Agriculture

Question 41495 — animaux

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux de compagnie en cas d'accident de leurs propriétaires. La France compte, selon une enquête de l'Institut Kantar, près de 14 millions de chats, 8 millions de chiens et d'autres espèces considérées pouvant être des animaux de compagnie. Beaucoup d'entre eux restent une partie de la journée, seuls, au domicile de leurs propriétaires. Il y a deux ans, la ville de Montpellier a mis en place une carte gratuite, à mettre dans son portefeuille, afin de signaler la présence d'un animal chez soi et la personne à prévenir en cas d'urgence. En cas d'accident des propriétaires, les secours seraient donc en mesure de prévenir la personne susceptible de s'occuper de l'animal concerné. En parallèle, cela permettrait également de soulager les refuges de la SPA qui accueillent les animaux de propriétaires accidentés quand les secours ne retrouvent pas immédiatement les proches. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur un éventuel élargissement de cette initiative à l'ensemble du territoire national.

Question 41493 — animaux

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des chenilles processionnaires dans les forêts. Ces chenilles provoquent d'une part une réaction urticante chez l'homme et d'autre part une chute des feuilles chez le chêne. En effet, les chenilles processionnaires du chêne présentent des micro-poils extrêmement volatiles, qui une fois dans l'air libèrent une toxine urticante provoquant des démangeaisons cutanées, des oedèmes ou des atteintes respiratoires. En outre, les dégâts provoqués par les chenilles sont inquiétants chez les jeunes chênes parce qu'elles ralentissent leur croissance et chez les chênes adultes parce qu'elles contribuent à leur affaiblissement. L'Office national des forêts (ONF) insiste sur les effets parfois graves que représentent ces chenilles sur la santé des individus, des animaux domestiques et des enfants. L'absence de grands froids hivernaux tuant une partie des œufs des chenilles processionnaires avant qu'ils n'éclosent explique en partie la répétition de ce phénomène ces dernières années. Les agents de l'ONF doivent ainsi se munir de protections supplémentaires et s'inquiètent sur la prolifération de ces insectes qualifiée de véritable « problème de santé publique ». Ainsi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette problématique.

Question 41489 — agroalimentaire

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la hausse du prix du métal. Les industriels de l'agroalimentaire sont en train de vivre une crise sans précédent. Depuis des mois, les hausses ininterrompues des cours mondiaux des matières premières mettent gravement en danger la pérennité des entreprises. À l'augmentation des prix du bois, du carton, du plastique et du fret, s'ajoute, pour les conserveurs, l'explosion des cours de l'acier, du fer blanc et de l'aluminium, matières indispensables pour fabriquer les emballages métalliques. Les prix de l'acier européen ont atteint un niveau historique cette année et devraient connaître la croissance la plus importante du XXIème siècle. Avec des stocks au plus bas et une diminution des importations, le prix des tôles et autres produits plats en aciers non-alliés de qualité ont progressé de 47,1 % entre décembre 2020 et juin 2021. Le fer blanc, très largement utilisé par les fabricants d'emballages métalliques, progressera en 2022 de 50 à 95 % (estimation préliminaire de la variation du prix d'un contrat annuel). Le cours de l'aluminium a progressé de 24 % à la Bourse des métaux de Londres depuis le début de l'année. Cette inflation du prix des métaux, que l'on craint voir s'installer durablement, met en péril l'activité des conserveurs français pour qui l'emballage métallique représente jusqu'à 50 % des coûts de production. Dans un contexte d'emballement généralisé du prix des matières premières alimentaires, les industriels de l'agroalimentaire ne parviendront pas, en effet, à répercuter ces hausses supplémentaires à la grande distribution et à la restauration, sans l'appui des pouvoirs publics. Cette situation est d'autant plus critique que la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs ne prend pas en compte l'augmentation des prix des emballages. M. le député souhaite souligner à quel point la filière, composée de nombreuses PME et ETI, essentielle à la vie économique des territoires et à la conservation des produits agricoles et de la pêche, a joué un rôle essentiel pour nourrir les Français en produits de qualité depuis le début de la crise sanitaire. Aujourd'hui, de sérieux risques pèsent sur leur capacité à investir, à innover et à poursuivre leurs actions en faveur de la transition écologique. Face à la croissance structurelle de la demande mondiale et l'augmentation des coûts des matières premières, la FIAC (Fédération des industries d'aliments conservés) anticipe une crise longue et préjudiciable pour les entreprises. La FIAC sollicite le soutien de Mme la ministre, ainsi que celui de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, pour que ces surcoûts se traduisent dans les prix de vente aux distributeurs. Afin de trouver des réponses collectives à cette crise, la FIAC souhaiterait l'organisation d'une réunion spécifique avec l'ensemble des parties prenantes, en concertation avec les ministères. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement quelle mesure il envisage de prendre afin que des réponses collectives soient apportées à cette crise.

Question 41488 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique et sociale dans laquelle se trouve un nombre important de producteurs de lait. Ils souhaitent que la loi EGalim s'applique pleinement et que le retard sur le prix payé aux producteurs soit rattrapé. Il est en effet nécessaire de préciser que le prix du lait conventionnel a nettement reculé en 2020. Cette situation semble se renforcer en 2021, ce qui fragilise fortement les exploitations. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra en place afin de faire respecter la loi EGalim et ainsi permettre une hausse du prix du lait assurant la continuité de l'activité des producteurs.

Question 41487 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois. Mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière, font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces détachées. Ce que ni les problèmes constatés au niveau des chaînes d'approvisionnement en ce début d'année, ni la hausse du niveau technologique ne suffisent à raisonnablement expliquer. Depuis le mois de mars 2021, les machines agricoles et forestières affichent ainsi des tarifs en hausse de 3 à 20 %, représentant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros par machine. Les utilisateurs constatent aussi chez les concessionnaires officiels une réduction des stocks de pièces de rechange faute de rentabilité, l'augmentation des tarifs d'intervention, environ + 10 % sur la main d'œuvre et les frais de déplacement, mais aussi des refus d'intervention sur des pannes jugées trop peu rentables. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour permettre à ces professionnels de pouvoir effectuer les récoltes dans des bonnes conditions.

Question 41486 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les exploitants des filières viticoles à la suite de l'épisode de gel du printemps 2021. Alerté par des exploitants et des syndicats du Gard, M. le député constate que le plan mis en place par le Gouvernement est en deçà des attentes des professionnels du secteur viticole. S'il concède qu'à de nombreux égards, le plan du Gouvernement est allé dans le bon sens, M. le député s'inquiète que les viticulteurs soient en quelque sorte les perdants de ce plan. En effet, les aides sont principalement orientées pour les arboriculteurs et ne semblent pas vraiment prendre la mesure des attentes du secteur viticole. M. le député déplore cela, il considère qu'il n'y a pas lieu de créer des inégalités entre exploitants agricoles. Ainsi, il demande la création d'un nouveau fonds d'urgence pour l'année 2022 à destination de tous les agriculteurs. D'autre part, M. le député, qui alertait déjà M. le ministre en avril 2021 au sujet des assurances, prend acte de sa décision de faire bénéficier les non-assurés des calamités agricoles. En revanche, pour les assurés, il constate que l'aide à la prise en charge des franchises de 2,5 % est bien insuffisante au regard des évènements. M. le député demande que cette prise en charge soit réévaluée à 10 %. Il lui demande donc s'il a l'intention d'agir dans le sens des propositions qu'il lui soumet.

Question 41485 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les futurs écorégimes du plan stratégique national. L'Union européenne a listé l'agriculture de conservation des sols (ACS) comme éligible aux nouveaux écorégimes du pilier 1. Cette agriculture répond en effet aux enjeux européens pour la préservation de la fertilité des sols, le stockage du carbone, la lutte contre l'érosion et la protection de la biodiversité dans les campagnes. Les agriculteurs en ACS s'inquiètent cependant du manque de visibilité quant à la prise en compte de l'ACS en écorégime puisque, au-delà de l'agriculture biologique et la certification haute valeur environnementale, le PSN actuel prévoit l'accès aux écorégimes pour les certifications de niveau 2+ et, à l'avenir, pour d'autres certifications entraînant des bénéfices environnementaux substantiels, tels que le stockage de carbone. Les agriculteurs n'ont à l'heure actuelle aucune visibilité sur ce qui pourraient rentrer, ou non, dans ces futures certifications. Ce flou créant un frein à l'adoption et au développement de ce système agricole innovant et au solde positif pour l'environnement, il interroge le ministre sur la reconnaissance dans les futurs écorégimes du PSN français de l'ACS, qui permettrait de rémunérer les agriculteurs pour les services environnementaux rendus et ainsi enclencher une transition plus massive vers cette agriculture d'avenir.

Question 41484 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Victor Habert-Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des normes dans le secteur agricole. Un tiers des agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois. Au-delà d'un travail difficile et parfois mal rémunéré, une des causes du mal-être des agriculteurs, c'est l'excès de normes françaises qui s'ajoutent à celles imposées par l'Europe. En 2016, un paysan passait en moyenne 9 heures par semaine à remplir des formalités administratives, 15 heures pour 12 % d'entre eux. Malgré les différentes lois de simplification, rien n'a changé depuis. Les formalités n'existent plus sous la version papier mais par voie numérique. La crise des vocations est importante, les rendements sont moins favorables du fait des règles environnementales uniquement appliquées en France alors que les importés n'ont pas à les appliquer. Cette accumulation handicape les producteurs français. La descente en puissance, derrière les Pays-Bas et l'Allemagne, est une alerte. Alors que l'épidémie actuelle montre à quel point la souveraineté alimentaire est une première nécessité, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer le quotidien des agriculteurs.

Question 41480 — action humanitaire

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la famine qui sévit actuellement à Madagascar. Depuis 4 ans, la sécheresse qui touche le sud de Madagascar menace la population malgache de famine. Il s'agirait même ici de la sécheresse la plus importante de ces 40 dernières années. Les agriculteurs ne peuvent plus produire, la récolte de cette année n'ayant même pas atteint la moitié de la moyenne des cinq dernières années. Ils ne peuvent donc plus vendre ou se nourrir des récoltes. Ils se retrouvent sans revenu et il leur est possible d'acheter des denrées alimentaires. Il faut agir rapidement car 1,35 million d'habitants sont concernés, il s'agit ici d'un devoir humain. Les habitants du sud de l'île se retrouvent donc à se nourrir de cuir bouilli ou de galettes d'argile, d'où l'urgence de déploiement d'aides humanitaires que la France a la possibilité de transmettre. La crise sanitaire a déjà fait des ravages sur ce pays et le sud du pays est une région depuis longtemps oubliée où tout est manquant. Une famine entraînerait encore plus d'infections, de maladies et de morts. L'ONU parle même d'une première famine liée au réchauffement climatique. Le programme alimentaire mondial a lancé un cri d'alarme afin de récolter 74 millions de dollars qui leur permettrait d'agir à Madagascar et de lutter contre cette famine. Les ONG déjà présentes sur place chiffrent qu'une personne sur quatre et que les trois quarts des enfants de moins de cinq ans souffriraient déjà de malnutrition. Il lui demande donc s'il va agir et déployer des forces physiques, ainsi que des moyens financiers, matériels et alimentaires afin qu'une entraîne civile internationale soit mise en place pour lutter contre cette famine.

proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

France · Senate · 4 May 2021

proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

France · Senate · 4 May 2021

Protéger la rémunération des agriculteurs

France · National Assembly · 4 May 2021

Question 1207 — agriculture

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir certaines catégories de produits hors du cadre d'application du relèvement du seuil de revente à perte. L'activité vitivinicole concerne une exploitation agricole sur cinq en France. Les entreprises du secteur sont actuellement en très grande difficulté, en particulier les plus dépendantes de l'hôtellerie-restauration, du tourisme et de la vente directe. De manière générale, les volumes sont en baisse et le phénomène a été accentué par la crise de la covid-19. Les activités à l'export ont subi elles aussi une perte de chiffre d'affaires du fait du ralentissement du commerce international et des problèmes logistiques. Ces menaces d'une dégradation des conditions commerciales détruisent les efforts de toute la filière pour valoriser les appellations et construire l'avenir. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit l'encadrement des opérations promotionnelles en valeur et en volume, encadrement concrétisé par l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Or certains produits sous appellation de la filière viticole réalisent une part très importante de leur chiffre d'affaires sous promotion. C'est notamment le cas pour une appellation comme le Muscat de Frontignan de la circonscription de M. le député. Pour faire face à cet écueil, le texte adopté le mardi 2 juin 2020 en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit dans son article 2 une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance qui permettra de modifier l'ordonnance du 12 décembre 2018 afin de ne pas appliquer les dispositions d'encadrement pour les produits présentant un caractère saisonnier marqué. Il attire son attention sur la forte nécessité d'intégrer les VDN AOP, petite famille de produits mi-spiritueux mi-vin, dans la liste des produits concernés, comme ainsi sur l'appellation Muscat de Frontignan pour laquelle on constate que 48 % des ventes annuelles sont réalisées sur quatre mois seulement soit sur 33 % du temps, tandis que 60 % du chiffre d'affaires est réalisé sous promotion.

Question 1202 — agriculture

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures d'accompagnement des agriculteurs engagés dans des expérimentations et des actions de recherche participative visant à supprimer l'usage de tous les produits biocides. Afin de faire face aux conséquences de la jaunisse de la betterave, le Parlement a adopté le 4 novembre 2020 le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, parce qu'il a jugé qu'il n'existait pas à ce jour d'alternatives acceptables aux néonicotinoïdes. Pour ne pas laisser d'agriculteurs sans solution face à une interdiction de mise sur le marché d'un produit biocide, le Gouvernement prévoit d'attribuer des crédits supplémentaires pour la recherche d'alternatives aux produits phytosanitaires. En Haute-Marne, département rural où l'agriculture tient une place importante, des agriculteurs recherchent et mettent en œuvre des démarches expérimentales, notamment sur de grandes cultures, pour se passer de tout produit biocide. Ces changements de pratiques apportent des résultats concrets en termes de protection des cultures, de rendement et d'adaptation aux changements climatiques. Mais ces recherches expérimentales et participatives sont intégralement supportées par les exploitations agricoles en question qui en assument le coût et le risque. Ces agriculteurs-chercheurs sont une chance pour la mise au point d'alternatives aux produits phytosanitaires : c'est par leur expérience qu'ils peuvent apporter des solutions concrètes, en cohérence avec leurs besoins et leurs contraintes. Ils sont aussi des acteurs clé de la diffusion de ces nouvelles pratiques. En revanche, cette participation à la recherche agronomique et à la protection de la biodiversité ne doit pas mettre en péril la situation économique de leurs exploitations. Il lui demande de lui indiquer si une part des crédits de recherche peut être attribuée à ces démarches participatives et comment l'État envisage d'accompagner directement ces agriculteurs dans leurs expérimentations afin d'encourager et de déployer largement ces pratiques agricoles respectueuses du vivant.

Question 35421 — outre-mer

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur l'application à Mayotte du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Ce décret confère aux préfets la faculté de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour un motif d'intérêt général, en métropole et en outre-mer. Il autorise notamment, afin de tenir compte des circonstances locales, le représentant de l'État à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, dans les sept domaines suivants : premièrement, aménagement du territoire et politique de la ville ; deuxièmement, environnement, agriculture et forêts ; troisièmement, construction, logement et urbanisme ; quatrièmement, subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; cinquièmement, emploi et activité économique ; sixièmement, protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; septièmement, activités sportives, socio-éducatives et associatives. Ces facultés dérogatoires sont précieuses pour Mayotte afin de surmonter des situations locales particulières et un important retard de développement dans nombre des domaines évoqués. Près d'un an après la publication du décret, il lui demande de lui communiquer, domaine par domaine, les dérogations qui ont été prises et celles qui sont envisagées pour 2021.

Question 35398 — élevage

France · National Assembly · 30 April 2021

M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie de l'Union européenne intitulée « De la ferme à la fourchette » et sur le bien-être des animaux d'élevage. La stratégie de l'Union européenne « De la ferme à la fourchette » entend rendre la production et la consommation européennes durables et a fixé des objectifs chiffrés en ce sens. Parmi ces objectifs figure la forte réduction de l'utilisation des antibiotiques en élevage afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires. Cette stratégie rappelle aussi qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. Elle précise enfin que la prochaine politique agricole commune (PAC) devra être un moyen d'engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal et de soutenir les pratiques vertueuses. Le Conseil de l'Union européenne a lui aussi reconnu sans équivoque que le bien-être animal faisait partie intégrante d'une production animale durable dans son avis du 16 décembre 2020. Alors que l'élevage engendre parfois certaines souffrances animales, que ce soit du fait des conditions d'élevage ou encore de transport et d'abattage, il semble nécessaire pour la France d'accélérer la transition vers un modèle de production alimentaire durable et d'intégrer de nouvelles exigences en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques publiques en matière d'agriculture. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans le cadre de son plan stratégique national pour la prochaine politique agricole commune (PAC) afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations de la Commission européenne.

Question 35395 — déchets

France · National Assembly · 30 April 2021

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inefficacité environnementale et les injustices fiscales et territoriales liées à l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets. En effet, les collectivités territoriales et syndicats de collecte et de traitement des déchets font part de la charge considérable que constituera la perspective d'accroissement de triplement de la TGAP par tonne enfouie ou incinérée d'ici 2025. Inévitablement, cette hausse supplémentaire des coûts de traitement sera transférée sur les ménages alors même qu'ils subissent déjà les conséquences de la crise. Mais surtout, cette hausse de la TGAP ne répond plus aujourd'hui aux enjeux environnementaux en matière de réduction des déchets ménagers et assimilés (DMA). En effet, ce sont les efforts consentis par les collectivités et services gestionnaires, tant en matière de sensibilisation que d'incitation, qui ont permis de limiter les tonnages ces dix dernières années (moins 10 kg par an et par habitant en 10 ans). Aujourd'hui, le niveau des tonnages collectés nécessite avant tout des mesures de fermeté à l'encontre des producteurs de déchets. La simple pénalisation fiscale des ménages et des services de gestion et de collecte, déjà soumis à un renchérissement des prestations de traitement et d'incinération de plus en plus déconnecté du coût réel faute d'un service public unifié dans ce secteur, n'a plus d'efficacité réelle sur la baisse des tonnages collectés. Quant aux collectivités et usagers les plus exemplaires, ils ne sont pas exonérés ou récompensés par l'évolution de cette fiscalité. De plus, cette situation interroge sur l'affectation de recettes de la TGAP au budget de l'État, qui ne contribue que faiblement à financer les politiques publiques territoriales d'économie circulaire et de réduction des déchets. Ainsi, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 11 février 2020 ne va pas assez loin en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) et de sanctions financières applicables aux producteurs. Les hausses successives de la TGAP sont socialement et territorialement injustes, mais aussi contraires à l'efficacité environnementale. Un changement de cap politique s'impose donc pour transférer cette fiscalité à la source, donc aux producteurs de déchets, qui doivent être contraints règlementairement et financièrement à transformer rapidement leurs modes de production dans une démarche de cycle de vie complet du produit, depuis les matières mobilisées jusqu'au recyclage des déchets et leur transformation en matières premières. Très clairement, la refondation du système de REP ne va pas assez loin en termes d'écoconception des produits et d'écomodulation de la fiscalité des producteurs pour diminuer rapidement, conformément aux objectifs fixés, les quantités de produits non recyclables mis sur le marché français. De la même façon, s'imposent une refonte profonde et un contrôle renforcé des éco-organismes, pilotés par l'État, sur la base d'objectifs de collecte, de réutilisation et de recyclage, assortis de sanctions financières significatives en cas de non atteinte. Aussi, il lui demande si elle compte revoir la trajectoire de la TGAP et répondre aux enjeux réels de la politique de production et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

Question 35387 — animaux

France · National Assembly · 30 April 2021

M. David Corceiro interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le nombre de salariés travaillant au sein des associations de protection animale en France. Les associations de protection animale travaillent en première ligne sur de nombreux enjeux. Par exemple, dans leurs refuges, de nombreuses associations indépendantes prennent en charge des animaux en détresse, répondant à une demande croissante liée à une augmentation préoccupante d'abandons d'animaux, d'actes de maltraitance et de trafics. De même, ces associations organisent aussi des campagnes de stérilisation et de vaccination. Par leurs réseaux de familles d'accueil, de bénévoles dévoués, ces associations soignent et proposent des animaux à l'adoption sur l'ensemble du territoire. Ces associations œuvrent en toute discrétion assurant avec vaillance et courage une mission d'intérêt général. Elles contribuent en outre à l'emploi et à la vitalité économique et sociale des territoires. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le nombre de salariés travaillant au sein des associations de protection animale en France, ainsi que leur répartition par département.

Question 35386 — agroalimentaire

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives d'évolution de la politique agricole commune et ses conséquences notamment sur les producteurs français de lait. Une redistribution des aides contenues dans les différentes enveloppes fait actuellement l'objet de diverses concertations sous l'égide de la Commission européenne. Les mécanismes en cours d'adoption pourraient entre autres avoir pour effet de pénaliser encore davantage des producteurs locaux de lait qui souffrent déjà grandement et ce depuis de très nombreuses années. Le caractère opaque de ces tractations pose par ailleurs une véritable difficulté quant à l'équité et la transparence qui doivent être garanties en la matière. Régulièrement évoquées, les conditions de travail des producteurs laitiers dans le pays n'ont cessé de se dégrader. À ce sujet, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n'a permis aucune évolution significative de la situation, avec un prix toujours plus faible versé aux producteurs et des marges toujours plus fortes au profit des intermédiaires ainsi que de la grande distribution. À titre d'exemple, les droits à paiements de base pour le département du Pas-de-Calais sont passés de 163 euros par hectare en 2015 à 122 euros par hectare en 2019. La convergence des aides s'est bien souvent faite au détriment des producteurs locaux de la région des Hauts-de-France, malgré leur situation de plus en plus précaire. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation, mais surtout de lui faire part des orientations qu'il compte prendre afin de s'assurer que les producteurs laitiers ne seront pas une nouvelle fois lésés aux termes des négociations actuellement en cours.

proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

France · Senate · 12 April 2021

Enjeux sanitaires et environnementaux de la viande rouge

France · Senate · 8 April 2021

Enjeux sanitaires et environnementaux de la viande rouge

Revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture

France · National Assembly · 7 April 2021

Question 1457 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan de protection des pollinisateurs. Le Gouvernement s'est engagé à définir d'ici à mi 2021 un plan de protection des pollinisateurs. Ce « plan pollinisateurs » a pour objectif de renforcer la protection des abeilles pendant les périodes de floraison et de mieux prendre en compte les enjeux associés aux pollinisateurs au moment de la mise sur le marché des produits phytosanitaires. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a formulé une série de recommandations qui font craindre un durcissement des règles très pénalisant pour les agriculteurs. Parmi les mesures évoquées, figurent l'interdiction de tous les traitements phytosanitaires en période de floraison, ou le durcissement des processus d'obtention des autorisations de mise sur le marché. De telles mesures auraient de graves conséquences sur les productions végétales en France et sur l'avenir de milliers d'exploitations. À cela s'ajoute la menace bien réelle d'une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres pays de l'Union européenne non soumis à de telles normes. Face aux enjeux économiques, écologiques et agricoles forts liés au plan pollinisateurs, il apparaît essentiel que celui-ci soit réalisé en concertation et en coconstruction avec les professionnels agricoles, directement impactés par l'évolution des normes en vigueur. Aussi, il convient de bâtir un plan pollinisateurs ambitieux et consensuel et de choisir une approche globale qui ne pénalise pas les agriculteurs, tout en prévenant et en couvrant les différents facteurs de risques pour les pollinisateurs. Les besoins identifiés pour une protection efficace des abeilles sont clairs : diversité et disponibilité de leurs ressources alimentaires tout au long de l'année ; meilleure connaissance et gestion adaptée des agresseurs de la ruche, tels que les frelons ; valorisation des bonnes pratiques agricoles et apicoles ; amélioration des pratiques de protection des cultures. Plusieurs groupes de travail issus du monde agricole ont déjà beaucoup échangé au niveau français comme européen pour formuler une série de propositions allant dans le sens d'une meilleure protection des pollinisateurs. Il lui demande si le Gouvernement est ouvert à travailler en coconstruction à un plan pollinisateurs prenant en compte le travail, les enjeux et les intérêts des agriculteurs, afin de dresser une approche globale de la question qui permette de prendre en compte l'humain et l'animal.

Question 1451 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent des metteurs en marché et coopératives des milieux arboricoles et viticoles. Souvent oubliés, ils sont pourtant les victimes collatérales de l'intense épisode de gel qui a marqué la France. Dans la circonscription de Mme la députée, les producteurs de cerises de Bessenay et les viticulteurs ont connu des épisodes de gel inédits par leur ampleur et leur durée. De même, les coopératives viticoles du Beaujolais devront faire face à un approvisionnement moindre et les viticulteurs seront touchés une seconde fois en tant que coopérateurs. Investisseurs sur les territoires, pourvoyeurs d'emplois saisonniers et permanents et acteurs dynamiques du rayonnement de la ruralité à l'international, les metteurs sur marché et les coopératives viticoles doivent faire face à des investissements qui ne peuvent pas être repoussés et à des charges fixes importantes. Les producteurs ont obtenu de l'État un plan d'1 milliard d'euros. Elle lui demande quelle aide de l'État peuvent espérer les metteurs sur marché et coopératives viticoles.

Question 1428 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion des crises. Le Gouvernement est à l'écoute des difficultés des agriculteurs, comme en témoigne la succession des adaptations règlementaires mises en œuvre et le budget conséquent pris sur les finances de l'État pour les calamités agricoles. Des aides sont mobilisées au travers du plan de relance (100 millions d'euros pour l'adaptation au changement climatique). En 2019, la France a connu une succession d'épisodes de gel tardif, de grêle, puis deux épisodes de canicule exceptionnels et l'absence quasi-totale de précipitations pendant 5 mois. En 2020, les agriculteurs ont dû affronter une troisième sécheresse. Début avril 2021, vergers et vignobles ont lutté contre le gel en Vendée. Les nuits des viticulteurs ont été agitées. Le vignoble de Chantonnay, situé dans la deuxième circonscription de Vendée, a été particulièrement impacté. Face à l'urgence, la réponse publique se veut prompte mais on peut néanmoins s'interroger sur l'efficacité des dispositions face à l'importance des enjeux. Le réchauffement climatique entraîne l'émergence de nouveaux dangers et la hausse de ces accidents climatiques est particulièrement pénalisante pour les rendements agricoles et la pérennité de certains agrosystèmes. Ces risques méritent d'être pleinement reconnus, afin de sécuriser des moyens de préventions et d'indemnisation insuffisants pour les producteurs concernés. En France, les outils de gestion des risques se résument à l'assurance récolte au Fonds mutuel sanitaire et environnemental (FMSE) mais aussi à l'indemnisation des calamités agricoles. Ce fonds « calamités » mis en place en 2018 n'a pas indemnisé d'incidents environnementaux et la responsabilité de la lutte contre les grandes épidémies (FCO, grippe aviaire, etc.) reste de la responsabilité de l'État. Malgré les niveaux croissants de subventions publiques de l'État et de l'Union européenne aux contrats d'assurance privée, ce système de prise en charge des risques agricoles non économiques démontre son insuffisance. Les assureurs confirment eux-mêmes le décalage entre les cotisations perçues et les indemnités versées. Quant au système des calamités agricoles, purement national, qui est alimenté par une taxe sur les contrats d'assurance agricole, il n'indemnise pas plus les grandes cultures que la vigne et souffre de délais d'indemnisation souvent très longs. Enfin, dans le règlement européen, les fonds du type ISR (instrument de stabilisation des revenus) n'existent que pour le secteur des fruits et légumes. Il lui demande donc ce que propose le Gouvernement en matière d'amélioration de la gestion des risques en agriculture.

Question 38626 — élevage

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre les salmonelles. Il s'agit d'un enjeu de santé publique majeur. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a pris un arrêté le 1er août 2018 renforçant les mesures de lutte contre les salmonelles dans la filière des œufs. Les professionnels sont également pleinement engagés dans cette démarche. Pour autant, cet arrêté, pris sans aucune concertation avec eux, est source d'ambiguïté. L'instruction technique qui doit compléter cet arrêté n'est effectivement jamais parue, laissant les professionnels et l'administration déconcentrée dans l'incertitude. Depuis près de trois ans, les professionnels sollicitent des rendez-vous auprès de l'administration afin d'obtenir des éclaircissements sur ce sujet. Ces demandes de rendez-vous sont restées sans réponse jusqu'à ce jour. Cette situation conduit de nombreux éleveurs à devoir abattre leurs animaux par précaution sans même avoir droit à des prélèvements de contre-expertise en cas de doute, comme cela est pourtant prévu dans l'arrêté évoqué plus haut. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend assurer la publication d'une instruction technique dans les plus brefs délais afin de mettre un terme à cette situation préjudiciable.

Question 38617 — consommation

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décalage existant entre l'étiquetage nutritionnel mis en place en France, le Nutri-Score1, et l'ADN même des produits laitiers sous indications géographiques (IG), créant une véritable confusion pour le consommateur. Pourquoi le Nutri-Score n'est-il pas adapté aux AOP et IGP, qui sont l'expression d'un terroir et d'un savoir-faire ancestral et unique sur une zone géographique donnée ? Reconnus au niveau européen comme des produits de qualité, les labels AOP et IGP pâtissent d'une mauvaise lecture du Nutri-Score. L'apposition d'un logo Nutri-Score D ou E en face avant des fromages sous IG pourrait laisser penser que ces fromages AOP et IGP ne sont pas des produits de qualité, ce qui est contradictoire avec la définition même de ces labels. Cela crée de la confusion pour le consommateur et est en contradiction avec l'engagement de la France en faveur de la défense du savoir-faire et de la transparence des AOP et IGP. Il lui demande s'il est possible de solliciter une exemption au système Nutri-Score pour les produits sous indications géographiques AOP et IGP.

Question 38616 — consommation

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'étiquetage Nutri-Score aux fromages sous appellation d'origine. L'étiquetage nutritionnel Nutri-Score vise à faciliter l'information du consommateur sur la qualité nutritionnelle du produit. Si l'objectif est louable, il nécessite quelques ajustements afin de le rendre encore plus efficace. En effet, Nutri-Score classe les fromages AOP en notes D ou E, là où certains aliments industriels ultra-transformés obtiennent de meilleures notes. Pourtant, la qualité de ces productions fromagères, leur apport nutritionnel, et la simplicité de leurs ingrédients n'est plus à démontrer et mériteraient une meilleure considération dans les notations de Nutri-Score. Dans le cadre de la loi EGalim, la restauration collective devra proposer 50 % de produits sous signe de qualité. Les fromages AOP y contribuent déjà, en totale contradiction avec l'information du Nutri-Score. La Normandie compte quatre fromages emblématiques sous appellation d'origine, le Camembert de Normandie, le Pont-L'Evêque, le Livarot et le Neufchâtel. Ils représentent une production de 10 321 tonnes produites pour la seule année 2020, avec près de 492 exploitations agricoles , 43 fromageries et plus de 1 800 emplois directs ancrés sur le territoire normand. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées pour exempter d'étiquetage Nutri-Score les fromages sous appellation d'origine, ou à défaut les mesures destinées à adapter les modalités de notation.

Question 38606 — bois et forêts

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'avenir de la forêt française face au changement climatique. Le Conseil économique, social et environnemental vient de publier un rapport pour une sylviculture durable dans lequel il propose des actions concrètes basées sur l'expérience des acteurs du secteur forêt-bois. Ces acteurs sont pleinement conscients des enjeux que ce secteur représente pour répondre au changement climatique en matière de biodiversité, de captation du carbone et de réserve en eau. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir le secteur forêt-bois, de l'accompagner dans les évolutions nécessaires et de valoriser sa gestion responsable par les propriétaires forestiers.

Question 38595 — animaux

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une des mesures de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Elle précise notamment que seuls les refuges pourront recueillir les chiens et chats errants ou en état de divagation. Dans la pratique, les associations et leurs équipes salariées ou bénévoles sont très largement sollicitées. Leur travail indispensable contribue à ce que les animaux soient soignés, nourris et proposés à l'adoption. Ces structures participent également aux campagnes de stérilisation. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit des aides financières spécifiques pour les associations n'ayant pas de refuge mais justifiant d'un dispositif de familles d'accueil.

Question 38594 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ambition d'une politique agricole commune (PAC) juste et équilibrée pour les agriculteurs. La région Hauts-de-France compte près de 26 100 exploitations et près de 1 900 établissements agroalimentaires. L'agriculture génère dans la région un emploi sur dix, soit six fois plus que l'industrie automobile. Une exploitation agricole génère en moyenne 9,5 emplois. Les conditions de vie des agriculteurs se dégradent depuis plusieurs années. En moyenne, ils touchent moins d'un SMIC et les rendements sont de plus en plus volatiles depuis dix ans. Dans ce contexte, ils expriment de fortes attentes vis-à-vis de la nouvelle PAC 2023. Si cette politique commune vise à garantir la souveraineté alimentaire de la France, à accélérer la transition écologique du continent, elle vise aussi à renforcer la résilience des exploitations pour conserver des femmes et des hommes engagés dans l'agriculture sur tous les territoires. En ce qui concerne les aides directes de la PAC, la région Hauts-de-France est l'une des plus contributrices avec 185 millions d'euros de pertes entre 2014 et 2019. Ces fonds ont été redistribués dans d'autres régions. Les paiements directs ont subi une forte baisse due notamment à la convergence des aides du premier pilier lors des deux réformes précédentes de la PAC. Les agriculteurs de l'Aisne ont ainsi subi une réelle baisse de revenus. Le plan national stratégique, dans lequel s'inscrit la future PAC 2023, annonce des réformes sur les aides du premier pilier et les aides couplées qui auront un impact sur les exploitations axonaises, notamment une perte estimée à 10 000 euros par exploitation en moyenne. Le fait est que toute baisse du budget de la PAC serait insupportable pour le département et pour la région. De surcroît, il est demandé toujours plus d'efforts de leur part pour verdir leurs exploitations. Si la nécessité de verdissement n'est pas à remettre en cause, le chemin vers l'agroécologie prend du temps et demande une transition. Il faut aussi mieux accompagner les exploitations vers cette orientation. Comment préserver la compétitivité des exploitations dans un contexte européen et mondial très concurrentiel, tout en accompagnant les agriculteurs français dans les transitions nécessaires ? Comment préserver et améliorer le niveau de vie des agriculteurs, afin de susciter des vocations et garantir à terme notre autonomie alimentaire. Il lui demande son avis sur le sujet.

Question 38593 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle invasion, depuis cet automne, des campagnols terrestres, appelés aussi rats taupiers, qui entraînent des dégâts très importants sur les prairies du Massif central, et notamment dans le Cantal. Un désastre pour les agriculteurs, qui voient leurs terres ravagées par ces mammifères et qui ne peuvent plus compter sur l'herbe de leurs prairies pour nourrir leurs vaches. Dans l'obligation d'acheter du foin, de la paille et des compléments alimentaires, les éleveurs doivent faire face à plusieurs dizaines de milliers d'euros de frais supplémentaires chaque année de pullulation, ce qui met à mal leur trésorerie. Les ravages occasionnés impactent également la qualité des eaux souterraines et cette surpopulation de rats taupiers à proximité des captages d'eau pose en outre un problème de santé publique. Bien que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, cofinancé par la profession agricole et les pouvoirs publics, soit mobilisé, les agriculteurs sont démunis. S'il existe des moyens de lutte lorsque les campagnols sont en basse densité, ils deviennent inefficaces en pics de pullulation, pics qui sembleraient durer plus longtemps (deux, trois, voire quatre ans). Des travaux de recherches, financés par la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'Union européenne, sont en cours dans des domaines scientifiques aussi variés que l'immuno-contraception, les phéromones ou les facteurs de régulation des populations de campagnols terrestres. Mais, depuis l'interdiction de la bromadiolone le 1er janvier 2021, se pose la question d'une alternative fiable techniquement et viable économiquement. Dans l'attente de l'arrivée de substances prometteuses sur le marché, des résultats des recherches en cours sur des produits qui pourraient perturber la reproduction des campagnols, les agriculteurs français se retrouvent sans moyens de lutte efficace contre ce nuisible. Dans cette perspective, le Ratron GW est un nouveau moyen de lutte qui a prouvé son efficacité en Allemagne et en Suisse, où il peut être appliqué mécaniquement toute l'année. En France, ce produit est homologué pour une application manuelle et seule une dérogation mécanisée de 120 jours annuels vient d'être délivrée. Or cette dérogation ne suffira pas à accompagner les agriculteurs français pour espérer lutter efficacement contre ce fléau sur l'ensemble des territoires concernés. En effet, certaines contraintes géo-climatiques ne permettront pas l'intervention mécanisée durant les périodes de dérogation. La distribution mécanisée doit être autorisée à l'année et les travaux de recherche accélérés. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence vont être prises pour soutenir les agriculteurs et les élevages à l'herbe frappés par ce fléau et quelles perspectives les agriculteurs peuvent attendre des travaux de recherche en cours.

Question 38592 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'identification et de l'accompagnement des agriculteurs en difficultés, suite à la remise des rapports parlementaires du député Olivier Damaisin, le 2 décembre 2020, et des sénateurs Françoise Férat et Henri Cabanel, le 17 mars 2021. Ces rapports aux contenus complémentaires portent l'objectif de mieux comprendre les raisons du mal-être des agriculteurs, permettant de prévenir les nombreux suicides au sein de la profession. S'il n'existe pas de suivi statistique durable, toutes les études réalisées confirment une surmortalité par suicide des professionnels de l'agriculture en France. Selon ces rapports parlementaires, leur mal-être prendrait racine autour de deux préoccupations majeures : les problèmes de revenu agricole et le sentiment de dénigrement via un agribashing lancinant. Dans le monde agricole, les questions de dépression, de souffrance et du suicide ont longtemps été enfouies, bien que ces phénomènes soient incontestables. Les organisations professionnelles (MSA, chambres d'agricultures, organisations professionnelles) ont bien compris la nécessité d'identifier et d'accompagner ces agriculteurs en difficulté, mais les dispositifs sont récents, parfois mal connus, et gagneraient à être mieux coordonnés. Les sénateurs Françoise Férat et Henri Cabanel regrettent ainsi qu' à l'échelon départemental, la cellule pluridisciplinaire d'aide de la MSA et la cellule d'accompagnement sous l'égide du Préfet, toutes deux chargées d'identifier et de proposer un accompagnement aux agriculteurs en difficultés, fonctionnent en silo au détriment d'un travail commun. Ils préconisent en outre de renforcer l'articulation entre la cellule de la MSA et la cellule préfectorale pour faire émerger un référent départemental « agriculteurs en difficultés ». La mise en place d'un interlocuteur unique, ainsi qu'une formation renforcée des « sentinelles » chargées de recueillir les témoignages permettraient de mieux identifier les agriculteurs en détresse et de mieux leur venir en aide. Elle souhaiterait donc connaître les suites qu'il envisage de donner à ces recommandations.

Question 38591 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique des agriculteurs, et notamment les viticulteurs et arboriculteurs, suite à la vague de gel que la France a connue ces derniers jours. Dans les pays de Savoie, selon les parcelles, on a connu jusqu'à 90 % de pertes dans les vergers pour des dizaines d'exploitants. Par conséquent, pour toute une filière, les mois qui viennent seront très compliqués. Les viticulteurs de Savoie sont déjà en difficulté avec la fermeture des bars et restaurants ainsi que la saison blanche hivernale que l'on a connue et se sentent aujourd'hui démunis face aux aléas climatiques. Malgré les autorisations préfectorales exceptionnelles pour la mise en œuvre de dispositifs de lutte (feu de paille, brassage d'air,..) et suite aux annonces du Premier ministre de déplafonnement du fonds des calamités, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre dans les prochains jours pour sauver ces professions déjà fortement fragilisées par la crise sanitaire.

Question 38590 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent des metteurs en marché et coopératives des milieux arboricoles et viticoles. Souvent oubliés, ils sont pourtant les victimes collatérales de l'intense épisode de gel qui a marqué la France. Dans la circonscription de Mme la députée, les producteurs de cerises de Bessenay et les viticulteurs ont connu des épisodes de gel inédits par leur ampleur et leur durée. De même, les coopératives viticoles du Beaujolais devront faire face à un approvisionnement moindre et les viticulteurs seront touchés une seconde fois en tant que coopérateurs. Investisseurs sur les territoires, pourvoyeurs d'emplois saisonniers et permanents et acteurs dynamiques du rayonnement de la ruralité à l'international, les metteurs sur marché et les coopératives viticoles doivent faire face à des investissements qui ne peuvent pas être repoussés et à des charges fixes importantes. Les producteurs ont obtenu de l'État un plan d'un milliard d'euros. Elle lui demande quelle aide de l'État peuvent espérer les metteurs sur marché et coopératives viticoles.

Question 38589 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les différences de prime UGB entre la France et la Belgique, 80 euros par animal dans le premier pays, 175 euros par animal et, semble-t-il, sans limitation de nombre par exploitation dans le second cas. Cette situation citée lors d'une réunion de travail avec des responsables agricoles ardennais il y a quelques jours est vécue comme une distorsion de concurrence par les éleveurs ardennais. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une journée nationale de l'agriculture

France · Senate · 23 March 2021

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

France · Senate · 17 March 2021

Question 40641 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'accompagnement de l'œnotourisme dans le cadre du plan de relance du tourisme. Après avoir été lourdement impactés par la crise sanitaire, les acteurs français de l'œnotourisme s'efforcent de se repositionner et de se professionnaliser en redynamisant le secteur suivant les nouvelles tendances d'un tourisme sur-mesure, durable et nature, plutôt que standardisé et de masse, qui valorise l'art de vivre, la gastronomie et le patrimoine. En Bourgogne, par exemple - région dont le vignoble est l'un des plus connus au monde avec des terroirs viticoles d'excellence, une centaine d'AOC, une dizaine de destinations labellisées « vignobles et découvertes » (label national porté par Atout France et délivré localement par le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne - BIVB) et plus de 600 activités œnotouristiques (dégustations et visites de caves, hébergement, restauration, patrimoine, activités culturelles ou de loisirs etc.) -, ouvriront dans les prochains mois la Cité des vins et des climats de Bourgogne (inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO) et un réseau de Cités des vins à Chablis, Beaune et Mâcon, l'objectif régional étant de retrouver rapidement la clientèle touristique de 2019, d'abord européenne et française, puis extra-européenne. Il lui demande quelles actions et mesures le Gouvernement compte prendre dans le cadre du plan de relance du tourisme en cours de concertation et qui sera présenté à l'automne, afin d'accompagner le redémarrage de l'œnotourisme en France et en Bourgogne.

Question 40607 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes animaliers ou ostéopathes pour animaux. La France est l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à côté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'Ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (Conseil national de l'ordre des vétérinaires). Le CNOV a en effet fixé des tarifs d'examens prohibitifs qui constituent une barrière financière à l'entrée : le prix du droit d'accès à l'examen est de 1 312 euros, comprenant 162 euros de frais de dossier, 200 euros pour passer l'épreuve théorique, 950 euros pour l'épreuve pratique d'une durée de 1 heure. Pour les étudiants qui ne réussissent pas l'examen lors de leur première tentative, il faut payer à nouveau l'intégralité des 1 312 euros ainsi que 51 euros supplémentaires pour conserver le droit de repasser l'examen. En outre, l'organisation de ces épreuves est déléguée par le CNOV aux écoles vétérinaires. À ce jour, seules deux écoles organisent ces examens, obligeant les étudiants de France entière à payer des frais de déplacement importants, ce qui constitue une rupture de l'égalité de traitement territorial. À la suite des nombreuses plaintes des étudiants, ces tarifs ont baissé de 30 % en 2020, mais restent prohibitifs au regard des prestations proposées et constituent une barrière à l'entrée inacceptable. Dans un but de clarification il aimerait connaître le coût de l'organisation de ces examens dans le détail tel que le coût de location des installations, le coût horaire des examinateurs, les marges réalisées par les écoles vétérinaires et le montant versé au budget du CNOV. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de contrôler ou contrôle actuellement, via éventuellement la Cour des comptes, les tarifs actuellement exercés en rapport avec le budget de l'Ordre. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend prendre des mesures pour rendre ces examens accessibles au plus grand nombre et dans des conditions de transparence légitimes.

Question 40602 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cout de l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes pour animaux. L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à côté d'autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (conseil national de l'ordre des vétérinaires). Les jeunes diplômés ayant réussi l'examen s'inscrivent ensuite au registre, obtiennent un numéro de RN et doivent cotiser chaque année auprès du CNOV dont ils deviennent des membres indirects. La cotisation en 2021 est de 102,97 euros pour l'année, identique à la cotisation des vétérinaires. Pour autant et en contrepartie de ces cotisations, le CNOV n'offre aucune formation, aucun service à l'attention des ostéopathes et refuse l'accès aux services proposés aux vétérinaires, ne répondant finalement à aucune des missions d'un ordre professionnel au service de ses membres au-delà de la simple tenue d'un registre. Pour rappel la formation continue est une obligation légale pour les ostéopathes inscrits au registre national d'aptitude. De plus, sur le registre affiché sur le site du CNOV, les non-vétérinaires pouvant réaliser des actes d'ostéopathie animale sont volontairement moins visibles que la liste des vétérinaires pratiquant ces actes. Cela illustre le manque global de considération et la volontaire mise à l'écart des non-vétérinaires pourtant membres et cotisants par rapport aux vétérinaires vis-à-vis de l'ordre censé les représenter. Elle souhaite connaître sa position sur le rôle du CNOV dans l'accès aux prestations et services de l'ordre.

Question 40601 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes pour animaux. La France est l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à côté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (conseil national de l'ordre des vétérinaires). Les jeunes diplômés ayant réussi l'examen s'inscrivent ensuite au registre, obtiennent un numéro de RN et doivent cotiser chaque année auprès du CNOV dont ils deviennent des membres indirects. La cotisation en 2021 est de 102,97 euros pour l'année, identique à la cotisation des vétérinaires. Pour autant et en contrepartie de ces cotisations, le CNOV n'offre aucune formation, aucun service à l'attention des ostéopathes et leur refuse l'accès aux services proposés aux vétérinaires. Pour rappel la formation continue est une obligation légale pour les ostéopathes inscrits au registre national d'aptitude. De plus, sur le registre affiché sur le site du CNOV, les non-vétérinaires pouvant réaliser des actes d'ostéopathie animale sont volontairement moins visibles que la liste des vétérinaires pratiquant ces actes. Cela illustre le manque global de considération et la volontaire mise à l'écart des non-vétérinaires pourtant membres et cotisants par rapport aux vétérinaires vis-à-vis de l'ordre censé les représenter. Aussi, il souhaite connaître sa position sur le rôle du CNOV dans l'accès aux prestations et services de l'ordre.

Question 40577 — outre-mer

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse du coût des matières premières de la filière élevage. Considérant la hausse du prix du fret et des matières premières, l'aliment pour bétail a subi une hausse de 10 à 30 % en moyenne. Cela a des effets considérables sur la vie des éleveurs réunionnais et principalement leur pouvoir d'achat, notamment les plus faibles d'entre eux, dont 39 % de la population qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. La situation actuelle de dépendance de l'île de La Réunion à l'égard des sources d'approvisionnement très éloignées concernant les intrants agricoles et l'alimentation pour bétail est un frein pour les éleveurs et le territoire réunionnais. Il lui demande, ainsi que le conseil régional de La Réunion, s'il envisage un déploiement en urgence de mécanismes de solidarité nationale en faveur des éleveurs des filières animales et appelle à l'organisation des états généraux de l'alimentation afin de définir la stratégie et les moyens de la souveraineté alimentaire de l'île.

Question 40576 — outre-mer

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prochaine convention canne à l'île de La Réunion. La récolte ayant débuté, il s'agit de la dernière coupe de canne de la campagne sucrière se déroulant sous le régime de l'actuelle convention. On a donc de ce fait une occasion unique de faire toute la transparence sur les richesses qui sont tirées de la canne à sucre. En effet, les agriculteurs, disposant de faibles revenus, se voient contraints de devoir discuter de la prochaine convention et de signer un accord, dans une période où leur besoin de trésorerie est primordial. Il y a également un manque d'informations transmises aux planteurs concernant les revenus qu'engendre la canne au niveau des industriels, transformateurs et de l'État. Il lui demande si une expertise de la filière canne sucre rhum énergie sera réalisée avant la fin de cette coupe, afin de définir un partage équitable des recettes de la filière canne entre tous les partis concernés.

Question 40573 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la nouvelle convention d'objectif et de gestion en préparation au sein de la mutualité sociale agricole. La mutualité sociale agricole (MSA) est le deuxième régime de protection sociale en France et couvre plus de 5,5 millions d'assurés. La nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG), qui est en préparation, imposerait pour les quatre prochaines années 1 474 suppressions d'emplois équivalent temps plein. Ces suppressions, si elles venaient à se confirmer, ne permettraient plus aux personnels de la MSA d'assurer leurs missions en direction des assurés. En effet, outre les conséquences sociales générées par les suppressions massives d'emploi, les assurés seraient également fortement pénalisés. Ils seraient confrontés à des réponses beaucoup moins réactives. Cela générerait inéluctablement un allongement des traitements des dossiers personnels des assurés, pouvant plonger ces derniers dans des situations sociales et financières dramatiques. Actuellement, la MSA assure des accueils de proximité, permettant d'apporter des solutions rapides et individualisées. Confrontée à une telle coupe massive d'emploi, elle ne serait plus en capacité d'assurer un tel service. Le risque est tel que si ce choix devenait réalité, l'avenir même de la structure serait fortement compromis. Au regard de ces arguments, il lui demande d'être très vigilant par rapport aux mesures prises dans la nouvelle COG pour la MSA afin de maintenir un effectif suffisant, permettant à cet organisme de continuer ses missions.

Question 40534 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'adoption d'un cadre légal et réglementaire en matière de méthanisation agricole, processus qui permet de produire du biogaz par la valorisation de déchets agricoles. Actuellement, plus de 1 200 unités de méthanisation agricole fonctionnent en France et près de 700 projets sont en cours de construction, ce qui témoigne de l'attractivité de ces installations dans le monde agricole depuis la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Néanmoins, ce développement a fait émerger de fortes contestations chez les riverains, regroupés et organisés sous forme de collectifs et associations qui s'opposent à la construction d'unités de méthanisation. Ces organisations de riverains contestataires dénoncent, notamment, les odeurs liées à la décomposition des déchets agricoles, à la stagnation des eaux et aux composts entreposés. En outre, les contestations portent également sur la pollution de l'air en raison de la présence augmentée de particules fines, sur le non-respect des plans d'épandage ou encore sur la pollution des eaux au nitrate... Ces situations entretiennent de fortes tensions entre agriculteurs et concitoyens, partout sur le territoire, mettant les maires des communes concernées dans une position difficile qui les conduit à devoir trancher entre autoriser ou refuser les projets de construction d'unités de méthanisation. Regrettable, cette situation ne bénéficie à personne et alimente la défiance des concitoyens contre les agriculteurs. Par ailleurs, on constate l'essor fulgurant d'une concurrence extrême pour la possession du foncier agricole parmi les investisseurs ayant compris l'intérêt de ce marché alors que l'objectif initial de la loi visait à permettre un complément de revenu pour les agriculteurs les plus modestes grâce à la production de biogaz. Or le principal point de tension réside dans la distance minimale entre les méthaniseurs et les habitations tierces, actuellement fixé à 50 mètres et dans l'insuffisance des contrôles de ces unités. Ainsi, tandis que le Parlement européen a adopté, le 28 avril 2021, la résolution n° 2021/2548 relative à la protection des sols et que le Sénat doit prochainement remettre un rapport sur les enjeux et impacts du développement de la méthanisation, il souhaite connaître les mesures envisagées pour adapter le cadre légal et réglementaire actuel aux enjeux réels de la méthanisation et garantir son acceptabilité sociale par les citoyens.

Question 40516 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Claire Bouchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exportation massive des grumes. Le secteur du bois est frappé de plein fouet par le contexte international d'export de grumes, particulièrement vers l'Asie. L'ensemble des professionnels du secteur, aussi bien dans l'industrie que dans l'artisanat, rencontrent des difficultés croissantes pour s'approvisionner en chêne ou en résineux (mélèze et douglas) alors que la grande majorité de leurs approvisionnements sont européens depuis de nombreuses années. Outre la difficulté d'approvisionnement, il est à noter que les prix se sont envolés (+ 100 % à + 300 %) en un an. Cela pose de nombreux problèmes. Cette hausse ne peut pas être répercutée sur les privés car les marchés sont signés avec plus d'un an d'avance. Dans les marchés publics, ce sont les collectivités qui paient la différence de prix. Il en résulte que la filière bois est en péril aujourd'hui : les ressources forestières sont pillées par des entreprises étrangères, les scieurs de la première transformation manquent de matière ou ne sont pas structurés pour absorber du travail supplémentaire et les entreprises de la seconde transformation et les poseurs n'ont plus d'approvisionnement ou font face à des prix prohibitifs et ne peuvent plus honorer leurs marchés. À cela se rajoute aussi le fait que l'export des grumes en Chine a également pour conséquence concrète d'annuler le bénéfice de la captation de carbone par le bois. Le gâchis écologique est donc immense. Il détruit tout le travail sylvicole de plusieurs générations de forestiers en gaspillant tout le carbone stocké durant la croissance des arbres. Face à cette situation, il convient de mettre en place des solutions pour limiter l'export et aider les entreprises à acquérir une autonomie via une industrialisation ou une meilleure structuration, de sauvegarder l'emploi et d'assurer la pérennité des entreprises dans un contexte où elles participent grandement au maintien de l'économie actuelle y compris dans le cadre de la crise sanitaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'intention du Gouvernement à ce sujet.

Question 40515 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrat ONF 2021-2025. La mobilisation des parlementaires a permis que les moyens de l'Office national des forêts soient maintenus dans le cadre de la loi de finances 2021. Or l'ONF mentionne la suppression impérative de 95 emplois dans le projet de contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025, qui est soumis cette semaine au vote des instances internes et au conseil d'administration. Dans sa rédaction actuelle, non seulement ce projet suscite de profondes inquiétudes pour les personnels, mais il est aussi une forte menace pour les missions que l'ONF devrait assurer avec une réduction inacceptable des effectifs, alors que la surcharge de travail est déjà très importante, aggravée par la gestion de la crise climatique et le plan de relance porté par l'office. Certes, le plan de relance apporte des financements pour 2021-2022 pour lutter contre les effets du réchauffement climatique, mais les conséquences de la crise sanitaire iront bien au-delà de 2022 alors que ce contrat ne prévoit aucun financement. De même, l'augmentation très importante de la contribution des collectivités ne peut que déstabiliser fortement la relation entre l'ONF et son principal partenaire, pour un montant total (10 millions d'euros par an) qui ne résout qu'à la marge l'énorme besoin de financement de la gestion forestière. Les communes forestières ont d'ailleurs d'ores et déjà fait part de leur profond désaccord vis-à-vis de cette contribution et de la réduction des effectifs. Le constat, c'est que l'État exprime sa volonté de se désengager de l'ONF en lui demandant : « d'engager un développement des ressources supplémentaires à horizon 2025 en mettant en place une stratégie de valorisation des services environnementaux et climatiques rendus par les forêts publiques ». Le rapport interministériel de 2019 évoquait un certain nombre de pistes afin de faire évoluer le modèle économique de l'ONF. Le rapport de la députée Anne-Laure Cattelot en 2020 a également fait des propositions pour que l'État prenne des décisions structurantes. Elles ne sont pas reprises, le projet se limitant à indiquer que « l'État s'engage à soutenir financièrement l'ONF et lui garantir, sous réserve de l'autorisation parlementaire dans le cadre de l'adoption annuelle de la loi de finances, des moyens de financement pour réaliser ses missions ». Le document tel qu'il est proposé aujourd'hui ne répond absolument pas au besoin d'évolution du modèle économique nécessaire pour garantir l'avenir de l'établissement et celui de la forêt publique française qui est en première ligne des conséquences du réchauffement climatique et au carrefour de besoins fondamentaux de la société : économiques, sociaux et environnementaux... Il lui demande s'il envisage d'intervenir immédiatement pour que soit revu le projet de contrat et de lui préciser comment il compte bâtir un projet d'avenir pour une forêt publique à la hauteur des enjeux et des attentes des concitoyens.

Question 40514 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts et le contrat d'objectifs et performance qui doit lier l'État et l'ONF sur la période 2021-2025. Après une réduction de postes en 2021, il est prévu plusieurs centaines de nouvelles suppressions de postes sur la période 2021-2025. Cette décision est contraire à la nécessaire lutte contre le réchauffement climatique en relation avec la préservation des espaces forestiers. Des besoins sont d'ailleurs identifiés puisque les budgets à venir sont envisagés à la hausse, en partie compensés par une augmentation de la contribution des communes forestières. Comment peut-on imaginer le déploiement de nouvelles politiques sans les moyens humains compétents pour les mettre en œuvre ? Le rapport remis au Gouvernement en septembre 2020, par la députée Anne-Laure Cattelot, insistait pourtant pour que les effectifs de l'ONF et du Centre national de la propriété forestière soient consolidés au sein d'une « Agence forestière » unique. Son inquiétude porte également sur la filialisation des activités concurrentielles. S'il semble que l'application soit reportée d'un an pour deux activités sur trois, la philosophie même d'une telle mesure l'interroge et apparaît comme le signal d'une privatisation grandissante. Une gestion durable des forêts nécessite du temps et des moyens. Si les montants des fonds du plan de relance dédiés à la lutte contre le réchauffement climatique et plus particulièrement ceux fléchés sur les travaux de replantation sont importants, le délai d'attribution de ces crédits ne correspond pas au rythme forestier. Dans les faits, il est nécessaire de faire des études de sol, puis de choisir les essences appropriées avant d'envisager des plantations. Compte tenu des délais, le choix des porteurs de projets se fait uniquement sur de la plantation d'arbres dont le temps d'éducation est rapide et en nombre suffisant chez les producteurs. Pour répondre aux changements climatiques, à l'adaptation des forêts, à la gestion des crises et à la prévention des risques, le rapport d'Anne-Laure Cattelot présentait de nombreuses propositions qui n'ont à ce jour pas été reprises : le besoin de clarification des missions et de la présence de l'ONF dans les outre-mer, qui malgré une augmentation de financement se fera dans un cadre de diminution des effectifs, le besoin de conforter le dispositif de défense des forêts contre les incendies (DFCI), dont l'augmentation du budget n'est pas en adéquation avec la multiplication des risques liés au réchauffement climatique et la création d'un fonds de reconstitution des forêts sinistrées doté de 300 millions d'euros par an, pendant 30 ans. L'engagement conséquent du Gouvernement dans le plan de relance n'est que de moitié et n'est absolument pas pérenne. Pour rappel, plus d'1 milliard d'euros avaient été engagé sur plus de 10 ans pour la reconstitution des forêts touchées par les tempêtes de 1999. Toutes les inquiétudes soulevées et les mesures proposées devraient orienter fortement le nouveau contrat État-ONF et permettre aux agents forestiers de conduire leurs missions de service public afin d'assurer un développement économique en adéquation avec une gestion durable des forêts. Le contrat ayant été voté le 2 juillet 2021, elle lui demande si des évaluations seront mises en place en court de contrat pour mesurer l'atteinte des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et si des modifications de ce contrat pourraient être envisagées en fonction des résultats desdites évaluations.

Question 40513 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnement en matières premières auxquelles sont confrontés les acteurs de la filière bois en raison de l'exportation massive de grumes. Ces difficultés concernent à ce jour quelques essences, en particulier le chêne, mais elles risquent de s'étendre à la rentrée 2021 à l'ensemble des essences, avec comme conséquence un ralentissement important des activités des acteurs de la filière du bois, faute d'approvisionnement suffisant en matières premières. En effet, depuis plusieurs mois, les professionnels du bois constatent que 60 % des volumes de chênes de la forêt privée partent à l'exportation, principalement en Chine, où la reprise économique est très forte. Cette situation entraîne des conséquences importantes sur la filière bois. Ainsi, 90 % des scieries de chênes n'ont plus assez de bois pour assurer leurs besoins de l'année. Les menuisiers, les artisans, les constructeurs et fabricants de parquets s'inquiètent pour la pérennité de leurs entreprises. Si les scieries sont privées d'approvisionnement, c'est toute la filière qui sera impactée à court terme. De plus, l'emballement ne se limite pas au chêne. Le résineux qui constitue l'essentiel du bois de construction et de palettes est aussi concerné. Cette situation s'accélère et s'amplifie avec la décision de la Russie de bloquer ses exportations de grumes et de sciage auprès de son client principal, l'Asie. Si bien qu'en France, l'industrie du sciage et de la deuxième transformation est donc en grand danger. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour remédier à cette situation et permettre ainsi à la filière bois française de sécuriser ses approvisionnements.