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2,351 records in 2025

Records

Question· Question écrite7719answered

Question 7719 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales en matière d'assurance. En effet, deux types de problèmes se posent avec une très grande intensité pour les collectivités locales. D'une part, elles rencontrent de plus en plus de difficultés à s'assurer. D'autre part, le coût de ces assurances a flambé puisqu'en 2024, par rapport à 2023, les collectivités ont vu leurs primes d'assurance progresser de 23 %. En avril 2025, une charte a été signée entre l'État, les assureurs et les associations d'élus pour un engagement national pour l'assurabilité des collectivités. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre au delà de cette charte, pour traiter les deux problèmes en question : sécuriser l'assurabilité et réguler les primes.

Question· Question écrite7714answered

Question 7714 — biodiversité

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Léa Balage El Mariky interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'exclusion des projets d'espaces verts sur dalle du dispositif des crédits biodiversité, même lorsque ceux-ci sont situés en zone urbaine dense et sans disponibilité foncière. En février 2025, Mme la ministre a réuni les acteurs des crédits carbone et biodiversité afin d'accélérer et diversifier les sources de financement des projets environnementaux, notamment en zone urbaine. Dans ce cadre, il est nécessaire de s'interroger sur les critères actuels d'éligibilité des projets, notamment ceux qui permettent la renaturation dans des territoires artificialisés. Le projet des jardins suspendus des Batignolles, situé au-dessus des voies ferrées de la rue de Rome à Paris, illustre cette problématique. Il prévoit de créer 3 hectares d'espaces verts publics sur dalle, en couvrant les voies ferrées dans un quartier extrêmement dense. Ce projet permettrait de réduire considérablement les nuisances sonores liées au trafic ferroviaire, supérieures aux seuils recommandés par l'OMS, de lutter contre les îlots de chaleur, d'améliorer la santé des habitants et de contribuer à l'adaptation au changement climatique. Il répond aux objectifs du plan biodiversité de la Ville de Paris, est inscrit au plan local d'urbanisme et identifié comme espace vert d'intérêt régional dans la cartographie du SDRIF-E de septembre 2024. Pourtant, malgré ces bénéfices environnementaux et sociaux majeurs, ce projet ne peut prétendre à aucun mécanisme de financement via les crédits carbone ou biodiversité. Le dispositif des crédits biodiversité repose actuellement sur la restauration de milieux connectés à des « corridors écologiques » et exclut les projets sur dalle, considérés comme des « îlots » isolés. Ce critère écarte de fait toute initiative ambitieuse de végétalisation en milieu urbain dense, précisément là où les besoins de nature, de fraîcheur et de biodiversité sont les plus criants. Elle lui demande donc si elle envisage d'adapter les critères du dispositif des crédits biodiversité afin de permettre l'intégration de projets d'espaces verts sur dalle, à condition qu'il soit démontré qu'aucune alternative de création en pleine terre n'est possible ; une telle évolution permettrait aux villes de prendre toute leur part face à l'effondrement de la biodiversité en répondant aux objectifs de renaturation, sans pour autant dévoyer le dispositif initial, grâce à un encadrement fondé sur la non-disponibilité foncière et l'intérêt écologique du projet.

Question· Question écrite7704open

Question 7704 — animaux

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences administratives et financières attachées au prononcé d'une amende pour non-respect de l'obligation légale d'identification des animaux visés par l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. Au regard de l'enjeu essentiel de lutte contre les vols d'animaux domestiques et de compagnie - particulièrement des chiens - et considérant les carences du cadre normatif et l'impunité qui en résulte pour les malfaiteurs, il apparaît pertinent d'affecter le montant perçu des amendes à la lutte contre les vols et la maltraitance des animaux. Concrètement, ce fléchage pourrait s'opérer par la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS) sur le modèle des infractions routières et liées à la police de la circulation ou encore des CAS relatifs aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et à la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Partant et dans la mesure où l'on peut caractériser l'existence d'une « relation directe, par nature » au sens de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, il semble opportun d'allouer le produit desdites contraventions à l'équipement des forces de l'ordre - par exemple en vue de l'acquisition de lecteurs de puces électroniques ; du financement de formations liées à l'utilisation des outils de contrôle, d'identification et de détection des fraudes ou des cas suspects qui pourraient relever d'un vol d'animal ou d'administration à ce dernier d'un produit stupéfiant ; de soutenir les actions de prévention et de sensibilisation menées par les collectivités et les associations de protection animale, voire du soutien à la division nationale de lutte contre la maltraitance animale au sein de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). L'instauration d'un mécanisme d'affectation ad hoc pourrait renforcer l'efficacité de la politique de contrôle, tout en contribuant à l'intensification matérielle de la lutte contre le vol, le trafic et l'abandon des animaux. Or les dispositions pénales applicables en matière de non-identification des animaux sont contenues dans l'article R. 215-15 du code susmentionné, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020. Partant, cette question relève manifestement à la fois du champ réglementaire et d'un projet de loi de finances, ce qui l'amène à lui demander quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans le but de tendre à une affectation du produit des amendes liées à l'infraction susvisée à la protection des animaux ainsi qu'à la lutte contre les sévices et trafics divers qui portent atteinte à leur dignité.

Question· Question écrite7703answered

Question 7703 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN), fixée par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, qui vise à prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et de l'aménagement des sols dans l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Or, aujourd'hui, plusieurs blocages concrets ont été identifiés à l'application de cette loi par les élus locaux et nationaux : un manque de dialogue de la part des services de l'État, une interprétation à géométrie variable des textes ainsi que l'insuffisance des outils techniques, juridiques et financiers mis à disposition des élus locaux. Dans ce contexte, la proposition de loi dite « TRACE », adoptée à une large majorité au Sénat le 18 mars 2025, propose de réviser le calendrier et certaines modalités d'application du ZAN, sans remettre en cause l'objectif final. Par ailleurs, le ministère des relations avec le Parlement, par courrier, notifiait aux parlementaires au mois de mars 2025 que celle-ci pourrait être examinée au mois de juin 2025, désormais écartée faute de temps législatif, pourtant très attendue par les élus locaux. En parallèle de ce texte, une proposition de loi « de Pélichy-Le Feur », récemment déposée, propose des dispositifs fiscaux et financiers tels que la création d'une dotation spécifique pour les communes ou la réforme de la fiscalité locale, dont la date d'examen n'est pas fixée à ce jour. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir quelle est la vision globale du Gouvernement suite à ces deux textes discordants et quel texte pourrait être enfin étudier à l'Assemblée nationale et à quelle échéance. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'accompagnement des collectivités pour garantir une mise en œuvre équitable de la trajectoire ZAN sur l'ensemble du territoire national. Enfin, il souhaite savoir si certaines des propositions, qui ne seraient pas reprises, pourraient être introduites dans le cadre du futur budget 2026.

Question· Question écrite7701answered

Question 7701 — agriculture

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique des caves coopératives viticoles en Occitanie et la quasi-absence d'outils publics d'accompagnement adaptés à leurs besoins de restructuration. À titre d'exemple, la motion adoptée à l'unanimité lors de l'assemblée générale des Vignerons coopérateurs d'Occitanie du 5 juin 2025 souligne ainsi que leurs structures subissent une crise sans précédent, marquée par des surcoûts réglementaires, des obligations environnementales mal calibrées et des aléas climatiques successifs. Le délégué ministériel aux entreprises agroalimentaire concentre, par définition, son action sur la partie aval de la chaîne de production et dispose de ressources particulièrement limitées. L'action des CDED ne dispose pas de spécialisation sectorielle. Enfin, la mission des CRP et de la DIRE est limitée aux entreprises industrielles tandis que le CIRI se focalise sur les entreprises de plus de 400 salariés ainsi que sur les restructurations purement financières. Dans ce contexte où ni les dispositifs de droit commun, ni les structures spécialisées ne sont pensés pour les coopératives agricoles de taille intermédiaire et plus largement pour la filière viticole, il lui demande quelle ressources dédiées le Gouvernement envisage d'allouer pour accompagner la restructuration de la filière viticole. Vu le besoin, il semble que le secteur agricole et agroalimentaire soit le grand oublié des dispositifs étatiques d'accompagnement aux restructurations. Étant donné l'importance économique, sociale et culturelle de l'activité viticole, il lui demande quelle action est engagée, en lien avec Mme la ministre chargée de l'agriculture, pour mettre à disposition les compétences et les outils qui aideront les concernés dans leurs restructurations, sans en augmenter l'endettement.

Question· Question écrite7698answered

Question 7698 — agriculture

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Arthur Delaporte alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question· Question écrite7697answered

Question 7697 — agriculture

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coupes budgétaires opérées sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA). Ce dispositif soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Les coupes budgétaires ciblant le déploiement de ce dispositif et ce alors même qu'il a été récemment refondu avec le ministère de l'agriculture, suscitent l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Mme la députée rappelle que cette décision préjudiciable vient menacer les 10 000 Cuma françaises et les plus de 200 000 agriculteurs qui y adhérent. En Bretagne, ce sont plus de 600 Cuma qui sont concernées, dont près de 170 en Finistère. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour pérenniser ce dispositif dans le cadre de la préparation du budget 2026. Elle lui demande quelle ambition et quel soutien le Gouvernement souhaite lui garantir.

Question· Question écrite7695answered

Question 7695 — agriculture

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposé par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l’enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque aujourd'hui d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. En parallèle de cette baisse de budget, un report de la publication des appels à projets serait également envisagé par le Gouvernement : initialement prévus au printemps, ils seraient désormais lancés en juillet 2025 au plus tôt. Ce report fragiliserait la mise en œuvre du Pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain (opérateurs de l'arbre et de la haie, techniciens, fédérations de chasseurs, chambres d'agriculture, etc.) accompagnant les agriculteurs, mais aussi les services de l'État, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros et si un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025-2026.

Question· Question écrite7694answered

Question 7694 — agriculture

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires grâce à la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec un total de 290 députés et 143 sénateurs cosignataires d'amendements en faveur du pacte. Cette mobilisation avait permis l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant ferait l'objet d'une coupe budgétaire, dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement pour 2025. Une baisse budgétaire qui, si elle était définitivement actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haies et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement, en 2024, un engagement de 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, cette baisse budgétaire serait très dommageable sur les territoires. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le pacte haie.

Question· writtenPQ 261asked

261. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Transport the recommendations he is considering under the Climate Change Advisory Council’s recent Transport Review; and if he will make a statement on the matter. [34078/25]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2025

261. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Transport the recommendations he is considering under the Climate Change Advisory Council’s recent Transport Review; and if he will make a statement on the matter. [34078/25]

Question· writtenPQ 227asked

227. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the infrastructure projects being built or commissioned by his Department that are currently late in their delivery; and the infrastructure projects currently over budget; and if he will make a statement on the matter. [34086/25]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2025

227. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the infrastructure projects being built or commissioned by his Department that are currently late in their delivery; and the infrastructure projects currently over budget; and if he will make a statement on the matter. [34086/25]

Question· writtenPQ 226asked

226. Deputy Peter 'Chap' Cleere asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if there are plans to revise the solar panel grant to reflect a higher grant allowable; and if he will make a statement on the matter. [33908/25]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2025

226. Deputy Peter 'Chap' Cleere asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if there are plans to revise the solar panel grant to reflect a higher grant allowable; and if he will make a statement on the matter. [33908/25]

Question· writtenPQ 225asked

225. Deputy Ivana Bacik asked the Minister for Climate, Energy and the Environment further to Parliamentary Question No. 118 of 15 October 2024, the status of that report; its findings and his views on the need to municipalise waste collection. [33854/25]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2025

225. Deputy Ivana Bacik asked the Minister for Climate, Energy and the Environment further to Parliamentary Question No. 118 of 15 October 2024, the status of that report; its findings and his views on the need to municipalise waste collection. [33854/25]

Question· writtenPQ 224asked

224. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for a full list of all documents, reports, strategies, and resources that have been “unpublished” by his Department over the past ten years (details supplied), including all such materials that have been “unpublished” by divisions, sections and units of his Department that became part of the Minister’s Department following a transfer of functions; and who “unpublished” the materials under a different Minister or Department. [33801/25]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2025

224. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for a full list of all documents, reports, strategies, and resources that have been “unpublished” by his Department over the past ten years (details supplied), including all such materials that have been “unpublished” by divisions, sections and units of his Department that became part of the Minister’s Department following a transfer of functions; and who “unpublished” the materials under a different Minister or Department. [33801/25]

Question· writtenPQ 223asked

223. Deputy Ryan O'Meara asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the Irish Social Climate Plan will provide support to energy communities, to promote collective actions to tackle energy poverty and boost energy efficiency, also to subsidise the free participation of energy vulnerable households in energy communities (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [33797/25]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2025

223. Deputy Ryan O'Meara asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the Irish Social Climate Plan will provide support to energy communities, to promote collective actions to tackle energy poverty and boost energy efficiency, also to subsidise the free participation of energy vulnerable households in energy communities (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [33797/25]

Question· writtenPQ 222asked

222. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will consider announcing a policy recommending that, going forward, all devices, heat pumps, batteries and immersion controllers being newly installed should be connected and support demand flexibility, and end the use of 'dumb', unconnected devices in new homes or for upgrades; and if he will make a statement on the matter. [33719/25]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2025

222. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will consider announcing a policy recommending that, going forward, all devices, heat pumps, batteries and immersion controllers being newly installed should be connected and support demand flexibility, and end the use of 'dumb', unconnected devices in new homes or for upgrades; and if he will make a statement on the matter. [33719/25]

Question· writtenPQ 221asked

221. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the way in which he plans to advance the Programme for Government commitment to explore ways to use surplus renewable energy to help reduce energy poverty, ensuring that renewable energy benefits all communities; if measures to achieve this commitment will be set out in the Climate Action Plan 2026; and if he will make a statement on the matter. [33718/25]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2025

221. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the way in which he plans to advance the Programme for Government commitment to explore ways to use surplus renewable energy to help reduce energy poverty, ensuring that renewable energy benefits all communities; if measures to achieve this commitment will be set out in the Climate Action Plan 2026; and if he will make a statement on the matter. [33718/25]

Question· writtenPQ 220asked

220. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if an organisation (details supplied) which works to address issues of energy poverty, would be suitable for inclusion on the Cross Governmental Task Force on Energy Affordability; and if he will make a statement on the matter. [33717/25]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2025

220. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if an organisation (details supplied) which works to address issues of energy poverty, would be suitable for inclusion on the Cross Governmental Task Force on Energy Affordability; and if he will make a statement on the matter. [33717/25]

Question· writtenPQ 219asked

219. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department and each agency or public body under its remit uses a formal contract management system or procurement tracking platform; to list the systems in use; and if they are centrally monitored or independently operated. [33671/25]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2025

219. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department and each agency or public body under its remit uses a formal contract management system or procurement tracking platform; to list the systems in use; and if they are centrally monitored or independently operated. [33671/25]

Question· writtenPQ 218asked

218. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of staff within his Department and its agencies who hold a formal procurement qualification or certification (for example, CIPS, NFQ Level 6 or higher in procurement, EU public procurement training), broken down by organisation, in tabular form. [33653/25]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2025

218. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of staff within his Department and its agencies who hold a formal procurement qualification or certification (for example, CIPS, NFQ Level 6 or higher in procurement, EU public procurement training), broken down by organisation, in tabular form. [33653/25]

Question· writtenPQ 217asked

217. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department has a designated head of procurement; if each agency or public body under his Department’s remit also has a designated head of procurement; and if so, to list those entities, along with the name or grade of the person holding that role. [33635/25]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2025

217. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department has a designated head of procurement; if each agency or public body under his Department’s remit also has a designated head of procurement; and if so, to list those entities, along with the name or grade of the person holding that role. [33635/25]

Question· writtenPQ 216asked

216. Deputy Mark Wall asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide the cleaning costs associated with a situation in County Kildare (details supplied) to date in 2025; and if he will make a statement on the matter. [33592/25]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2025

216. Deputy Mark Wall asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide the cleaning costs associated with a situation in County Kildare (details supplied) to date in 2025; and if he will make a statement on the matter. [33592/25]

Question· writtenPQ 215asked

215. Deputy John Lahart asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the grants that are available to first-time buyers of second-hand homes and, more specifically, to provide information regarding the details of the SEAI one stop shop grant (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [33941/25]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2025

215. Deputy John Lahart asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the grants that are available to first-time buyers of second-hand homes and, more specifically, to provide information regarding the details of the SEAI one stop shop grant (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [33941/25]

Question· writtenPQ 155asked

155. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Transport the coordinated actions that are being taken between his Department, the Department of the Climate, Energy and the Environment, and EirGrid to ensure that energy infrastructure keeps pace with the electrification of public transport in the greater Dublin area and beyond; and if he will make a statement on the matter. [34072/25]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2025

155. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Transport the coordinated actions that are being taken between his Department, the Department of the Climate, Energy and the Environment, and EirGrid to ensure that energy infrastructure keeps pace with the electrification of public transport in the greater Dublin area and beyond; and if he will make a statement on the matter. [34072/25]

Question· oralPQ 87asked

87. Deputy Pa Daly asked the Minister for Transport if he is aware of the recently published annual review of the transport sector by the Climate Change Advisory Council, CCAC; and if he will make a statement on the matter. [34494/25]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2025

87. Deputy Pa Daly asked the Minister for Transport if he is aware of the recently published annual review of the transport sector by the Climate Change Advisory Council, CCAC; and if he will make a statement on the matter. [34494/25]

Question· Written questionUIN 61820answered

Climate Change: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 23 June 2025

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, how much funding has been allocated to International Climate Finance for 2025 to 2026 in total.

Question· Written questionUIN 61821answered

Climate Change: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 23 June 2025

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, how much funding has been allocated to International Climate Finance for nature for 2025 to 2026 in total.

Question· writtenPQ 245asked

245. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Finance the amount of the future Ireland fund and the infrastructure, climate and nature fund that are invested in debt instruments of other countries such as bonds; the share of each fund invested in this manner; to provide a list of all countries; and if he will make a statement on the matter. [33413/25]

Ireland · Dáil Éireann · 19 June 2025

245. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Finance the amount of the future Ireland fund and the infrastructure, climate and nature fund that are invested in debt instruments of other countries such as bonds; the share of each fund invested in this manner; to provide a list of all countries; and if he will make a statement on the matter. [33413/25]

Question· writtenPQ 211asked

211. Deputy Emer Currie asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of people working full-time and part-time in his Department and bodies under the aegis of the Department in roles that are fully on-site, hybrid, or fully remote from 2022 to date, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [33496/25]

Ireland · Dáil Éireann · 19 June 2025

211. Deputy Emer Currie asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of people working full-time and part-time in his Department and bodies under the aegis of the Department in roles that are fully on-site, hybrid, or fully remote from 2022 to date, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [33496/25]

Question· writtenPQ 210asked

210. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment further to Parliamentary Question No. 238 of 10 June 2025, to provide a breakdown of the revenue generated from the temporary solidarity contribution that was used to support measures for final energy customers, introduced in Budgets 2024 and 2025. [33493/25]

Ireland · Dáil Éireann · 19 June 2025

210. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment further to Parliamentary Question No. 238 of 10 June 2025, to provide a breakdown of the revenue generated from the temporary solidarity contribution that was used to support measures for final energy customers, introduced in Budgets 2024 and 2025. [33493/25]

Question· writtenPQ 209asked

209. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an update of all the actions in the energy security review, broken down by action; the breakdown of completed actions, of actions still in progress, and those that have yet to commence; and the breakdown of estimated timeline for delivery of each action, in tabular form. [33356/25]

Ireland · Dáil Éireann · 19 June 2025

209. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an update of all the actions in the energy security review, broken down by action; the breakdown of completed actions, of actions still in progress, and those that have yet to commence; and the breakdown of estimated timeline for delivery of each action, in tabular form. [33356/25]

Question· writtenPQ 208asked

208. Deputy Ryan O'Meara asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if there are statutory planning guidelines for the construction of anaerobic digestors; and if he will make a statement on the matter. [33275/25]

Ireland · Dáil Éireann · 19 June 2025

208. Deputy Ryan O'Meara asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if there are statutory planning guidelines for the construction of anaerobic digestors; and if he will make a statement on the matter. [33275/25]

Question· writtenPQ 207asked

207. Deputy John Lahart asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether local authorities have the legal authority to request proof of lawful waste disposal by residents in the form of receipts or bank statements, particularly in cases where there is no evidence of public or private bin service usage; and if he will make a statement on the matter. [33242/25]

Ireland · Dáil Éireann · 19 June 2025

207. Deputy John Lahart asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether local authorities have the legal authority to request proof of lawful waste disposal by residents in the form of receipts or bank statements, particularly in cases where there is no evidence of public or private bin service usage; and if he will make a statement on the matter. [33242/25]

Question· writtenPQ 74asked

74. Deputy Paul Nicholas Gogarty asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment to clarify Ireland's position in ongoing Council negotiations on the Omnibus regarding the requirement to “put into effect” climate transition plans, recognising that reporting without legally requiring full implementation will ensure that Ireland will not meet its international obligations in relation to climate action; and if he will make a statement on the matter. [33196/25]

Ireland · Dáil Éireann · 19 June 2025

74. Deputy Paul Nicholas Gogarty asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment to clarify Ireland's position in ongoing Council negotiations on the Omnibus regarding the requirement to “put into effect” climate transition plans, recognising that reporting without legally requiring full implementation will ensure that Ireland will not meet its international obligations in relation to climate action; and if he will make a statement on the matter. [33196/25]

Question· oralPQ 13asked

13. Deputy Sinéad Gibney asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment his Department’s position on the provisions currently contained in the Corporate Sustainability and Due Diligence Directive which may be subject to alteration or removal as part of the EU Omnibus package relating to the risk-based approach to due diligence, harmonised civil liability regime, the requirement to put into effect climate transition plans, and provisions on stakeholder engagement; and if he will make a statement on the matter. [27728/25]

Ireland · Dáil Éireann · 19 June 2025

13. Deputy Sinéad Gibney asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment his Department’s position on the provisions currently contained in the Corporate Sustainability and Due Diligence Directive which may be subject to alteration or removal as part of the EU Omnibus package relating to the risk-based approach to due diligence, harmonised civil liability regime, the requirement to put into effect climate transition plans, and provisions on stakeholder engagement; and if he will make a statement on the matter. [27728/25]

Question· Written questionUIN 60991answered

Farms: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 18 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether he has made a recent assessment of the potential impact of climate-related events in 2023–24 on the financial resilience of farm businesses; and whether he plans to provide add

Question· writtenPQ 14asked

14. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an update on efforts to transpose the provisions of Article 12 of the Energy Efficiency Directive relating to data centres. [33086/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 June 2025

14. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an update on efforts to transpose the provisions of Article 12 of the Energy Efficiency Directive relating to data centres. [33086/25]

Question· writtenPQ 12asked

12. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide updated figures on the homes retrofitted to B2 or above, with a year-by-year breakdown since 2021; and if he will make a statement on the matter. [32927/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 June 2025

12. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide updated figures on the homes retrofitted to B2 or above, with a year-by-year breakdown since 2021; and if he will make a statement on the matter. [32927/25]

Question· writtenPQ 11asked

11. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide updated figures on the installation of solar panels in homes, both new and retrofitted, with a year-by-year breakdown since 2021; and if he will make a statement on the matter. [32926/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 June 2025

11. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide updated figures on the installation of solar panels in homes, both new and retrofitted, with a year-by-year breakdown since 2021; and if he will make a statement on the matter. [32926/25]

Question· writtenPQ 10asked

10. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide figures on the uptake of the low-cost loan scheme since it was rolled out in 2024, broken down by quarter, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [32925/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 June 2025

10. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide figures on the uptake of the low-cost loan scheme since it was rolled out in 2024, broken down by quarter, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [32925/25]

Question· writtenPQ 9asked

9. Deputy Grace Boland asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department is developing a scheme to incentivise commercial bus operators to convert their fleet from diesel engines to electric engines; and if he will make a statement on the matter. [32883/25]

Ireland · Dáil Éireann · 18 June 2025

9. Deputy Grace Boland asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department is developing a scheme to incentivise commercial bus operators to convert their fleet from diesel engines to electric engines; and if he will make a statement on the matter. [32883/25]

Question· Question écrite7684answered

Question 7684 — transports

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de garantir un financement pérenne, ambitieux et structuré des mobilités actives, dans le cadre de la transition écologique et de la stratégie nationale bas-carbone. Alors que la marche et le vélo présentent de multiples bénéfices pour la santé publique, le climat et l'économie locale, la France accuse encore un retard significatif par rapport à ses voisins européens. Le Plan vélo et marche 2023-2027 ne dispose pas à ce jour de garanties de financement suffisantes, notamment après l'annonce en 2025 d'une enveloppe limitée à 50 millions d'euros via le Fonds vert, largement en deçà des besoins identifiés. De nombreux dispositifs sont aujourd'hui fragilisés ou en voie de disparition, comme le programme Génération vélo financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE), ou les aides à l'achat et à la réparation qui ont pourtant démontré leur efficacité dans la démocratisation de la pratique cyclable. En parallèle, les collectivités sont confrontées à des difficultés financières croissantes pour réaliser des infrastructures cyclables et marchables sécurisées, particulièrement dans les zones rurales ou périurbaines, celles-ci étant pourtant essentielles pour atteindre l'objectif national de 12 % de part modale du vélo d'ici 2030. Des acteurs comme le Réseau vélo et marche alertent sur les conséquences d'un arrêt de financement aussi brutal. Ainsi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation d'un financement national à la hauteur pour la marche et le vélo ; le maintien et la montée en puissance des dispositifs d'aide, notamment ceux liés aux CEE et à l'achat ou la réparation de vélos ; l'engagement de l'État à assurer une continuité des itinéraires cyclables sur l'ensemble du territoire, y compris dans les territoires les moins denses. Par ailleurs, il demande enfin si le Gouvernement entend faire des mobilités actives un pilier central de sa politique de mobilité durable, à la hauteur des ambitions affichées.

Question· Question écrite7683answered

Question 7683 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Jérôme Buisson rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que l'absence de définition réglementaire de l'environnement spécifique montagnard hors milieu enneigé dans le code du sport. La profession d'accompagnateur en montagne, encadrée par un diplôme d'État exigeant et régulièrement actualisé, garantit un haut niveau de sécurité et de compétence dans l'encadrement des activités de randonnée en montagne. Actuellement, la notion d'« environnement spécifique », qui conditionne le champ d'exercice exclusif de cette profession dans le milieu enneigé, n'est pas étendue au reste du milieu montagnard, en dehors de la neige et des zones tropicales. Cette lacune réglementaire autorise des encadrants titulaires de diplômes généralistes ( brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, certificat de qualification professionnelle, diplômes fédéraux), à exercer contre rémunération dans des zones de montagne, alors même que ces formations ne leur confèrent pas les compétences spécifiques requises pour encadrer en sécurité ce type d'environnement. Cette situation crée non seulement une concurrence déloyale pour les accompagnateurs en montagne, mais aussi un risque accru pour la sécurité du public et une pression supplémentaire sur les milieux naturels sensibles. Elle contribue également à la confusion entre les différentes formes de randonnée (plaine, côtière, montagnarde), alors que chacune présente des risques et des exigences techniques très différentes. Dans un contexte de fréquentation croissante de la montagne, notamment depuis la crise sanitaire et alors que les effets du changement climatique accroissent les risques liés à l'instabilité des terrains et aux phénomènes météorologiques soudains, il est urgent de clarifier le cadre juridique applicable à ces pratiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend corriger cette imprécision du code du sport en procédant à la reconnaissance juridique d'un environnement spécifique montagnard hors neige, permettant ainsi de sécuriser les pratiques, de préserver la qualité de l'encadrement et de soutenir l'économie des territoires de moyenne montagne.

Question· Question écrite7672answered

Question 7672 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse inquiétante de l'insécurité dans les zones rurales, notamment en Haute-Marne. Le mardi 10 juin 2025, une surveillante d'un collège de ce département a été tragiquement tuée par un élève à l'arme blanche, lors d'une fouille organisée à l'entrée de l'établissement en présence de gendarmes. Ce drame s'inscrit dans un contexte de hausse préoccupante de la criminalité et de la délinquance dans ce département rural, autrefois préservé. En 2024, le taux d'homicides en Haute-Marne a augmenté de 400 % par rapport à 2023, avec une progression constante depuis 2017 (environ 50 % d'homicides supplémentaires chaque année). Le nombre de coups et blessures volontaires a également bondi de 33 % depuis 2017. Par ailleurs, la Haute-Marne n'est pas épargnée par l'insécurité liée à l'essor du narcotrafic. Un rapport de la Cour des comptes de 2024 souligne que « c'est dans les départements fortement ruraux [notamment en Haute-Marne] que sont observées les plus fortes augmentations de mises en cause pour trafic ». Elle souhaite alerter sur ce climat de violence qui menace la sécurité des Haut-Marnais et compromet la tranquillité qui caractérisait autrefois la ruralité. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour endiguer ce phénomène.

Question· Question écrite7631answered

Question 7631 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération de la France avec les pays du Maghreb face à l'aggravation de la crise hydrique. Le Maroc, l'Algérie et la Tunisie connaissent des épisodes de sécheresse d'une intensité inédite, avec des conséquences graves sur l'agriculture, l'accès à l'eau potable, la sécurité alimentaire et la stabilité sociale. Cette situation, accentuée par le changement climatique, exige une réponse régionale à long terme, appuyée par des partenariats internationaux. La France, du fait de ses liens historiques et de ses capacités d'ingénierie en matière de gestion de l'eau, a un rôle à jouer dans l'appui à la transition hydrique au Maghreb, notamment à travers les coopérations décentralisées, l'AFD, ou les accords bilatéraux. Il souhaite savoir quels programmes de coopération technique, scientifique ou financière sont actuellement en cours ou à l'étude entre la France et les pays du Maghreb sur la gestion durable de l'eau, la réutilisation des eaux usées, la modernisation des infrastructures ou l'adaptation des modèles agricoles.

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