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Person

Olivier Dassault

France

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Question· Question écrite7302answered

Question 7302 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels Accompagnant les élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Moteur de l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, les AESH subissent un statut professionnel flou caractérisé par une paupérisation de la profession. Malgré l'engagement du Président de la République, de « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres », la pratique est bien loin de cette promesse. Il faut attendre six ans pour que le CDD se transforme en un éventuel CDI. Ajouté à un taux horaire extrêmement faible et l'absence de la reconnaissance des acquis, cette précarité est angoissante pour ces professionnels du secteur. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin mettre en place une réflexion autour des revendications des AESH dont le soutien est indispensable pour la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.

Question· Question écrite7254open

Question 7254 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels hospitaliers. Alors que le ministère affirme se préoccuper de « soigner ceux qui nous soignent », fait de l'attractivité médicale pour l'hôpital public un de ses enjeux, et qu'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales se penche sur les conditions de travail des médecins à l'hôpital, les moyens sont de plus en plus réduits avec des conséquences telles que la fermeture de lits, l'abandon thérapeutique, l'impossibilité d'hospitaliser les patients les plus fragiles, les arrêts de travail des professionnels de santé à bout. Il souhaite savoir si le ministère entend la souffrance des professionnels du terrain qui réclament un nouveau souffle dans le fonctionnement hospitalier, la fin des restrictions budgétaires qui conduisent à la suppression de postes de dépense et un moratoire du taux directeur.

Question· Question écrite7235open

Question 7235 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée. Appuyé par le rapport Mathiot, le ministère prévoit de supprimer les sciences économiques et sociales du tronc commun et d'en faire une des spécialités. Une telle décision suscite de vives inquiétudes, à juste titre, de la part des enseignants de cette matière. Ils soulignent que cette mesure éloignerait les élèves de la culture économique et sociale dans laquelle ils évoluent. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte garantir aux lycéens l'accès à une culture économique et sociale de haut niveau leur permettant ainsi de développer leur esprit critique grâce à l'intégration de cette matière dans le tronc commun.

Question· Question écrite7230answered

Question 7230 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants au niveau des demandes de mutation. Il semblerait que le système mis en place ne soit pas en mesure de répondre aux attentes des enseignants qui souhaitent se rapprocher géographiquement de leur conjoint, puisque seulement 20 % des demandes obtiennent satisfaction. Pourtant, la distance engendre des problèmes financiers et bien entendu une détresse au sein des familles. Le nombre d'arrêts maladies a considérablement augmenté en 2017. Il souligne que le facteur social n'est pas assez pris en considération dans le système actuel. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire évoluer les demandes de mutation des enseignants du premier degré.

Question· Question écrite7229open

Question 7229 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de près de neuf Emplois spécifique d'aide pédagogique (ESAP) dans l'Oise. Pourtant ces postes se sont montrés très utiles. Ils accompagnent les enseignants dans de nombreux projets innovants, des ateliers tournés vers l'apprentissage de la langue, les mathématiques et les sciences de la maternelle au CM2 au sein des REP et REP+. Seule une partie des postes sera redéployée dans le programme « plus de maîtres que de classe » concentrée sur les « mathématiques et sciences ». L'allégement des effectifs dans les classes de CP et CE1 au sein des REP+ ne doit pas se faire au détriment d'autres projets sur les autres niveaux. Au lieu de baisser les effectifs dans les zones rurales et les autres niveaux en REP et REP+ pour favoriser essentiellement les élèves de CP et CE1 REP+, il souhaite savoir si des moyens supplémentaires seront alloués pour appliquer la politique ambitieuse du Gouvernement en termes d'éducation.

Question· Question écrite7189open

Question 7189 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'usage des fonds de concours par les syndicats d'énergie. Selon l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat () et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. ». Le syndicat d'énergie de l'Oise a alerté le parlementaire sur la remise en cause du financement d'autres infrastructures que les seuls réseaux électriques, et en particulier le financement de la rénovation des réseaux d'éclairage public. Si cette nouvelle interprétation des services de l'État devait être confirmée, elle remettrait en cause l'acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations d'éclairage public qui concourt à diminuer significativement la consommation et de fait les coûts énergétiques, comme le soutien à l'activité économique locale. Il souhaite connaître les raisons d'un tel changement de doctrine, alors que le fonds de concours n'avait jamais été remis en cause, jusque-là par l'État, depuis sa mise en application, il y a huit ans.

Question· Question écrite7175open

Question 7175 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours sur le « reste à charge zéro » en dentaire. La cellule de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) de l'Oise craint que les négociations ne permettent pas de garantir l'accès à des soins de qualité pour les Français. Loin d'être de simples revendeurs de prothèses, les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé dont il convient de garantir la pérennité de l'exercice. Or les contraintes imposées aux praticiens auront des répercussions sur la qualité des soins prodigués. Plus encore, tout se passe comme si les prothèses dentaires étaient l'alpha et l'oméga de la médecine, alors qu'elles ne sont que le signe de l'échec d'une stratégie préventive efficace. Les CCDeLi de France estiment que l'enveloppe actuelle permettrait de financer un changement en profondeur du système autour de l'innovation et de la prévention. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en considération les revendications des CCDeLi dans le cadre des négociations.