Asylum

Question 18391 — sécurité routière

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance du permis de conduire ukrainien par la France. Il relaie l'interpellation à ce sujet de l'association Droujba, qui vient en aide aux réfugiés ukrainiens sur le secteur de Saint-Nazaire, dans sa circonscription. En effet, depuis le début de la guerre en Ukraine, Saint-Nazaire et ses environs accueillent de nombreux ressortissants ukrainiens. De gros efforts ont été déployés pour permettre à ces personnes de trouver un emploi dans la région. Mais beaucoup d'entre eux rencontrent des difficultés pour se rendre sur le lieu de travail ou pour accéder à l'emploi et se déplacer de manière autonome, faute de pouvoir faire reconnaître leur permis de conduire ukrainien dans le pays, alors que les permis russes sont eux reconnus. Pourtant aujourd'hui, les permis de conduire ukrainiens sont reconnus dans la plupart des pays du monde. En particulier, ils sont théoriquement valables dans tous les pays de l'Union européenne, car l'Ukraine et l'UE sont signataires de la Convention de Vienne sur la circulation routière de 1968 et la Commission européenne en a confirmé la reconnaissance. Mais elle doit passer par une transposition dans chaque pays. Plusieurs pays européens ont effectué cette démarche. La France fait figure d'exception car le permis ukrainien est reconnu seulement pour une durée d'un an à compter de l'établissement de la résidence normale ou pendant un séjour temporaire. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a indiqué qu'une délégation à la sécurité routière s'est rendue en Ukraine en avril 2025 pour savoir si les épreuves théoriques et pratiques répondaient aux exigences françaises. Une lettre d'intention a même été signée en juin 2025 entre la France et l'Ukraine pour conclure un accord de reconnaissance. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin d'apporter une réponse adaptée aux besoins des ressortissants ukrainiens présents sur le territoire national et dans quel délai il entend acter la reconnaissance du permis de conduire ukrainien.

Question 17767 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le souhait formulé par la Commission européenne d'exclure les hommes en âge de combattre de la protection accordée au réfugiés ukrainiens dans l'Union européenne. La Commission européenne a, le 26 juin 2026, proposé d'exclure les hommes de 23 à 60 ans qui déposent une première demande d'asile. Cette exclusion serait à la demande des autorités ukrainiennes. Il souhaite savoir si des mesures équivalentes sont envisagées par la France pour des ressortissants d'autres États.

Question 17638 — travail

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Élise Leboucher souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités concernant une situation locale qui lui a été remontée par un homme reconnu au statut de lanceur d'alerte et qui pointe l'existence avérée de fraudes et de détournement du statut de bénévole par une association financée par des fonds publics. Ce dernier déplore que, malgré ses signalements répétés, les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe (DDETS 72) ne diligentent pas d'enquête et de contrôles inopinés auprès de cette structure. Ce lanceur d'alerte précise avoir transmis différents signalements étayés démontrant que ladite association utilise des ressortissants de nationalité étrangère, exilés ou demandeurs d'asile, pour produire gratuitement des rapports d'expertise de haute qualité. Ce travail serait exigé sous un lien de subordination permanent, sans déclaration préalable à l'embauche (DPAE), sans rémunération, en exploitant la dépendance migratoire de ces personnes, par le biais d'un chantage au soutien administratif pour l'obtention de visas ou de titres de séjour. Cette pratique ne se limite pas à la dissimulation d'emploi salarié réprimée par l'article L. 8221-5 du code du travail, puisque l'utilisation de la contrainte et de la vulnérabilité migratoire pourrait être de nature à caractériser le délit pénal de traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail tel que défini par l'article 225-4-1 du code pénal. Malgré des plaintes circonstanciées et un acte formel du conseil départemental de la Sarthe datant du mois de juin 2026 reconnaissant sans équivoque l'existence d'une fraude sociale en réseau impliquant la structure concernée, ce lanceur d'alerte déplore le fait que les services de la DDETS et l'inspection du travail ne diligentent aucun contrôle inopiné pour faire cesser l'exploitation de ces femmes et hommes exilés. Aussi, elle lui demande quelles instructions urgentes ses services pourraient avoir compétence de transmettre à la direction générale du travail (DGT) pour s'assurer de l'absence de défaillance dans cette situation ainsi présentée et de s'assurer que les services de la DDETS 72 puissent intervenir sans délai lorsque de telles alertes documentées de faits présumés de traite d'êtres humains et de travail dissimulé mis en œuvre sous couvert d'activités humanitaires se trouvent émises.

Question 17214 — Union européenne

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avis publié le 2 juin 2026 par la Commission européenne quant à la proportionnalité de la réintroduction, par la France, du contrôle aux frontières intérieures, conformément à l'article 27 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen). Dans cet avis, la Commission recommande aux neuf États membres concernés, dont la France, d'« œuvrer à la suppression progressive et à la levée graduelle des contrôles aux frontières intérieures, en tirant pleinement parti des autres mesures disponibles et de la coopération régionale ». Plusieurs observations formulées par la Commission dans son rapport consacré à la France appellent ainsi des clarifications de la part du Gouvernement. S'agissant de la nécessité et de la proportionnalité du maintien de ces contrôles, la Commission relève que les autorités françaises ne justifient pas suffisamment, voire aucunement, ni de leur durée, reconduite tous les six mois, ni de leur périmètre géographique, qui couvre l'ensemble des frontières intérieures (point 27 dudit avis). Elle constate par ailleurs l'absence d'éléments démontrant que ces contrôles ont effectivement contribué à la lutte contre la menace terroriste (point 30), ainsi que l'absence de lien établi avec les traversées de la Manche, pourtant invoquées parmi les motifs du rétablissement des contrôles (point 32). Elle relève enfin que le nombre de demandes d'asile enregistrées en France affichait une baisse de 10 % en 2024, tout comme les flux migratoires mensuels légèrement plus faibles en 2025, comme le démontrent les données Eurostat (point 34). L'avis indique encore que les autorités françaises présentent ces contrôles comme n'étant pas systématiques mais principalement aléatoires (point 53). Or des observations de terrain menées par plusieurs associations, dont le projet de la CAFI, font état d'une réalité différente : si les contrôles ne concernent pas l'ensemble des personnes franchissant la frontière, ils revêtent un caractère systématique à certains points de passage, notamment à bord des trains en provenance d'Italie à Menton et s'accompagnent dans certains cas de pratiques de contrôle fondées sur l'apparence des personnes, ce qui pose dès lors la question de leur caractère discriminatoire. Ces contrôles ont pour effet documenté de faciliter des renvois vers l'Italie et l'Espagne de personnes migrantes, y compris de personnes demandant l'asile, sans que les procédures applicables soient toujours respectées. Ils contribuent en outre à pousser les personnes concernées vers des itinéraires de contournement plus dangereux. La Commission européenne a indiqué qu'elle poursuivrait ses échanges avec les autorités françaises en vue d'accompagner la levée progressive de ces contrôles. En conséquence, il lui demande quels éléments précis justifient, au regard des exigences de nécessité et de proportionnalité rappelées par la Commission, le maintien des contrôles sur l'ensemble des frontières intérieures françaises et leur reconduction périodique tous les six mois, et quelle suite le Gouvernement entend donner à la recommandation de la Commission européenne relative à la suppression progressive de ces contrôles, et selon quel calendrier.

Question 17129 — immigration

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des coûts de l'asile en France. Le 8 juillet 2026, le Sénat déposait le rapport de sa mission d'information sur les coûts de l'asile en France. Son rapporteur spécial a indiqué que cette dépense représentait près de 2 milliards d'euros pour 2025. En trois ans, ces dépenses auraient augmenté de 19 %. Mme le député s'inquiète au même titre que le rapporteur spécial de la banalisation de la voie de l'asile, en voie de devenir une « voie d'immigration comme une autre ». Parallèlement, le taux d'exécution des éloignements des personnes visées par OQTF serait compris entre 3 et 8 %, inférieur à celui de l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une telle mesure, et il apparaît donc probable que de nombreuses personnes venues par la voie de l'asile demeurent sur le territoire français en dépit de l'injonction qui leur est faite. Elle lui demande quel suivi des déboutés de l'asile il met en œuvre pour lutter contre cette immigration illégale.

Question 17119 — étrangers

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Emmanuel Duplessy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 26 mars 2026 supprimant la prise en charge des frais de transport des demandeurs et demandeuses d'asile pour leurs convocations administratives. Par une décision du Conseil d'État rendue en mai 2025, le Gouvernement avait été enjoint de remédier à une rupture d'égalité de traitement : la prise en charge des frais de transport était jusqu'alors réservée aux seuls demandeurs d'asile hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, excluant de fait les 25 % d'entre eux qui n'y avaient pas accès faute de places disponibles. Le Gouvernement disposait de neuf mois pour se conformer à cette injonction. L'arrêté du 26 mars 2026 constitue sa réponse : plutôt que d'étendre la prise en charge à l'ensemble des demandeurs concernés, il a choisi de la supprimer pour tous. Cette décision expose des dizaines de milliers de personnes à des conséquences immédiates et graves. Les demandeurs d'asile bénéficient de l'allocation pour demandeurs d'asile, soit 204 euros mensuels pour un adulte hébergé. Ils devront désormais assumer seuls les frais de déplacement pour se rendre à leurs convocations devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, parfois situées à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu d'hébergement. Or une absence non justifiée peut entraîner la clôture de leur dossier. Priver des personnes sans ressources des moyens de satisfaire à leurs obligations administratives revient à les placer dans une situation d'impossibilité de fait d'exercer leurs droits et constitue une atteinte au droit d'asile garanti par la Constitution et les conventions internationales auxquelles la France est partie. Il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement a choisi de répondre à l'injonction du Conseil d'État par la suppression générale d'une prestation plutôt que par son extension et quelles mesures il entend prendre pour garantir que l'ensemble des demandeurs d'asile soient effectivement en mesure de se présenter à leurs convocations administratives sans que l'absence de ressources ne constitue un obstacle à l'exercice de leurs droits.

Question 16983 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences commises à l'encontre des femmes et des jeunes filles issues des minorités chrétiennes au Nigéria. Depuis plusieurs années, les groupes terroristes Boko Haram et l'État islamique en Afrique de l'Ouest (ISWAP), ainsi que d'autres groupes armés, multiplient les attaques contre les populations civiles dans plusieurs États du nord et du centre du Nigéria. Les femmes et les jeunes filles issues des minorités chrétiennes paient un lourd tribut à ces violences. Nombre d'entre elles sont victimes d'enlèvements, de mariages ou de conversions forcés, de violences sexuelles et de diverses formes d'exploitation. Leah Sharibu demeure l'un des visages les plus connus de ces persécutions. Enlevée le 19 février 2018 à l'âge de quatorze ans avec 109 autres lycéennes à Dapchi, elle est la seule élève à ne pas avoir été libérée après avoir refusé d'abjurer sa foi chrétienne. Plus de huit ans après son enlèvement, son sort demeure inconnu. Selon les données reprises par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA), plus de 7 000 chrétiens auraient été tués et près de 7 800 enlevés au Nigéria entre le 1er janvier et le 10 août 2025. Ils témoignent de violences qui continuent de frapper cette minorité dans plusieurs régions du Nigéria. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre afin que les minorités chrétiennes au Nigéria soient mieux protéger et pour obtenir la libération de Leah Sharibu et des autres personnes toujours retenues en captivité.

Question 16982 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation alarmante de la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal, ainsi qu'au Ghana où un texte de même inspiration est actuellement en cours d'examen. Le 11 mars 2026, l'Assemblée nationale du Sénégal a adopté une loi doublant les peines encourues pour les « actes contre nature », désormais punis de cinq à dix ans d'emprisonnement et introduit des sanctions liées à la « promotion » de l'homosexualité. Le Premier ministre sénégalais, M. Ousmane Sonko, a par ailleurs publiquement dénoncé les droits LGBT comme contraires aux valeurs du pays et a rejeté toute idée de suspension ou d'assouplissement des nouvelles dispositions, qu'il entend inclure dans une lutte contre « l'influence occidentale ». Promulguée le 31 mars 2026, cette loi fait désormais du Sénégal l'un des États les plus répressifs d'Afrique à l'égard des personnes LGBT+. Au-delà du durcissement des sanctions pénales, elle s'inscrit dans un contexte marqué par la multiplication des discours de haine, des arrestations arbitraires, des agressions et des discriminations visant les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Plusieurs organisations de défense des droits humains alertent sur un climat de peur conduisant une partie des personnes concernées à la clandestinité ou à l'exil. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, M. Volker Türk, a pour sa part dénoncé un texte qui « bafoue » les droits humains. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour l'accueil en France des demandeurs d'asile LGBTQIA+ originaires du Sénégal, notamment en matière d'orientation, de protection, d'hébergement et d'accompagnement administratif. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) tiennent pleinement compte, dans l'examen des demandes d'asile, de la dégradation de la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal. Enfin, il souhaite connaître les initiatives diplomatiques, bilatérales ou multilatérales, que la France entend porter afin de défendre les droits des personnes LGBTQIA+ et de lutter contre leur pénalisation et les persécutions dont elles font l'objet au Sénégal, ainsi que dans les autres États engagés dans un durcissement similaire de leur législation.

Question 16755 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de transport des demandeurs d'asile dans le nouveau cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Cette évolution fait peser une charge financière importante sur des personnes dont les ressources sont particulièrement limitées. Dans les territoires les plus éloignés de Paris, notamment dans le Finistère, les convocations devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) nécessitent fréquemment un déplacement de plusieurs centaines de kilomètres, parfois assorti d'une nuit d'hébergement. Le coût de ces démarches peut représenter plusieurs mois d'allocation pour demandeur d'asile. Les gestionnaires de CADA alertent également sur les conséquences de cette mesure, qui risque de conduire certaines personnes à renoncer à leurs convocations ou d'obliger les structures d'accueil à avancer les frais afin de garantir l'accès effectif aux droits, au détriment de leurs propres moyens. Cette décision crée, en outre, une rupture d'égalité entre les territoires, les contraintes de déplacement étant sans commune mesure entre les structures situées à proximité de Paris et celles implantées dans les départements les plus éloignés. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer cette disposition afin de préserver un accès effectif à la procédure d'asile sur l'ensemble du territoire et de tenir compte des réalités géographiques auxquelles sont confrontés les CADA.

Question 16341 — action humanitaire

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves faits d'exploitation et d'abus sexuels révélés au sein des opérations de Médecins sans frontières (MSF) dans l'est du Tchad. Selon les informations rendues publiques par l'organisation le 15 juin 2026, de graves allégations d'exploitation et d'abus sexuels ont été formulées dès la fin de l'année 2024 par des femmes réfugiées soudanaises à l'encontre de membres du personnel de MSF dans l'est du pays, où plus de 900 000 réfugiés soudanais ont trouvé asile depuis 2023. À l'issue d'une enquête interne conduite pendant plusieurs mois, MSF a examiné 59 allégations, dont une partie a pu être corroborée : 18 personnes – employés, travailleurs journaliers, prestataires ou fournisseurs – ont été licenciées pour faute grave et sont désormais interdites de collaborer avec l'organisation. Ces révélations suscitent une vive émotion compte tenu de l'extrême vulnérabilité des populations concernées et de l'exigence d'exemplarité qui s'attache à l'action humanitaire internationale, en particulier lorsque celle-ci bénéficie d'un soutien financier public. Il lui demande donc à quelle date et par quel canal les autorités françaises ont été informées de ces faits et des enquêtes internes menées par MSF ; si des échanges ont eu lieu entre le gouvernement français et les responsables de MSF à la suite de ces révélations et sous quelle forme ; quelles informations ont été communiquées aux autorités françaises concernant les suites disciplinaires données à ces agissements, au-delà des licenciements déjà annoncés publiquement ; si les faits susceptibles de relever d'infractions pénales ont été portés à la connaissance des autorités judiciaires tchadiennes et, le cas échéant, soudanaises, dans le respect de leurs compétences souveraines et si la France a proposé ou apporté un appui à la coopération judiciaire sur ce dossier ; enfin, quelles garanties le Gouvernement entend promouvoir auprès des organisations humanitaires françaises ou bénéficiant d'un financement public français, s'agissant notamment du déploiement effectif de mécanismes de protection contre l'exploitation, les abus et le harcèlement sexuels (PSEAH) et si une conditionnalité renforcée de ces financements à la mise en œuvre de tels mécanismes est envisagée.

Question 16292 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal à la suite du durcissement récent de la législation réprimant l'homosexualité. Le 31 mars 2026, le président sénégalais a promulgué une loi renforçant fortement les sanctions pénales visant les personnes homosexuelles. Le texte porte les peines encourues pour les relations entre personnes de même sexe de un à cinq ans de prison à cinq à dix ans d'emprisonnement, tout en sanctionnant également la « promotion » et le financement de l'homosexualité. Cette loi intervient dans un contexte marqué par une multiplication des arrestations pour homosexualité présumée et par une recrudescence des discours et violences homophobes dans le pays. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a par ailleurs dénoncé une législation qui « bafoue » les droits humains. Or, en droit français, le statut de réfugié peut être accordé à un étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de celui-ci. Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner des orientations particulières concernant l'examen des demandes d'asile déposées par des personnes homosexuelles originaires du Sénégal à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au regard du durcissement récent de la législation et de l'aggravation des persécutions visant les personnes LGBTQIA+ dans ce pays.

Question 16287 — professions de santé

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les professionnels de santé réfugiés. Près de huit millions de Français vivent dans des zones sous-dotées en médecins. Dans le même temps, des médecins, pharmaciens, sages-femmes ou dentistes réfugiés vivent sur le territoire national sans pouvoir exercer les métiers pour lesquels ils ont été formés. Ces professionnels réfugiés constituent un angle mort du système de santé, qui ne leur offre quasiment aucune possibilité de travailler progressivement ni de se préparer, via des formations adaptées, aux épreuves de vérification des connaissances qui conditionnent l'accès à l'exercice. Faute d'une politique publique volontariste, après des parcours souvent interrompus pendant de longues années et face à des exigences liées à des systèmes de santé différents, ceux qui parviennent à exercer restent l'exception. Tandis que d'autres praticiens diplômés hors Union européenne peuvent venir en France grâce à des dispositifs articulant emploi et formation, les réfugiés, déjà présents sur le territoire, en restent largement exclus. Les récentes déclarations du Président de la République sur les PADHUE appellent désormais des mesures concrètes incluant les professionnels réfugiés. Depuis 2015, seuls 406 réfugiés professionnels médicaux ont réussi les épreuves de vérification des connaissances qui permettent d'obtenir une autorisation provisoire d'exercer quand, dans le même temps, l'Allemagne a intégré plus de 6 000 médecins syriens. Elle lui demande de préciser comment le Gouvernement entend faciliter l'accès à la pratique professionnelle des médecins réfugiés en France et comment, à la suite de l'obtention de leur statut, il compte faciliter l'accès à des modules qui leur permettraient d'obtenir des équivalences et de pouvoir exercer.

Question 16280 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le paradoxe mémoriel persistant de la parole publique française concernant le coup d'État du 11 septembre 1973 au Chili et la dictature qui en a découlé. Si l'action humanitaire de l'ambassadeur de la France de l'époque, Pierre de Menthon, est légitimement saluée pour son aide précieuse apportée aux Françaises et Français établis au Chili lors de la chute du gouvernement démocratique de Salvador Allende, un angle mort subsiste. Cet élan d'asile politique a permis de loger au sein même de l'ambassade à Santiago, la capitale, des centaines d'opposants politiques au dictateur Augusto Pinochet, majoritairement des militants de gauche, communistes et socialistes, avant qu'ils ne puissent enfin partir pour la France. Cet honneur humanitaire ne saurait pourtant masquer une réalité beaucoup plus sombre, puisque la diplomatie officielle de la France a, en parallèle, maintenu un flou sur les relations commerciales avec ce régime criminel. Ce double jeu historique est documenté. En 2003, la proposition de résolution n° 1060, déposée par les députés Noël Mamère, Martine Billard et Yves Cochet, demandait la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984, notamment par la livraison d'armes aux juntes militaires latino-américaines. Le rejet de cette initiative parlementaire a induit un silence d'État pesant sur la participation indirecte de la France au maintien de gouvernements autoritaires et dictatoriaux. Il lui demande si, alors que le devoir de mémoire exige une totale transparence sur les heures sombres de la diplomatie française, la France a enfin prévu de prendre la parole de manière claire et d'assumer pleinement ces actes historiques au plus haut niveau de l'État.

Question 16234 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la situation du Relais de Montans, dans le Tarn. Cette structure, ouverte depuis plus de 40 ans, constitue un outil social majeur pour les populations du département : hébergement, insertion, accompagnement social, accueil de personnes précaires, demandeurs d'asile, lits halte soins santé et chantier d'insertion. À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé par les services de l'État et l'ARS, Cités Caritas a repris en 2024 l'ensemble des activités, des salariés et du patrimoine immobilier du Relais de Montans. Le traité de fusion indique que Cités Caritas avait pris connaissance des documents relatifs à la situation du Relais, de la consistance du patrimoine transmis et des obligations attachées au site. Il rappelle également que le bâtiment avait été transmis par la Fondation Saint-Martin, avec une vocation d'œuvre sociale, dont le respect conditionnait la levée de la clause d'inaliénabilité de 30 ans. Moins de deux ans plus tard, le bâtiment principal fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité, un PSE menace 35 emplois et aucune visibilité claire n'est donnée sur la continuité des missions sociales. Cette situation interroge directement la responsabilité des autorités publiques qui ont retenu cet opérateur et validé cette reprise. Mme la députée lui demande donc pourquoi Cités Caritas a été retenue comme repreneur alors que des rapports publics ont depuis mis en lumière des fragilités de gouvernance, de restructuration et de stratégie immobilière dans le réseau Caritas. Elle souhaite savoir quelles vérifications ont été effectuées par les services de l'État, l'ARS et la DDETS avant la validation de cette reprise, notamment sur la capacité réelle de l'opérateur à entretenir le patrimoine, financer les travaux nécessaires et garantir la continuité des activités. Elle l'interroge également sur l'absence apparente de rénovation du bâtiment depuis la reprise, alors que l'entretien du site relevait désormais de la responsabilité de l'opérateur. Comment une carence d'entretien et une non-remise aux normes peuvent-elles aujourd'hui servir de justification à un PSE et à la disparition possible d'un outil social local essentiel, sachant également que près de 80 000 euros d'argent public ont pourtant été mobilisés pour refaire la toiture ? Moins de deux ans après la reprise, le site est évacué, un PSE menace 35 emplois et aucune solution claire n'est présentée pour garantir la continuité des missions sociales, ce qui interroge directement la cohérence de l'action publique. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour garantir le maintien de la vocation sociale du site. Si Cités Caritas n'est plus en capacité d'assurer cette mission, pourquoi aucun nouveau processus de reprise, de transfert ou d'appel à manifestation d'intérêt n'a-t-il été engagé afin de confier le Relais de Montans à un opérateur en mesure d'en respecter l'objet social ? Au-delà du cas de Montans, elle lui demande s'il entend sortir ces structures d'une gestion par subventions annuelles, sans visibilité suffisante, en développant des contractualisations pluriannuelles de type CPOM afin d'éviter que des outils sociaux indispensables dans les bassins de vie ruraux ne disparaissent faute d'anticipation, de contrôle et de moyens.

Question 15998 — immigration

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du nouveau « règlement retour » adopté dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l'asile en mai 2024, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 12 juin 2026. Ce règlement, qui remplace la directive retour de 2008, introduit un renforcement significatif des procédures d'éloignement des personnes en situation irrégulière, notamment par l'extension des possibilités de renvoi vers des pays tiers dits « sûrs » et par la création de dispositifs de coopération avec des États situés en dehors du territoire de l'Union européenne. Il prévoit également un durcissement des mesures de rétention administrative, ainsi qu'une extension des possibilités de placement en détention, y compris pour des familles et des personnes mineures. Ces évolutions soulèvent de vives interrogations quant à leur compatibilité avec les engagements internationaux et européens de la France en matière de protection des droits fondamentaux, notamment la convention internationale des droits de l'enfant et la convention européenne des droits de l'homme. Elles interrogent également les garanties concrètes offertes aux personnes concernées en matière d'accès aux recours effectifs, de respect de la dignité humaine et de conditions matérielles de prise en charge dans les États tiers partenaires. En conséquence, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de s'assurer que la transposition et l'application de ce règlement en droit français respectent pleinement les droits fondamentaux, en particulier ceux des mineurs et des personnes vulnérables et de quelle manière il entend prévenir toute externalisation des procédures d'éloignement susceptible d'entraîner des atteintes graves aux droits des personnes concernées.

Question 760 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Pascal Lecamp interroge M. le ministre de l'intérieur sur les obstacles persistants à la mobilité des ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire résidant en France. Depuis le début du conflit en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens se sont installés durablement sur le territoire national, notamment dans des zones rurales où le recours au véhicule personnel constitue une nécessité absolue pour accéder à l'emploi et favoriser l'intégration. L'arrêté du 10 février 2025 a permis une avancée notable en autorisant les bénéficiaires de la protection temporaire à justifier d'une résidence normale et, par conséquent, à s'inscrire aux épreuves du permis de conduire français. Cependant, des obstacles demeurent. La France ne dispose, à ce jour, d'aucun accord bilatéral d'échange de permis de conduire avec l'Ukraine, alors qu'elle en a conclu avec plus d'une centaine d'États, dont la Russie. Des ressortissants ukrainiens conduisant légalement depuis plusieurs années sur le territoire national, ayant acquis un véhicule et souscrit une assurance, se voient contraints de repasser l'intégralité des épreuves en langue française. Un tel accord pourrait également s'étendre aux permis poids lourds, dans un secteur qui peine à recruter des conducteurs qualifiés. Si la Déclaration de partenariat franco-ukrainienne signée le 2 juin 2025 à Paris constitue un signal encourageant, elle ne produit à ce jour aucun effet juridique contraignant. Il lui demande donc à quelle date le Gouvernement entend soumettre au Parlement un accord intergouvernemental franco-ukrainien portant sur l'échange des permis de conduire et quelles mesures transitoires il envisage d'ici là pour faciliter la mobilité des ressortissants ukrainiens concernés.

Question 15860 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du nouveau cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), publié le 26 mars 2026, à la suite de l'interpellation de l'association Coallia, engagée sur le secteur d'Alençon. Ce nouveau cadre ne prévoit plus la prise en charge, par les gestionnaires, des frais de transport liés aux convocations en préfecture, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cette évolution marque un recul par rapport aux dispositions antérieures et suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs de terrain. Cette mesure transfère une charge financière significative vers des personnes particulièrement vulnérables. Les demandeurs d'asile, privés d'accès à l'emploi et disposant de ressources extrêmement limitées, ne sont pas en mesure d'assumer de tels frais sans compromettre la satisfaction de leurs besoins essentiels. Cette situation crée de fait une inégalité territoriale marquée et constitue un obstacle concret à l'accès aux procédures d'asile. Elle peut conduire certains demandeurs à renoncer à se rendre à leurs convocations, ou à s'exposer à des situations d'irrégularité, avec des conséquences administratives et financières parfois lourdes. Par ailleurs, cette orientation semble en contradiction avec les objectifs de la loi relative à l'immigration sur la répartition équilibrée des demandeurs d'asile, notamment en milieu rural. En rendant plus difficile la mobilité depuis ces territoires, elle risque d'encourager, de facto , une concentration accrue en Île-de-France. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'envisager des solutions permettant de garantir un accès effectif aux droits, telles que la mise en place de dispositifs de prise en charge des transports ou l'attribution systématique de bons de déplacement lors des convocations. Des précédents existent, démontrant la faisabilité de telles mesures adaptées à des situations exceptionnelles. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'égalité d'accès aux procédures d'asile et de ne pas fragiliser davantage les publics concernés.

Question 15859 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants ukrainiens accueillis en France au titre de la protection temporaire mise en œuvre à la suite du déclenchement de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine débuté en février 2022. À ce jour, ce dispositif exceptionnel a permis à plusieurs dizaines de milliers de personnes déplacées de bénéficier d'un droit au séjour, à l'emploi, à l'hébergement et à l'accès aux services essentiels afin de leur permettre de continuer à vivre leur vie décemment. Toutefois, de nombreux bénéficiaires de ce statut, devant déjà être renouvelé tous les six mois, s'interrogent sur la pérennité de ce statut qui doit arriver à expiration l'année prochaine ; c'est ensuite le droit d'asile qui pourrait à s'appliquer ; en revanche, le droit commun ne répond pas nécessairement à la situation spécifique de l'ensemble des personnes bénéficiaires. Elle souhaite donc savoir si la fin progressive du régime dérogatoire de protection temporaire pour les réfugiés a été anticipée par le Gouvernement et si celui-ci entend soutenir la création d'un statut permettant d'assurer la continuité du séjour et des droits des ressortissants ukrainiens qui ne pourraient raisonnablement regagner leur pays à l'issue du régime de protection temporaire compte tenu de la persistance du conflit avec la Russie.

Question 15801 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir du Relais de Montans, dans le Tarn, repris par Cités Caritas le 1er septembre 2024 à la suite d'un appel à manifestation d'intérêts de la DDETS du Tarn. Cette reprise concernait un outil social complet, structuré autour de plusieurs activités : hébergement et logement, asile et intégration, lits halte soins santé, pension de famille, appartements relais et chantier d'insertion. Plus de 180 personnes seraient actuellement accompagnées par cette structure. À la suite de la fermeture temporaire du bâtiment principal, consécutive à un arrêté de péril imminent, l'avenir de plusieurs dispositifs essentiels apparaît désormais gravement menacé. Selon les informations communiquées aux représentants du personnel lors d'un comité social et économique tenu à Paris, l'ensemble des salariés seraient concernés par une procédure de licenciement, à l'exception des personnels rattachés au CADA. Cette situation interroge directement la responsabilité de l'État et des financeurs publics. Le Relais de Montans repose en effet sur plusieurs agréments : CADA et HUDA relevant de l'État, CHRS et CHU relevant également de l'État, lits halte soins santé relevant de l'ARS, contrats uniques d'insertion impliquant le conseil départemental. Une telle architecture rend indispensable une coordination publique afin d'éviter qu'une difficulté bâtimentaire ne conduise à la disparition de l'ensemble d'un outil social essentiel du Tarn. Cités Caritas est par ailleurs un opérateur national du secteur social largement financé par des financements publics. La Cour des comptes a rappelé que l'association ne recourt pas à la générosité publique et que ses ressources proviennent principalement de concours publics. Elle a également indiqué que le Secours catholique avait soutenu Cités Caritas jusqu'à l'atteinte de son équilibre budgétaire en 2024. Le rapport financier 2024 du Secours catholique mentionne en outre un prêt de 4,5 millions d'euros accordé en 2025 à Cités Caritas, décrite comme « en cours de restructuration ». Ces éléments imposent une clarification sur les engagements pris lors de la reprise, les financements garantis, la réalité des contraintes bâtimentaires, le coût des travaux nécessaires, les alternatives étudiées et les mesures envisagées pour éviter les licenciements. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles garanties ont été exigées lors de la reprise du Relais de Montans par Cités Caritas, quels financements ont été engagés ou promis par les différents financeurs publics et quelles mesures sont prévues pour garantir la continuité des accompagnements sociaux, médico-sociaux, d'hébergement, d'asile et d'insertion. Elle lui demande également si est prévue l'organisation d'une concertation départementale d'urgence, sous l'égide de la préfecture du Tarn, avec la DDETS, l'ARS Occitanie, le conseil départemental du Tarn, Cités Caritas, les représentants des salariés et les collectivités concernées, afin d'examiner l'ensemble des alternatives à la fermeture des dispositifs et aux licenciements annoncés.

Question 15783 — étrangers

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de droit au travail attaché aux récépissés délivrés dans le cadre des demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension prévues à l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a instauré un nouveau dispositif de régularisation des travailleurs étrangers exerçant dans des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement. Présentée comme l'une des principales mesures du volet « amélioration de l'intégration » de cette loi, cette procédure devait permettre à des travailleurs déjà insérés professionnellement de solliciter une admission exceptionnelle au séjour sans dépendre exclusivement d'une démarche initiée par leur employeur. La circulaire NOR IOMV2402701 relative à la mise en œuvre de ce dispositif précise d'ailleurs que, lorsque le dossier déposé est complet, un récépissé autorisant à travailler doit être délivré au demandeur durant l'instruction de sa demande. Toutefois, de nombreuses associations, collectifs d'accompagnement ainsi que des employeurs signalent que plusieurs préfectures délivrent en pratique des récépissés d'une durée de six mois ne comportant aucune autorisation de travail. Cette situation semble résulter du fait que les dispositions du CESEDA, notamment les articles L. 431-3 et L. 431-4, n'ont pas été modifiées afin de prévoir explicitement une dérogation permettant aux titulaires d'un récépissé délivré dans le cadre d'une demande fondée sur l'article L. 435-4 d'exercer une activité professionnelle. Cette contradiction entre les objectifs affichés par le législateur et l'application concrète du dispositif place les travailleurs concernés dans une situation particulièrement précaire. Alors même qu'ils occupent des emplois identifiés comme essentiels dans des secteurs en tension, certains sont contraints d'interrompre leur activité pendant l'instruction de leur demande de régularisation. Cette situation fragilise également les employeurs déjà confrontés à des difficultés de recrutement persistantes. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le cadre réglementaire ou législatif afin de garantir explicitement le droit au travail des titulaires d'un récépissé délivré dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour fondée sur l'article L. 435-4 du CESEDA. Il lui demande également quelles instructions ont été données aux préfectures afin d'assurer une application harmonisée de ce dispositif sur l'ensemble du territoire.

Question 15781 — étrangers

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA). Dans son rapport d'activité 2025, publié le 28 mai 2026, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) évoque les conditions de rétention dans les centres de rétention administrative. En particulier trois sujets préoccupants : des conditions d'habitation dégradées, un accès limité aux droits et, enfin un enfermement tendant vers la carcéralisation. Sur la question des conditions de rétention, le CGLPL décrit les CRA comme « inadaptés » et « insalubres », notamment en raison de leur vétusté et de leur manque d'entretien criant. C'est par exemple le cas de la présence de nuisibles, ou des sanitaires hors d'usage qui posent problème pour l'hygiène personnelle des retenus et donc pour la vie au sein même du centre. Par ailleurs, dans ce même rapport, il est également mentionné des problèmes d'intimité. Concernant l'accès aux droits des retenus, notamment prévu aux articles R. 744-16 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci est limité. C'est le fait d'un défaut d'information et de formation des fonctionnaires chargés de la rétention découlant sur un défaut d'information des retenus sur leurs droits individuels, tant administratifs que matériels. Par ailleurs, l'accès aux soins est perturbé par un manque de personnel soignant. Enfin, le CGLPL soulève une problématique majeure : les retenus sont considérés comme des prisonniers. Ainsi, il est important de rappeler la fonction première des CRA : retenir des personnes étrangères n'étant pas régulièrement présentes sur le territoire de la République. Il faut également rappeler que, selon un rapport de la CIMADE et de France Terre d'Asile, plus de 60 % sont arrivés dans un CRA sans condamnation judiciaire, ni soupçon d'infraction. Pourtant, on y retrouve, selon le CGLPL, une architecture carcérale, on y retrouve également des règles « excessives, incohérentes ou arbitraires » qui peuvent priver les retenus de toute autonomie. En sont l'illustration l'usage de menottes sur les retenus, ou encore une impossibilité de sortir à l'air libre plusieurs heures par jour, voire le retrait injustifié de biens personnels. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces problématiques soulevées par le CGLPL afin de garantir à la fois les droits fondamentaux, la sécurité, l'accès aux droits et aux soins des personnes retenues.

Question 15612 — immigration

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire relative au Pacte européen sur la migration et l'asile qu'il s'apprête à mettre en œuvre. À l'occasion de l'entrée en vigueur du paquet législatif européen sur le Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement entend procéder aux adaptations des transpositions européennes dans le droit français par voie réglementaire. Les nouvelles dispositions induites par le droit européen auront une conséquence sur 40 % du droit des étrangers ; elles vont avoir des effets notables pour le pays, notamment avec la prise en charge de 3 000 demandeurs d'asile. Elle lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement entend légiférer sur ce thème affectant durablement les Français par voie d'ordonnances en lieu et place d'un texte présenté devant les parlementaires.

Question 15598 — étrangers

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation continue des crédits consacrés à l'accueil des demandeurs d'asile en Bourgogne Franche-Comté, dans un contexte de forte contraction des moyens alloués aux services publics de proximité et aux collectivités territoriales. L'arrêté publié par le Gouvernement prévoit en effet une dotation de 33,8 millions d'euros pour les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) de Bourgogne Franche-Comté en 2026, soit une hausse de près de 5 millions d'euros par rapport à 2025. Cette augmentation intervient alors même que les habitants de Saône-et-Loire subissent, depuis plusieurs années, une dégradation constante des services publics de proximité essentiels. Pour la seule rentrée de septembre 2026, le projet de carte scolaire prévoit la suppression de 22 classes dans le département. Depuis 2016, plus de 289 classes ont disparu en Saône-et-Loire, département pourtant parmi les plus ruraux de Bourgogne Franche-Comté, pour des raisons budgétaires. Dans le même temps, les collectivités territoriales sont appelées à participer au redressement des finances publiques à travers la réduction des dépenses locales, la contraction de certaines dotations et la diminution de plusieurs dispositifs de soutien financier de l'État. Plusieurs associations d'élus et organismes spécialisés alertent d'ailleurs sur les conséquences de ces restrictions budgétaires, qui pèsent sur les communes et intercommunalités rurales, déjà fragilisées par l'inflation et la hausse des charges de fonctionnement. Dans de nombreuses communes de Saône-et-Loire, les maires doivent désormais arbitrer entre la rénovation d'un équipement communal, le soutien à la vie associative ou l'abandon de certains investissements structurants. Cette situation nourrit une incompréhension croissante chez les habitants, qui constatent que l'État exige toujours davantage d'efforts des territoires ruraux tout en augmentant fortement les dépenses liées à l'accueil des demandeurs d'asile. Aussi, il lui demande quelles raisons précises justifient l'augmentation significative des crédits consacrés aux CADA en Bourgogne Franche-Comté ; quels critères ont conduit à cette hausse budgétaire dans la région et comment le Gouvernement entend justifier, auprès des habitants de Saône-et-Loire, des arbitrages consistant à supprimer des classes, à réduire les capacités d'investissement des collectivités rurales et à demander toujours plus d'efforts aux communes, tout en augmentant parallèlement les moyens consacrés aux politiques migratoires.

Question 15544 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse considérable et insoutenable de la dotation allouée par l'État aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) implantés en Bourgogne-Franche-Comté, telle qu'elle résulte de l'arrêté publié le 13 mai 2026 fixant pour chaque année la dotation allouée à l'hébergement des demandeurs d'asile. Pour la seule région Bourgogne-Franche-Comté, cette dotation atteint en 2026 le montant de 33,8 millions d'euros, soit une hausse de 5 millions d'euros par rapport à 2025, équivalant à 18 % d'augmentation en une seule année. Cette progression est d'autant plus contestable que le coût par habitant supporté en Bourgogne-Franche-Comté est désormais deux fois plus élevé que la moyenne nationale des autres régions, faisant de ce territoire la principale cible budgétaire d'une politique d'implantation accélérée de demandeurs d'asile, contre la volonté manifeste de ses habitants. Cette hausse intervient dans un contexte régional marqué par une désertification croissante : désertification médicale, avec un nombre de communes sans médecin traitant en constante augmentation ; désertification industrielle, alors que la région perd des emplois productifs année après année ; et désertification scolaire, avec la fermeture programmée de près de 200 classes dans les écoles bourguignonnes et franc-comtoises pour la rentrée 2026. Dans le même temps, l'État impose aux communes, départements et région des efforts budgétaires majeurs au nom de la maîtrise des dépenses publiques. La hiérarchie des priorités budgétaires ainsi affichée par le Gouvernement est inacceptable. Alors que les Français sont sommés de consentir à toujours plus de sacrifices, en pleine inflation des prix de l'énergie et du carburant, le Gouvernement a procédé en une même semaine au renoncement à la hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers, qui coûtent à la collectivité 300 millions d'euros par an et à l'augmentation massive de l'hébergement des demandeurs d'asile, à hauteur de 73 millions d'euros supplémentaires au niveau national. L'arbitrage est limpide : toujours plus d'argent public pour l'accueil de migrants clandestins, toujours moins pour les Français, leurs écoles, leurs hôpitaux, leur pouvoir d'achat. Il lui demande, en conséquence, sur quels critères objectifs le Gouvernement a fondé une hausse de 18 % de la dotation CADA en Bourgogne-Franche-Comté pour l'année 2026, pourquoi le coût par habitant supporté par cette région est deux fois supérieur à la moyenne nationale, comment il justifie cette augmentation au regard des fermetures de classes, de la désertification médicale et des efforts budgétaires imposés aux collectivités locales du même territoire et s'il entend revenir sur cet arbitrage budgétaire pour le réorienter en faveur des priorités vitales de la région et des Français qui y vivent.

Question 15396 — étrangers

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation alarmante de l'accès au titre de séjour pour raisons médicales, documentée par un récent avis du Conseil national du sida et des hépatites (CNS). L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile garantit le droit au séjour pour les personnes étrangères gravement malades ne pouvant accéder à un traitement approprié dans leur pays d'origine. Pourtant, les associations de lutte contre le VIH et de défense des droits humains constatent un effondrement des avis médicaux favorables délivrés par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cette baisse n'est pas due à une amélioration de l'état de santé des demandeurs, mais à une complexification administrative mortifère et à une culture du refus qui semble désormais primer sur l'évaluation purement médicale et le serment d'Hippocrate. Aujourd'hui, l'obsession migratoire du Gouvernement met directement en péril la santé publique. En 2023, sur 24 858 demandes de séjour pour motif médical, 4 533 concernaient des personnes vivant avec le VIH. Refuser de soigner ces personnes, c'est non seulement les condamner, mais c'est aussi saborder la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, qui vise la fin de la transmission du VIH en France. Si la perspective de tenir l'engagement d'éradication de la transmission du VIH d'ici 2030 est aujourd'hui anéantie, c'est en grande partie la responsabilité du Gouvernement et de la démission politique du ministère de la santé. En se défaussant intégralement sur le ministère de l'intérieur, ce dernier laisse une logique de répression migratoire primer sur la santé publique, au mépris des consensus scientifiques. En effet, durcir l'accès au droit au séjour pour raisons médicales ou multiplier les obligations de quitter le territoire français (OQTF) n'entraîne pas la disparition magique des malades hors des frontières. Dans la réalité, cela repousse ces personnes dans l'extrême précarité et la clandestinité, les privant d'un accès régulier à la médecine. Or une personne séropositive sous traitement efficace rend le virus intransmissible. En excluant ces personnes du système de soins, le Gouvernement les empêche d'accéder à leurs traitements antirétroviraux. Leurs charges virales remontent, mettant leur vie en danger et relançant mécaniquement la chaîne de transmission du virus sur le sol français. Refuser de soigner, c'est donc activement diffuser l'épidémie. Cette culture institutionnelle du soupçon et de l'expulsion complique dramatiquement le dépistage. Les personnes sans-papiers ou sous le coup d'une OQTF fuient les centres de santé ou les associations par crainte d'être repérées et arrêtées. Aussi, en essayant de repousser les malades hors des frontières, on permet en réalité la circulation du virus de manière invisible, on retarde les diagnostics et on condamne des êtres humains à développer la maladie dans l'ombre. Cette politique est profondément inhumaine, indigne du serment d'Hippocrate. C'est également une stratégie dangereuse et irrationnelle pour le système de santé français, qui, au lieu de financer une prévention efficace et des traitements stabilisateurs, finit par prendre en charge des urgences vitales à l'hôpital, avec un coût humain et financier désastreux. La direction générale de la santé (DGS), censée animer le réseau médical de l'OFII selon l'arrêté du 5 janvier 2017 mais qui a totalement démissionné de son rôle, ne peut continuer à cautionner ce naufrage sanitaire. Aussi, face à l'urgence sanitaire et humanitaire que représente la circulation du VIH, il semble plus qu'urgent de prendre des mesures humanistes et radicales. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre si elle compte assumer ses responsabilités en exigeant la révision immédiate de l'arrêté du 5 janvier 2017, conformément aux recommandations du CNS. Il lui demande également quelles instructions claires la DGS compte transmettre aux médecins de l'OFII pour mettre fin aux refus arbitraires et garantir que la protection de la santé et la continuité des soins deviennent les seuls critères de décision.

Question 15270 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'accord de réciprocité entre la France et l'Ukraine concernant l'échange des permis de conduire. Depuis le début de la guerre en Ukraine, la France accueille un nombre important de ressortissants ukrainiens bénéficiant d'une protection temporaire. Beaucoup d'entre eux rencontrent des difficultés pour accéder à l'emploi ou pour se déplacer de manière autonome, faute de pouvoir faire reconnaître leur permis de conduire ukrainien. En l'état du droit, l'absence d'accord bilatéral entre la France et l'Ukraine impose aux personnes concernées de repasser l'intégralité des épreuves du permis de conduire en France. Cette obligation représente un coût financier important, des délais parfois longs, ainsi qu'un frein réel à l'insertion professionnelle et sociale des intéressés, notamment pour ceux dont l'activité nécessite la conduite d'un véhicule. Au regard de ces enjeux, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture de discussions avec les autorités ukrainiennes en vue d'un accord de reconnaissance ou d'échange des permis de conduire. Il lui demande également si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin d'apporter une réponse rapide et adaptée aux besoins des ressortissants ukrainiens présents sur le territoire national.

Question 15212 — étrangers

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'avis du Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) sur l'intérêt d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour raisons médicales. L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un droit au séjour pour raisons médicales. Il permet aux personnes étrangère « résidant habituellement en France » de séjourner régulièrement sur le territoire national lorsque leur « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité » et qu'elles ne peuvent bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine, en raison de l'insuffisance de l'offre de soins ou des caractéristiques du système de santé local. Même si ce dispositif n'a fait l'objet que de 24 858 demandes en 2023 dont 4 533 par des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), il reste un pilier essentiel pour la santé publique et en particulier pour garantir l'accès aux soins des personnes étrangères vivant en France avec le VIH ou une hépatite virale chronique. Cependant, comme le souligne l'avis du CNS publié en mars 2026, ce dispositif est fragilisé. Les personnes étrangères ont de moins en moins recours à ce dispositif dû à une procédure administrative de plus en plus complexe et à une baisse significative des avis médicaux favorables à l'obtention d'un titre de séjour. Cela s'explique notamment par le transfert de l'évaluation médicale des agences régionales de santé dépendant du ministère de la santé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Ce transfert de compétences avait été encadré par un arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le CNS observe que ce transfert s'est traduit par une marginalisation du rôle du ministère de la santé, qui « conserve des compétences réglementaires essentielles pour encadrer la pratique de l'évaluation médicale mais n'en use pas ». Dans un document de positionnement publié en juin 2025, de nombreuses associations de lutte contre le VIH et de santé sexuelle comme AIDES ou Sidaction ainsi que plusieurs sociétés savantes et organisations professionnelles, avaient déjà exprimé leur inquiétude face à cette dégradation. Elles alertent sur le risque de compromettre les progrès réalisés dans la lutte contre le VIH, alors même que la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 fixe comme objectif la fin de la transmission du VIH en France. Dans ces conditions, M. le député demande à Mme la ministre si elle entend réaffirmer sa responsabilité et son rôle dans la mise en œuvre du dispositif du droit au séjour pour raisons médicales sur la base des recommandations du CNS, en révisant l'arrêté du 5 janvier 2017. Il lui demande également les mesures qu'elle compte mettre en place pour faire respecter les orientations générales de cet arrêté, que ce soit par l'animation du réseau, l'information ou la formation des médecins de l'OFII.

Question 15208 — étrangers

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès à l'apprentissage du français pour les personnes primo-arrivantes et les demandeurs d'asile. Dans certaines régions, des retours de terrain font état d'une réduction, voire d'une suppression partielle des cours de français en présentiel, remplacés par des dispositifs numériques ou à distance. Ces évolutions soulèvent des interrogations quant à l'égalité territoriale d'accès à la formation linguistique, élément central du parcours d'intégration. Or la maîtrise de la langue constitue un facteur déterminant d'insertion sociale, professionnelle et administrative. Il lui demande de bien vouloir préciser la stratégie du Gouvernement concernant l'offre de formation linguistique, la place du présentiel dans le dispositif actuel, ainsi que les mesures envisagées pour garantir une égalité d'accès sur l'ensemble du territoire.

Question 15035 — étrangers

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Lionel Tivoli alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du dispositif d'accueil des mineurs non accompagnés dans les Alpes-Maritimes et leurs conséquences sur la sécurité publique. Les récents évènements survenus dans la commune de Vallauris, marqués par des violences armées ayant profondément choqué les habitants, ont ravivé les inquiétudes des élus locaux et des riverains concernant la gestion des mineurs non accompagnés (MNA) accueillis dans le département. Selon plusieurs informations relayées localement, certains individus interpellés dans le cadre de cette affaire seraient liés à des structures d'accueil implantées dans les Alpes-Maritimes, en l'occurrence, la commune de Carros. Après plusieurs controverses déjà signalées dans le département, notamment à Châteauneuf-Grasse et à Carros, de nombreux élus dénoncent un dispositif d'accueil jugé inadapté, tant au regard des capacités des collectivités territoriales que des impératifs de sécurité publique. Dans ce contexte, de fortes interrogations persistent quant à l'évaluation réelle de l'âge des personnes se déclarant mineures, à l'efficacité des contrôles administratifs et à la capacité de l'État à prévenir les détournements du droit de la protection de l'enfance à des fins migratoires. Aussi, il lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le contrôle de l'âge des personnes se déclarant mineures non accompagnées, notamment par le recours systématique aux examens d'évaluation lorsqu'un doute sérieux subsiste ; quelles garanties peuvent être apportées aux élus locaux et aux habitants concernant la sécurité autour des centres d'accueil ; si le Gouvernement envisage une réforme du dispositif des MNA afin de mieux répartir la charge supportée par les collectivités et de lutter contre les fraudes ; enfin, quelles actions sont envisagées pour renforcer la maîtrise des flux migratoires et accélérer le traitement des demandes d'asile en amont de l'entrée sur le territoire national.

Question 14940 — santé

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'avis du Conseil national du sida et des hépatites sur l'intérêt d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour raisons médicales. Le droit au séjour pour raisons médicales, comme défini par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet aux personnes étrangères résidant habituellement dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié de séjourner régulièrement en France. Même si ce dispositif ne fait l'objet que de 24 858 demandes en 2023 dont 4 533 par des personnes vivant avec le VIH, il reste un pilier essentiel pour la santé publique en particulier pour garantir l'accès aux soins des personnes étrangères vivant en France avec le VIH ou une hépatite virale chronique. Cependant, les personnes étrangères ont de moins en moins recours à ce dispositif dû à une procédure administrative de plus en plus complexe et à une baisse significative des avis médicaux favorables à l'obtention d'un titre de séjour. Cela s'explique en partie par le transfert de l'évaluation médicale des agences régionales de santé dépendant du ministère de la santé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Néanmoins, ce transfert de compétences avait été encadré par un arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution de l'arrêté et de participer à l'animation du réseau médical. Dans un document de positionnement publié en juin 2025, de nombreuses associations de lutte contre le VIH et de santé sexuelle comme AIDES ou Sidaction ainsi que plusieurs sociétés savantes et organisations professionnelles, ont déjà exprimé leur inquiétude face à cette dégradation. Elles alertent sur le risque de compromettre les progrès réalisés dans la lutte contre le VIH, alors même que la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 fixe comme objectif la fin de la transmission du VIH en France. Elles soulignent l'importance du rôle que devrait avoir le ministère de la santé pour défendre et préserver le droit au séjour pour raisons médicales, outil essentiel pour la santé publique. Dans ces conditions, elle lui demande si la ministre entend réaffirmer sa responsabilité et son rôle dans la mise en œuvre du dispositif du droit au séjour pour raisons médicales sur la base des recommandations du Conseil national du sida et des hépatites en révisant l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Ofii de leurs missions ou au moins en faisant respecter ses orientations générales par l'animation du réseau, l'information et à la formation des médecins de l'Ofii.

Question 14920 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire critique au Soudan. Cette crise, qui perdure depuis maintenant près de quatre ans et qui est malheureusement occultée par d'autres conflits internationaux, est pourtant considérée par l'Organisation des nations unies (ONU) comme « la pire crise humanitaire et de déplacement au monde ». En effet, depuis avril 2023, date du déclenchement des affrontements entre les Forces armées soudanaises (FAS) et les Forces de soutien rapide (FSR), plus de 13 millions de personnes ont été contraintes au déplacement et 16,5 millions d'enfants sont privés d'accès à l'éducation. Par ailleurs, alors que 70 % des hôpitaux ne sont désormais plus opérationnels, des maladies graves telles que la dengue, le paludisme et le choléra se propagent dangereusement. Ainsi, en l'espace de quelques années seulement, la guerre a fait reculer l'économie soudanaise et près de 34 millions de personnes, dont la moitié sont des enfants, ont aujourd'hui besoin d'une aide humanitaire urgente. Dans ce contexte, le Soudan ne peut, seul, faire face à une telle catastrophe. Le Plan de réponse humanitaire 2026 de l'ONU, qui nécessite 2,9 milliards de dollars pour venir en aide à plus de 20 millions de personnes, n'est à ce jour financé qu'à hauteur de 16 % et, même s'il constitue une première réponse primordiale, demeure malgré tout insuffisant au regard des besoins. Ainsi, à l'issue de la Confédération internationale de Berlin sur le Soudan, organisée le 15 avril 2026 et co-présidée par la France, l'Union européenne et ses États membres ont annoncé une contribution de 811 millions d'euros, tandis que les bailleurs internationaux se sont engagés à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Cependant, ces engagements restent encore une fois en deçà des financements nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions supplémentaires le Gouvernement français entend mettre en œuvre, d'une part, pour contribuer à combler le déficit de financement humanitaire et, d'autre part, pour renforcer l'action diplomatique de la France en faveur d'une cessation des hostilités et d'un accès humanitaire sûr, sans entrave et effectif aux populations civiles soudanaises.

Question 14750 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une évolution préoccupante des dispositifs d'aide aux demandeurs d'asile accueillis en structures d'hébergement sur l'ensemble du territoire. À la lecture de l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, il apparaît que les structures d'accueil n'ont plus le droit de prendre en charge les frais de transport des personnes hébergées, y compris pour se rendre à leurs convocations officielles auprès de l'OFPRA, de la CNDA ou des services préfectoraux. Cette décision risque d'augmenter significativement les absences aux convocations, si les personnes convoquées n'ont pas les moyens de s'y rendre. C'est l'accès effectif au droit d'asile qui s'en trouve fragilisé. En outre, les travailleurs de ces structures font déjà remonter depuis le terrain des effets négatifs sur les demandeurs d'asile : renoncement aux démarches pour les personnes en grande précarité, montée du non-recours au droit, sentiment d'abandon et incompréhension. Enfin, cette décision a des conséquences directes sur la santé des demandeurs d'asile : elle rend plus difficile l'accès aux soins et augmente les risques de rupture du suivi médical ; c'est une souffrance supplémentaire infligée à des personnes déjà vulnérables. Il souhaite l'alerter sur les conséquences concrètes de cet arrêté et connaître les mesures compensatoires envisagées afin de garantir l'accès effectif à la procédure de demande d'asile et d'éviter une rupture manifeste dans l'accès aux droits.

Question 14743 — politique extérieure

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'incompréhensible maintien du dirigeant fasciste Francisco Franco au sein de l'ordre national de la Légion d'honneur. En effet, ce bourreau fut nommé Officier de la Légion d'honneur (sans passer par le rang de chevalier) par Philippe Pétain le 22 février 1928, puis promu au rang de Commandeur par le même le 26 octobre 1930. C'est une triple honte : pour le pays qui l'a remise, pour la République qui subit l'héritage des décisions de Pétain et pour les autres détenteurs qui sont associés à ce criminel fasciste. Le factieux Franco a renversé la République espagnole pour imposer, au terme de trois années de guerre civile, une dictature fasciste clérico-militaire de 1939 à 1975, qui broie le pays. D'abord au ban de l'Europe, elle est réintégrée sous pression des États-Unis d'Amérique et du Vatican dans les années 1950. Ses crimes restent largement méconnus, en témoigne la première exposition consacrée au régime franquiste en 2025 au Musée départemental de la résistance et de la déportation de Toulouse. Après la guerre civile qui coûte la vie à 500 000 personnes, le régime franquiste a opéré une répression massive et sauvage afin d'éradiquer toute la gauche espagnole. L'Espagne ne dispose toujours d'aucun recensement officiel des disparus sous la dictature. Pour autant, le bilan humain du régime franquiste est évalué à plus de 200 000 disparus, dont 4 300 fosses communes décomptées. Pour les femmes : tortures systématiques dont viols, tonte des cheveux, exposition en place publique, etc. Les enfants ont été enlevés à leurs familles d'origine et assignés à des familles franquiste. En 1940, plus de 500 000 républicains ont été internés en camp de concentration, 300 000 en prison, 140 000 assujettis aux travaux forcés et un autre demi-million ont fui le régime. Sur le modèle nazi, des expérimentations médicales ont été conduites sur des activistes marxistes pris en cobaye. Pendant la Seconde Guerre mondiale, il a soutenu les manœuvres hitléro-mussoliniennes et a envoyé des troupes contre l'Union soviétique. Au lendemain de la Libération, les pires criminels nazis ont été accueillis et hébergés par l'Espagne franquiste, qui les a soustrait à la justice. Outre la répression féroce, le franquisme endoctrine en masse la jeunesse avec des programmes scolaires ultra-conservateurs. Par ailleurs, il a provoqué une grave crise économique. L'interruption autarcique de l'achat d'engrais a provoqué la mort de plus de 200 000 Espagnols par la faim entre 1939 et 1952. Le pays a stagné pendant toute cette période. C'est afin de sauver Franco que les États-Unis lui ont ouvert l'accès au plan Marshall. Franco a bien entendu bénéficié aussi de l'appui des grandes multinationales, qui ont investi dans un pays sans activité syndicale (punie de mort) et profitaient du travail forcé des prisonniers politiques. Ces crimes sont aujourd'hui sujets à un profond négationnisme, portés par les médias réactionnaires, les officines proches de l'Opus Dei ou de la Fondation nationale Francisco Franco et les partis fascistes de type Vox. Ce n'est ainsi qu'en 2007 qu'ont été annulées les condamnations politiques sous Franco. Ainsi, M. le député attend du Gouvernement qu'il procède sans délai à la radiation de cette Légion d'honneur de la honte. Si le Conseil d'État n'a pas donné suite le 29 janvier 2024 à la demande d'un descendant de réfugiés espagnols qui l'avait saisi, une décision politique s'impose. Pour cela, il faudrait modifier l'article R. 97 du code de la Légion d'honneur pour autoriser la déchéance post-mortem d'un criminel ; une modification absolument consensuelle, hors sans doute les 139 sympathisants fascistes qui siègent à l'Assemblée nationale. Cet acte viendrait saluer et compléter le processus de défranquisation en cours en Espagne comme le retrait des honneurs et titres de Franco ou le mausolée vidé. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 14544 — politique extérieure

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Zahia Hamdane alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la structuration de la coopération bilatérale entre la France et la Tunisie. Alors que le site officiel de la gendarmerie nationale se félicite d'une relation « institutionnelle, technique et opérationnelle » qualifiée de « partenariat d'égal à égal » et de bilan « gagnant-gagnant », la réalité du terrain dépeint un système d'externalisation néocolonial aux conséquences humaines atroces. Sur le plan sécuritaire, la France revendique fièrement d'apporter son « expertise » via la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS). En 2024, il est officiellement admis que 20 % de la coopération technique au profit de la garde nationale tunisienne (GNT) a porté sur la migration et que 36 des 94 agents tunisiens formés l'ont été spécifiquement dans ce domaine par des instructeurs français. Parallèlement, l'opérateur Civipol, bras armé du ministère de l'intérieur, pilote des projets européens de 33 et 18 millions d'euros pour la gestion des frontières, incluant la livraison de patrouilleurs maritimes. Or ce satisfecit technique occulte un bilan humain que les organisations internationales jugent insoutenable. Tandis que la France forme et équipe la GNT, Amnesty international et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) documentent des actes de torture, des violences sexuelles et des refoulements collectifs vers les zones désertiques aux frontières libyenne et algérienne, où des enfants sont abandonnés sans assistance. En mer, des témoignages recueillis par Amnesty décrivent des agents de la GNT perçant des canots de migrants avec des bâtons pointus, les laissant se noyer sous leurs yeux. En instrumentalisant la Tunisie comme « garde-frontière » de l'Europe, la France ne fait pas de la coopération, elle opère un « refoulement par procuration ». Cette logique dangereuse, gravissime et néocoloniale, se double d'une complicité industrielle révoltante dans la région de Gabès. Alors que la population étouffe (310 hospitalisations pour détresse respiratoire documentées en 2025) le Gouvernement français balaie ces alertes en les qualifiant de « désinformation diffamatoire ». Pourtant, la responsabilité française est claire : le groupe français Roullier, via sa filiale Phosphea et ses importations massives d'engrais DAP 18-46, est le donneur d'ordre de la production d'acide phosphorique par le Groupe chimique Tunisien (GCT), acide responsable des intoxications. Enfin, l'indignation atteint son comble avec le classement de la Tunisie comme « pays sûr » par l'Union européenne en février 2026. Comment le Gouvernement peut-il cautionner ce label au motif statistique que le taux de reconnaissance de l'asile n'est que de 4 %, alors que dans le même temps, la justice tunisienne condamne ses opposants politiques à des peines allant jusqu'à 45 ans de prison ? Au regard de ce fossé entre le discours officiel « respectueux » et la brutalité des faits, Mme la députée demande au Gouvernement de préciser à quelle échéance la France cessera de considérer le sud de la Méditerranée comme une zone de décharge pour ses déchets industriels et un camp de rétention pour ses politiques migratoires. Elle l'interroge sur la persistance de cette logique héritée de l'époque coloniale, consistant à traiter ces territoires comme les poubelles de la métropole tout en cautionnant et en finançant, par l'argent public, des dérives humaines et environnementales impardonnables.

Question 14504 — médecine

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sujet des médecins ukrainiens souhaitant exercer en France. Les réfugiés ukrainiens ne disposent pas d'une équivalence de diplôme, leur pays d'origine n'étant pas membre de l'Union européenne. Deux options s'offrent à eux : suivre la voie Padhue, ou être recrutés dans un emploi hospitalier avec autorisation temporaire. Il souhaite savoir si, du fait de la situation exceptionnelle dans laquelle se retrouvent ces réfugiés ukrainiens à quoi s'ajoute une pénurie de soignants, il serait pertinent d'inclure l'Ukraine temporairement sur la liste des pays dont les diplômes médicaux sont reconnus. Il lui demande également si la régularisation automatique des contrats en cas d'exercice sans faute et l'autorisation des cliniques privées à embaucher des médecins ukrainiens en tant que praticiens invités, seraient des réponses adaptées à l'intégration des soignants ukrainiens en France.

Question 14331 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations arméniennes déplacées du Haut-Karabakh, ainsi que sur les menaces persistantes pesant sur les droits fondamentaux, le patrimoine religieux et culturel arménien et la sécurité des personnes encore affectées par le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. En septembre 2023, l'offensive menée par l'Azerbaïdjan au Haut-Karabakh a provoqué l'exode de plus de 100 000 Arméniens vers l'Arménie. Plus de deux ans après ces évènements, de nombreuses familles déplacées demeurent dans une situation de grande fragilité sociale, économique et psychologique. Par ailleurs, plusieurs organisations internationales et institutions européennes continuent d'alerter sur le sort de détenus arméniens poursuivis ou condamnés en Azerbaïdjan dans des conditions fortement contestées, ainsi que sur la nécessité de préserver les lieux de culte, les monuments et l'héritage chrétien arménien dans les territoires passés sous contrôle azerbaïdjanais. Alors même qu'une perspective de normalisation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan a été ouverte en 2025, la stabilité durable du Caucase du Sud ne saurait être envisagée sans garanties effectives en matière de droit international humanitaire, de protection des populations civiles, de respect de la liberté religieuse, de sauvegarde du patrimoine et de libération des personnes détenues en violation de leurs droits fondamentaux. Elle lui demande donc quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre, au plan bilatéral comme dans les enceintes européennes et multilatérales, afin de soutenir durablement l'Arménie dans l'accueil des déplacés du Haut-Karabakh ; d'obtenir toute la lumière sur le sort des détenus arméniens encore retenus en Azerbaïdjan et d'œuvrer à leur libération ; de garantir la protection effective du patrimoine religieux et culturel arménien, en particulier chrétien ; et de veiller à ce que tout processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan s'accompagne de garanties concrètes, vérifiables et durables pour la sécurité, la dignité et les droits des populations concernées.

Question 13880 — discriminations

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évaluation du « Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) », publiée le 19 mars 2026 par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH). Selon cette évaluation, seuls 20 % des mesures prévues ont été effectivement mises en œuvre, tandis que près des deux tiers n'ont pas été réalisées ou l'ont été de manière insuffisante. Par ailleurs, le plan comporte environ 117 mesures, dont près d'un tiers relève d'actions de sensibilisation ou de communication, sans objectifs chiffrés ni budget détaillé associé. La CNCDH souligne également l'absence de coordination interministérielle structurée et le manque d'indicateurs mesurables permettant d'évaluer l'effectivité des politiques publiques. Dans le même temps, les besoins demeurent importants. Selon des données scientifiques récentes, 8,8 % des femmes et 8,9 % des hommes déclarent avoir eu au moins un partenaire du même sexe au cours de leur vie, tandis que plus de 50 000 personnes ont engagé des démarches de transition de genre. Par ailleurs, seules 20 % des victimes de violences LGBTphobes déposeraient plainte, ce qui souligne l'ampleur du phénomène et les difficultés d'accès aux droits. En outre, l'évaluation relève que l'objectif de formation de 100 % des forces de sécurité, soit environ 250 000 policiers et gendarmes et 25 000 agents de police municipale, reste incertain faute de moyens et de suivi précis. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans le futur plan 2026-2029, la fixation d'objectifs chiffrés, d'indicateurs de suivi et d'un calendrier contraignant pour chacune des actions et quelles dispositions spécifiques seront prises pour combler les lacunes identifiées, notamment en matière d'asile, d'éducation et de formation des agents publics, afin d'assurer l'effectivité des droits des personnes LGBTI+.

Question 13799 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence d'engager une initiative diplomatique en vue de l'élaboration d'un cadre juridique international contraignant destiné à protéger les personnes déplacées en raison du changement climatique et sur la responsabilité particulière de la France à l'égard de ses ressortissants de Polynésie française directement exposés à la montée des eaux. En Polynésie française, le dérèglement climatique n'est plus une projection mais une réalité mesurable et immédiate. Dans plusieurs atolls des Tuamotu, dont l'altitude excède rarement un à deux mètres au-dessus du niveau de la mer, l'élévation du niveau marin, l'intensification des phénomènes météorologiques et la dégradation des récifs coralliens compromettent déjà les habitations, les infrastructures publiques et les ressources en eau douce. Les projections du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat confirment une hausse significative du niveau des mers d'ici la fin du siècle, tandis que des travaux du Centre national de la recherche scientifique soulignent la vulnérabilité structurelle des îles basses du Pacifique. Ces données scientifiques recouvrent une réalité humaine : des citoyens français risquent de perdre leur domicile, leurs terres, leurs lieux de mémoire et, à terme, la possibilité même de vivre sur leur territoire d'origine. L'anticipation ne peut donc être différée à demain. La Polynésie française subit de plein fouet les conséquences d'un dérèglement dont elle n'est pas responsable, ce qui fonde une exigence particulière de solidarité nationale. Or le droit international en vigueur, notamment la convention de Genève relative au statut des réfugiés, ne reconnaît pas les déplacements liés au changement climatique comme un fondement autonome de protection. Cette lacune crée une insécurité juridique majeure à mesure que les déplacements environnementaux deviennent inévitables. La saisine pour avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les obligations des États face au changement climatique marque une évolution importante et tend à consacrer la protection des populations affectées comme une exigence du droit international. Dans ce contexte, la France, en tant que puissance du Pacifique, dont la Polynésie française constitue une partie intégrante, ne peut retarder l'anticipation de cette question. Que compte-t-elle faire de ses ressortissants français si certains territoires devenaient inhabitables ? Quelles initiatives entend-elle prendre pour faire évoluer le droit international et garantir, le moment venu, une protection juridique pleine et entière aux Polynésiens contraints de quitter leur île, afin qu'aucun d'entre eux ne soit laissé sans statut clair ni garantie effective de ses droits ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 13698 — action humanitaire

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la sécurité des personnels humanitaires intervenant dans les zones de conflit. Le 11 mars 2026, une humanitaire française travaillant pour l'UNICEF a été tuée à Goma, dans l'Est de la République démocratique du Congo, lors d'une attaque de drones dans une zone affectée par les affrontements opposant les forces gouvernementales congolaises au groupe armé M23. Depuis les attaques du 7 octobre 2023 par le Hamas, la guerre russo-ukrainienne et désormais l'escalade d'un conflit de grande ampleur au Moyen-Orient mené par une alliance israélo-américaine, plusieurs membres d'organisations humanitaires, dont du personnel d'ONG et d'organisations internationales telles que Médecins sans frontières, ont succombé sous le coup d'opérations militaires. Ces évènements montrent que la protection juridique ou diplomatique, si nécessaire, ne suffit pas à garantir la sécurité réelle des personnels, notamment des humanitaires français sur le terrain. Suite à ces évènements tragiques, M. le député souhaite connaître les mesures opérationnelles concrètes que la France met en œuvre pour assurer la sécurité des organisations humanitaires et de leurs équipes dans les zones de conflit. Il l'interroge également sur les initiatives que la France pourrait envisager, en coordination avec les forces françaises présentes, les missions internationales et les Casques bleus de l'ONU, afin de renforcer la protection physique des personnels humanitaires et de garantir un accès sûr de l'aide aux populations civiles. La France détient une place centrale au sein de l'ONU puisqu'elle est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Ainsi, M. le député aimerait savoir si le Gouvernement entend utiliser son influence pour orienter et renforcer les mandats des Casques bleus, afin d'assurer concrètement la sécurité des humanitaires dans les zones de conflit les plus sensibles. Ces drames soulignent à quel point des travailleurs humanitaires, engagés dans l'aide aux populations civiles sont en danger dans leur propre travail. Dans ce sens, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rassurer les humanitaires français qui risquent leur vie à l'étranger et dont l'apport à la communauté internationale est essentiel.

Question 13667 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Agnès Pannier-Runacher interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation administrative des ressortissants ukrainiens bénéficiant en France d'une protection temporaire. Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens ont été accueillis en France dans le cadre du dispositif européen de protection temporaire, assorti d'autorisations provisoires de séjour renouvelables. Dans plusieurs territoires, les services de l'État encouragent désormais les personnes qui souhaitent demeurer durablement en France à déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin de bénéficier, le cas échéant, d'une protection subsidiaire ouvrant droit à un titre de séjour pluriannuel. Toutefois, certaines personnes concernées hésitent à engager cette démarche, dans la mesure où l'obtention d'une protection internationale limite en principe les possibilités de retour, même temporaire, dans le pays d'origine, par exemple pour visiter un parent malade. Or, à la suite des évolutions récentes de la situation en Syrie, le ministère de l'intérieur a autorisé la délivrance, à titre dérogatoire, de sauf-conduits permettant aux bénéficiaires syriens d'une protection internationale d'effectuer des déplacements temporaires dans leur pays d'origine sans perdre leur protection. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif comparable pour les ressortissants ukrainiens bénéficiant d'une protection internationale, afin de leur permettre, pour des motifs familiaux ou humanitaires, d'effectuer des séjours temporaires en Ukraine sans perdre leur droit au séjour en France.

Question 13653 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de la situation des chrétiens en Afrique subsaharienne et en particulier sur les persécutions que connaissent les chrétiens au Nigeria. En effet, le Nigeria fait partie des dix pays les plus touchés par le phénomène du déplacement forcé de populations. Il est aussi à la septième place dans l'index mondial de persécution des chrétiens 2025. La principale cause du déplacement forcé des chrétiens est la violence de la part des extrémistes islamiques Boko Haram et ISWAP dans l'État de Borno et de la part des militants extrémistes fulanis (Peuls) dans l'État de Plateau. Si la violence a touché d'autres communautés, les chrétiens ont été délibérément ciblés. Ces violences engendrent la peur et poussent les communautés chrétiennes à fuir. Elles alimentent aussi un sentiment de méfiance des chrétiens envers les musulmans, certains relatant avoir été dénoncés par des voisins musulmans auprès des groupes extrémistes. L'échec des forces locales de sécurité à protéger les chrétiens engendre une impunité pour les responsables d'exactions. Réagissant trop tard ou pas de tout, elles sont mêmes accusées de complicité par les victimes. Les déplacés des États de Plateau et Borno sont aussi confrontés à la précarité dans les camps de réfugiés internes, au manque de logement, à la surpopulation, à la malnutrition, à un manque d'accès aux soins et à l'éducation. Face à l'ampleur des souffrances humaines causées par les déplacements forcés au Nigeria, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions diplomatiques et humanitaires concrètes que la France peut engager afin de secourir les populations chrétiennes du Nigeria.

Question 13605 — étrangers

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la jurisprudence récente relative à l'élargissement de l'accès aux titres de séjour pour soins aux ressortissants étrangers. La France fait figure d'exception en Europe en prévoyant la délivrance de titres de séjour pour soins, permettant à des étrangers gravement malades de séjourner légalement sur le territoire lorsque leur état de santé nécessite une prise en charge médicale et qu'un traitement approprié n'est pas effectivement accessible dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle. Ce dispositif, prévu notamment par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'inscrit dans une logique humanitaire mais repose traditionnellement sur une appréciation stricte de l'absence d'accès réel aux soins dans le pays concerné. Jusqu'à récemment, les préfectures considéraient ainsi comme irrecevables les demandes de titre de séjour pour soins émanant de personnes bénéficiant déjà d'une protection internationale dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette position reposait sur le principe selon lequel l'État ayant accordé l'asile demeure responsable de la protection de la personne concernée, y compris en matière d'accès aux soins.Or, par une décision rendue le 2 février 2026, le Conseil d'État a infléchi cette interprétation en ouvrant la possibilité pour un réfugié bénéficiant d'une protection dans un autre État membre de solliciter en France un titre de séjour pour soins, au motif que l'appartenance à l'Union européenne ne permet pas, à elle seule, de présumer l'existence d'un traitement approprié effectivement accessible. Une telle évolution est susceptible d'entraîner une augmentation significative du nombre de demandes de titres de séjour pour soins sur le territoire français, motivées par la recherche d'un système de prise en charge plus favorable. Elle intervient dans un contexte où le système de santé français fait déjà face à de fortes tensions, marquées par des délais d'attente prolongés, un manque de personnels soignants et des capacités hospitalières sous pression. Par ailleurs, cette évolution pourrait conduire à une forme de transfert de responsabilité entre États membres de l'Union européenne, en permettant à des personnes déjà protégées dans un autre pays européen de solliciter une prise en charge médicale dans un autre État dont l'offre de soins serait jugée plus accessible ou plus favorable. Dans ce contexte, il lui demande quelles conséquences le Gouvernement tire de cette jurisprudence récente sur l'évolution du nombre de demandes de titres de séjour pour soins en France. Il souhaite également savoir quels moyens l'administration entend mobiliser afin d'apprécier, de manière rigoureuse et au cas par cas, l'existence ou non d'une offre de soins effectivement accessible dans l'État membre ayant accordé la protection internationale et comment le Gouvernement entend prévenir un éventuel contournement des responsabilités entre États européens en matière de prise en charge médicale des bénéficiaires de l'asile.

Question 13433 — étrangers

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée des titres de séjour délivrés et renouvelés pour les travailleurs étrangers exerçant dans des métiers en tension. En application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressortissants étrangers non européens titulaires d'un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peuvent exercer une activité professionnelle, notamment dans des secteurs caractérisés par des difficultés structurelles de recrutement. Or de nombreux travailleurs concernés, bien qu'inscrits dans un contrat à durée indéterminée et pleinement insérés professionnellement, se voient accorder des titres de séjour impliquant des démarches de renouvellement annuelles. Plusieurs employeurs et acteurs associatifs soulignent que cette durée limitée fragilise des parcours pourtant stabilisés, entretient une incertitude administrative permanente et alourdit la gestion des ressources humaines dans des secteurs déjà confrontés à de fortes tensions de recrutement, tels que la santé, le bâtiment, l'hôtellerie-restauration, l'industrie ou encore le transport. Dans un contexte où l'objectif est de répondre durablement aux besoins de main-d'œuvre et de favoriser l'intégration professionnelle, elle souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité d'allonger la durée de validité des titres de séjour pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée indéterminée, notamment dans les métiers en tension, afin de sécuriser les parcours professionnels, de simplifier les démarches administratives et d'apporter davantage de stabilité aux employeurs comme aux salariés concernés.

Question 13041 — action humanitaire

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état de l'aide humanitaire française apportée en Birmanie. La situation humanitaire en Birmanie ne cesse de s'aggraver depuis le coup d'État de la junte militaire du 1er février 2021 : 3,5 millions de personnes seraient déplacées et 20 millions en situation d'urgence humanitaire. En juin 2024, la France a dépêché un envoyé spécial pour la Birmanie qui doit notamment « assurer [une] meilleure coordination des différents outils aux niveaux national et européen afin de renforcer l'efficacité de notre soutien au peuple birman, notamment en matière humanitaire. » La France a également augmenté les montants de son aide humanitaire, pour atteindre 11 millions d'euros pour la Birmanie – sur les 46 millions d'aide de l'Union européenne. En premier lieu, elle l'interroge sur le bilan, un an et demi après sa nomination, tiré de l'envoyé spécial en Birmanie sur sa mission ; elle lui demande de lui transmettre, en sa qualité de membre du groupe d'amitié France - Birmanie, les conclusions éventuelles des rapports fournis par celui-ci dans un contexte d'acheminement de vivres et médicaments très compliqué pour les équipes humanitaires. En second lieu, elle lui demande la destination précise des 11 millions d'euros d'aides apportés par la France, alors que la junte militaire apparaît susceptible de bloquer les bénéfices de cette aide. En troisième lieu, elle lui demande si des efforts diplomatiques sont engagés en faveur d'une aide humanitaire transfrontalière destinée à faire rentrer dans le pays des biens de première nécessité en quantité, nécessaires au regard de la situation économique et humanitaire désastreuse du pays. Enfin, elle souhaite savoir si des associations françaises peuvent encore exercer sur le terrain birman.

S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains

France · National Assembly · 18 February 2026

Question 13029 — sports

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus opposés depuis septembre 2025 par la Fédération française de football à des demandes de licences concernant des mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est indiqué que ces refus seraient fondés sur l'application de règles issues de la Fédération internationale de football association, exigeant la production d'une décision accordant le statut de réfugié ou de personne protégée ainsi qu'une attestation relative aux motifs du déplacement du mineur vers la France. Or les mineurs non accompagnés ne relèvent pas du droit d'asile mais du régime de la protection de l'enfance au titre notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant et des articles 375 et suivants du code civil, ces mineurs faisant l'objet d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'une représentation légale pouvant aller jusqu'à l'ouverture d'une tutelle. Jusqu'à récemment, une attestation des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance permettait l'obtention d'une licence sportive sans difficulté particulière. Le changement de pratique observé depuis l'automne 2025 conduit aujourd'hui au blocage de nombreuses demandes avec des conséquences concrètes pour les clubs amateurs et pour l'accès des mineurs concernés à la pratique sportive. Dans le seul département du Finistère, plusieurs dizaines de dossiers seraient concernés et plus d'une centaine à l'échelle régionale. Cette situation interroge la base juridique de l'exigence de documents relevant du droit d'asile pour des mineurs placés au titre de la protection de l'enfance. Elle lui demande en conséquence de préciser sur quel fondement légal repose cette pratique, si des instructions ont été données aux fédérations sportives, notamment à la Fédération française de football, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif et non discriminatoire à la pratique sportive pour les mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Question 13015 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'arrêt des procédures d'évacuations d'étudiants et étudiantes de la bande de Gaza vers la France. Le génocide qui se poursuit en Palestine est également un éducide. Par l'attaque systématique et délibéré contre les infrastructures et le système d'enseignement palestiniens, par le bombardement indifférencié des civils parmi lesquels des étudiants et enseignants, par la privation de liberté et d'accès à l'enseignement pour les prisonniers palestiniens, y compris mineurs et, de manière plus large, par la destruction du savoir accumulé et en production en et au sujet de la Palestine, le gouvernement d'extrême droite israélien mène une politique résolue d'effacement du peuple palestinien, de ses connaissances et de son identité. Depuis fin 2023, ce sont 700 000 enfants et étudiants palestiniens qui sont privés d'éducation. L'accès à l'éducation pour tous les enfants constitue pourtant un droit fondamental. La France, conformément à ses engagements internationaux en matière de prévention du crime de génocide et de défense des droits élémentaires des enfants, ne peut rester inactive. Pourtant, la politique d'accueil des étudiants exilés de la bande de Gaza vers la France est à l'arrêt. Dans la circonscription de M. le député à Bordeaux, des associations accompagnent trois jeunes réalisateurs palestiniens de Gaza dans leurs démarches pour venir poursuivre leurs études et leur projet artistique en France en licences en cinéma-audiovisuel. Alors que leurs dossiers sont complets depuis des mois (admissions à l'université de Bordeaux et de Toulouse, apprentissage du français, financements garantis, promesses d'embauche ou de partenariat avec des cinémas et festivals pour la poursuite de leur projet artistique, etc.), leurs examens demeurent bloqués au consulat de France à Jérusalem. En ce début d'année 2026 et malgré les nombreuses démarches entreprises pour leur permettre de poursuivre leurs études en France, tous trois restent prisonniers de l'enclave, prisonniers de la faim, du froid et de la pluie, prisonniers du génocide. En sus de l'incompréhensible mise à l'arrêt du programme PAUSE, les procédures d'obtention de visa pour les étudiants palestiniens du consulat de France à Jérusalem empêchent toute politique d'accueil dignes des réfugiés palestiniens vers la France. En plein génocide, la diplomatie française assume de conditionner l'obtention au compte-goutte de visas étudiants à des critères extrêmement opaques et sélectifs, fondés sur l'excellence académique et excluant notamment de façon arbitraire des étudiants en licence ou non boursiers, avec des délais anormalement longs de traitement des dossiers. Il lui demande ainsi si le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour déployer enfin une véritable politique d'accueil des réfugiés de Gaza vers la France. Il souhaite savoir si le Gouvernement s'est décidé à mettre un terme à l'opacité qui règne sur l'accueil des réfugiés palestiniens et à revoir les critères extrêmement sélectifs et discriminatoires au regard de ceux appliqués à d'autres nationalités, fixés pour l'obtention de visas pour les étudiants palestiniens.

Question 12841 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile vis-à-vis des demandeurs d'asile syriens. Dans ce document, publié le 2 décembre 2025, on y apprend notamment en page 37 que les Syriens qui ont eu des liens avec l'État islamique doivent requérir une attention toute particulière lorsqu'ils émettent des demandes d'asile et le simple fait d'avoir résidé dans un territoire sous emprise islamique est suffisant pour l'agence pour établir un motif légitime d'asile politique. Les islamistes sont pourtant responsables de massacres avérés des communautés chrétiennes en Syrie et 80 % des 2 millions de chrétiens syriens auraient subi des persécutions durant les quatorze années de la guerre civile syrienne. Pourtant, en page 46, l'agence affirme que les chrétiens n'auraient fait l'objet que de rares persécutions et que chaque cas doit être examiné individuellement et que les dossiers doivent être examinés à l'aune de la peur de la persécution, non de l'acte. En somme, l'Agence de l'Union européenne pour l'asile encourage le traitement des demandes d'asile des oppresseurs islamistes sur la base de présomption et maintient un haut niveau d'exigence de traitement pour les victimes. Il lui demande donc comment le Quai compte se positionner vis-à-vis de ces recommandations et s'il est en capacité de donner une estimation sur le nombre de soldats de l'État islamique qui pourraient être accueillis sur le sol européen et français suite à ces recommandations actualisées.

Question 12809 — outre-mer

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les accords du 5 janvier 2026 entre les États-Unis d'Amérique et la Dominique et Antigua-et-Barbuda visant à envoyer vers ces États caribéens les étrangers arrivés sur le sol américain pour y demander l'asile. La Guadeloupe et la Martinique n'étant situées qu'à quelques kilomètres, les migrants arrivés en Dominique ou à Antigua-et-Barbuda pourraient être tentés de poursuivre leur parcours jusqu'aux territoires de la Guadeloupe et de la Martinique où les conditions de vie peuvent apparaître plus attractives. Les accords entre les États-Unis d'Amérique et la Dominique et Antigua-et-Barbuda seraient donc susceptibles de déstabiliser les flux migratoires caribéens et d'affecter les Antilles françaises. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour contrôler le risque de pression migratoire supplémentaire en Guadeloupe et en Martinique, en raison des accords d'accueil des demandeurs d'asile entre les États-Unis et la Dominique et Antigua-et-Barbuda.

Question 12659 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes et xénophobes commises par divers mouvements britanniques d'extrême droite sur le sol français. Aux ordres d'un influenceur d'extrême droite du Royaume-Uni, une dizaine de « raids » anti-migrants ont eu lieu sur le sol national, notamment dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, dans les six derniers mois. Au cours de ces descentes, des militants d'ultradroite ont agressé physiquement et verbalement des migrants ou des bénévoles d'associations d'aide aux réfugiés, arrachant les tentes et détruisant des bateaux utilisés pour atteindre l'Angleterre. Divers mouvements, groupes ou bannières sont affiliés à ces opérations. Parmi eux, Raise the colors , qui regroupe des militants nationalistes, aux slogans racistes et xénophobes, arborant lors de manifestations « anti-migrants » les drapeaux de l'Angleterre et du Royaume-Uni, alliés de divers partis d'extrême droite. À Grand-Fort-Philippe, près de Dunkerque, les dernières agressions physiques et verbales signalées ont eu lieu en septembre 2025. Les 24 et 25 janvier 2026 était prévue une opération massive dite Overlord , pour prendre d'assaut les points de départ présumés des réfugiés pour traverser la Manche. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter la récurrence de tels évènements, au-delà des interdictions administratives de territoire qui ne sauraient toucher efficacement l'ensemble des militants de ces mouvements, qui se comptent en milliers. Il l'interpelle sur ces évènements violents, d'appel à la haine et aux mots d'ordre racistes. Plus largement, il l'interpelle sur la tenue, sur le territoire national, d'évènements organisés par l'internationale d'extrême droite et qui participent à diffuser un climat et une idéologie de haine, comme le défilé du Collectif du 9 mai, les réunions de la Taverne de Thor ou encore les concerts Call of Terror de la branche néonazie Hammerskins. Il l'interroge sur les mesures que son ministère compte prendre pour enrayer l'installation de la violence d'extrême droite sur le territoire national, associée à la montée en puissance de sa rhétorique de haine raciale.