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Question· Schriftliche Anfrage2762/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 July 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Norbert Nemeth, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Bewertung der EMRK im Hinblick auf irreguläre Migration
Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag96/UEAunselbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 9 July 2025
Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Mag. Agnes Sirkka Prammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Auslaufen der Krankenversicherung für ukrainische Kriegsvertriebene am 12. Juli
Question· Schriftliche Anfrage2761/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 July 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Norbert Nemeth, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Bewertung der EMRK im Hinblick auf irreguläre Migration
Question· Schriftliche Anfrage2760/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 July 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Norbert Nemeth, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Bewertung der EMRK im Hinblick auf irreguläre Migration
Question· Written questionUIN 66173answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps her Department is taking to reduce the use of asylum accommodation.
Question· Written questionUIN 66372answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many (a) asylum seekers and (b) recent arrivals were charged with (i) rape and (ii) sexual assault in each of the last five years.
Question· Question écrite8333open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du pacte européen sur l'asile et la migration adopté le 10 avril 2024 par le Parlement européen. Le 12 juin 2024, dans sa communication quant au plan de mise en œuvre de ce pacte, la Commission européenne « invite les États membres à communiquer leurs projets de plan respectifs d'ici octobre 2024 afin qu'un dialogue puisse s'engager sur les besoins et sur les ressources disponibles en vue d'une finalisation en temps utile de ces projets d'ici au 12 décembre 2024 ». À ce jour, la France n'a pas officiellement publié son plan de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile. Or sa mise en œuvre implique un travail important d'anticipation de la part de tous les acteurs concernés, dont la société civile, que les États membres sont par ailleurs incités à « solliciter et associer », « au moyen de consultations et d'échanges réguliers » durant ce processus. Aussi, elle lui demande s'il est possible que le plan national de mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile soit officiellement publié.
Question· Question écrite8327answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des dispositions à prendre afin de limiter les entraves liées aux procédures administratives complexes, parfois injustes, qui font obstacle au mariage d'un ou d'une Française avec un ou une citoyenne étrangère. Il arrive souvent que certaines démarches, notamment l'obtention du CCAM (le certificat de capacité de mariage), excèdent leur délai de traitement légal et dépassent les six mois requis, en allant jusqu'à dix mois ou plus, contrairement à ce qu'indique le consulat. De très nombreuses pièces complémentaires sont demandées au fur et à mesure que les procédures avancent, avec souvent une méconnaissance des administrations des autres pays. Les délais sont également très longs avant que ce mariage soit reconnu par l'État, suite à la transcription sur les registres de l'état civil du consulat avec la remise de la fiche de renseignements remplie, précédée par la publication des bans. En outre, il est obligatoire de faire une demande de visa, pour le ou la future conjointe, via des structures privées telles que VFS en Afrique de l'Ouest ou TLS à Madagascar, qui servent de canaux de sous-traitance pour ces demandes de visa. Non seulement cela prend un temps considérable, mais il est inacceptable qu'une procédure telle que le mariage repose sur des entreprises qui s'enrichissent sur les difficultés administratives. Cette situation est infernale pour les citoyens, qui ont tendance à penser que ces procédures sont faites pour nuire à leur union et sont découragés par les demandes complémentaires sans fin, qui allongent d'autant plus le délai de traitement de leur demande. Se marier et faire la transcription du mariage auprès des services compétents peut leur prendre jusqu'à un an et demi. Compte tenu de ces éléments, M. le député s'interroge sur les actions concrètes que M. le ministre compte mettre en place afin de garantir le respect des procédures et de leurs délais, tout en préservant l'équité du traitement des dossiers quel que soit le pays. Il s'interroge sur la mise en place d'un dispositif public pour éviter la sous-traitance des demandes de visas auprès d'organismes non-étatiques et mettre fin au calvaire de nombreux citoyens de la République.
Question· Question écrite8280answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Raphaël Arnault appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que « le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet » selon le code de la sécurité intérieure. Or une enquête sur l'accès aux droits de la Défenseure des droits publiée le 24 juin 2025, sur les relations police / population, révèle que certaines populations connaissent davantage de contrôles de police que les autres. En effet, la Défenseure des droits note que « en dépit de ces hausses très importantes des contrôles, des catégories de population déclarent des contrôles moins fréquents que certains groupes sociaux : les populations masculines, jeunes et perçues comme noires, arabes ou maghrébines restent surreprésentées parmi les personnes fréquemment contrôlées ». L'enquête démontre que ces jeunes hommes ont quatre fois plus de risques d'avoir été controlés au moins une fois par la police que le reste de la population. Ce risque est relevé à 12 fois plus pour les contrôles poussés (fouille, palpation, conduite au poste, injonction à quitter les lieux). Ce type de contrôle est par ailleurs rarement justifié par les forces de l'ordre étant donné que « parmi les personnes ayant vécu un contrôle poussé, seules 42 % déclarent avoir bénéficié d'une justification ; cette proportion est de 51 % parmi les personnes ayant vécu un simple contrôle d'identité ». Ces faits ne sont pas nouveaux. En 2009, des enquêtes menées par le CNRS et Open society justice aux abords de plusieurs gares parisiennes ont établi que les individus perçus comme « noirs » subissaient déjà six fois plus de contrôles de police que les individus perçus comme « blancs ». Pour les individus perçus comme « arabes », cette fréquence est multipliée par huit par rapport aux individus perçus comme « blancs ». Ces contrôles d'identité relèvent d'un caractère discriminatoire et abusif envers les populations perçues comme non blanches. Elles portent atteinte à la dignité des personnes quand ces contrôles sont ciblés davantage vers les personnes noires, arabes ou maghrébines. Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a qualifié les contrôles discriminatoires de faute lourde imputable à l'État. Cette décision a consacré le principe selon lequel le régime probatoire applicable en matière de non-discrimination s'étend également aux activités des forces de l'ordre. Or en l'absence de procès-verbal, de récépissé ou de tout autre support équivalent, il devient impossible d'établir la preuve d'un éventuel manquement. Le Défenseur des droits avait pourtant, dès 2016, souligné l'existence d'une obligation positive incombant aux autorités de mettre en œuvre des procédures et des pratiques propres à prévenir toute forme de discrimination. Alors que la Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner, ce jeudi 26 juin, la France pour un contrôle d'identité discriminatoire, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pallier ce caractère discriminatoire des contrôles d'identité et s'il compte instaurer un récépissé de contrôle d'identité qui oblige les forces de police à motiver leur contrôle et constituer un outil statistique indispensable à l'action publique et ministérielle.
Question· Question écrite8279answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pratique des contrôles au faciès au sein de l'institution policière. Le 27 juin 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour des pratiques discriminatoires en matière de contrôles d'identité. Cette décision, inédite à ce jour, met en lumière des manquements majeurs dans les pratiques de l'institution policière du pays. Dans l'affaire en cause, la Cour a examiné le cas de M. Karim Touil, soumis à trois contrôles d'identité en l'espace de dix jours, sans qu'aucune « justification objective et raisonnable » n'ait été apportée. La Cour a conclu à l'existence d'« une présomption de traitement discriminatoire à son égard » que « le Gouvernement n'est pas parvenu à la réfuter ». Cette condamnation survient deux jours après la publication d'une enquête du Défenseur des droits sur les relations entre la police et la population. Ce rapport révèle que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont quatre fois plus de risques d'être contrôlés que le reste de la population et douze fois plus de risques de subir un contrôle approfondi. Si cette décision judiciaire est inédite, la question des contrôles au faciès ne l'est pas. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans un avis rendu en 2016, recommandait déjà une réflexion approfondie sur l'encadrement légal des contrôles d'identité, afin d'éviter les dérives discriminatoires. Elle y rappelait notamment que de telles pratiques peuvent nourrir un profond sentiment d'injustice et miner la confiance entre population et police. Ces alertes, réitérées notamment en 2021 et en 2025, sont restées sans réponse concrète de la part des gouvernements successifs. Il est utile de rappeler que l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Or le maintien de pratiques de contrôle d'identité reposant sur des critères d'apparence constitue une atteinte directe à ce principe fondamental d'égalité. En ce sens, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les multiples alertes institutionnelles émanant d'autorités indépendantes, traduisent l'insuffisance des réponses apportées jusqu'ici. Aussi, il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour agir et quelles mesures concrètes et effectives il entend prendre pour faire cesser rapidement et durablement ces pratiques discriminatoires.
Question· Written questionUIN 65725answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answers of 23 June 2025, 30 June 2025 and 7 July 2025 to Questions 60413, 61747 and 63990 on Asylum: Northern Ireland, whether she plans to purchase (a) tower blocks and (b) student ac
Question· Written questionUIN 66086answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she has considered the merits of a Palestinian refugee visa scheme.
Question· Written questionUIN 65956answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what definition her Department uses for (a) occupancy levels and (b) property capacity in the management of asylum accommodation contracts.
Question· Written questionUIN 65958answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, if her Department will publish the (a) occupancy level and (b) property capacity data discussed at (i) monthly contract management meetings and (ii) quarterly boards under the asylum accommodation and
Question· Written questionUIN 65959answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 3 March 2025 to Question 32327 on Asylum: Hotels and the Answer of 8 July 2025 to Question 63118 on Asylum: Housing, whether her Department retains data on (a) occupancy leve
Question· Written questionUIN 65957answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether her Department has used (a) occupancy level and (b) property capacity data to assess the cost-effectiveness of asylum accommodation contracts in the last 12 months.
Question· Written questionUIN 65979answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what recent steps her Department has taken to improve asylum claim processing times.
Question· Written questionUIN 66015answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many asylum seekers have been flagged for links to (a) extremist and (b) Islamist networks since 2018.
Question· Written questionUIN 65955answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what data on (a) occupancy levels and (b) property capacity is provided to her Department by accommodation providers under Asylum Accommodation and Support Services Contracts.
Question· Written questionHL HL9229answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 July 2025
To ask His Majesty's Government how many children were living in families in receipt of asylum support at the end of March; and, of these, how many were in receipt of (1) the self-catered asylum support rates and (2) the catered asylum support rates.
Question· Written questionHL HL9230answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 July 2025
To ask His Majesty's Government what assessment was made of the impact on children of the decision to freeze the self-catered asylum support rate at £49.18.
Question· Written questionUIN 66017answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether (a) migrants and (b) asylum seekers are checked for associations with Islamist terror organisations.
Question· writtenPQ 671asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 July 2025
671. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of persons who have claimed asylum in Ireland having arrived from Sweden in each of the past 10 years; if a breakdown on country of origin is available; and if he will make a statement on the matter. [37780/25]
Record· PetitionPetition 732608closed
United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2025
We think that by breaking the law, they prove that they are of a criminal mindset & allowing them to continue living in the UK may feed into their criminalistic mindset.
We think the solution is simple and they should be deported.
Question· Written questionUIN 65275answered
United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether her Department has provided (a) funding and (b) guidance to (i) private contractors and (b) local authorities for the provision of free TV licences to people seeking asylum.
Question· Written questionUIN 65342answered
United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she plans to retain existing restrictions on the number of asylum seekers housed at the former RAF Wethersfield site.
Question· Written questionUIN 65343answered
United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she plans to inform (a) Parliament and (b) the local community prior to any changes to the agreed cap on the number of asylum seekers at the Wethersfield site.
Question· Written questionUIN 65344answered
United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she plans to propose an extension to the commissioning date of the Asylum Reception Centre at the former RAF Wethersfield.
Question· Written questionUIN 65280answered
United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 23 June 2025 to Question 59362 on Asylum: Housing, if she will place a copy of the template Asylum Accommodation Service Contracts in the Library.
Question· Written questionUIN 65573answered
United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment has been made of the adequacy of the information on gov.uk on the support available to asylum seekers.
Question· Written questionUIN 65281answered
United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 23 June 2025 to Question 59362 on Asylum: Housing, whether local authorities have a veto on the use of specific properties for asylum accommodation.
Question· Written questionUIN 65278answered
United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 24 June 2025 to Question 60081 on Asylum: Housing, what her policy for housing asylum seekers in hostels which have been converted from hotels via change of use is.
Question· Written questionUIN 65279answered
United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether her plans to remove asylum seekers from hotel accommodation extends to (a) hostels and (b) other types of communal accommodation.
Question· Written questionUIN 65419answered
United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, how much funding her Department plans to provide to local authorities to (a) house and (b) build housing for (i) asylum seekers and (ii) refugees in each financial year to 2029-30.
Question· Written questionUIN 65203answered
United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2025
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what information her Department holds on the (a) number and (b) proportion of people granted asylum status who are living in the private rented sector.
Question· Written questionUIN 65024answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will make an assessment of the potential merits of establishing a separate resettlement route for people in Gaza to join families in the UK.
Question· Written questionUIN 65125answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps she is taking to help ensure that ensure that (a) refugees and (b) stateless people are not penalised for their irregular (i) entry or (ii) arrival.
Question· Written questionUIN 65010answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what (a) funding and (b) guidance has been given to (i) private contractors and (ii) local authorities on providing free (A) TV licences and (B) driving licences to asylum seekers.
Question· Schriftliche Frage21/747open
Germany · German Bundestag · 4 July 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie viele Asylsuchende, die in Deutschland einen Asylantrag gestellt haben, sind nach Kenntnis der Bundesregierung verstorben, während sie sich noch im Asylverfahren befanden (bitte für den Zeitraum 2014 bis 2024 nach Jahren differenziert darstellen), und kann die Bundesregierung Angaben zum Alter dieser Personen machen, und wenn ja, welche (bitte differenzieren nach unter 14 Jahren, 14 bis 18 Jahre, 18 bis 29 Jahre, 30 bis 49 Jahre, 50 bis 69 Jahre, 70 Jahre und älter)?
Question· Schriftliche Frage21/747open
Germany · German Bundestag · 4 July 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie haben sich am Mannheimer Hauptbahnhof (im gesamten Zuständigkeitsbereich der Bundespolizei) seit 2022 bis heute jahresweise die Fallzahlen der Gewaltkriminalität (mit den Unterkategorien) und der Messerkriminalität entwickelt, und wie setzen sich dabei innerhalb der Tatkategorien die Tatverdächtigen deutsch/nichtdeutsch prozentual und in Klarzahlen zusammen (und innerhalb der nichtdeutschen die Asylbewerber/ Flüchtlinge im Sinne der BKA-Definition)?
Question· Schriftliche Frage21/747open
Germany · German Bundestag · 4 July 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
In wie vielen Fällen bezogen – auf der Basis von geltenden Bestimmungen und sozialrechtlichen Sonder- bzw. Ausnahmeregelungen – in den Jahren 2013, 2015, 2017, 2020, 2022, 2024 abgelehnte Asylbewerber, Geduldete und unmittelbar ausreisepflichtige Personen sowie subsidiär Schutzbedürftige Leistungen nach dem Zweiten Buch Sozialgesetzbuch (ab 2023 Bürgergeld; bitte jeweils jahresweise auflisten)?
Question· Schriftliche Frage21/747open
Germany · German Bundestag · 4 July 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Beabsichtigt die Bundesregierung, insbesondere das Bundesministerium für Arbeit und Soziales, im Zusammenhang mit der angekündigten Rückgängigmachung des Rechtskreiswechsels für die ukrainischen Kriegsflüchtlinge, die dann Leistungen nach dem Asylbewerberleistungsgesetz (AsylbLG) beziehen, das im AsylbLG grundsätzlich geltende Verbot zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit (einschließlich der Ausnahmeregelungen nach § 5 AsylbLG sowie der zeitlichen Arbeitsaufnahmeoptionen nach drei bzw. sechs Monaten) weiterhin anzuwenden oder alternativ eine Erwerbstätigkeit analog zum Bezug von Leistungen nach dem Zweiten Buch Sozialgesetzbuch auch im AsylbLG-Leistungsbezug zu ermöglichen, und die vom 1. April 2025 bis zum Inkrafttreten der Rückgängigmachung des Rechtskreiswechsels gewährten Leistungen nach dem Zweiten und dem Zwölften Buch Sozialgesetzbuch gegenüber den betroffenen Leistungsempfängern rückwirkend zurückzufordern, gegebenenfalls unter Anrechnung der Leistungen, die nach dem AsylbLG für diesen Zeitraum zu gewähren gewesen wären, und falls eine solche Rückforderung beabsichtigt ist, wie wird die verfassungsrechtliche Zulässigkeit dieser Rückforderung beurteilt?
Question· Schriftliche Frage21/747open
Germany · German Bundestag · 4 July 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche Konsequenzen zieht die Bundesregierung aus dem Vorfall am 22. Juni 2025 im Barbarossabad Gelnhausen, bei dem mehrere Mädchen durch mutmaßlich syrische Asylbewerber sexuell belästigt wurden, z. B. im Hinblick auf Aufenthaltstitel, Abschiebung und Sicherheitsvorgaben für öffentliche Schwimmbäder?
Question· Schriftliche Frage21/747open
Germany · German Bundestag · 4 July 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Inwiefern wurden nach Kenntnis der Bundesregierung im Asylverfahren von Taleb A. vorhergehende Verurteilungen, sonstige polizeiliche Auffälligkeiten oder andere relevante Erkenntnisse über seinen Aufenthalt in Deutschland – insbesondere solche, die den einzelnen Bundesländern bekannt waren oder im Ausländerzentralregister erfasst wurden – vom Bundesamt für Migration und Flüchtlinge berücksichtigt oder abgefragt (bitte nach Art der Erkenntnisse aufschlüsseln)?
Question· Schriftliche Frage21/747open
Germany · German Bundestag · 4 July 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wann und auf welchem Weg sind dem Bundesamt für Migration und Flüchtlinge sicherheitsrelevante Hinweise zu Taleb A. erstmals bekannt geworden (bitte die Herkunft der Hinweise und ihren Inhalt angeben)?
Question· Schriftliche Anfrage2747/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 July 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Agnes Sirkka Prammer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Krankenversicherung für ukrainische Kriegsvertriebene
Report· Ausschussbericht171 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 3 July 2025
Bericht des Ausschusses für innere Angelegenheiten über den Antrag 57/A(E) der Abgeordneten Mag. Gernot Darmann, Kolleginnen und Kollegen betreffend De-Attraktivierung Österreichs als Zielland für illegale Wirtschaftsmigranten und Scheinasylanten
Report· Ausschussbericht172 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 3 July 2025
Bericht des Ausschusses für innere Angelegenheiten über den Antrag 58/A(E) der Abgeordneten Mag. Gernot Darmann, Kolleginnen und Kollegen betreffend die strafrechtliche Sanktionierung des illegalen Grenzübertritts nach Österreich
Question· Written questionUIN 64923answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, on what basis Serco can refuse to inform Members of Parliament when (a) houses, (b) hotels and (c) other premises are being used for asylum dispersal in their constituency.
Question· Written questionUIN 64909answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 July 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many Palestinian nationals have entered the UK under (a) humanitarian and (b) asylum schemes since October 2023.
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