Amendement 66 (Rect) — ART. 19

Summary

I. – Substituer aux alinéas 2 à 23 les deux alinéas suivants : « 1° Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : «  Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identification Unité de perception Tarif (en euros)   2018 2019 2020 2021 A compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 1 100 kg nets 10,08 12,43 14,78 17,13 19,48 Ex 2707‑50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles. 2 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2709‑00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux. 3 Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :   --huiles légères et préparations :   ---essences spéciales :   ----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ; 4 bis Hectolitre 15,25 17,64 20,02 22,40 24,78 ----autres essences spéciales :   -----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ; 6 Hectolitre 67,52 69,90 72,28 74,66 77,03 -----autres ; 9 Exemption ---autres huiles légères et préparations :   ----essences pour moteur :   -----essence d’aviation ; 10 Hectolitre 45,49 48,14 50,79 53,45 56,10 -----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène ; 11 Hectolitre 68,29 68,29 68,29 68,29 68,29 -----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; 11 bis Hectolitre 71,56 71,56 71,56 71,56 71,56 -----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène ; 11 ter Hectolitre 66,29 66,29 66,29 66,29 66,29 ----carburéacteurs, type essence :   -----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ; 13 bis Hectolitre 39,79 42,44 45,09 47,75 50,40 -----autres ; 13 ter Hectolitre 68,51 71,16 73,81 76,47 79,12 ----autres huiles légères ; 15 Hectolitre 67,52 69,90 72,28 74,66 77,03 --huiles moyennes :   ---pétrole lampant :   ----destiné à être utilisé comme combustible : 15 bis Hectolitre 15,25 17,90 20,55 23,21 25,86 -----autres ; 16 Hectolitre 51,28 53,93 56,58 59,24 61,89 ---carburéacteurs, type pétrole lampant :   ----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ; 17 bis Hectolitre 39,79 42,44 45,09 47,75 50,40 ---autres ; 17 ter Hectolitre 51,28 53,93 56,58 59,24 61,89 ---autres huiles moyennes ; 18 Hectolitre 51,28 53,93 56,58 59,24 61,89 --huiles lourdes :   ---gazole :   ----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ; 20 Hectolitre 18,82 18,82 18,82 18,82 18,82 ----fioul domestique ; 21 Hectolitre 15,62 15,62 15,62 15,62 15,62 ----autres ; 22 Hectolitre 59,40 59,40 59,40 59,40 59,40 ----gazole B 10 ; 22 bis Hectolitre 59,40 59,40 59,40 59,40 59,40 ----fioul lourd ; 24 100 kg nets 13,95 13,95 13,95 13,95 13,95 ---huiles lubrifiantes et autres. 29 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2711‑12 Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :   --destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :   ---sous condition d’emploi ; 30 bis 100 kg nets 15,90 15,90 15,90 15,90 15,90 ---autres ; 30 ter 100 kg nets 20,71 20,71 20,71 20,71 20,71 --destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids). 31 100 kg nets 6,63 6,63 6,63 6,63 6,63 2711‑13 Butanes liquéfiés :   --destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :   ---sous condition d’emploi ; 31 bis 100 kg nets 15,90 15,90 15,90 15,90 15,90 ---autres ; 31 ter 100 kg nets 20,71 20,71 20,71 20,71 20,71 --destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids). 32 100 kg nets 6,63 6,63 6,63 6,63 6,63 2711‑14 Éthylène, propylène, butylène et butadiène. 33 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2711‑19 Autres gaz de pétrole liquéfiés :   --destinés à être utilisés comme carburant :   ---sous condition d’emploi ; 33 bis 100 kg nets 15,90 19,01 22,11 25,22 28,32 ---autres. 34 100 kg nets 20,71 20,71 20,71 20,71 20,71 2711‑21 Gaz naturel à l’état gazeux :   --destiné à être utilisé comme carburant ; 36 100 m ³ 5,80 5,80 5,80 5,80 5,80 --destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais. 36 bis 100 m ³ 9,50 9,50 9,50 9,50 9,50 2711‑29 Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :   --destinés à être utilisés comme carburant ; 38 bis Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi --destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane mentionnés au code NC 2711‑29. 39 Exemption 2712‑10 Vaseline. 40 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2712‑20 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile. 41 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 2712‑90 Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712‑20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés. 42 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2713‑20 Bitumes de pétrole. 46 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2713‑90 Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 46 bis Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2715‑00 Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral. 47 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 3403‑11 Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 48 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 3403‑19 Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 49 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 3811‑21 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 51 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 3824‑90‑97 Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :   --sous condition d’emploi ; 52 Hectolitre 10,33 10,33 10,33 10,33 10,33 --autres. 53 Hectolitre 36,94 36,94 36,94 36,94 36,94 Ex 3824‑90‑97 Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant. 55 Hectolitre 11,83 11,83 11,83 11,83 11,83 Ex 2207‑20 Carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression. 56 Hectolitre 6,43 6,43 6,43 6,43 6,43 Ex 3826 Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100). 57 Hectolitre 11,83 11,83 11,83 11,83 11,83  ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XIII. – Le 1° du I est applicable à compter du 1 er janvier 2019. « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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1. 13 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2018

   Publication

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3. 18 December 2018

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