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Records

Question· Question écrite7629answered

Question 7629 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de garantir la cohérence et l'efficacité de l'aide publique au développement (APD) française. Alors que la France s'est engagée à contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), l'APD constitue un levier essentiel de solidarité internationale, de lutte contre les inégalités mondiales et de prévention des crises humanitaires, sanitaires et climatiques. Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques accrues, une insécurité alimentaire croissante et des besoins importants en matière d'éducation, de santé, d'égalité de genre ou d'adaptation au changement climatique, la lisibilité et la transparence de l'APD sont plus que jamais nécessaires. Il souhaite connaître les priorités géographiques et sectorielles de l'APD française, les critères guidant l'allocation des financements, ainsi que les dispositifs d'évaluation mis en place pour assurer leur impact au service des populations les plus vulnérables.

Question· Question écrite7596answered

Question 7596 — outre-mer

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état alarmant du système pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie et l'impérieuse nécessité d'y construire, dans les plus brefs délais, un nouvel établissement. Le centre pénitentiaire de Nouville, seul établissement de détention du territoire, fait face depuis de nombreuses années à une suroccupation chronique et dramatique. Conçu pour accueillir 414 personnes, il en héberge aujourd'hui près de 600, soit un taux de remplissage supérieur à 140 %. Cette situation, connue de longue date, continue de se dégrader, malgré les multiples alertes. Les conséquences humaines, sanitaires et sécuritaires de cette surpopulation sont extrêmement graves. Les conditions de détention sont indignes : cellules surpeuplées, hygiène défaillante, tensions permanentes, violences, atteintes à la dignité humaine. Les personnels pénitentiaires, déjà en sous-effectif, travaillent dans un climat dangereux et épuisant. Quant aux détenus, leur réinsertion est fortement compromise dans un tel contexte, où ni l'accompagnement, ni les activités, ni les soins ne peuvent être assurés de façon satisfaisante. En 2022, le contrôleur général des lieux de privation de liberté qualifiait ces conditions de détention de « contraires aux principes fondamentaux du droit ». Trois ans plus tard, rien n'a fondamentalement changé. L'urgence est totale. En février 2024, l'État a annoncé un projet de nouveau centre pénitentiaire à Ducos, dans la province Sud. Si cette annonce constitue un pas dans la bonne direction, elle demeure aujourd'hui sans effet concret : aucun calendrier n'a été communiqué. Il demande si le ministère de la justice entend faire de ce projet une priorité nationale dans le cadre du plan pour la justice et surtout si des mesures seront prises pour accélérer sa réalisation. Il souhaite connaître, de manière précise, le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau centre pénitentiaire, qui ne peut plus attendre.

Question· Question écrite7574answered

Question 7574 — logement

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Claire Lejeune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa décision de suspendre le dispositif « MaPrimeRénov' ». Aide versée par l'État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique, MaPrimeRénov' est l'un des principaux dispositifs de la transition écologique. La France compte 4,2 millions de passoires thermiques, 12 millions de citoyens sont en situation de précarité énergétique, 6 millions ont souffert du froid en 2023 et 70 % des locataires ont souffert de la chaleur en été dans leur logement. Depuis la mise en place du dispositif MaPrimeRénov', plus de 2,4 millions de logements ont été rénovés dont 330 000 rénovations d'ampleur, générant, selon l'agence nationale de l'habitat (ANAH), plus de 37 milliards d'euros de travaux. Alors que ce dispositif est particulièrement efficace et même nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 contenus dans la loi « Climat et résilience », l'annonce de sa suspension a stupéfié les citoyens, notamment modestes, qui souhaiteraient bénéficier du dispositif pour rénover leur logement mais également les filières économiques de la transition écologique et notamment la filière du bâtiment et ses artisans. En effet, nonobstant le retard considérable pris par les gouvernements précédents et l'actuel dans la rénovation du parc de logement (91 000 rénovations d'ampleur en 2024 pour un objectif affiché de 200 000 et même 700 000 à horizon 2030), les multiples modifications de MaPrimeRénov' et les phénomènes provoqués par le Gouvernement de « marche/arrêt » du dispositif ont totalement déstabilisé les filières qui réalisent les travaux et les citoyens qui souhaitent en bénéficier et reçoivent des messages contradictoires. Après un changement brutal des critères d'attribution décidé au début de l'année 2024 puis une diminution des crédits ouverts par deux entre le projet de loi de finances pour 2024 et le PLF pour 2025, MaPrimeRénov' est devenu, du fait des choix politiques du Gouvernement, une variable d'ajustement budgétaire et un objet d'inquiétude pour les filières professionnelles à cause de son instabilité alors que son efficacité et sa nécessité ont été maintes fois démontrées. Enfin, force est également de constater que les moyens de lutte contre la fraude ont été largement insuffisants ces quatre dernières années, permettant à des filières organisées de détourner les fonds du dispositif. Dans ce contexte, l'engorgement des dossiers, les retards de traitement de ceux-ci ainsi que les retards de paiement accumulés par l'ANAH apparaissent comme des symptômes du manque de sérieux dans la planification de la transition écologique par le Gouvernement. Des dizaines de milliers de citoyens et d'entreprises de travaux se retrouvent fortement impactés par ces retards de traitement des dossiers et de paiement, certains se retrouvant à ne plus pouvoir payer le crédit contracté en attendant le versement des aides quand d'autres, entreprises et artisans, ne peuvent plus rémunérer leurs salariés. La rénovation des logements est non seulement une nécessité écologique mais également un besoin fondamental pour les citoyens, notamment modestes, qui souffrent du froid, de l'humidité, de la chaleur dans leur logement et qui n'ont bien souvent pas les moyens de faire face à leurs factures d'énergie. Ainsi, elle souhaiterait que lui soit communiqués les motifs de l'arrêt brutal du dispositif MaPrimeRénov', le nombre de dossiers en attente de traitement, le nombre de dossiers en attente de paiement ainsi que le montant total des aides en attente de versement aux particuliers et aux entreprises de travaux. De plus, elle aimerait connaître le montant exact de la fraude pour l'année 2024 ainsi que le nombre de dossiers concernés. Enfin, elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend remettre en place l'accès à ce dispositif essentiel de la transition écologique pour les citoyens habitant des logements qui doivent être rénovés et les filières réalisant les travaux.

Question· Question écrite7567answered

Question 7567 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Denis Fégné alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique des établissements pénitentiaires, notamment en région Occitanie. En effet, l'Occitanie détient depuis plusieurs années le triste record national en matière de surpopulation carcérale. À ce jour, ce sont plus de 1 100 personnes détenues qui dorment sur des matelas à même le sol, conséquence directe de taux d'occupation dramatiquement élevés atteignant jusqu'à 300 % dans certains quartiers, comme celui des femmes à la maison d'arrêt de Nîmes. D'autres établissements enregistrent également des taux particulièrement préoccupants : 259 % à Perpignan, 248 % à Carcassonne, 242 % à Nîmes, 241 % à Tarbes et 220 % à Foix. Cette surpopulation chronique compromet gravement la sécurité des établissements, la dignité des personnes incarcérées et les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Ces derniers, tous corps et grades confondus, exercent leurs fonctions dans un climat de tension extrême, marqué par une augmentation significative des agressions, des trafics et du nombre d'extractions judiciaires et médicales. Par ailleurs, la présence croissante de personnes souffrant de troubles psychiatriques, sans prise en charge adaptée, aggrave la situation dans des structures qui ne sont ni conçues ni dotées pour y répondre efficacement. Cette situation génère une perte de sens dans l'exercice des missions régaliennes de l'administration pénitentiaire et de la justice. Les personnels dénoncent un abandon institutionnel, une absence de réponse politique proportionnée à l'urgence et un renoncement à garantir la continuité du service public de la justice. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette crise structurelle et humaine : notamment en matière de transferts de détenus vers des régions moins saturées, de renforcement des effectifs, d'adaptation des politiques pénales à la capacité réelle d'accueil des établissements et de révision des critères d'orientation des personnes détenues présentant des troubles psychiatriques.

Question· Question écrite7566answered

Question 7566 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Marc Pena alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de soutien manifeste à l'égard d'un agent du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, ainsi que sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les établissements pénitentiaires français. Le 16 avril 2025, un agent pénitentiaire de la prison d'Aix-Luynes a vu son véhicule incendié devant son domicile, dans ce qui s'apparente à un acte de représailles en lien avec ses fonctions. Ce geste d'une extrême gravité, visant à intimider un agent de l'État, n'a à ce jour donné lieu à aucune réaction publique ni soutien de la part du ministère de la justice. Le silence des autorités est non seulement injustifiable, mais aussi dangereux : il envoie un signal d'abandon à l'ensemble des personnels pénitentiaire qui exercent leurs missions dans des conditions déjà dégradées. Ce cas individuel révèle un problème plus global et systémique : celui de la dégradation des conditions de détention des prisons en France, qui se répercute directement sur la sécurité, la charge de travail et le quotidien des agents pénitentiaires. Le centre pénitentiaire d'Aix-Luynes compte aujourd'hui 2 113 détenus pour seulement 1 420 places. Cette semaine, l'établissement a dû refuser l'accueil de nouveaux arrivants, faute de place. Le centre pénitentiaire fonctionne avec un effectif de 400 agents pour 490 postes budgétés, dont il faut encore déduire les personnels absents, en arrêt ou en détachement. Certaines journées, trois surveillants doivent encadrer 300 détenus. Cette situation intenable fait de Luynes un révélateur de l'état critique de l'institution pénitentiaire. Le matériel de sécurité est obsolète : radios, caméras, brouilleurs et dispositifs anti-drones sont défaillants. La réinsertion est devenue un mot creux : par manque d'effectifs, aucun accompagnement sérieux n'est possible. Le greffe est lui aussi sous tension, la politique de non-renouvellement des contractuels provoque des dysfonctionnements administratifs graves, allant jusqu'à des détentions prolongées par erreur. Les violences se multiplient, entre détenus comme à l'encontre des surveillants, dans un climat de tension permanente. Les agents dénoncent un manque criant de formation, notamment sur les questions de sécurité incendie ou de maniement des armes. Les heures supplémentaires s'accumulent, souvent sans rémunération. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs à plusieurs reprises condamné la France pour l'indignité de ses conditions de détention, rappelant leur caractère structurel. Les lieux de privation de liberté ne sauraient devenir des lieux de privation de dignité. Face à cette situation, les agents pénitentiaires ne se contentent pas d'alerter : ils portent des propositions concrètes, qui méritent d'être entendues. Parmi celles-ci : un assouplissement encadré des fouilles, aujourd'hui limitées par le manque de moyens techniques et humains ; une plus grande autonomie des centres pénitentiaires, grâce à des moyens accrus, y compris judiciaires, médicaux et sanitaires ; la généralisation des visioconférences pour limiter les extractions à risque et la présence de juges directement en détention ; un plan de formation ambitieux, avec des centres de formation répartis sur le territoire, au-delà de l'unique ENAP d'Agen. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend manifester son soutien à l'agent victime de l'incendie de son véhicule et s'assurer que l'administration pénitentiaire prenne les mesures nécessaires en sa faveur. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à la situation alarmante du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes et plus généralement pour garantir, dans toutes les prisons françaises, des conditions de détention conformes aux exigences de dignité humaine et des conditions de travail respectueuses pour les personnels pénitentiaires.

Question· Question écrite7557answered

Question 7557 — gendarmerie

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des armées sur les conséquences dramatiques des évènements tragiques survenus le 22 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, lors desquels quatre gendarmes furent tués à Fayaoué, sur l'île d'Ouvéa et vingt-sept autres pris en otage pendant plusieurs jours. Ces attaques, revendiquées pour des motifs politiques indépendantistes, ont semé un climat de terreur et d'insécurité que l'on pourrait raisonnablement rapprocher d'un acte de nature quasi terroriste. Or plusieurs témoignages et analyses démontrent que cette insurrection a eu de graves conséquences sur la santé et la vie des gendarmes qui y ont été confrontés. Dès lors, il lui demande si le ministère des armées envisage d'accorder une meilleure reconnaissance de l'engagement exemplaire des gendarmes impliqués dans ce drame. Enfin, dans l'affirmative, il lui demande si l'État serait prêt à envisager une indemnisation spécifique des gendarmes concernés et des familles des victimes, au regard du préjudice moral et physique subi dans un cadre de service particulièrement exceptionnel et dangereux.

Question· Question écrite7542answered

Question 7542 — environnement

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le financement du pacte en faveur de la haie. Lancé en 2024, ce pacte portait un engagement financier de 110 millions d'euros par an sur trois ans afin de préserver et restaurer les haies. Celles-ci contribuent utilement à la fois à la transition et à la résilience des territoires en raison des multiples services qu'elles fournissent (stockage carbone, régulation du cycle de l'eau, intérêt agronomique, rôle dans la préservation de la biodiversité, identité paysagère des territoires, etc.). Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, le Gouvernement avait annoncé une baisse importante du budget pour le pacte haie. Les débats parlementaires ayant témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, son budget avait finalement été préservé à hauteur de 45 millions d'euros. Aujourd'hui, des inquiétudes réapparaissent quant à une nouvelle baisse des crédits alloués, alors même que 70 % des haies ont disparu depuis les années 1950 et que, selon France Nature Environnement, la France continue de perdre plus de 20 000 km de haies par an. Par ailleurs, le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024. Cette baisse budgétaire, si elle était confirmée, serait très dommageable pour les territoires. À titre d'exemple, dans les Pays de la Loire, 40 structures locales ont été soutenues dans le cadre du pacte en faveur de la haie, en 2024. Et 117 agriculteurs, soit environ 1 200 km de haies, sont agréés label haie. La préservation et la restauration des haies en France doit faire l'objet d'engagements ambitieux et durables. Dans ce contexte, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend apporter au maintien du budget de 45 millions d'euros pour le pacte en faveur de la haie.

Question· Question écrite7541answered

Question 7541 — environnement

France · National Assembly · 17 June 2025

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir budgétaire du pacte en faveur de la haie. Ce dispositif constitue un levier essentiel de résilience pour les territoires ruraux et agricoles, aujourd'hui confrontés à une intensification des aléas climatiques. Lancé début 2024, le pacte en faveur de la haie visait à structurer un soutien sur le temps long pour replanter, restaurer et mieux entretenir les haies, indispensables à la préservation de la biodiversité, à la régulation du cycle de l'eau, à la lutte contre l'érosion des sols, au stockage de carbone et à l'adaptation des exploitations agricoles. Il devait mobiliser une enveloppe de 110 millions d'euros sur trois ans. Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, les parlementaires ont exprimé un large soutien transpartisan à cette politique publique, aboutissant à l'adoption, en commission mixte paritaire, d'un amendement portant le budget 2025 du pacte de 20 à 45 millions d'euros. Or les informations récentes évoquent la possibilité d'un gel ou d'une réduction de cette enveloppe dans le cadre du plan d'économies supplémentaires de 5 milliards d'euros annoncé par le Gouvernement. Une telle décision remettrait en question les engagements pris devant le Parlement et affaiblirait considérablement la dynamique enclenchée sur le terrain. Les porteurs de projets, agriculteurs et collectivités, ont besoin de visibilité pour anticiper les chantiers de plantation, qui nécessitent un travail de planification souvent engagé plusieurs mois à l'avance. Réduire les moyens alloués reviendrait à freiner un mouvement de transition pourtant salué pour son efficacité et son acceptabilité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend maintenir intégralement l'enveloppe de 45 millions d'euros votée par le Parlement pour l'année 2025 pour le pacte haie.

Question· Question écrite7535open

Question 7535 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les incertitudes qui entourent le droit au remords dans le cadre de la réforme en cours des études médicales et plus particulièrement concernant les étudiants issus des épreuves dématérialisées nationales (EDN). Cette réforme, qui modifie l'organisation de l'internat et le processus de choix de spécialité, suscite de nombreuses interrogations au sein des promotions concernées, notamment sur la possibilité de se réorienter après une première période d'exercice dans une spécialité donnée. Ce que l'on appelle communément le « droit au remords » permet actuellement à de jeunes internes de se réorienter vers une autre discipline lorsqu'ils constatent, au contact du terrain, que la voie initialement choisie ne correspond ni à leur vocation ni à leur équilibre personnel ou professionnel. Or, dans le nouveau cadre réglementaire, ce droit n'est à ce jour ni confirmé, ni encadré clairement, ce qui crée un climat d'incertitude et d'anxiété chez les futurs professionnels de santé. M. le député souhaite donc savoir si ce droit au remord sera maintenu dans le cadre de la nouvelle réforme et si des outils ou dispositifs seront explicitement prévus pour garantir aux internes une possibilité de réorientation encadrée et équitable. Il l'interroge également sur la date à laquelle ces clarifications seront apportées aux étudiants concernés, afin de leur permettre d'aborder leur futur exercice avec sérénité.

Question· Question écrite7532answered

Question 7532 — enseignement

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la problématique persistante et préoccupante qui touche les établissements scolaires : le non-remplacement des enseignants absents. Les résultats d'une enquête récente, menée par des parents d'élèves auprès de 200 familles landaises, confirment l'ampleur du phénomène : 93 % des répondants déclarent être confrontés à des absences de professeurs, particulièrement dans des matières clés telles que le français, l'histoire-géographie, les mathématiques et les langues. 69,6 % des absences durent entre une et deux semaines, mais 13,9 % se prolongent au-delà d'un mois. Certaines disciplines, comme les arts plastiques et le français, sont affectées durant plusieurs mois, voire quasiment toute l'année. Les conséquences pour les élèves sont graves : 77,8 % des parents estiment que ces absences ont un impact important sur les apprentissages et le déroulement des programmes scolaires. Certaines classes ont perdu jusqu'à 75 heures de cours en une seule année, soit l'équivalent de plusieurs semaines d'enseignement. Cette situation entraîne des lacunes importantes dans les matières fondamentales, génère stress et démotivation chez les élèves et compromet leur préparation aux examens. Malgré les démarches entreprises (contacts avec la direction d'établissement pour 51,3 % des familles, avec les représentants des parents et l'Inspection académique), les solutions tardent à venir. Au-delà des chiffres, cette situation aggrave les inégalités entre établissements, désorganise le suivi pédagogique, alourdit la charge des enseignants en poste et détériore le climat scolaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en place, visant à augmenter le nombre de remplaçants et à garantir la continuité pédagogique pour tous les élèves landais.

Question· Question écrite7528answered

Question 7528 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les menaces qui pèsent sur la filière française de l'éolien en mer, dans un contexte de crise industrielle profonde. En trois ans, le coût des éoliennes offshore a augmenté de plus de 40 % en Europe et les coûts d'installation ont doublé. Ce changement de paradigme compromet la viabilité économique de nombreux projets, avec à la clé des abandons massifs constatés à l'étranger (Danemark, Royaume-Uni, États-Unis d'Amérique) et une fragilisation croissante des projets français. La persistance d'un modèle d'appel d'offres basé à 70 % sur le critère du prix, au détriment de la robustesse technique, financière et industrielle des projets, accentue cette instabilité. Cette logique du « moins-disant » tarifaire compromet non seulement la réussite des projets, mais aussi la structuration d'une filière pérenne, innovante et souveraine. Elle alimente la dépendance vis-à-vis des fournisseurs asiatiques et décourage les investissements industriels en France. Le Havre, qui accueille un port stratégique pour la construction et la maintenance des parcs éoliens en mer, est directement concerné. C'est l'un des pôles d'excellence portuaires et industriels qui pourraient être durablement affectés par une perte d'attractivité du marché français. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer les appels d'offres afin de favoriser la solidité des projets via une meilleure pondération des critères de robustesse technique et industrielle ; encourager la relocalisation de la chaîne de valeur en soutenant des sites comme Le Havre, moteurs de l'emploi industriel en Normandie ; adapter la stratégie nationale entre éolien posé et éolien flottant, afin de préserver la compétitivité et les finances publiques.

Question· Question écrite7524answered

Question 7524 — élevage

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Charles Fournier interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position du Gouvernement à propos de l'élevage en cage. La France a vu son pourcentage de poules élevées en cage baisser, passant de 68 % en 2016 à 24,9 % en 2025 et devrait atteindre 10 % à l'horizon 2030 selon la filière œuf. Malgré des résultats encourageants comparé à la moyenne européenne (39 % des poules pondeuses sont élevées en cage en Europe), la France n'a pas tenu ses engagements en la matière. Emmanuel Macron, lors de la campagne présidentielle de 2017, s'engageait « à faire disparaître l'élevage en batterie des poules pondeuses au profit des élevages alternatifs. En 2022, les œufs de poules en batterie seront interdits à la vente au consommateur. ». Par ailleurs, la Commission européenne s'est engagée, suite à l'initiative citoyenne européenne «  End of the Cage Age », à présenter une proposition législative avant fin 2023, pour interdire l'élevage en cage sur l'ensemble du territoire de l'UE. Le Président de la République a seulement interdit par la loi « EGAlim » de 2018 l'installation de nouvelles cages et l'extension de celles existantes. La Commission quant à elle, n'a tout simplement pas pris de disposition et de fait a failli à ses engagements. De plus, selon l'association AnimaFrance, la baisse observée de la part des poules élevées en cage en France s'explique surtout par les actions marketing des distributeurs. Ces derniers ont notamment incité la filière œuf française à se transformer. Par exemple, l'enseigne de grande distribution Monoprix s'est engagée le 1er avril 2013 à ne plus vendre un seul œuf pondu en cage, ce qui a provoqué un effet d'entraînement auprès des autres enseignes. Ces mesures sont insuffisantes dans une société soucieuse du bien-être animal, où 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'UE. Il est primordial de rappeler les conditions de vie dans ces cages : les poules y développent des anomalies du comportement (mouvements stéréotypés prolongés, agressivité, voire cannibalisme envers leurs congénères), ne voient et ne verront jamais le plein air, vivent entre leurs excréments et les cadavres de leurs congénères, dans un espace très restreint où il est difficile de se déplacer, avec leurs pattes lacérées du fait du sol grillagé. Face à cette situation inacceptable, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité d'agir au niveau national sans attendre les propositions législatives de la Commission européenne. Pour cela, il est possible de légiférer au niveau national : nombre d'États européens ont pris des mesures pour interdire ce mode d'élevage au profit de modes alternatifs plus respectueux du bien-être animal. C'est le cas de plusieurs États membres ayant déjà légiféré pour interdire cette pratique, notamment le Luxembourg et l'Autriche, ainsi que l'Allemagne où l'interdiction prendra effet à partir de 2025. Le constat est clair : c'est par des initiatives d'abord au niveau étatique qu'il sera possible d'aboutir à une législation contraignante à l'échelle de l'UE. Dans cette mesure, il souhaite savoir si le Gouvernement va interdire rapidement l'élevage en cage au niveau national pour se placer à l'avant-garde des pays européens en matière de bien-être animal.

Question· Question écrite7522answered

Question 7522 — discriminations

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations au sujet du maintien à un niveau alarmant des actes de haine à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (LGBTI). Le 15 mai 2025 SOS Homophobie a publié la 29e édition du rapport sur les LGBTIphobies, Il dresse un état des lieux des violences, discriminations et obstacles auxquels sont confrontées les personnes LGBTI. Ce rapport, réalisé par les témoignages reçus par l'association via ses dispositifs d'écoute, recense 1 624 cas de LGBTIphobies pour l'année 2024. Ce chiffre, déjà alarmant, ne constitue pas un recensement exhaustif puisqu'il ne reflète qu'une fraction des réalités vécues, tant les victimes choisissent encore souvent de garder le silence, faute de soutien, de protection ou de confiance dans les institutions. Le cyberharcèlement, la banalisation des discours de haine dans les médias et sur les réseaux sociaux, la montée du complotisme et des discours LGBTIphobes renforcent le sentiment d'exclusion et d'isolement des personnes LGBTI. Ces discriminations sont non seulement tolérées par la société, mais aussi trop souvent ignorées par les pouvoirs publics. La lutte contre les LGBTIphobies est pourtant fondamentale. Les violences, insultes, rejets et agressions se poursuivent dans toutes les sphères du quotidien : entourage, études, soins, travail, etc. sans réponse à la hauteur de la gravité des faits. Selon le rapport, 35 % des témoignages concernent des propos insultants, 47 % des situations de rejet ou d'indifférence et les agressions physiques demeurent trop nombreuses (186 cas recensés par l'association), souvent doublées de difficultés à porter plainte ou à être entendues. Ces agressions prennent des formes variées, allant des coups et blessures (66 %), crachats/jets d'objets (17 %), jusqu'aux agressions sexuelles ou viols (12 % ensemble), voire aux meurtres (3 %). Cette répartition des contextes d'agressions physiques LGBTIphobes montre qu'aucune sphère de la vie n'est exempte de violence et les personnes LGBTI doivent tenir leur garde en permanence. L'invisibilisation des vécus LGBTI, les défaillances de l'écoute institutionnelle et les failles du système judiciaire alimentent un climat d'impunité. Face à l'urgence de la situation, le Gouvernement est resté largement passif. Les chiffres officiels transmis par le ministère de l'intérieur sont clairs : les infractions anti-LGBTI enregistrées en 2024 ont augmenté de 5 %. Malgré le plan national pour l'égalité lancé en 2023, les effets sur le terrain sont inexistants ou trop faibles. La formation des policiers et des gendarmes reste insuffisante, le soutien aux associations trop limité et la protection des victimes est défaillante. Le silence politique, la demi-mesure et la complaisance envers les discours haineux ne font qu'aggraver les fractures sociales. La lutte contre les LGBTIphobies doit impérativement intégrer toutes les formes de discrimination et s'appuyer sur une approche transversale et structurelle. Il est urgent, comme le souligne SOS Homophobie, de renforcer l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVARS), rendre effective l'obligation d'une éducation à la sexualité pourtant inscrite dans la loi depuis 2001 et de garantir des moyens durables aux structures qui œuvrent au quotidien sur le terrain. Elle lui demande quand le Gouvernement entend enfin sortir de l'inaction et prendre des mesures concrètes, à la hauteur de l'urgence, pour renforcer les moyens des organisations et administrations en charge de la lutte contre les LGBTIphobies et assurer la sécurité de toutes les personnes LGBTI menacées chaque jour.

Question· Question écrite7504answered

Question 7504 — communes

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les graves atteintes aux droits des communes rurales face à l'expansion incontrôlée de l'éolien industriel, à l'exemple de la situation vécue actuellement par la commune de Puyrolland, en Charente-Maritime. Cette petite commune de 187 habitants, située entre Surgères et Saint-Jean-d'Angély, se trouve aujourd'hui sous la menace d'une procédure judiciaire engagée par la société Windstrom France, filiale d'un promoteur éolien allemand, qui lui réclame 44 millions d'euros de dommages et intérêts. Ce litige fait suite au refus légitime du conseil municipal d'accorder une servitude de passage sur ses chemins communaux, permettant le transport de matériels nécessaires à l'implantation de sept nouvelles éoliennes sur son territoire. Depuis plus d'une décennie, ce territoire rural est confronté à une saturation progressive de son paysage et de son cadre de vie par les infrastructures éoliennes. À ce jour, la Charente-Maritime compte 276 mâts installés sur 57 parcs éoliens, chiffre qui place le département parmi les plus exposés au développement éolien en Nouvelle-Aquitaine. Ce déploiement massif s'est opéré sans prise en compte de la volonté des populations locales ni du respect des équilibres environnementaux. Dans ce contexte, la décision prise par le conseil municipal de Puyrolland, conformément à ses compétences en matière d'aménagement du territoire et à la libre administration garantie par l'article 72 de la Constitution, constitue l'expression légitime de l'autonomie communale. Pourtant, par une manœuvre juridique contestable, le promoteur cherche à s'appuyer sur un courrier antérieur du maire, dénué de toute portée juridique, pour contourner la volonté démocratiquement exprimée par la commune. Ce type de pratique, qui consiste à instrumentaliser les procédures judiciaires pour intimider les élus locaux et les riverains, porte gravement atteinte au principe fondamental de libre administration des collectivités territoriales. Il révèle également les carences actuelles du droit en matière de protection des communes face aux opérateurs privés, souvent dotés de moyens financiers considérables. Par ailleurs, cette situation met en lumière le déséquilibre croissant entre les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et le respect des spécificités et des choix des territoires. Il apparaît essentiel de rappeler que les communes rurales ne doivent pas devenir les variables d'ajustement de la politique énergétique nationale, au détriment de leur identité paysagère, de leur patrimoine naturel et du bien-être de leurs habitants. Ainsi, il lui demande quelles mesures précises le Gouvernement envisage de prendre pour assurer le respect des droits des communes rurales face aux abus des promoteurs éoliens et pour garantir que de telles dérives ne puissent plus se reproduire, ni à Puyrolland, ni ailleurs en Charente-Maritime ou sur le territoire national.

Question· Question écrite7491answered

Question 7491 — chasse et pêche

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la réponse qu'elle entend donner à la Commission européenne suite à sa décision d'attaquer la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect de la directive 2009/147/EC (dite « directive Oiseaux »). Le 12 février 2025, la Commission européenne a annoncé intenter contre la France un recours concernant ses arrêtés autorisant la capture au moyen de filets horizontaux (pantes) et verticaux (pantières) de cinq espèces d'oiseaux dans cinq départements, dont le Lot-et-Garonne, pour non-conformité de ces mesures à la directive Oiseaux. En effet, selon la Commission, la France n'a pas fait la démonstration, pour les espèces protégées, que les effectifs ainsi prélevés étaient négligeables par rapport aux populations en présence et pour les autres, que le mode de capture garantissait une sélectivité des espèces. Cette procédure menace en particulier la chasse au pigeon ramier, ou palombe, pratiquée dans ces départements, selon une tradition ancienne et ininterrompue. Il est indiscutable que cette pratique répond aux conditions de fond posées par l'article 9 de la directive Oiseaux pour déroger aux interdictions prévues aux articles précédents. En effet, la palombe, dont les effectifs nicheurs ont augmenté de plus de 150 % en France sur les trois dernières décennies, n'est pas une espèce en danger et n'est concernée par des mesures de protection spécifiques aux espèces menacées. De plus, la relève régulière des filets permet au chasseur de relâcher les oiseaux d'espèces non ciblées et ainsi de s'assurer de l'absence d'effets sur des espèces menacées. Toutefois, les éléments fournis jusqu'ici par le Gouvernement français ont été jugés insuffisants par la Commission européenne pour démontrer la conformité des autorisations données à la directive, justifiant ainsi à ses yeux l'engagement de la procédure mentionnée plus haut. Une condamnation de la France et une interdiction totale des chasses traditionnelles au filet pratiquées dans le Sud-Ouest de la France représenteraient une perte patrimoniale indiscutable dans les territoires où ce savoir-faire traditionnel est entretenu. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions elle a entreprise au cours des dernières semaines ou compte entreprendre pour convaincre la Commission européenne du caractère injustifié de la procédure intentée contre la France.

Question· Question écrite7475answered

Question 7475 — animaux

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le scandale récurrent des abattages clandestins pratiqués en marge de l'Aïd-el-Kébir. Chaque année, malgré l'existence de structures d'abattage agréées, des centaines de moutons sont illégalement détenus, transportés et tués dans des conditions contraires aux lois françaises sur l'hygiène, la protection animale et l'ordre public, le plus souvent au mépris le plus total de toute règle, dans une indifférence institutionnelle qui interroge. Le dernier reportage de terrain de la Fondation Brigitte Bardot et du Figaro a révélé une réalité consternante : garages transformés en boucheries, abattages en plein cœur des quartiers HLM, carcasses suspendues dans des appartements, violences et tensions lors des rares interventions des forces de l'ordre. En 2024, le ministère de l'intérieur a recensé 170 000 moutons abattus dans des circuits officiels. Or selon plusieurs sources de terrain, ce chiffre ne représenterait qu'une fraction des besoins réels, laissant présager l'existence d'un marché clandestin d'une ampleur alarmante. Ce constat, connu de longue date, choque profondément les défenseurs de la condition animale comme les citoyens attachés à l'autorité de l'État. Policiers, gendarmes, agents de la DDPP et militants associatifs se heurtent à des scènes de violence, parfois à des pressions ou des menaces, dans un climat d'hostilité croissante. L'abattage sans étourdissement, pourtant interdit sauf dérogation rituelle, est désormais devenu la règle dans ce système parallèle, transformant la dérogation en passe-droit permanent. Ces pratiques clandestines donnent lieu à des atrocités d'une rare violence, dont les victimes sont d'abord les animaux eux-mêmes. Les moutons sont souvent entassés dans des caves, des garages ou des halls d'immeuble, sans hygiène, sans soins, parfois pendant plusieurs jours, avant d'être égorgés à vif, sans étourdissement, au sol, à l'aide d'outils de fortune, dans la souffrance la plus totale. Ces scènes barbares, filmées chaque année par les associations de protection animale, constituent une honte pour notre pays et un défi direct à l'autorité de l'État comme aux valeurs de civilisation. Face à cette situation qui se répète chaque année avec une constance accablante et dans un climat d'impunité croissante, il lui demande les moyens réellement déployés pour faire appliquer la loi. Il souhaite connaître le nombre d'interventions menées par les forces de l'ordre lors de l'Aïd-el-Kébir en 2024, le nombre d'infractions relevées pour détention ou abattage illégal d'ovins, ainsi que le nombre de condamnations effectivement prononcées. Il lui demande également quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer les contrôles, démanteler les réseaux d'abattage illégal et faire respecter les lois républicaines et les normes sanitaires sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite7468answered

Question 7468 — agriculture

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire affectant le dispositif DINA - Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Cette baisse de budget préoccupe particulièrement les agriculteurs car ce dispositif leur permet, d'une part, de mutualiser le matériel et les salariés et d'autre part, de mettre en place des initiatives locales au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture et de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 ainsi que d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs retombées positives. Cela concerne en Gironde et dans le Lot-et-Garonne 203 Cuma et 4 235 adhérents, soit un agriculteur sur deux dans ces territoires. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration ministérielle suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au regard de l'efficience que produit le DINA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Au regard de tous ces éléments, elle souhaite savoir quelle considération elle souhaite accorder à ce dispositif, seule ligne budgétaire accordée aux Cuma.

Question· Question écrite7467answered

Question 7467 — agriculture

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir budgétaire du Pacte en faveur de la haie. Ce programme, lancé en 2023 et mis en œuvre dès 2024 avec une enveloppe de 110 millions d'euros, constitue un levier essentiel pour accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique et renforcer la résilience des territoires ruraux. Il vise notamment un objectif ambitieux : un gain net de 50 000 kilomètres de haies d'ici à 2030 sur l'ensemble du territoire national. Dans le Gers, l'association « Arbres et Paysages 32 » a joué un rôle moteur dans la mise en œuvre locale du dispositif, accompagnant 93 agriculteurs et contribuant à la plantation de 73 kilomètres de haies. Cette dynamique démontre l'efficacité du pacte lorsqu'il s'appuie sur les acteurs de terrain. Cependant, les perspectives budgétaires pour l'exercice 2025 suscitent de vives inquiétudes. Si un accord a été trouvé en commission mixte paritaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 pour maintenir une enveloppe de 45 millions d'euros, les acteurs du monde agricole et associatif s'interrogent sur la soutenabilité de ce montant au regard des objectifs nationaux fixés. Ces derniers se disent néanmoins prêts à travailler sur une adaptation des modalités de déploiement du dispositif, afin d'en garantir la pérennité et l'efficacité dans la durée. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant aux moyens budgétaires qui seront alloués à ce programme dans les années à venir et les mesures envisagées pour maintenir une trajectoire compatible avec les engagements pris en faveur de la biodiversité, de l'agriculture durable et de la lutte contre l'érosion des sols.

Question· Question écrite7466answered

Question 7466 — agriculture

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés persistantes à atteindre les objectifs fixés par la loi Égalim 1 du 30 octobre 2018, en matière d'approvisionnement de la restauration collective en produits durables et de qualité. Dans le rapport gouvernemental remis au Parlement en mars 2024 sur l'application de ces objectifs, il est indiqué qu'en 2022, seuls 27,5 % des achats relevaient de produits durables, alors même que la loi fixe un objectif de 50 % à compter du 1er janvier 2022. Ce retard soulève de vives inquiétudes quant à la capacité à respecter les objectifs dans les délais prévus. Par ailleurs, la restriction annoncée à partir du 1er janvier 2027 des signes de qualité et de certifications éligibles pour la classification des produits « durables », notamment avec l'exclusion anticipée de la certification environnementale de niveau 2, pourrait réduire davantage le volume des produits répondant aux critères, venant contraindre ainsi l'intention initiale de la loi. Dans un contexte où les filières agricoles subissent depuis plusieurs années une pression croissante liée à la hausse des charges et aux aléas climatiques, cette limitation réglementaire pourrait fragiliser davantage les débouchés agricoles vers la restauration collective. Ainsi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour atteindre les objectifs de 50 % et sur la prolongation des labels existants jusqu'au 31 décembre 2029 pour y parvenir, afin de donner aux acteurs concernés le temps et les moyens d'atteindre les objectifs fixés.

Question· writtenPQ 174asked

174. Deputy Ivana Bacik asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of judicial review cases his Department has defended in each of the past ten years; the number in relation to which proceedings are pending or continuing; the number of cases which were lost and won, respectively, in the same period; the number of cases that settled in the past ten years; and if he will make a statement on the matter. [32836/25]

Ireland · Dáil Éireann · 17 June 2025

174. Deputy Ivana Bacik asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of judicial review cases his Department has defended in each of the past ten years; the number in relation to which proceedings are pending or continuing; the number of cases which were lost and won, respectively, in the same period; the number of cases that settled in the past ten years; and if he will make a statement on the matter. [32836/25]

Question· writtenPQ 173asked

173. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his views on supporting the European Commission proposal for a 90% reduction in EU emissions; and if he will make a statement on the matter. [32715/25]

Ireland · Dáil Éireann · 17 June 2025

173. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his views on supporting the European Commission proposal for a 90% reduction in EU emissions; and if he will make a statement on the matter. [32715/25]

Question· writtenPQ 172asked

172. Deputy Mark Wall asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when the current planning guidelines in use for an inland wind farm will be updated in view of the recent high court ruling in Wexford; if he has considered the consequences of this ruling; and if he will make a statement on the matter. [32698/25]

Ireland · Dáil Éireann · 17 June 2025

172. Deputy Mark Wall asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when the current planning guidelines in use for an inland wind farm will be updated in view of the recent high court ruling in Wexford; if he has considered the consequences of this ruling; and if he will make a statement on the matter. [32698/25]

Question· writtenPQ 171asked

171. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the costs incurred by his Department and bodies under its aegis from contracts awarded to communications and PR firms in 2024; the name of the contractor and a description of the work undertaken in each case; and if he will make a statement on the matter. [32634/25]

Ireland · Dáil Éireann · 17 June 2025

171. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the costs incurred by his Department and bodies under its aegis from contracts awarded to communications and PR firms in 2024; the name of the contractor and a description of the work undertaken in each case; and if he will make a statement on the matter. [32634/25]

Question· writtenPQ 170asked

170. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department’s website employs analytics tools (details supplied) that track website traffic using UTM parameters (for example, utm_source); if so, whether any visits have been recorded with a specific parameter or similar identifiers indicating traffic from ChatGPT; and to provide the monthly number of such visits, if recorded, for each of the past 12 months, in tabular form. [32494/25]

Ireland · Dáil Éireann · 17 June 2025

170. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department’s website employs analytics tools (details supplied) that track website traffic using UTM parameters (for example, utm_source); if so, whether any visits have been recorded with a specific parameter or similar identifiers indicating traffic from ChatGPT; and to provide the monthly number of such visits, if recorded, for each of the past 12 months, in tabular form. [32494/25]

Question· writtenPQ 169asked

169. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the Sustainable Energy Authority of Ireland plans to offer a replacement scrappage deal on gas boilers that are aged over 15 years old for domestic residential properties only. [32338/25]

Ireland · Dáil Éireann · 17 June 2025

169. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the Sustainable Energy Authority of Ireland plans to offer a replacement scrappage deal on gas boilers that are aged over 15 years old for domestic residential properties only. [32338/25]

Question· writtenPQ 168asked

168. Deputy Colm Burke asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if an application (details supplied) for the warmer homes scheme could be prioritised; and if he will make a statement on the matter. [32301/25]

Ireland · Dáil Éireann · 17 June 2025

168. Deputy Colm Burke asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if an application (details supplied) for the warmer homes scheme could be prioritised; and if he will make a statement on the matter. [32301/25]

Question· writtenPQ 166asked

166. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the legal basis for the threatened €26 billion in fines related to Irish climate targets, both in domestic and Irish law; when the Government and Dáil Éireann agreed to accede to the instruments which expose the State to such fines; and if he will make a statement on the matter. [32079/25]

Ireland · Dáil Éireann · 17 June 2025

166. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the legal basis for the threatened €26 billion in fines related to Irish climate targets, both in domestic and Irish law; when the Government and Dáil Éireann agreed to accede to the instruments which expose the State to such fines; and if he will make a statement on the matter. [32079/25]

Question· writtenPQ 165asked

165. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to urgently address the long delays in SEAI grant processing times, that are over two years long; and if he will make a statement on the matter. [32060/25]

Ireland · Dáil Éireann · 17 June 2025

165. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to urgently address the long delays in SEAI grant processing times, that are over two years long; and if he will make a statement on the matter. [32060/25]

Question· writtenPQ 162asked

162. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the staffing and resources available to the Maritime Area Regulatory Authority are sufficient to enable the agency to adequately perform its statutory functions to validate, assess and issue maritime area consent and marine usage licences in a timely manner. [32827/25]

Ireland · Dáil Éireann · 17 June 2025

162. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the staffing and resources available to the Maritime Area Regulatory Authority are sufficient to enable the agency to adequately perform its statutory functions to validate, assess and issue maritime area consent and marine usage licences in a timely manner. [32827/25]

Question· Written questionUIN 60287answered

Forests: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 16 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps his Department is taking ahead of COP30 to strengthen legislation aimed at preventing UK companies from contributing to deforestation.

Question· Written questionUIN 59975answered

Research: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 13 June 2025

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, how much funding (a) in absolute terms and (b) as a proportion of all research funding his Department has provided for research into (i) climate change adaptation and (ii) resilience in

Question· Written questionUIN 59611answered

Climate Change: Community Development and Indigenous Peoples

United Kingdom · UK Parliament · 12 June 2025

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what discussions he has had with his international counterparts on the (a) protection and (b) recognition of the rights of (i) indigenous peoples and (ii) local communities’

Question· writtenPQ 215asked

215. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a breakdown of the funding allocated to the climate action fund; a breakdown of the amount of the funding was drawn down; and a breakdown of how the fund was allocated, in each of the years 2020 to 2025, by year, in tabular form. [31693/25]

Ireland · Dáil Éireann · 12 June 2025

215. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a breakdown of the funding allocated to the climate action fund; a breakdown of the amount of the funding was drawn down; and a breakdown of how the fund was allocated, in each of the years 2020 to 2025, by year, in tabular form. [31693/25]

Question· writtenPQ 213asked

213. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an update on the State's plans for waste disposal given the country's operational landfill sites are almost at maximum capacity; to outline the Department's longer-term plans for waste disposal, including if any waste incineration plants are being planned; and if he will make a statement on the matter. [30750/25]

Ireland · Dáil Éireann · 12 June 2025

213. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an update on the State's plans for waste disposal given the country's operational landfill sites are almost at maximum capacity; to outline the Department's longer-term plans for waste disposal, including if any waste incineration plants are being planned; and if he will make a statement on the matter. [30750/25]

Question· writtenPQ 212asked

212. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the actions he will take to future-proof Ireland's energy grid for extreme weather events, considering the EPA's National Climate Change Risk Assessment report identified a lack of storm resistance in the grid; and if he will make a statement on the matter. [30749/25]

Ireland · Dáil Éireann · 12 June 2025

212. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the actions he will take to future-proof Ireland's energy grid for extreme weather events, considering the EPA's National Climate Change Risk Assessment report identified a lack of storm resistance in the grid; and if he will make a statement on the matter. [30749/25]

Question· writtenPQ 211asked

211. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the breakdown of the funding provided to the Irish environmental network in each of the years 2020 to 2025 broken down by year (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [31622/25]

Ireland · Dáil Éireann · 12 June 2025

211. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the breakdown of the funding provided to the Irish environmental network in each of the years 2020 to 2025 broken down by year (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [31622/25]

Question· writtenPQ 210asked

210. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a breakdown of the revenue that was not collected under the market revenue cap (details supplied) because it could be demonstrated that it was being used to impact prices charged for electricity; and the proportion of the eligible revenue that was not collected as it could be demonstrated that it was being used to prices charged for electricity. [31620/25]

Ireland · Dáil Éireann · 12 June 2025

210. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a breakdown of the revenue that was not collected under the market revenue cap (details supplied) because it could be demonstrated that it was being used to impact prices charged for electricity; and the proportion of the eligible revenue that was not collected as it could be demonstrated that it was being used to prices charged for electricity. [31620/25]

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