Dassault

France

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Question· Question écrite23327answered

Question 23327 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la situation du personnel navigant commercial. Cette profession est soumise depuis 1952 à une caisse de retraite complémentaire, la CRPN. Régime autonome et autofinancé, leur permettant de constituer des réserves finançant une pension complémentaire ainsi qu'un système de prévoyance en adéquation avec la spécificité de leur profession. Cette réforme inquiète les professionnels de ce secteur. En effet, qu'adviendra-t-il des réserves que le personnel navigant a constitué ces dernières décennies ? Quelles seront les contreparties pour ces travailleurs qui voient leurs cotisations quasi-doubler, leur carrière se rallonger, leur pension de retraite diminuer et leur système de prévoyance disparaitre ? Aujourd'hui aucune des réponses proposées n'a été satisfaisante. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour que la situation de cette profession ne se dégrade pas.

Question· Question écrite23325answered

Question 23325 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le sort des médecins dans la réforme à venir. Actuellement, les médecins sont affiliés à la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) et disposent de réserves qu'ils ont constituées patiemment ces dernières décennies. La réforme vise à supprimer cette caisse pour créer un régime universel. Ainsi, les médecins se demandent de ce qu'adviendra de ces réserves. Comme pour d'autres professions libérales, la réforme conduira à diminuer de 38 % le taux de pension et la révision de l'âge de départ à la retraite à taux plein. Sera-t-il calculé en fonction d'un âge d'équilibre ou en fonction des annuités de cotisation ? Cette interrogation est loin d'être négligeable tant leur formation est particulièrement longue. Il demande donc au Gouvernement des précisions sur la réforme qu'il entend mener.

Question· Question écrite23319open

Question 23319 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile. Les services d'aide à domicile s'occupent des personnes âgées et celles en situation de handicap, assistent leurs patients dans les tâches de la vie quotidienne et sont un soutien moral et psychologique considérable. Malgré leur rôle fondamental, les aides à domicile doivent exercer leur métier dans des conditions déplorables : manque de reconnaissance, difficulté de conciliation de vie professionnelle et familiale et rémunération faible. L'ensemble de ces facteurs contribue au manque d'attractivité de la profession et à la hausse des difficultés de recrutement notamment dans les territoires ruraux. Il faut œuvrer au niveau national afin de changer l'image du métier et leur apporter une plus grande reconnaissance, mais également le rendre plus attractif. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin d'améliorer la situation des aides à domicile.

Question· Question écrite23268open

Question 23268 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zone rurale. Les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf, à partir du 31 décembre 2019. Quelle étrange conception de la cohésion des territoires et de la solidarité nationale ! Lors des débats sur le PLF 2019 à l'Assemblée nationale, le ministre du logement déclarait « nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte maintenir le PTZ en zone rurale.

Question· Question écrite23227open

Question 23227 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le sort des étudiants sans formation à la fin de la procédure Parcoursup. Après la dernière phase principale de Parcoursup en juillet 2019, 58 724 candidats n'avaient reçu aucune proposition à la clôture de la plateforme. Le 14 septembre 2019 a sonné le glas de la phase complémentaire sans qu'aucune nouvelle ne soit communiquée sur ces bacheliers sans formation. Il lui demande donc à ce que le Gouvernement fasse la lumière sur le sort de ces 58 724 jeunes.