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Records
Question· writtenPQ 22asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2026
22. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when a decision will be made regarding whether the Just Transition Commission will be placed on legislative footing; and if he will make a statement on the matter. [31416/26]
Question· writtenPQ 21asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2026
21. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position regarding the mechanisms in place to support agencies under his remit to manage increasing operating costs including insurance, energy and fuel; and if he will make a statement on the matter. [31391/26]
Question· writtenPQ 20asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2026
20. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position regarding the mechanisms in place to support agencies under his remit to manage the increase in the minimum wages in recent years; and if he will make a statement on the matter. [31373/26]
Question· writtenPQ 19asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2026
19. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position regarding the mechanisms in place to support agencies under his remit with the increased costs of employing staff; and if he will make a statement on the matter. [31355/26]
Question· writtenPQ 18asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2026
18. Deputy Robert Troy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide an update on when the successful Climate Action Fund grants will be announced. [31286/26]
Question· writtenPQ 17asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2026
17. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when the Government will pass on measures to help cut energy prices now that the EU Commission has given permission to do so; and if he will make a statement on the matter. [31232/26]
Question· writtenPQ 16asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2026
16. Deputy Eoin Hayes asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the status of the process for filling the Chief Executive role of the National Oil Reserves Agency (details supplied). [31215/26]
Question· writtenPQ 15asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2026
15. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the percentage of the capital funding for works under the better energy warmer homes scheme that were spent in the first three months of 2026; and if he will provide the same figures for the corresponding period in 2025, in tabular form. [31024/26]
Question· writtenPQ 14asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2026
14. Deputy Pat Buckley asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the measures being put in place to expedite warmer homes scheme applications, which are currently taking over two years to complete; and if he will make a statement on the matter. [31009/26]
Question· Question écrite14752answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les interrogations suscitées par les conditions d'application des dispositions relatives à la suspension de la réforme des retraites, dans l'attente de la publication des textes réglementaires nécessaires. Dans ce contexte, de nombreux assurés proches de l'âge de départ à la retraite font état de difficultés pour engager leurs démarches administratives dans des conditions sécurisées. L'absence de précisions opérationnelles semble en effet générer des incertitudes quant aux calendriers à respecter, aux modalités de dépôt des dossiers ou encore à l'articulation avec les obligations vis-à-vis des employeurs. Cette situation est susceptible de fragiliser la capacité des assurés à anticiper sereinement leur transition vers la retraite. Par ailleurs, les organismes gestionnaires sont eux-mêmes confrontés à un cadre juridique en cours de stabilisation, ce qui peut compliquer l'instruction des dossiers et contribuer à un climat d'incompréhension pour les usagers. Dans une logique de sécurisation des parcours et de lisibilité de l'action publique, il souhaite savoir quel est l'état d'avancement de la publication des textes attendus et si un calendrier prévisionnel peut être précisé. Il l'interroge également sur les mesures d'accompagnement ou dispositions transitoires qui pourraient être mises en œuvre afin de garantir la continuité des droits et de permettre aux assurés d'effectuer leurs démarches en toute sécurité dans cette période d'incertitude.
Question· Question écrite14742answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace au sujet des partenariats qui perdurent entre le Centre national d'études spatiales (CNES) et l'Agence spatiale israélienne (ISA). Le CNES et l'ISA collaborent depuis 1994 dans les domaines scientifiques et notamment météorologiques. Ce partenariat connaît une accélération avec la mission spatiale C3IEL qui devait commencer à la fin de l'année 2026 et qui devrait finalement connaître son premier lancement début 2028. L'État israélien se livre aujourd'hui à Gaza et en Palestine occupée à un génocide du peuple palestinien comme l'affirme Amnesty international depuis décembre 2024 et une commission d'enquête de l'ONU depuis septembre 2025. Au minimum, 70 000 personnes ont été tuées par l'armée israélienne, et bien que ce bilan soit très fortement sous-estimé, les infrastructures sont absolument détruites et la région a été plongée dans la guerre, en Iran et au Liban. Dans ce contexte, en cohérence avec le droit international, tout doit être mis en œuvre pour faire cesser le génocide et la coopération scientifique et l'arrêt des relations fait partie des solutions. Le programme C3IEL a été repoussé de la fin de l'année 2026 au début de l'année 2028 ; ce report permet donc de bénéficier du temps suffisant pour suspendre toute coopération avec l'agence spatiale israélienne. Ainsi, il l'interroge sur sa volonté de suspendre la participation du CNES dans le programme C3IEL.
Question· Question écrite14732answered
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du rempart effondré boulevard Mac-Mahon à Autun et sur les éventuelles conséquences juridiques de ce dossier pour l'ensemble des remparts des villes de France. À la suite d'un effondrement intervenu en 2010, une section des remparts antiques d'Autun, élément majeur du patrimoine historique local et élément d'attractivité touristique important pour la ville, reste à terre, obstruant une voie de circulation du boulevard Mac-Mahon. Après de nombreuses années de contentieux, la prise de différents arrêtés de péril par la mairie ainsi que l'obtention par le maire d'un arrêté ministériel de travaux d'office sur monument historique, un jugement rendu le 5 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon sur renvoi de la Cour de cassation a établi définitivement que le propriétaire privé surplombant l'édifice n'était pas propriétaire du rempart, sans toutefois se prononcer sur le propriétaire public effectif de l'ouvrage entre l'État et la commune. La lecture du jugement laisse néanmoins penser que si un tribunal administratif, seul compétent en ce domaine, devait se prononcer, il opterait en suivant le raisonnement du juge judiciaire, s'appuyant sur la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790, pour la propriété de l'État. Malgré cette décision de justice et les sollicitations répétées du maire auprès des services de l'État, le dossier semble aujourd'hui dans une phase d'attente, sans positionnement clair de l'État sur sa stratégie dans ce dossier. Plus globalement, la multiplication des cas d'effondrement de remparts historiques dans les communes en France s'observe dans un contexte de changement climatique rapide et soutenu, avec des phénomènes d'intempéries de plus en plus intenses et rapprochées, qui peuvent renforcer la survenance imprévisible de ces sinistres. Or la difficulté financière et technique de pouvoir réaliser des diagnostic visuels ou invasifs sur des édifices qui relèvent à la fois de propriétés privées et publiques et d'en faire respecter l'entretien courant sur des linéaires vastes et ne bénéficiant pas toujours du même niveau de protection au titre des monuments historiques, s'avère être une complexité importante pour les communes. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la position officielle de l'État quant à la propriété juridique de ce rempart, au regard notamment de la jurisprudence civile récente, si L'État estime que cette décision n'est que l'application du droit positif en vigueur ou bien qu'elle dégage une nouvelle jurisprudence qui pourrait s'appliquer à d'autres cas de remparts en France. Le cas échéant, elle lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer sur ce point, quelles démarches ont été engagées par les services de l'État (notamment la DRAC BFC) pour clarifier cette situation et sécuriser juridiquement la maîtrise d'ouvrage des travaux et quel est l'état d'avancement concret du dossier de reconstruction du rempart et selon quel calendrier prévisionnel. Elle lui demande enfin comment l'État envisage d'accompagner de manière proactive les territoires concernés sur un volet technique et financier, face à l'urgence de résoudre les sinistres en cours et de mettre en place une stratégie d'intervention préventive pour enrayer la dégradation des remparts historiques en France.
Question· Question écrite14720open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse programmée des contrats Parcours emploi compétences (PEC) dans l'éducation nationale. Les personnels en contrats PEC jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des vies scolaires. Ils participent à l'encadrement des élèves, à la gestion des absences, à la surveillance et au maintien d'un climat scolaire apaisé. Leur diminution entraînera mécaniquement une surcharge de travail pour les équipes déjà en tension et une dégradation des conditions d'accueil et de suivi des élèves. Dans un contexte où les problématiques éducatives et sociales se complexifient, réduire ces moyens humains serait dommageable. Dans les écoles du premier degré, les personnels PEC sont souvent indispensables au quotidien : aide administrative, accompagnement des élèves, soutien logistique. Leur présence permet aux enseignants de se concentrer sur leur mission pédagogique. Leur disparition progressive risque d'accentuer les difficultés organisationnelles, déjà importantes et d'impacter directement la qualité du service public d'éducation. La réduction des contrats PEC constituerait également un coup dur pour l'emploi en Martinique. Ces dispositifs représentent en effet une opportunité d'insertion professionnelle pour de nombreux demandeurs d'emploi, souvent éloignés du marché du travail. Dans un territoire marqué par un taux de chômage élevé, cette décision irait à l'encontre des besoins économiques et sociaux locaux. Alors que la Martinique fait face à un vieillissement accéléré de sa population, il est essentiel au contraire de soutenir l'emploi et de maintenir des services publics de qualité pour les jeunes générations. Réduire les contrats PEC fragiliserait les structures éducatives et compromettrait l'accompagnement des élèves, dans un contexte où les solidarités intergénérationnelles sont déjà mises à rude épreuve. Il lui demande donc s'il envisage de reconsidérer cette approche présente, comptable et technocratique, pour reconsidérer pleinement l'intérêt général des économies des outre-mer et de la Martinique en particulier.
Question· Question écrite14718answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026 2030, conformément aux engagements formulés dans sa lettre ouverte aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. Ces crises, de plus en plus nombreuses et dont les effets se cumulent, ont un impact démultiplié sur les exploitants. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants – prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, entre autres – qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal être, etc. L'ensemble de ces missions requiert des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition. En conséquence, il souhaite savoir ce qui est envisagé pour permettre à la MSA d'accompagner au mieux le monde agricole.
Question· Question écrite14717answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre la trajectoire des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les projections d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations (LOSA), la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, l'évolution à la baisse de la population non salariée agricole (NSA) ne saurait conduire à minorer les moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur revient en effet à ignorer non seulement la progression du salariat agricole, mais également l'augmentation avérée des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels la MSA doit répondre. Bien au contraire, ces évolutions doivent conduire à sanctuariser les ressources indispensables pour garantir, aujourd'hui et sur le long terme, la pérennité des institutions qui contribuent directement à la consolidation de la souveraineté alimentaire de la France. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.
Question· Question écrite14670open
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Julie Ozenne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de médecins ayant procédé à des signalements dans le cadre de la protection de l'enfance et faisant, en retour, l'objet de procédures disciplinaires devant l'Ordre des médecins. Plusieurs témoignages concordants de professionnels de santé mettent en évidence l'existence d'un climat de pression et d'insécurité de nature à dissuader les médecins d'effectuer des signalements pourtant prévus et encadrés par la loi, notamment à l'article 226-14 du code pénal, ce qui constitue un risque majeur pour la protection effective des mineurs en danger. Cette situation interroge directement l'absence de garanties suffisantes pour les médecins agissant de bonne foi, en particulier quant à la reconnaissance d'une immunité disciplinaire les protégeant de poursuites ordinales lorsqu'ils remplissent leur obligation de signalement, alors même que ces derniers agissent dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect de leurs obligations déontologiques et légales. Elle soulève également des interrogations plus larges sur le fonctionnement et l'impartialité des instances disciplinaires ordinales, dans un contexte marqué par plusieurs défaillances mises en lumière dans des affaires récentes ayant révélé des manquements graves dans le traitement de signalements et le suivi de praticiens. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une protection effective des médecins procédant à des signalements de bonne foi, de prévenir toute forme de poursuites disciplinaires susceptibles d'entraver ces démarches essentielles à la protection de l'enfance et d'engager une réforme du cadre juridique applicable, tant en matière de responsabilité disciplinaire que de coordination entre autorités judiciaires et ordinales.
Question· Question écrite14660answered
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le manque de clarté des prix de l'électricité à destination des véhicules électriques dans les stations-service. Alors que le développement des véhicules électriques constitue un axe majeur de la transition énergétique, de nombreuses bornes de recharge installées en station-service ne présentent pas de manière claire et immédiate le prix de l'électricité délivrée, exprimé en kilowattheure (kWh), contrairement aux carburants traditionnels dont les prix sont affichés de façon visible et standardisée directement sur les pompes. Cette situation peut entraîner une incompréhension, voire une surprise tarifaire pour les consommateurs, certains opérateurs pratiquant des tarifications complexes (à la minute, à la session ou combinées), sans affichage lisible préalable du coût réel de l'énergie consommée. Dans un souci de transparence et de protection des consommateurs, il apparaît nécessaire d'harmoniser les règles d'affichage des prix entre les différentes sources d'énergie utilisées dans les stations-service. Il est même étonnant que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui encadre l'information des consommateurs et la transparence des prix, n'ait pas eu connaissance de cette lacune fréquente. Aussi, il apparaît qu'une simple application de la loi émanant du code de la consommation, qui impose que les prix soient affichés de manière claire, lisible et non trompeuse, serait une façon simple de corriger ces manquements. Mme la députée demande donc à Mme la ministre dans quel délai celle-ci compte prendre attache avec M. le ministre de l'économie pour régler ce problème et corriger ces manquements d'affichage. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend créer une norme métrologique qui permettrait de compter l'énergie délivrée comme sur les pompes de carburants classiques, et lui demande s'il ne serait pas pertinent de définir une tarification du kilowattheure qui serait commune à toutes les stations, de façon à éviter disparités et mauvaises surprises pour le consommateur.
Question· Question écrite14649answered
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la situation critique que traversent les entreprises de déconstruction et de gestion des déchets du bâtiment du fait des dysfonctionnements structurels et persistants de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB), instaurée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Mme la députée avait déjà interpellé M. le ministre en octobre 2025 sur l'alerte lancée par les fédérations professionnelles concernant la défaillance du dispositif depuis sa mise en œuvre en 2023. Force est de constater que la situation s'est depuis lors considérablement aggravée, sans que les pouvoirs publics n'aient apporté de réponse à la hauteur de l'urgence. En effet, l'éco-organisme Valobat a unilatéralement cessé la prise en charge des déchets issus des chantiers de déconstruction à compter de juillet 2025, puis l'a étendue aux chantiers de réhabilitation en septembre 2025, en contradiction manifeste avec les engagements initiaux du dispositif et les obligations fixées par le cahier des charges. De son côté, Ecominéro a divisé par deux les soutiens financiers aux opérateurs de recyclage à compter de février 2026, sans justification transparente ni concertation réelle et ce malgré une hausse de 30 % des tonnages de déchets traités en 2025. Ces décisions n'ont fait l'objet d'aucune sanction de la part des pouvoirs publics, alors même qu'elles vident de leur substance le principe fondamental de reprise sans frais des déchets triés, pourtant expressément prévu par la loi. Par ailleurs, si des arbitrages ont été rendus le 18 février 2026, aucune mesure n'a à ce jour été traduite réglementairement. Les échéances annoncées dans le courrier ministériel du 20 mars 2026 (publication du nouveau décret et du nouveau cahier des charges au plus tard en septembre 2026, entrée en vigueur pleine du nouveau modèle au 1er janvier 2027) ne permettent pas d'entrevoir une sortie de crise à court terme pour des entreprises confrontées dès aujourd'hui à une impasse opérationnelle et financière. Cette perspective est au demeurant conditionnée à des adaptations législatives de la loi AGEC, dont le vecteur naturel (la proposition de loi dite « Loisier ») a été retiré de l'ordre du jour de la séance publique du 26 mars 2026. Les entreprises de déconstruction gèrent chaque année plus de 25 millions de tonnes de déchets, représentant 80 % des déchets du secteur du bâtiment. Elles supportent aujourd'hui des surcoûts qui ne devraient pas leur incomber, dans un système conçu pour les en décharger et se trouvent dans l'incapacité d'honorer leurs engagements contractuels vis-à-vis de maîtres d'ouvrage dont une majorité sont des collectivités locales. En conséquence, elle lui demande quelles mesures contraignantes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour imposer aux éco-organismes le respect de leurs obligations légales de reprise sans frais des déchets triés, selon quel calendrier précis les arbitrages du 18 février 2026 seront traduits réglementairement et si le Gouvernement entend inscrire à brève échéance dans l'agenda parlementaire un véhicule législatif permettant d'opérer les adaptations nécessaires de la loi AGEC, afin de garantir la soutenabilité économique des entreprises de la filière et la crédibilité des politiques publiques en matière d'économie circulaire.
Question· Question écrite14648answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences de l'hypothèse de la suppression annoncée du dispositif de reprise gratuite des déchets de chantier triés, en vigueur depuis 2023 dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment. Alors que ce dispositif constituait l'un des piliers de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, sa remise en cause suscite une vive inquiétude chez les acteurs de la filière du bâtiment ainsi que chez les collectivités territoriales. Dans un territoire comme les Bouches-du-Rhône, déjà fortement confronté au fléau des dépôts sauvages, cette décision pourrait mécaniquement aggraver une situation environnementale et sanitaire préoccupante. En effet, la gratuité de reprise des déchets triés visait précisément à responsabiliser les producteurs de matériaux tout en facilitant le geste de tri et de dépôt pour les artisans. Sa suppression, notamment pour les déchets dits « matures » (bois, métal, plâtre, gravats), risque d'introduire un coût supplémentaire pour les professionnels, déjà soumis à l'éco-contribution et de créer un effet dissuasif pouvant encourager les comportements illégaux. Par ailleurs, de nombreux acteurs dénoncent les dysfonctionnements actuels du dispositif - manque de points de collecte, éloignement géographique, saturation de certaines filières - qui appellent non pas à une suppression, mais à une amélioration structurelle. Les propositions conjointes des organisations professionnelles et des associations d'élus, visant notamment à maintenir une reprise gratuite des petits volumes et à mieux prendre en charge les déchets issus de dépôts sauvages, semblent constituer une base de travail pragmatique. Dans ce contexte, il lui demande : si le Gouvernement entend mesurer précisément l'impact environnemental et sécuritaire d'une telle suppression, notamment en matière d'augmentation des dépôts sauvages ; pour quelles raisons il privilégie une logique de réduction des coûts à court terme au détriment des objectifs de lutte contre les pollutions et les incivilités ; s'il envisage de revoir sa position afin de garantir la gratuité de reprise pour les petits volumes de déchets triés ; enfin, quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour renforcer l'efficacité du dispositif existant, améliorer l'accessibilité des points de collecte et soutenir les collectivités locales confrontées à la gestion croissante des déchets abandonnés. M. le député souligne que la lutte contre les dépôts sauvages ne saurait souffrir de mesures contradictoires et appelle à une politique cohérente conciliant exigence écologique, justice territoriale et soutien aux artisans. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite14647answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) pour les ressourceries et recycleries. Comme le souligne Emmaüs France, avec laquelle cette question a été préparée, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs depuis plus d'un an et demi. En effet, pour de multiples raisons connues – dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir – les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
Question· Question écrite14626open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Damien Girard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'urgence d'engager la transformation de la filière pêche afin de réduire sa dépendance aux énergies fossiles. La hausse des prix du carburant depuis le début du conflit au Moyen-Orient a de nouveau mis en lumière la forte vulnérabilité du secteur de la pêche. À chaque crise énergétique, la dépendance au gasoil, qui constitue le premier poste de dépense des navires, fragilise la rentabilité des entreprises. De nombreux professionnels sont contraints de rester à quai, faute de pouvoir couvrir les coûts de leurs sorties en mer. Cette situation révèle un manque structurel de résilience et d'anticipation. Si les aides d'urgence sont indispensables pour faire face aux crises, elles entretiennent la dépendance du secteur aux énergies fossiles et ne sauraient constituer une réponse durable. Il apparaît préoccupant de laisser un secteur stratégique, représentant plus de 10 000 emplois de marins-pêcheurs, dépendre aussi fortement des fluctuations du marché des énergies fossiles. Au-delà des emplois embarqués, c'est l'ensemble des travailleurs et travailleuses des ports, des criées, des entreprises de transformation et de transport des produits de la mer qui est concerné. Chaque emploi en mer générant plus de trois emplois à terre, ce sont des dizaines de milliers de postes et tout l'équilibre économique et social de nombreux territoires littoraux qui se trouvent menacés. Si l'objectif de transition énergétique est bien inscrit dans le contrat stratégique de la filière pêche maritime française, les actions concrètes demeurent à ce stade insuffisamment définies. La transition ne peut se limiter à la seule décarbonation des motorisations, dont les solutions restent encore coûteuses et peu matures. La transformation du secteur suppose une approche de sobriété globale, intégrant l'évolution des pratiques de pêche, des techniques de capture, ainsi que de l'ensemble de la chaîne de valeur, de la conservation au transport des produits de la mer. Dans cette perspective, des solutions sobres, robustes et adaptées aux réalités du terrain doivent être privilégiées. Le recours à la propulsion vélique en complément des motorisations existantes constitue notamment une piste concrète et rapidement mobilisable. Par ailleurs, la transformation du secteur nécessite un dialogue approfondi avec l'ensemble des parties prenantes, afin qu'elle soit efficace et adaptée aux réalités des territoires. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour engager, dans les meilleurs délais, une transformation structurelle de la filière pêche, afin de renforcer son indépendance énergétique. Il souhaite également connaître les moyens envisagés pour garantir la participation de toutes les parties prenantes à cette transformation.
Question· Question écrite14625answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la conchyliculture, des mesures annoncées par le Gouvernement, notamment le déploiement de jachères sur les estrans et le renforcement de la protection de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment annoncé la mise en place de jachères sur les estrans, consistant à placer temporairement certaines zones au repos afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Cette orientation s'inscrit dans une démarche ambitieuse et nécessaire de restauration et de préservation des milieux littoraux, dont chacun mesure aujourd'hui l'importance. Les estrans constituent en effet des écosystèmes fragiles et remarquables, abritant une biodiversité riche et contribuant au bon fonctionnement des chaînes alimentaires marines et littorales. Ils jouent également un rôle essentiel en matière de lutte contre l'érosion, de filtration de l'eau et de stockage du carbone. Par ailleurs, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de placer 10 % de son territoire en zones de protection forte d'ici 2030, conformément à ses engagements internationaux. Dans ce contexte et tout en partageant pleinement les objectifs poursuivis, les conchyliculteurs expriment des inquiétudes quant aux conséquences concrètes de ces mesures sur leur activité. Ils redoutent que certaines modalités de mise en œuvre ne conduisent à une réduction de leurs zones de production. Or la conchyliculture constitue un secteur structurant pour l'équilibre socio-économique des territoires littoraux, représentant près de 20 000 emplois en France et reposant sur des savoir-faire traditionnels qu'il convient de préserver. En outre, directement dépendants de la qualité de l'eau et de la santé des écosystèmes, les conchyliculteurs jouent un rôle essentiel de sentinelle environnementale. Il lui demande, en premier lieu, si le déploiement de ces mesures est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture. Il souhaite également connaître les modalités envisagées pour associer étroitement les professionnels de l'aquaculture à leur mise en œuvre, afin de garantir leur pleine adaptation aux réalités territoriales, ainsi que les dispositifs d'accompagnement ou de compensation prévus en cas d'impact sur l'activité conchylicole.
Question· Question écrite14624answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués - dit « VMS » pour « vessel monitoring system » - à bord de navires de moins de douze mètres. Au regard des spécificités structurelles de la pêche corse, l'application de cet arrêté, qui impose l'installation d'un système de géolocalisation par satellite transmettant en continu des données de position, de route et de vitesse aux autorités de contrôle afin de vérifier le respect des zones de pêche, apparaît comme tout à fait inadaptée. En effet, près de 80 % de la flottille corse est composée de petites unités artisanales de 6 à 8 mètres, dont l'activité est strictement limitée à proximité du littoral. La pratique de la pêche artisanale représente plus de 300 emplois directs sur l'île. Dans ces conditions, une application uniforme de cet arrêté à l'ensemble du territoire national, y compris à la Corse, qui contraindrait les pêcheurs concernés à acquérir des équipements dont le coût a fortement augmenté ces dernières années, pénaliserait lourdement le tissu économique local. Or le droit européen ouvre la possibilité à une adaptation. En effet, le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 prévoit, à l'article 9, la possibilité pour les États membres d'exempter du port de VMS les navires de pêche de moins de 9 mètres opérant exclusivement à proximité des côtes et pour de courtes durées. Dès lors, il apparaît comme tout à fait envisageable de mettre en place un régime dérogatoire ou une dispense au bénéfice de la petite pêche côtière. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder aux aménagements nécessaires afin de rendre compatibles les modalités d'application de l'obligation d'emport de VMS avec les réalités de la pêche corse.
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France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Alix Fruchon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la problématique de l'implantation massive du frelon asiatique. Dans une question écrite adressée le 3 février 2026, elle évoquait cette situation critique pour les agriculteurs touchés et la nécessité d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces et rapides à déployer. Depuis et alors que des échanges étaient prévus avec les représentants des apiculteurs et les instituts techniques en vertu du décret n° 2025-1377 publié au Journal officiel le 30 décembre 2025, aucune rencontre n'a été organisée dans le département de l'Indre par les services de l'État. Aucune application concrète issue du décret n'a pour le moment été mise en place. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte, dans un délai très rapide, prendre les mesures d'application du décret précité. Elle propose également que le département de l'Indre soit un territoire pilote pour la mise en place de l'élimination des frelons asiatiques. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite14620open
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'insuffisance opérationnelle du plan national de lutte contre le frelon asiatique proposé le 27 mars 2026 par Mmes les ministres de la transition écologique et de l'agriculture. Le budget annoncé pour l'année 2026 ignore les avis des apiculteurs pourtant principaux acteurs de terrain dans la lutte contre ce fléau invasif. Le Gouvernement ne tient pas compte de la feuille de route transmise par les organisations de cette filière et notamment l'absence d'un financement pluriannuel conséquent et durable. Ce plan abandonne les apiculteurs face à un prédateur capable d'anéantir des exploitations au sein des territoires. Sur le terrain, 94 % des 3 918 apiculteurs professionnels interrogés déclarent être affectés. Certaines exploitations perdent jusqu'à 50 % de leurs ruches en une saison. La décomposition des pertes recensées par l'UNAF est dramatique : 6 millions d'euros pour la filière apicole, 12 millions d'euros pour la destruction des nids et 80 millions d'euros de pollinisation perdue, ce qui correspond à environ 98 millions d'euros par an. Certes, ce plan a le mérite d'exister face au vide antérieur, mais il est insuffisant pour réellement lutter efficacement. Elle souhaite savoir si elle reverra sa proposition et mettra en place un fonds d'urgence « protection des ruches » pour l'année 2026.
Question· writtenPQ 895asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
895. Deputy Eoghan Kenny asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if his Department has engaged with the Department of Climate, Energy and Environment in respect of unmet demand to roll out solar technologies that are not being met by funding restrictions to the TAMs scheme; and if he will make a statement on the matter. [30370/26]
Question· writtenPQ 695asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
695. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the national policies, strategies or programmes in place to address the spread of invasive species in coastal and dune environments; the way these are coordinated with coastal protection and climate adaptation measures; and if he will make a statement on the matter. [30153/26]
Question· writtenPQ 430asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
430. Deputy Barry Ward asked the Tánaiste and Minister for Finance his views on creating a regulation that would require parity between the price of HVO fuel and diesel fuel to support achieving our climate emission targets; and if he will make a statement on the matter. [30681/26]
Question· writtenPQ 429asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
429. Deputy Barry Ward asked the Tánaiste and Minister for Finance his views on the merits on financially incentivising the use of HVO fuel instead of diesel to support achieving our climate emission targets; and if he will make a statement on the matter. [30678/26]
Question· writtenPQ 313asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
313. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the amount that has been allocated to the SEAI for 2026; the percentage and amount of the increase over the 2025 figure; the number of retrofits, for which funding has been provided for in 2026; and if he will make a statement on the matter. [30976/26]
Question· writtenPQ 312asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
312. Deputy Eoin Hayes asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when he will respond to EirGrid's proposal to implement pension increases that will include retired and deferred members; and if he will make a statement on the matter. [30953/26]
Question· writtenPQ 311asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
311. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position regarding any buildings operated and owned by his Department that have solar panels in place to support the energy demands of the building; and if he will make a statement on the matter. [30837/26]
Question· writtenPQ 310asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
310. Deputy Conor D. McGuinness asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total spend on consultancy firms by each State agency under his Department's remit, broken down by the allocation to each named consultancy firm, for each of the past 15 years, in tabular form. [30807/26]
Question· writtenPQ 309asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
309. Deputy Conor D. McGuinness asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total allocation of funding to each State agency under his Department’s remit, broken down by the allocation to each agency, for each of the past 15 years, in tabular form. [30790/26]
Question· writtenPQ 308asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
308. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his views on the merits of installing solar panels on all buildings operated and owned by agencies under the control of his Department; and if he will make a statement on the matter. [30767/26]
Question· writtenPQ 307asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
307. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his views on the merits of installing solar panels on all buildings operated and owned by his Department; and if he will make a statement on the matter. [30746/26]
Question· writtenPQ 306asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
306. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department has a solar panel policy in place in relation to the installation of solar panels on all buildings operated and owned by agencies under the control of his Department; and if he will make a statement on the matter. [30729/26]
Question· writtenPQ 305asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
305. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department has a solar panel policy in place in relation to the installation of solar panels on all buildings operated and owned by his Department; and if he will make a statement on the matter. [30709/26]
Question· writtenPQ 304asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
304. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if there are solar panels in place on the rooftop or within the grounds of his Department building; and if he will make a statement on the matter. [30691/26]
Question· writtenPQ 303asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
303. Deputy Brian Brennan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he plans to review SEAI grant levels for solar PV and other energy upgrades given the increase in costs and the urgency of requirement of renewables; and if he will make a statement on the matter. [30641/26]
Question· writtenPQ 302asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
302. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will consider proposals (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [30640/26]
Question· writtenPQ 301asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
301. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to confirm reports that the European Commission has advised Member States to ‘keep confidential all information and key performance indicators for individual data centres’; and if he has sought legal advice on whether this interpretation of confidentiality violates the Aarhus Convention and the EU Charter of Fundamental Rights. [30637/26]
Question· writtenPQ 300asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
300. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether his Department or any other delegated body currently has visibility of data being sent by Irish data centre operators to the European database, in accordance with their responsibilities under the Delegated Regulation (2024/1364); and if the lack of a related Statutory Instrument is impeding the Government’s ability to access and handle this information currently. [30636/26]
Question· writtenPQ 299asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
299. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the public body which will be, whether it be the Sustainable Energy Authority of Ireland, EirGrid, the Commission for Regulation of Utilities, his own Department or a new or other body entirely, be empowered to investigate and sanction a data centre operator that fails to submit accurate and timely information to the European database as per requirements under Article 32 of the Energy Efficiency Directive (2023/1791) to establish “effective, proportionate, and dissuasive” penalties for non-compliance with national transposing measures. [30635/26]
Question· writtenPQ 298asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
298. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to confirm whether the transposition of Article 12 of the Energy Efficiency Directive (2023/1791) will include specific conditions for penalties in the event of non-compliance with reporting obligations, as required by Article 32 of the Directive, similar to the German transposition of same (EnEfG Section 19) given only 18 Irish data centres have submitted reports to date. [30634/26]
Question· writtenPQ 297asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
297. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when Ireland will transpose Article 12 of the Energy Efficiency Directive (2023/1791), regarding transparency reporting; if this will be achieved ahead of the third reporting deadline for data centre operators on 15 May 2026, given his prior statement recently that this was at an ‘advanced stage’; and if so, the date he expects to sign a Statutory Instrument on the matter. [30633/26]
Question· writtenPQ 296asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
296. Deputy Ged Nash asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a list of all events across every constituency attended by the Minister in the course of his ministerial duties since 1 January 2026, where formal invitations/notifications to attend were not issued by his office to all local Oireachtas members; and if he will make a statement on the matter. [30610/26]
Question· writtenPQ 295asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
295. Deputy Ged Nash asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if it is the current policy of his private office/Department to formally invite or notify all local Oireachtas members of constituency events at which Ministers are in attendance in the course of performing their ministerial duties and functions; if he will provide the Department's current policy or protocol on this; and if he will make a statement on the matter. [30592/26]
Question· writtenPQ 294asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
294. Deputy Emer Currie asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the main policy achievements of his Department since 22 January 2025; and if he will make a statement on the matter. [30472/26]
Question· writtenPQ 293asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
293. Deputy Eoghan Kenny asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the small-scale renewable electricity support scheme will continue to categorise farmers as SMEs; if not, if there are proposals to categorise farm holdings as a distinct category; and if he will make a statement on the matter. [30369/26]
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