M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation rencontrée par les TPE et leur personnel, face à la question des licenciements pour inaptitude à la reprise au poste de travail, dans le cas de maladies ou accidents non professionnels. Un nombre croissant de TPE sont confrontées à des difficultés économiques du fait des indemnités qu'elles ont à verser alors que la maladie ou l'accident n'a aucun lien avec des accidents ou des maladies professionnelles reconnues. Le code du travail prévoit en effet que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait avant son arrêt maladie, l'employeur se doit de proposer un reclassement ou un aménagement du poste de travail. Ces propositions de reclassement étant souvent refusées par le salarié, les petites structures sont ainsi contraintes au licenciement. La loi a pourtant récemment renforcé les mesures favorables au retour et au maintien dans l'emploi. Mais ces dispositions récentes, ainsi que les efforts réalisés par les acteurs de la santé au travail en ce sens, sont encore insuffisamment connues des salariés et des employeurs et sont toujours entravées par des verrous administratifs. Il existe une possibilité de visite de pré-reprise auprès du médecin du travail, pendant l'arrêt de travail, à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseils de la sécurité sociale ou du salarié. Celle-ci vise à anticiper et à facilite le retour à l'emploi et a des effets bénéfiques sur l'état santé du salarié qui, se sachant accompagné par un expert, se projette plus facilement dans un retour au travail. La loi travail du 8 août 2016 a également ouvert de nouvelles voies de recours contre les avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail. L'une des difficultés réside dans le cloisonnement des médecines. L'un des enjeux majeurs pour accompagner le retour à l'emploi, réside dans le partage de l'information médicale. Or il est toujours interdit aux médecins du travail de recourir au numéro de sécurité sociale sous sa forme « identifiant national de santé ». Ce recours est pourtant une condition préalable pour faciliter la bonne liaison entre les médecines de soin, la médecine du travail et l'assurance maladie. Il permettrait de créer un lien entre le DMP (dossier médical partagé) et le DMST (dossier médical en santé au travail) et offrirait une meilleure coordination du parcours de soin, favorable au retour à l'emploi. En conséquence, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet enjeu important pour la santé des salariés et l'ensemble des TPE et quelles mesures elle entend prendre en ce sens.

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Question 11481 — armes

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des articles R. 613- 88 et suivants du code de la sécurité intérieure. Suite à la parution du décret n° 2017-1844, l'article R. 613-88 du code de la sécurité intérieure dispose que l'activité de protection de personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie doit être exercée après le suivi d'une formation initiale au port d'armes. Or, pour le moment, aucun organisme n'est habilité à fournir une telle formation. De plus, cette nouvelle disposition ne prend pas en compte l'expérience des professionnels du secteur, qui exercent, pour certains, cette activité depuis plusieurs décennies, sans qu'aucun incident n'eût à être déploré. Il souligne aussi que cette nouvelle disposition a été mise en place sans concertation avec la profession. Il souhaite savoir si le ministère compte mettre en place des équivalences en prenant en considération l'expérience militaire, policière ou de gendarme, les formations en armes de poings et la participation régulière aux concours de « tir police » des professionnels de la protection de personne en poste avant la parution dudit décret.

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Amendement 731 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 4 July 2018