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Climate

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2,051 records in 2020

Records

Question· Written questionUIN 30150answered

Climate Change Levy: Wales

United Kingdom · UK Parliament · 16 March 2020

To ask the Chancellor of the Exchequer, what assessment his department has made of the potential merits of devolving the Climate Change Levy to the Welsh Government.

Record· Schriftliche Anfrage - BR3754/J-BR/2020schriftliche anfrage - br

Committee on the Rights of the Children on the combined fifth and sixth periodic reports of Austria

Austria · Federal Council · 12 March 2020

Anfrage der Bundesräte Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Concluding Observations of the Committee on the Rights of the Children on the combined fifth and sixth periodic reports of Austria (Abschließende Bemerkungen des Komitees für Kinderrechte der Vereinten Nationen zum fünften und sechsten Staatenbericht Österreichs)

Question· Written questionUIN 28007answered

Refugees: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 11 March 2020

To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of the potential increase in refugees as a result of loss of land due to rising sea levels.

Question· Written questionHL HL2499answered

Climate Change Cabinet Committee

United Kingdom · UK Parliament · 11 March 2020

To ask Her Majesty's Government how many meetings of the Cabinet Committee on Climate Change have been chaired by the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy since his appointment as president of the COP26 climate change conference

Question· Written questionHL HL2500answered

Climate Change Convention

United Kingdom · UK Parliament · 11 March 2020

To ask Her Majesty's Government how Parliament will be informed of progress towards preparing for COP26.

Question· Question écrite33676answered

Question 33676 — urbanisme

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'abrogation par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, qui réforme et simplifie le code de l'urbanisme, de l'article L. 142-12. Le Conseil d'État, dans son avis rendu en séance publique le 29 juillet 2020, a constaté une faille juridique liée à cette abrogation dans la mesure où elle prive les départements de toute capacité de préemption sur les périmètres sensibles créés avant 1985 par les préfets sauf à recréer ces périmètres en leur nom propre. Or ce droit de préemption départemental est essentiel pour la préservation et la protection des espaces naturels sensibles. Ainsi, dans le Pas-de-Calais, ce sont 85 % des surfaces classées en zone de préemption représentant la quasi-totalité des sites majeurs du département à différents titres : espèces et habitats remarquables, réservoirs de biodiversité, valorisation paysagère, protection du littoral sur lesquels la poursuite éventuelle de l'intervention du conseil départemental ne pourrait s'envisager que dans le cadre de démarches d'acquisition amiable. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour rétablir dans le code de l'urbanisme l'équivalent de l'article L. 142-12 abrogé afin de permettre aux départements de poursuivre leur ambitieuse politique foncière de préservation des paysages et de la biodiversité.

Question· Question écrite33675open

Question 33675 — urbanisme

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les communes dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). En effet, si la répartition des zones constructibles peut sembler correcte dans la théorie, la réalité de terrain est toute autre. En effet, l'application stricte des textes, souvent en totale rupture avec la ruralité, par les services de l'État réduit drastiquement le nombre de terrains constructibles, créant ainsi une véritable entrave administrative au développement des communes. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre aux communes, et notamment les plus rurales, de poursuivre leur développement.

Question· Question écrite33674answered

Question 33674 — urbanisme

France · National Assembly · 10 March 2020

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les zones de préemption autrefois appelées « périmètres sensible » à l'intérieur desquelles s'exerçait un droit de préemption au profit des conseils généraux. L'article 65 de la loi de finances du 23 décembre 1960 a ouvert la possibilité de créer des zones de préemption autrefois appelées « périmètres sensibles » à l'intérieur desquelles s'exerçait un droit de préemption au profit des conseils généraux. Dans les Pyrénées-Atlantiques, le ministre de l'aménagement, du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme a créé onze zones de préemption, par arrêté en date du 21 décembre 1972, auxquelles est venu s'ajouter un autre site en 1984. En 1985, la loi du 18 juillet, relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, a transformé les périmètres sensibles en espaces naturels sensibles et a disposé, entre autres, dans l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme, que le droit de préemption ENS s'applique, dès l'entrée en vigueur de la loi, à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure. L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, qui a modifié la partie législative du code de l'urbanisme, à droit constant, a purement et simplement abrogé les dispositions de cet article L. 142-12 du code de l'urbanisme. À l'occasion d'un contentieux devant les juridictions administratives suite à une préemption d'une commune de l'Hérault, la partie adverse a soulevé la non-existence du droit de préemption ENS, du fait de l'abrogation de l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme. Dans cette affaire, le tribunal a sursis à statuer et a saisi le Conseil d'État, sur la question de savoir si l'abrogation de l'article L. 142-12 signifie que le droit de préemption ne peut plus être exercé depuis le 1er janvier 2016 dans les « périmètres sensibles » délimités par l'État avant la réforme du 18 juillet 1985. L'audience s'est tenue en juillet 2020 et le rapporteur public a conclu que « le droit de préemption prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme n'est plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles, sauf à ce que le conseil départemental les ait incluses dans les zones de préemption qu'il a lui-même créées au titre des espaces naturels sensibles ». Si l'on projette les conclusions du rapporteur public sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, cela sous-entend que la préservation des parties naturelles de la côte basque, au premier rang desquelles le site d'Abbadia à Hendaye, la forêt du Pignada à Anglet... ne peuvent plus faire l'objet d'une action foncière visant à préserver définitivement les dernières zones naturelles du littoral. II est aussi important de souligner que ces zones de préemption constituent l'assise de la stratégie foncière du Conservatoire du littoral qui se voit, par la même, amputé d'une sérieuse capacité d'action. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour régler cette problématique administrative ayant de lourdes conséquences sur la protection du littoral français.

Question· Question écrite33670open

Question 33670 — transports par eau

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'intérêt que représenterait, pour la Nation, un soutien actif de l'État au projet de voilier cargo initié par l'entreprise française TOWT. Pionnier en la matière, l'entreprise TOWT (TransOceanic Wind Transport) est le premier transporteur mondial de marchandises à la voile. Ainsi, la compagnie a déjà affrété près de 18 voiliers de travail sur les routes atlantiques et transatlantiques et cheminé plus de 1 000 tonnes de produits pour une économie estimée à 1 450 tonnes de CO2. Également propriétaire-concédant du label Anemos garantissant un transport décarboné à 90 %, cette entreprise passe désormais à l'échelle industrielle en lançant la construction du premier grand voilier-cargo moderne au monde, préfigurant des besoins identifiés pour quatre navires ! Ce qui n'est pas sans susciter l'intérêt des entreprises françaises exportatrices mondiales, puisque plusieurs grands groupes nationaux ont déjà signé des contrats de transport ou ont formalisé des demandes en ce sens. D'un coût d'environ 23,5 millions d'euros (si le projet devait voir le jour sur le territoire français, à Concarneau), la mise à l'eau serait prévue pour 2022 et pourrait annoncer le lancement de trois autres chantiers similaires à l'horizon 2025. Une telle innovation permettrait à la France de devenir le numéro 1 mondial en matière de transports décarbonés à la voile et s'inscrirait dans une logique de réindustrialisation et de création d'emplois en accord avec les impératifs écologiques actuels. Le secteur du transport maritime représente en effet, à lui seul, respectivement 3 % et 10 % des émissions mondiales de CO2 et de soufre et un tel projet aurait le mérite de permettre à la France d'ouvrir la voie à de nouvelles perspectives environnementales et ainsi inciter, par l'exemple et la réussite, les partenaires internationaux de la France à en faire autant. C'est pourquoi, en cette période de grande crise sociale, économique et environnementale, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour apporter son soutien à l'émergence de cette nouvelle filière d'excellence en matière de transports à la voile décarbonés.

Question· Question écrite33576open

Question 33576 — logement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) et leur réforme. Alors qu'il était prévu une prolongation de la durée de validité des anciens DPE par un décret, celui-ci n'a pas encore été publié. Ce projet prévoyait que les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 resteraient valables jusqu'au 31 décembre 2022 mais dans la limite de la durée de validité de 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, resteront valables jusqu'au 31 décembre 2024. Or la loi Elan rend opposable, à partir du 1er janvier 2021, les DPE annexés aux baux immobiliers. Jusqu'alors, ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d'information. La date a été repoussée au 1er juillet 2021 en raison de la crise de la covid-19. La non-fourniture du DPE expose à des sanctions. Les dispositions introduites par la loi Énergie climat du 8 novembre 2019 (audit énergétique joint au DPE pour les logements en étiquettes F et G), ont rendu nécessaire l'évolution du format du DPE pour améliorer sa fiabilité et sa lisibilité avec notamment une estimation financière des coûts de chauffage et d'ECS. Les textes d'application n'ont pas encore été publiés et les dates d'application pourraient encore changer. Dans un souci de lisibilité et dans le contexte de réforme des DPE et compte tenu de la difficulté à opérer des DPE en masse en raison du contexte sanitaire, il pourrait être opportun de prolonger la durée de validité de ceux-ci afin d'avoir une stabilité juridique vis-à-vis des tiers pour ainsi éviter d'engager rapidement des dépenses inutiles en cas de modification de la règlementation. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour adapter les diagnostics de performance énergétique dans ce contexte particulier.

Question· Question écrite33525open

Question 33525 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement des énergies renouvelables et plus particulièrement sur l'extension de l'obligation de panneaux solaires et photovoltaïques sur les nouvelles constructions. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit pour les surfaces de vente de plus de 1 000 mètres carrés l'obligation, à compter du 1er mars 2017, d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou, à défaut, un système de végétalisation sur les toitures concernées. La loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 qui prévoit désormais le cadre, les directions et les ambitions de la politique énergétique et climatique de la France étend cette obligation aux nouveaux locaux à usage industriel ou artisanal, aux entrepôts ainsi qu'aux ombrières des aires de stationnement de plus de 1 000 mètres carrés. L'objectif recherché est de garantir un « haut degré d'efficacité thermique et d'isolation favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité » et de participer ainsi à la sortie des énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables. L'arrêté du 5 février 2020 est venu préciser les exceptions à cette règle, notamment pour les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement. Il souhaite donc avoir un premier retour de l'application de l'article 47 de cette loi, un an après son adoption. Il lui demande également si un recensement des projets soumis à cette obligation a été fait depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Question· Question écrite33490open

Question 33490 — biodiversité

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la protection des coraux constructeurs de récifs, situés dans les îles françaises de l'océan Indien. Cette question est posée au nom de l'association jeunesse « Les Climat'Optimistes ». Alors qu'ils figurent sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) des espèces menacées en France, le Comité français de l'UICN, l'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi que le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) - avec l'appui de l'Initiative française pour les récifs coralliens - ont effectué pour la toute première fois un état des lieux de la santé de ces coraux dans les îles de la Réunion, Mayotte, et les îles Éparses. Ce sont 301 espèces de coraux qui ont été ainsi analysées dans les formations récifales des îles françaises de l'océan Indien. Les résultats publiés le 4 juin 2020 établissent que 15 % de ces espèces sont menacées ou quasi menacées à La Réunion, 12 % à Mayotte, et 6 % dans les îles Éparses. Cet état de fait est principalement dû au changement climatique et à la dégradation de la qualité des eaux côtières. En effet, l'augmentation de la température des océans cause un phénomène de blanchissement des coraux, malheureusement bien connu sur la Grande barrière de corail, qui peut être fatal pour leur survie. Selon l'étude, la qualité des eaux est en outre impactée de manière chronique par l'urbanisation croissante des territoires littoraux, les rejets des eaux usées, ou encore les pollutions d'origine agricole. Le 23 octobre 2019, le Président de la République a annoncé à l'île Grande Glorieuse - qui fait précisément partie des îles Éparses - que la part des aires protégées en France serait portée de 20 % à 30 %, avec une protection maximale pour un tiers de ces zones à « très forte naturalité ». L'île Grande Glorieuse a été classée réserve naturelle nationale à cette occasion, et le Président de la République a annoncé son intention de faire bénéficier l'ensemble des îles Éparses ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises de cette mesure de protection. Ces engagements ont été pris suite à la publication du rapport de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), en mai 2019, qui alertait sur l'accélération du taux d'extinction des espèces et le déclin de la nature « à un rythme sans précédent dans l'histoire humaine ». Aussi, alors que la création d'aires marines protégées est clairement identifiée comme une solution de préservation de la biodiversité marine par l'étude de l'UICN, de l'OFB et du MNHN, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prise pour poursuivre les efforts de protection des coraux en outre-mer, où figurent des écosystèmes parmi les plus riches et les plus complexes de la planète.

Question· Question écrite33474answered

Question 33474 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu de la protection des sols. La planète le rappelle chaque jour davantage à tous : il est urgent de développer et de promouvoir un modèle durable d'agriculture régénératrice qui protège les sols, valorise les agriculteurs et garantisse le bien-être animal. Cet enjeu est crucial car de lui dépendra la capacité collective d'alimenter une population mondiale qui dépassera les 9 milliards de personnes d'ici 2050. Car aujourd'hui, 95 % de la nourriture produite pour la consommation humaine repose sur une mince couche supérieure du sol. Pourtant, jusqu'à présent, on n'a pas considéré les ressources du sol à leur juste valeur, à tel point qu'environ un tiers des terres dans le monde est modérément voire fortement dégradée. La gestion des sols est aussi fortement liée à la gestion de l'eau, enjeu majeur dans le département de la Haute-Garonne, qui connaît des épisodes de sécheresse comme des épisodes de précipitations importantes. En effet, des sols plus sains résistent mieux à la sécheresse, sont capables d'une meilleure rétention de l'eau et réduisent le risque d'érosion due à des précipitations importantes. Il est donc impératif de valoriser des pratiques qui accroissent la présence de matière organique dans les sols et aident à séquestrer plus de carbone. Parmi ces pratiques figurent la rotation des cultures, la réduction des labours ou une meilleure gestion des effluents d'élevage et du compost. Dans ce contexte, il l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour préserver et reconstruire des sols sains et résilients, sur les actions d'accompagnement et de soutien à la transition bénéficiant aux agriculteurs et sur le rôle de la France dans l'initiative 4 pour 1000 lancée par la France à la COP 21 en faveur de la séquestration de carbone et de la bonne santé des sols.

Question· Question écrite33473open

Question 33473 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité à une prime nationale relative à la conversion des agroéquipements pour les entreprises de travaux agricoles. En avril 2020, le ministère de l'agriculture avait annoncé la création d'un fonds de modernisation de 30 millions d'euros (fonds France Agrimer) pour moderniser le parc de matériels de pulvérisation des exploitations agricoles mais avait exclu les entreprises de travaux agricoles du dispositif en raison du manque de budget. S'agissant de la création d'une prime nationale relative à la conversion des agroéquipements dotés par l'État d'un budget de 135 millions d'euros, ces mêmes entreprises s'interrogent sur les critères d'éligibilité et sur le type de bénéficiaires. Réduire la consommation d'intrants et adopter de nouvelles pratiques restent des objectifs partagés par ces entreprises de travaux agricoles pour lesquelles il est essentiel de remplacer et moderniser leur parc matériel. Les ETA sont un acteur incontournable de la maîtrise de l'application des produits phytosanitaires et des alternatives à leurs usages et devraient être intégrées dans l'ensemble des dispositifs d'aide au monde agricole. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter de nature à soutenir le mouvement des entrepreneurs de services agricoles, forestiers et ruraux.

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