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France · Amendment · Amendement

2479 (Rect)

Amendement 2479 (Rect) — APRÈS ART. 57

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2018

Last action

4 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Thibault Bazin, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Vincent Rolland, Jean-Charles Taugourdeau, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Éric Straumann, Daniel Fasquelle

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 3325‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires, l’entreprise peut déduire deux fois le montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, au cours de ce même exercice des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu exigible au titre de l’exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. « Le montant annuel perçu par chaque salarié, au titre de l’intéressement et de la participation, ne peut pas excéder trois mois de salaire net. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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