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Question· Question écrite15816answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les négociations actuellement en cours entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030. La MSA constitue un acteur essentiel de la protection sociale dans les territoires ruraux. Son organisation en guichet unique, sa proximité avec les assurés, son réseau d'élus locaux ainsi que son accompagnement social de terrain participent pleinement à la cohésion des territoires agricoles et ruraux. Alors même que le monde agricole traverse de profondes difficultés économiques, sociales et humaines, la MSA joue un rôle majeur dans l'accompagnement des exploitants, des salariés agricoles, des retraités et des familles rurales. Son action en matière de prévention, d'action sanitaire et sociale, de lutte contre l'isolement et de prise en charge du mal-être agricole est unanimement reconnue. Or plusieurs éléments relatifs aux négociations en cours suscitent de fortes inquiétudes quant aux moyens humains et organisationnels qui seront accordés au réseau des caisses de MSA dans le cadre de cette future COG. Les perspectives évoquées de réduction d'effectifs, de mutualisation accrue et de centralisation de certaines activités interrogent sur la capacité du régime agricole à maintenir un service public de proximité répondant aux besoins spécifiques des territoires ruraux. Une diminution des moyens humains risquerait d'entraîner une dégradation des délais de traitement, une fragilisation de l'accompagnement social personnalisé ainsi qu'un affaiblissement du lien de proximité, qui constitue pourtant l'une des spécificités historiques et reconnues de la MSA. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter au maintien du modèle de guichet unique propre à la MSA ; à la préservation d'un maillage territorial de proximité permettant un accompagnement humain des assurés agricoles ; au maintien des moyens humains nécessaires à l'exercice des missions de service public assurées par le régime agricole et à la capacité de la MSA à poursuivre pleinement ses missions d'action sociale et d'accompagnement des populations rurales dans les années à venir.
Question· Question écrite15797open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la réforme de la TAEMUP, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2027 (article 16 quinquies de la loi de finances 2026). Cette réforme, qui vise à remplacer les chevaux administratifs par les kilowatts pour le calcul de la taxe, soulève de vives inquiétudes parmi les acteurs de la filière nautique, les plaisanciers et les élus des territoires littoraux. La filière nautique française, qui représente 6 330 entreprises, 49 000 emplois directs et 6,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, craint que cette réforme ne mette à mal un secteur économique dynamique. En effet, elle risque de freiner les achats de bateaux, de réduire l'activité des ports et de fragiliser les emplois locaux. Le nouveau barème, basé sur les kilowatts, entraînera une hausse significative des coûts pour de nombreux plaisanciers, notamment pour les bateaux de moins de 7 mètres, jusqu'ici exonérés. Par exemple, un Cap Camarat 10,5 m (2020) avec 2x Yamaha F350 verrait sa taxe passer de 1 760 à 2 820 euros (+62 %), un voilier Océanis 47 (2003) avec Volvo 57,3 kW passerait de 317 à 481 euros (+51 %) et un bateau de 6,95 m avec moteur HB250CV, jusqu'ici non taxé, serait désormais imposé à 577 euros par an. Cette hausse de coût risque de pénaliser la plaisance traditionnelle et populaire, déjà confrontée à des dépenses de plus en plus importantes (entretien, assurance, stationnement, hausse du carburant). La Confédération du nautisme et de la plaisance (CNP) souligne que cette réforme frappe d'abord les plaisanciers modestes, pratiquant une navigation familiale et accessible et pourrait éloigner de nombreux Français de l'eau. La CNP, la Fédération des industries nautiques (FIN) et la Fédération nationale des ports de plaisance (FNPP) dénoncent une réforme conçue sans dialogue préalable avec les acteurs du terrain. Pourtant, ces derniers sont les mieux placés pour évaluer ses impacts concrets. De plus, il semblerait que l'objectif affiché de « verdissement » de la fiscalité soit peu crédible. Aujourd'hui, seulement 2 % du rendement de la TAEMUP finance l'éco-organisme chargé de la déconstruction des bateaux. Par ailleurs, les motorisations électriques alternatives ne sont pas toujours disponibles, adaptées ou économiquement accessibles pour les plaisanciers concernés. De plus, le passage des chevaux administratifs aux kilowatts, bien que plus objectif, alourdit la fiscalité pour de nombreux usagers sans garantie de contrepartie environnementale ou sociale. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre aux inquiétudes des acteurs de la filière nautique et des plaisanciers et si elle entend réviser le texte avant son entrée en vigueur. Il lui demande également si elle peut garantir que cette réforme ne fragilisera pas l'économie des territoires littoraux et ne pénalisera pas la plaisance populaire et de lui transmettre à cet effet une étude d'impact de cette réforme. Enfin, il souhaiterait savoir quels dispositifs d'accompagnement seront mis en place pour soutenir la transition écologique du nautisme, notamment en matière de motorisations alternatives.
Question· Question écrite15773open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Thierry Tesson alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante du lycée Jean-Renoir de Bondy (Seine-Saint-Denis). Le 16 mars 2026, lors d'une réunion avec des élèves, un enregistrement audio a été réalisé à l'insu de la CPE et du chef d'établissement. Plusieurs semaines plus tard, un extrait a été diffusé sur les réseaux sociaux par une élue de « La France Insoumise » puis ensuite une page mise en ligne, cette dernière depuis supprimée. Ces expressions, activement relayées sur les réseaux sociaux, ont été accompagnées d'informations relevant de la vie privée de ces fonctionnaires, notamment leurs noms et, par définition, le lieu d'exercice professionnel. Outre que ces dérives ne manquent pas de mettre ces derniers en situation de danger, elles ont créé un climat de tension au sein de l'établissement alors même qu'aucun élément n'a, à ce stade, permis d'établir les accusations formulées à l'encontre des personnels mis en cause. Dans un contexte où les agents de l'éducation nationale sont particulièrement exposés au risque de violence, sachant que ce mécanisme médiatique est similaire à celui qui a conduit à l'assassinat de Samuel Paty, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection des agents du lycée Jean-Renoir et, plus largement, tous ceux confrontés à de telles situations.
Question· Question écrite15771open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante du collège Claude-Debussy de Villeneuve-la-Guyard, dans le département de l'Yonne. Lors de la rentrée scolaire précédente, malgré une forte mobilisation des enseignants, des parents d'élèves et des élus locaux, une classe de troisième a été supprimée au sein de l'établissement. Cette décision a déjà conduit à une augmentation des effectifs et à une dégradation des conditions d'enseignement. La communauté éducative a ainsi déjà consenti un effort important au nom des contraintes budgétaires et de la répartition des moyens de l'éducation nationale. Or pour la rentrée 2026, une nouvelle suppression de classe est envisagée, cette fois au niveau des classes de quatrième. Cette mesure viendrait s'ajouter aux sacrifices déjà consentis et ferait peser une charge supplémentaire sur les élèves, les familles et les personnels éducatifs. Cette décision apparaît d'autant plus difficilement compréhensible qu'elle interviendrait dans un territoire rural où l'école constitue un service public essentiel à la vitalité locale et à l'égalité des chances. Alors que le Gouvernement affirme régulièrement sa volonté de renforcer l'attractivité des territoires ruraux et de garantir à chaque enfant les meilleures conditions d'apprentissage, la fermeture successive de classes conduit concrètement à l'effet inverse. La suppression envisagée aurait pour conséquence de porter les effectifs à près de trente élèves par classe, voire davantage. Dans ces conditions, le suivi individualisé des élèves, l'accompagnement des jeunes en difficulté, la prise en charge des besoins particuliers ainsi que la sérénité du climat scolaire risquent d'être fortement altérés. Les équipes pédagogiques alertent également sur la dégradation de leurs conditions de travail et sur le risque de nouvelles suppressions de postes. Par ailleurs, alors même que la baisse démographique scolaire est souvent invoquée pour justifier les réductions de moyens, de nombreux acteurs de l'éducation estiment qu'elle pourrait au contraire constituer une opportunité pour améliorer les conditions d'enseignement en réduisant les effectifs par classe et en renforçant l'accompagnement pédagogique des élèves. Les représentants des enseignants et des parents d'élèves ont été reçus par la direction académique le 26 mars 2026 afin d'exprimer leur opposition à cette mesure. Ils craignent toutefois que les impératifs purement comptables ne l'emportent une nouvelle fois sur les considérations pédagogiques et sur l'intérêt des élèves. Aussi, il lui demande pour quelles raisons le collège Claude-Debussy est à nouveau appelé à contribuer à l'effort de réduction des moyens après avoir déjà perdu une classe de troisième l'année précédente. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux familles et aux personnels afin de préserver la qualité de l'enseignement, de maintenir des effectifs compatibles avec les exigences pédagogiques et d'assurer une véritable égalité des chances aux élèves du nord de l'Yonne. Enfin, il lui demande si une réévaluation de cette décision est envisagée afin d'éviter qu'un établissement ayant déjà subi une suppression de classe ne soit une nouvelle fois pénalisé.
Question· Question écrite15760answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement maîtrisé de l'agrivoltaïsme en France. Dans un contexte de nécessaire transition énergétique et de recherche d'une plus grande souveraineté nationale, la France doit pouvoir s'appuyer sur un mix énergétique diversifié. La relance du nucléaire constitue une orientation stratégique afin de garantir une production électrique pilotable et décarbonée. Cette stratégie ne saurait exclure le développement complémentaire des énergies renouvelables, notamment lorsqu'elles peuvent être déployées au plus près des territoires. L'« agrivoltaïsme » représente ainsi une opportunité importante pour le monde agricole français. Encadré par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023, ce modèle permet de concilier le métier premier de l'agriculteur tout en créant une valeur ajoutée à ces espaces agricoles qui n'ont comme seule utilité, pour le moment, que d'abriter les animaux, du stockage, des engins agricoles. Les textes en vigueur rappellent d'ailleurs que l'activité agricole doit demeurer l'activité principale des parcelles concernées. Ce développement peut également constituer un levier concret de résilience économique pour les exploitants agricoles, en leur permettant de diversifier leurs revenus dans un contexte marqué par les aléas climatiques, la volatilité des marchés et les difficultés de renouvellement des générations. Néanmoins, ce développement doit être conduit avec discernement afin d'éviter toute artificialisation excessive des sols agricoles ou toute dégradation des paysages ruraux. À cet égard, le déploiement prioritaire de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments agricoles, hangars, étables ou infrastructures existantes apparaît comme une solution équilibrée, conciliant production énergétique, acceptabilité locale et préservation des terres cultivables. Par ailleurs, plusieurs études et retours d'expérience montrent que les collectivités territoriales peuvent également retirer des bénéfices économiques et énergétiques de ces projets, notamment en matière d'attractivité et de recettes locales. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'encourager davantage et prioritairement le développement de l'agrivoltaïsme sur les bâtiments agricoles existants ; de garantir un cadre stable, efficace, rapide et lisible permettant aux agriculteurs de sécuriser leurs investissements ; et d'assurer un développement équilibré de cette filière conciliant souveraineté énergétique, soutien au revenu agricole et préservation des paysages ruraux.
Question· Question écrite15747answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un incinérateur de déchets sur le site de Labeuvrière, dans le département du Pas-de-Calais. Porté par la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane (CABBALR), ce projet suscite de nombreuses inquiétudes, notamment exprimées par l'association Climactif. Le projet prévoit une capacité de traitement de 100 000 tonnes de déchets par an, dans le cadre d'un engagement industriel estimé à une trentaine d'années, contre 80 000 tonnes actuellement incinérées. Cette hausse interroge sur la cohérence même du projet : loin d'accompagner la diminution des volumes de déchets, elle semble au contraire anticiper leur maintien, voire leur augmentation et installer une dépendance durable à l'incinération. Une telle orientation apparaît en contradiction avec les objectifs nationaux et européens en matière de prévention des déchets, de sobriété et de transition écologique. Ce projet soulève également de fortes inquiétudes en matière sanitaire. Les émissions de polluants atmosphériques et la production de résidus toxiques (mâchefers, résidus de traitement des fumées) suscitent des préoccupations légitimes pour la santé des populations riveraines et pour l'environnement. La question des incinérateurs fait l'objet d'un débat politique national et d'une mobilisation croissante de la société civile. Une proposition de loi, co-signée par Mme la députée, visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs a été déposée. Elle soutient cette orientation de manière constante, considérant qu'elle est indispensable pour développer les alternatives : prévention à la source, développement des filières de réemploi et de réparation, généralisation du tri des biodéchets, investissements dans des centres de tri performants et accompagnement des ménages vers la sobriété matérielle. Ces choix doivent être prioritaires dans l'allocation des financements publics, ils sont plus efficaces socialement, écologiquement et économiquement. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement apprécie la compatibilité de ce projet avec les objectifs nationaux de réduction des déchets, de lutte contre le changement climatique et de protection de la santé publique. Elle souhaite également connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que des investissements lourds et de long terme ne verrouillent les territoires dans un modèle de gestion des déchets contraire aux objectifs de transition écologique.
Question· Question écrite15736answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2026-2030 de l'Office national des forêts (ONF), récemment présenté aux associations. Des organisations de protection de l'environnement et de la forêt ont fait part de leur inquiétude quant à l'absence, dans ce projet, d'un engagement clair visant à aligner les pratiques de l'ONF sur le niveau d'exigence du référentiel FSC, en particulier sur les volets relatifs à la préservation de la biodiversité, à la qualité des sols forestiers, à la limitation des coupes rases et à la transparence de la gestion. Dans un contexte de changement climatique, d'érosion de la biodiversité et d'attente croissante des citoyens en matière de gestion durable des forêts publiques, cette absence d'objectif explicite interroge sur l'ambition écologique assignée à l'établissement public. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend intégrer, avant adoption définitive du COM 2026-2030, des objectifs chiffrés et calendaires de montée en exigences environnementales, compatibles avec les standards FSC.
Question· Question écrite15720open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante des animaux marins à la suite de la fermeture définitive du parc Marineland d'Antibes, en particulier celle de deux orques et de douze dauphins. L'article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et au renforcement du lien entre les animaux et les hommes a instauré, par la création de l'article 413-12 du code de l'environnement, l'interdiction des spectacles mettant en scène des cétacés ainsi que des interactions entre ces animaux et le public. Toutefois, cette évolution législative n'a pas permis d'apporter une réponse claire quant au devenir des animaux concernés. En ce qui concerne les animaux utilisés lors des spectacles, si les circassiens et autres « utilisateurs d'animaux » ont été largement dédommagés pour devoir abandonner leur « outil de travail », le Gouvernement n'a pas anticipé pour les animaux eux-mêmes qui bien souvent se retrouvent à vivre dans des conditions encore plus désastreuses que celles qu'ils viennent de quitter. Les mammifères marins demeurent ainsi dans des installations vieillissantes, fermées au public depuis le 1er janvier 2025. À ce jour, il semble qu'aucun sanctuaire marin ne soit opérationnel, en cours de construction ou même à l'étude, ce qui rend cette option difficilement envisageable à court terme. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les raisons ayant conduit à ne pas anticiper l'avenir de ces animaux, mais également et surtout d'indiquer les solutions envisagées afin de garantir à ces animaux des conditions de vie dignes et adaptées, mettant ainsi un terme à la situation préoccupante dans laquelle ils se trouvent actuellement.
Question· writtenPQ 2491asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
2491. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the targeted practical upskilling measures in place or planned through the National Training Fund for older workers facing disruption from climate policy, the green transition, technological change and market shifts; and if he will make a statement on the matter. [42634/26]
Question· writtenPQ 1515asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
1515. Deputy Shónagh Ní Raghallaigh asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the supports available to farmers affected by increasingly frequent extreme weather events; whether additional climate adaptation measures are being considered for the agricultural sector; and if he will make a statement on the matter. [43490/26]
Question· writtenPQ 595asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
595. Deputy Pearse Doherty asked the Tánaiste and Minister for Finance further to Parliamentary Question No. 453 and 454 of 26 of May 2026, if he can confirm that there is no projected or target annual return on Future Ireland Fund (FIF) and the Infrastructure, Climate and Nature Fund (ICNF). [43317/26]
Question· writtenPQ 348asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
348. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his officials will continue to legislatively protect ranched (fin clipped) Atlantic salmon in Lough Corrib SAC, including the compulsory gill tagging of harvested ranched salmon, considering that the board of Inland Fisheries Ireland (IFI) has accepted that ranched salmon are detrimental to the wild salmon stock in the SAC as per the IFI board meeting of 30 June 2025; and if he will make a statement on the matter. [44138/26]
Question· writtenPQ 347asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
347. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department’s annual funding of Inland Fisheries Ireland (IFI) will be reduced considering that the State is saving €270,000 per annum by closing the Cong Salmon Hatchery in County Galway as per IFI board correspondence; and if he will make a statement on the matter. [44137/26]
Question· writtenPQ 346asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
346. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his officials would issue a section 14 authorisation under the Fisheries (Consolidation) Act 1959 for the stocking of invasive/non-native rainbow trout into Lough Lene SAC, County Westmeath without an appropriate assessment screening in place as required under regulation 42 of the European Communities (Birds and Natural Habitats) Regulations 2011 (S.I. No. 477 of 2011); and if he will make a statement on the matter. [44136/26]
Question· writtenPQ 345asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
345. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the Conservation of Trout (No. 8 or Limerick District) Bye-Law (No 949) 2017 was subject to a full appropriate assessment screening when drafted to ensure compliance with the requirements of regulation 42 of the European Communities (Birds and Natural Habitats) Regulations 2011 (S.I. No. 477 of 2011), considering that Lough Ree (Limerick district) is a special area of conservation; and if he will make a statement on the matter. [44135/26]
Question· writtenPQ 344asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
344. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the Shannon Fisheries Region (Close Season for Draft Netting of Trout on Lough Ree) Bye-Law (No. 284) 2006 was subject to a full appropriate assessment screening when drafted to ensure compliance with the requirements of regulation 31 of the now repealed European Communities (Natural Habitats) Regulations 1997 (S.I. No. 94 of 1997), considering that Lough Ree is a special area of conservation; and if he will make a statement on the matter. [44134/26]
Question· writtenPQ 343asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
343. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the Western Fisheries Region Conservation of Trout Bye-Law (No. 840) 2008 was subject to a full appropriate assessment screening when drafted to ensure compliance with the requirements of regulation 31 of the now repealed European Communities (Natural Habitats) Regulations 1997 (S.I. No. 94 of 1997); and if he will make a statement on the matter. [44131/26]
Question· writtenPQ 342asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
342. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the Western Fisheries Region Conservation of Trout Bye-Law (No. 840) 2008 is being reviewed by his officials considering that it has been in existence for more than ten years; given statements made by the previous Minister on 5 July 2023; and if he will make a statement on the matter. [44130/26]
Question· writtenPQ 341asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
341. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position regarding the transposition of article 12 of the Energy Efficiency Directive. [43996/26]
Question· writtenPQ 340asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
340. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his views on the amendment to Article 5.5 of Delegated Act (EU) 2024/1364 which was transposed almost verbatim from lobbying documents submitted by organisations (details supplied) to the European Commission as reported (details supplied); his views on the adequacy of the provision to give effect to the parent directive; and his plans to raise any concerns with the Commission. [43995/26]
Question· writtenPQ 339asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
339. Deputy Alan Kelly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of WTE qualified quantity surveyors employed by his Department as of 1 June 2026, in tabular form. [43847/26]
Question· writtenPQ 338asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
338. Deputy William Aird asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the steps his Department is taking to address the generation adequacy challenges identified in EirGrid’s All-Island Resource Adequacy Assessment (AIRAA) 2026–2035 report, particularly the potential capacity deficits forecast for the period 2026 to 2028; and if he will make a statement on the matter. [43715/26]
Question· writtenPQ 337asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
337. Deputy William Aird asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the investment that will be provided to ensure nationwide full and enhanced separate textile collection by 2030; and if he will make a statement on the matter. [43714/26]
Question· writtenPQ 336asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
336. Deputy William Aird asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the steps being taken to implement the EU Packaging and Packaging Waste Regulation; the steps his Department will take to achieve a 5% reduction in packaging waste by 2030 and a 90% plastic bottle collection rate by 2029; and if he will make a statement on the matter. [43713/26]
Question· writtenPQ 335asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
335. Deputy William Aird asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his engagement with Electric Ireland regarding recent and proposed electricity price increases; his assessment of the impact of such increases on households already facing cost-of-living pressures; the measures he has taken to encourage Electric Ireland and other energy suppliers to moderate or defer further price increases; if he has sought assurances from Electric Ireland regarding enhanced hardship supports and flexible repayment arrangements for customers in arrears; and if he will make a statement on the matter. [43712/26]
Question· writtenPQ 334asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
334. Deputy Shónagh Ní Raghallaigh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the measures being taken to support households struggling with high energy costs; whether additional targeted supports are being considered ahead of winter 2026; and if he will make a statement on the matter. [43489/26]
Question· writtenPQ 333asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
333. Deputy Pat Buckley asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to reduce the fees for products under a scheme (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [43337/26]
Question· writtenPQ 332asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
332. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his views on the 20 year plus campaign for an LNG Terminal, either publicly or privately funded, in the vicinity of the Tarbert/Ballylongford Landbank; his views on the fact that an energy plan is necessary (details supplied),; and if he will make a statement on the matter. [43149/26]
Question· writtenPQ 331asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
331. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when a grant will be available to support a person (details supplied) to bring a specific home to a BER B2 rating; and if he will make a statement on the matter. [43101/26]
Question· writtenPQ 330asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
330. Deputy Mark Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for an update on a proposed national working group to be established to tackle nitrous oxide canister waste; to outline who will be the members on this national working group; and if he will make a statement on the matter. [43049/26]
Question· writtenPQ 329asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
329. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department is aware of the call for harmonised EU rules for plug-in photovoltaics (PIPV); if his Department has taken a position on this issue; and if he will make a statement on the matter. [43022/26]
Question· writtenPQ 328asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
328. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department has engaged with the National Standards Authority of Ireland regarding bringing forward standards for plug-in photovoltaics (PIPV); and if he will make a statement on the matter. [43021/26]
Question· writtenPQ 327asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
327. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the steps his Department have taken to permit the sale and installation of plug-in photovoltaics (PIPV); and if he will make a statement on the matter. [43020/26]
Question· writtenPQ 326asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
326. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the plans his Department has to attract large energy users to locate in the region in order to alleviate grid constraints in view of reports of excess electricity generation capacity in Cork; and if he will make a statement on the matter. [42995/26]
Question· writtenPQ 325asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
325. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether there is sufficient battery or other energy storage capacity in place to capture surplus electricity generation in Cork; the plans to expand such storage infrastructure; and if he will make a statement on the matter. [42992/26]
Question· writtenPQ 324asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
324. Deputy Danny Healy-Rae asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position regarding increasing electricity costs; the steps his Department will take to address the impact of the price increases; and if he will make a statement on the matter. [42976/26]
Question· writtenPQ 323asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
323. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department has engaged with European counterparts or the European hydrogen bank regarding Ireland’s future hydrogen export potential; and if he will make a statement on the matter. [42974/26]
Question· writtenPQ 322asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
322. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the measures being taken to support hydrogen demonstration projects before large-scale offshore wind generation becomes available in the early 2030s; if EirGrid has identified locations where surplus renewable electricity could support electrolysers before 2030; and when the relevant datasets under action one will be published. [42973/26]
Question· writtenPQ 321asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
321. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when the strategic assessment and preliminary business case for the proposed hydrogen demonstration fund will be completed; the level of funding being considered; whether the scheme will support both green and blue hydrogen projects; who will administer the fund; and if he will make a statement on the matter. [42972/26]
Question· writtenPQ 320asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
320. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when the outstanding ARUP and KPMG studies relating to hydrogen safety, storage and export connectivity are expected to be completed and published; the legislative or policy actions expected to follow from those reports; and if he will make a statement on the matter. [42971/26]
Question· writtenPQ 319asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
319. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when he expects the EU hydrogen and decarbonised gas market package to be fully transposed into Irish law; the additional resources allocated to the CRU in preparation for its role as hydrogen regulator; and if he will make a statement on the matter. [42970/26]
Question· writtenPQ 318asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
318. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position regarding the introduction of a levy on single-use hot beverage cups, also known as the "latte levy"; and if he will make a statement on the matter. [42955/26]
Question· writtenPQ 317asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
317. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position regarding the implementation of the outstanding items contained in the Waste Action Plan for a circular economy; and if he will make a statement on the matter. [42954/26]
Question· writtenPQ 316asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
316. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his response to the infringement proceedings opened against Ireland by the European Commission for failure to correctly transport the EU Single-Use Plastics Directive; the corrective actions he intends on taking; and if he will make a statement on the matter. [42953/26]
Question· writtenPQ 315asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
315. Deputy Réada Cronin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the steps being taken by his Department to shield consumers from recent price increases announced by Electric Ireland; and if he will make a statement on the matter. [42942/26]
Question· writtenPQ 314asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
314. Deputy Cathal Crowe asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his views on the potential role for off shore geological gas storage as part of Ireland's energy security approach; the administrative, regulatory and legislative steps that are needed to facilitate it; and if he will make a statement on the matter. [42936/26]
Question· writtenPQ 313asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
313. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his response to a recently published report by friends of the earth concerning the financial impact of data centres on household electricity bills; and if he will make a statement on the matter. [42866/26]
Question· writtenPQ 312asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
312. Deputy Eoin Hayes asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the current position on previous statements by a Minister (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [42864/26]
Question· writtenPQ 311asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
311. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the steps he is taking to reduce energy costs to households following the most recent round on price hikes; and if he will make a statement on the matter. [42852/26]
Question· writtenPQ 310asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026
310. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the estimated annual cost of establishing a prioritised respiratory health pathway within the better energy warmer homes scheme for households where a resident has asthma or another chronic respiratory condition, taking into account the outcomes of the warmth and wellbeing pilot scheme; and if he will make a statement on the matter. [42821/26]
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