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Records
Proposal· PCCELEX 52026PC0236open
European Union · European Commission · 12 May 2026
Record· Verzoek bij regeling van werkzaamheden2026Z09625concluded
Netherlands · House of Representatives · 12 May 2026
Brief van de minister van Asiel en Migratie over het bericht ‘Palestijnse asielzoekers massaal naar Nederland: we zijn nu zelfs koploper binnen de EU’ (Telegraaf.nl, 7 mei 2026)
Record· Verzoek bij regeling van werkzaamheden2026Z09624concluded
Netherlands · House of Representatives · 12 May 2026
Brief van de ministers van Justitie en Veiligheid, van Asiel en Migratie en van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties over het bericht ‘De invloed van het Hamasnetwerk op demonstraties in Nederland: 'Verdeeldheid in de samenleving'’ (Telegraaf, 28 april 2026)
Question· Schriftliche Anfrage6072/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 8 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: Steuergeld für Migrantinnen-Orientierung
Report· DCCELEX 52026DC0196open
European Union · European Commission · 8 May 2026
Question· Schriftliche Anfrage6060/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 7 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ricarda Berger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend NGO-Business: Förderpraxis, Mittelverwendung und ressortübergreifende Finanzierung des Vereins "asylkoordination österreich"
Record· CJCELEX 62022CJ0747_RESdecided
European Union · Court of Justice of the European Union · 7 May 2026
Record· CJCELEX 62022CJ0747decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 7 May 2026
Question· writtenPQ 539asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 May 2026
539. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage whether data is collected, either by his Department or by local authorities, on the immigration or legal status of persons in emergency accommodation, including categories such as (i) international protection applicants, (ii) beneficiaries of temporary protection, (iii) refugees with status, (iv) EU/EEA nationals, and (v) Irish citizens; and if so, to provide the most recent available breakdown; and if not, the reason such data is not collected. [33245/26]
Question· Schriftliche Anfrage6046/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 5 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Harald Schuh, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Zahnmedizinische und zusätzliche Gesundheitsleistungen für Asylwerber
Question· Schriftliche Anfrage6048/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 5 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ricarda Berger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend NGO-Business: Förderentwicklung und Projektgestaltung des Vereins "Fremde werden Freunde"
Question· Question écrite14940open
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Estelle Mercier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'avis du Conseil national du sida et des hépatites sur l'intérêt d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour raisons médicales. Le droit au séjour pour raisons médicales, comme défini par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet aux personnes étrangères résidant habituellement dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié de séjourner régulièrement en France. Même si ce dispositif ne fait l'objet que de 24 858 demandes en 2023 dont 4 533 par des personnes vivant avec le VIH, il reste un pilier essentiel pour la santé publique en particulier pour garantir l'accès aux soins des personnes étrangères vivant en France avec le VIH ou une hépatite virale chronique. Cependant, les personnes étrangères ont de moins en moins recours à ce dispositif dû à une procédure administrative de plus en plus complexe et à une baisse significative des avis médicaux favorables à l'obtention d'un titre de séjour. Cela s'explique en partie par le transfert de l'évaluation médicale des agences régionales de santé dépendant du ministère de la santé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Néanmoins, ce transfert de compétences avait été encadré par un arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution de l'arrêté et de participer à l'animation du réseau médical. Dans un document de positionnement publié en juin 2025, de nombreuses associations de lutte contre le VIH et de santé sexuelle comme AIDES ou Sidaction ainsi que plusieurs sociétés savantes et organisations professionnelles, ont déjà exprimé leur inquiétude face à cette dégradation. Elles alertent sur le risque de compromettre les progrès réalisés dans la lutte contre le VIH, alors même que la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 fixe comme objectif la fin de la transmission du VIH en France. Elles soulignent l'importance du rôle que devrait avoir le ministère de la santé pour défendre et préserver le droit au séjour pour raisons médicales, outil essentiel pour la santé publique. Dans ces conditions, elle lui demande si la ministre entend réaffirmer sa responsabilité et son rôle dans la mise en œuvre du dispositif du droit au séjour pour raisons médicales sur la base des recommandations du Conseil national du sida et des hépatites en révisant l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Ofii de leurs missions ou au moins en faisant respecter ses orientations générales par l'animation du réseau, l'information et à la formation des médecins de l'Ofii.
Question· Question écrite14920answered
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire critique au Soudan. Cette crise, qui perdure depuis maintenant près de quatre ans et qui est malheureusement occultée par d'autres conflits internationaux, est pourtant considérée par l'Organisation des nations unies (ONU) comme « la pire crise humanitaire et de déplacement au monde ». En effet, depuis avril 2023, date du déclenchement des affrontements entre les Forces armées soudanaises (FAS) et les Forces de soutien rapide (FSR), plus de 13 millions de personnes ont été contraintes au déplacement et 16,5 millions d'enfants sont privés d'accès à l'éducation. Par ailleurs, alors que 70 % des hôpitaux ne sont désormais plus opérationnels, des maladies graves telles que la dengue, le paludisme et le choléra se propagent dangereusement. Ainsi, en l'espace de quelques années seulement, la guerre a fait reculer l'économie soudanaise et près de 34 millions de personnes, dont la moitié sont des enfants, ont aujourd'hui besoin d'une aide humanitaire urgente. Dans ce contexte, le Soudan ne peut, seul, faire face à une telle catastrophe. Le Plan de réponse humanitaire 2026 de l'ONU, qui nécessite 2,9 milliards de dollars pour venir en aide à plus de 20 millions de personnes, n'est à ce jour financé qu'à hauteur de 16 % et, même s'il constitue une première réponse primordiale, demeure malgré tout insuffisant au regard des besoins. Ainsi, à l'issue de la Confédération internationale de Berlin sur le Soudan, organisée le 15 avril 2026 et co-présidée par la France, l'Union européenne et ses États membres ont annoncé une contribution de 811 millions d'euros, tandis que les bailleurs internationaux se sont engagés à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Cependant, ces engagements restent encore une fois en deçà des financements nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions supplémentaires le Gouvernement français entend mettre en œuvre, d'une part, pour contribuer à combler le déficit de financement humanitaire et, d'autre part, pour renforcer l'action diplomatique de la France en faveur d'une cessation des hostilités et d'un accès humanitaire sûr, sans entrave et effectif aux populations civiles soudanaises.
Question· Schriftelijke vragen2026Z09186concluded
Netherlands · House of Representatives · 30 April 2026
De overname van jeugdgezondheidszorg aan kinderen van asielzoekers door een commerciële zorgaanbieder.
Question· Schriftliche Anfrage6018/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 29 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: Steuergeld für mobile Migrantinnenberatung
Record· Commons divisionHC Div 515agreed
United Kingdom · House of Commons · 28 April 2026
Record· Commons divisionHC Div 514agreed
United Kingdom · House of Commons · 28 April 2026
Question· Schriftliche Anfrage5999/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 28 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Harald Schuh, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend Frauenrechte in migrantischen Communities
Question· Question écrite14750open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une évolution préoccupante des dispositifs d'aide aux demandeurs d'asile accueillis en structures d'hébergement sur l'ensemble du territoire. À la lecture de l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, il apparaît que les structures d'accueil n'ont plus le droit de prendre en charge les frais de transport des personnes hébergées, y compris pour se rendre à leurs convocations officielles auprès de l'OFPRA, de la CNDA ou des services préfectoraux. Cette décision risque d'augmenter significativement les absences aux convocations, si les personnes convoquées n'ont pas les moyens de s'y rendre. C'est l'accès effectif au droit d'asile qui s'en trouve fragilisé. En outre, les travailleurs de ces structures font déjà remonter depuis le terrain des effets négatifs sur les demandeurs d'asile : renoncement aux démarches pour les personnes en grande précarité, montée du non-recours au droit, sentiment d'abandon et incompréhension. Enfin, cette décision a des conséquences directes sur la santé des demandeurs d'asile : elle rend plus difficile l'accès aux soins et augmente les risques de rupture du suivi médical ; c'est une souffrance supplémentaire infligée à des personnes déjà vulnérables. Il souhaite l'alerter sur les conséquences concrètes de cet arrêté et connaître les mesures compensatoires envisagées afin de garantir l'accès effectif à la procédure de demande d'asile et d'éviter une rupture manifeste dans l'accès aux droits.
Question· Question écrite14743answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'incompréhensible maintien du dirigeant fasciste Francisco Franco au sein de l'ordre national de la Légion d'honneur. En effet, ce bourreau fut nommé Officier de la Légion d'honneur (sans passer par le rang de chevalier) par Philippe Pétain le 22 février 1928, puis promu au rang de Commandeur par le même le 26 octobre 1930. C'est une triple honte : pour le pays qui l'a remise, pour la République qui subit l'héritage des décisions de Pétain et pour les autres détenteurs qui sont associés à ce criminel fasciste. Le factieux Franco a renversé la République espagnole pour imposer, au terme de trois années de guerre civile, une dictature fasciste clérico-militaire de 1939 à 1975, qui broie le pays. D'abord au ban de l'Europe, elle est réintégrée sous pression des États-Unis d'Amérique et du Vatican dans les années 1950. Ses crimes restent largement méconnus, en témoigne la première exposition consacrée au régime franquiste en 2025 au Musée départemental de la résistance et de la déportation de Toulouse. Après la guerre civile qui coûte la vie à 500 000 personnes, le régime franquiste a opéré une répression massive et sauvage afin d'éradiquer toute la gauche espagnole. L'Espagne ne dispose toujours d'aucun recensement officiel des disparus sous la dictature. Pour autant, le bilan humain du régime franquiste est évalué à plus de 200 000 disparus, dont 4 300 fosses communes décomptées. Pour les femmes : tortures systématiques dont viols, tonte des cheveux, exposition en place publique, etc. Les enfants ont été enlevés à leurs familles d'origine et assignés à des familles franquiste. En 1940, plus de 500 000 républicains ont été internés en camp de concentration, 300 000 en prison, 140 000 assujettis aux travaux forcés et un autre demi-million ont fui le régime. Sur le modèle nazi, des expérimentations médicales ont été conduites sur des activistes marxistes pris en cobaye. Pendant la Seconde Guerre mondiale, il a soutenu les manœuvres hitléro-mussoliniennes et a envoyé des troupes contre l'Union soviétique. Au lendemain de la Libération, les pires criminels nazis ont été accueillis et hébergés par l'Espagne franquiste, qui les a soustrait à la justice. Outre la répression féroce, le franquisme endoctrine en masse la jeunesse avec des programmes scolaires ultra-conservateurs. Par ailleurs, il a provoqué une grave crise économique. L'interruption autarcique de l'achat d'engrais a provoqué la mort de plus de 200 000 Espagnols par la faim entre 1939 et 1952. Le pays a stagné pendant toute cette période. C'est afin de sauver Franco que les États-Unis lui ont ouvert l'accès au plan Marshall. Franco a bien entendu bénéficié aussi de l'appui des grandes multinationales, qui ont investi dans un pays sans activité syndicale (punie de mort) et profitaient du travail forcé des prisonniers politiques. Ces crimes sont aujourd'hui sujets à un profond négationnisme, portés par les médias réactionnaires, les officines proches de l'Opus Dei ou de la Fondation nationale Francisco Franco et les partis fascistes de type Vox. Ce n'est ainsi qu'en 2007 qu'ont été annulées les condamnations politiques sous Franco. Ainsi, M. le député attend du Gouvernement qu'il procède sans délai à la radiation de cette Légion d'honneur de la honte. Si le Conseil d'État n'a pas donné suite le 29 janvier 2024 à la demande d'un descendant de réfugiés espagnols qui l'avait saisi, une décision politique s'impose. Pour cela, il faudrait modifier l'article R. 97 du code de la Légion d'honneur pour autoriser la déchéance post-mortem d'un criminel ; une modification absolument consensuelle, hors sans doute les 139 sympathisants fascistes qui siègent à l'Assemblée nationale. Cet acte viendrait saluer et compléter le processus de défranquisation en cours en Espagne comme le retrait des honneurs et titres de Franco ou le mausolée vidé. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Written questionUIN 130088open
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, what recent progress her Department has made on agreeing the Future Asylum Contracts Accommodation.
Question· writtenPQ 831asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
831. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration whether he is aware that total State expenditure on international protection accommodation rose by 19% to €1.2 billion in 2025 despite a 30% drop in the number of new arrivals; the reason the cost of accommodating asylum seekers has increased from €38 per person per night in 2018 to €99 per person per night in 2025; what steps are being taken to bring accommodation costs under control; and if he will make a statement on the matter. [30143/26]
Question· Written questionUIN 129997answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many asylum seekers in Northern Ireland are awaiting a decision, broken down by length of wait.
Question· Written questionUIN 129998answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many asylum seekers in Northern Ireland are awaiting appeal or further submissions.
Question· Written questionUIN 130033answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps they have taken to reform the performance management regime for the Asylum Accommodation and Support Contracts (AASC); and when they expect substantive changes to that regime to be implemen
Question· Written questionUIN 130035answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, if they will list the excess profits recorded under each of the seven regional Asylum Accommodation and Support Contracts (AASC) for each year from 2019 to 2024; and how much has been returned to the
Question· Written questionUIN 129993answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many asylum seekers are currently housed in Northern Ireland in hotels, initial accommodation, dispersal accommodation and contingency accommodation.
Question· Written questionUIN 129880answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, how much has been paid to private providers for asylum accommodation in Northern Ireland in each year since 2019-20.
Question· Written questionUIN 129994answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of the value for money of asylum accommodation contracts operating in Northern Ireland.
Question· Written questionUIN 130000answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, how much funding has been provided to the Executive Office, Department for Communities, Department of Health, Department of Education, councils, charities or contractors in Northern Ireland for asylum
Question· Written questionUIN 129999answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many individuals in Northern Ireland receive asylum support under section 95, section 98 or section 4 of the Immigration and Asylum Act 1999.
Question· Written questionUIN 129992answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many hotels in Northern Ireland are currently being used for asylum accommodation, broken down by local government district.
Question· Written questionUIN 129995answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many complaints, contract failures, service credits or financial penalties have been recorded against asylum accommodation providers in Northern Ireland since 2019.
Question· Written questionUIN 130034answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, if they will list the total number of performance failures recorded under each of the seven regional Asylum Accommodation and Support Contracts (AASC) in each year from 2019 to 2024; and what the tota
Question· Written questionUIN 129991answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, how much has been paid for hotel accommodation for asylum seekers in Northern Ireland in each month since January 2020.
Question· Written questionUIN 130001answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, if her Department will publish a Northern Ireland-specific asylum expenditure table covering accommodation, subsistence, healthcare-related support, education-related support, legal support, transport
Question· Written questionUIN 129996answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether Northern Ireland-specific performance data is collected under the Asylum Accommodation and Support Contract and AIRE contract.
Question· Written questionUIN 129877answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, how much funding her Department has provided to Northern Ireland in each financial year since 2019-20 for asylum accommodation, broken down by scheme, recipient body and local council area.
Question· Written questionUIN 129878answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, what funding has been provided to Northern Ireland councils for asylum dispersal, integration, English language support, advice services, community hubs or related services in each year since 2019-20.
Question· Written questionUIN 129879answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will publish all Home Office grants, contracts, memoranda of understanding or transfer payments relating to asylum support in Northern Ireland since 2019.
Question· Written questionUIN 130032answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many staff are currently engaged in the management and oversight of asylum accommodation contracts, broken down by (a) directly employed departmental staff and (b) external contractors and consult
Question· Schriftliche Anfrage5955/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 24 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: 198.242,34 Euro für Radfahrkurse
Question· Written questionUIN 129696answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will set out the mechanisms her Department are using to monitor the early stages of use of the Asylum Case Summarisation and Asylum Policy Search tools.
Question· Written questionUIN 129697answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 April 2026
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps her Department is taking to monitor outcomes from the Asylum Case Summarisation system to ensure that summaries are not provided to caseworkers if they (a) include missing information and (
Question· Schriftliche Frage21/5580open
Germany · German Bundestag · 24 April 2026
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche Arten von Leistungen werden Asylbewerbern auch jenseits von Leistungen nach dem Asylbewerberleistungsgesetz (AsylbLG) – Grundleistungen, Leistungen bei Krankheit, Schwangerschaft und Geburt sowie Sonstige Leistungen, wobei unter letzteren besondere Leistungen zur Sicherung des Lebensunterhalts oder für Bedürfnisse von Kindern, zum Beispiel Ausstattung mit Schulbedarf und Eingliederungshilfe für behinderte Kinder, verstanden werden (https:// sozialplattform.de/inhalt/leistungen-nach-asylblg) – gewährt, wie beispielsweise Sozialtickets, von denen es einer Studie der Technischen Universität Hamburg zufolge Hunderte gibt und auf die Leistungsberechtigte nach AsylbLG Anspruch haben (https://tore.tuhh.de/dspace-cris-server/api/core/bitstreams/fc727ffc-9d50-428f-aa95-5d5a2f5257b1/content, S. 3, 6)?
Record· Brief regering2026Z09038concluded
Netherlands · House of Representatives · 24 April 2026
Beleidsbrief Asiel en Migratie
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag861/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 23 April 2026
Antrag der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen betreffend Erster kleiner Schritt für Fairness in der Sozialversicherung und gegenüber den Beitragszahlern – Basisversorgung statt vollem medizinischem Leistungszugang für Asylwerber
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag849/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 23 April 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Gernot Darmann, Kolleginnen und Kollegen betreffend Konsequenter Entzug des Schutzstatus bei Heimaturlaub
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag858/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 23 April 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Gernot Darmann, Kolleginnen und Kollegen betreffend Gewaltschutzpaket IV
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag848/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 23 April 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Gernot Darmann, Kolleginnen und Kollegen betreffend Abschiebung aller strafrechtlich verurteilten Migranten
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