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Person

Olivier Dassault

France

Records

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Question· Question écrite13168answered

Question 13168 — professions de santé

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du réseau des infirmiers libéraux. Alors que la ruralité est trop souvent confrontée à la désertification médicale, les infirmiers libéraux sont devenus des acteurs incontournables, même indispensables, de l'évolution de la prise en charge des malades. Depuis deux ans, la fédération nationale des infirmiers mène des travaux en collaboration avec les services de l'Assurance maladie sur l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, l'observance médicamenteuse et la réduction de la iatrogénie, la chirurgie ambulatoire, l'amélioration de la prise en charge des plaies chroniques, les soins aux enfants de moins de 7 ans, la chimiothérapie orale à domicile ou encore la prise en charge des patients psychiatriques à domicile. Or force est de constater que l'enveloppe proposée par l'Assurance maladie est déconnectée des enjeux et de la volonté politique d'intensifier les soins ambulatoires. À ceci, s'ajoute l'étalement de l'entrée en application des mesures consenties jusqu'en 2021, après plus d'un an de travaux conventionnels. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inscrire des mesures et des financements suffisants avec l'évolution du niveau de responsabilité de la profession dans le PLFSS pour 2019.

Question· Question écrite13062open

Question 13062 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. Alors que les universités ont de plus en plus de mal à recruter des enseignants compétents et pédagogues, cet article limite de manière beaucoup trop restrictive le maintien de ceux qui souhaitent cumuler emploi-retraite dans l'enseignement supérieur. Il est déduit de ce texte que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur (université, institut, école supérieure), ne peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans ce même établissement. Il est très difficile de comprendre les raisons qui ont poussé le ministère à mettre des talents de côté. La limite d'âge fixée à 67 ans pour exercer une telle fonction est aussi très surprenante. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte supprimer ces deux restrictions afin de permettre aux enseignants qui souhaitent exercer dans leur établissement de continuer, y compris après l'âge de 67 ans, s'ils le souhaitent.

Question· Question écrite4438open

Question 4438 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position des services de son ministère au sujet de l'imposition des plus-values latentes grevant les titres sociaux apportés par des époux à une communauté conjugale. Des époux souhaitent modifier leur régime matrimonial pour rendre communs tout ou partie de leurs biens propres (comme cela est notamment le cas en cas d'adoption du régime de la communauté universelle). L'un des époux est propriétaire d'actions de société qui lui ont été attribuées en contrepartie de divers apports à l'occasion desquels il a bénéficié des régimes de sursis et report d'imposition des articles 150-0 B, 150-0 B bis, 150-0 B ter du code général des impôts. L'apport des titres à la communauté ne va bien entendu pas être rémunéré en argent ni en titres, mais se pose la question du maintien des sursis et reports d'imposition à l'occasion de la mise en communauté des actions. La loi fiscale étant généralement favorable à la communautarisation des biens des époux, comme le démontrent par exemple l'exonération de taxe de publicité foncière et l'absence d'imposition des plus-values latentes lors de l'apport d'un bien immobilier, il lui est demandé de bien vouloir confirmer que l'apport de titres sociaux bénéficiant d'un sursis ou report d'imposition n'entraîne pas l'exigibilité de l'impôt sur les plus-values mobilières en sursis ou en report. En conséquence il lui demande confirmation que, au regard de l'imposition des plus-values, l'apport de valeurs mobilières à une communauté est une opération purement intercalaire comme l'est l'apport de biens immobiliers.