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Subjects · France

Agriculture

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Question 389 — agriculture

France · National Assembly · 19 November 2013

M. Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les graves conséquences du développement des maladies du bois de la vigne pour notre vignoble et l'avenir de la filière viticole en France. Depuis quelques années, trois maladies du bois de la vigne menacent des vignobles entiers : l'eutypiose, le BDA et l'esca, principale maladie présente dans les vignobles de Loire. En effet, en 2001, l'arsenite de sodium, reconnu à juste titre comme toxique aussi bien sur le plan humain que sur le plan environnemental, a été retiré du marché et ne peut donc plus aujourd'hui être utilisé pour lutter contre ces maladies, comme c'était le cas auparavant. Pour cette raison, ces maladies se développent de façon inquiétante sans qu'aucun nouveau traitement efficace n'ait été trouvé jusqu'à présent. Certes des mesures ont d'ores et déjà été prises. Le ministère de l'agriculture a lancé, dès 2009, un appel à projets de recherche appliquée et d'innovation consacré aux maladies du bois de la vigne. Dans ce cadre, cinq projets de recherche ont été retenus pour un montant total de subvention de près de 1,5 million d'euros correspondant à un montant de travaux de 3,8 millions d'euros. Par ailleurs, ces travaux ont reçu le soutien financier des interprofessions, de FranceAgriMer, de conseils régionaux et de grandes entreprises viticoles et de négoce en vins. De plus, l'institut français de la vigne et du vin consacre aux maladies du bois un budget annuel de l'ordre de 700 000 euros, soit 8 % de son budget. Enfin, l'Union européenne devrait semble-t-il augmenter sensiblement les crédits alloués à la recherche agronomique pour les années à venir. L'institut français de la vigne et du vin et les partenaires du réseau français sur les maladies du bois se positionnent ainsi déjà pour une action fédérative dans la perspective de la prochaine programmation de la Commission européenne pour la période 2014-2020. Dans ce contexte, les premiers résultats des recherches déjà menées ont montré que plusieurs dizaines de champignons et agents infectieux jouent un rôle pathogène et que la conception de méthodes de lutte nécessite des expérimentations nombreuses pour obtenir des références fiables. Aussi, il lui demande quels moyens supplémentaires le Gouvernement pourrait déployer pour permettre une accélération de ces expérimentations alors même que la filière viticole est soumise par ailleurs aux aléas climatiques ou, à tout le moins, quelles mesures transitoires il pourrait prendre, en terme d'aides financières ou de réglementations concernant la replantation des ceps, la production ou le stockage du vin, afin que notre patrimoine vitivinicole ne subisse pas trop lourdement les conséquences de ces maladies destructrices, dans l'attente de la découverte de traitements efficaces.

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Question 403 — agriculture

France · National Assembly · 19 November 2013

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation particulière de la Champagne-Ardenne au regard de la PAC 2014-2020. Les instances professionnelles et le monde agri-viticole s'inquiètent des annonces du Président de la République. La baisse annuelle des aides directes, évaluées à 25 % de l'enveloppe actuelle, aura de graves conséquences pour de nombreuses exploitations et affaiblira un peu plus l'élevage régional. De même, il est indispensable que les filières spécifiques, chanvre, pomme de terre de fécule, et luzerne, qui sont vecteurs de développement agro industriel et d'emplois, puissent réellement bénéficier à la compétitivité de notre agriculture. Pour cela, elles doivent être admissibles aux surfaces d'intérêt écologique. Par ailleurs, l'enveloppe FEADER attribuée à la région doit impérativement tenir compte de la baisse des aides directes et de la situation propre à la région en matière de démographie. Il lui demande de tenir compte de ces éléments pour que la PAC 2014-2020 et de ne pas être le fossoyeur de notre agriculture mais au contraire une chance de lui donner de nouvelles fonctions.

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Question 341 — agriculture

France · National Assembly · 4 June 2013

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distorsions de concurrence entre la France et l'Allemagne s'agissant du coût de la main-d’œuvre saisonnière pour les productions de fruits et légumes, et tout particulièrement les cultures de fraises et d'asperges. Au cours des quinze dernières années, les surfaces cultivées ont diminué de 30 % en France. Le régime fiscal de la main-d’œuvre saisonnière est beaucoup plus avantageux en Allemagne, ce qui entraîne une distorsion de concurrence. Le coût de l'emploi saisonnier est au minimum 1,5 fois plus cher en France qu'en Allemagne. Dans un contexte d'augmentation du chômage, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre afin de favoriser l'embauche dans les bassins de production sur des postes de travail pérennes. Par ailleurs, afin que les maraîchers français ne souffrent plus de la concurrence déloyale de leurs voisins allemands, elle lui demande quelle actions seront entreprises au niveau de l'Union européenne pour harmoniser les législations sociales.

Question· Question orale sans débat290answered

Question 290 — agriculture

France · National Assembly · 7 May 2013

Mme Sophie Errante interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences dramatiques liées à la propagation des maladies du bois sur les vignes et en particulier de l'esca dans le vignoble de Nantes. L'esca est une maladie du bois réputée pour sa complexité qui attaque les vignes en provoquant progressivement la mort du cep. Aujourd'hui, elle est devenue l'une des préoccupations majeures des viticulteurs. Selon l'Observatoire national, cette maladie de dépérissement de la vigne est responsable de dommages graves sur au moins 10 % en moyenne du vignoble français. Jusqu'en novembre 2001, les maladies du bois étaient traitées par l'arsénite de sodium, un produit hautement toxique tant pour la santé des travailleurs de la vigne que pour l'environnement, c'est pourquoi les autorités de l'époque en ont interdit l'utilisation. À l'heure où nous nous engageons sur le chemin d'une agriculture respectueuse de l'environnement, il serait impensable d'en appeler à la réintroduction d'un produit reconnu pour sa dangerosité et qui, il faut le souligner, ne solutionnera pas le problème. Aussi, la seule issue à ce problème viticole réside dans la recherche qu'il convient de renforcer pour trouver des solutions rapides et viables. Le manque de connaissances sur les origines de cette maladie du bois ne permet pas de trouver de solutions satisfaisantes. C'est la raison pour laquelle les études menées actuellement visent avant tout à repérer les mécanismes ou les agents responsables des symptômes de la maladie. Les études portent également sur les méthodes de lutte, une recherche considérée comme capitale par la profession viticole. Nombreux sont les viticulteurs à avoir fait part à leur élue, de leurs inquiétudes quant à l'absence actuelle de méthodes curatives visant à éradiquer cette maladie du bois. L'urgence de la situation doit conduire à une accélération de la recherche pour permettre de réelles avancées en matière de lutte car à terme les conséquences seront désastreuses. Dès lors, si rien n'est trouvé pour sortir de cette impasse, la propagation de l'esca entrainera des dégâts si nuisibles que nous pourrions assister à une véritable dépréciation de la qualité des vins ou alors à une diminution, voire une perte, de ce qui fait la typicité d'un vin d'une région viticole. C'est tout un patrimoine viticole qui peut disparaître à cause de l'esca, chose que nous ne pouvons pas accepter ! Les conséquences économiques liées à la propagation de l'esca sont par ailleurs non négligeables pour les viticulteurs du vignoble de Nantes. C'est une difficulté supplémentaire pour une profession qui doit déjà relever plusieurs défis d'ordre économiques et financiers. En effet, le dépérissement des vignes entraîne une perte de la production qui peut varier selon les situations parcellaires mais dont les dommages économiques restent alarmants. L'impact de la maladie est suffisamment pernicieux pour menacer la viabilité de parcelles viticoles. Les enjeux économiques sont tels que ces derniers apparaissent comme la raison capitale à l'obligation de trouver de solides méthodes de lutte. Celles-ci bien évidemment doivent être efficaces, soucieuses de l'environnement mais également économiquement acceptables par les viticulteurs. Autrement dit, il faut mettre au point des procédés durables qui s'inscrivent dans la lignée de la philosophie actuelle en matière d'agro-écologie. Face aux préoccupations grandissantes des viticulteurs du vignoble de Nantes liées à l'absence de méthodes de luttes préventives ou curatives, ils insistent sur l'urgence de voir aboutir les recherches scientifiques vers des solutions pérennes. À ce jour, il n'existe pas de moyens réels pour endiguer la propagation de l'esca, mettant de facto en péril un grand nombre de vignes. Fort de ce constat, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour trouver de véritables solutions pour enrayer la progression de la maladie de l'esca dans les vignobles.

Question· Question orale sans débat279answered

Question 279 — agriculture

France · National Assembly · 16 April 2013

Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessaire prise en compte de la spécificité de l'agriculture de montagne dans le cadre de la réforme des mécanismes de la politique agricole commune et de la programmation des fonds européens pour la période 2014-2020. La répartition des aides européennes représente un enjeu important, en particulier, pour les exploitants agricoles du département de la Haute-Savoie dont 80 % de la superficie est classée en zone de montagne. La préservation et le développement de l'agriculture de montagne sont, en effet, liés au renforcement des aides directes ainsi qu'à la conduite de politiques cohérentes et concertées. À ce titre, la mise en œuvre, dans le second pilier, de « sous-programmes de massif », au sein du programme de développement rural, offre des perspectives intéressantes. Elle lui demande donc quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir l'agriculture dans nos territoires de montagne.

Question· Question orale sans débat206answered

Question 206 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2013

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place d'un programme d'aide à la protection des cultures. L'agriculture fait incontestablement partie de notre identité. Elle constitue notre patrimoine, notre culture. En Drôme, l'arboriculture représente l'une des activités agricoles dominantes à travers la production d'abricots, pêches, noix, etc. Malheureusement, nos arboriculteurs sont confrontés depuis de nombreuses années à des conditions de marché défavorables qui pénalisent leur développement et met à mal la trésorerie des producteurs. Outre un marché particulièrement tendu, nos arboriculteurs doivent régulièrement faire face aux intempéries climatiques qui ravagent leurs récoltes et détruisent, en quelques minutes, plusieurs mois de travail. Ces orages de grêle, dont la fréquence et la violence sont en constante augmentation, sont de vrais coups durs pour la profession et découragent de nombreux exploitants. Ainsi, le 10 juillet 2012, la grêle a ravagé la production de près de 350 exploitations arboricoles dans la Drôme. Certes, les assurances grêle prennent en charge une partie des récoltes perdues mais les aides allouées restent minimes face à l'ampleur des dégâts. De plus, face aux importants sinistres survenus ces dernières années, un grand nombre d'arboriculteurs drômois ont vu leur contrat d'assurance résilié de façon unilatérale par leurs assureurs. C'est une situation incompréhensible et qui nuit à la pérennité des exploitations. Les précédents Gouvernements avaient d'ailleurs travaillé sur cette question de l'assurance grêle, il souhaiterait connaître la position de l'actuel Gouvernement sur ce dossier. Enfin, dans une logique de prévention des risques climatiques, il apparaît nécessaire d'aider les exploitants agricoles à investir dans des outils de protection comme les filets anti-grêles, dont l'efficacité est aujourd'hui reconnue par tous. Malheureusement, le coût d'installation de ces filets reste conséquent, et peu d'arboriculteurs peuvent acquérir de telles infrastructures. C'est pourquoi il serait opportun que l'État ainsi que l'Union européenne, dans le cadre d'un programme d'aide à la protection des cultures, viennent en aide auprès de nos arboriculteurs en leur allouant des aides exceptionnelles leur permettant de s'équiper d'outils de protection des cultures.

Question· Question orale sans débat204answered

Question 204 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2013

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sort réservé aux retraités agricoles qui attendent une reconnaissance morale et financière. Les mesures annoncées par le Président de la République sont particulièrement attendues dans le monde agricole. Aussi elle lui demande de lui indiquer sous quel délai et à quel rythme le Gouvernement entend engager la revalorisation des retraites agricoles. De plus, elle souhaite soulever la question de la transmission des exploitations. Le manque flagrant d'attractivité du métier entraîne une chute des reprises des exploitations agricoles ; elle souhaite connaître les moyens qui seront mis en oeuvre par le Gouvernement pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.

Question· Question orale sans débat226answered

Question 226 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2013

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences du projet de ligne à grande vitesse sud-Europe-Atlantique sur les exploitations agricoles de sa circonscription au regard de l'application des règles de la PAC. En effet, les aménagements fonciers sont en cours, et certains agriculteurs n'ont pu activer les DPU sur les terres prises par le tracé de la LGV qu'ils ont dû quitter, avant même de retrouver de nouvelles parcelles au terme de la procédure d'aménagement foncier (avec inclusion d'emprise). Lors de la création des droits à paiement unique (DPU), un programme « grands travaux » a été mis en place afin de gérer les inactivations de DPU en cas d'occupations temporaires de terrains par le maître d'ouvrage. Ce programme permet la cession volontaire par l'exploitant de DPU à la réserve nationale et leur rétrocession à la fin de l'occupation temporaire. Cependant, en cas d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise, l'exploitant retrouvera des parcelles différentes de celles occupées par le maître d'ouvrage, déduction faite d'un prélèvement maximum de 5 % en application de l'article R. 123-34 du code rural, et ne pourra se voir attribuer des DPU par la réserve nationale. La circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3028 du 3 avril 2012, précise (en page 7), article 2-2 que « la réattribution de DPU ne peut avoir lieu que si les parcelles sur lesquelles il y a eu emprise temporaire sont effectivement rétrocédées » à celui qui a fait une demande de participation au programme « grands travaux ». Toutefois, il s'avère qu'un délai de deux ans va s'écouler entre la cession des parcelles au maître d'ouvrage et la rétrocession par l'aménagement foncier de nouvelles parcelles aux exploitants. En conséquence de cela, ils ne pourront, ni réactiver les DPU correspondants aux surfaces sous l'emprise, ni récupérer des DPU auprès de la réserve nationale, puisque le programme « grands travaux » ne s'applique pas aux aménagements fonciers ! C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir corriger cette situation injuste au travers l'une ou l'autre de ces suggestions : appliquer le programme « grands travaux », dans le cas d'aménagements fonciers avec inclusion d'emprise pour les exploitants impactés par la LGV ; ou prolonger à titre exceptionnel le délai de conservation des DPU, non activés avant renvoi vers la réserve nationale.

Question· Question orale sans débat165answered

Question 165 — agriculture

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique agricole commune 2014-2020 et plus particulièrement sur la révision de la délimitation des zones défavorisées simples et ses conséquences pour l'agriculture en Saône-et-Loire. Le département de Saône-et-Loire serait fortement concerné par le classement en zones défavorisées applicable à partir du 1er janvier 2014. Ce nouveau classement, s'il devait rester en l'état, pourrait mettre gravement en difficulté l'agriculture en Bourgogne et plus particulièrement en Saône-et-Loire. En effet, la révision des zones défavorisées s'appuie sur huit critères « biophysiques» liés au sol et au climat, délimitant des zones affectées de handicaps naturels importants, les aspects économiques et socio-démographiques ayant été abandonnés. L'application de ces nouveaux critères de classement induirait une très forte diminution du nombre de communes et de la superficie agricole entrant dans le zonage de la Saône-et-Loire. Cette révision, d'après les simulations réalisées par la chambre d'agriculture de Bourgogne, entraînerait l'exclusion de presque tout l'ouest et de tout l'est du département du nouveau zonage. Au total ce sont près de 2 700 exploitations en Saône-et-Loire qui pourraient voir leur classement en ZDS et piémont remis en cause et donc perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice de handicap naturel. L'issue des négociations sur la réforme de la PAC 2014-2020 est un sujet crucial pour l'agriculture en Saône-et-Loire et plus spécifiquement pour l'élevage allaitant. Aussi, connaissant son engagement en faveur de l'agriculture et de l'élevage en bassin allaitant notamment, il lui demande de lui préciser les avancées que le Gouvernement a pu obtenir pour préserver, au sein de la nouvelle PAC actuellement en discussion, des aides spécifiques aux zones défavorisées et de lui en préciser les critères et les montants.

Question· Question orale sans débat129answered

Question 129 — agriculture

France · National Assembly · 19 February 2013

Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la préservation des terres agricoles dans le département du Lot-et-Garonne, où l'agriculture revêt une importance particulière, tant du point de vue économique, que paysager, social ou environnemental. Les lois, Grenelle 2 puis loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui ont tenté de limiter l'artificialisation de terres agricoles, ne suffisent pas à freiner ce phénomène. En effet, le Lot-et-Garonne, département agricole de premier plan par la diversité et la qualité de ses productions, n'échappe pas à cette dégradation de la surface agricole utile qui a diminué de 6 % en dix ans. Il y disparaît entre 1 500 et 1 800 hectares par an, au profit d'une artificialisation galopante. Malgré ce constat alarmant, des projets voient encore le jour qui consommeront, s'ils se réalisent, encore plus de terres agricoles fertiles, souvent aux qualités alluvionnaires exceptionnelles. Outre les menaces réelles que cette artificialisation laisse planer sur l'environnement, menace sur la diversité biologique, accroissement du risque d'inondation, raréfaction des ressources en eau et contribution au réchauffement climatique, comment justifier l'expropriation d'agriculteurs actifs, alors que le nombre d'exploitations agricoles a chuté de 23 % en dix ans ? Il a d'ailleurs pu dire : « La question du foncier est devenue dans notre pays une question majeure. Il n'est plus acceptable que les surfaces agricoles soient continuellement réduites, l'équivalent d'un département tous les dix ans. Je ferai de cette question l'enjeu d'un débat à venir pour voir quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour réduire ce gaspillage de terres agricoles et garantir ainsi le potentiel de nos agricultures ». Pour ne pas tuer l'espérance de jeunes agriculteurs de vivre de leurs terres, elle demande comment le Gouvernement envisage d'offrir une meilleure protection aux agriculteurs contre la consommation excessive de terres agricoles.

Question· Question orale sans débat157answered

Question 157 — agriculture

France · National Assembly · 19 February 2013

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les déclarations de PAC que doivent remplir les agriculteurs sur internet. En effet, plusieurs agriculteurs du département des Ardennes, peu habitués à l'outil informatique, ont été fortement encouragés par les services de l'État à remplir leur déclaration sur internet. Ils ont alors fait une erreur lors de cette déclaration, oubliant de cocher une simple case demandant le DPU (alors que le simple fait qu'ils ont établi un dossier signifie qu'ils demandent cette aide). Cette erreur les prive du DPU pour cette année, ce qui représente un tel manque à gagner que leurs exploitations, en grandes difficultés financières, sont exposées à une liquidation. Alerté en urgence sur ce problème, le ministre a répondu qu'il appliquait dans ces cas particuliers, comme par le passé, les règles dans toute leur rigidité. Or l'Europe et d'autres pays européens font depuis des années preuve de plus d'indulgence que la France sur ce sujet, acceptant de corriger cette erreur au cas par cas. Compte tenu de la situation dramatique traversée par ces agriculteurs, et de la position adoptée par l'Europe sur ce sujet, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire preuve de plus d'indulgence face à cette erreur informatique afin de leur permettre de continuer de travailler sur leurs terres et de ne pas avoir le sentiment d'avoir été sacrifiés au nom d'une orthodoxie administrative spécifiquement française.

Question· Question orale sans débat122answered

Question 122 — agriculture

France · National Assembly · 22 January 2013

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inégalité des coûts de main-d'oeuvre dans le secteur agricole en Europe. En effet, nos producteurs champenois de légumes souffrent actuellement d'un manque de compétitivité vis-à-vis de certains pays (Belgique, Allemagne...) qui n'imposent aucun minimum salarial et bénéficient donc d'un coût de main-d'oeuvre deux fois moins élevé que les producteurs français. De nombreuses exploitations sont déjà fragilisées par la crise économique et risquent de disparaître en dépit de la volonté de produire français avec de la main d'oeuvre française. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend s'engager dans une réforme d'harmonisation des coûts de production au niveau européen afin de protéger nos producteurs en sursis.