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France · Amendment · Amendement

I-983

Amendement I-983 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 October 2018

Last action

16 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Jean-Louis Masson, Sébastien Leclerc, Michel Vialay, Bérengère Poletti, Jean-Yves Bony, Marc Le Fur, Valérie Boyer, Emmanuel Maquet, Véronique Louwagie, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Pierre Door, Vincent Descoeur, Arnaud Viala, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Constance Le Grip, Émilie Bonnivard, Thibault Bazin, Alain Ramadier, Martial Saddier, Franck Marlin, Raphaël Schellenberger, Pierre-Henri Dumont, Jean-Louis Thiériot, Damien Abad, Olivier Dassault, Ian Boucard, Maxime Minot, Laurence Trastour-Isnart

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Les deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 20 % qui ne peut excéder 7 504 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 766 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s’applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 766 € est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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