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Records
Question· Written questionUIN 35890answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 March 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to her Department's contract entitled Refugee Employability Programme - Lot 1 (North West), procurement reference CF-0319600D58000000L5A4EAK, what the total number of service users is.
Question· Written questionUIN 35891answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 March 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to her Department's contract entitled Refugee Employability Programme - Lot 7 (London), procurement reference CF-0334200D58000000L5A4EAK, what the total number of service users is.
Question· Written questionUIN 35892answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 March 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to her Department's contract entitled Refugee Employability Programme, procurement reference CF-0276700D58000000L5A4EAK, what the total number of service users is.
Question· Written questionUIN 35970answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 March 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of the need for a resettlement scheme to support Palestinian refugees seeking asylum in the UK.
Question· Question écrite4691answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la perspective d'accorder de plein droit un visa de long séjour aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Ajouté par voie d'amendement au projet de loi pour contrôler l'immigration et favoriser l'intégration au cours de son examen au Sénat, l'article 16 du texte adopté par le Parlement le 19 décembre 2023 prévoyait une délivrance de plein droit d'un visa de séjour de longue durée aux ressortissants du Royaume-Uni propriétaires d'une résidence secondaire sur le sol français. En effet, profitant de l'opportunité offerte par l'accessibilité de l'immobilier dans certaines régions françaises et de la souplesse offerte par la libre circulation des personnes au sein de l'Espace économique européen, un grand nombre de citoyens britanniques se sont installés en France durant les dernières décennies. Ils sont aujourd'hui 150 000 à y résider, dont 40 000 en Nouvelle Aquitaine et plus de 3 000 en Lot-et-Garonne. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ayant mis fin à la règle de libre circulation pour ces ressortissants, ils ne peuvent aujourd'hui, en l'absence de visa, séjourner en France plus de 90 jours pour chaque période de 180 jours. En raison de l'atout que constitue, en matière de retombées économiques comme de marque du lien privilégié que le pays entretient avec le Royaume-Uni, la présence d'une communauté britannique en France, le Sénat et l'Assemblée nationale ont estimé opportun de mettre en place un dispositif spécifique pour remédier à la complexification administrative de la situation des ressortissants britanniques propriétaires de résidences secondaires en France induite par le Brexit. Dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 16, estimant qu'il ne présentait pas de lien, même indirect, avec le texte déposé par le Gouvernement, au sens de l'article 45, alinéa 1er, de la Constitution. Suite à cette décision, elle lui demande s'il envisage de mettre en place un dispositif comparable à ce que prévoyait cet article, afin de faciliter et simplifier les conditions de séjour des ressortissants britanniques en France.
Question· Question écrite4690answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur ses chiffres fantaisistes sur l'immigration. En déplacement à Bourg-lès-Valence (Drôme) le vendredi 21 février 2025, M. le ministre a déclaré : « Recevoir un demi-million d'immigrés par an, ce n'est plus possible ». Ce chiffre de 500 000 immigrés par an étonne M. le député. En effet, les données fournies par son propre ministère font état de 336 710 titres de séjour de primo-arrivants pour 2024, parmi lesquels : 55 590 concernent l'immigration de travail, 90 560 le regroupement des familles, 109 270 les étudiants, 54 530 les motifs humanitaires, 26 760 les motifs « divers », dont 13 130 « visiteurs » et 10 320 « étrangers entrés mineurs ». Plusieurs questions statistiques se posent donc, afin de permettre aux Français d'avoir un débat éclairé et non biaisé, sur les questions d'immigration : M. le ministre peut-il indiquer l'origine de ce chiffre à l'évidence fantaisiste de 500 000 immigrés par an, qui ne se trouve nulle part dans les statistiques officielles de son propre ministère ? Peut-il indiquer le nombre de départs du pays en 2024 afin d'établir les chiffres du solde migratoire de la France ? Peut-il indiquer, dans ces départs, la part d'immigrés concernés (une majorité d'étudiants, travailleurs et personnes accueillies pour motifs humanitaires souhaitant, on le sait, retrouver rapidement leur pays) ? En 2024, 66 745 personnes étrangères sont devenues françaises - ce qui réjouit tous les républicains sincères. M. le ministre peut-il indiquer le nombre de personnes immigrées et restées étrangères décédées en 2024 en France ? À l'heure où le Premier ministre parle de « sentiment de submersion migratoire », ces données précises seraient de nature, M. le député en est certain, à faire reculer ce « sentiment » alimenté par l'extrême droite xénophobe et par M. le ministre lui-même lorsqu'il relaie des chiffres à l'évidence mensongers. Il lui demande ces précisions dans le cadre de l'exercice du contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement prévu par l'article 24 de la Constitution.
Question· Question écrite4689answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'éligibilité incompréhensibles quant à l'accueil de mineurs recueillis avant l'âge de 16 ans ainsi que pour l'accueil de ceux qui ont entre 16 et 18 ans. En effet, Mme la députée constate qu'un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Bien pire et dans ce cas de figure, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Dans le même mouvement, un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'ASE entre ses 16 et 18 ans peut aussi être admis au séjour sous la forme d'une régularisation exceptionnelle. Dans ce cas-ci, il incombe au préfet de saisir tout le caractère sérieux desdites demandes. Une fois encore, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Cependant, Mme la députée refuse que l'accueil de mineurs isolés soit, en filigrane, une façon de nourrir et de contribuer à l'immigration clandestine. Or, en l'état actuel des choses, l'accueil de mineurs isolés nourrit et sert d'appel d'air à l'immigration clandestine. Aussi, Mme la députée souligne-t-elle que personne, y compris l'État, n'a la garantie que ces personnes aient la qualité de mineurs voire de personnes isolées. En conséquence, elle lui demande s'il entend exiger de subordonner à la fois l'obtention d'admission au séjour et l'obtention d'une carte de « séjour temporaire vie privée et familiale » à une entrée régulière sur le territoire national. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la France soit assurée du caractère sérieux, véridique et légitime de ces demandes.
Question· Written questionUIN 35266answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what the 2024-25 budget is for her Department's statelessness determination unit.
Question· Written questionUIN 35377answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of the potential implications for her policies of industrial action by Northern Ireland immigration practitioners; and what steps she plans to take to ensure that asylum c
Question· Written questionUIN 35316answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what estimate she has made of the number of asylum seekers accommodated in (a) hotels, (b) houses and (c) flats.
Question· Written questionUIN 35307answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 11 February 2025, to Question 29613, on Asylum: Contracts, whether her Department holds contracts with non-strategic suppliers for the provision of asylum accommodation and s
Question· Written questionUIN 35302answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 21 February 2025, to Question 30641, on Asylum: Finance, what the budget is for payments to councils under the (a) Grant 7 and (b) Grant 6 programmes across (i) England and (
Question· Written questionUIN 35253answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2025
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, pursuant to the Answer of 4 March 2025 to Question 30616 on Asylum: Health Services, if she will make it her policy to collect information on the amount spent by local authoritie
Question· Written questionUIN 35252answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 4 March 2025 to Question 33002 on Asylum: Finance, if she will make an estimate of the number of top-up payments made to Asylum Support Enablement Cards in each week since 4
Question· Written questionUIN 35311answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the answer of 11 February 2025, to Question 29612, on Asylum: Health Services, whether independent sector providers have been commissioned by her Department to provide NHS health care serv
Question· Written questionUIN 35310answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 11 February 2025, to Question 29605, on Asylum: Housing, what is the Resource DEL budget for Asylum Support, Resettlement and Accommodation in financial year 2024-25.
Question· Written questionUIN 35308answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many asylum seekers have obtained refugee status since 4 July 2024.
Question· Written questionUIN 35309answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2025
To ask the Secretary of State for Education, pursuant to the Answer of 11 February 2025, to Question 29606, on Asylum: Housing, how many unaccompanied asylum seeking children are supported by local authorities broken down by per council.
Question· writtenPQ 505asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 March 2025
505. Deputy Danny Healy-Rae asked the Minister for Justice the various fees that apply for a citizenship application and certification fee for certificate of naturalisation; the minimum length of time required in Ireland for same; the details for categories of foreign nationals who have been working in Ireland, such as a Ukrainian refugee and a minor; and if he will make a statement on the matter. [9187/25]
Question· writtenPQ 481asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 March 2025
481. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Justice the total number of Ukrainian refugees welcomed to the State from February 2022 to date; the number of Ukrainians who are known to have since left the State in that time; and if he will make a statement on the matter. [8969/25]
Question· Written questionUIN 34982answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 March 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 3 March 2025 to Question 32327 on Asylum: Accommodation, if she will publish (a) the total capacity of (i) rooms and (ii) bed spaces used in each hotel to accommodate asylum
Question· Written questionUIN 35086answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 March 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, how much her Department has spent on supporting refugees from Ukraine in the 2023-24 financial year.
Question· Written questionUIN 34801answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 March 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether her Department have made an assessment of the efficacy of the Government’s illegal migration returns agreement with Albania.
Record· Brief regering2025Z03763concluded
Netherlands · House of Representatives · 3 March 2025
Reactie op de motie van het lid Podt c.s. over een betere schaderegeling voor schade veroorzaakt door overlastgevende asielzoekers (Kamerstuk 19637-3384) en op de motie van de leden Eerdmans en Van der Plas over de vergoedingsbedragen bij diefstal voor asielzoekers en niet-asielzoekers gelijktrekken (Kamerstuk 19637-3375)
Question· Written questionUIN 34617answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 February 2025
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what obligations local authorities have to provide state-subsidised housing to people with refugee status; and what priority they have.
Question· Written questionUIN 34580answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 February 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, how the overseas aid budget has been spent in the context of housing for asylum seekers in the UK in each of the last three years.
Question· Schriftelijke vragen2025Z03670concluded
Netherlands · House of Representatives · 28 February 2025
Het gewijzigd beleid van het Openbaar Ministerie rondom strafbeschikkingen, waardoor bijvoorbeeld veelplegers en asielzoekers standaard een strafbeschikking zullen krijgen en niet meer voor de rechter zullen komen en geen gevangenisstraf meer zullen krijg
Proposal· PCCELEX 52025PC0067open
European Union · European Commission · 28 February 2025
Question· Schriftliche Anfrage646/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Markus Leinfellner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Kosten für das Grenzmanagement am Grenzübergang Spielfeld
Question· Written questionUIN 34232answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 February 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many people who claimed asylum in the British Indian Ocean Territory and subsequently transferred to the UK (a) has been or (b) are the subject of an investigation into foreign espionage activitie
Question· Written questionUIN 34543answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 February 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to Q52 of the oral evidence given by the Permanent Secretary to the Home Affairs Select Committee on 4 February 2025 HC 505, how many (a) rooms and (b) rooms were the ten hotels in ques
Question· Written questionUIN 34269answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 February 2025
To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what the projected level of overseas development aid (ODA) expenditure on asylum accommodation is over the next three years; and whether he plans to ring-fence the amount of
Question· Written questionHL HL5379answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 February 2025
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the effectiveness of asylum seeker hotels; and whether there is a need to review the funding behind the scheme.
Question· writtenPQ 355asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2025
355. Deputy Frankie Feighan asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth if he intends to extend the current accommodation recognition payment for hosting refugees from Ukraine beyond 31 March 2025, or if he intends to review the scheme within his Department before the end of March. [8795/25]
Question· writtenPQ 323asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2025
323. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice the immigration penalties that are enforced on those that apply for asylum under false pretences. [8656/25]
Question· writtenPQ 319asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2025
319. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice the reason a person (details supplied), who was convicted for rape and attempted murder in Sligo, was granted asylum on appeal in Ireland, given that they were from Pakistan and on a student visa in Britain. [8651/25]
Record· CJCELEX 62023CJ0454_SUMdecided
European Union · Court of Justice of the European Union · 27 February 2025
Record· CJCELEX 62023CJ0454decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 27 February 2025
Bill· HRH.R. 1748 (119th)referred
United States · United States Congress · 27 February 2025
FEMA for America First Act of 2025 This bill restricts the eligibility of non-U.S. nationals ( aliens under federal law) for federal disaster assistance benefits by eliminating eligibility for individuals with certain immigration statuses. Under current law, a non-U.S. national must have one of several specific immigration statuses (e.g., lawful permanent resident, parolee, or refugee) to be eligible for federal disaster assistance provided to individuals (e.g., the Federal Emergency Management Agency's (FEMA's) Individuals and Households Program or disaster unemployment assistance). The bill narrows the immigration statuses eligible for disaster assistance to individuals by making non-U.S. nationals ineligible for such assistance if they are a parolee (i.e., paroled into the United States temporarily for urgent humanitarian reasons or significant public benefit), an asylee that has not sought adjustment to lawful permanent resident status, or a refugee that has not sought adjustment to lawful permanent resident status.
Question· Schriftliche Anfrage484/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Familiennachzug von Asylanten in Österreich
Question· Schriftliche Anfrage618/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Polizeieinsätze und Straftaten in Vorarlberger Asylunterkünften im Jahr 2024
Bill· Selbständiger Antrag69/Aselbständiger antrag
Austria · National Council · 26 February 2025
Antrag der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz über die Gewährung von Asyl (Asylgesetz 2005 - AsylG 2005) geändert wird
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag61/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 February 2025
Antrag der Abgeordneten Mag. Gernot Darmann, Kolleginnen und Kollegen betreffend Stopp der Verleihung der österreichischen Staatsbürgerschaft an Asylanten
Question· Schriftliche Anfrage449/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Polizeieinsätze und Straftaten in Kärntner Asylunterkünften im Jahr 2023
Question· Schriftliche Anfrage475/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Polizeieinsätze und Straftaten in steirischen Asylunterkünften im Jahr 2023
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag59/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 February 2025
Antrag der Abgeordneten Mag. Gernot Darmann, Kolleginnen und Kollegen betreffend Ausstieg aus dem EU-Asylrecht
Question· Schriftliche Anfrage523/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Polizeieinsätze und Straftaten in steirischen Asylunterkünften im Jahr 2024
Question· Schriftliche Anfrage524/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Polizeieinsätze und Straftaten in Tiroler Asylunterkünften im Jahr 2024
Question· Schriftliche Anfrage450/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Polizeieinsätze und Straftaten in niederösterreichischen Asylunterkünften im Jahr 2023
Question· Schriftliche Anfrage518/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Polizeieinsätze und Straftaten in burgenländischen Asylunterkünften im Jahr 2024
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