Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite31015answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes des accompagnateurs en montagne, suite à la publication de l'arrêté du 9 mars 2020 présentant le nouveau code du sport. Mme la députée a été sollicitée par des accompagnateurs de montagne de sa circonscription qui s'inquiètent du changement de statut des activités de randonnée, qui sont dorénavant considérées comme ne relevant plus d'un « environnement spécifique ». Cette mention « d'environnement spécifique » permet un strict encadrement du public du point de vue du respect des règles sanitaires et de sécurité. En effet, les accompagnateurs de montagne devaient, jusqu'à présent, se prévaloir d'un diplôme d'État d'alpinisme accompagnateur en moyenne montagne (mention moyenne montagne enneigée ou moyenne montagne tropicale et équatoriale) pour exercer leur profession. La modification induite par l'arrêté du 9 mars 2020 pourrait générer une concurrence déloyale des accompagnateurs en montagne, puisque l'obtention du diplôme d'État, jusque-là nécessaire, serait facultative et qu'une certification généraliste de type DEUST, STAP ou BJEPS pourrait permettre l'exercice de cette profession. Par ailleurs, cette décision pose également la question des mesures sécuritaires pour les clients et les usagers, qui pourraient être négligées par manque de formation et de connaissance du milieu bien spécifique de la moyenne montagne. Il est en effet important de rappeler que les accompagnateurs en montagne doivent réaliser tous les six ans un stage de recyclage obligatoire. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette problématique et plus précisément si une modification de l'arrêté du 9 mars 2020 réintégrant l'activité de randonnée dans celles relevant d'un environnement spécifique serait envisageable.
Question· Question écrite30956open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes du projet de cession d'activités « à faible rentabilité » dévoilé par ENGIE en février 2020 et confirmé par le président du conseil d'administration le 14 mai 2020, à l'occasion de l'assemblée générale des actionnaires. Ce plan concerne 10 000 salariés en France, soit 13 % de l'effectif total national ainsi que 20 000 emplois indirects. Il comprend également un volet international important. Les actifs qui seraient supprimés représentent un chiffre d'affaires compris entre 1,2 et 1,8 milliard d'euros, soit 2 à 3 % des revenus d'ENGIE. Cette première vague de cession d'actifs, a par ailleurs indiqué en février 2020 le président d'ENGIE, devrait s'étaler jusqu'en 2022, pour un montant final de quatre milliards d'euros. Le groupe envisage d'abord de quitter quelque 25 pays, sur un total de 70, dans lesquels sa présence est considérée comme « insuffisante », avant de préparer une sortie massive d'activités de services jugées non stratégiques et pas assez rentables. Parmi les retraits envisagés, on recense des secteurs importants, comme celui de la société ENDEL, spécialiste de la maintenance des sites industriels et des centrales, basée en France et riche de quelque 6 000 employés. De tels choix, s'ils étaient mis en œuvre, traduiraient une nouvelle fois une vision purement financière, actionnariale et déconnectée de la réalité sociale, alors même qu'ENGIE est loin d'être dans le rouge. Le président du conseil d'administration a du reste annoncé, lors de cette même réunion du 14 mai 2020, son intention de rétablir le paiement du dividende, à rebours des efforts demandés au pays, encore secoué par la crise liée au covid-19. Pour beaucoup de salariés, cette dernière annonce est perçue comme le prix à payer du sacrifice de leur emploi. Autrement dit, une manœuvre intolérable. De quoi alimenter en tout cas l'inquiétude et la démobilisation des personnels, sources d'une dégradation inquiétante du climat social. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir, en sa qualité d'actionnaire de référence du groupe, pour remettre en cause des projets qui nuisent à l'emploi en France et à la qualité du dialogue social.
Question· Question écrite30946answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par des enseignants concernant la rémunération des heures d'accompagnement personnalisé des élèves dans le cadre du baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV). En effet, ces heures pédagogiques ne seraient plus rémunérées en intégralité mais seulement à hauteur de 50 % selon une décision prise par la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sans concertation avec des représentants du personnel et sans connaissance des réalités du terrain. Ce module d'enseignement d'un volume de 2 heures hebdomadaires, soit 124 heures annuelles, vise à accompagner, soutenir et orienter les élèves de lycée agricole, pour exercer dans les métiers de l'aménagement d'espaces naturels, de la production agricole ou agro-alimentaire. Concrètement, il permet par exemple aux lycéens de participer à des salons professionnels ou à des évènements, requérant un temps de préparation et de suivi pour les enseignants. Cette annonce serait d'une part injuste pour les professeurs qui ont assuré la continuité pédagogique en période de crise sanitaire, pendant et après le confinement, ainsi que la reprise des cours lors de la réouverture des lycées agricoles. Le faible nombre de décrocheurs scolaires témoigne de la qualité du suivi pédagogique. Cette annonce serait d'autre part contradictoire avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat visant à identifier des mesures pour réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. L'objectif ambitieux d'atteindre 50 % des exploitations en agroécologie d'ici à 2040 figure parmi ces propositions, la convention insistant beaucoup sur la nécessité d'accompagner cette transition en réformant l'enseignement et la formation agricole. C'est un enjeu majeur pour promouvoir un modèle productif plus respectueux de la biodiversité et moins émetteur en carbone dans le sol comme en gaz à effet de serre. Enfin, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a formulé, le 3 juin 2020, 10 préconisations visant à accompagner les élèves en vue de la rentrée 2020, notamment « réviser le schéma prévisionnel du ministère pour mettre fin à la baisse du nombre d'ETP, afin de permettre un accompagnement des élèves en petit groupe ». Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour revenir sur cette décision qui méconnaît l'engagement et le professionnalisme des personnels de l'enseignement agricole, en droit d'attendre une légitime reconnaissance de leur travail au service de la réussite des élèves.
Question· Question écrite30944answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de révision du réseau très basse altitude (RTBA). Mme la députée se félicite de l'aboutissement du travail de concertation engagé en 2018 avec le ministère de la transition écologique et qui avait permis une première révision de ce zonage afin de faciliter l'implantation d'éoliennes partout en France. Elle regrette cependant que cette révision soit aujourd'hui remise en cause et souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre les conséquences néfastes que pourraient occasionner ces changements. Le réchauffement climatique et l'ensemble des conséquences environnementales qui en découlent est le défi majeur de l'humanité pour les siècles à venir. La France entend y jouer son rôle et c'est une attente forte des citoyens, comme l'a prouvé le succès de la convention climatique pour le climat. La programmation pluriannuelle de l'énergie, outil stratégique majeur de la politique de transition écologique, prévoit de doubler la puissance de l'éolien terrestre installée d'ici à 2028 et l'installation de plus de 6 500 mats éoliens supplémentaires. La circonscription dans laquelle Mme la députée est élue en Côte-d'Or est identifiée en tant que zone de potentiel de développement éolien et de nombreux projets raisonnés ont vu le jour ces dernières années ; elle serait particulièrement impactée par la révision du zonage RTBA telle qu'elle est aujourd'hui imaginée. Au-delà de l'intérêt de produire de l'énergie renouvelable à très faible impact carbone, l'implantation de parcs éoliens est aussi une source non négligeable de revenu complémentaire pour les collectivités et leur permet de porter des projets de développement particulièrement importants en zone rurale. Réviser ce zonage conduira ainsi inévitablement à amputer un potentiel de développement d'énergies propres ainsi que les retombées économiques qui en découlent dans une grande partie de la Côte-d'Or. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de réétudier ce projet pour concilier transition écologique, développement du territoire et maintien de zones d'entraînement et de patrouille efficaces pour les forces armées.
Question· Question écrite30943open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, relatives au développement de la production d'hydroélectricité. Pour répondre à l'objectif de neutralité carbone à 2050 et de réduction de 40 % de la consommation d'énergies fossiles d'ici 2030, l'article 1er de ladite loi a ainsi modifié l'article 100-4 du code de l'énergie afin que les politiques nationales encouragent la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité. Les propriétaires de moulins qui souhaitent valoriser leurs installations en développant des pico centrales, dans le respect de la continuité écologique, s'inquiètent de la traduction concrète de cette disposition. En effet, les délais d'instruction par les services compétents sont souvent très longs et les démarches administratives lourdes. Par ailleurs, les études demandées à la charge du propriétaire sont parfois excessives en termes de coûts, qui pèsent sur la rentabilité même du projet. Alors que l'optimisation des équipements existants peut constituer un élément de l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique et que la loi fixe un objectif en matière de développement de la petite hydroélectricité, il lui demande quelles instructions ou mesures concrètes auraient d'ores et déjà ou seront prochainement prises pour confirmer l'ambition ainsi portée par ladite loi.
Question· Question écrite30941open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les propositions de la convention citoyenne sur le climat. Les conclusions de la convention citoyenne, très encadrée, pour le climat qui vient de se tenir, font l'impasse sur l'énergie nucléaire. Or, la production d'énergie constitue, pour ceux qui font du réchauffement climatique un dogme incontournable, le marqueur principal de la responsabilité de l'homme dans ce même réchauffement. Dans ces conditions, et bien qu'elle fût saluée officiellement pour donner de la force à l'écologie, il n'est pas exagéré de dire que la convention est passée à côté de l'objectif qui lui avait été assigné. Réchauffement climatique, effet de serre et gaz carbonique forment un trio, qui d'après les théoriciens de l'écologie, conduira l'humanité à la catastrophe. En réalité, en omettant l'énergie nucléaire, la convention met en évidence la contradiction dans laquelle se trouve l'exécutif qui l'a mis en place. On ne peut, en même temps, substituer des éoliennes aux piles atomiques et réduire la production de gaz carbonique, de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique. L'Allemagne, qui a fait ce choix, produit deux fois plus de gaz à effet de serre que la France. La raison tient pour l'essentiel à la nécessité d'adjoindre aux éoliennes des centrales thermiques classiques, en l'occurrence au charbon. Or le Gouvernement, en confirmant son choix de fermeture de plusieurs réacteurs d'ici à 2035, en fermant définitivement la centrale de Fessenheim le 30 juin 2020, se plie aux revendications de l'écologie politique qui, elles-mêmes, vont à l'encontre du but recherché. Les éoliennes constituent non seulement un handicap technique et environnemental pour la production électrique, elles ne sont pas compétitives économiquement et sont lourdement chargées de soupçons de corruption. Aussi lorsque les participants de ce forum se voient officiellement félicités de faire vivre la démocratie participative, on est en droit de se demander si l'expression démocratique peut s'abstraire des évidences, des vérités établies en un mot du réel pour justifier, in fine et coûte que coûte, l'interdiction, la contrainte et la taxation. Dans le même temps, la convention a proposé d'instituer l'écocide, qui devrait être ratifié par référendum. L'écocide se veut précisément un concept scientifique recouvrant neuf données « criminelles » (et validées par l'ONU et l'Union européenne) dont le réchauffement climatique. N'y a-t-il pas à s'engager dans l'écologie politique le risque de perte du bon sens, qui fut, on s'en souvient, la chose la mieux partagée du monde. En contrepoint, l'Agence internationale de l'énergie, basée à Paris et à laquelle participe la France, préconise aux pays développés d'investir massivement dans le nucléaire pour dépasser le plus rapidement possible l'épidémie de la covid-19. Ainsi indique-t-elle que cette orientation « peut atteindre une série de résultats significatifs, comme : stimuler la croissance économique mondiale en moyenne de 1,1 point par an, sauver ou créer environ neuf millions d'emplois par an et réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre liées à l'énergie, de 4,5 milliards de tonnes ». Il lui demande s'il n'est pas sage d'inscrire la politique énergétique dans la voie tracée par l'Agence internationale de l'énergie.
Question· Question écrite30908open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les attentes des acteurs de la filière locale et vertueuse de production du charbon de bois et notamment sur la reconnaissance des actions engagées par l'entreprise Carbonex installée dans sa circonscription. En effet, Global Forest Watch a dévoilé récemment les nouveaux chiffres de la déforestation des régions tropicales, faisant de 2019 la troisième année de déforestation la plus noire depuis le début de ce siècle. À elle toute seule, la production de charbon de bois est responsable de 2% à 7% des émissions de GES mondiaux, selon la FAO (supérieur au parc automobile européen). Ce matériau passant encore sous les radars de la réglementation européenne, les pays membres importent massivement des produits responsables de déforestation et de travail forcé. Ainsi, alors que la France est la quatrième forêt européenne en surface, 75% du charbon de bois que les Français consomment est importé. Un grand nombre de sacs sont mis à la vente par de grandes enseignes, sans aucune indication sur leur provenance ou leur teneur. Pourtant produit durablement à partir du bois d'éclairci non valorisé par les industries traditionnelles, le charbon de bois incarne une matière première d'avenir. Il peut aussi bien constituer une source renouvelable d'énergie que contribuer au développement d'une société décarbonée et durable via les innombrables applications qu'il offre lorsqu'il est activé. La valorisation in situ des sous-produits de l'industrie du bois permet en outre aux propriétaires forestiers de mieux valoriser leur exploitation et garantit une gestion durable des forêts, des emplois non délocalisables ainsi que la réduction des temps de transport pour l'approvisionnement. Fin mai 2020, l'avis du Conseil économique social et environnemental (CESE), sur le rôle de l'Union européenne dans la déforestation importée, est venu appuyer un travail que la filière a engagé il y a plusieurs mois sur la labellisation et l'information du consommateur concernant la provenance du charbon de bois. Cette reconnaissance d'une filière française historique engagée dans une production éco-durable, reste néanmoins un travail de long court, qui nécessite la mobilisation de l'ensemble des parties prenantes ainsi que des propositions concrètes. La crise du covid-19 a révélé les liens qui existent entre les déséquilibres écologiques et l'émergence de menaces sanitaires nouvelles. Elle a aussi mis en exergue la vulnérabilité de la France face à des chaînes de production mondialisées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend soutenir cette filière en période de reprise.
Question· Question écrite30876answered
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des conditions climatiques hivernales humides qui a eu des conséquences néfastes sur la qualité de la récolte de céréales 2020. Les premières coupes d'orge semblent montrer des niveaux qualitatifs et quantitatifs très en deçà de la normale. Très logiquement la quantité de paille est à l'avenant avec des tonnages inférieurs de moitié aux quantités attendues. Cette situation fait légitimement craindre aux éleveurs non seulement des difficultés d'approvisionnement mais aussi une tension sur les prix. Dans le contexte économique actuel les éleveurs, déjà fragilisés économiquement, ne sont pas en capacité de faire face à une hausse de leur coût de production, conséquence d'une inflation du prix des fourrages ou des litières. En premier lieu, il est nécessaire d'autoriser dès à présent l'exploitation des jachères en place. En second lieu, une mesure d'interdiction du broyage des pailles de céréales est également à envisager. Il lui demande s’il peut prendre ces deux mesures immédiates permettant de répondre à cette urgence et d'anticiper la situation.
Question· Schriftelijke vragen2020Z13596concluded
Netherlands · House of Representatives · 6 July 2020
De column ‘Er is een klimaat dat het voor agressieve horken eenvoudig maakt om anderen het leven zuur te maken’
Question· Schriftelijke vragen2020Z13579concluded
Netherlands · House of Representatives · 6 July 2020
De gaswinning in Pernis naar aanleiding van het verzoek van de minister van Economische Zaken en Klimaat om de gestelde vragen van het lid Agnes Mulder (CDA) in de tweede termijn van de Kamer tijdens het algemeen overleg Mijnbouw/Groningen (d.d. 24 juni 2020) schriftelijk in te dienen
Question· Question écrite28146answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le renforcement de l'aide publique au développement (APD) française. Le Gouvernement a bien conscience de l'enjeu politique et humaniste international que représente celle-ci et, ce qui est inédit et doit être souligné, se mobilise sur un projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, ce qui a pour conséquence positive une programmation budgétaire pluriannuelle. D'après ce projet de loi, et conformément aux engagements du Président de la République, l'APD française devrait atteindre 0,55 % du revenu national brut en 2020. Dans un projet d'avis rendu fin février 2020, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise d'aller un peu plus loin et d'intégrer au projet de loi l'objectif des Nations unies de 0,7 % dès 2025, sans attendre « une nouvelle loi de programmation pour 2022 ». Il s'agirait ainsi de respecter « les engagements pris par la France dans le cadre du programme d'action d'Addis-Abeba » par lequel en 2015 les États membres de l'Organisation des Nations unies se sont engagés en termes de financement du développement et de lutte contre la pauvreté mondiale. Ainsi le Conseil évoque l'idée de déplafonner les parts de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectées à l'APD (via le fonds de solidarité pour le développement FSD), mais aussi et surtout de dédier au financement de l'APD une partie de la future taxe numérique (dite GAFA). Partageant ces préoccupations, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'enrichir sa loi de programmation en y inscrivant l'une et l'autre préconisations du CESE.
Question· Question écrite28107open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de confinement sanitaire en milieu carcéral. Selon les données de la DAP en date du 27 mars 2020, 50 des 42 000 agents pénitentiaires et 21 des 70 000 détenus ont été testés positifs au covid-19. Le centre pénitentiaire de Fresnes, dans le Val-de-Marne, avait anticipé les mesures de confinement et libéré une aile de façon à pouvoir y placer en confinement, individuellement, les détenus malades. Si cette mesure s'est révélée efficace et que les quatorzaines ont permis d'éviter la propagation du virus, il n'empêche que le climat anxiogène porte les personnels pénitentiaires, tout comme les détenus, à alerter sur leur besoin en produits sanitaires tels que des masques, des gels hydroalcooliques et des gants. Ces produits sont en effet essentiels, notamment pour permettre au personnel surveillant d'effectuer ses tâches dans les meilleures conditions possibles, dans un cadre de travail sécurisé, tout au long de cette crise sanitaire. Il est à noter que les animations classiques, tels les ateliers ou les séances de sport, ont été suspendues. Mais il est nécessaire, pour maintenir un minimum de bien-être mental en cette période de confinement, de permettre les promenades des détenus, plus souvent et plus longuement. Ainsi, il est clair que les conditions de vie et de travail en milieu carcéral limitent la mise en œuvre de certaines précautions sanitaires telles que la mesure qui impose, par exemple, le maintien d'une distance d'un mètre entre chaque individu. Elle l'interroge sur les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour permettre aux personnels pénitentiaires de bénéficier d'un accès aux produits sanitaires sus-cités et nécessaires à leur protection quotidienne.
Question· Question écrite28036open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de garde prévues pour les personnels en charge de la crise sanitaire. En effet, suite à la fermeture des crèches et des établissements scolaires depuis le lundi 16 mars 2020, les parents sont contraints de garder leurs enfants. Néanmoins certaines professions en sont empêchées, notamment les personnels de santé. Dans son allocution le 12 mars 2020 le Président de la République a déclaré qu'un service de garde serait mis en place région par région pour que les personnels « indispensables à la gestion de la crise sanitaire » puissent « faire garder leurs enfants et continuer d'aller au travail ». Elle lui demande donc, pour permettre au personnel concerné de s'organiser correctement dans le climat le plus apaisé possible, que des précisions leur soient données rapidement sur les services de garde qui devraient être mis en place.
Question· Question écrite28033answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la fermeture anticipée des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim sur les émissions de gaz à effet de serre. L'énergie nucléaire étant une énergie très faiblement émettrice de gaz à effet de serre, la fermeture de ces réacteurs aura pour conséquence d'accroître indirectement les volumes d'émission de ces gaz en France et en Europe. M. le député souhaiterait savoir si une estimation de ces surcroîts d'émission de gaz à effet de serre a été effectuée. Dans l'affirmative, il désirerait en connaître le résultat et la méthodologie retenue pour les estimer. Dans l'hypothèse où aucune simulation n'aurait été effectuée, il souhaite savoir pourquoi une décision aussi importante aurait été prise sans en évaluer le coût environnemental d'ensemble.
Question· Question écrite28028open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des 9 000 centres équestres en France suite à l'épidémie de covid-19. On estime que ces centres équestres représentent plus de 25 000 emplois directs et 20 000 emplois indirects. Or, depuis le début du confinement, leur activité est nulle. Pour autant, les charges continuent de courir : fourrage, litière, alimentation complémentaire, soins vétérinaires urgents et main d'œuvre pour aérer la cavalerie si celle-ci est en boxes. Il est donc urgent, si on veut limiter la liquidation de ces activités suite aux mesures engendrées par le confinement, de faciliter la réduction des charges pour ces centres équestres. D'autre part, dans le cadre de la politique agricole commune les jachères ne peuvent être utilisées à des fins de pâturage. C'est pourquoi la Fédération nationale des éleveurs professionnels d'équidés (FNEPE) demande l'ouverture des parcelles agricoles en jachère pour les équidés de ces centres équestres. Elle souhaite savoir s'il compte répondre favorablement à cette demande.
Question· Question écrite27990open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés traversées par de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales qui ont dû cesser brutalement leurs activités depuis que les mesures de confinement ont été décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020. Ces pertes d'exploitation menacent durablement ces entreprises et professionnels, que le fond de solidarité mis en place par l'État ne met pas à l'abri de la faillite. Il est ainsi urgent d'indemniser les pertes d'exploitation subies par les entreprises et de mettre pour cela à contribution les assurances, dont c'est le rôle premier. Ces dernières se sont, avec une rapidité qui interroge, déclarées incompétentes pour indemniser les préjudices liés à une épidémie, arguant que ses conséquences économiques seraient inassurables, tout en oubliant de mentionner qu'elles sont elles même réassurées. La grande majorité des contrats d'assurance souscrits prévoit pourtant des indemnisations pour perte d'exploitation en cas de catastrophe naturelle ; cette catégorie paraît particulièrement adaptée à la crise que la France traverse. En effet, si les modes de propagation du SARS-coV-2 à l'origine de la pandémie de Covid-19 restent encore officiellement à éclaircir, les scientifiques s'accordent à dire que le changement climatique et la destruction de la biodiversité jouent un rôle majeur dans la propagation des épidémies actuelles et à venir. Dans le cas précis du SARS-Cov-2 il est établi que le vecteur originel de ce virus est une espèce animale sauvage. La prédation par les activités humaines des espaces occupés par la vie sauvage, la fonte du pergélisol libérant des maladies oubliées et le réchauffement climatique allongeant la durée des maladies prouvent à tous que la crise sanitaire est aussi écologique. Le classement de l'épidémie actuelle en catastrophe naturelle est donc une évidence au vu des origines et des enjeux de la crise. Ce classement permettrait de sauver des milliers d'entreprises de la faillite et de soulager financièrement l'État en faisant jouer aux assureurs le rôle qui est le leur. Il demande ainsi au Gouvernement pour quelles raisons il refuse de solliciter financièrement les assureurs, au détriment des finances de l'État et pourquoi il a refusé à plusieurs reprises le classement de l'épidémie de covid-19 en catastrophe naturelle. Il lui demande s'il envisage que cette mesure soit prise sans délai, dans l'intérêt général.
Question· Question écrite27970answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'économie agricole en temps de crise sanitaire. Alors que les sociétés redécouvrent le prix de la sécurité alimentaire et la place de l'agriculture dans les grands équilibres écologiques et humains, de nombreux exploitants agricoles et acteurs de la chaîne alimentaire alertent sur les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 sur l'économie de leur filière : la fragilisation d'un seul segment, comme la logistique ou le conditionnement, peut à tout moment remettre en cause la chaîne agroalimentaire dans son ensemble ; la dépendance excessive à des produits ou des processus liés aux échanges internationaux peut provoquer une rupture dans la chaîne alimentaire, lorsque ces mêmes échanges sont remis en cause par la crise survenue dans un pays tiers ou la fermeture des frontières ; la pénurie de main-d'œuvre risque d'entraîner une fermeture partielle ou totale de secteurs stratégiques, comme les abattoirs ou les laiteries, faute de pouvoir prendre en compte de façon rigoureuse la sécurité sanitaire des salariés concernés ; la tension sur certains produits alimentaires de première nécessité et le quasi-monopole de quelques centrales d'achat sur la distribution de ceux-ci peuvent limiter la capacité du réseau commercial, pourtant diversifié, à couvrir en proximité une partie du territoire français déjà fortement handicapée par la suspension des marchés de plein air. Face à ces constats, il lui demande quels sont les moyens mobilisés par l'État pour accompagner les agriculteurs et les transformateurs dans la préservation des outils de travail indispensables à la continuité des capacités de production et de transformation des territoires. Il lui demande également quelles nouvelles régulations commerciales au niveau international et national il envisage afin d'assurer, dans la durée, la solidité et la résilience de la sécurité alimentaire de la France et un accès équilibré à la nourriture par l'ensemble des Français dans des situations de crise.
Motion· Motie2020Z13455adopted
Netherlands · House of Representatives · 3 July 2020
Gewijzigde motie van het lid Sienot c.s. over een aantal uitgangspunten integreren in de Warmtewet 2.0 (t.v.v. 32813-546)
Record· Commissie2019-2020-0held
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Troelstrazaal
Bill· SS. 4188 (116th)open
United States · United States Congress · 2 July 2020
Water for Tomorrow Act of 2020 This bill provides assistance for water resources development and ecosystem protection and restoration projects in western states. Specifically, among other things, the bill requires the Department of the Interior to provide assistance to water supply projects that would contribute to a safe, adequate water supply for domestic, agricultural, environmental, municipal, or industrial use. Interior must also award grants to help disadvantaged communities with populations of 60,000 or less meet specified drinking water standards or address a significant decline in quantity or quality of drinking water. Further, the bill reauthorizes through FY2026 the rural water supply program, reauthorizes through FY2025 the cooperative watershed management program, permanently reauthorizes certain water management improvement grants, and modifies provisions related to funding for water recycling and reuse projects. Additionally, the bill requires Interior to award grants for habitat restoration projects that improve watershed health to entities with water or power delivery authority. Interior may also enter into agreements to fund aquatic ecosystem restoration and protection projects if they are likely to improve the quality of the environment by improving fish passage. Further, the bill requires the U.S. Fish and Wildlife Service to develop, and update every three years, a plan to sustain the survival of critically important fisheries within western states during future periods of extended drought. The bill also requires Interior to incorporate information from emerging technologies for snowpack measurement when determining water supply allocations and to study the projected impact of climate change on the safety of Bureau of Reclamation dams.
Motion· Motie2020Z13434adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Motie van het lid Van Raan over de ontwikkeling van de Nederlandse uitstoot intensief monitoren
Motion· Motie2020Z13435adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Motie van het lid Van Raan over tegengaan dat kortetermijnoplossingen voor de huidige economische crisis gaan bijdragen aan fossiele lock-in effecten
Motion· Motie2020Z13442rejected
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Motie van het lid Kops over alle subsidies voor biomassa onmiddellijk stop zetten
Motion· Motie2020Z13432adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Motie van het lid Van der Lee over niet afwachten van de Europese Richtlijn Energiebelasting
Motion· Motie2020Z13444adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Motie van het lid Moorlag over plannen voor om-, her- en bijscholing om mensen aan het werk te helpen in bedrijfstakken die kampen met een gebrek aan vakmensen
Motion· Motie2020Z13441rejected
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Motie van het lid Kops over geen cent uitgeven aan hernieuwbare-energiepapieren in Denemarken
Motion· Motie2020Z13431adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Motie van het lid Van der Lee over in gesprek gaan met decentrale overheden over eventuele knelpunten
Motion· Motie2020Z13439concluded
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Motie van de leden Sienot en Harbers over een aantal uitgangspunten integreren in de Warmtewet 2.0
Motion· Motie2020Z13438adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Motie van het lid Van Raan c.s. over versnelling van CO2-reductie als criterium hanteren
Motion· Motie2020Z13429adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Motie van het lid Van der Lee over monitoren of reductiedoelen binnen bereik blijven in de huidige opzet van de SDE++
Motion· Motie2020Z13445adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Motie van de leden Moorlag en Agnes Mulder over beter beheersen en reguleren van de impact van datacenters op de ruimte en energievoorziening
Motion· Motie2020Z13443rejected
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Motie van het lid Beckerman over de toekomstbestendigheid van de Energy Charter Treaty onderzoeken
Motion· Motie2020Z13440adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Motie van de leden Sienot en Agnes Mulder over de ontwikkeling van Wind op Zee versnellen
Motion· Motie2020Z13407rejected
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Motie van de leden Van Esch en Laçin over de klimaat- en milieugevolgen van de damwand voor verbreding van de A27 bij Amelisweerd
Motion· Motie2020Z13436rejected
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Motie van het lid Van Raan over in gesprek gaan met Vattenfall over de nog niet gegeven subsidie
Motion· Motie2020Z13433adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2020
Motie van het lid Dik-Faber c.s. over in de SDE++ de gehele economische levensduur meenemen in de berekening van de CO2 reductie
Question· Schriftliche Anfrage2607/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 1 July 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend externe Verträge im Bundesministerium für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie Q2 2020
Question· QUESTION_WRITTENE-9-2020-003891answered
European Union · European Parliament · 1 July 2020
Record· Brief regering2020Z12884concluded
Netherlands · House of Representatives · 1 July 2020
SER-advies duurzaamheidskader biomassa en reactie motie Sienot c.s.
Record· Brief regering2020Z12946adopted
Netherlands · House of Representatives · 1 July 2020
Consultatie kolenmaatregel in het kader van Urgenda
Question· Question écrite25725answered
France · National Assembly · 30 June 2020
M. Bruno Fuchs alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les modalités d'attributions des certificats qualité de l'air pour les véhicules. La seule prise en compte de la date de première mise en circulation du véhicule semble aller à l'encontre de la priorité écologique fixée par le Gouvernement. Sachant que les moteurs récents permettent l'emploi de carburants issus de sources renouvelables, un véhicule récent dont les rejets en termes de gaz à effet de serre sont importants sera autorisé à circuler lors des pics de pollution alors qu'un autre plus sobre mais plus ancien en sera dans l'impossibilité. Il lui demande de bien vouloir justifier cette apparente contradiction et, le cas échéant d'intervenir afin de pallier cette situation.
Question· Question écrite25703open
France · National Assembly · 30 June 2020
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des régies électriques municipales à l'approche des nouvelles conditions d'accès aux tarifs réglementés qu'elles proposent. Actuellement 162 entreprises locales de distribution électrique (ELD), assurent l'entretien et la gestion des réseaux de distribution d'électricité tout en fournissant environ 7 millions de consommateurs, soit 5 % de la population totale, aux tarifs réglementés par l'État. Une directive européenne sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, adoptée le 26 mars 2019, engage la révision du mode de calcul du tarif réglementé et limite ce tarif aux clients particuliers et aux professionnels n'employant pas plus de 10 personnes et ne dépassant pas le seuil de chiffre d'affaires de 2 millions d'euros annuels. La loi « Énergie Climat » ayant transposé cette mesure en droit français, les entreprises, dépassant ces seuils ne pourront plus souscrire aux tarifs réglementés proposés par EDF et les ELD et devront alors passer en offre de marché au 1er janvier 2021. Aussi, les régies électriques municipales craignent une perte de clients à venir, en plus de celle déjà connue depuis le 1er janvier 2016 en raison de la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) pour les consommateurs ayant souscrits des puissances strictement supérieures à 36 kVA. Il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour accompagner financièrement ces régies municipales qui malgré le bénéficie d'aides pour l'électrification rurale (le Facé), craignent de ne pas pouvoir absorber une perte de clients supplémentaire.
Question· Question écrite25683answered
France · National Assembly · 30 June 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des milliers d'usagers propriétaires de véhicules équipés de moteurs Renault et Nissan 1.2 produits de 2012 à 2018 qui font face à de graves défaillances moteurs provoquées par les dérives des pratiques économiques des constructeurs automobiles. En effet, malgré que ces constructeurs soient au courant de ces défauts de conception, notamment suite à la mise en demeure portée par l'UFC-Que Choisir, aucun rappel n'a été effectué et des dizaines de casses moteurs sont donc à déplorer. C'est pourquoi, elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des usagers de ces véhicules qui peuvent se retrouver face à une perte de motricité subite de leur véhicule consécutive au brusque arrêt du moteur. D'autant plus que cette casse moteur peut intervenir dès 62 000 km ; sachant que la moyenne est de 9 000 km par an, les usagers se retrouvent alors hors du délai de prescription lorsqu'ils souhaitent engager la responsabilité de ces constructeurs, puisque la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a ramené les délais de prescription de l'action en garantie de vices cachés à cinq ans au lieu de dix ans auparavant. Le Gouvernement se doit donc d'intervenir puisque ces automobilistes sont nécessairement mis en danger par l'inaction des constructeurs automobiles et plus encore, par le fait que la loi ne permettra pas de révéler leurs défaillances et d'indemniser les usagers de ces véhicules.
Question· Question écrite25679answered
France · National Assembly · 30 June 2020
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie de nos territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du 1er pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
Question· Question écrite25678answered
France · National Assembly · 30 June 2020
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Il semblerait que le ministère mène actuellement des réflexions sur le logiciel LIDAR. Cet instrument est utilisé en Espagne mais poserait question quant à son efficacité. En effet, à la suite de son utilisation, de nombreuses surfaces pastorales ont été exclues des aides et sont désormais désertées faute de financement. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour garantir l'éligibilité des surfaces pastorales au titre des aides du 1er pilier de la PAC.
Question· Written questionHL HL6286answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 June 2020
To ask Her Majesty's Government what plans they have to reduce UK consumption emissions in line with the report by the Committee on Climate Change Reducing UK emissions: 2020 Progress Report to Parliament, published on 25 June.
Question· writtenPQ 649asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2020
649. Deputy Sorca Clarke asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of operators that are licensed waste tyre disposal entities but are not registered with an organisation (details supplied) in counties Longford and Westmeath [13594/20]
Question· writtenPQ 648asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2020
648. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if County Meath will be included as part of the target group for the midlands engagement process; if it can retrospectively apply to be involved in the first call for proposals under the €11 million just transition fund despite the deadline for initial project proposal having passed on 12 June 2020; and if he will make a statement on the matter. [13564/20]
Question· writtenPQ 647asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2020
647. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the reason Ballivor, County Meath is excluded from the midlands engagement process and the first call for proposals under the €11 million just transition fund that ended on 1 June 2020, in view of the relation of the town and hinterland with Bord na Móna (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [13563/20]
Question· writtenPQ 646asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2020
646. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his Department has established a working from home policy for its employees; and if he will make a statement on the matter. [13543/20]
PreviousPage 30 of 31Next