Amendement I-347 — ART. 29

Summary

I. – Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 44°  bis Après la quatre-vingt-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Article 302 bis K du code général des impôts  Institut national du cancer 18 000 II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. –  Le A du III est ainsi rédigé : « III. – A. – Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l’exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts pour le fonds de solidarité pour le développement et l’Institut national du cancer qui est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année du recouvrement. » III. – En conséquence, après l’alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis . – Les deux premiers alinéas du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts sont ainsi rédigés : « VI. – 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite des plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et par l’Institut national du cancer. « Le produit annuel excédant les plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 7 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2018

   Rejeté

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