Asylum

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101 records in 2024

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Records

Question· Written questionUIN 19516answered

Asylum: Contracts

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to her Department's procurement contract entitled Asylum Accommodation & Support Services Contract NW, reference CF-0155600D58000000L5A4EAK3, published on 9 April 2021, what the potenti

Question· Written questionUIN 19517answered

Asylum: Contracts

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

Question· Written questionUIN 19518answered

Asylum: Contracts

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

Question· Written questionUIN 19519answered

Asylum: Contracts

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

Question· Written questionUIN 19520answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

Question· Written questionUIN 19521answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to his Department's procurement contract entitled Asylum Accommodation & Support Services Contract NW, reference CF-0155600D58000000L5A4EAK3, published on 9 April 2021, what the potenti

Question· Written questionUIN 19522answered

Asylum: Contracts

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

Question· Written questionUIN 19523answered

Asylum: Contracts

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

Report· Bericht, Gutachten, Programm20/14180open

14. Bericht der Beauftragten der Bundesregierung für Migration, Flüchtlinge und Integration Teilhabe in der Einwanderungsgesellschaft

Germany · German Bundestag · 11 December 2024

Einleitung, Konzepte und Daten, Themenfelder: Demografie, Rechtsstatus, frühkindliche und schulische Bildung, Sprache, berufliche und akademische Bildung, Arbeitsmarktintegration (Bedeutung von Einwanderung im Kontext des Fachkräftemangels), Einkommen, soziale und politische Partizipation, diversitätsorientierte Öffnung (Beschäftigte im öffentlichen Dienst), Wohnen, Gesundheit, Leben in Sicherheit, hasskriminelle Gewalt, Rassismus

Motion· Motie2024Z20834concluded

Motie van het lid Ceder over met het oog op de schaarse capaciteit voorrang geven aan de implementatie van het Asiel- en Migratiepact

Netherlands · House of Representatives · 11 December 2024

Motie van het lid Ceder over met het oog op de schaarse capaciteit voorrang geven aan de implementatie van het Asiel- en Migratiepact

Question· Schriftliche Anfrage191/Jschriftliche anfrage

Missachtung von Grundrechten? Schubhaft-Drohung gegen afghanische Asylwerberin in Wiener Polizeiinspektion

Austria · National Council · 10 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Agnes Sirkka Prammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Missachtung von Grundrechten? Schubhaft-Drohung gegen afghanische Asylwerberin in Wiener Polizeiinspektion

Question· Question écrite2804answered

Question 2804 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants soudanais en France, qui continuent d'être placés en centre de rétention administrative (CRA) et parfois expulsés vers le Soudan malgré le conflit armé qui ravage ce pays depuis 2023. Ce conflit, opposant les Forces armées soudanaises (SAF) aux Forces de soutien rapide (RSF), a plongé la population soudanaise dans une situation catastrophique, marquée par des violences ciblées, des déplacements de masse et une crise humanitaire sans précédent. Amnesty international et Human Rights Watch évoquent de possibles crimes de guerre et signalent que des dizaines de milliers de civils, notamment au Darfour-Ouest, sont ciblés en raison de leur appartenance ethnique. Plus largement, ce conflit a d'ores et déjà forcé plus de treize millions de civils à fuir leur foyer et engendre un risque de famine pour la moitié de la population soudanaise. La France continue pourtant de placer en rétention administrative des ressortissants soudanais et d'organiser des expulsions. Seize ressortissants soudanais ont été placés au CRA du Mesnil-Amelot en 2024. Plusieurs d'entre eux sont sous le coup de mesures d'éloignement justifiées par des mentions telles que « l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ». Ces décisions ignorent la réalité du terrain. La CNDA a en effet jugé que la capitale Khartoum, ainsi que trois des cinq États de la région du Darfour, sont en proie à une « violence aveugle d'intensité exceptionnelle » justifiant l'octroi systématique de protections subsidiaires. Médecins sans frontières (MSF) alerte également sur la situation dramatique des réfugiés soudanais. Une de leurs études montre que dans les camps de réfugiés du Tchad, la mortalité des personnes provenant de cette région a été multipliée par vingt. La violence endémique, les restrictions sur l'approvisionnement en denrées alimentaires et en médicaments vitaux, les déplacements contraints aggravent encore cette tragédie. Mme la députée rappelle que la France a fermé son ambassade et évacué ses ressortissants dès le début du conflit, reconnaissant ainsi les dangers imminents. Pourtant, en décembre 2023, la France a procédé à l'expulsion d'un Soudanais vers son pays d'origine via l'Égypte, en dépit des risques évidents pour sa sécurité et sa vie. Ces pratiques soulèvent des inquiétudes majeures quant au respect des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie et le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants. Mme la députée s'interroge également sur l'application par la France de ses obligations en matière de droit d'asile. La CNDA a annulé plusieurs rejets de demande d'asile concernant des ressortissants soudanais, estimant que la situation dans leurs zones d'origine justifiait une protection subsidiaire immédiate. Pourtant, 41 % des demandes d'asile de ressortissants soudanais ont été rejetées par l'OFPRA en 2023, ce qui les expose à des risques certains en cas d'expulsion. Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi, dans ces conditions qui concernent l'entièreté du pays, 41 % des demandeurs d'asile soudanais ne bénéficient d'aucune protection. Elle l'interroge également sur les mesures prévues pour garantir une application stricte des principes de non-refoulement et pour aligner les politiques migratoires sur les obligations internationales en matière de droits fondamentaux. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'instruction des demandes d'asile des ressortissants soudanais, afin de leur assurer une protection immédiate et systématique à la hauteur des exigences des droits humains.

Question· Question écrite2803answered

Question 2803 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation dramatique des ressortissants haïtiens en France, qui continuent d'être placés en centre de rétention administrative (CRA) et expulsés vers Haïti, en dépit de la gravité de la situation sécuritaire et humanitaire dans ce pays. Haïti est aujourd'hui plongé dans un chaos sans précédent, comme en attestent les rapports récents des Nations unies. En 2023, la violence des gangs en Haïti a causé près de 5 000 décès et provoqué le déplacement de plus de 700 000 personnes. 80 % de la capitale Port-au-Prince est aujourd'hui sous le contrôle de gangs armés, rendant impossible toute garantie de sécurité pour les personnes renvoyées dans ce pays. Ces groupes perpètrent des actes de violence généralisée contre les populations civiles et s'attaquent également aux institutions. Ce contexte expose les individus renvoyés à des risques certains de persécutions, de violences et, dans de nombreux cas, à la mort. Mme la députée s'étonne que, dans ce contexte, le taux de protection à l'OFPRA des ressortissants haïtiens ne s'établisse qu'à 36,3 % en 2023 et qu'en 2024 douze d'entre eux aient été placés en rétention administrative en vue d'être expulsés du territoire français. En vertu des principes fondamentaux du droit international des réfugiés, consacrés notamment par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la France est tenue de garantir le principe de non-refoulement. Ce principe interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque d'être exposée à des traitements inhumains ou dégradants, ou à des menaces graves contre sa vie ou sa liberté. La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) confirme le caractère dangereux et inadéquat de ces expulsions. La CNDA a jugé le 5 décembre 2023 que Haïti connaît une situation de violence aveugle justifiant l'octroi de protections subsidiaires. En février 2024, la CEDH a suspendu une expulsion imminente d'un ressortissant haïtien en mettant en avant les risques mortels encourus. Des cas récents montrent pourtant que des préfectures, notamment en Guadeloupe et en Guyane, continuent d'organiser des expulsions vers Port-au-Prince. Des ressortissants haïtiens, dont certains sont arrivés si jeunes en France qu'ils n'ont jamais connu Haïti, se voient refuser le réexamen de leur demande d'asile par l'OFPRA ou la CNDA malgré l'évidence des risques encourus. Mme la députée demande donc à M. le ministre pour quelle raison des expulsions vers Haïti sont régulièrement mises en œuvre en dépit de l'avis unanime des organisations internationales et des jurisprudences convergentes des juridictions européennes et nationales. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir une application stricte du principe de non-refoulement et une prise en compte effective des vulnérabilités particulières des ressortissants haïtiens. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage d'ajuster les modalités d'instruction des demandes d'asile pour mieux protéger les droits des personnes menacées et mettre fin à des pratiques administratives inadaptées et contraires aux engagements internationaux de la France.

Question· Question écrite2747answered

Question 2747 — étrangers

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'intérieur concernant l'installation d'un centre pour mineurs isolés étrangers dans la commune de Décines-Charpieu, en banlieue lyonnaise. Unilatéralement, la Métropole de Lyon a récemment acté la création d'un centre de mise à l'abri et d'évaluation de minorité (CMAE) pour les jeunes étrangers non accompagnés. Les habitants de la commune sont inquiets car ce projet, déjà implanté au cœur du quartier du Prainet, connu pour ses problèmes d'insécurité et de délinquance, risque de déstabiliser complètement le secteur. Mme la députée s'inquiète également pour la sécurité des 1 600 élèves du lycée Charlie Chaplin, situé à seulement quelques dizaines de mètres du futur centre. La Métropole de Lyon semble avoir négligé l'impact qu'une telle décision pourrait avoir sur la sécurité, la cohésion sociale et la stabilité de ce territoire. Le modèle d'action de la métropole et de son président, M. Bruno Bernard, qui consiste à prendre des décisions clivantes sans concertation et sans étude d'impact, est récurrent, d'autant plus qu'il réaffirme régulièrement que la sécurité ne relève pas de la compétence métropolitaine. La Métropole de Lyon s'inscrit dans la lignée du Gouvernement, et notamment de M. Bruno Retailleau, dans leur volonté d'accélérer le processus enclenché par le pacte sur la migration et l'asile comme il l'a annoncé le 10 octobre 2024 lors de la réunion des ministres de l'intérieur de l'Union européenne. Dans le département du Rhône, les mineurs isolés étrangers sont surreprésentés dans les actes délictueux de gravité moyenne, commis notamment lors des vols en lieux publics, une catégorie qui concerne déjà 45 % des crimes et délits de la ville de Décines-Charpieu en 2023 (INSEE). L'implantation de ce centre risquerait d'empirer la situation et de rendre le quartier invivable pour les riverains. De plus, ces mineurs isolés sont des proies faciles pour les dealers, très présents dans le secteur, qui auraient besoin de nouvelles mains-d'œuvre plus économiques. Ainsi, la volonté idéologique de la métropole d'installer ce CMAE est le résultat direct de l'échec des politiques migratoires des dernières années. Les habitants de Décines-Charpieu, commune déjà lourdement atteinte par l'insécurité et la criminalité, n'ont pas à subir les conséquences des ratés des gouvernements successifs. Dès lors, elle lui demande comment il compte endiguer le problème de l'immigration, de façon pérenne ; les Décinois attendent une réponse.

Question· Written questionUIN 18968answered

Asylum: Sri Lanka

United Kingdom · UK Parliament · 10 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will make an assessment of the potential impact of allowing Sri Lankans based on Diego Garcia to the UK on the number of people who will begin to attempt to reach the UK via Diego Garcia; and w

Question· Written questionUIN 18998answered

Asylum: Temporary Accommodation

United Kingdom · UK Parliament · 10 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will list (a) all the contracts for asylum accommodation and support services the Department has agreed since 2017 and (b) the (i) value of, (ii) regions covered by and (iii) period covered by

Question· Written questionUIN 19005answered

Asylum: LGBT+ People

United Kingdom · UK Parliament · 10 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, when she plans to update the LGB asylum data tables, last updated on 25 August 2022.

Question· Written questionUIN 19057answered

Asylum: Syria

United Kingdom · UK Parliament · 10 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will make it her policy to reject asylum applications from former government officials of the Syrian regime led by Bashar al-Assad.

Question· Written questionHL HL3372answered

Asylum: Syria

United Kingdom · UK Parliament · 10 December 2024

To ask His Majesty's Government whether they have any plans to review their policy on accepting asylum seekers from Syria in the light of the current safety situation in that country.

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