Asylum

Question 9291 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des réfugiés syriens et des personnes déplacées dans la région du Kurdistan irakien (KRI). En effet, la guerre civile en Syrie et les exactions commises par l'État islamique ont contraint des millions de personnes à trouver secours dans les pays voisins, y compris dans le KRI. C'est plus de 1,4 million de personnes déplacées, dont 250 000 réfugiés, qui ont trouvé l'hospitalité dans cette région. Le Gouvernement régional du Kurdistan (KRG) a de cette façon dépensé 90 millions de dollars de son budget en aide humanitaire entre 2012 et 2014. Or les fonds dont le KRG dispose sont insuffisants. Alors que les partenaires de la région ont appelé à une contribution internationale s'élevant à 226,8 millions de dollars pour les réfugiés syriens en Irak, seulement 11,3 % du montant ont pu être récoltés, ce qui correspond à 17 dollars par réfugié par an ; un montant indéniablement trop bas pour assurer une réelle assistance aux réfugiés. Aussi, il l'interroge sur les mesures et les actions que compte prendre la France pour épauler le KRG et faire en sorte que les réfugiés puissent bénéficier de soins, de moyens de subsistance et d'une éducation.

Question 9285 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la médiation relative à la question hydrique dans la résolution du conflit israélo-palestinien. En Cisjordanie, Israël contrôle 80 % des ressources en eau. À Gaza, 95 % de l'eau disponible n'est pas potable. La consommation d'eau d'un Palestinien est estimée entre 20 à 70 litres par jour alors même que l'OMS recommande un minimum de 100 litres par jour et que les colons israéliens en Cisjordanie en utilisent a minima 6 fois plus. Cette inégalité face à l'accès à une ressource vitale a créé une crise humanitaire et vient alimenter l'échec du processus de paix. Les États-Unis se sont félicités des accords commerciaux de juillet 2017 portant sur la vente de 33 millions de mètres cubes d'eau à l'Autorité palestinienne. Le droit d'accès à l'eau a donc dérivé vers un droit d'achat d'eau. Les questions hydriques sont au cœur du règlement du conflit israélo-palestinien. Il est difficile de dissocier un accord sur l'eau d'un accord sur le territoire. Une répartition juste des ressources en eau des aquifères de Cisjordanie et de Gaza ainsi que du bassin du Jourdain doit être négociée. Aussi, il lui demande comment il envisage la nécessaire médiation internationale pour redéfinir la souveraineté sur les ressources en eau, prérequis d'une solution à deux États.

Question 9209 — étrangers

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile pour payer les titres de transports entre les différents lieux de rendez-vous inhérents au processus de demande d'asile: Plateforme d'Accueil des Demandeurs d'Asile (PADA) ; Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) ; guichet unique de demande d'asile (GUDA), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dans sa circonscription d'Indre-et-Loire, il a été particulièrement alerté sur deux points sensibles relatifs aux demandeurs d'asile enregistrés au PADA de Tours et logés dans les CADA et autres logements disponibles de l'agglomération tourangelle. Le premier concerne l'achat du billet de train entre Tours et Orléans. Le rendez-vous au guichet unique de la région Centre-Val de Loire qui se trouve à Orléans est une étape obligatoire de la procédure. Or le demandeur d'asile est souvent sans ressources à ce stade. En effet, il ne peut solliciter l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) prévue dans la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 que lors de son rendez-vous au GUDA d'Orléans. Le second concerne les titres de transports dans l'agglomération de Tours. En reproduisant un dispositif en application pour des demandeurs d'emploi, une réduction de 50 % était auparavant appliquée pour les demandeurs d'asile sur présentation attestation de demande d'asile. Ce dispositif a été supprimé pour les demandeurs d'asile, ce qui n'a eu pour effet que d'augmenter le nombre d'amendes impayées. Certains demandeurs d'asile sont logés dans des endroits plus ou moins éloignés, ce qui entraine des inégalités de traitement. A ce tire, il pourrait être intéressant d'étendre la réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport prévues dans le code du transport pour personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, à tous les demandeurs d'asile. Dans le respect des engagements pris par le Président de la République, l'Assemblée nationale a adopté le 22 avril en première lecture le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. L'une des priorités de ce texte étant d'améliorer l'accueil des demandeurs d'asile en France. Il lui demande si des dispositions concernant la prise en charge des titres de transport pour les demandeurs d'asile sont en réflexion dans le cadre du projet de loi de finances 2019.

proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile

France · Senate · 29 November 2018

Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile

France · National Assembly · 29 November 2018

Question 15079 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Sahara occidental et tout particulièrement sur la discrimination et les représailles qui touchent aujourd'hui les enfants des défenseurs des droits de l'Homme. Occupé depuis novembre 1975 par le Maroc, en dépit des résolutions de l'organisation des Nations unies (ONU), le Sahara occidental attend depuis 1991 l'organisation d'un référendum prévu par l'ONU avec l'établissement de la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO). Depuis lors, la situation des Sahraouis s'est dégradée tant en ce qui concerne les populations sous domination marocaine pour lesquelles les droits de l'Homme sont peu respectés, que s'agissant des réfugiés, évalués à 170 000 personnes réparties dans cinq grands camps situés dans le sud algérien. Ces réfugiés connaissent des conditions de vie particulièrement difficiles et, selon les informations rapportées par les organisations non gouvernementales (ONG), se sentent délaissés par l'opinion internationale. Par ailleurs, en l'absence d'université sur le territoire du Sahara occidental, les enfants des défenseurs des droits de l'Homme sont aujourd'hui privés de bourses et de bons de transport vers les villes universitaires du Maroc par les autorités marocaines pour leur première année universitaire, cela du seul fait des activités de leurs parents en faveur des droits fondamentaux du peuple sahraoui et principalement du droit à l'autodétermination. Cette privation, particulièrement néfaste à la poursuite des études, constitue un message très fort à ne pas exprimer de positions politiques pour les autres étudiants des universités. Il lui demande s'il entend intervenir auprès des autorités marocaines pour qu'elles respectent les droits fondamentaux du peuple sahraoui et mettent fin à la discrimination dont sont victimes les enfants des défenseurs des droits de l'Homme.

Question 10491 — logement

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'aide aux sans-abri. Quantité de mesures ont été mises en place depuis de très nombreuses années en France, telle que la loi sur le droit au logement opposable en 2007. Cependant, aucune solution durable et pérenne n'a pour l'instant vu le jour, et les plans de court terme et d'urgence ne suffisent plus. Un plan pluriannuel engagé en 2013 avait pour but de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale et devait améliorer l'accès à l'hébergement d'urgence. Ce plan, qui n'avait toutefois pas pour ambition la fin de la vie à la rue, arrive à son échéance. Il est donc temps de mettre en place un plan qui signe la fin de ce problème, qui s'aggrave même aujourd'hui avec la mise en place de mobilier urbain « anti-SDF ». Comment se fait-il que dans un pays prônant le respect de la vie humaine, on décompte 2 000 décès de personnes sans-abri tous les ans ? De même, on estime à plus de cent-trente mille le nombre de personnes dormant dehors en France. En 2004, l'Abbé Pierre avait lancé un nouvel appel, 50 ans après celui de l'hiver 1954, pour « éviter que l'inaction ne devienne un crime contre l'humanité ». En vertu de ce constant, il lui demande donc quel plan efficace est prévu pour les prochaines années par le Gouvernement pour que plus personne ne vive à la rue en France.

Question 10483 — justice

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des TIG (travaux d'intérêt général). M. le député Didier Paris a récemment déposé un rapport sur les TIG, remis il y a peu au ministère de la justice. À l'heure actuelle, « seules les personnes morales de droit public, celles de droit privé chargées de missions de service public et les associations sont autorisées à accueillir des TIG ». Ainsi les TIG sont pour la plupart réalisés dans travaux de restauration du patrimoine, d'entretien des espaces verts, de services auprès de personnes âgées. Mais ce rapport propose, notamment, d'étendre les TIG au secteur marchand, à titre expérimental. Cependant, la France connaît, comme tout pays, non seulement des problèmes de pauvreté, avec des personnes démunies ou dans la rue, mais aussi, dans un contexte de crise migratoire sur le continent européen, un afflux de personnes en nécessité dont il convient de s'occuper dignement. Ainsi, il lui demande s'il ne conviendrait pas de développer les TIG dans ce sens et permettre une meilleure contribution dans des centres d'hébergements de SDF ou des camps de réfugiés qui manquent de soutien.

Question 10465 — immigration

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, suite à l'interpellation de plusieurs associations qui estiment insuffisant le nombre de places d'hébergement au titre du dispositif national d'accueil. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre de ces places par département, et son évolution depuis 2016.

Question 10452 — étrangers

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'alerte lancée par le comité de coordination régionale de la lutte contre l'infection par le VIH de Guyane qui s'émeut de la notification de plusieurs refus de carte de séjour pour soins à destination de demandeurs séropositifs suite à un avis défavorable de l'OFII. Il s'inquiète d'une potentielle dégradation du droit au séjour pour raisons médicales. Il rappelle que depuis 1997-1998, les personnes étrangères gravement malades qui ne peuvent effectivement se faire soigner dans leur pays d'origine bénéficient d'une protection légale contre une mesure d'éloignement. Cette politique fait l'honneur de la France. Dans la plupart des pays issus d'Amérique du Sud, la situation de la prise en charge du VIH/Sida est, selon le témoignage de plusieurs médecins, loin d'être équivalente à celle offerte en France : l'accessibilité des soins dans l'État brésilien de l'Amapa pose question et des molécules de moindre qualité sont utilisées au Suriname. Aussi, renvoyer des personnes atteintes du VIH ou du Sida vers des pays où ils ne sont pas assurés de recevoir une même qualité de soin revient à les condamner. Aussi, compte tenu du taux d'infection épidémique observé à la fois en Guyane (21 nouvelles infections chaque année pour 10 000 habitants) et au niveau régional (près de 2 millions de personnes vivant avec le virus en Amérique latine et aux Caraïbes), il semble que renvoyer des personnes étrangères atteintes du VIH/Sida dans leur pays d'origine, souvent limitrophes à la Guyane et sans assurance d'un suivi de traitement de leur part peut s'avérer contreproductif dans la lutte contre la prolifération de l'épidémie de VIH/Sida en Guyane. Il lui demande donc de garantir la fiabilité et la mise à jour du système BISPO avec l'appui des ARS et des préfectures et d'évaluer la nouvelle procédure d'instruction du volet médical.

Question 10355 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre les couples bi-nationaux mariés et les couples pacsés dans l'obtention de visas court terme dans les ambassades françaises. Les Français sont de plus en plus nombreux, lorsqu'ils veulent sceller leur union, à choisir le Pacs plutôt que le mariage (données INSEE 2016). De nombreux citoyens français ont porté à son attention ce qu'ils jugent constituer des discriminations en matière de visas et de titre de séjour pour le conjoint étranger d'un couple binational ayant contracté un Pacs à l'étranger. Les points de mécontentement et d'interrogation relevés par les citoyens sont les suivants: la lourdeur des procédures ; les critères retenus pour accorder un visa court séjour en France ; l'inégalité de traitement pour le droit ou non à travailler en France dans le cadre d'un long séjour (VLS-TS), selon que les conjoints sont mariés ou pacsés, plaçant l'ensemble de la famille à la seule charge du conjoint français dans cette dernière situation créant de facto une situation de dépendance économique qui fragilise le couple et est préjudiciable à l'ensemble de la famille. Cette inégalité de traitement est de nature à freiner la mobilité internationale des couples binationaux ayant contracté un Pacs, et donc des citoyens français concernés, qu'il s'agisse de courts séjours pour garder un contact avec leur famille française, ou pour envisager un retour prolongé voire définitif en France. Elle lui demande s'il pourrait lui préciser les critères d'attribution de visas court et long séjour pour des ressortissants étrangers unis à un citoyen français par un Pacs et pour ceux unis à un citoyen français par un mariage. Elle lui demande également s'il peut lui indiquer les critères de rejet d'une demande de visa pour un conjoint étranger uni à un ressortissant français par un Pacs et ces mêmes critères lorsqu'il s'agit d'une union par un mariage ? Une éventuelle différence de traitement entre pacsé et marié peut-elle relever d'une situation propre à un pays, et pourquoi ? Enfin, elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour favoriser la mobilité de toutes les familles binationales unies par un Pacs et notamment leur retour en France cher au Président de la République avec un droit au travail qui permette une insertion économique équilibrée au sein de la famille.

Question 7309 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des traducteurs afghans qui travaillaient pour l'armée française en Afghanistan. Les soldats français ont quitté l'Afghanistan en décembre 2014, après 13 ans de présence, en laissant derrière eux 700 Afghans qui ont travaillé toutes ces années avec des militaires français. Mécaniciens, manutentionnaires, hommes de ménage mais aussi interprètes... Un tiers de ces 700 Afghans travaillaient comme traducteurs. Aujourd'hui, une partie de ces interprètes afghans de l'armée française ont obtenu un visa pour gagner la France, grâce à un processus de relocalisation entamé en 2015. Les autres sont restés en Afghanistan. Nombre d'entre eux y connaissent des situations de harcèlement et des menaces de mort. Des engagements avaient pourtant été donnés à ces personnes : la France ne les laisserait pas dans une situation dangereuse. De surcroît, on comprend difficilement pourquoi certains ont pu obtenir des visas et d'autres non. L'Association des anciens interprètes afghans pointe les critères choisis, selon elle, par la France pour accorder les visas : « Avoir effectué un travail fructueux avec l'armée français, ne pas représenter une menace pour la France et avoir travaillé au moins cinq ans pour l'armée ». Mais les talibans ne font pas la différence entre trois ou cinq ans de travail avec les militaires français. Un collectif d'avocats soutient la cause de ces anciens interprètes et multiplie les recours lorsque les procédures juridiques sont encore en cours. Il est question de faire jouer la demande de protection fonctionnelle. Cette procédure existe depuis plus de trente ans et permet à des fonctionnaires, ou des contractuels, de bénéficier de la protection de l'État s'ils sont menacés. Plusieurs Afghans en ont fait la demande auprès du ministère des armées. La France ne peut pas en rester à la situation actuelle ; elle a un devoir moral envers ces personnes qui l'ont aidée et qui sont aujourd'hui en danger de mort pour ce motif. Il lui demande s'il peut faire un état des lieux de la situation actuelle des demandes de visas des interprètes afghans.

Question 13147 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection de l'éditeur d'origine turque et défenseur des droits de l'Homme, M. Ragip Zarakolu. Réfugié en Suède depuis 2013, M. Zarakolu a été jugé coupable de faits en 2011 par la justice turque pour avoir prononcé un discours défendant les droits des minorités kurdes. M. Zarakolu avait même fait de la prison en 2012 avant de s'exiler en Suède. Or, le 7 juin 2018, un tribunal turc a délivré un nouveau mandat d'arrêt contre M. Zarakolu pour ne pas avoir assisté aux audiences précédentes, ainsi qu'un mandat d'arrêt (notice rouge) auprès d'Interpol. À l'heure actuelle, Interpol n'a pas encore répondu à la demande de la justice turque. Et M. Zarakolu est convoqué à une audience prévue le 28 septembre 2018. Une campagne internationale est menée pour obtenir l'annulation du mandat d'arrêt avant cette audience. La justice turque semble ainsi poursuivre une stratégie de harcèlement vis-à-vis de cet homme. Pour rappel, en 1993, M. Zarakolu a été le premier éditeur à publier en Turquie une traduction d'un ouvrage sur le génocide des Arméniens de 1915. Il a été ainsi poursuivi par la justice de son pays, emprisonné et menacé maintes fois au prix de sa santé et de sa vie privée. Face aux actions menées par la justice d'un État contre des femmes et des hommes réfugiés à l'étranger, et qui sont indéniablement des militants des droits de l'Homme, la France ne peut pas demeurer silencieuse ou indifférente. Sans faire d'ingérence dans les affaires internes de la Turquie, il souhaite savoir si le Gouvernement compte agir pour s'assurer que M. Zarakolu puisse bénéficier d'une réelle protection au sein de l'Union européenne et qu'il ne subisse plus de tourments en raisons de ses engagements en faveur des droits de l'Homme et de la paix dans son pays.

Question 13082 — immigration

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de l'Aquarius, bateau de sauvetage agissant en mer Méditerranée. Le 23 septembre 2018, l'Aquarius, navire affrété par les ONG SOS Méditerranée et Médecins sans Frontières, accueillait à son bord 58 personnes, 58 vies humaines, sauvées des eaux grâce à son intervention. Si ce sauvetage, preuve d'un altruisme sans bornes, n'est pas le premier fait d'armes de son équipage, la question se pose désormais de savoir s'il s'agissait là du dernier. Une fois de plus confronté à d'immenses difficultés dans sa quête d'un mouillage, l'Aquarius doit également faire face au retrait de son pavillon panaméen, lequel lui interdit désormais de naviguer légalement dans les eaux internationales. À cette situation regrettable, viennent s'ajouter les commentaires inadmissibles de certains élus n'hésitant pas à qualifier l'équipage de l'Aquarius de « passeurs », créant ainsi un parallèle aussi fallacieux qu'inacceptable entre des réseaux criminels exploitant la misère et des personnels motivés par la seule volonté de porter secours à des êtres humains en danger de mort. Si les obligations internationales en matière de sauvetage des personnes en mer sont connues, de même que les turpitudes de certains des partenaires européens, des vies humaines ne sauraient être sacrifiées sur l'autel de la diplomatie européenne. La France ne peut le permettre. Selon le rapport annuel de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés, 16,2 millions de personnes dans le monde ont fui leur pays en 2017. Le nombre de déplacés en dehors de leur pays a atteint un nouveau record, jamais égalé auparavant. Parmi les pays hôtes, la Turquie abritait le plus grand nombre de réfugiés, accueillant 2,8 millions d'entre eux. Viennent ensuite le Pakistan, le Liban, l'Iran, l'Éthiopie, la Jordanie, le Kenya, l'Ouganda, l'Allemagne et le Tchad. Le constat est sans appel : 10 pays accueillent environ 56 % des réfugiés. Il s'agit là d'une responsabilité bien trop lourde pour des pays qui, exception faite de l'Allemagne, connaissent de grandes difficultés de développement. Au regard des chiffres actuels et à venir sur les personnes déplacées dans le monde, il est à la fois urgent et nécessaire d'apporter une solution durable. L'assistance aux naufragés ne devrait en aucun cas faire l'objet de telles tergiversations, qui ne font par ailleurs que retarder la prise de décision qui s'impose. La constante répartition des personnes naufragées entre les différents pays européens n'est qu'un palliatif à une situation récurrente, et met une fois de plus en exergue les ambiguïtés et les limites de la politique migratoire, tant sur le plan européen que national. Si sa nature reste à déterminer, ces considérations réclament une intervention française. La seule autorisation d'aborder les côtes françaises constituerait un geste fort à l'adresse de l'Europe, mais également à l'endroit du reste du monde, le geste d'une France déterminée, confiante en l'efficacité de son droit migratoire, mais surtout d'une France humaine, à rebours des logiques mortifères du populisme. Ainsi, il lui demande solennellement de lui faire connaître les intentions de la France concernant le sort de l'Aquarius, ainsi que sur ses missions actuelles et à venir.

Question 13081 — immigration

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA) plus particulièrement dans le département de la Haute-Savoie. La loi oblige les conseils départementaux à mettre, de façon inconditionnelle, tout mineur à l'abri. Alors qu'ils n'étaient que 90 MNA en 2015, ce sont actuellement plus de 315 MNA qui ont été confiés au département de la Haute-Savoie dans le cadre des dispositions relatives à la protection de l'enfance, soit une progression de +240 % en 3 ans. Par an, ce sont pratiquement 500 MNA qui sont gérés par les services de cette collectivité. Il s'agit de l'effectif le plus élevé jamais enregistré et une nette progression a été enregistré au cours de l'été 2018. Les MNA représentent désormais plus de 25 % des mineurs placés sous la responsabilité du département et notamment plus de la moitié des grands adolescents et à 90 % des garçons. Cette situation n'est pas sans conséquence en matière de dispositif d'accueil. Bien que le département ait développé une offre de prise en charge avec 258 hébergements dédiés aux MNA, ce dispositif n'est plus suffisant. Le département n'arrive plus à faire face et doit régulièrement faire appel au réseau hôtelier, aux familles de parrainage et aux maisons d'enfants classiques. De plus, le département de la Haute-Savoie voit également ses dépenses en faveur des MNA exploser. Le coût pour la collectivité a ainsi progressé de +156 % entre 2015 et 2018 et s'élève actuellement à 10 024 000 euros. Autre difficulté : l'évaluation de l'âge des MNA par les travailleurs sociaux. De plus en plus, des cas de suspicion de majorité sont apparus. Le seul moyen légal de vérifier qu'un mineur soit effectivement mineur est la possibilité d'effectuer des tests médicaux autorisés par un juge. Or, à ce jour, les juges refusent systématiquement de donner l'autorisation de procéder à ces tests. De plus, la CNIL vient de refuser la possibilité de créer un fichier national des MNA. La possibilité reste donc ouverte pour un individu étranger isolé, une fois la procédure achevée dans un département, de s'inscrire dans le département voisin. Enfin, un soupçon pèse aussi sur l'existence d'une filière organisée de passage des MNA, la Haute-Savoie étant un département frontalier. Cette situation s'est aggravée depuis la fin de l'état d'urgence et la suppression du contrôle au tunnel du Mont-Blanc. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les mesures que le Gouvernement envisage pour aider les départements dans la prise en charge des MNA.

Question 4448 — logement

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les évolutions qu'il serait possible d'engager au niveau des règles qui régissent l'identification et le décomptage des logements sociaux par commune (au titre de l'inventaire SRU), compte tenu du développement des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). La réponse à la pénurie de logement, les équilibres sociaux dans les territoires sont essentiels au pacte républicain. Ces finalités sont communes, d'une part, au dispositif SRU (article 55 de la loi SRU) qui incite au développement des logements sociaux proportionnellement au parc résidentiel, et, d'autre part, aux RHVS qui permettent de développer et de diversifier les solutions d'hébergement de qualité à un coût maitrisé. Les RHVS ont été relancés par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, la même qui recentre le dispositif de l'article 55 de la loi SRU sur les territoires où la demande locative sociale et très sociale est la plus forte. La vocation sociale de ces structures a été élargie à de nouveaux publics comme les personnes bénéficiant d'un accueil inconditionnel (personnes sans abri ou en détresse, demandeurs d'asile). Précisons que la clientèle sociale de ces établissements peut les occuper à titre de résidence principale. Aussi, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'assouplir la loi SRU en envisageant de prendre en compte les RHVS dans l'inventaire SRU, sachant aussi que la diminution des APL va mettre à l'épreuve, un temps, la politique de construction d'un certain nombre d'offices HLM, et, par voie de conséquence, la satisfaction par les communes de l'obligation de quota de logements sociaux. Par une telle perspective, le taux légal de logement sociaux demeurerait le même.

Question 4421 — droit pénal

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liste des délits provoquant l'interdiction définitive du territoire national. Plusieurs vols nocturnes ont ainsi été commis par un groupe d'Ukrainiens en Alsace parfois pendant le sommeil des propriétaires. Bijoux, tablettes, espèces et téléphones ont disparu. Une Audi a par ailleurs été volée à Artzenheim, munie de fausses plaques suisses. Ses trois occupants prendront la fuite mais les gendarmes trouveront dans le véhicule une disqueuse et des objets volés, mais aussi l'ADN d'un jeune Ukrainien qui a reconnu sa participation aux cambriolages. Face à ces délits avérés et répétés, le ministère public n'a pu demander l'interdiction définitive du territoire national, le code pénal excluant cette possibilité lors de vols par effraction. Aussi il lui demande s'il serait possible d'inclure dans la loi la notion de « vols répétés » parmi celles susceptibles de provoquer - au même titre que les violences graves, le viol, les graves agressions sexuelles, le vol avec violences, le meurtre, les actes de terrorisme, le trafic de stupéfiants, le travail illégal, l'usage de faux papiers, ou la fraude au mariage - l'interdiction définitive du territoire national.

Question 8157 — étrangers

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par des personnes étrangères demandant ou renouvelant un titre de séjour en raison de leur état de santé. Pour ces titres de séjour, et à la différence des autres titres (salarié, par exemple), les préfectures ne délivrent plus de récépissé de première demande ou de renouvellement lors de l'enregistrement du dossier à leur guichet, mais seulement une fois qu'elles sont informées par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la transmission du rapport médical prévu par la réglementation en pareil cas. Or les services de l'OFII étant aujourd'hui débordés, cela conduit à différer de plusieurs semaines ou mois le moment où l'intéressé est mis en possession d'un récépissé établissant la régularité de sa situation administrative. Pour les renouvellements, cela peut même conduire à la perte de droits sociaux et d'un emploi si le titre à renouveler expire avant la délivrance du récépissé, l'intéressé n'étant alors plus en situation régulière. Le Défenseur des droits a été saisi et des tribunaux ont à diverses reprises enjoint à des préfectures de délivrer un récépissé sans délai, conformément à la réglementation. Mais le problème subsiste. Il lui demande s'il entend intervenir auprès des préfets afin que les personnes demandant un titre de séjour pour raison de santé puissent obtenir un récépissé dès le dépôt de leur dossier.

Parrainage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection

France · National Assembly · 11 July 2018

Question 11635 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'antisémitisme et de l'islamophobie en Autriche. L'Autriche est membre de l'Union européenne, un pays ami qui bénéficie de la confiance que lui confère cette amitié européenne. Néanmoins, depuis les dernières élections législatives de 2017, ce pays ami dont le peuple souverain a décidé de confier la politique de l'État à un gouvernement conservateur (OVP) et d'extrême-droite. Le parti FPO a pour principe d'interdire l'immigration musulmane, qui constitue de fait une politique islamophobe. Pour recontextualiser cette réflexion, il est à rappeler que le parti FPO a été créé par deux anciens Waffen SS : Anton Reinthaller et Friedrich Peter. Si l'Autriche, tant qu'elle respecte, les valeurs de l'Europe est libre de porter la politique que son peuple lui confère, il est néanmoins important d'assumer le rôle de la France et de ne pas répéter les erreurs du passé et à assumer son rôle de gendarme du monde siégeant de droit au Conseil de sécurité de l'ONU. Aujourd'hui ce pays demande par la voie de son ministre de l'intérieur Herbert Kickl, corroborée par une note confidentielle de la présidence autrichienne de l'UE pour 6 mois, de modifier substantiellement les conditions d'attribution du droit d'asile. Ce droit consacré aux articles 13 et 14 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen repris par la Convention européenne des droits de l'Homme que l'Autriche a ratifiée en 1956. Aujourd'hui, ce même pays met en place une campagne, sous couvert de la défense du bien-être animal, de la limitation de la pratique de l'abattage animal religieux, en établissant des listes de juifs et de musulmans pour s'assurer de la non surproduction de viande issue de ces rituels religieux qui prohibent l'étourdissement de l'animal avant l'abattage. Or, en Autriche, les autorités administratives possèdent déjà ces chiffres puisqu'il est exigé avant toute installation de déclarer sa religion et ceux pour tous les habitants autrichiens ou non. Il apparaît donc étonnant, voire inquiétant, que compte tenu des informations dont disposent l'État autrichien, que ce dernier use de propos publiquement islamophobes et antisémites, sous couvert d'une intention de lutter contre la souffrance animale. L'histoire ne peut ignorer les conséquences sur le long terme de ce type de propos, de ce genre de climat. À tort ou à raison, le gouvernement autrichien prend la route d'un passé qui semblait d'une autre humanité à laquelle il a été dit non par le peuple d'Europe auquel l'Autriche appartient. Il l'interroge donc pour savoir quelles ont été les mesures de mise en garde faites à l'Autriche face à cette situation.

Question 11501 — climat

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les réfugiés climatiques. La première notion de réfugiés environnementaux est apparue en 1985 comme ceux qui sont forcés de quitter leur lieu temporairement ou de façon permanente à cause d'une rupture environnementale qui met en péril leur existence ou affecte sérieusement leurs conditions de vie. La France, pionnière avec la mise en œuvre de l'accord de Paris pour contenir le réchauffement climatique, doit s'interroger sur les migrations climatiques qui en sont une conséquence. Il lui demande donc les dispositions prévues en faveur des déplacés climatiques pour mieux les protéger.

Question 13982 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des interprètes afghans ayant servi la France dans la lutte contre les talibans. Qader Dawoudzai, interprète au service de l'armée française, est décédé dans un attentat de grande envergure qui a frappé Kaboul le 20 octobre 2018, faisant 78 morts et plus de 400 blessés. De 2010 à 2012 il a été interprète anglophone au service de l'armée française. Il est ainsi le premier ancien interprète de l'armée française à avoir perdu la vie en Afghanistan depuis le retrait des troupes. Au-delà de l'émotion suscitée par ce drame, c'est la confiance des pays concernés par les opérations extérieures françaises qui est en jeu. Le travail réalisé par les personnels civils de recrutement local (PCRL) servant l'armée n'est en rien subsidiaire, mais bien indispensable au bon déroulement des interventions. En Afghanistan ils étaient entre 800 et 900 PCRL, dont au moins une centaine d'interprètes. Ce terme regroupe l'ensemble des individus amenés à collaborer avec l'armée française sur le terrain. Cette définition peut concerner aussi bien des cuisiniers ou des magasiniers, que des interprètes qui eux demeurent particulièrement exposés. En effet ce sont bien les interprètes qui sur le terrain accompagnent les militaires et facilitent ainsi leurs opérations. Ce sont eux qui en pratique doivent négocier avec la population lorsqu'il faut interpeller un responsable taliban, ou bien réquisitionner une maison. Ils assurent un lien indéfectible entre les locaux et l'armée française. Les protéger est indiscutablement un devoir. Dans ce contexte international troublé où la menace terroriste est toujours présente, il faut continuer à soutenir ceux qui contribuent à lutter contre nos ennemis. Elle lui demande alors quels moyens pourraient être mis en place pour les interprètes étrangers afin d'assurer leur protection.

Question 13961 — outre-mer

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faiblesses des politiques de pré-accueil en destination des demandeurs d'asile LGBT dans les territoires ultramarins. Le rapport n° 1090 de MM. Raphaël Gérard, Gabriel Serville et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon relatif à la lutte contre les LGBTphobies en outre-mer relève une très grande méconnaissance par les demandeurs d'asile de leurs droits, notamment de la possibilité qui leur est laissée de solliciter l'asile sur le fondement des persécutions qu'ils ont subi du fait de leur orientation sexuelle ou l'identité de genre dans leur pays d'origine conformément à l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, il est constaté que ce motif est peu évoqué moment de l'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par les requérants pour motiver la première demande, entraînant ainsi une prévalence de cette question dans les recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Or, compte tenu de leur vulnérabilité et de la sensibilité du fond de leur demande, les demandeurs d'asile LGBT nécessitent un accompagnement particulier afin de les aider à verbaliser les violences subies et l'expérience intime de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre qu'ils ont appris mécaniquement à dissimuler. Conformément à l'article L. 744-1 du CESEDA, c'est l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui est chargé d'assumer cette compétence : « les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente ». Comme le prévoit la loi, « l'office peut déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande ». L'accompagnement des demandeurs en Guyane et à Mayotte est ainsi pris en charge par des plateformes d'accueil à l'instar de la Croix Rouge et de Solidarité Mayotte. Compte tenu de l'existence d'une haine anti-LGBT très marquée en outre-mer, mais également, du fait de la concentration dans des lieux similaires d'individus issus d'une même communauté culturelle où l'homosexualité ou la transidentité peuvent être socialement réprimées, il souhaite connaître les modalités mises en œuvre par l'OFII et le ministère de l'intérieur en vue de garantir la formation des personnels exerçant dans les PADA aux enjeux spécifiques concernant les populations LGBT. L'enjeu est d'autant plus grand que l'élection de Jair Bolsonaro, qui a tenu des propos ouvertement homophobes, à la présidence du Brésil laisse craindre une potentielle densification des flux migratoires de demandeurs d'asile LGBT brésiliens vers la Guyane.

Question 13952 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les investissements absolument indispensables à réaliser dans les meilleurs délais dans les Centres de rétention administrative (CRA). À plusieurs reprises, lors de l'examen et le vote à l'Assemblée nationale du projet de loi « Asile et immigration », le député s'était ouvert, avec d'autres collègues, auprès du précédent ministre de l'intérieur de l'absolue nécessité de réinvestir résolument dans les CRA, compte tenu de leur vétusté, et même pour certains de leur inadaptation. Cette situation rend difficile le travail de la police de l'air et des frontières et celui des partenaires associés (personnel médical, associations, etc.), mais aussi bien sûr les conditions de vie des personnes accueillies, seules ou en famille, avant d'être reconduites dans leur pays d'origine. L'inhumanité des lieux est bien souvent indigne de la France, de ses valeurs, de ses engagements internationaux et du respect des droits de l'Homme. Le précèdent ministre avait pris l'engagement fort, en commission des lois puis devant la Représentation nationale, de diligenter les études nécessaires, de faire une programmation et de réaliser les travaux nécessaires de rénovation ou de reconstruction en quelques années. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si le processus est engagé au sein de ses services et à quel stade celui-ci en est.

Question 13939 — immigration

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation spectaculaire en France de l'immigration. Pour l'année 2017, la France a délivré 262 000 titres de séjour, soit une hausse de 13,7 % sur un an. L'immigration au titre du regroupement familial a pu bénéficier à 91 070 personnes, et l'immigration professionnelle a quant à elle progressé fortement de 20,5 % représentant ainsi 11 % des titres délivrés. C'est aussi plus de 100 412 demandes d'asile qui ont été enregistré dont 35,8 % de ces demandeurs ont obtenu un statut de réfugié. Il est indispensable de rappeler que 90 % des déboutés d'une demande d'asile demeurent quand même sur le sol hexagonal. Concernant les profils de ces demandeurs d'asile, les Albanais en 2017 étaient la première nationalité représentée avec 7 630 demandes, ainsi que la plus forte proportion de personnes hébergées dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. L'immigration a bien un coût que nous devons cesser d'ignorer, comme le démontre notamment le fonds social d'investissement de 200 millions d'euros qui a été mis en place par une filiale de la Caisse des dépôts. Pour l'année 2017, l'Agence française du développement a engagé plus de 10,4 milliards d'euros pour financer différents projets dont un peu moins de la moitié concerne l'Afrique, avec 44 des 52 pays africains qui ont bénéficié de cette aide. Il n'est plus possible de fermer les yeux face à ce phénomène qui repose en grande partie sur un trafic à échelle mondiale. Selon le groupe d'Action financière internationale (le Gafi), les profits du trafic d'être humain entre 2011 et 2016 ont été multipliés par 6, pour un bénéfice total de 150 milliards d'euros. Selon l'ONU 84 % des personnes victime de traitres d'êtres humains sont des femmes. Cette tendance inquiétante laisse présager une immigration massive qui aura des conséquences dévastatrices sur le modèle économique et social français. La mission «immigration, asile et intégration » voit ses ressources augmenter de façon considérable pour l'année 2019 (+ 22,7 %, ce qui correspond à 313 millions d'euros supplémentaire en crédits de paiement en comparaison avec 2018). Mais il est nécessaire d'être transparent sur cette hausse. L'enveloppe consacrée à l'intégration et à l'accès à la nationalité française sera doté de 132 millions d'euros supplémentaires. L'Aide médicale d'État va elle aussi augmenter de 6 %, soit un budget total de 935 millions d'euros. Elle souligne que le projet de loi de finances pour 2019, prévoit près de trois milliards d'euros pour l'aide publique au développement, soit une augmentation de 4,85 %. La France étant déjà, selon l'OCDE, le 5e contributeur mondial dans ce domaine. Au-delà de ces diverses augmentations, il convient de considérer que la hausse globale du budget de cette mission est la conséquence directe de la crise migratoire actuelle. Ce budget en hausse s'apparente avant tout à un appel d'air et il reste de nombreux angles morts. Le Gouvernement ne donne aucun moyen à l'OFPRA pour réaliser ses objectifs alors que son activité augmente de 17,8 %. Seulement 10 ETPT supplémentaires pour recruter des effectifs dans le cadre de l'expérimentation menée en Guyane. Le coût de la prise en charge d'un mineur étranger au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) atteint 50 000 euros par jeune et par an, alors que la contribution de l'État ne dépasse pas 1 250 euros par mineur. Chaque année, les départements assument 25 000 cas, soit 1,25 milliard d'euros. De plus, certains mineurs déboutés dans un département se rendent dans un autre département pour tenter une nouvelle évaluation. Selon le rapport Doineau du Sénat, la part des évaluations concluant à la minorité et à l'isolement est aujourd'hui proche de 40 % à l'échelle nationale et ne dépasse pas 15 % dans certains départements. Dans les Bouches-du-Rhône, on accueille 500 enfants. Cela représente un budget de 20 millions d'euros. Bien sûr, les départements sont prêts à prendre leurs responsabilités, encore faudrait-il que l'État fasse de même. Enfin, il est inquiétant de voir que rien n'est véritablement mis en œuvre pour diminuer l'immigration légale et surtout pour lutter contre l'immigration clandestine. Face à l'urgence de cette situation, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de réduire ces trafics d'êtres humains.

Question 13934 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des indemnités de responsabilité accordées aux préfets ainsi qu'aux sous-préfets. Ces primes, qui peuvent représenter jusqu'à 66 000 euros par an, constituent un dispositif de plus destiné à asseoir la culture du résultat au sein du service public. Le montant de ces primes n'étant pas rendu public, il existe donc une certaine opacité sur les critères retenus pour leur attribution. Mme la députée s'interroge notamment, malgré les réfutations du ministère de l'intérieur, sur une possible corrélation entre l'expulsion de personnes migrantes et la délivrance de cette indemnité. Dans le cas par exemple du préfet des Alpes-Maritimes, condamné à quatre reprises par les tribunaux administratifs en raison du non-respect du droit d'asile et pour expulsions de mineurs, la prime dont il a bénéficié a-t-elle été affectée par ces condamnations en 2017, et le sera-t-elle en 2018 ? Afin de clarifier cette situation, et conformément avec l'impératif de transparence qui doit guider l'action publique, elle l'interroge enfin sur les raisons qui justifieraient que ces primes ne soient pas rendues publiques.

Question 6189 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la coopération en matière de prévention de la radicalisation. Le vendredi 23 février 2018, le Premier ministre a présenté en comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un plan national de prévention de la radicalisation. Ce plan ambitieux a une vocation très large. Il met l'accent sur l'école, le périscolaire, la recherche, l'enseignement supérieur, le sport et la coopération internationale. Les mesures 50 et 51 prévoient notamment de suivre l'application des plans déployés par les partenaires étrangers de la France et de mettre en commun et de partager toutes les ressources disponibles avec les partenaires européens. La dimension internationale et européenne de ce plan est à saluer. Si chaque pays fait face à des situations différentes, s'inspirer des bonnes pratiques des pays voisins est essentiel pour éviter de commettre certaines erreurs. Le Radicalisation Awareness Network (RAN) , rattaché à la Commission européenne pourrait constituer l'outil idoine pour mutualiser les informations et les résultats de la recherche en la matière. Aussi, elle aimerait savoir quelles démarches Mme la ministre compte prendre pour activer efficacement la coopération européenne en matière de prévention de la radicalisation.

Question 6144 — outre-mer

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Mansour Kamardine rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que la situation sécuritaire à Mayotte se dégrade de jour en jour et devient d'autant plus préoccupante que les violences atteignent un niveau jamais connu dans le 101ème département français. Quatre problématiques se posent en la matière : premièrement, la sécurité effective des citoyens, à leur domicile et dans leurs déplacements, sécurité qui est une condition d'exercice des libertés fondamentales d'aller et venir et du droit de propriété ; deuxièmement la réponse aux violences urbaines en constante progression, en nombre et en intensité, en particulier celles touchant les établissements scolaires et les transports d'élèves ; troisièmement le traitement et le suivi judiciaire des faits constatés relevés et des faits impossibles à traiter faute de moyens humains spécialisés ; quatrièmement l'efficience de la lutte contre une immigration clandestine massive qui submerge Mayotte et déstabilise le fonctionnement diligent des institutions et le corps social. Pour ce qui concerne la sécurité effective des citoyens, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité d'affecter 20 policiers de voie publique supplémentaires, dont 5 constitueraient une brigade anti-criminalité (BAC) et de renouveler une grande partie du parc de véhicules, en prenant soin qu'ils soient équipés de dispositifs « anti-caillassage » à leur départ de métropole. Pour ce qui a trait aux violences urbaines, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité d'inscrire l'ensemble du département en zone de sécurité prioritaire (ZSP), de renforcer les effectifs permettant de garantir la sécurité aux abords des structures éducatives et de créer à Mayotte une compagnie d'intervention (CI). Pour ce qui porte sur le suivi et le traitement des affaires judiciaires, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité de : premièrement, renforcer les équipes d'officier de police judiciaire (OPJ) de 10 personnes dont 5 constitueraient une brigade « stupéfiant » pour répondre au développement hors contrôle de la consommation de drogue ; deuxièmement, d'ouvrir 2 postes supplémentaires de techniciens de l'identité judiciaire ; troisièmement, d'ouvrir 3 postes supplémentaires au bureau « partenariat-prévention » ; quatrièmement, de créer un dispositif spécifique à Mayotte dédié à la lutte contre la délinquance juvénile afin de faire face aux milliers d'enfants isolés présents sur le territoire. Pour ce qui concerne la police aux frontières (PAF), de nombreux acteurs conviennent de l'urgence du renforcer les effectifs de 30 personnes et non seulement de 10, tout en garantissant le maintien des postes occupés par les 50 agents qui seront en fin de contrat en septembre 2018. Ils conviennent également de la nécessité d'assurer une permanence 24h/24h des moyens en mer par la présence effective de 8 navires minimum en état de fonctionner, de pré-positionner de façon permanente une équipe sur l'îlot de M'Tsamboro dotée de moyens de surveillance maritime modernes (drone) et une équipe au port de Longoni dotée d'une vedette d'intervention disponible 24h/24h. Enfin, il conviennent de la nécessité de mettre en œuvre sans délai une coordination opérationnelle entre les forces de l'ordre, les douanes, les services fiscaux et le parquet sous la forme d'un groupe d'intervention régional (GIR) ou équivalent, ainsi qu'un état-major opérationnel de lutte contre l'immigration clandestine (LIC) entre la marine, la PAF et la gendarmerie maritime. Aussi, il lui demande s'il agrée ces propositions et de lui détailler, proposition par proposition, celles qu'il entend mettre en œuvre et selon quel calendrier.

Question 6093 — étrangers

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'accueil des réfugiés mineurs en Drôme-Ardèche. Le 19 février 2018 un groupe de quatre jeunes mineurs est arrivé à Privas et ont sollicité les services de l'aide à l'enfance. Ce service s'estimant ne pas être en capacité de répondre à leurs besoins leur a donné un titre de transport pour Valence où ils ont été livrés à eux-mêmes voire délogés de leurs abris par les forces de l'ordre. Cette situation illustre les difficultés des structures d'accueil pour réfugiés mineurs en Drôme-Ardèche. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures d'urgence dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme afin de pouvoir offrir un accueil digne aux réfugiés mineurs.

Question 5161 — pauvreté

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de l'hiver qui se font sentir chaque année sur les personnes les plus démunies et entraînent une suite ininterrompue de drames et de souffrances. Le Premier ministre et son Gouvernement ont déclaré avoir fait du secours et de l'accompagnement des personnes ne disposant pas de toit une préoccupation de chaque instant. Le Président de la République avait même dit vouloir que « plus personne ne dorme dans la rue d'ici à la fin de l'année (2017) ». Pourtant, peu de mesures d'urgence ou de mesures globales n'ont été prises et mises en place pour répondre aux besoins des personnes concernées. Pire, les comportements hostiles se multiplient un peu partout sur le territoire national, de la part d'acteurs privés comme d'acteurs publics. Des municipalités ont entrepris d'installer plusieurs dispositifs d'éloignement coûteux et honteux. Une antenne parisienne d'une grande banque française a même mis en place un dispositif d'arrosage automatique nocturne : au moment où la moitié du pays était placée en surveillance orange par météo France en raison des tempêtes, l'ignominie était atteinte. Alors que l'abandon à la rue a fait plus de 500 victimes en 2016, se pose plus que jamais la question du secours qu'il doit leur être apporté par les pouvoirs publics. Alors que la France est la cinquième puissance économique du monde mais que chaque année de 60 à 80 milliards d'euros échappent à l'impôt à cause de la fraude fiscale, que la France détient le record européen du nombre de millionnaires, la présence sur le territoire de près de 150 000 personnes sans domicile est un camouflet aux politiques libérales. Ce sont même près de 14 millions de personnes qui sont victimes de mal-logement. Malheureusement, les dernières décisions de l'exécutif ne sont pas en mesure de rassurer. L'Observatoire français des conjonctures économiques a rendu public son étude selon laquelle les mesures fiscales prises par le Gouvernement profiteront essentiellement aux plus aisés. Les 5 % des Français les plus riches vont voir leur pouvoir d'achat augmenter en moyenne de 1 750 euros alors que les 5 % des Français les plus pauvres verront le leur diminuer de 60 euros en moyenne. Par ailleurs, comme le respect de la dignité humaine ne doit pas se soucier de la dignité, les personnes ayant dû fuir leur pays d'origine de doivent pas être ignorées. Elles méritent elles aussi le respect du pays des droits de l'Homme. Le sort que leur réserve la France n'est pas tolérable. Sensibilisé durant sa jeunesse par l'activisme de l'Abbé Pierre et des amis de sa fondation, il ne peut se résoudre à ce que ce devoir d'assistance ne soit assuré que par des bénévoles : l'État doit prendre ses responsabilités. Il l'appelle donc à prendre des mesures concrètes pour répondre à cette situation.

Question 5107 — femmes

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jacques Marilossian alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la détresse des femmes en situation de grande pauvreté et d'isolement. Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés pleinement dans un programme de prévention et de lutte contre le harcèlement et les violences faites aux femmes. Néanmoins, la pauvreté et l'isolement des femmes sont des points qui ne doivent pas demeurer secondaires pour les pouvoirs publics. En effet, la pauvreté en France ne touche plus aujourd'hui que les hommes, elle a changé de visage et touche désormais les femmes. Les mères célibataires sont particulièrement touchées dès lors qu'elles perdent leur emploi ou bien subissent des formes de violence au sein de leur couple ou de leur famille. Invisibles, en marge de la société, ces femmes sans domicile fixe (SDF) subissent encore plus de violences dans la rue. Selon les acteurs associatifs mobilisés dans ce domaine, une femme SDF sur trois a été agressée et toutes les huit heures, une femme SDF subit une agression sexuelle. Dans la mesure où tout sans domicile fixe a besoin d'un toit ou d'un lieu d'accueil décent et protecteur, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures qui pourraient prises en faveur des femmes se trouvant dans cette situation de grand dénuement.

Question 5104 — étrangers

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le tribunal administratif de Paris vient d'invalider la délibération votée par le conseil régional d'Île-de-France visant à supprimer la réduction des trois quarts du prix du Pass Navigo accordée aux étrangers résidant irrégulièrement en France (117 000 personnes concernées en 2015). Par cette délibération, la région Île-de-France mettait ainsi un terme à une mesure à la fois inéquitable, coûteuse pour la collectivité (43 millions d'euros par an) et éminemment paradoxale : pourquoi le contribuable francilien est-il tenu de financer un dispositif qui constitue une véritable prime à l'illégalité ? Le défaut de base légale dont souffre manifestement la délibération régionale est un appel à modifier la loi. Elle lui demande quelles dispositions il entend introduire dans le projet de loi « asile et immigration » pour y parvenir.

Question 5103 — étrangers

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion des jeunes ressortissants de nationalité algérienne du service civique, exclusion contraire au sens même de cet engagement volontaire et aux valeurs de la République. Créé par la loi du 10 mars 2010 : « le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée. Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne ». En 2016, ce sont 92 000 jeunes qui ont réalisé une mission de service civique, 65 % d'entre eux l'ont fait dans une association et 13,3 % sont issus des quartiers prioritaires. Ce service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de nationalité française mais également aux étrangers originaires d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ou de tout autre pays s'ils possèdent un titre de séjour régulier, un statut d'étudiant étranger, de réfugié ou s'ils sont bénéficiaires de la protection subsidiaire à l'exception des ressortissants algériens. En effet, les étrangers dont les droits de séjour sont régis par des régimes juridiques spéciaux ne relevant pas du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « ne sont pas visés par l'article L.120-4 du code du service national, tels que l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ne sont pas éligibles au service civique ». Alors que l'accord franco-algérien semble se trouver de portée supérieure au CESEDA car régissant d'une manière complète l'ensemble des conditions et des règles concernant le séjour des ressortissants algériens en France, il ne pourrait être acceptable que la loi ou l'État permette ou créé une forme de discrimination basée sur l'origine. Si toutefois, les deux avenants à l'accord des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 conclus par la suite par les deux pays ont de manière générale eu pour objet de tenir compte des modifications du contexte migratoire, de rapprocher la situation des Algériens de celle des autres nationalités, ce rapprochement n'a pas été total. Pour rappel, le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret. L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail. Exclure de ce dispositif des ressortissants d'une nationalité leur ferme de possibles perspectives de qualification. En effet, selon l'article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. (...) 3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir envisager de corriger cette anomalie dans l'accès au service civique, contraire aux valeurs inscrites dans la Charte des valeurs du service civique visant à la jeunesse « de se réapproprier les 3 fondamentaux républicains « Liberté, Égalité, Fraternité » et contribuant à leur effectivité en leur donnant du sens ».

Question 5101 — étrangers

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures d'éloignement prises à l'encontre de demandeurs d'asile déboutés en provenance d'Afghanistan, ainsi que sur le renvoi vers d'autres États européens au titre des accords de Dublin. En effet, si l'accord passé entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan dispose d'une sécurisation et d'une accélération des procédures, renforcé par la proposition relative à une nouvelle stratégie de l'UE pour l'Afghanistan en faveur de la paix et de la prospérité de juillet 2017, la situation locale reste marquée par l'instabilité et les risques pour les civils. La mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan fait état de 11 418 personnes tuées ou blessées en 2016. Elle chiffre à 5 243 les victimes civiles au cours du premier semestre 2017. À ces égards, M. le Défenseur des droits a sollicité, le 16 octobre 2017, la suspension immédiate de l'application de l'accord. Aussi, il souhaite savoir si la suspension de mesures d'éloignement et les révisions des critères d'octroi de l'asile pourraient évoluer à court terme, compte tenu des risques avérés pesant sur chacune des personnes réintroduites dans son pays d'origine.

Question 5100 — étrangers

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interruption des formations des mineurs isolés étrangers, ou mineurs non accompagnés devant majeurs. Ces mineurs sur lesquels nul ne détient l'autorité parentale, sont pris en charge par les départements, au titre de l'aide sociale à l'enfance. Ils disposent de droits, notamment d'un droit à l'éducation, et sont souvent orientés vers une formation « professionnalisante » lorsqu'ils arrivent en France après leurs 16 ans. En effet, selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mineurs, s'ils sont arrivés en France après l'âge de 16 ans, peuvent se voir attribuer une carte de séjour temporaire à la condition de suivre de façon réelle et sérieuse et depuis au moins 6 mois, une formation destinée à apporter une qualification professionnelle. Pour ces derniers, qui ont commencé à se former en France, il n'existe pas de garantie quant à la possibilité de finir leur formation, s'ils atteignent leur majorité avant la fin de celle-ci. Cela met en difficulté ces nouveaux majeurs, qui risquent d'être contraints d'abandonner leur formation si le titre de séjour ne leur est pas accordé, mais aussi les professionnels et enseignants qui ont accueilli ces jeunes, et les ont formés. L'État lui-même est lésé dans ces situations, puisque l'État a investi dans ces jeunes en finançant ces formations. Empêcher ces mineurs devenus majeurs d'aller au bout de leur formation revient à gâcher l'investissement de l'État en leur avenir. Quelles solutions pour ces nouveaux majeurs, qui sont contraints d'abandonner une formation alors que celle-ci n'est pas terminée ? Elle lui demande comment le Gouvernement compte s'assurer que ces jeunes ne soient pas renvoyés en milieu de formation, en particulier quand ces formations répondent aux besoins de main-d'œuvre.

Question 9043 — professions de santé

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé réfugiés d'Irak et de Syrie et sur les problèmes posés quant à leur intégration dans le système de santé français. La France compte de nombreuses zones que l'on peut qualifier de désert médical ; l'UFC dans son étude d'octobre 2012 définissait un désert médical comme une zone avec une densité médicale inférieure d'au moins 60 % à la moyenne nationale - qui est de 334 médecins pour 100 000 habitants - et sont considérés comme « zone avec un accès difficile aux soins celles où la densité médicale est inférieure d'entre 30 % et 60 % à la moyenne nationale. De nombreuses mesures ont été mises en place pour les jeunes médecins ou internes pour favoriser l'installation dans les déserts médicaux, tel que le contrat d'engagement de service public (CESP) qui permet à ces jeunes praticiens de bénéficier d'une bourse en contrepartie d'un engagement d'installation dans une zone sous-dotée. Des réfugiés fuyant la guerre et venant s'installer en France ne peuvent être laissés pour compte ou se cantonner à des emplois précaires et sans-qualification, comme cela a été rapporté par de nombreux témoignages, a fortiori quand il est question d'individus hautement qualifiés. Comme en témoignent de nombreux professionnels de la lutte contre la précarité tel que Etienne Pinte, président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), au-delà des difficultés personnelles liées à la perte d'êtres chers et de tout ce qu'ils possédaient dans leur pays d'origine, s'ajoutent les difficultés administratives, la barrière de la langue et l'impossibilité immédiate d'exercer. De plus, leurs compétences peuvent être valorisées, a fortiori dans les territoires qualifiés de déserts médicaux. Soucieux d'un accueil digne et cohérent pour des réfugiés qui, au regard de leurs compétences, pourraient permettre de combler des déficits de services vitaux, il souhaiterait connaître le plan du Gouvernement destiné à faciliter l'intégration sociale et professionnelle des réfugiés diplômés d'une profession de santé venus d'Irak et de Syrie.

Question 8988 — nationalité

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de régularisation dont fait l'objet M. Mamoudou Gassama. En effet, ce jeune homme d'origine malienne entré illégalement sur le territoire national en septembre 2017 a obtenu un récépissé valant titre de séjour après un rendez-vous en préfecture de la Seine-Saint-Denis. En récompense de son héroïsme et de son altruisme qui l'ont conduit à sauver un enfant en escaladant un immeuble à mains nues samedi 26 mai 2018, le Président de la République a exprimé sa volonté de lui permettre de rester en France et de s'engager sur la voie de la naturalisation. Il est évident que Mamoudou Gassama a justifié cette reconnaissance de la Nation et qu'il est en droit de demander la nationalité française au regard du principe qui veut que celle-ci s'hérite ou se mérite. Néanmoins, sa régularisation express , effectuée dans un tourbillon médiatique excessif, contraste avec la relative lenteur voire la passivité des services de l'État quand il s'agit d'expulser d'autres migrants qui se sont singularisés par des actes de délinquance ou des crimes. Chaque semaine, la presse régionale se fait l'écho de faits divers mettant en cause des immigrés clandestins. Le 23 mai 2018, une jeune femme de 33 ans a été insultée et molestée en gare de Dijon par deux demandeurs d'asile afghans qui lui reprochaient de porter un décolleté en période de ramadan. Placés en garde à vue, les deux individus ont ensuite été remis en liberté et ont regagné Dole, leur ville d'accueil. Ils ne seront convoqués devant le tribunal correctionnel qu'en octobre pour « violences en réunion ». Le 26 mai 2018 à Calais, une policière a été violemment frappée par un migrant d'origine érythréenne. Ce dernier a été relâché faute d'interprète. Pourquoi ces individus qui demandent l'asile et la générosité des Français ne sont pas immédiatement expulsés et pourquoi sont-ils laissés en liberté alors qu'ils constituent une menace réelle pour la sécurité publique ? Il est légitime que le mérite et les comportements exemplaires soient salués et récompensés mais il est fondamental que les infractions aux lois et les atteintes aux valeurs soient punies avec la plus grande sévérité. Il n'est pas possible de garder sur le sol français des personnes qui ne respectent pas les principes les plus élémentaires de l'hospitalité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

Question 8935 — étrangers

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les habitants du 18e arrondissement de Paris, liées à la présence importante de mineurs étrangers. Depuis des mois, des dizaines d'enfants venus principalement du Maroc vivent dans les rues du 18e arrondissement, dans le quartier de la Goutte d'or, se regroupent dans les squares et l'espace public. Livrés à eux-mêmes, ils vivent dans des conditions indignes, et sont pour certains dans un très mauvais état de santé. Cette situation pose des questions sérieuses de sécurité pour eux-mêmes et de tranquillité publique pour les habitants du 18e arrondissement. Considérant qu'il est de la responsabilité de la maire de Paris et du préfet de police d'assurer les conditions d'une vie digne dans le respect des règles d'hygiène et de santé publique dans la sécurité et la tranquillité publique, il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour la mise à l'abri de ces mineurs isolés étrangers, en collaboration avec la ville de Paris et les États concernés.

Question 8854 — associations et fondations

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des collectivités territoriales et des associations locales, dont les dotations ont progressivement diminué depuis 2009 et n'ont pas été, dans le projet de loi de finances pour 2018, significativement rehaussées. Une telle situation financière engendre une précarisation des missions des associations, à l'image du Comité d'études et d'informations pour l'insertion sociale (CEIIS), une association qui gère un Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Au service des personnes vulnérables, l'association héberge notamment des personnes sans domicile fixe, des demandeurs d'asile et des personnes ayant besoin d'un accompagnement médical et psychologique. Cette question financière est d'autant plus importante qu'elle est solidaire de la lutte contre l'exclusion sociale et l'accompagnement des plus démunis, cause que défend précisément le Comité d'études et d'informations pour l'insertion sociale (CEIIS). En effet, une diminution des moyens financiers auxquels peut prétendre le CEIIS mettrait en péril le maintien de sa capacité d'hébergement, et par conséquent, toute une partie de son activité en faveur de l'inclusion sociale et de la pérennité de son activité. En novembre 2017, le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, à l'occasion d'une rencontre avec les associations, détaillaient de nouvelles actions pour « soutenir le monde associatif et développer une société de l'engagement ». Les associations humanitaires et d'entraides sociales, telles que le CEIIS furent pourtant les grandes oubliées. Saisi par les acteurs associatifs lotois, il lui demande donc des garanties pour le maintien et la sécurisation du financement des associations concernées.

Question 14794 — immigration

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Constance Le Grip souhaite appeler l'attention M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, coordonnées et régulières, finalisé le 13 juillet 2018, et qui doit être formellement approuvé lors d'une Conférence internationale à Marrakech le 10 décembre 2018. Sans tomber dans la caricature ou les procès d'intention, il convient néanmoins de s'interroger sur le bien-fondé, la pertinence et la priorisation retenue de certains des 23 objectifs dudit texte et des recommandations qu'il préconise. Ainsi, par exemple, l'objectif 3 qui s'intitule « fournir dans les meilleurs délais des informations exactes à toutes les étapes de la migration », préconisant la création d'un site internet centralisé permettant de connaître « toutes les options migratoires régulières », et l'objectif 5 « faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples » apparaissent en décalage réel avec les autres nécessités que sont le soutien au co-développement ou la lutte contre les passeurs. Dans les nombreux autres exemples possibles, l'objectif 17 visant à « recadrer le discours », invitant les États signataires à fixer des directives sur la « terminologie » à employer ainsi que des « standards éthiques » concernant la presse est un autre élément particulièrement troublant. Certes, dans un contexte mondial caractérisé par des migrations irrégulières et chaotiques, selon les termes mêmes employés par Mme Louise Arbour, Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour les migrations, il n'est pas absurde, ni inutile, de tenir des discussions approfondies sur la question des migrations dans une enceinte internationale telle que l'Organisation des Nations unies. Et le Pacte mondial rédigé est présenté par Mme Louise Arbour comme non-contraignant et affirme, dans son article 15 (mais dans son article 15 seulement), que la souveraineté des États prime en matière de politique migratoire. Néanmoins, l'idée même de ce Pacte, et son contenu, soulèvent de plus en plus d'interrogations, de réticences, voire d'oppositions. Dans l'Union européenne, en Italie, en Hongrie, en Slovaquie, en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en Pologne, en République tchèque, en Croatie, en Bulgarie, les gouvernements affichent leur embarras, leurs distances ou leur hostilité au texte proposé, et les débats publics prennent une tournure très négative sur l'opportunité et l'intérêt d'un tel texte, que beaucoup craignent de voir être instrumentalisé et récupéré comme posant une certaine forme de « droit à la migration ». En dehors de l'Union européenne, des pays comme l'Australie ou Israël ont également pris leurs distances. Les États-Unis d'Amérique s'étaient, pour leur part, d'emblée retirés de tout le processus de discussion. Elle l'interroge donc sur la position que prendra la France et si celle-ci compte signer le Pacte le 10 décembre 2018, comme certaines déclarations du Président Macron le laisse à entendre. Surtout, elle lui demande instamment que, sur un sujet aussi sensible, le Gouvernement organise dans les meilleurs délais un débat au Parlement. Signer au nom de la France un tel Pacte sans même un débat au Parlement attesterait, encore une fois, du peu de considération témoigné par l'exécutif à l'égard de la représentation nationale.

Question 11926 — outre-mer

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des parties réglementaires des différents codes impactés par l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. L'ordonnance susvisée modifie les parties législatives de nombreux codes, notamment les codes : du travail ; de l'action sociale et des familles ; de l'artisanat ; du commerce ; du cinéma et de l'image animée ; de l'éducation ; de la construction et de l'habitation ; de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; de l'environnement ; monétaire et financier ; civil ; des procédures civiles ; des procédures civiles d'exécution ; de la propriété intellectuelle ; général des collectivités territoriales ; rural et de la pêche maritime ; de la santé publique ; de la sécurité intérieure ; pénal ; de procédure pénale ; du sport ; du code des transports. Il lui demande de lui indiquer : premièrement, si un tableau de bord avec chronogramme de publication des décrets d'application a été établi pour les parties législatives des différents codes ; deuxièmement, si un tableau de bord avec chronogramme de publication des parties réglementaires des différents codes a été établi ; troisièmement, si ces éventuels tableaux de bord peuvent lui être transmis.

Question 11912 — étrangers

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expulsion d'un clandestin qui s'est rendu coupable d'un assassinat. Il y a quelques jours lors du mois d'août 2018, un homme était tué dans un bus parisien d'un coup de couteau porté à la carotide par un étranger en situation irrégulière, manifestement déjà connu de nos services de police. Comment se fait-il qu'il n'ait pas été expulsé à l'occasion des précédents actes de délinquances commis, ce qui l'aurait empêché de commettre l'irréparable contre un Français ? Il lui demande si après ce meurtre, il va enfin être expulsé.

Question 10133 — étrangers

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes déracinées dans le monde. D'après le rapport annuel du HCR, le monde compte 68,5 millions de personnes déracinées en 2017 : 40 millions de déplacés internes, 25,4 millions de réfugiés, qui ont fui leurs pays pour échapper aux conflits et à la persécution, soit un accroissement de 2,9 millions de personnes par rapport à 2016 et 3 millions de demandeurs d'asile. Aujourd'hui, une personne sur 110 est déplacée dans le monde. 1,7 million de demandes d'asile ont été déposées, dont 198 000 en Allemagne ou 100 412 en France. 43 000 personnes ont été placées sous la protection de l'Ofpra en 2017. Mais malgré les polémiques, les pays du Nord ne sont pas ceux qui accueillent le plus de déracinés. 85 % des réfugiés vivent dans les pays du Sud, comme la Turquie, le Pakistan, l'Ouganda, le Liban ou l'Iran. Cette situation découle du renoncement de l'Union européenne et de la construction d'une forteresse européenne. La philosophie de la politique européenne est aujourd'hui centrée sur la détention et l'expulsion de populations victimes de guerre. Pourtant, comme l'a rappelé le défenseur des droits Jacques Toubon, l'idée de submersion migratoire est fausse : sur les trente dernières années, le solde migratoire en France est nul. L'accord passé avec la Turquie, la volonté de désigner des « pays tiers sûrs » ou la mise en œuvre de hotspots aux portes de l'Union européenne font honte à l'idéal européen. Pourtant, la personne candidate à l'asile dans un pays européen doit avoir les mêmes chances quel que soit le pays d'accueil, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il faut sortir d'un système opaque, qui dépend avant tout de considérations stratégiques et politiques qui n'ont rien à voir avec la convention de Genève. Elle lui demande de mettre en place une politique ambitieuse, pour honorer le devoir d'humanité et prendre notre part de l'accueil de personnes fuyant la guerre et la misère, battre en brèche les idées xénophobes.

Question 10132 — étrangers

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la participation de la France dans l'exploitation des prostituées nigérianes via la cour nationale du droit d'asile. L'an dernier, 2049 Nigérians ont fait une demande d'asile dont 60 % de femmes. Bien souvent, cette demande se fonde sur des accusations d'exploitation sexuelle dans leur pays. Or l'Ofpra a placé le Nigéria sur sa liste noire car « la traite nigériane se caractérise par le fait que les réseaux de proxénétisme tentent d'instrumentaliser la procédure d'asile à leur profit en forçant leurs victimes à solliciter l'asile sous leur contrôle ». En pratique, les femmes nigérianes utilisent de faux papiers et de fausses histoires pour parvenir à leurs fins. Ces demandes d'asiles sont bien souvent refusées. Toutefois, ces jeunes femmes effectuent, après avoir reçu une réponse négative de l'Ofpra, une demande auprès de la cour nationale du droit d'asile avec une nouvelle histoire contant leur vie d'exploitées sexuelles. Cette cour, en raison de leurs histoires inventées d'exploitation et de harcèlements au pays, leur offre le droit d'asile sur la base de la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui stipule que doit être considérée comme réfugiée toute personne persécutée notamment à cause d'une appartenance sociale. Or la cour considère que, par leur voyage et histoire commune, les prostituées nigérianes ont une appartenance à un certain groupe social : les prostituées nigérianes. Une fois le droit d'asile offert pour éviter l'exploitation sexuelle, ces jeunes femmes sont sous le joug de réseaux de proxénètes qui les manipulent à l'aide de croyances et de superstitions, pour les exploiter sexuellement. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette manipulation du droit d'asile.

Question 7102 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le développement de la persécution des chrétiens dans le monde du fait de leur religion. En effet, 3 066 chrétiens ont été tués en 2017 du fait de leur croyance, contre 1 207 en 2016. 215 millions de chrétiens (soit 1 sur 12) subissent un degré de persécution fort à extrême. Ces chiffres alarmants doivent faire réagir. La liberté de religion et de conscience, liberté fondamentale, élément essentiel de démocratie, doit être garantie partout dans le monde. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entreprend ou compte entreprendre pour que le respect de la liberté de religion ou de conviction soit assuré dans les pays avec lesquels la France entretient des relations privilégiées.

projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

France · Senate · 21 February 2018

Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

France · National Assembly · 21 February 2018

Question 12865 — professions de santé

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors de l'Union européenne exerçant en France et rassemblés au sein du Syndicat national des praticiens diplômés hors Union européenne (SNPADHUE). Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés sur des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. En novembre 2017 une délégation de ce syndicat reçue au ministère a été informée qu'une évolution de la législation devait avoir lieu afin d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l'exercice médical en France. Il leur a été confirmé qu'une solution pérenne leur serait apportée avant la fin du premier trimestre 2018. L'amendement 436 rect. bis à l'article 42 de la loi sur le droit d'asile et l'immigration a été proposé sans que ce syndicat ne soit consulté a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale pour être retoqué par le Conseil constitutionnel. Il prévoyait de maintenir les PADHUE recrutés avant le 3 août 2010 dans les mêmes conditions de précarité, soit encore deux années supplémentaires, et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Quant à la situation des praticiens qui ont pris poste après le 3 août 2010, aucun changement ni esquisse de solution, même d'attente, n'ont été proposés. Ils continuent à exercer en marge de la légalité en engageant ainsi leurs responsabilités et celle de la tutelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ce dossier et des réflexions qui sont entreprises à ce sujet.

Question 12813 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences dramatiques de la cessation du versement de la contribution des États-Unis à l'Office de secours et des travaux des Nations unies pour l'aide aux réfugiés palestiniens (UNRWA). Cette structure va se trouver en cessation de paiements fin septembre 2018 si rien n'est fait par la communauté internationale, aggravant ainsi les tensions qui existent au proche orient, notamment dans les territoires occupées par Israël. Les conséquences seront terribles pour la vie quotidienne des réfugiés palestiniens, par exemple en matière de santé et d'éducation, avec la perspective de la fermeture de 700 écoles, et donc les enfants pour premières victimes de cette situation. Il lui demande quelles initiatives compte prendre la France pour remédier à cette situation de crise, tant dans le cadre européen et international, que national avec la question d'une hausse de la contribution française à cet office.

Question 12774 — outre-mer

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Mansour Kamardine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. Comme le relève le rapport de septembre 2015 du Défenseur des droits intitulé « situation sur les droits et la protection des enfants à Mayotte », la situation est particulièrement inquiétante dans le 101ème département français. Cette situation est d'autant plus alarmante que de nombreux enfants font l'objet d'une instrumentalisation en vue d'obtenir des avantages portant sur des aides sociales ou sont le véhicule de régularisation de situations administratives au regard du droit de séjour ou de naturalisation de parents ou de tierces personnes. La délégation de l'autorité parentale est un des outils juridiques utilisés en vue de fraudes, de contournement du droit par le droit et cela à d'autres fins que celle de l'intérêt de l'enfant. Les délégations de l'autorité parentale ne peuvent donc être délivrées qu'après un examen minutieux de la situation des requérants en mobilisant les dispositions de l'article 1183 du code de procédure civile qui prescrit d' « ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative ». C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer : le nombre de délégations de l'autorité parentale établies à Mayotte, année par année, de 2002 à 2018 ; le nombre de ces délégations concernant des enfants nés d'au moins un parent étranger ; le nombre de ces délégations ayant confié l'autorité parentale à une tierce personne dite « proche digne de confiance » ; le nombre de ces délégations ayant confié l'autorité parentale à une tierce personne dite « proche digne de confiance » de nationalité étrangères ; le nombre d'ordonnances d'information délivrées, telle que prescrites par l'article 1183 du code de procédure civile, année après année; de 2002 à 2018 ; les éventuelles instructions qu'elle entend donner au titre de l'exercice de l'action publique à Mayotte pour lutter contre ce fléau qu'est l'instrumentalisation des enfants et le détournement du droit.