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France · Amendment · Amendement

279

Amendement 279 — ART. 19 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 July 2018

Last action

26 July 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christian Jacob, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 July 2018

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article 131‑30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. « Lorsqu’elle est encourue, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit commis en état de récidive légale ou d’un crime. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; « 1° B (nouveau) Au 5° de l’article 131‑30‑2, la référence : « 12  bis  de l’ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; « 1° C (nouveau) Les articles 213‑2 et 215‑2 sont abrogés ; « 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : « aa) (nouveau) Les articles 221‑11 et 221‑16 sont abrogés ; « a) Après le mot : « coupable », la fin de l’article 222‑48 est ainsi rédigée : « de l’infraction définie à l’article 222‑14‑1. » ; « b et c) (Supprimés) « d) L’article 222‑64 est abrogé ; « e) À l’article 225‑21, les références : « 1  bis , 2, » sont supprimées ; « 2° Les articles 311‑15, 312‑14, 321‑11, 322‑16 et 324‑8 sont abrogés ; « 3° (nouveau) À l’article 414‑6, les mots : « chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413‑1 à 413‑4, » sont remplacés par le mot : « articles » ; « 4° (nouveau) Les articles 431‑27, 434‑46, 442‑12 et 443‑7 sont abrogés ; « 5° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 435‑14 est supprimé. « II (nouveau). - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 541‑1 est abrogé ; « 2° (nouveau) À l’article L. 541‑3 et au 5° de l’article L. 561‑1, la référence : « au deuxième alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ; « 3° (nouveau) Au 3° du I de l’article L. 561‑2, la référence : « du deuxième alinéa » est supprimée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 July 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 July 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 July 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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