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Question· Question écrite9748answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE et dans le cadre des invitations universitaires et artistiques de manière générale. En effet, d'autres chercheuses et chercheurs ou artistes palestiniens sont invités par des universités françaises ou internationales et peinent à rejoindre ce lieu sûr.
Question· Question écrite9747answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme, qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français, sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées, mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la Bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9746answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9745answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Aussi, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9744answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis des Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9743answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Sabrina Sebaihi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9742answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9741answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de palestiniens et palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 issus de la bande de Gaza. Il est présenté comme une contribution remarquable de la France à la poursuite des travaux de chercheurs et artistes palestiniens, contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par la guerre, par des frappes souvent indiscriminées, par des conditions sanitaires fortement dégradées : manque de nourriture, d'eau potable et de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé le 1er août 2025 la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France à la suite d'un fait isolé. Depuis, malgré de nombreux appels d'acteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer de sanction collective, malgré les enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré l'annonce par le Président de la République d'une reconnaissance de l'État de Palestine par la France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9551answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations civiles, y compris des enfants, à Gaza. Le conflit à Gaza dure depuis bientôt deux ans, sans perspective fiable de cessez-le-feu et a occasionné des dévastations dans les villes, les logements, les écoles et les hôpitaux. La situation humanitaire des enfants gazaouis et plus généralement des familles, est catastrophique et humainement intolérable. Il réaffirme son attachement aux principes humanistes et lui demande quelles actions humanitaires et médicales seront entreprises afin que soit apportés soins et protection aux familles et enfants de Gaza.
Question· Question écrite9529answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les crimes commis envers les minorités religieuses de la côte nord-ouest de la Syrie par le Gouvernement provisoire de ce pays et dans la province du Suweida, ainsi que sur l'ingérence israélienne sur le territoire syrien. Le 8 décembre 2024, la chute de Bachar El-Assad, responsable de la mort de milliers de civils durant deux décennies d'un exercice arbitraire du pouvoir et d'une politique de caste, marque un tournant historique pour la Syrie. Dès la mise en place du nouveau régime, les États-Unis d'Amérique ont retiré la Syrie de la liste des États terroristes. Au début de l'année 2025, M. le ministre et son homologue allemande Annalena Baerbock ont rencontré Ahmed Hussein al-Charaa, normalisant les relations politiques avec la Syrie. Le 12 février 2025, M. le ministre a déclaré à la télévision syrienne que les ressortissants syriens en France pourront se rendre temporairement en Syrie sans perdre leur statut de réfugié en France, actant ainsi le caractère incertain de la situation politique et de la sécurité de ce pays. Le 29 janvier 2025, l'interdiction de plusieurs partis politiques dont le Parti communiste et le Parti socialiste annonce offensivement une nouvelle phase de répression politique. Le jeudi 6 mars 2025 prennent place des soulèvements contre le nouveau pouvoir d'Ahmed Hussein al-Charaa en réponse desquels celui-ci a réprimé indistinctement rebelles et civils, principalement alaouites et chrétiens, entraînant la mort de milliers de personnes sur la côte selon l'Observatoire syrien des droits de l'homme basé à Londres. Le 9 mars, Volker Türk, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, alerte sur ces massacres qui touchent les femmes et les enfants ainsi que sur différents indices qui laissent transparaître la présence des autorités provisoires. Le 13 juillet 2025, l'enlèvement d'un marchand druze a donné lieu à de nouveaux affrontements dans la province du Suweida. Si le gouvernement syrien a condamné ces violences, les groupes sunnites de Hayat Tahrir al-Sham, milice fondée en 2017 par l'actuel chef de l'État et principal organe directeur du pays, ont commis de nombreuses exactions envers la population locale comme les exécutions sommaires documentées par l'Observatoire syrien des droits de l'homme. Au moins 350 personnes ont été tuées. Le 15 juillet 2025, Israël commet à son tour des frappes et attaque directement le ministère de la défense et le quartier général de l'armée à Damas, violant la souveraineté de tout le peuple syrien. Les récents évènements de la province du Suweida servent de prétexte à cette ingérence dont l'objectif est en réalité de dissuader le renforcement des forces du régime dans le plateau du Golan où Israël s'est déjà avancée en décembre 2024. Le 14 août, des enquêteurs indépendants mandatés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU établissent que les violences commises par les forces gouvernementales à l'encontre des populations alaouites peuvent constituer des crimes de guerre. Ainsi, Mme la députée requiert des clarifications sur les points suivants : La France exigera-t-elle un processus démocratique et l'amnistie des prisonniers politiques comme garantie de non sanction sur le nouveau Gouvernement syrien ? Comment la France se positionne-t-elle au Conseil de sécurité de l'ONU pour protéger les minorités réprimées ? Compte-t-elle convoquer une réunion du Conseil de sécurité de l'ONU à ce sujet en tant que membre permanent ? Va-t-elle garantir l'absence de livraison d'armes à la Syrie dans la mesure où d'autres administrations françaises au XXIe siècle ont affiché une coopération avec le régime de Bachar El-Assad ? Quelles sanctions sont envisagées par la France à l'égard d'Israël pour avoir violé la souveraineté de la Syrie et quelle position va-t-elle également adopter vis-à-vis de la livraison d'armes à cet État ? Enfin, elle lui demande si la France aura une position claire quant à sa politique d'accueil des réfugiés syriens et quant à la nécessité d'accorder l'asile en raison des dangers éminents encourus.
Question· Question écrite9495open
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'attribution et le manque de transparence concernant les titres de séjour dits spéciaux, délivrés par le ministère aux ressortissants étrangers pour des motifs médicaux. Contrairement aux titres de séjour de droit commun délivrés par les préfectures dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, certains étrangers présents sur le territoire national bénéficient d'un titre spécial accordé par le ministère des affaires étrangères. Ces titres concernent notamment des personnels consulaires, diplomatiques ou en mission officielle, ainsi que leurs ayants droit. Il ressort toutefois que des titres spéciaux peuvent être délivrés pour des motifs strictement médicaux en dehors de tout contrôle ou cadre juridique transparent. Ces titres permettent une présence prolongée sur le territoire, sans ouvrir droit aux prestations sociales et sans que soit clairement établi si les soins sont financés par la France ou par l'État d'origine du bénéficiaire. Le caractère dérogatoire et confidentiel de ces titres soulève de nombreuses interrogations telles que l'absence de suivi public, d'évaluation statistique et de chiffrage budgétaire. Cette opacité est d'autant plus problématique qu'elle concerne potentiellement des prises en charge médicales lourdes dans les hôpitaux français parfois sans contrepartie. Aussi, dans un souci de transparence et de bonne gestion des finances publiques, M. le député demande à M. le ministre d'indiquer le nombre total de titres spéciaux délivrés sur motifs médicaux ces cinq dernières années, ainsi qu'un focus sur les cinq pays les plus demandeurs lors de ces années. Dans le cadre d'une meilleure compréhension des modalités de prise en charge des soins médicaux dispensés aux titulaires de ces titres, il lui demande également si ces soins relèvent du système de santé français ou s'ils sont à la charge de l'État d'origine. Le cas échéant, il lui demande dans quelles proportions l'État d'origine paye ces soins. Enfin, il lui demande quelles éventuelles initiatives le Gouvernement peut prendre pour renforcer la transparence, le suivi et la coordination de ce dispositif.
Question· Question écrite9364answered
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des demandeurs d'asile afghans en France et sur les fondements juridiques et factuels motivant l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire à une majorité d'entre eux. Selon les chiffres de l'OFPRA, les ressortissants afghans ont représenté, en 2024, la première nationalité parmi les demandeurs d'asile en France, pour la septième année consécutive, avec 12 378 premières demandes enregistrées. Cette dynamique a contribué à la constitution d'une importante diaspora afghane, aujourd'hui estimée à près de 100 000 personnes, contre 1 600 en 2007, selon une étude de l'Observatoire de l'immigration et de la démographie. Il est également relevé que 77,5 % des primo-demandeurs afghans en 2023 étaient des hommes, jeunes pour la plupart. Par ailleurs, plusieurs données issues du Pew Research Center montrent que 99 % de la population afghane adhère à une conception rigoriste de l'islam fondée sur l'application de la Charia comme source légale principale. Dans ce contexte et alors même que l'Afghanistan n'est plus engagé dans un conflit armé conventionnel depuis août 2021, la question se pose du bien-fondé de la reconnaissance automatique ou quasi-systématique de la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les fondements juridiques et éléments de preuve sur lesquels l'OFPRA et la CNDA continuent de reconnaître massivement le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire aux demandeurs afghans, alors même que l'État afghan, bien qu'autoritaire, n'est plus en guerre. Elle demande également si cette reconnaissance ne devrait pas s'accompagner d'une distinction plus stricte avec le statut de migrant économique. Elle l'interroge également sur les critères précis permettant aux autorités compétentes de différencier une « occidentalisation » supposée (adoption de moeurs ou comportements perçus comme non conformes au régime taliban) d'un risque réel et personnel de persécution au sens de l'article 1er A.2 de la Convention de Genève. Elle voudrait savoir si cette simple occidentalisation suffit à justifier l'octroi de la protection internationale, et dans quelle mesure les actes de torture, les discriminations religieuses, les mesures de répression visant les opposants politiques ou les collaborateurs de l'ancien régime sont considérés, individuellement et de manière circonstanciée, dans l'instruction des demandes d'asile. Elle voudrait savoir s'il existe une procédure ou un traitement différencié pour les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, de leurs opinions politiques, de leurs engagements féministes ou de leur activité dans le domaine des libertés fondamentales (presse, minorités, droits humains). Elle demande également quels sont, en proportion, les principaux motifs d'octroi de la protection internationale pour les ressortissants afghans, et quelle part de ces bénéficiaires justifie d'une menace individuelle, directe, actuelle et fondée sur des éléments propres à leur situation personnelle. Enfin, souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser la doctrine française en matière d'asile pour clarifier la distinction entre réfugié politique stricto sensu et migrant économique, dans le respect des engagements de la France au titre de la Convention de Genève et dans un souci d'efficacité, de sincérité et d'équilibre de la politique migratoire.
Question· Question écrite9336open
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde des jeunes majeurs faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (ci-après « OQTF »). Un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine en date du 2 octobre 2024 et relatif à l'accompagnement des jeunes majeurs en Gironde fait état d'une discontinuité entre l'action menée par le département et les prescriptions de la loi. En droit, l'article 44 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration porte modification du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en excluant du bénéfice du contrat « jeune majeur » les jeunes majeurs – notamment anciens MNA – faisant l'objet d'une OQTF en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette modification légale revient sur la jurisprudence du Conseil d'État, qui prévoyait l'admission au contrat jeune majeur des personnes accueillies au sein de l'ASE même si elles font l'objet d'une telle mesure d'éloignement. Toutefois, le rapport susmentionné énonce que la « position actuelle » du département de la Gironde est de « considérer que le maintien de l'accompagnement de ces jeunes majeurs doit être maintenu jusqu'au terme du recours devant le tribunal administratif » et que « l'accompagnement du jeune majeur ne cesse qu'en cas de confirmation de l'OQTF par le tribunal administratif ». En d'autres termes, il apparaît que l'aide sociale à l'enfance de la Gironde, placée sous l'autorité directe du conseil départemental, ajoute unilatéralement une condition d'épuisement du recours en première instance, au motif que certaines OQTF sont levées par décision des tribunaux administratifs. Pourtant, la jurisprudence ne doit pas, au regard de la hiérarchie des normes, prévaloir sur la loi, laquelle prévoit l'interdiction formelle d'accès d'un individu visé par une OQTF au contrat jeune majeur. À la lumière de ces éléments, elle souhaite savoir si un département peut légalement continuer de faire bénéficier un ancien MNA pris en charge par l'ASE sous le coup d'une OQTF à sa majorité d'un statut d'accompagnement pour jeunes majeurs jusqu'à la confirmation de cette obligation par un tribunal administratif.
Question· Question écrite9049open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répartition territoriale des réfugiés dans le département du Pas-de-Calais. Afin de disposer d'une vision précise de la mise en œuvre des politiques d'accueil sur le territoire, il souhaite obtenir des données détaillées concernant la répartition, par agglomération, des personnes relevant de la protection internationale (réfugiés statutaires, bénéficiaires de la protection subsidiaire) ainsi que des demandeurs d'asile actuellement pris en charge dans le département du Pas-de-Calais. Il souhaiterait également connaître, le cas échéant, la nature des dispositifs d'hébergement mobilisés (CADA, HUDA, hébergement d'urgence etc.) et leur répartition sur le territoire départemental.
Question· Question écrite8910answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences extrêmement préoccupantes de la décision rendue le 11 juillet 2025 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), accordant automatiquement le statut de réfugié à tout ressortissant de Gaza. Dans cette décision, la CNDA affirme que les opérations militaires israéliennes à Gaza constitueraient, en elles-mêmes, des actes de persécution indistincts contre l'ensemble de la population civile. Ce raisonnement opère un renversement moral inadmissible : il assimile la défense légitime du seul État démocratique du Moyen-Orient, Israël, confronté aux attaques du Hamas, du Hezbollah et de l'Iran, à une politique de persécution de masse. Cette lecture idéologique du droit d'asile revient à légitimer les positions du Hamas, organisation terroriste islamiste, tout en criminalisant l'action d'un État victime du terroriste islamiste. La CNDA va ainsi à rebours des positions de l'OFPRA, qui avait dans plusieurs cas refusé les demandes concernées et fragilise l'autorité des institutions de l'État dans le contrôle de l'immigration et la protection du territoire. En neutralisant toute évaluation individuelle, cette décision crée un précédent extrêmement dangereux, susceptible de provoquer un afflux massif de demandes incontrôlées, dans un contexte de menace terroriste élevée. Le précédent danois doit servir d'avertissement : en 1992, le Danemark avait accueilli 321 réfugiés palestiniens. En 2019, 64 % d'entre eux avaient été condamnés pour au moins un crime. Ce chiffre, émanant du ministère danois de l'immigration, illustre le risque majeur que fait peser une politique aveugle d'ouverture, sans tri, ni contrôle rigoureux. M. le député demande donc à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur s'il compte contester cette décision devant le Conseil d'État, en limiter les effets et réaffirmer la primauté de l'OFPRA et de l'État dans la maîtrise du droit d'asile. Il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour empêcher que cette jurisprudence ne devienne un point d'entrée incontrôlable pour des individus potentiellement radicalisés, au détriment de la sécurité des Français.
Question· Question écrite8591answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les situations d'usurpation d'identité lors des mariages. Du fait de la progressive numérisation des documents administratifs et de la digitalisation accélérée des entreprises pendant la crise du covid-19, les usurpations d'identités sont en augmentation constante. Les vols de données - 33 millions de numéros de sécurité sociale et 43 millions de données personnelles de France travail - commis en 2024 en témoignent. Pourtant, la prolifération et la fréquence de ces usurpations ne sont pas prises en compte lors de divers processus administratifs tels que le mariage. Les mairies ne vérifient pas systématiquement la validité des papiers d'identité, ce qui peut amener à des fraudes alors même que ceux-ci ont été déclarés perdus ou volés. Le papier d'identité, bien que déclaré perdu, est encore valide et peut servir à obtenir des crédits bancaires ou permis de conduire, mais aussi à conclure un mariage. De ce fait, les personnes victimes sont dans l'incapacité de se marier si l'usurpateur a déjà conclu un mariage avec ces papiers volés. Cette situation perdure jusqu'à ce que le mariage permis par le vol soit invalidé sur le volet civil. Or ces affaires ne sont pas prioritaires pour la justice et la police, engageant des situations d'irrégularités persistantes et durables. Ces mariages par pièce d'identité volée sont en outre parfois un moyen de régulariser l'un des deux époux. Cela permet la présence sur le territoire d'individus qui, autrement, seraient en situation d'illégalité. Dans ce contexte, un certain nombre de nationaux sont chaque année privés de leur droit au mariage, droit pourtant fondamental. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour s'assurer du contrôle et de la validité de la correspondance entre les pièces d'identité et leur détenteur lors de la conclusion d'un mariage ; et pour cela mettre en place des mécanismes permettant aux agents municipaux d'avoir accès à la liste des documents volés ou perdus, afin de les mettre en corrélation avec les éventuelles demandes de mariage pour empêcher les usurpations.
Question· Question écrite8333open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du pacte européen sur l'asile et la migration adopté le 10 avril 2024 par le Parlement européen. Le 12 juin 2024, dans sa communication quant au plan de mise en œuvre de ce pacte, la Commission européenne « invite les États membres à communiquer leurs projets de plan respectifs d'ici octobre 2024 afin qu'un dialogue puisse s'engager sur les besoins et sur les ressources disponibles en vue d'une finalisation en temps utile de ces projets d'ici au 12 décembre 2024 ». À ce jour, la France n'a pas officiellement publié son plan de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile. Or sa mise en œuvre implique un travail important d'anticipation de la part de tous les acteurs concernés, dont la société civile, que les États membres sont par ailleurs incités à « solliciter et associer », « au moyen de consultations et d'échanges réguliers » durant ce processus. Aussi, elle lui demande s'il est possible que le plan national de mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile soit officiellement publié.
Question· Question écrite8327answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des dispositions à prendre afin de limiter les entraves liées aux procédures administratives complexes, parfois injustes, qui font obstacle au mariage d'un ou d'une Française avec un ou une citoyenne étrangère. Il arrive souvent que certaines démarches, notamment l'obtention du CCAM (le certificat de capacité de mariage), excèdent leur délai de traitement légal et dépassent les six mois requis, en allant jusqu'à dix mois ou plus, contrairement à ce qu'indique le consulat. De très nombreuses pièces complémentaires sont demandées au fur et à mesure que les procédures avancent, avec souvent une méconnaissance des administrations des autres pays. Les délais sont également très longs avant que ce mariage soit reconnu par l'État, suite à la transcription sur les registres de l'état civil du consulat avec la remise de la fiche de renseignements remplie, précédée par la publication des bans. En outre, il est obligatoire de faire une demande de visa, pour le ou la future conjointe, via des structures privées telles que VFS en Afrique de l'Ouest ou TLS à Madagascar, qui servent de canaux de sous-traitance pour ces demandes de visa. Non seulement cela prend un temps considérable, mais il est inacceptable qu'une procédure telle que le mariage repose sur des entreprises qui s'enrichissent sur les difficultés administratives. Cette situation est infernale pour les citoyens, qui ont tendance à penser que ces procédures sont faites pour nuire à leur union et sont découragés par les demandes complémentaires sans fin, qui allongent d'autant plus le délai de traitement de leur demande. Se marier et faire la transcription du mariage auprès des services compétents peut leur prendre jusqu'à un an et demi. Compte tenu de ces éléments, M. le député s'interroge sur les actions concrètes que M. le ministre compte mettre en place afin de garantir le respect des procédures et de leurs délais, tout en préservant l'équité du traitement des dossiers quel que soit le pays. Il s'interroge sur la mise en place d'un dispositif public pour éviter la sous-traitance des demandes de visas auprès d'organismes non-étatiques et mettre fin au calvaire de nombreux citoyens de la République.
Question· Question écrite8280answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Raphaël Arnault appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que « le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet » selon le code de la sécurité intérieure. Or une enquête sur l'accès aux droits de la Défenseure des droits publiée le 24 juin 2025, sur les relations police / population, révèle que certaines populations connaissent davantage de contrôles de police que les autres. En effet, la Défenseure des droits note que « en dépit de ces hausses très importantes des contrôles, des catégories de population déclarent des contrôles moins fréquents que certains groupes sociaux : les populations masculines, jeunes et perçues comme noires, arabes ou maghrébines restent surreprésentées parmi les personnes fréquemment contrôlées ». L'enquête démontre que ces jeunes hommes ont quatre fois plus de risques d'avoir été controlés au moins une fois par la police que le reste de la population. Ce risque est relevé à 12 fois plus pour les contrôles poussés (fouille, palpation, conduite au poste, injonction à quitter les lieux). Ce type de contrôle est par ailleurs rarement justifié par les forces de l'ordre étant donné que « parmi les personnes ayant vécu un contrôle poussé, seules 42 % déclarent avoir bénéficié d'une justification ; cette proportion est de 51 % parmi les personnes ayant vécu un simple contrôle d'identité ». Ces faits ne sont pas nouveaux. En 2009, des enquêtes menées par le CNRS et Open society justice aux abords de plusieurs gares parisiennes ont établi que les individus perçus comme « noirs » subissaient déjà six fois plus de contrôles de police que les individus perçus comme « blancs ». Pour les individus perçus comme « arabes », cette fréquence est multipliée par huit par rapport aux individus perçus comme « blancs ». Ces contrôles d'identité relèvent d'un caractère discriminatoire et abusif envers les populations perçues comme non blanches. Elles portent atteinte à la dignité des personnes quand ces contrôles sont ciblés davantage vers les personnes noires, arabes ou maghrébines. Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a qualifié les contrôles discriminatoires de faute lourde imputable à l'État. Cette décision a consacré le principe selon lequel le régime probatoire applicable en matière de non-discrimination s'étend également aux activités des forces de l'ordre. Or en l'absence de procès-verbal, de récépissé ou de tout autre support équivalent, il devient impossible d'établir la preuve d'un éventuel manquement. Le Défenseur des droits avait pourtant, dès 2016, souligné l'existence d'une obligation positive incombant aux autorités de mettre en œuvre des procédures et des pratiques propres à prévenir toute forme de discrimination. Alors que la Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner, ce jeudi 26 juin, la France pour un contrôle d'identité discriminatoire, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pallier ce caractère discriminatoire des contrôles d'identité et s'il compte instaurer un récépissé de contrôle d'identité qui oblige les forces de police à motiver leur contrôle et constituer un outil statistique indispensable à l'action publique et ministérielle.
Question· Question écrite8279answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pratique des contrôles au faciès au sein de l'institution policière. Le 27 juin 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour des pratiques discriminatoires en matière de contrôles d'identité. Cette décision, inédite à ce jour, met en lumière des manquements majeurs dans les pratiques de l'institution policière du pays. Dans l'affaire en cause, la Cour a examiné le cas de M. Karim Touil, soumis à trois contrôles d'identité en l'espace de dix jours, sans qu'aucune « justification objective et raisonnable » n'ait été apportée. La Cour a conclu à l'existence d'« une présomption de traitement discriminatoire à son égard » que « le Gouvernement n'est pas parvenu à la réfuter ». Cette condamnation survient deux jours après la publication d'une enquête du Défenseur des droits sur les relations entre la police et la population. Ce rapport révèle que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont quatre fois plus de risques d'être contrôlés que le reste de la population et douze fois plus de risques de subir un contrôle approfondi. Si cette décision judiciaire est inédite, la question des contrôles au faciès ne l'est pas. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans un avis rendu en 2016, recommandait déjà une réflexion approfondie sur l'encadrement légal des contrôles d'identité, afin d'éviter les dérives discriminatoires. Elle y rappelait notamment que de telles pratiques peuvent nourrir un profond sentiment d'injustice et miner la confiance entre population et police. Ces alertes, réitérées notamment en 2021 et en 2025, sont restées sans réponse concrète de la part des gouvernements successifs. Il est utile de rappeler que l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Or le maintien de pratiques de contrôle d'identité reposant sur des critères d'apparence constitue une atteinte directe à ce principe fondamental d'égalité. En ce sens, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les multiples alertes institutionnelles émanant d'autorités indépendantes, traduisent l'insuffisance des réponses apportées jusqu'ici. Aussi, il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour agir et quelles mesures concrètes et effectives il entend prendre pour faire cesser rapidement et durablement ces pratiques discriminatoires.
Question· Question écrite8124answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des militants pro-démocratiques et des universitaires birmans. Plus de quatre ans après le coup d'État militaire du 1er février 2021, de nombreux militants birmans ont disparu de l'espace public, victimes de la stratégie répressive de la junte qui instrumentalise son pouvoir administratif (refus de renouvellement de passeports et annulation d'actes d'état civil). Parallèlement, ces militants subissent une répression sanglante ainsi que d'importantes difficultés pour être reconnus comme réfugiés et pouvoir résider légalement dans les pays voisins de la Birmanie. La situation des universitaires birmans, très nombreux à avoir rejoint le mouvement de désobéissance civile, est tout aussi préoccupante. Privés de la possibilité de poursuivre leurs recherches ou d'enseigner, ils sont eux aussi la cible d'une répression brutale et meurtrière. Elle lui demande quelles sont les actions de soutien que la France a mises en place en faveur des militants birmans et si des dispositifs spécifiques existent, ou sont envisagés, pour les universitaires birmans : programmes d'accueil au sein de structures de recherche françaises, bourses ou mesures d'intégration.
Question· Question écrite7974answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Joseph Rivière interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la reconnaissance par l'État de l'exil des juifs indigènes en Orient, notamment en Iran. Une grande partie des compatriotes juifs français sont issus du monde arabe, où leurs communautés étaient implantées depuis des siècles, bien avant la colonisation islamique de ces régions. Entre 1948 et 1970 pour les pays arabes et entre 1979 et 1988 pour l'Iran, près d'un million de Juifs indigènes ont été contraints à l'exil en raison des pogroms, des spoliations et d'un antisémitisme virulent. Ce déracinement, s'est fait tantôt via des lois très dures comme en Syrie en 1948, en Irak en 1950 et 1951 ou en Egypte en 1956 et tantôt de manière diluée comme avec le code de la nationalité algérien de 1963 qui, par son article 32, n'accordait la nationalité qu'aux seuls musulmans issus d'un père musulman, excluant ainsi implicitement les non-musulmans et notamment les Juifs indigènes. Ainsi, il lui demande si cet exil forcé de près d'un million de Juifs originaires d'Orient pourra, un jour, faire l'objet d'une reconnaissance officielle par la France, avec notamment son inscription aux programmes scolaires, au même titre que les autres exodes subis par des minorités vivant en Orient et notamment les chrétiens d'Orient.
Question· Question écrite7960answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de statistiques distinctes relatives à l'implication des ressortissants afghans dans la délinquance en France. Les tableaux publiés par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) regroupent les mis en cause étrangers au sein de grandes zones géographiques. La nationalité afghane est ainsi diluée dans le vaste ensemble « Asie-Océanie », lequel représente 13,9 % des mis en cause étrangers en 2021. Pourtant, un rapport publié en juin 2025 par l'Observatoire de l'immigration et de la démographie indique qu'en Allemagne les ressortissants afghans sont cinq fois plus présents en détention que leur part dans la population et vingt-et-une fois plus impliqués dans des abus sexuels sur mineurs. Or depuis 2015, la France est devenue le premier pays d'accueil des demandeurs d'asile afghans en Europe, sans qu'aucune donnée publique ne permette d'évaluer l'impact sécuritaire de cette immigration. Elle lui demande, d'une part, s'il existe un tableau statistique pour la période allant de 2016 à 2024, détaillant la nationalité afghane selon plusieurs critères croisés : le type d'infraction (tels que homicides, violences sexuelles, violences volontaires, vols, escroqueries, etc.), le sexe et la tranche d'âge des mis en cause, ainsi que la phase de procédure (mis en cause, poursuivis, condamnés, écroués). Dans le cas où de telles données n'existeraient pas, elle lui demande d'en assurer la production. D'autre part, elle lui demande que soient précisées, pour les mêmes années, les données démographiques permettant de rapporter ces chiffres à la part correspondante de la population afghane présente en France au titre de l'asile ou du séjour régulier, afin de calculer des taux pour 1 000 habitants. À défaut de disposer de ces informations, elle lui demande d'en expliciter les obstacles, qu'ils soient juridiques, techniques ou méthodologiques et d'indiquer dans quels délais il envisage de lever ces contraintes.
Question· Question écrite7842answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les liens croissants entre la junte birmane et la Russie qui contribuent à militariser davantage le conflit en Birmanie et présente des risques de traite des êtres humains. Ces liens se traduisent notamment par l'envoi d'armement, la signature d'un accord sur le nucléaire, ainsi que d'un autre portant sur l'envoi de main-d'œuvre birmane en Russie. Cela intervient dans le contexte de la guerre en Ukraine, qui a entraîné une pénurie de main-d'œuvre en Russie. Elle souhaite savoir si le recours à la main d'œuvre birmane par l'armée russe sera condamné par la France. Elle s'interroge aussi sur les mesures que la France prendra pour contrer les effets de ces coopérations stratégiques qui présentent un risque pour la sécurité internationale.
Question· Question écrite7630answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tentative de normalisation des relations diplomatiques entretenues avec la Fondation Humanitaire pour Gaza (GHF), agence domiciliée en Suisse et soutenue par le Gouvernement américain. La vocation première de cette agence est de s'imposer comme unique acteur humanitaire de l'enclave palestinienne alors que la bande de Gaza est mise sous blocus humanitaire depuis le 2 mars 2025. Créée dans la foulée du bannissement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en Israël et dans le territoire palestinien occupé au mépris des résolutions du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale des Nations unies, comme des décisions de la Cour internationale de justice, la GHF a pour but de remplacer toute présence internationale dans la région. En collaborant étroitement avec l'armée israélienne, elle viole les principes les plus élémentaires du droit international humanitaire. La militarisation de cette aide contrevient de manière manifeste au principe d'indépendance au nom duquel les objectifs humanitaires doivent être détachés des objectifs militaires d'une partie prenante à un conflit armé. L'impréparation, l'amateurisme, voir, le sabotage de la distribution de l'aide humanitaire a donné lieu à une succession de massacres commis par l'armée israélienne à proximité des centres de distribution alimentaire ces derniers jours conduisant la GHF à fermer ponctuellement ses centres le 4 juin 2025. Ainsi, le mardi 27 mai 2025, la première distribution d'aide israélienne a tourné au chaos malgré les nombreuses alertes des ONG appréhendant la mise en œuvre de ces opérations. Les images de ces centaines de personnes entassées dans cinq couloirs grillagés et encadrés par trois agents en gilet rose ont fait le tour du monde depuis. L'attroupement provoqué a conduit des gens affamés à renverser les barrières et franchir le talus de terre entourant la zone de distribution avant que l'armée israélienne n'ouvre le feu sur la foule à l'arme automatique faisant près de trois morts et 46 blessés. Le 1er juin 2025, une trentaine de civils ont été tués et plus de 200 personnes blessées au lever du jour en aval d'un site de distribution de nourriture à l'ouest de Rafah. Mardi 3 juin 2025, la défense civile de Gaza a annoncé la mort de 27 personnes ainsi que plus de 90 blessés dans le sud du territoire palestinien après une nouvelle salve de tirs israéliens en direction de milliers de civils rassemblés à proximité d'un site de distribution d'aide humanitaire. Le haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme Volker Turk a qualifié ces attaques de crimes de guerre. Ces exactions sont pourtant niées par l'armée israélienne et les services de la GHF. Ces démentis sont ensuite appuyés par la diplomatie américaine, au point de faire surnommer ces bains de sang quasi journaliers « les massacres Witkoff » - du nom de l'émissaire américain au Moyen-Orient - par la population locale. L'interdiction de l'UNRWA a permis à l'État d'Israël de poursuivre son contrôle accru de l'activité des ONG mobilisées à Gaza par l'adoption d'une loi restreignant les règles d'enregistrement de ces entités. Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans un mouvement d'intensification des restrictions imposées à l'espace humanitaire et civique à même de documenter, contester et empêcher les crimes de la colonisation israélienne en créant de dangereux précédents. Selon ces nouvelles conditions, des ONG internationales déjà enregistrées en Israël pourraient être radiées, les nouvelles candidatures peuvent également être rejetées si les autorités israéliennes estiment que l'expression de ces ONG contribue à la « délégitimation d'Israël » ou à mettre en cause la responsabilité d'Israël pour des violations de droit international. Ces ONG doivent également soumettre aux autorités israéliennes la liste complète de leurs personnels accompagnées d'informations sensibles remettant en cause la sécurité des employés ainsi que celles de leur famille. Ces conditions apparaissent d'autant plus inacceptables eu égard aux actions ciblées que l'armée israélienne mène à Gaza pour arrêter, torturer et exécuter des travailleurs humanitaires et des professionnels de santé. Mme la députée mesure l'inertie des diplomaties européennes, en particulier celle de la France, quant à la perpétuation du génocide qui se déroule à Gaza. Si la France continue d'exprimer son soutien à l'UNRWA, elle constate qu'à ce jour, le ministère des Affaires étrangères n'a fait aucune déclaration concernant l'établissement de la GHF alors qu'Israël continue d'utiliser la famine et l'aide humanitaire comme arme de guerre. L'UNRWA a été créé en 1949 pour fournir une assistance humanitaire aux réfugiés de Palestine dans l'attente de l'application de la résolution 194 de l'ONU et qu'une solution soit trouvée à leur situation politique. Mme la députée s'alarme de voir que derrière la disparition provoquée de l'UNRWA, l'État d'Israël remet en cause le droit inaliénable et imprescriptible au retour des millions de réfugiés palestiniens dont les rangs ne cessent de grossir avec l'accélération de la colonisation en Cisjordanie occupée, notamment par les multiplications des attaques de colons dans les localités palestiniennes. L'application de la résolution 194 sur le droit au retour des réfugiés palestiniens, tout comme celle de la résolution du 18 septembre 2024 exigeant la fin de l'occupation et de la colonisation du territoire occupé par Israël depuis 1967, la restitution des biens confisqués et le retour des personnes sur leurs terres devront être au cœur de la Conférence de l'ONU du 17 au 20 juin. Elle l'interroge sur les mesures politiques et diplomatiques concrètes qu'il compte mettre en œuvre pour empêcher la normalisation de la GHF ainsi que tous les dispositifs compromettant la neutralité, l'indépendance et l'accès à l'aide humanitaire, notamment les exigences relatives à la liste du personnel des ONG concernées, le contrôle politique de leur enregistrement et les critères flous de révocation de leur autorisation d'exercer dans le territoire palestinien occupé.
Question· Question écrite7558answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mettre en œuvre le pacte européen sur la migration et l'asile de la manière la plus protectrice qui soit de ce droit et des droits humains. Adopté définitivement le 14 mai 2024 par le Conseil de l'Union européenne et composé de neuf règlements et d'une directive, ce pacte devrait entrer en application en juin 2026. Les États membres ont dû transmettre à la Commission européenne leur plan national de mise en œuvre du pacte au plus tard mi-décembre 2024. D'après les premiers éléments obtenus par des organisations de la société civile, concernant la procédure d'examen de la demande d'asile à la frontière, le plan de la France prévoirait de recourir davantage aux zones d'attente, en augmentant leurs capacités. Or de nombreuses insuffisances des conditions de prise en charge dans la zone d'attente pour personnes en instance (ZAPI) de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, citée en exemple dans le plan, ont été pointées du doigt par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2018 et 2021. Par ailleurs, le nouveau règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure, inclus dans le pacte, permet aux États membres de demander l'autorisation de recourir à des dérogations à la procédure d'asile. Or ce règlement ne définissant pas les termes « situation de crise » et « force majeure » au moyen de seuils et de chiffres objectifs, il laisse une marge d'appréciation aux États membres. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les actions ainsi que les moyens financiers et humains prévus par le Gouvernement pour garantir que les conditions de prise en charge des personnes dans les zones d'attente respectent les préconisations, notamment sanitaires, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il l'interroge également sur le périmètre et les situations que recouvriront, en France, les concepts de « situation de crise », qu'il s'agisse d'une situation exceptionnelle ou d'instrumentalisation et de « force majeure« ». En outre, il lui demande la manière dont le Gouvernement entend associer les organisations de la société civile, qui œuvrent aux côtés des services de l'État à l'accueil des ressortissants de pays tiers, à l'élaboration du plan national de mise en œuvre du pacte.
Question· Question écrite7549answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mieux adapter la politique de délivrance et de renouvellement des titres de séjour au regard des besoins concrets de l'économie française. De nombreux secteurs professionnels essentiels (agriculture, bâtiment, hôtellerie-restauration, artisanat, aide à la personne, ou encore santé) connaissent aujourd'hui une pénurie de main-d'œuvre. Dans ces secteurs, des postes restent durablement vacants faute de candidats et c'est la main-d'œuvre étrangère présente sur le territoire qui permet d'occuper ces emplois avec sérieux et efficacité. Leur contribution est indispensable au bon fonctionnement de bon nombre de services et d'entreprises. Pourtant, ces travailleurs doivent régulièrement faire face à des procédures administratives complexes, parfois dissuasives ou bloquantes, pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour. Cette instabilité fragilise à la fois leur situation personnelle et les employeurs qui dépendent de leur présence pour maintenir leur activité. Ces blocages impactent directement les commerces, les exploitations agricoles, les artisans et les petites entreprises et freinent structurellement la vitalité économique de ces secteurs. La circulaire de janvier 2025 a abrogé la circulaire « Valls », en vigueur depuis 2012, qui facilitait notamment des régularisations exceptionnelles pour motif économique de personnes étrangères insérées dans la société et qui contribuent au développement économique. Ce nouveau texte rend impossible la régularisation des personnes sous OQTF, y compris lorsqu'elles sont insérées professionnellement et socialement, et durcit considérablement les conditions d'accès à un titre de séjour pour motif économique. Là où la circulaire « Valls » permettait une appréciation plus équilibrée des situations, la nouvelle doctrine exclut de fait de nombreux travailleurs indispensables à l'économie, dans des secteurs en tension. Cette orientation suscite l'inquiétude des employeurs et semble aller à l'encontre d'une politique d'immigration pragmatique et économiquement responsable. Il est urgent de mieux articuler la politique migratoire avec les besoins du marché du travail. Une approche plus pragmatique permettrait de sécuriser le parcours des personnes déjà insérées professionnellement, tout en soutenant l'activité économique et la vitalité des territoires. Au-delà des débats idéologiques, il s'agit de reconnaître que l'avenir professionnel et économique du pays repose aussi, en partie, sur une immigration de travail encadrée, orientée vers l'emploi et la réponse aux besoins identifiés, notamment dans les services de proximité et le secteur médical. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter l'accès et le renouvellement des titres de séjour pour les personnes étrangères contribuant activement à l'économie dans les secteurs en difficulté et si une évolution réglementaire ou législative est envisagée pour sécuriser et valoriser ces parcours.
Question· Question écrite7420answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire alarmante en Birmanie, à la suite du séisme dévastateur survenu le 28 mars 2025. De nombreuses sources font état d'un blocage délibéré de l'aide par la junte militaire, qui empêche son acheminement dans les zones hors de son contrôle et sur les régions les plus durablement touchées de Sagaing et Madalay. Cette instrumentalisation de l'aide à des fins politiques, en violation flagrante du droit international humanitaire, soulève de vives inquiétudes. Elle souhaite savoir si la France envisage de reconnaître publiquement cette impasse et de réorienter sa coopération vers les acteurs civils et les structures alternatives.
Question· Question écrite7369answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation significative du coût de l'assistance juridique assurée dans les centres de rétention administrative, ainsi que sur les conséquences de son mode d'organisation actuel sur l'exécution effective des mesures d'éloignement. Selon les chiffres de la Cour des comptes, les dépenses publiques consacrées à cette assistance ont atteint 6,8 millions d'euros en 2023, soit une hausse de 30 % depuis 2019. Dans le même temps, le nombre annuel d'étrangers retenus a diminué de 20 %. Cette mission, financée par l'État, est assurée principalement par quatre associations (La Cimade, Forum réfugiés-Cosi, Groupe SOS solidarités et France Terre d'Asile), dont certaines adoptent des positions ouvertement militantes contre la politique migratoire de la France. Le rapport mentionne que « les principaux recours contre les OQTF ont plus que quadruplé en dix ans », contribuant à l'engorgement croissant des juridictions administratives. Toujours selon la Cour des comptes, une décision de justice empêche l'éloignement dans 70 % des cas, devant l'absence de laissez-passer consulaire. Cette situation interroge à la fois sur l'efficacité globale du dispositif, sur la neutralité des structures impliquées et sur les conditions dans lesquelles l'État choisit ses partenaires pour une mission aussi sensible. Par ailleurs, des propositions récentes, portées notamment au Sénat, envisagent de confier cette assistance juridique à un opérateur public neutre tel que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, déjà impliqué dans les CRA. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie que l'État dépense toujours plus pour l'assistance juridique en CRA, alors même que moins d'étrangers y sont retenus et que l'efficacité des éloignements continue de reculer ; si le Gouvernement envisage de soumettre le renouvellement des conventions liant l'État à ces associations à des exigences claires de neutralité et de conformité aux objectifs de la politique migratoire ; si une étude d'impact a été engagée pour évaluer l'opportunité de transférer cette mission à un opérateur public tel que l'OFII, dans un souci de transparence, d'efficacité et de maîtrise budgétaire.
Question· Question écrite7203answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les atteintes persistantes à l'accès aux droits des personnes étrangères, en particulier dans le cadre des démarches relatives aux titres de séjour. Depuis plusieurs années, les services préfectoraux font face à des difficultés structurelles qui compromettent l'effectivité du droit au séjour : délais largement supérieurs à ceux prévus par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, complexité des procédures, saturation des plateformes de prise de rendez-vous, absence d'accueil physique, ou encore recours exclusif aux démarches en ligne. Le rapport 2024 du défenseur des droits souligne que 76 % des réclamations dans le champ du droit des étrangers concernent les titres de séjour. Ces défaillances administratives, combinées à la généralisation de la dématérialisation, exposent les personnes concernées à des ruptures de droits : suspension des prestations sociales, résiliation de contrats de travail, fermeture de comptes bancaires, voire basculement dans l'irrégularité malgré une situation initialement régulière. Plusieurs juridictions administratives ont rappelé que l'État a l'obligation d'assurer un accès effectif et non discriminatoire au service public. Ces décisions soulignent l'urgence de mesures correctives, notamment en faveur des usagers confrontés à l'illectronisme, qui touche près de 17 % de la population selon l'Insee. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le respect de la loi, rétablir un accueil physique accessible dans les préfectures et assurer à toutes les personnes étrangères un accès effectif et équitable à leurs droits.
Question· Question écrite7124answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus d'attribution de licences sportives aux enfants en situation irrégulière. La France a ratifié en 1990 la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui établit « l'intérêt supérieur de l'enfant », « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, (...) de leur naissance ou de toute autre situation » (article 2, alinéa 1). Pour le Défenseur des droits, dans une décision de 2014, « l'intérêt supérieur de l'enfant est donc également à prendre en compte en matière de sport, ce dernier étant considéré comme un élément indispensable de son développement ». Pour autant, de nombreux cas de refus d'attribution de licences sportives à des enfants en situation irrégulière, ou dont les parents sont en situation irrégulière, sont remontés. De fait, les fédérations sportives, en tant qu'association loi 1901, ont une certaine marge de manœuvre pour fixer leurs propres règlements et critères d'admission. Elles requièrent donc parfois des documents que des mineurs sans papiers ne sont pas en capacité de fournir (cartes et titres de séjour du mineur ou des parents, notamment). Ceci entraîne le refus d'attribution de licences et d'inscriptions à un club sportif, excluant certains mineurs de la pratique du sport. Ceci est contraire à la CIDE, que la France s'est pourtant engagée à respecter. Aussi, il lui demande de lui préciser le droit applicable et le cas échéant, si elle va transmettre des instructions claires aux fédérations sportives, pour éviter que des mineurs, du fait de leur situation administrative, se retrouvent accidentellement exclus d'une pratique essentielle à leur épanouissement et à leur intégration.
Question· Question écrite7086answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations dont il dispose sur la formation de combattants du Front Polisario sur le territoire syrien entre 2012 et 2024 et leur éventuelle participation à des actions militaires dans le cadre de la guerre civile syrienne. Le 12 avril 2025, le Washington Post a révélé l'existence d'une collaboration étroite nourrie par l'Algérie et le Front Polisario avec le gouvernement syrien de Bachar el-Assad, la République islamique d'Iran et le Hezbollah libanais. Cette collaboration se serait incarnée, à partir de la fin de l'année 2011, par l'envoi de combattants du Front Polisario issus de la population des camps de réfugiés de la région de Tindouf sur le sol syrien, afin d'y recevoir une formation dispensée au sein de milices chiites alors engagées dans les combats aux côtés de l'armée arabe syrienne pour le maintien au pouvoir de Bachar el-Assad et étroitement liées au Hezbollah. Selon une note adressée début 2012 par la direction du renseignement général syrien à un général de l'armée arabe syrienne, à la suite de discussions entre Mohammed Abdelaziz, alors président de l'autoproclamée République arabe sahraouie démocratique (RASD) et chef du Front Polisario (assisté par d'autres responsables parmi lesquels Brahim Ghali qui occupe actuellement ces deux fonctions) et les autorités algériennes et entre ces dernières et les autorités syriennes, il a été convenu que 120 hommes, répartis en quatre factions, seraient envoyés en Syrie pour y recevoir une formation militaire et participer à des « opérations spéciales de lutte contre le terrorisme sur le territoire syrien ». Ces combattants auraient participé au conflit en tant que force supplétive de l'armée régulière syrienne jusqu'à la chute de Bachar el-Assad en décembre 2024, avec une possible augmentation progressive de leurs effectifs. Le Washington Post fait ainsi état du fait que plusieurs centaines d'entre eux seraient désormais détenus par les nouvelles forces de sécurité syriennes. Selon le média marocain Hespress , qui l'a annoncé dès le 5 décembre 2024, certains auraient été capturés dans un camp d'entraînement supervisé par l'Iran et situé à proximité d'Alep. Ces révélations succèdent à celles faites plusieurs années auparavant au sujet du soutien logistique et financier apporté au Front Polisario par l'Iran par l'intermédiaire du Hezbollah, lui-même mentionné, dans la note du renseignement syrien précitée, parmi les acteurs avec lesquels la RASD entend intensifier sa coopération. Ces révélations avaient conduit en 2018 le Royaume du Maroc à rompre ses relations diplomatiques avec l'Iran. Dans une démarche de recherche de la vérité et de transparence sur les tenants et aboutissants du conflit opposant le Royaume du Maroc et le Front Polisario au sujet du statut du Sahara occidental, il est crucial que de tels liens, s'ils sont avérés, soient officiellement admis. Aussi, elle lui demande s'il est en mesure de confirmer les éléments résumés ci-dessus, s'il dispose d'informations sur le nombre de prisonniers de guerre détenus actuellement en Syrie qui présentent un lien avec le Front Polisario, le territoire du Sahara occidental et les camps de réfugiés de la région de Tindouf et, enfin, quelles mesures il serait prêt à prendre, si le problème venait à se poser à l'avenir, pour garantir au Maroc le caractère définitif de l'éloignement de ces combattants du terrain sahraoui.
Question· Question écrite7014answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'éligibilité incompréhensibles quant à l'accueil de mineurs recueillis avant l'âge de 16 ans ainsi que pour l'accueil de ceux qui ont entre 16 et 18 ans. En effet, Mme la députée constate qu'un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Bien pire et dans ce cas de figure, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Dans le même mouvement, un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'ASE entre ses 16 et 18 ans peut aussi être admis au séjour sous la forme d'une régularisation exceptionnelle. Dans ce cas-ci, il incombe au préfet de saisir tout le caractère sérieux desdites demandes. Une fois encore, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Cependant, Mme la députée refuse que l'accueil de mineurs isolés soit, en filigrane, une façon de nourrir et de contribuer à l'immigration clandestine. Or, en l'état actuel des choses, l'accueil de mineurs isolés nourrit et sert d'appel d'air à l'immigration clandestine. Aussi, Mme la députée souligne-t-elle que personne, y compris l'État, n'a la garantie que ces personnes aient la qualité de mineurs voire de personnes isolées. En conséquence, elle lui demande s'il entend exiger de subordonner à la fois l'obtention d'admission au séjour et l'obtention d'une carte de « séjour temporaire vie privée et familiale » à une entrée régulière sur le territoire national. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la France soit assurée du caractère sérieux, véridique et légitime de ces demandes.
Question· Question écrite6875answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'ampleur de la crise alimentaire qui frappe la Birmanie et les réfugiés birmans. Suite aux coupures de financement, notamment de l'aide américaine, les rations alimentaires des réfugiés birman-rohingya au Bangladesh vont être réduites à 6 dollars par mois et par personne ; les rations alimentaires des réfugiés birmans en Thaïlande vont être réduites de 80 %. Pour rappel, ces réfugiés vivent dans des camps clos et n'ont pas le droit de travailler pour subvenir à leurs besoins. En Birmanie, le Programme alimentaire mondial a annoncé en mars 2025 arrêter, faute de financement, l'aide alimentaire à plus d'un million de Birmans, alors que le Programme de développement des Nations unies (UNDP) alerte sur un risque de famine dans certaines parties du pays et estime qu'un tiers de la population est en insécurité alimentaire, cela avant même le séisme dévastateur du 28 mars 2025. La production nationale agricole a chuté dramatiquement, les paysans ne pouvant plus cultiver les champs du fait du conflit, des attaques aériennes et des mines antipersonnel. Dans le même temps, l'inflation et la dévaluation de la monnaie rendent inabordables les importations pour la majeure partie de la population, qui reste donc sans solution. Le béribéri, maladie due à une carence en vitamines, fait son retour en Birmanie, tuant des nourrissons et enfants, qui auraient pu être sauvés par une simple piqûre de vitamine B. Il lui demande en conséquence les actions humanitaires et diplomatiques que la France mène pour aider à la résolution de cette crise alimentaire majeure et demande au Gouvernement si le sort des réfugiés birmans sera abordé lors des prochaines visites d'État du Président de la République en Asie du Sud-Est.
Question· Question écrite6783open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard constaté dans la publication de la liste actualisée des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement, dite « liste des métiers en tension », prévue à l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour le contrôle de l'immigration, l'amélioration de l'intégration et l'asile. Cette liste, dont la révision annuelle est désormais encadrée par la loi, constitue un outil essentiel d'orientation des politiques de l'emploi et de la formation. Elle revêt également une portée opérationnelle dans la mise en œuvre de l'article L. 435-4 du CESEDA, qui permet, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2026, la délivrance d'un titre de séjour temporaire aux étrangers en situation irrégulière justifiant d'une résidence ininterrompue d'au moins trois années sur le territoire national et ayant exercé une activité salariée dans un métier figurant sur cette liste pendant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois. En région Occitanie, plusieurs secteurs, notamment l'hôtellerie-restauration, le bâtiment, l'aide à domicile ou le transport, sont particulièrement touchés par des pénuries structurelles de main-d'œuvre. Le retard de publication de cette liste, pourtant annoncée pour la fin du mois de février 2025, freine l'adaptation des dispositifs de formation et de recrutement, ainsi que la mise en œuvre des régularisations prévues par la loi. Il lui demande donc sous quelle échéance exacte la liste nationale actualisée, ainsi que ses déclinaisons régionales, seront publiées et si le Gouvernement entend clarifier et stabiliser la méthodologie de définition de ces listes afin d'en assurer la lisibilité, la prévisibilité et l'effectivité.
Question· Question écrite6781answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Mazars interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de mise en œuvre effective des dispositions relatives à la régularisation des étrangers exerçant dans un métier dit « en tension ». L'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), introduit par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, institue, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2026, une procédure d'admission exceptionnelle au séjour au bénéfice des ressortissants étrangers en situation irrégulière, justifiant d'une résidence ininterrompue d'au moins trois années sur le territoire national et ayant exercé une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. En région Occitanie, plusieurs employeurs et représentants professionnels font état de difficultés concrètes d'accès à ce dispositif, en raison notamment de l'absence de procédure clairement identifiée dans certains départements, ou du refus de certaines préfectures d'instruire les demandes. Cette hétérogénéité dans l'application du droit génère une insécurité juridique pour les personnes concernées et nuit à l'objectif poursuivi par le législateur. Il lui demande donc quelles instructions ont été données aux préfectures afin de garantir une application homogène, transparente et équitable de ce dispositif sur l'ensemble du territoire et si des moyens humains, juridiques ou organisationnels spécifiques sont prévus pour accompagner les départements les plus affectés par les tensions de recrutement, notamment dans des secteurs stratégiques comme celui de l'hôtellerie-restauration.
Question· Question écrite6646open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Paul Christophle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance des permis de conduire ukrainiens en France pour les ressortissants installés durablement en France. Depuis le début du conflit en Ukraine, l'Union européenne a mis en place un cadre exceptionnel de protection temporaire, permettant notamment aux bénéficiaires de conduire avec leur permis ukrainien sur le territoire français sans obligation d'échange. Toutefois, cette dérogation ne s'applique qu'aux personnes relevant strictement de ce régime, aujourd'hui prolongé jusqu'en mars 2026. Pour les autres ressortissants ukrainiens, notamment ceux ayant trouvé un emploi stable ou engagé dans une installation durable en France, l'absence d'accord bilatéral entre la France et l'Ukraine les contraint à repasser l'examen du permis de conduire français après un an de résidence, ce qui représente un frein à leur intégration professionnelle et sociale. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur l'état d'avancement de la mission conduite par le ministère de l'intérieur en Ukraine visant à évaluer le système de délivrance des permis ukrainiens. Cette initiative avait été annoncée à l'occasion de la visite du ministre ukrainien Oleksii Chernyshov à Paris. Il souhaite connaître les conclusions attendues de cette mission, les éventuelles perspectives d'accord bilatéral entre les deux pays, ainsi que les mesures envisagées pour permettre aux Ukrainiens installés durablement en France de faire reconnaître plus facilement leur permis de conduire.
Question· Question écrite6584answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur persistante de la procédure de demande de visa long séjour temporaire (VLST) pour les ressortissants britanniques qui possèdent une résidence secondaire en France et séjournent régulièrement sur le territoire national pour des périodes de plusieurs mois. Bien que ce visa permette des séjours de longue durée sans intention d'installation durable, sa procédure de demande reste excessivement complexe, répétitive et peu adaptée aux avancées numériques actuelles. Les demandeurs doivent naviguer entre plusieurs plateformes (France-Visas, TLS Contact), obtenir un rendez-vous en personne dans l'un des trois centres TLS du Royaume-Uni (Londres, Manchester, Édimbourg), rassembler de nombreux documents justificatifs, fournir à chaque demande de nouvelles données biométriques et attendre parfois plusieurs semaines pour le retour du passeport visé. Or plusieurs solutions techniques existent déjà pour simplifier ces démarches : la conservation des données biométriques pour une durée de cinq ans est désormais autorisée par décret ; certains documents peuvent être transmis de façon dématérialisée via les plateformes administratives françaises (notamment l'ANEF) ; TLS propose des services de traitement préalable à distance. Aussi, il lui demande s'il envisage d'instaurer une procédure de renouvellement en ligne du VLST pour les ressortissants tiers réguliers, sur le modèle de celle utilisée par l'ANEF ; de permettre la transmission dématérialisée des pièces justificatives (revenus, assurance, logement, etc.) directement via les plateformes TLS ou France-Visas ; de généraliser la soumission électronique des données biométriques et photographies, ou a minima d'utiliser les données biométriques pendant une durée de 59 mois, comme le permettent les textes en vigueur ; de développer un traitement préalable à distance permettant un rendez-vous unique, tous les cinq ans, réservé uniquement au renouvellement des données biométriques ; et de renvoyer les passeports visés par courrier sécurisé, ou de les rendre disponibles dans les centres TLS, afin de limiter les déplacements et les délais. Ces évolutions permettraient de moderniser la procédure VLST, de la rendre plus fluide et moins contraignante pour les demandeurs réguliers, tout en soulageant les services consulaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6488answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France au regard des accusations de crimes de génocide portées à l'encontre d'Israël, dans le cadre de l'opération militaire qu'il mène dans la bande de Gaza. Un rapport d'Amnesty international, publié le 5 décembre 2024 et intitulé « On a l'impression d'être des sous-humains : le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza », se réfère explicitement à la définition du génocide telle qu'énoncée par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, que l'État d'Israël a lui-même signé et ratifié. Il s'emploie à démontrer que les attaques récurrentes d'Israël, comprenant des meurtres, des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale, ainsi que la soumission délibérée du peuple palestinien, de manière indistinguée entre civils et membres de groupes armés, pourraient être constitutifs de crimes de génocide à l'égard des Palestiniens et des Palestiniennes de la bande de Gaza. Il s'attache également à évaluer l'intention génocidaire, élément indispensable pour caractériser un crime de génocide, notamment au travers des déclarations de responsables israéliens ayant appelé à la destruction de Gaza et de ses habitants. Ces faits ont d'ores et déjà conduit la Cour pénale internationale à émettre deux mandats d'arrêt à l'encontre du premier ministre, M. Benyamin Netanyahou, et de son ancien ministre de la défense, M. Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Or, depuis la publication de ce rapport, la situation à Gaza ne s'est pas améliorée. Le territoire est quasiment intégralement dévasté, après quinze mois de bombardements intensifs, aggravant ainsi les éléments présentés dans le rapport d'Amnesty international. Si le Président de la République a indiqué, le 9 avril 2025, son intention de reconnaître « dans les prochains mois » un État de Palestine, cette annonce louable ne doit pas pour autant empêcher les investigations de se poursuivre. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, de sa propre initiative ou en soutien aux juridictions internationales, afin de contribuer à faire toute la lumière sur les violations des droits humains et du droit international commises dans le cadre de ce conflit.
Question· Question écrite6323answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Dieynaba Diop attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante dans la région du Darfour au Soudan, déjà marquée par des décennies de violences. L'accès humanitaire est devenu extrêmement limité, voire impossible dans certaines zones, en raison de l'insécurité persistante. Les acteurs humanitaires alertent sur les situations de famine, l'effondrement des services de santé et les violences systématiques, en particulier à l'encontre des femmes et des enfants. 12,6 millions de personnes sont déplacées depuis avril 2023 selon l'Organisation des Nations unies. Le risque de génocide, notamment à l'encontre des populations africaines du Darfour, est régulièrement évoqué par certaines ONG et chercheurs. Ces derniers jours, la situation s'est encore détériorée. La ville d'El-Fasher est assiégée par la milice militaire des Forces de soutien rapide (FSR) depuis quelques mois, aggravant l'acheminement de l'aide humanitaire, mettant encore davantage en danger les populations civiles. Face à cette situation d'urgence, la communauté internationale, y compris la France, a un rôle crucial à jouer pour apporter une aide humanitaire d'urgence. Cependant, les conditions sur le terrain, notamment les violences persistantes, l'insécurité et les restrictions imposées par certaines autorités locales, rendent l'acheminement de l'aide particulièrement complexe. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures la France, en collaboration avec ses partenaires internationaux, met en œuvre pour garantir un accès sûr, rapide et sans entrave à l'aide humanitaire dans la région du Darfour. Elle souhaite également savoir si la France envisage de rehausser son engagement diplomatique, en particulier auprès des pays voisins du Soudan et de l'Union africaine, afin de répondre collectivement à l'urgence humanitaire et de prévenir une déstabilisation plus large de la région du Sahel et de la Corne de l'Afrique.
Question· Question écrite6270answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'allongement des délais pour l'obtention des autorisations de travail pour les sportives et sportifs professionnels étrangers. Secteur encadré par des dispositions règlementaires spécifiques à chaque discipline sportive, avec une période très courte de possibilité de recrutement via les périodes de transfert définies par les instances sportives internationales, les compétitions professionnelles françaises comptent environ 1 500 sportives et sportifs étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Les ligues et clubs professionnels font face aujourd'hui à différentes problématiques en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers : allongement des délais de traitement administratif, nécessité de l'opposabilité de l'emploi, subjectivité dans l'interprétation du critère « renommée internationale » prévu pour la carte de séjour « passeport talent » mentionnée à l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De fait, des précisions et aménagements quant au régime des autorisations de travail pour la venue de sportives et sportifs étrangers semblent nécessaires pour répondre aux problématiques rencontrées par les clubs français. Le sport professionnel est marqué par la compétitivité internationale et pour attirer les talents dans les clubs qui participent au rayonnement des territoires, les championnats français doivent rester attractifs. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre, en coordination avec le ministère chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour résoudre les problématiques rencontrées par le sport professionnel français en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers et les mesures à même de faciliter leur venue en France.
Question· Question écrite6246open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des ingérences étrangères en France, notamment à travers des opérations d'espionnage ciblant à la fois les intérêts stratégiques français et les opposants politiques réfugiés sur le territoire national. Le dernier rapport de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) évoque plus de 4 000 agents étrangers - espions et agents d'influence - actuellement suivis par les services français. Ce chiffre, en hausse constante, reflète l'intensification d'une guerre de l'ombre que mènent plusieurs États contre les institutions démocratiques et la souveraineté nationale. À titre de comparaison, 3 200 individus étaient suivis en 2022, contre 3 700 en 2023, avant de franchir la barre des 4 000 en 2024, selon les services compétents. L'exemple récent de l'affaire d'espionnage impliquant un fonctionnaire du ministère de l'économie et une employée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), tous deux mis en examen pour avoir transmis des informations sensibles à un officier du renseignement algérien opérant sous couverture diplomatique, illustre l'ampleur et la gravité du phénomène. Cette affaire, loin d'être isolée, s'inscrit parmi une série de cas préoccupants : entre 2022 et 2024, au moins 28 affaires d'espionnage ont concerné directement des fonctionnaires ou agents d'organismes publics français, notamment dans les domaines de l'immigration, de l'énergie, de la défense et de la recherche. Les informations divulguées, parfois à des puissances hostiles, ont mis en péril non seulement des secrets sensibles mais également la sécurité de personnes protégées par l'État, notamment des opposants aux régimes autoritaires. De telles opérations d'influence et de renseignement, surtout lorsqu'elles exploitent la fonction publique française, révèlent une inquiétante vulnérabilité des institutions. Il est particulièrement alarmant de constater que des agents de l'État ou assimilés puissent servir, sciemment ou non, de relais à des puissances étrangères, contribuant ainsi à des opérations de surveillance politique, communautaire ou économique. Cette exploitation des ressources humaines, des bases de données ou des procédures internes constitue une atteinte directe à la souveraineté de la France et à l'autorité de l'État républicain. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les évaluations du ministère concernant le nombre de personnes actuellement soupçonnées d'activités d'espionnage en lien avec une puissance étrangère opérant sur le sol français. Il souhaite également savoir combien d'entre elles sont issues ou ont été issues de la fonction publique, ou employées au sein d'organismes publics ou parapublics et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir ces compromissions, renforcer les dispositifs de contrôle et de sensibilisation internes et tirer toutes les conséquences de l'affaire algérienne. Enfin, il l'interroge sur les garanties apportées pour que les protections offertes par la France à ceux qui fuient les régimes autoritaires ne soient plus compromises par des opérations d'espionnage menées sous nos yeux.
Question· Question écrite6151answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le risque d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales. En effet, en application de la loi sur le plein emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les jeunes sollicitant un accompagnement par les missions locales doivent désormais s'inscrire auprès de France Travail en tant que demandeurs d'emploi. Or cette nouvelle disposition va conduire à exclure une partie de ces jeunes : les jeunes ressortissants étrangers, en raison de l'incompatibilité de leur titre de séjour avec les critères d'inscription à France Travail et les jeunes sous statut scolaire et étudiant. Concernant les ressortissants étrangers, il y a notamment la situation des demandeurs d'asile qui pose problème puisque le délai de traitement de leur demande est en moyenne de 18 mois. Sachant que beaucoup d'entre eux obtiendront une réponse favorable, il est regrettable que ces 18 mois ne puissent pas être mis à profit pour favoriser leur intégration. Quant aux scolaires et étudiants, souvent en situation de décrochage scolaire, la priorité est la reprise d'études. Aussi, leur demander de quitter leurs parcours de scolarité pour pouvoir s'inscrire à France Travail et donc bénéficier d'une relation d'accompagnement via les missions locales est un non-sens. De plus, cela met à mal les nombreuses coopérations que les missions locales ont pu développer dans le cadre de l'obligation de formation et de la réforme des lycées professionnels et du supérieur dont un des objectifs est de mettre en place des parcours de prévention et de prise en charge du décrochage scolaire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin que les jeunes ressortissants étrangers ainsi que les scolaires et les étudiants puissent continuer d'être accompagnés par les missions locales.
Question· Question écrite6149answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gravité de l'enlèvement en France de l'opposant algérien Amir Boukhors, dit Amir DZ et sur l'impunité persistante de l'ingérence algérienne sur le sol français. Le 29 avril 2024, Amir Boukhors, réfugié politique protégé par la France, a été enlevé, séquestré plus de 24 heures dans un conteneur en Seine-et-Marne, puis relâché. Le parquet national antiterroriste a ouvert une information judiciaire pour « enlèvement et séquestration en bande organisée » et « association de malfaiteurs terroriste criminelle ». Fervent critique du régime Tebboune, auteur de révélations sur la corruption au sein de l'armée algérienne, Amir Boukhors est visé par neuf mandats d'arrêt et encourt la peine de mort. Il a obtenu l'asile politique en 2023. À l'issue d'une enquête, le 11 avril 2025, trois personnes ont été mises en examen, dont un agent du consulat d'Algérie à Créteil, détenteur d'un passeport de service, suspecté d'avoir participé à la surveillance de la victime. Le caractère organisé, ciblé et possiblement étatique de cette opération constitue une atteinte grave à la souveraineté française. Au-delà des faits eux-mêmes, cette affaire s'inscrit dans un climat diplomatique déjà profondément dégradé. Le 14 avril 2025, Alger a ordonné l'expulsion de douze agents de l'ambassade de France, leur imposant un départ sous 48 heures. Cette mesure brutale contraste avec la complaisance dont bénéficie l'Algérie en France. Il aura fallu attendre le lendemain, le 15 avril, pour que le ministre annonce, du bout des lèvres, l'expulsion de douze agents diplomatiques algériens et le rappel pour consultations de l'ambassadeur français à Alger, véritable aveu de faiblesse diplomatique. Ce geste, aussi tardif que timoré, traduit une réponse une fois encore en décalage total avec la gravité de l'agression subie. Signe supplémentaire de cette asymétrie persistante, la France accueille vingt consulats algériens contre seulement trois représentations françaises en Algérie. Ce déséquilibre s'est encore aggravé en 2022, lorsque deux nouveaux consulats ont été ouverts à Melun et Rouen, sans aucune contrepartie. L'Algérie profite ainsi d'un réseau consulaire exceptionnel, tout en refusant de coopérer sur les reconduites sous OQTF, paralysant la politique migratoire française. Ce contraste entre les propos apaisants du ministre et les actes hostiles d'Alger soulève de lourdes questions. En mars 2025, M. le ministre annonçait une « riposte graduée » face au blocage des expulsions. Pourtant, l'Algérie expulse douze diplomates français sans réaction immédiate. Il faut attendre le 15 avril 2025 pour que soient annoncées des mesures de réciprocité, largement insuffisantes au regard de la gravité des faits. Dans ce contexte, parler encore de « relation d'égal à égal » relève de l'aveuglement ou de la résignation. Il s'interroge sur le sens réel de ces propos face à des actes d'ingérence répétés, une hostilité ouverte et un mépris constant des règles de droit. Aussi, il lui demande s'il entend poursuivre une relation diplomatique fondée sur l'humiliation et l'impunité. Il l'interroge sur les mesures enfin à la hauteur qui seront prises pour faire respecter la France et restaurer sa souveraineté face à un État qui la défie ouvertement.
Question· Question écrite6015answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'ampleur préoccupante des dérives du droit d'asile en France, dont les critères d'éligibilité sont devenus si larges qu'ils permettraient, selon l'Observatoire de l'immigration et de la démographie (OID), à près de 580 millions de personnes dans le monde de prétendre légalement à une protection sur le territoire national. Le cadre initial fixé par la Convention de Genève de 1951 a été progressivement dénaturé par des extensions successives, aboutissant à une dilution du concept même d'asile. Loin de se limiter aux individus effectivement persécutés, la protection s'applique aujourd'hui à des catégories de plus en plus vastes, sur la base de critères souvent flous et subjectifs. Ainsi : la protection subsidiaire est accordée même en l'absence de persécutions personnelles, dès lors qu'un demandeur invoque un risque général de violence dans son pays d'origine, sans qu'une implication individuelle soit nécessaire. Des motifs sociétaux (normes culturelles, « tensions politiques internes ») permettent désormais d'obtenir l'asile, ouvrant la porte à des flux de populations entières. Aucune régulation quantitative ou géographique n'existe, laissant la France sans maîtrise sur l'ampleur des demandes et des admissions. En conséquence, l'asile s'est transformé en une filière d'immigration incontrôlée, sans rapport avec les besoins réels de protection et échappant à toute régulation politique. Le guide officiel remis aux demandeurs précise d'ailleurs que la procédure est accessible même en cas d'entrée irrégulière sur le territoire, créant un puissant appel d'air. Si seulement 11 % des personnes aujourd'hui éligibles à l'asile déposaient effectivement une demande, la France devrait accueillir l'équivalent de sa propre population, un scénario manifestement insoutenable tant pour la cohésion nationale que pour la capacité à protéger réellement ceux qui en ont besoin. Il lui demande donc de publier une évaluation chiffrée, par pays d'origine, du nombre de personnes qui, en l'état actuel du droit, pourraient prétendre à l'asile en France, d'initier une réforme du droit d'asile visant à restreindre les critères d'éligibilité aujourd'hui excessivement larges, à réintroduire une maîtrise politique sur les flux d'asile, préserver la légitimité et la viabilité de la politique d'accueil. Face à une crise migratoire qui menace directement l'équilibre des institutions et la soutenabilité du modèle social français, il est urgent que le Gouvernement prenne ses responsabilités en rétablissant un cadre clair, exigeant et conforme à l'intérêt national.
Question· Question écrite6005answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides publiques au développement (APD) et leur impact sur les finances publiques dans un contexte de sobriété et d'une nécessaire recherche d'économies. Les APD représentent un effort financier important pour la France : en 2023, la France a consacré 0,55 % de son revenu national brut (RNB) à l'APD. Cependant, dans un contexte de tensions économiques et sociales, cet effort doit être mis en balance avec les priorités nationales, notamment en matière de santé, d'éducation et de pouvoir d'achat. Alors que la France doit faire face à des défis économiques majeurs, il est essentiel de réévaluer l'allocation des ressources publiques. Cette aide publique soulève de sérieuses interrogations quant à son efficacité économique, particulièrement concernant les aides bilatérales majoritairement constituées de dons (65 % des cas), offrant peu de garanties de retour sur investissement. Ces préoccupations financières s'accompagnent d'un déficit de transparence dans les mécanismes d'attribution et de gestion des APD par l'AFD, pourtant financées par des fonds publics. Plus important encore se profile un enjeu géopolitique : ces fonds ont parfois alimenté des économies concurrentes, comme la Chine jusqu'en 2021, renforçant paradoxalement des acteurs qui sapent les intérêts stratégiques de la France tout en verrouillant tout bénéfice économique pour les contribuables. Une réforme s'impose donc à triple titre : économique, éthique et stratégique. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour garantir un équilibre entre les dépenses d'aide publique au développement et les besoins prioritaires des citoyens français, notamment en matière de santé, d'éducation et de pouvoir d'achat. Il lui demande également quelles actions seront mises en œuvre pour limiter les aides publiques au développement et autres financements n'appartenant pas à ce programme vers des pays comme la Chine, qui menacent directement les intérêts économiques français et les valeurs françaises et européennes. Il souhaiterait, enfin, connaître les mécanismes de transparence et de contrôle prévus pour s'assurer que les fonds de l'APD sont utilisés de manière efficace et conforme aux intérêts de la France.
Question· Question écrite5936answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés inhérentes aux demandes de titres de séjour à la suite de la dématérialisation de la procédure. En vigueur depuis la mise en place du plan « Préfectures nouvelle génération », il s'opère depuis l'automne 2020 une dématérialisation croissante des démarches de délivrance des titres de séjour pour les ressortissants étrangers via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Un rapport de la Défenseure des droits mettait en exergue, en décembre dernier, les nombreux dysfonctionnements structurels éloignant « les étrangers de ce service public et des droits qu'il conditionne ». La Défenseure des droits a été saisie de nombreuses réclamations, concernant tant l'accomplissement des démarches d'obtention des titres que l'impossibilité de prendre un rendez-vous. En quatre ans, les réclamations relatives aux droits des étrangers ont augmenté de 400 %, devenant le premier motif de saisine de l'institution. De nombreux bugs techniques, des choix de conception contestables et un déploiement parcellaire viennent entraver les démarches et les dispositifs d'accompagnement et de substitution s'avèrent lacunaires. Résultat : les demandeurs se voient placés dans une situation administrative incertaine et précaire pendant des mois, si ce n'est des années, mettant en suspens l'effectivité des droits auxquels ils pourraient prétendre. La Défenseure des droits a ainsi formulé un ensemble de recommandations, entrant en concordance avec les revendications de la Fédération des acteurs de la solidarité, de France terre d'asile, d'Emmaüs solidarité, de La Cimade et 6 autres associations : garantir la possibilité de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures ou encore améliorer le régime des documents de séjour dématérialisés. Il l'interroge donc sur les actions qu'il entend mener afin d'améliorer les conditions de demande de titres de séjours, assurant aux demandeurs l'effectivité de leurs droits.
Question· Question écrite5833answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique du gel des procédures de délivrance de visas en vue de l'asile pour les ressortissants syriens, notamment ceux appartenant à des minorités religieuses ou ethniques persécutées. M. le député rappelle que depuis 2011, la France a accueilli près de 45 000 Syriens fuyant la guerre, les persécutions et l'insécurité généralisée. Deux grands dispositifs ont notamment permis cet accueil : les programmes de réinstallation, en lien et financés par le Fonds asile, migration et intégration (FAMI) de l'Union européenne et les couloirs humanitaires, résultant d'un protocole d'accord signé en mars 2017 entre l'État et plusieurs organisations de la société civile. Ces dispositifs ont permis à des centaines de familles gravement menacées, souvent issues de minorités chrétiennes, alaouites, yézidies, de trouver refuge et protection sur le sol français. M. le député s'inquiète de constater que, depuis l'annonce de la chute du régime de Bachar el-Assad le 19 décembre 2024, les services consulaires français ont suspendu l'instruction de plusieurs centaines de demandes de visa en vue de l'asile émanant de Syriens, essentiellement depuis des pays de premier asile tels que le Liban, la Jordanie ou la Turquie, où leur avenir demeure fortement incertain. Cette suspension, motivée par une évaluation incertaine de la nouvelle situation politique en Syrie, place des populations déjà en exil dans une situation de détresse extrême, tandis que les persécutions à caractère confessionnel ethnique ou politique perdurent et s'intensifient. M. le député rappelle que la protection des minorités persécutées en Orient relève d'un devoir à la fois moral et juridique, inscrit notamment dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, ratifiée par la France le 28 juillet 1951. De nombreuses organisations engagées dans l'accueil humanitaire dénoncent les conséquences de cette suspension. En outre, plusieurs chancelleries européennes ont pris des mesures similaires, soulignant cependant leur caractère temporaire. En France, aucune communication claire n'a été faite sur les intentions du Gouvernement quant à la levée ou au maintien de ce gel, dont les conséquences se traduisent chaque jour par des pertes humaines parmi celles et ceux laissés sans réponse face aux persécutions et aux exactions. Il souhaiterait être informé des intentions du Gouvernement quant à une éventuelle levée prochaine du gel des procédures de délivrance de visas en vue de l'asile pour les ressortissants syriens, en particulier pour les minorités religieuses et ethniques menacées. Dans l'hypothèse où ce gel serait maintenu, il lui demande de préciser quelles modalités concrètes sont envisagées afin d'assurer, dans le respect des engagements internationaux, en particulier ceux issus de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, l'instruction des demandes de protection dans un cadre garantissant les droits fondamentaux des personnes concernées.
Question· Question écrite5765answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation des dispositifs de centre d'accueil temporaire (CAT) mis en place depuis 2023 pour répondre à la saturation des dispositifs d'hébergement en Île-de-France. À la suite de l'évacuation de la Gaité Lyrique survenue la semaine du 17 mars 2025 après presque 100 jours d'occupation, plusieurs jeunes, en grande détresse, se sont trouvés sans aucune solution sérieuse de logement ou de mise à l'abri. Une nouvelle fois, cette crise met en lumière les graves défaillances de l'État en matière d'hébergement d'urgence, incapable de proposer des solutions durables et dignes pour celles et ceux qui en ont besoin. Un contexte qui nécessiterait un recours efficace aux centres d'accueil d'urgence, dont l'utilisation par les pouvoirs publics demeure opaque. Alors que ces centres ont accueilli 3 926 personnes en 2023, il apparaît nécessaire d'obtenir des informations actualisées sur leur fonctionnement et leur efficacité en 2024. En effet, l'absence de statistiques précises pour 2024 ne permet pas d'évaluer pleinement l'impact de ce dispositif sur la situation du sans-abrisme en Île-de-France. Par ailleurs, sans remettre en cause le fondement et l'utilité de cette politique publique, des acteurs associatifs tels que l'URIOPSS Île-de-France ont identifié certaines problématiques dans le déploiement de ces centres. Un manque de coordination entre les acteurs franciliens et ceux des régions d'accueil est observable, entraînant parfois des ruptures dans l'accompagnement social, professionnel et médical des personnes orientées. Par ailleurs, plusieurs interrogations demeurent sur le caractère réellement non coercitif des orientations données. Enfin, les acteurs associatifs font le constat d'une tension accrue sur les dispositifs d'hébergement dans les régions d'accueil, sans qu'aucune annonce d'ouverture de places supplémentaires ne soit faite pour répondre aux nouveaux afflux. Face à ces constats, M. le député demande à Mme la ministre : premièrement, de communiquer les statistiques complètes pour l'année 2024 concernant le fonctionnement des centres d'accueil temporaire, incluant le nombre de personnes accueillies, leur profil, les orientations réalisées et les différentes solutions d'hébergement pérennes trouvées ; deuxièmement, de mettre en place un groupe de travail associant l'ensemble des parties prenantes (services de l'État, collectivités territoriales, associations, personnes accueillies) afin d'améliorer la coordination entre les régions et de proposer des solutions concrètes aux problématiques identifiées. Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux points et le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre.
Question· Question écrite5744answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Karim Ben Cheikh interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements répétés dans l'instruction des dossiers de demande de renouvellement de titres de séjour au sein de certaines préfectures. Il a notamment été observé des délais excessifs de prise de rendez-vous et de traitement qui plongent de nombreux demandeurs dans une situation administrative, économique et sociale dramatique et injustifiable. Ces dysfonctionnements des services de l'État portent atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs, pour lesquels ils peuvent avoir des conséquences particulièrement graves : licenciement, difficultés d'accès à un logement stable, perte d'accès aux droits sociaux et éducatifs, impossibilité de voyager en dehors de l'Union européenne. M. le député s'étonne que des étrangers en situation légale sur le territoire français et respectueux des procédures réglementaires exigées pour le renouvellement de leur titre soient contraints de recourir au tribunal administratif pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment M. le ministre explique les délais de délivrance des titres de séjour renouvelés. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer de manière significative les délais de traitement des demandes de titres de séjour et garantir un suivi administratif rigoureux afin d'assurer un service public efficace et digne. Il lui demande également des précisions chiffrées sur les effectifs et les budgets consacrés aux services de l'immigration dans les préfectures, au niveau national.