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Climate

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1,601 records in 2018

Records

Question· Question écrite13991answered

Question 13991 — professions de santé

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture des négociations visant à établir une convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. Les dépenses liées au remboursement des actes de soins réalisés par les infirmiers libéraux sont régies par une convention négociée entre leurs organisations représentatives et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Après un an de négociations, ces entités ayant peiné à aboutir à un accord, ont vu le retrait des infirmiers libéraux de la table des négociations. Les infirmiers libéraux constituent pourtant un maillon essentiel du système de soins, assurant la continuité des soins au domicile des patients en toute circonstance et en tout lieu. Les conséquences potentielles de cette rupture sont multiples et auraient des conséquences dramatiques pour la santé des Français et l'organisation du système de soins. Ainsi, il serait souhaitable que l'État puisse rétablir un climat de confiance entre la profession et la caisse nationale d'assurance maladie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état des négociations sur la convention nationale des infirmiers libéraux et ce que prévoit le Gouvernement pour les mener à bien.

Question· Question écrite13938open

Question 13938 — heure légale

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position du Gouvernement quant à la proposition de la Commission européenne de mettre fin, à partir de 2019, aux changements d'heure. Instauré depuis les années 1990, ce système avait pour but de permettre des économies d'énergie. Mais à la suite d'une grande consultation publique cet été 2018, la Commission a déposé une proposition de loi visant à laisser aux 28 États membres la liberté de décider d'appliquer de façon permanente l'heure d'été ou l'heure d'hiver. Se pose alors la question de l'heure qui doit être conservée tout au long de l'année en France. Alors que la Commission a choisi d'interroger les citoyens sur le maintien de l'heure d'été, et laissé les pays libres dans leur droit de choisir leur nouvelle heure standard, tout en organisant un dernier changement en mars 2019, qui pourrait favoriser le maintien de l'heure d'été, des inquiétudes, relatives à la santé et au climat, se font entendre. Plus populaire, certains redoutent que le choix de l'heure d'été permanente laisse persister les difficultés liées au décalage des activités par rapport à l'heure solaire, aux atteintes à l'environnement en période estivale, tout en y ajoutant celles spécifiques à la période hivernale. Elle souhaiterait savoir quelle est l'intention du Gouvernement quant au choix à effectuer et l'interroge sur l'opportunité d'instaurer des « horaires d'été », plutôt que l'heure d'été, tel que l'a préconisé le Sénat (rapport n° 13 - 1996 / 1997).

Question· Question écrite13920answered

Question 13920 — entreprises

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Pacôme Rupin interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'article 2 du projet de loi PACTE. M. le député a eu l'occasion d'échanger avec les citoyens de sa circonscription lors d'un atelier sur la loi PACTE qui a fait émerger des questions sur l'action opérationnelle qui suivra l'adoption de ce projet. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » du 6 août 2015 a instauré à l'article L. 123-6 du code de commerce, l'obligation faite aux greffes des tribunaux de commerce de transmettre « par voie électronique et sans frais » à l'Institut national de la propriété industrielle, les informations inscrites au registre du commerce. Considérant qu'il est précisé au troisième alinéa de cet article que ces inscriptions des greffes sont transmises « dans un format informatique ouvert » et que les « informations publiques », selon l'article L. 321-1 « peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public », on peut constater l'échec de ces dispositions. En effet, plus de trois ans après la promulgation de la loi, ces informations demeurent facturées à des coûts qui permettent au GIE Infogreffe de faire des bénéfices sur ces données, détenant un monopole de fait qui nuit à la transparence financière sur les entreprises et représente un frein pour l'écosystème des entreprises développant des technologies en lien avec les données des entreprises ou organismes consulaires professionnels (sociétés de notation de PME permettant d'instaurer un climat de confiance en matière de financement des PME, sociétés de marketing prédictif permettant d'ouvrir des nouveaux marchés aux entreprises exerçant en B to B , sociétés proposant des études économiques). Ayant certainement fait le même constat, M. le ministre a proposé à l'article 2 du projet de loi PACTE actuellement étudié par la représentation nationale, que le Gouvernement soit habilité à prendre des ordonnances relatives aux répertoires et registres d'information légale concernant les entreprises afin de « créer un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant ». Suite au vote de cette habilitation à prendre par ordonnances des mesures qui confirment la voie empruntée par la loi de 2015, il lui demande de partager les pistes qu'il envisage pour garantir une réelle transparence sur la vie des affaires, une réelle ouverture des informations légales et leur accès au public et aux entreprises avec une tarification correspondant à leur coût réel.

Question· Question écrite13877open

Question 13877 — animaux

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la problématique de la disparition massive des espèces. Le dernier Rapport « Planète Vivante 2018 », publié le 29 octobre 2018 par le Fonds mondial pour la nature (WWF) en partenariat avec la Société zoologique de Londres, s'attache à mesurer la variation de la biodiversité dans le monde. L'organisation non gouvernementale y dresse un bilan alarmant sur la dégradation de nos écosystèmes et la disparition massive des espèces : aujourd'hui 60 % des animaux sauvages ont disparu en moins de 50 ans. Les hommes se menacent eux-mêmes en menaçant la diversité des espèces vivant sur Terre. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de renforcer afin d'endiguer la disparition des espèces. Elle lui demande comment la France peut agir de manière plus ambitieuse pour freiner le déclin de la biodiversité dans le monde.

Question· Kleine Anfrage19/2586open

Geoengineering und Klimakrise

Germany · German Bundestag · 7 June 2018

Definition von Geo-und Climate Engineering, Techniken bzw. technische Ansätze, Risikoaspekte (u.a. für Umwelt, Gesundheit, Biodiversität), Studien zu negativen Auswirkungen, Erforschung, Erprobung und Anwendung, Behandlung des Themas im Intergovernmental Panel on Climate Change, Rechtsrahmen, Forschungsförderung, Forschungsprojekte und Forschungsbedarf, Vereinbarkeit mit dem Vorsorgeprinzip, Sinnhaftigkeit von Experimenten, Alternativenprüfung<br /> (insgesamt 19 Einzelfragen)

Question· Written questionUIN 149566answered

Arctic: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2018

To ask the Secretary of State for Defence, what assessment he has made of the security implications of climate change in the high north.

Question· Question écrite6209open

Question 6209 — travail

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur la dégradation des conditions de travail au sein de la SEMISO de Saint-Ouen. Depuis le 25 janvier 2018, les travailleurs de la SEMISO sis 17 rue Claude Monet à Saint-Ouen 93400 exercent leur droit de grève. Ils dénoncent notamment la dégradation de leurs conditions de travail, les négociations annuelles non respectées par leur direction, ainsi que des pertes sèches de salaire, de congé et d'acquis sociaux. À titre d'exemple, leurs feuilles de salaires comportent de nombreuses irrégularités (absence de la classification conventionnelle, des RTT). Ils réclament par ailleurs la mise en application de leurs conventions collectives nationales qui ne sont pas appliquées à ce jour. Attachés à la négociation, les travailleurs de la SEMISO subissent un refus de toute négociation et un silence de la part de leur direction et de son PDG, M. le Maire de Saint-Ouen. Ce blocage aggrave les conditions de travail des employés. Le turn-over est de plus en plus fréquent et les arrêts maladie de longue durée se multiplient, témoignant de la souffrance du personnel. Cette situation compromet ainsi le bon fonctionnement de la SEMISO et sa mission de service public. L'assurance d'un service de qualité est de plus en plus remise en question et tend fortement les relations entre la SEMISO et ses locataires. Ce ne sont là que des exemples d'une situation globale qui se décompose au jour le jour. Ce dossier s'inscrit dans la volonté du PDG de prononcer la cessation de l'OPH de Saint-Ouen à la SEMISO, allant à l'encontre d'une décision récente du tribunal administratif de Montreuil. C'est cette décision contradictoire avec le jugement du tribunal administratif du PDG qui est à l'origine des nombreux problèmes de gestion dénoncés par l'intersyndicale, le comité d'entreprise, les travailleurs. Or il n'est pas acceptable que l'accélération d'une procédure administrative puisse s'imposer à une décision juridique. Au vu de l'urgence de la situation, les travailleurs de la SEMISO ont demandé une rencontre directe avec le préfet de la Seine-Saint-Denis, ainsi que la nomination d'un médiateur afin de trouver une issue. Cette demande est celle d'un dialogue social constructif et respectueux. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'intervenir pour restaurer un climat de confiance, de dialogue et de respect des droits des travailleurs au sein de la SEMISO.

Question· Question écrite6201open

Question 6201 — transports aériens

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fiscalité relative au kérosène. Le kérosène ne supporte aucune taxe : pas de TVA ni de TIPCE. C'est le seul carburant d'énergie fossile qui est exonéré. Pourtant, les déplacements en avion sont les plus polluants et les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Un avion émet environ 140 grammes de CO2 au kilomètre par passager contre environ 100 grammes au kilomètre pour un automobiliste. La contribution de l'aviation aux émissions globales de gaz à effet de serre de l'Union européenne est estimée à seulement 3 % mais selon un rapport spécial du Groupe intergouvernemental pour l'étude du climat (GIEC), l'impact serait en fait 2 à 4 fois plus important. Par exemple, dans un pays comme la France, si l'on prend en compte les liaisons intérieures ainsi que les liaisons internationales, au départ, on arrive pour 2011, et pour le seul CO2, à 21,8 millions de tonnes émises, soit environ 6 % des émissions nationales de CO2 (rapport 2011 du ministère de l'écologie). En tenant compte de tous les gaz à effet de serre, cela représente 12 % des émissions françaises. Alors que les autocaristes et les compagnies de chemin de fer sont taxés, le secteur aérien est le seul mode de transport à échapper à toute taxation sur son carburant. Cette absence de taxation sur le kérosène constitue de fait une forme de distorsion de concurrence au profit du secteur aérien. Si la convention de Chicago de 1944 prévoit notamment que le carburant contenu dans les réservoirs d'un avion ne peut pas être taxé à l'arrivée dans un pays, aucune mention n'est faite concernant une interdiction de taxation du kérosène sur les vols nationaux. En 2003, l'Union européenne a adopté une directive qui repense le cadre communautaire au niveau de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. En conséquence, les états membres pourraient introduire une taxation du kérosène pour leurs liaisons nationales et même passer des accords bilatéraux pour taxer, même légèrement, le carburant des vols entre deux états membres. Les Pays-Bas, par exemple, sont passés à l'acte pour leurs vols nationaux. Selon une étude de la Commission européenne de 2005, l'aviation européenne a consommé environ 55 milliards de litres de kérosène. Une taxe de 0,302 euros par litre aurait pu permettre de rapporter aux états 17 milliards d'euros. À l'heure où la protection de l'environnement et l'écologie sont des préoccupations majeures, le principe du pollueur-payeur doit plus que jamais être appliqué. Aussi, il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre concernant la fiscalité du kérosène afin de rééquilibrer cette injustice, à la fois par rapport aux autres modes de transport mais également pour œuvrer dans la continuité des accords de Paris.

Question· Question écrite6196answered

Question 6196 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Jean Terlier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du taux réduit de TVA au secteur de la rénovation et de l'amélioration énergétique. Chaque année des mesures fiscales incitatives sont adoptées pour encourager de nombreux foyers à faire réaliser par les entreprises et les artisans des travaux d'amélioration des performances énergétiques de leur logement, et notamment la plus courante et efficace, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). La dernière discussion budgétaire a modifié le champ d'application de ce dispositif CITE et fait alors craindre aux professionnels que s'ouvre une brèche favorable à la suppression de nombreuses autres mesures de crédit ou d'exonération (éco-prêt à taux zéro, exonérations de taxe foncière pour les travaux d'économie d'énergie dans certaines collectivités). Aujourd'hui malgré les prolongations votées notamment du CITE ou encore de l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018, les professionnels du secteur de la rénovation s'inquiètent toujours quant aux perspectives de maintien de la TVA au taux réduit de 5,5 % réservée notamment aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation, ces mêmes travaux ouvrant justement droit au CITE. En fait, ils craignent que les dernières décisions budgétaires ne les obligent inéluctablement à terme à facturer à leurs clients un taux intermédiaire de TVA à 10 % voire un taux plein à 20 %. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise ses intentions quant au maintien ou non et en tout cas quant à l'évolution du taux de TVA applicable au secteur de la rénovation énergétique.

Question· Question écrite6135open

Question 6135 — logement

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Ce carnet institué par l'article 11 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte a été rendu obligatoire pour toute construction neuve soumise au statut de la copropriété dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025. Ce carnet numérique doit rassembler l'ensemble des informations utiles à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Outil de simplification du suivi des informations relatives à la santé énergétique du logement, il permettra à l'occupant de mieux connaître, gérer et optimiser les consommations énergétiques du logement. En complément, une expérimentation a été menée tout au long de l'année 2017, portée par le plan de transition numérique du bâtiment, avec onze acteurs de la filière du bâtiment et du monde numérique, afin d'accélérer la conception de l'outil et développer des prototypes de carnets numérique. Les conclusions des acteurs de l'expérimentation ont été rendues en fin d'année 2017 et ces derniers s'inquiètent sur le retard du dispositif et s'interrogent quant à son devenir, en l'absence à ce jour de dispositif règlementaire pour le rendre opérationnel. En effet, les dispositions de l'article 11 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte n'ont toujours pas été précisées par un décret d'application permettant l'effectivité de ce dispositif, qui selon le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), est le support adapté du suivi de l'amélioration de l'efficacité énergétique. Par conséquent, elle lui demande sous quelle échéance les décrets d'application seront publiés, afin d'assurer le bon déploiement de cet outil essentiel à l'accomplissement des objectifs ambitieux fixés par la loi transition énergétique pour la croissance verte, le plan climat et la stratégie logement du Gouvernement.

Question· Question écrite6131answered

Question 6131 — logement

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er juillet 2007, la loi impose au propriétaire d'un logement ou d'un bâtiment tertiaire de fournir un diagnostic de performance énergétique lors de la vente ou de la location de ce bien. Cette obligation a pour objet de renseigner l'acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique du logement qu'il envisage d'acquérir ou de louer et a pour effet d'impacter le prix de vente du bien ou le montant du loyer. Si depuis le 1er avril 2013 un nouveau mode d'établissement du DPE a été imposé (nouvelle méthodologie de calcul et nouveaux paramètres de calcul), plusieurs études ont mis en lumière le manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique puisque, pour un même bien, le classement établi par plusieurs diagnosticiens différents peut varier de deux voire trois indices. En outre, le Conseil supérieur du notariat a confirmé l'impact de la classe énergétique d'un bien sur son prix de vente. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'harmoniser les diagnostics de performance énergétique.

Question· Question écrite6051answered

Question 6051 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de la contribution climat énergie aux propriétaires forestiers privés. La filière forêt-bois contribue très significativement à la captation du CO² émis dans l'atmosphère. Les études considèrent que le bilan carbone de la filière forêt-bois compense environ 20 % des émissions françaises de gaz à effet de serre. La filière forêt-bois s'inscrit donc comme un élément moteur de la transition écologique. Cependant, le secteur fait valoir qu'il est faiblement encouragé au regard de son potentiel de développement et la durée de ses cycles. Il ne percevrait aucune rémunération pour les services écosystémiques rendus. Les recettes de la Contribution climat énergie (CCE) sont estimées en 2017 à 5,5 milliards d'euros. Prélever un prorata de 1 % sur la CCE pour l'affecter au Fonds stratégique de la forêt et du bois permettrait de financer un projet d'envergure, tel que la replantation du chêne. Ce dispositif, créé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, pourrait être mis en œuvre pour développer une telle politique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend étudier une telle possibilité de reversement d'une partie de la Contribution climat énergie au Fonds stratégique de la forêt et du bois, au bénéfice de la replantation du chêne.

Question· Question écrite6050open

Question 6050 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'industrie de la transformation du bois, et en particulier le secteur lié à la transformation du chêne. En France, cette filière d'excellence représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Cependant, ces emplois sont aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne qui engendre des mesures de chômage partiel et de réduction d'horaires. En 10 ans, les exportations de grumes de chêne français ont été multipliées par 10 tandis que les grumes disponibles pour les scieries françaises ont été divisées par deux. Ces exportations massives de chêne non transformé provoquent des externalités négatives. En effet, la transformation du bois génère 10 à 20 fois plus d'emplois que l'exportation des grumes et le transport maritime entraîne une forte empreinte carbone. Ainsi, la hausse des exportations de grumes de chêne non transformées menace l'emploi dans la filière et diminue la création de valeur d'une ressource abondante à haute valeur ajoutée. La France n'a pas mis en place de réglementation conduisant à organiser les marchés et à favoriser une utilisation « française » du bois et notamment les chênes. Alors que certains grands pays producteurs de chêne ont mis en place des mesures de restriction aux exportations, la France fait figure d'exception. La situation a atteint pour la filière chêne un niveau critique sans précèdent. Malgré les mesures conjoncturelles successives prises depuis 2013, les transformateurs ont besoin de mesures d'urgence dans le but de rééquilibrer l'approvisionnement des scieries françaises et de favoriser l'exportation des produits transformés à base de bois « made in France » . Elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures urgentes et structurelles pour l'industrie française de la transformation du chêne, telles une limitation des exportations de grumes de chêne et une politique de développement à 10 ans de la filière bois française.

Question· Question écrite6049open

Question 6049 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attaques menées contre la filière exploitation du chêne en France, attaques qui pourraient aboutir à une quasi disparition de celle-ci. L'achat à des prix de 30 à 50 % supérieurs au prix du marché par des exploitants de différentes nationalités, qui vendent ces bois afin que ceux-ci puissent être transformés en Asie, déstabilise le marché. Il semblerait qu'une même stratégie ait été menée il y a quelques années et ait abouti à la quasi disparition de la filière hêtre en France. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, le cas échéant avec l'appui de l'Union européenne afin que dans des délais extrêmement rapides un fonctionnement normal de ce marché soit rétabli. Il le remercie de l'attention qu'il porte à la filière bois.

Question· Question écrite6048open

Question 6048 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que connaît actuellement l'industrie de la transformation du bois, et en particulier le secteur lié à la transformation du chêne. À l'échelle nationale, cette filière d'excellence représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Emplois aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne. De nombreuses scieries ont d'ores et déjà engagé des mesures de chômage partiel et de réduction d'horaires. Alors que la quasi-totalité des grands pays producteurs de chêne ont mis en place des restrictions à l'exportation de leurs grumes, la France, qui est le premier producteur européen et le troisième producteur mondial pour le chêne, est le dernier pays à laisser les traders internationaux préempter ses grumes avant qu'elles n'aient été transformées. Par conséquent, en dix ans, les exportations de grumes de chêne français ont été multipliées par dix tandis que les grumes disponibles pour les scieries françaises ont été divisées par deux. Ces exportations massives de chêne non transformé sont un non-sens économique et écologique. Elles sont économiquement aberrantes puisque la transformation du bois génère dix à vingt fois plus d'emplois que l'exportation des grumes. Par ailleurs, ces exportations sont d'un point de vue environnemental, scandaleuses, puisque ce transport maritime à grande échelle génère une empreinte carbone égale ou supérieure au carbone stocké dans les volumes de bois ainsi exportés, empreinte qui n'est nulle part répercutée dans le coût du transport. Pour faire face à la situation critique dans laquelle se trouve la filière, il lui demande qu'un ensemble de mesures soient prises, comme le Président de la République, s'y était engagé en avril 2017, lors de la campagne : qui passerait par la mise en place de restrictions à l'exportation des grumes de chênes hors d'Europe ainsi qu'un plan structurel pour le développement à dix ans de la filière française bois, développement d'intérêt général à l'heure où tous les pays occidentaux s'engagent sur la voie de la transition écologique et d'une économie décarbonée. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Question· Question écrite5261open

Question 5261 — voirie

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la sécurité des passages à niveau. En effet, une mère de famille de sa circonscription, infirmière de surcroît, vient de décéder ainsi que l'un de ses fils, âgé de 19 ans, en tentant de traverser le passage à niveau de Jonches (Yonne). Son véhicule a été percuté par un train en circulation. Les résultats de l'enquête sont attendus. Cependant, ce passage à niveau a déjà endeuillé d'autres familles précédemment : un car scolaire en 2010 et un véhicule léger quinze ans plus tôt. Par ailleurs, la multiplication d'accidents semblables aux croisements de routes et voies ferrées, en France, instaure un climat de méfiance voire d'anxiété chez leurs usagers. Le décès de la mère de famille auboise et son fils, en janvier 2018, doit être suivi de décisions fortes visant à sécuriser l'accès aux passages à niveau, à commencer par celui de Jonches. C'est pourquoi il souhaite connaître l'état des croisements « routes-voies ferrées » en France ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre d'urgence pour les sécuriser, en faisant un diagnostic de leur dangerosité, garantir les dispositifs de signalisation existants et concevoir des solutions d'accès nouvelles plus fiables chaque fois qu'il s'en avère utile.

Question· Question écrite5186open

Question 5186 — pollution

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect par la France de la « directive relative à la qualité de l'air ambiant » en dépassant les valeurs limites d'émission de dioxyde d'azote et particules fines. La pollution de l'air est considérée comme la première cause environnementale de mort prématurée dans le monde. Selon la Commission européenne, cette pollution cause toujours le décès prématuré de près de 400 000 personnes en Europe. En France, plus de 48 000 citoyens meurent chaque année prématurément de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Depuis 2008, la Commission a engagé plusieurs procédures d'infraction à l'encontre d'États membres, dont la France, qui a fait en 2015 et en 2017 l'objet d'un avis motivé pour non-respect des valeurs limites. En 2017, elle avait, par ailleurs, proposé aux États concernés, un plan d'action les aidant à faire respecter les règles de prévention de la pollution et des atteintes à l'environnement. Après le sommet ministériel du 30 janvier 2018 à Bruxelles, elle lui demande en conséquence quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de réduire les émissions polluantes et de garantir une bonne qualité de l'air aux Français.

Question· Question écrite5157answered

Question 5157 — outre-mer

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves tensions qui touchent actuellement l'académie de Guyane. En effet, l'académie fait l'objet d'une vague de protestations en raison de la suppression de 250 postes en contrats aidés, touchant en particulier des postes d'assistant d'éducation avec pour conséquence immédiate un sous-effectif des agents de vie scolaires et une recrudescence des faits de violence dans les établissements. Le collège Maurice Dusmesnil de Matoury en particulier est en proie à une vague insupportable de violences qui a atteint son paroxysme lors de l'agression de personnels du collège par des élèves, suscitant l'indignation de l'ensemble de la communauté éducative et le blocage de l'établissement. Dès mars 2015, il alertait le ministre de l'éducation nationale de l'époque de l'urgente nécessité qu'il y avait à renforcer les effectifs de vie scolaire dans les établissements guyanais afin que les élèves et le personnel éducatif puisse envisager l'année scolaire avec plus de sérénité. Force est de constater que deux rentrées plus tard, la situation a largement empiré au point où élèves et personnels ne se sentent plus en sécurité dans l'enceinte des établissements. Aussi il lui demande de l'informer des mesures qui seront mises en place pour combler le manque d'effectif lié à la suppression massive des contrats aidés.

Question· Question écrite5086open

Question 5086 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée professionnel et technique Joseph-Gallieni à Toulouse. Depuis le 9 janvier 2018, les enseignants ont dû exercer leur droit de retrait de manière légitime. Les agressions verbales, voire physiques, rendent impossible la tenue des cours. Les causes en sont profondes et des réponses de fond doivent être apportées. Les difficultés scolaires et sociales ne peuvent être concentrées au sein d'un même établissement. Les actes violents dont sont victimes personnels de l'établissement et élèves démontrent que cette politique détériore gravement le climat scolaire. Par peur, certains élèves ne se rendent plus en cours et notamment des jeunes filles. La bonne volonté des enseignants de cet établissement doit être confortée, leur professionnalisme soutenu. Il est normal d'accueillir tous les élèves, y compris des élèves sortant de prison ou sous le coup d'une condamnation. Pour le bien de tous, la République se doit de dispenser une formation à ces adolescents aux parcours difficiles. Néanmoins, il est irresponsable de considérer que les enseignants peuvent, sans aucuns moyens supplémentaires, mener à bien leurs missions : transmettre des savoirs et former des citoyens. Dans l'immédiat, elle lui demande quelle réponse il envisage d'apporter aux enseignants demandant dix postes d'assistants d'éducation supplémentaires afin de pouvoir surveiller les couloirs et les espaces publics du lycée afin d'exercer correctement leur métier. Elle l'interroge également sur ses intentions à propos de la demande des enseignants souhaitant un temps de concertation rémunéré pour mettre en place des groupes de parole et proposer un réel projet d'établissement.

Bill· HRH.R. 5995 (115th)referred

To prohibit the National Endowment for the Arts to make grants to demonstrate how artists work to show the impact of climate change in the San Francisco bay area and how works of art can inform, inspire, and empower communities at risk.

United States · United States Congress · 1 June 2018

This bill prohibits any funding made available to the National Endowment for the Arts from being used to make grants to demonstrate how artists are working to show the impact of climate change in the San Francisco Bay area of California and how works of art can inform, inspire, and empower communities at risk of such an impact.

Question· writtenPQ 197asked

197. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €11 million allocated to address environmentally degraded landfill sites as outlined in budget 2018; the planned number to be addressed in 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24225/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

197. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €11 million allocated to address environmentally degraded landfill sites as outlined in budget 2018; the planned number to be addressed in 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24225/18]

Question· writtenPQ 196asked

196. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €34.8 million allocated to the Environmental Protection Agency as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24224/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

196. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €34.8 million allocated to the Environmental Protection Agency as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24224/18]

Question· writtenPQ 195asked

195. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €5.6 million allocated to the support of small businesses to trade online and fund the provision of digital skills training for persons as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24223/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

195. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €5.6 million allocated to the support of small businesses to trade online and fund the provision of digital skills training for persons as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24223/18]

Question· writtenPQ 194asked

194. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €15 million allocated to the national broadband plan as outlined in budget 2018; if the figure has increased or is likely to increase in 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24222/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

194. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €15 million allocated to the national broadband plan as outlined in budget 2018; if the figure has increased or is likely to increase in 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24222/18]

Question· writtenPQ 193asked

193. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €17 million allocated to supporting the transition to a low carbon economy as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24221/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

193. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €17 million allocated to supporting the transition to a low carbon economy as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24221/18]

Question· writtenPQ 192asked

192. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €117 million allocated to energy efficiency as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24220/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

192. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €117 million allocated to energy efficiency as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24220/18]

Question· writtenPQ 191asked

191. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the extent to which progress continues in respect of the provision of high quality and high speed broadband in all areas; if action is progressing on the areas between the existing service area in which only a short distance separates consumers from areas receiving full service; and if he will make a statement on the matter. [24171/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

191. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the extent to which progress continues in respect of the provision of high quality and high speed broadband in all areas; if action is progressing on the areas between the existing service area in which only a short distance separates consumers from areas receiving full service; and if he will make a statement on the matter. [24171/18]

Question· writtenPQ 190asked

190. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he has issued an instruction or received communication from the telecoms regulator in regard to the extent and quality of mobile telephone service available nationally; the steps he will take to ensure a dramatic improvement in the areas enduring the poorest service; and if he will make a statement on the matter. [24170/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

190. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he has issued an instruction or received communication from the telecoms regulator in regard to the extent and quality of mobile telephone service available nationally; the steps he will take to ensure a dramatic improvement in the areas enduring the poorest service; and if he will make a statement on the matter. [24170/18]

Question· writtenPQ 189asked

189. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the extent to which his Department directly or through the telecoms regulator has identified the areas throughout the country experiencing less than half the maximum signal in respect of their mobile telephone service; and if he will make a statement on the matter. [24169/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

189. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the extent to which his Department directly or through the telecoms regulator has identified the areas throughout the country experiencing less than half the maximum signal in respect of their mobile telephone service; and if he will make a statement on the matter. [24169/18]

Question· writtenPQ 188asked

188. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the steps that continue to be taken to ensure an improvement in mobile phone telephone coverage nationally with particular reference to the areas experiencing a low level of service; and if he will make a statement on the matter. [24168/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

188. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the steps that continue to be taken to ensure an improvement in mobile phone telephone coverage nationally with particular reference to the areas experiencing a low level of service; and if he will make a statement on the matter. [24168/18]

Question· writtenPQ 187asked

187. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the extent to which he in consultation with the Department of Agriculture, Food and the Marine has identified substantial means of carbon sequestration with a view to ensuring compliance ith EU carbon reduction targets without negatively affecting the agrifood business; and if he will make a statement on the matter. [24166/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

187. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the extent to which he in consultation with the Department of Agriculture, Food and the Marine has identified substantial means of carbon sequestration with a view to ensuring compliance ith EU carbon reduction targets without negatively affecting the agrifood business; and if he will make a statement on the matter. [24166/18]

Question· writtenPQ 186asked

186. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the extent to which he in conjunction with the Department of Agriculture, Food and the Marine has identified the most likely and realistic actions to be taken to reduce carbon emissions in line with EU targets and without negatively affecting the agrifood sector; and if he will make a statement on the matter. [24165/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

186. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the extent to which he in conjunction with the Department of Agriculture, Food and the Marine has identified the most likely and realistic actions to be taken to reduce carbon emissions in line with EU targets and without negatively affecting the agrifood sector; and if he will make a statement on the matter. [24165/18]

Question· writtenPQ 185asked

185. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the extent to which he is in contact with the Minister for Agriculture, Food and Marine with a view to identifying positive actions that can be taken to reduce greenhouse gas emissions in the agrifood sector without damaging the industry; and if he will make a statement on the matter. [24164/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

185. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the extent to which he is in contact with the Minister for Agriculture, Food and Marine with a view to identifying positive actions that can be taken to reduce greenhouse gas emissions in the agrifood sector without damaging the industry; and if he will make a statement on the matter. [24164/18]

Question· writtenPQ 184asked

184. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the extent to which his Department has identified and proposed action on the issue of climate change and the need to accelerate a programme to address the issues concerned; and if he will make a statement on the matter. [24163/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

184. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the extent to which his Department has identified and proposed action on the issue of climate change and the need to accelerate a programme to address the issues concerned; and if he will make a statement on the matter. [24163/18]

Question· writtenPQ 183asked

183. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the extent to which he has identified the primary issues and actions required to address the issue of climate change with particular reference to the need to reduce dependency on fossil fuels, encourage the use of motor vehicles not dependent on fossil fuels and other measures likely to address the issues in the short to medium term and in line with EU targets; and if he will make a statement on the matter. [24162/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

183. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the extent to which he has identified the primary issues and actions required to address the issue of climate change with particular reference to the need to reduce dependency on fossil fuels, encourage the use of motor vehicles not dependent on fossil fuels and other measures likely to address the issues in the short to medium term and in line with EU targets; and if he will make a statement on the matter. [24162/18]

Question· writtenPQ 182asked

182. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the assistance available to small scale developers to access the national grid for the production and sale of solar power; and if he will make a statement on the matter. [24141/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

182. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the assistance available to small scale developers to access the national grid for the production and sale of solar power; and if he will make a statement on the matter. [24141/18]

Question· writtenPQ 181asked

181. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his permission will be required for the proposed sale by Inland Fisheries Ireland of Ashleigh Lodge in south County Mayo; the reason for the proposed sale; and if he will make a statement on the matter. [24134/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

181. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his permission will be required for the proposed sale by Inland Fisheries Ireland of Ashleigh Lodge in south County Mayo; the reason for the proposed sale; and if he will make a statement on the matter. [24134/18]

Question· writtenPQ 180asked

180. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the action he has taken in respect of each of the recommendations relevant to his Department made by the Law Reform Commission’s Report on Harmful Communications and Digital Safety. [24116/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

180. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the action he has taken in respect of each of the recommendations relevant to his Department made by the Law Reform Commission’s Report on Harmful Communications and Digital Safety. [24116/18]

Question· writtenPQ 179asked

179. Deputy Pat Deering asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if wholly owned community projects will be processed for a grid connection under the non-GPA process rather than being forced to compete with developer led projects in the ECP process. [24096/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

179. Deputy Pat Deering asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if wholly owned community projects will be processed for a grid connection under the non-GPA process rather than being forced to compete with developer led projects in the ECP process. [24096/18]

Question· writtenPQ 178asked

178. Deputy Pat Deering asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if landowners with equity shares within a development will be considered as community investors or developers when evaluating the requirement for community led projects to have at least 50% community investors in the upcoming renewable energy support scheme. [24095/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

178. Deputy Pat Deering asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if landowners with equity shares within a development will be considered as community investors or developers when evaluating the requirement for community led projects to have at least 50% community investors in the upcoming renewable energy support scheme. [24095/18]

Question· writtenPQ 177asked

177. Deputy Pat Deering asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the way in which the upcoming renewable energy support scheme will ensure community led projects with greater levels of community ownership are prioritised over those with lower levels of community ownership. [24094/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

177. Deputy Pat Deering asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the way in which the upcoming renewable energy support scheme will ensure community led projects with greater levels of community ownership are prioritised over those with lower levels of community ownership. [24094/18]

Question· writtenPQ 176asked

176. Deputy Pat Deering asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the way in which the upcoming renewable energy support scheme will ensure that communities are provided adequate opportunity to invest in community led projects which may have up to 50% private ownership. [24093/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

176. Deputy Pat Deering asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the way in which the upcoming renewable energy support scheme will ensure that communities are provided adequate opportunity to invest in community led projects which may have up to 50% private ownership. [24093/18]

Question· writtenPQ 175asked

175. Deputy Pat Deering asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if the upcoming renewable energy support scheme will prioritise wholly owned community projects above community led projects which may have up to 50% private ownership in the ringfenced community auction. [24092/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

175. Deputy Pat Deering asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if the upcoming renewable energy support scheme will prioritise wholly owned community projects above community led projects which may have up to 50% private ownership in the ringfenced community auction. [24092/18]

Question· writtenPQ 174asked

174. Deputy Stephen S. Donnelly asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the measures in the national broadband plan which will ensure social inclusion on the basis of pricing for the service; and if he will make a statement on the matter. [24064/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

174. Deputy Stephen S. Donnelly asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the measures in the national broadband plan which will ensure social inclusion on the basis of pricing for the service; and if he will make a statement on the matter. [24064/18]

Question· writtenPQ 173asked

173. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the steps he is taking to help county councils deal with incidents of illegal dumping; and if he will make a statement on the matter. [24039/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

173. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the steps he is taking to help county councils deal with incidents of illegal dumping; and if he will make a statement on the matter. [24039/18]

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