Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Climate

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

2,001 records in 2020

Records

Question· Schriftliche Anfrage1692/Jschriftliche anfrage

Förderung von Jugendprojekten im Bundesministerium für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie

Austria · National Council · 24 April 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Förderung von Jugendprojekten im Bundesministerium für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie

Record· Brief regering2020Z07480concluded

Uitvoering Urgenda-vonnis

Netherlands · House of Representatives · 24 April 2020

Uitvoering Urgenda-vonnis

Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag104/UEAunselbständiger entschließungsantrag

wo bleiben die Sofortmaßnahmen für den Klimaschutz?

Austria · National Council · 22 April 2020

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Julia Elisabeth Herr, Kolleginnen und Kollegen betreffend wo bleiben die Sofortmaßnahmen für den Klimaschutz?

Question· Written questionUIN 38505answered

Climate Change Convention: Glasgow

United Kingdom · UK Parliament · 21 April 2020

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what plans the Government has to rearrange COP 26 in Glasgow.

Record· Brief regering2020Z06970concluded

Scenario Studie

Netherlands · House of Representatives · 17 April 2020

Scenario Studie

Bill· HRH.R. 6501 (116th)referred

Systemic Risk Mitigation Act of 2020

United States · United States Congress · 14 April 2020

Systemic Risk Mitigation Act of 2020 This bill automatically designates certain nonbank financial companies as systemically important, which subjects these companies to certain prudential standards, including capital and liquidity rules, annual stress tests, and living wills requirements. This designation may be rescinded by the Financial Stability Oversight Council upon further review. The bill provides the council with rulemaking authority regarding an activity or practice that increases risk to the financial system. The bill creates the Climate Change Subcommittee within the council to address the risk climate change poses to the financial system. The bill also revises administrative provisions of the council, including those regarding staffing, funding, and meetings.

Question· Question écrite31715open

Question 31715 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut et de la rémunération des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière. En effet, alors que le Ségur de la santé s'est terminé il y a peu, ces professionnelles se considèrent comme les grandes oubliées de cette concertation. La profession représente un peu plus de 22 000 professionnels, majoritairement composée de femmes, prenant en charge des femmes, des couples, des nouveau-nés et dont la proportion libérale ne cesse de s'accroître. Selon le code de la santé publique, le métier de sage-femme est une profession médicale, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes, avec les responsabilités professionnelles qui en découlent. Si elles devraient être comprises dans le dispositif d'augmentation salariale, tout comme les professions paramédicales et non médicales, cette augmentation ne correspond néanmoins pas au statut des sages-femmes puisque il s'agit d'une profession médicale. De plus, rien n'est prévu à l'issue du Ségur pour permettre une évolution de leur profession. Il semble difficile de comprendre que cette profession médicale soit ainsi totalement ignorée alors même qu'elles ont également été en première ligne lors de la crise covid-19 pour prendre en charge et assurer les accouchements, sans avoir toujours le matériel de protection nécessaire, pour être aux côtés des femmes et des nouveau-nés, dans un climat particulièrement complexe. Au-delà de cette période particulière, la profession se bat depuis des années pour une véritable reconnaissance et un élargissement de leurs compétences pour être enfin reconnues pleinement et légitimement comme une profession médicale. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.

Question· Question écrite31679open

Question 31679 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Mozambique. En effet, la province de Cabo Delgado, dans le nord du Mozambique, est le théâtre d'un conflit violent ayant forcé des centaines de milliers de personnes à fuir depuis février 2020. Des villes ont été incendiées et pillées. Des groupes armés affrontent les forces gouvernementales pour le contrôle de la région, riche en ressources naturelles. Les attaques dans le Cabo Delgado ont déjà fait au moins 1 300 morts et plus de 210 000 déplacés. Le samedi 27 juin 2020, un véhicule appartenant à Fenix Construction a été attaqué par des insurgés, à environ 4 kilomètres au nord de Mocimboa da Praia dans la province de Cabo Delgado. Fenix Constructions est une entreprise sud-africaine, sous-traitante du géant pétrolier français Total. Les insurgés, présumés islamistes, ont tué 8 ouvriers de Fenix Construction travaillant pour le groupe français Total sur un projet gazier de plusieurs milliards de dollars dans le nord du Mozambique. On peut rappeler au passage que les réserves de gaz découvertes au large du Mozambique font partie des plus importantes réserves mondiales : 5 000 milliards de mètres cubes, soit la consommation de la France pendant 100 ans. Les multinationales gazières estiment que le pays produira 32 millions de tonnes de gaz naturel liquéfié chaque année à partir de 2024, à destination des marchés asiatique et européen. Compte tenu de la gravité des violations des droits humains, des risques environnementaux et climatiques associés aux projets gaziers, il y a lieu de s'inquiéter pour les populations locales comme pour les ressortissants français travaillant sur place pour des entreprises françaises. Il lui demande comment il compte concilier au Mozambique les intérêts des entreprises françaises et la sécurité des femmes et des hommes avec le respect des droits humains et les dégâts environnementaux que peut générer toute exploitation de gaz.

Question· Question écrite31621open

Question 31621 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation qui proviennent d'abattoirs, ateliers de boucherie, de charcuterie et d'usines agro-alimentaires. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TICPE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieux d'adapter le cadre fiscal aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, il l'interroge pour savoir comment il compte réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.

Question· Question écrite31620open

Question 31620 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TICPE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieux d'adapter le cadre fiscal aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, il l'interroge pour savoir comment il compte réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.

Question· Question écrite31619open

Question 31619 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit « avancé », produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TICPE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieux d'adapter le cadre fiscal français aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, il souhaite savoir comment il compte réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.

Question· Question écrite31617open

Question 31617 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TICPE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieux d'adapter le cadre fiscal aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, elle l'interroge pour savoir comment il compte réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.

Question· Question écrite31616open

Question 31616 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TIPCE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieux d'adapter le cadre fiscal aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.

Question· Question écrite31587open

Question 31587 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés dans le pays. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être exploité en flotte captive. Deux conditions cumulatives s'appliquent : il doit être composé de 100 % d'esters méthyliques d'acides gras et doit avoir une température limite de filtrabilité (TLF) à - 10 degrés Celsius - c'est-à-dire un biocarburant qui reste liquide et donc utilisable jusqu'à - 10 degrés Celsius et qui ne fige qu'en dessous de cette valeur. Or cette dernière exigence ne peut être atteinte aujourd'hui que par les biocarburants produits à partir de graisses végétales. En effet, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation, en raison même de leur matière première, affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent en dessous de cette température. De ce fait, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation ne sont pas reconnus comme B100 et leur utilisation, y compris en flotte captive, reste interdite. Sensibilisée à cette problématique, la direction générale de l'énergie et du climat (DCGEC) a proposé à ces acteurs une solution provisoire, en leur accordant une dérogation pour utiliser leur biocarburant en B100 en flotte captive. Toutefois cette solution n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle reste exceptionnelle et transitoire. C'est pourquoi il lui demande si elle entend modifier l'arrêté sur les biocarburants B100, en autorisant les produits avec une TLF supérieure à - 10 degrés Celsius à être considérés comme des biocarburants.

Question· Question écrite31583open

Question 31583 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction de l'installation et du remplacement des chaudières au fioul à partir de janvier 2022. Cette décision, issue des travaux de la Convention citoyenne sur le climat, n'est pas sans conséquences. En France, ce sont près de 3 millions de logements qui disposent actuellement d'un système de chauffage au fioul. S'il est établi que le fioul domestique présente des risques tant pour la santé que pour l'environnement, la combustion du fioul produit notamment du dioxyde de souffre lorsqu'elle est en combinaison avec de l'oxygène. Cette décision pourrait avoir des conséquences négatives sur le budget de nombreux ménages. En effet, le changement de système de chauffage peut générer des frais conséquents et ce sont de nouveau les familles les plus modestes qui risquent d'être pénalisées, bien qu'un système d'aide permettant la prise en charge d'une partie des coûts pourrait voir le jour. Par ailleurs, les alternatives proposées, comme le chauffage au gaz par exemple, ne sont pas sans poser quelques difficultés. En effet, ce type de chauffage reste malgré tout polluant et fait appel à une énergie qui n'est pas renouvelable. Quant à la chaudière biomasse, si elle peut être intéressante sur le plan écologique, son coût évalué entre 3 000 et 25 000 euros, sans compter l'installation, sera un obstacle pour beaucoup. Les offres de chaudières « à un euro » lancées par certains fournisseurs, aussi attractives qu'elles soient, ont parfois dissimulé des arnaques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation ainsi que de lui présenter les mesure concrètes qui peuvent être prises pour rendre cette décision d'interdiction la plus neutre possible sur le budget des Français.

Question· Question écrite31581open

Question 31581 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation relative aux biocarburants produits à partir de graisses de flottation. Certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique d'économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être exploité en flotte captive. Aux termes de cet arrêté, il doit avoir une température limite de filtrabilité (TLF) à -10°C, c'est-à-dire qu'il reste liquide et donc utilisable jusqu'à -10°C et ne fige qu'en dessous de cette valeur. Or cette dernière exigence ne peut être atteinte aujourd'hui que par les biocarburants produits à partir de graisses végétales. En effet, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation, en raison même de leur matière première, affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10 degrés. De ce fait, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation ne sont pas reconnus comme B100 et leur utilisation, y compris en flotte captive, reste interdite. Sensibilisée à cette problématique, la direction générale de l'énergie et du climat (DCGEC) a proposé à ces acteurs une solution provisoire, en leur accordant une dérogation pour utiliser leur biocarburant en B100 en flotte captive. Toutefois cette solution n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle reste exceptionnelle et transitoire. Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend modifier la réglementation en vigueur pour permettre la valorisation du biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations.

Question· Question écrite31557open

Question 31557 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le recours au bois comme matériau biosourcé, dans la future réglementation environnementale 2020 (RE2020). Introduite par la loi dite ELAN, cette réglementation vise à diminuer significativement les émissions de carbone du bâtiment, afin de rendre possible l'objectif de neutralité carbone à horizon 2050. En effet, le secteur du résidentiel tertiaire représente aujourd'hui la deuxième source d'émissions de gaz à effet de serre en France, en tenant compte à la fois de la construction des bâtiments et de leur consommation énergétique. Face à ce constat, le bois semble être une solution efficace pour assurer une construction durable et une combustion renouvelable. En effet, les acteurs de la filière bois (CIBE, France bois forêt, FNE, Propellet, SER, Syndicat français des chaudiéristes biomasse et SNPGB) indiquent d'une part que le bois est le matériau de construction le moins consommateur d'énergie et constitue un isolant bien plus efficace que d'autres (12 fois plus que le béton). D'autre part, l'usage du bois comme source de chaleur permet de s'affranchir des énergies fossiles, néfastes tant pour l'empreinte carbone que pour la balance commerciale de la France. La filière demande à juste titre que « le contenu carbone des différents matériaux de construction soit scientifiquement objectivé afin que le stockage carbone soit bien pris en compte dans le cadre de la RE2020 » et qu'« un ratio de chaleur renouvelable contraignant et ambitieux soit mis en place pour permettre le déploiement des solutions bois énergie ». Parallèlement à ces deux mesures visant la demande, un soutien par l'offre semble nécessaire pour concrétiser le recours de ce matériau dans le secteur de la construction et du chauffage, via des mécanismes allant de la fiscalité au soutien des investissements productifs en passant par la promotion de la marque bois de France. Alors que le secteur du bois matériau et énergie représente au total près de 428 000 emplois, il constitue véritablement un levier pour le plan de relance à venir. Dès lors, il lui demande de quelle manière son ministère entend investir la filière bois dans la définition stratégique de la RE2020 à paraître d'ici 2021 et, à plus court terme, dans le prochain projet de loi de finances.

Question· Question écrite31545open

Question 31545 — animaux

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la disparition annoncée de l'ours polaire en 2100. Cette inquiétante nouvelle est issue d'une étude publiée dans la revue « Nature Climate Change », le 20 juillet 2020. « 80 ans, c'est le temps qu'il nous reste pour sauver les ours polaires de l'extinction ». Le constat de cette étude est sans appel : le réchauffement climatique est clairement mis en cause. 25 000 ours polaires qui peuplent les régions arctiques pourraient être amenés à complètement disparaître si leur habitat naturel venait à fondre. En effet, dans cette région le réchauffement climatique se fait ressentir deux fois plus qu'ailleurs, la surface de mer de glace diminue d'année en année et aucune solution viable n'a pour le moment été trouvée. Pour l'association WWF, l'urgence est claire : il faut réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre si l'on veut sauver cette espèce. « Même si on respecte l'accord de Paris qui nous amène sur une trajectoire de réchauffement de plus trois degrés, les ours polaires pourraient disparaître à l'horizon 2100 ». Le classement de l'espèce sur la liste des espèces en voie d'extinction ne suffirait pas à sauver les ours polaires. La crainte de certaines organisations serait de devoir, à terme, abattre les derniers ours polaires, au lieu de les laisser mourir de faim. Cette inquiétante nouvelle laisse présager, que malheureusement, cette espèce ne sera pas la dernière à subir les dérèglements climatiques. Il faut agir vite pour préserver la planète. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur le sujet.

Question· Question écrite31544open

Question 31544 — animaux

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la disparition annoncée de l'ours polaire en 2100. Cette inquiétante nouvelle est issue d'une étude publiée dans la revue « Nature Climate Change », le 20 juillet 2020. « 80 ans, c'est le temps qu'il nous reste pour sauver les ours polaires de l'extinction ». Le constat de cette étude est sans appel : le réchauffement climatique est clairement mis en cause. 25 000 ours polaires qui peuplent les régions arctiques pourraient être amenés à complètement disparaître si leur habitat naturel venait à fondre. En effet, dans cette région, le réchauffement climatique se fait ressentir deux fois plus qu'ailleurs et la surface de mer de glace diminue d'année en année, et aucune solution viable n'a pour le moment été trouvée. Pour l'association WWF, l'urgence est claire : il faut réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre si l'on veut sauver cette espèce. « Même si on respecte l'accord de Paris qui nous amène sur une trajectoire de réchauffement de plus trois degrés, les ours polaires pourraient disparaître à l'horizon 2100 ». Le classement de l'espèce sur la liste des espèces en voie d'extinction ne suffirait pas à sauver les ours polaires. La crainte de certaines organisations serait de devoir, à terme, abattre les derniers ours polaires, au lieu de les laisser mourir de faim. Cette inquiétante nouvelle laisse présager, que malheureusement, cette espèce ne sera pas la dernière à subir les dérèglements climatiques. Il nous faut agir vite pour préserver la planète. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure sur ce sujet.

Question· Schriftliche Anfrage1452/Jschriftliche anfrage

externe Verträge im Bundesministerium für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie

Austria · National Council · 7 April 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend externe Verträge im Bundesministerium für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie

Question· Question écrite26342open

Question 26342 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de réviser la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est le premier outil de pilotage de la France en matière de développement international. Elle prévoyait sa révision dans les 5 ans, par conséquent avant la fin de l'année 2019. Cette révision devrait normalement détailler une trajectoire financière précise d'augmentation de l'aide publique au développement (APD) afin d'atteindre l'engagement présidentiel de l'allocation de 0,55 % du revenu national brut (RNB) à l'APD d'ici à 2022. Jusqu'ici le Gouvernement n'a partagé que très peu d'informations sur le contenu de la loi et a très peu intégré la société civile dans la rédaction de celle-ci, malgré leurs nombreuses relances. Alors que le dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) date désormais de 2 ans et que la révision de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a pris plus d'un an de retard, il serait important que la trajectoire d'aide publique au développement ne se limite pas seulement à 2022 mais détaille la croissance de l'APD française jusqu'à 2025 et l'atteinte des 0,7 % du RNB, sur le modèle de la loi de programmation militaire. Une telle révision permettrait à l'aide française d'être plus prévisible, mais aussi cohérente, vis-à-vis de ses nombreux engagements internationaux y compris le respect des objectifs du développement durable (ODD) d'ici 2030. Compte tenu du retard accumulé dans le processus de révision de cette loi et de la faible concertation organisée par le Gouvernement jusqu'ici, elle souhaite avoir des détails sur le calendrier de cette révision législative et sur la possibilité d'avoir une trajectoire d'APD jusqu'à 2025.

Question· Question écrite26277answered

Question 26277 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perturbations touchant les épreuves communes de contrôles continus (E3C) instaurées par la réforme du baccalauréat, un peu partout sur le territoire français. Sur les 435 établissements scolaires dans lesquels les épreuves E3C ont commencé depuis le 20 janvier 2020, une soixantaine a été touchée par des perturbations diverses, allant jusqu'à entraîner le report des épreuves dans 16 établissements. Or, en plus du stress habituel lié au passage d'épreuves, s'ajoutent l'angoisse créée par les blocages, les rétentions de notes ou encore le report des épreuves sine die . La liberté de protester ne doit, en aucun cas, nuire à la liberté d'étudier et au bon fonctionnement des établissements. La mise en place de conditions de réussite des élèves, dans un climat serein et propice à l'apprentissage, doit être assurée. De plus, les tensions ne cessent de croître et se manifestent par des actions de blocage de plus en plus agressives et dangereuses. Les forces de police et de gendarmerie sont de plus en plus sollicitées, comme à Seyssinet-Pariset, Gagny, Nantes, Bordeaux, Rennes, Landerneau, Aulnay-sous-Bois, Elbeuf, Moissac, avec des incidents tels que des copies arrachées à Saint-Étienne, des départs de feux dans l'agglomération de Bordeaux, des fumigènes dans les couloirs d'un établissement à Montauban ou encore des poubelles incendiées sur les lignes de tram passant devant le lycée Maurice-Ravel et le lycée Hélène Boucher à Paris le 24 janvier 2020. Elle souhaite donc connaître rapidement les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre le bon déroulement des épreuves communes de contrôles continus (E3C).

Question· Question écrite26249answered

Question 26249 — consommation

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le démarchage téléphonique abusif auprès des particuliers mené par des centres d'appel externalisés. La CAPEB, la FFB et Qualibat qui interviennent dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments se plaignent du comportement inadmissible de certaines plateformes téléphoniques qui mènent des campagnes de démarchage abusif et massif auprès des particuliers. La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour les ménages et la filière construction tant pour la réduction des dépenses d'énergie que pour la diminution des gaz à effet de serre. Ces plateformes proposent la réalisation de travaux d'isolation de combles par soufflage en contrepartie d'importantes aides de l'État. Or le plus souvent, les aides annoncées ne sont pas accordées et les travaux réalisés sont mal faits car l'entreprise n'est pas titulaire de la qualification RGE (reconnu garant de l'environnement). Ces comportements détruisent la confiance des français envers le plan de rénovation énergétique soutenu par les pouvoirs publics et portent atteinte au sérieux et à la compétence des acteurs et entreprises du bâtiment. Aussi, à l'heure où le démarchage téléphonique sous toutes ses formes est un sujet d'actualité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que cesse la prospection commerciale des particuliers par voie téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique.

Question· Question écrite26241open

Question 26241 — biodiversité

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Hugues Renson interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la préparation de la COP15. En effet, se tiendra la très importante quinzième réunion de la Convention de l'ONU sur la biodiversité à Kunming, en Chine, en octobre 2020. Cet événement historique, jugé aussi crucial que la COP21 sur le climat, et qui survient après des années d'échec de la communauté internationale sur la biodiversité et alors que les espèces disparaissent à un rythme alarmant, doit définir une feuille de route afin de mieux protéger les écosystèmes au cours de cette décennie. Un avant-projet de texte a été dévoilé le 13 janvier 2020 par le secrétariat de la Convention pour la biodiversité biologique avec comme objectif phare de protéger 30 % de la planète d'ici 2030. Que ce soit grâce au rapport d'évaluation mondiale de l'IPBES ou aux trois rapports spéciaux du GIEC, publiés en moins d'un an, l'importance de la préservation de la biodiversité n'est plus à démontrer et la science rappelle la nécessité d'un bon fonctionnement des écosystèmes et de la biodiversité pour stopper l'extinction massive des espèces, pour atteindre la neutralité carbone et pour pouvoir s'adapter aux impacts du changement climatique. Il faut souligner que la France et la Chine, par l'Appel de Pékin, ont fait part d'une grande ambition en définissant des objectifs pour la biodiversité pour la période 2020-2030 et en reliant l'ambition en matière de biodiversité à celle sur le climat, bien que des questions demeurent sur l'efficacité de la gestion des espaces protégées. Il lui demande ainsi de l'informer sur l'avancée des travaux préparatoires de cette réunion de la Convention de l'ONU sur la biodiversité, notamment sur les moyens et conditions de mise en œuvre, afin de parvenir à l'adoption d'un nouveau cadre mondial sur la biodiversité ambitieux et renouvelé.

Record· Brief regering2020Z05793concluded

Kabinetsvisie waterstof

Netherlands · House of Representatives · 30 March 2020

Kabinetsvisie waterstof

Record· Brief regering2020Z05796concluded

Routekaart Groen Gas

Netherlands · House of Representatives · 30 March 2020

Routekaart Groen Gas

Record· Schriftliche Anfrage - BR3759/J-BR/2020schriftliche anfrage - br

möglicher Überflug einer Antonov am 21. März 2020

Austria · Federal Council · 27 March 2020

Anfrage der Bundesräte Markus Leinfellner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend möglicher Überflug einer Antonov am 21. März 2020

Question· Written questionUIN 32751answered

Climate Change Convention: Glasgow

United Kingdom · UK Parliament · 20 March 2020

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what steps he is taking to ensure that the COP26 summit will still be held in Glasgow in November 2020 despite the covid-19 outbreak.

Bill· HRH.R. 6290 (116th)referred

RELIEF Act of 2020

United States · United States Congress · 19 March 2020

Reinvestment to Ensure a Livable Income for Every Family Act of 2020 or the RELIEF Act of 2020 This bill expresses the sense of Congress with respect to COVID-19 (i.e., the coronavirus disease 2019) and its impact on the health of Americans and the U.S. economy. The bill allows an individual taxpayer a refundable tax credit equal to $1,000 ($2,000 for joint returns) beginning in 2020. The taxpayer must be 18 years of age in 2020, a resident of the United States, and not a dependent of another taxpayer. A dependent child under age 18 shall receive a $500 credit amount. The credit is denied to certain top income earners. The Internal Revenue Service must establish an expedited process to assist taxpayers in applying for such credit. The Congressional Budget Office must report annually to Congress on alternative fiscal policies to improve readiness for future economic downturns caused by depressions, pandemics, and climate change catastrophes.

PreviousPage 40 of 41Next