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France · Amendment · Amendement

129

Amendement 129 — ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 December 2018

Last action

24 January 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Yves Bony, Valérie Bazin-Malgras, Thibault Bazin, Gérard Menuel, Sébastien Leclerc, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Pierre-Henri Dumont, Valérie Beauvais, Daniel Fasquelle, Olivier Dassault, Jean-Marie Sermier, Véronique Louwagie, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Jean-Louis Masson, Arnaud Viala, Gilles Lurton

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 January 2019

Summary

Substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 425‑16. –  I. – La gestion adaptative des espèces vise à préserver durablement la faune sauvage sur la base d’une meilleure connaissance de l’état de conservation des espèces. Elle s’effectue en deux temps : « 1) L’Office français de la biodiversité collecte toutes les données scientifiques et cynégétiques propres à tenir à jour un état des lieux précis des espèces et du milieu naturel. « 2) L’Office français de la biodiversité transmet régulièrement cet état des lieux à l’autorité administrative qui en tient compte pour moduler en conséquence les règles relatives aux temps de chasse et aux prélèvements maximaux autorisés. « II. bis . – Tout chasseur est tenu de transmettre à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d’espèces soumises à gestion adaptative, dont les catégories sont fixées par décret, qu’il a réalisés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 December 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 January 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 January 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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