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Question· Question écrite12826answered

Question 12826 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une exploitation pétrolière située en Irak. M. le député a été alerté sur les risques d'assèchement des marais de Hawizeh au sud de l'Irak. Cet écosystème, classé au patrimoine mondial de l'Unesco car il est le berceau de l'agriculture et de l'écriture, semble être aujourd'hui menacé de disparition. Bien que les causes de la sécheresse en Irak soient multifactorielles, il semble que l'industrie pétrolière soit en cause, ayant provoqué l'assèchement brutal du marais depuis 2021 et le déplacement de dizaines de milliers de personnes. En effet, les marais de Hawizeh sont entourés par trois grands champs pétroliers et un quatrième champ, dénommé Hawizeh 1 (HWZ-1), est en construction au cœur de cette zone protégée. L'extraction pétrolière entraînerait une captation intensive de l'eau douce des marais, les torchères engendreraient une pollution des airs, des eaux et du sols, le tout conduisant à des déplacements de population importants. Il a également été informé que dans le consortium pétrolier opérant dans le marais d'Halfaya, un des marais d'Hawizeh, l'entreprise française TotalEnergies détient 22,5 % de participation. Sa participation à une atteinte importante à l'environnement entre en contradiction avec la mission que s'est donnée la diplomatie française en Irak, qui cherche à stabiliser les mouvements migratoires en provenance du sud du pays. Il l'interroge donc sur la réalité de la participation de l'entreprise TotalEnergies dans l'exploitation pétrolière dans la zone fragile que représente les marais d'Hawizeh et, le cas échéant, sur le respect du devoir de vigilance auquel elle est soumise.

Question· Question écrite12812open

Question 12812 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur la cohérence de la politique de rayonnement scientifique et culturel de la France et sur l'opportunité de promouvoir la figure de Lucie Randoin, pionnière française des sciences de la nutrition, parmi les personnalités féminines scientifiques associées à la Statue de la liberté, symbole du progrès, de la liberté et du dialogue franco-américain. Le 24 février 2025, l'État français, par l'intermédiaire de La Poste, a officiellement reconnu l'importance de l'héritage scientifique de Lucie Randoin, originaire de Boeurs-en-Othe dans l'Yonne, en émettant un timbre illustré par son portrait. Cet acte constitue une reconnaissance institutionnelle forte de son apport décisif à la santé publique, à la nutrition moderne et à la souveraineté alimentaire, domaines aujourd'hui au cœur des compétitions scientifiques, économiques et géopolitiques internationales. Dans le même temps, la Statue de la liberté honore déjà l'héritage intellectuel d'Emma Lazarus, illustrant la vocation du monument à célébrer des figures ayant contribué au progrès universel. À l'heure où les enjeux de nutrition, d'alimentation durable et de résilience sanitaire sont centraux dans les débats internationaux, notamment depuis les grandes conférences mondiales sur l'alimentation et le climat, la reconnaissance de Lucie Randoin dans cet espace mémoriel revêtirait une portée hautement symbolique et stratégique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner une traduction internationale à la reconnaissance déjà accordée par la République française à Lucie Randoin, en engageant des démarches culturelles ou diplomatiques visant à promouvoir sa figure parmi les grandes scientifiques honorées sur la Statue de la liberté et plus largement à renforcer le rayonnement de la science française dans le cadre du partenariat franco-américain.

Question· Question écrite12802open

Question 12802 — ordre public

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Raphaël Arnault alerte M. le ministre de l'intérieur concernant la vague d'attaques violentes du groupuscule d'extrême droite « La Cocarde étudiante » qui ont été perpétrées ces derniers jours. À l'occasion des élections CROUS dans les facultés qui se déroulent du 3 au 5 février 2026, plusieurs étudiants et syndicalistes ont été pris pour cible par des militants de « La Cocarde étudiante ». Plusieurs facultés ont été le lieu de ces attaques, notamment à Aix-en-Provence où un étudiant qui a refusé de prendre un tract du syndicat d'extrême droite s'est vu subir une agression violente par cinq membres de « La Cocarde étudiante » qui l'ont insulté, menacé et lui ont porté plusieurs coups. À Nanterre, un groupe de 25 personnes composé de membres de « la Cocarde étudiante » mais aussi de personnes plus âgées, extérieures à la faculté et qui les accompagnaient, ont mené une attaque d'une rare violence sur le campus contre plusieurs étudiants. Cagoulés et armés de poings américains et de battes, ils ont notamment frappé une étudiante à la tête, qui a engendré un traumatisme crânien et une altération de la vue et de l'ouïe. Un autre étudiant a été blessé au niveau des mains, ce qui lui a fait perdre beaucoup de sang. D'autres attaques ont aussi eu lieu sur les campus de Grenoble et Lyon. Ces agressions poursuivent plusieurs objectifs. Elles visent d'abord à instaurer un climat de terreur au sein des universités, pour empêcher l'action des organisations étudiantes engagées pour davantage de justice sociale et d'égalité. Elles cherchent également à décourager la participation électorale des étudiants, dans l'espoir d'influencer la répartition des sièges au sein des instances représentatives. Ces actes s'inscrivent plus largement dans une tentative de promotion d'un projet idéologique fondé sur des mesures discriminatoires et racistes, telles que la prétendue « priorité nationale ». Le groupe « La Cocarde étudiante » s'inscrit par ailleurs dans une dynamique de surenchère radicale face à d'autres organisations d'extrême droite, notamment le syndicat « UNI », dont le responsable national a récemment été filmé en train de faire des saluts nazis. Face à l'intensification des violences imputées à « La Cocarde étudiante », une réaction rapide du ministère s'impose. M. le député interroge en conséquence M. le ministre sur les actions qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'éviter de nouvelles attaques et agressions et pour garantir la sécurité des étudiants sur les campus face aux menaces de groupuscules d'extrême droite. Il souhaiterait aussi savoir s' il est envisagé d'engager, par décret pris en Conseil des ministres, une procédure de dissolution administrative de « La Cocarde étudiante » sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Question· Question écrite12732open

Question 12732 — enseignement

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes massives d'enseignants pour la rentrée 2026. Son ministère annonce la perte de 3 256 postes d'enseignants, divisés en 1 891 postes dans en maternelles ou primaires et 1 365 en collèges ou lycées. Grâce à la mobilisation syndicale, 438 postes ont été sauvés, mais 90 % des suppressions programmées demeurent. Cette victoire notable est un acte de résistance crucial mais pas une inflexion, car ce sabrage dans les effectifs est un énième coup de force démocratique. Les électrices et les électeurs ont placé le programme du Nouveau Front Populaire en tête des élections législatives : ils ont donc voté en faveur de l'abrogation du choc des savoir, de la gratuité intégrale de l'école, de la réduction des effectifs par classe à 19 élèves. Or les politiques en œuvre après ces élections sont les mêmes qu'auparavant, à l'opposé du choix démocratique exprimé dans les urnes. La baisse démographique est l'argument parfois invoqué par le bloc central, la droite et l'extrême-droite pour justifier les suppressions de postes d'enseignants. Si baisse démographique il y avait, ce serait justement l'opportunité de mieux organiser le service, réduire les effectifs par classe, assurer le remplacement des enseignants en maladie et garantir enfin un professeur devant chaque classe. Feindre de ne pas voir le problème cause des dégâts quotidiens dont les élèves sont les premières victimes. D'abord, puisque la suppression de postes revient à regrouper des classes qui se retrouvent alors en sureffectif. Les sureffectifs instaurent un climat de classe peu propice à la concentration et rendent impossible l'accompagnement personnalisé des élèves par leurs enseignants. La qualité des apprentissages est donc menacée par de telles logiques. Ensuite, car elles entraînent parfois des regroupements de groupes scolaires et donc la fermeture d'écoles dans des petites communes. En 40 ans, 17 000 écoles ont fermé : à chaque fois, c'est une commune qui est entraînée dans la spirale infernale de la perte d'attractivité, du non-renouvellement des sites de production ou de commerce, du départ des familles avec un projet d'enfant et donc le détricotage social. Pour la population qui demeure, cela impose davantage de déplacements au prix de l'essence pour acheminer les élèves jusqu'à l'école de regroupement ainsi que des dépenses supplémentaires pour la collectivité en transport scolaire et pour les familles. Les fermetures de postes coûtent donc paradoxalement bien cher. De plus, les enseignants habituellement affectés aux remplacements sont bien souvent mobilisés sur des postes finalement inoccupés. En Haute-Garonne, les coupes se poursuivent. Lors de la rentrée 2025, plus de 300 contractuels n'ont pas été reconduits en dépit du manque d'enseignants. La FCPE comptabilise déjà plusieurs milliers d'heures d'enseignement perdues depuis la rentrée. Dans le quartier de Saint-Martin-du-Touch à Toulouse, 12 enseignants sur 12 ont été absents pour maladie et aucune solution de remplacement n'a été prévue, engendrant des coûts supplémentaires pour les familles. Il n'est ici pas question de blâmer les enseignants dont le professionnalisme et le dévouement est toujours au rendez-vous, malgré les pressions hiérarchiques et la surcharge de travail causée par les successives baisses de moyens humains, matériels et financiers. La santé mentale et physique se dégrade dans la profession, en conséquence directe des politiques macronistes. Il donc est urgent de recruter massivement les enseignants, d'assurer un vivier de remplaçants mobilisables et de revoir à la hausse les moyens alloués aux établissements et à la rémunération de ces personnels éducatifs et administratifs. Afin que la rentrée scolaire 2026 ne soit pas la neuvième rentrée ratée consécutive depuis qu'Emmanuel Macron est Président de la République, il lui demande s'il compte revenir sur ces suppressions de postes pour que chaque élève ait un professeur, s'il compte ouvrir davantage de postes de remplaçants et s'il envisage de titulariser les enseignants contractuels qui en font la demande.

Question· Question écrite12724answered

Question 12724 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et l'avenir de la filière photovoltaïque française. Depuis 1973, la consommation mondiale d'énergie a plus que doublé, signe d'une croissance des usages énergétiques. En France, cette consommation demeure très majoritairement couverte par des sources non renouvelables et pour l'essentiel importées : le pétrole, le gaz naturel, le charbon et le nucléaire représentant ensemble plus de 75 % du mix énergétique. Cette trajectoire pose des enjeux climatiques majeurs. Et pour cause, au rythme actuel d'exploitation, les réserves mondiales des énergies carbonées seront épuisées d'ici un siècle. Dès lors, les contraintes climatiques imposent une inflexion immédiate : le sixième rapport d'évaluation du GIEC soutient que la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C suppose de laisser inexploitées la majeure partie des réserves fossiles connues, alors même que leur combustion demeure responsable d'environ 70 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone, incompatibles avec les trajectoires de réduction prévues par l'accord de Paris. Dans ce contexte, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2028, adoptée par décret en avril 2020 sans véritable confrontation de scénarios ni débat démocratique approfondi, a déjà suscité de fortes alertes et critiques. Les signalements reçus par les différentes filières d'énergies renouvelables sont unanimes : les orientations aujourd'hui envisagées pour la prochaine PPE vont aggraver une situation déjà déplorable. En effet, les scénarios R1 et R2, tels qu'ils apparaissent notamment dans le bilan prévisionnel 2025 de RTE, font peser une menace sur l'ensemble de la filière photovoltaïque. Ils équivalent, dans les faits, à un arrêt brutal de l'activité : projets pourtant autorisés annulés, investissements gelés, carnets de commandes vidés et suppressions d'emplois massives. Le scénario R2, quant à lui, s'apparenterait à un moratoire de fait pendant plusieurs années, aucun nouveau projet ne pouvant être développé, tandis que le scénario R1 conduirait à l'annulation de projets déjà validés et au démantèlement d'une filière structurée depuis plusieurs années, avec des fermetures d'entreprises annoncées dès 2026. Même les scénarios R3 et R4, pourtant moins restrictifs, impliqueraient une chute très importante du rythme de déploiement du photovoltaïque, alors que 5,77 GW ont été mis en service en 2025 et que le scénario R4 ne prévoirait plus que 3,5 GW par an. Ces trajectoires menacent directement jusqu'à 150 000 emplois avec pour conséquence directe une perte de compétences industrielles, de souveraineté énergétique et d'emplois locaux. Depuis près de trois ans, le groupe La France insoumise appelle à l'examen d'une loi de programmation énergie-climat, seule à même de constituer un socle démocratique légitime et suffisant duquel devrait ensuite découler une PPE. Or après avoir annoncé cette initiative devant la représentation nationale, le Gouvernement a désormais confirmé qu'aucun projet de loi de ce type ne serait présenté. Aussi il lui demande s'il entend renoncer aux scénarios de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui conduiraient à un ralentissement brutal, voire à un moratoire de fait, du développement du photovoltaïque. Il souhaiterait savoir s'il envisage de soumettre au Parlement une loi de programmation énergie-climat afin de garantir un débat véritablement démocratique pour le développement des énergies renouvelables et la préservation des filières industrielles associées.

Question· Question écrite12723open

Question 12723 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la situation particulièrement préoccupante de la filière photovoltaïque française, qui traverse aujourd'hui une période d'incertitude majeure, en raison du retard de publication de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 2025-2035). De nombreux acteurs industriels, notamment des entreprises rurales, signalent que l'absence de décisions claires et stables menace non seulement leur activité, mais également des milliers d'emplois directs et indirects. À l'image des Fermes de Figeac ou de la société Puymelec, dans sa circonscription, cela représente près de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 33 emplois en CDI dont dépendent des familles sur le territoire. Les scénarios actuellement évoqués dans le cadre de la PPE, notamment R1 et R2, qui prévoient un faible développement du solaire, sont perçus comme équivalents à un moratoire implicite sur l'activité photovoltaïque. Dans ces conditions, les entreprises voient l'arrêt de nouveaux projets et l'absence totale d'activité dès la fin des chantiers en cours. La filière photovoltaïque constitue pourtant un secteur industriel créateur d'emplois durables et non délocalisables, tout en participant à la production d'énergie bas carbone et à l'atteinte des engagements climatiques de la France. Encore en avril 2024, Bruno Le Maire, alors ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, rappelait que « le photovoltaïque est une évidence [...] Dans un monde où l'électricité est devenue le grand enjeu économique, parce que nous voulons sortir des énergies fossiles, parce que nous voulons réindustrialiser notre pays, nous avons besoin du photovoltaïque ». Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour communiquer la date de publication du décret de la Programmation pluriannuelle de l'énergie ; assurer que la trajectoire retenue dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) permette un développement cohérent et soutenu de la filière photovoltaïque française, afin de préserver l'emploi et la compétitivité industrielle sur nos territoires et répondre aux inquiétudes légitimes des entreprises sur la survie de leur activité face aux retards et incertitudes liés à la PPE.

Question· Question écrite12711open

Question 12711 — déchets

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pérennité et le développement de l'entrepreneuriat solidaire. À l'heure où les arbitrages entre l'urgence écologique et l'urgence économique peinent à trouver des solutions socialement audibles et satisfaisantes, le secteur de l'économie sociale et solidaire, acteur majeur des transformations de demain, doit plus que jamais être encouragé et soutenu. Cela doit passer par la réorganisation des filières REP (Responsabilité élargie du producteur), qui existent depuis près de vingt ans. En effet, les éco-organismes sont placés dans des situations paradoxales qui amènent à des conflits d'intérêts et à de mauvaises pratiques. Les adhérents, metteurs sur le marché, participent à la gouvernance des éco-organismes, alors qu'ils sont bénéficiaires de leur financement ; une gouvernance qui, par ailleurs, laisse encore trop peu de place aux collectivités locales. Ils sont également administrateurs des fonds de réemploi, alors même que leur modèle économique est fondé sur la mise en vente de produits neufs. Enfin, la mise en concurrence d'éco-organismes sur des flux identiques conduit à tirer les pratiques vers le bas afin d'offrir des prix concurrentiels. Par ailleurs, il semble important de consolider le soutien aux filières de réemploi solidaire. Les gisements d'appareils d'occasion sont aujourd'hui disputés par un grand nombre d'acteurs. Dans ce contexte, il est important que les filières d'équipements privilégient le réemploi dès la collecte, afin de stabiliser les gisements de produits qualitatifs et valorisables par celles-ci. Le soutien aux filières passe également par la stabilisation des financements de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui ont été pourtant baissés de 2 % dans le budget 2026. Il est essentiel de soutenir ces réseaux d'insertion qui, à l'instar du réseau ENVIE, s'autofinancent à 90 %, afin de relever le triple défi de la justice sociale, de la transition écologique et de la défense du pouvoir d'achat. Il lui demande sa position à ce sujet.

Question· Question écrite12710answered

Question 12710 — déchets

France · National Assembly · 10 February 2026

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.

Question· Question écrite12709answered

Question 12709 — déchets

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou pour l'envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.

Question· Question écrite12708answered

Question 12708 — déchets

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues - dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir - les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport, voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.

Question· Question écrite12707answered

Question 12707 — déchets

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur), voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.

Question· Question écrite12694open

Question 12694 — bois et forêts

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences méthodologiques dans l'évaluation de l'empreinte carbone des emballages bois, qui pénalisent fortement la filière française des caisseries bois, notamment dans le secteur des vins et des spiritueux. À l'heure où la décarbonation de l'économie sonne comme une ligne directrice dans les politiques publiques, il semble cohérent d'engager une vraie réflexion sur le rôle et l'intérêt du bois dans les emballages. Face au défi du changement climatique et à la pression croissante pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, de nombreuses entreprises cherchent des moyens de diminuer leur empreinte carbone. Les emballages en bois peuvent jouer un rôle crucial dans la réduction de l'empreinte carbone des entreprises grâce à leurs propriétés écologiques et durables. Les emballages en bois contribuent à la réduction de l'empreinte carbone et les entreprises peuvent en tirer parti. Les enjeux de la décarbonation dans le secteur de l'écosystème de l'emballage et de son produit dans un contexte où la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) devient cruciale pour répondre à l'urgence climatique. Ce sont là de vrais leviers de la décarbonation. En effet, la production d'emballages en bois génère généralement moins d'émissions de carbone que la production d'emballages en plastique, en métal ou en verre. Le bois est une ressource renouvelable et lorsqu'il est récolté de manière durable et responsable, il permet de préserver les forêts et de capturer le carbone. De plus, les processus de fabrication des emballages en bois nécessitent généralement moins d'énergie et de ressources que les processus de fabrication des autres matériaux d'emballage. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit une évolution des méthodologies françaises dans le calcul de l'empreinte carbone afin de les aligner sur la ligne européenne et de soutenir l'intégration des caisses en bois pour vins et spiritueux reconnaissant pleinement la captation carbone du bois.

Question· Question écrite12688answered

Question 12688 — assurances

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique à propos de la hausse importante du coût des assurances habitations en 2026. Déjà durement éprouvés par l'inflation galopante constatée depuis 2022, des millions de ménages devront également faire face à une augmentation importante des coûts d'assurance habitation. Cette dernière est liée à l'inflation, qui augmente le coût des remboursements pour les assurances, qui elles-mêmes le répercutent sur les ménages. La hausse des sinistres, notamment des vols et des dégradations, contribue également à cette augmentation. Grâce à la mobilisation des députés du groupe Rassemblement National, la mise en place d'une surprime d'assurance, dite « assurance anti-émeute », a été évitée. Malgré tout, des hausses importantes sont envisagées pour cette année, notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, où se situe la circonscription de M. le député. Les territoires sont ainsi soumis à une double peine. D'une part, les collectivités locales doivent en effet déployer des moyens financiers importants dans la lutte contre les catastrophes naturelles, notamment les incendies auxquels elles sont plus exposées que la moyenne. D'autre part, les ménages subissent une hausse plus importante que la moyenne de leurs primes d'assurance afin de lutter contre ces phénomènes climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer la hausse des primes d'assurance habitation et garantir une meilleure transparence tarifaire ; si une révision du mécanisme de surprime « catastrophes naturelles » est envisagée afin de ne pas pénaliser excessivement les territoires exposés ; quelles actions pourraient être mises en œuvre pour renforcer la prévention et la mutualisation des risques afin de protéger durablement les ménages.

Question· Question écrite12684open

Question 12684 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement préoccupante que rencontrent les pêcheurs français à l'issue des négociations internationales relatives aux quotas de captures totales admissibles (TAC) pour l'année 2026. Il fait valoir que les pêcheurs de sa circonscription, comme plus largement l'ensemble des professionnels du littoral français, expriment aujourd'hui une fatigue croissante, face à l'absence d'avancées tangibles dans l'amélioration de leurs conditions d'exercice, malgré de longs mois d'échanges et de concertations avec les pouvoirs publics. Malgré la non-application des préférences de La Haye pour l'année 2026, les professionnels soulignent que les quotas provisoires de TAC annoncés, et notamment la division par sept du quota de maquereau, demeurent largement déconnectés des réalités économiques et professionnelles du secteur. Ces quotas seraient non seulement biaisés par les excès de certains États tiers, mais également appliqués de manière indifférenciée, sans prise en compte de la taille des navires, des modes de pêche ou de leur impact environnemental. À cet égard, si l'annonce de la mise en place d'un quota social de maquereau de 400 tonnes, prélevé sur les organisations de producteurs, dont une contribution du FROM à hauteur de 100 tonnes, est perçue comme un signal, les professionnels dénoncent son caractère insuffisant, ainsi que sa méthode de répartition. Celle-ci s'opérerait de manière uniforme au sein des organisations de producteurs, sans ciblage réel des entreprises les plus exposées. Or ce quota social est destiné à des entreprises dont la dépendance au maquereau dépasse 20 %, alors que certains pêcheurs évoquent une dépendance pouvant atteindre plus de 80 %, notamment durant la période printanière. Ces méthodes d'application, perçues comme profondément injustes, suscitent une incompréhension croissante dans les ports. Les marins évoquent une pression disproportionnée exercée sur les pêcheurs indépendants et artisanaux, aujourd'hui menacés de disparition face à la concurrence de navires-usines soumis aux mêmes quotas, mais également face à celle de pays tiers fixant unilatéralement leurs propres règles, alors même que la France et les autres flottilles européennes ont, depuis plusieurs années, strictement aligné leurs prélèvements sur les recommandations scientifiques. À ce stade de l'année, alors que de nombreuses entreprises peinent déjà à maintenir leur activité, les professionnels redoutent une impossibilité structurelle de poursuite de leur exploitation. Les pêcheurs de la Côte d'Opale estiment que la répartition des quotas doit être revue afin de garantir une équité réelle entre les professionnels, préserver une identité, un savoir-faire et une fierté transmis depuis des générations et faire en sorte que les efforts soient prioritairement supportés par les acteurs ayant dépassé les avis scientifiques. Parmi les pistes évoquées par les acteurs locaux concertés figure notamment la mise en place d'un arrêt temporaire d'activité sur la période mi-avril/mi-juin, afin de soulager la pression croissante qui pèse sur la filière depuis de nombreux mois. Dans ce contexte, M. le député rappelle que l'urgence de la situation dépasse désormais le seul cadre économique et revêt une dimension sociale majeure. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour répondre aux difficultés des pêcheurs français et éviter l'éclatement désormais plus que jamais probable d'une crise sociale d'ampleur dans les territoires littoraux.

Question· Question écrite12682answered

Question 12682 — animaux

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication de décret d'application suite à la promulgation de la loi n° 2025-237. Mme la députée souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur l'inquiétude des collectivités territoriales et de la filière apicole devant l'impossibilité de mise en œuvre de mesures, due à l'absence de décret. Pour rappel, ce texte a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat en mars 2025 sans pour autant donner suite à la publication d'un décret d'application. En l'absence de toute mesure de lutte collective coordonnée à l'échelon départemental et national, ce sont les populations ainsi que l'apiculture française, secteur déjà fragilisé, qui sont exposées à la prolifération du Vespa velutina , plus communément appelé frelon asiatique. Ce dernier, prédateur naturel des abeilles, détruit également d'autres familles d'insectes pollinisateurs, ce qui en fait une menace pour les écosystèmes et l'environnement. De surcroît, cet insecte représente un danger pour l'homme, en raison de sa nature envahissante, aussi bien en zones urbaines que rurales et ses piqûres pouvant mener à des envenimations graves chez les individus allergiques ou fragiles. Dans le pourtour toulonnais, ce sont plusieurs dizaines d'apiculteurs récoltants et de mielleries dont les productions sont directement menacées par ce prédateur. Ainsi, conseils régionaux, départementaux et structures apicoles attendent des consignes et des moyens pour mettre en œuvre un plan national de lutte contre la prolifération de cet insecte nuisible. Aussi, elle lui demande de préciser quand ce décret sera publié et quel plan national de lutte contre le frelon asiatique sera élaboré.

Question· Question écrite12681answered

Question 12681 — animaux

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la menace que représente l'implantation de la fourmi dite « électrique » ( Wasmannia auropunctata ) dans le département du Var. Identifiée parmi les pires espèces invasives au monde, cette espèce est aujourd'hui présente dans deux foyers distincts à Toulon et à La Croix-Valmer, où les colonies sont décrites comme bien établies, occupant notamment près de 4 hectares de quartier résidentiel, avec des densités pouvant atteindre plusieurs milliers d'individus au mètre carré. La piqûre de cet insecte peut entraîner des chocs anaphylactiques chez les personnes allergiques et les enfants, ce qui en fait un risque sanitaire avéré pour les habitants des zones concernées. En 2025, une première campagne d'action a été menée à Toulon, qui s'est avérée être à moitié concluante. En effet, l'utilisation d'un saupoudrage, dont la substance active est un insecticide utilisable sur dérogation, est préconisée pour lutter contre la prolifération de la fourmi électrique. L'emploi de cette méthodologie n'a toutefois pas encore été autorisé. En outre, il est impératif d'agir dans les plus brefs délais, afin d'éviter que le Var, seul département touché de France métropolitaine, ne devienne le point de départ d'une contamination à l'ensemble du territoire national. Aussi, elle lui demande de préciser si elle entend mettre en œuvre le déploiement de la nouvelle méthodologie de lutte par saupoudrage contre cette espèce, afin de réaliser une éradication des foyers identifiés. De surcroît, elle lui demande comment le Gouvernement entend inscrire cette menace dans une stratégie nationale de gestion des espèces exotiques envahissantes, afin de prévenir toute extension de la fourmi électrique à d'autres départements métropolitains.

Question· Question écrite12679answered

Question 12679 — animaux

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exploitation d'animaux carnivores non domestiques dans le cadre d'activités commerciales et de divertissement. Si l'arrêt du 25 mars 2004 encadre les établissements zoologiques sur cette question, de nombreux établissements privés n'y sont pas soumis et continuent d'exploiter des carnivores sauvages. C'est ce qu'a révélé l'enquête publiée le 25 septembre 2025 par l'association Quatre Pattes sur l'organisation de séances photographiques avec un ours noir d'Amérique, dans un établissement situé en France. Au cours de ces séances, l'animal était amené à poser avec des visiteurs extérieurs à l'établissement, se laisser caresser, nourrir et embrasser. Ces pratiques impliquent une mise en contact entre un animal sauvage et du public, sans séparation ni dispositif de sécurité. Ces activités sont susceptibles de poser de sérieux problèmes en matière de bien-être animal et de sécurité publique, avec un risque d'accidents et de transmission de maladies zoonotiques. La communauté scientifique ainsi que les associations de protection animale alertent depuis plusieurs années sur les risques inhérents aux interactions rapprochées avec des animaux sauvages, notamment la problématique des selfies avec ces animaux, qui normalisent leur exploitation et affaiblissent les efforts de sensibilisation à la protection de la faune sauvage. Si l'arrêté du 8 octobre 2018 fixe les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, il n'encadre pas spécifiquement les activités commerciales de mise en contact du public avec des animaux sauvages. Ce vide réglementaire interroge d'autant plus que l'arrêté du 25 mars 2004, applicable aux établissements zoologiques, encadre strictement le contact physique entre le public et les animaux, ainsi que la distribution de nourriture, afin de prévenir tout risque. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques qui compromettent à la fois la sécurité des citoyens et le bien-être des animaux sauvages captifs. Il lui demande également si elle compte interdire dans tous les établissements non zoologiques les activités impliquant un contact direct ou une proximité physique entre des carnivores sauvages et des tiers à l'établissement.

Question· writtenPQ 1252asked

1252. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the Irish Governments plans to facilitate the recruitment of expert US scientists following President Trumps decision to cease funding for several sectors of research including climate change, medicine and diversity (details supplied), as Ireland urgently requires climate experts, especially now, to help us adapt to climate change; and if he will make a statement on the matter. [9795/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

1252. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the Irish Governments plans to facilitate the recruitment of expert US scientists following President Trumps decision to cease funding for several sectors of research including climate change, medicine and diversity (details supplied), as Ireland urgently requires climate experts, especially now, to help us adapt to climate change; and if he will make a statement on the matter. [9795/26]

Question· writtenPQ 728asked

728. Deputy Pa Daly asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage for an update on wind energy guidelines; the reason for the delay to publications; the dates on which his officials consulted /met with the Department of Climate; Energy and the Environment to discuss them; the other departments which were consulted; and the dates on which these meetings took place; and if he will make a statement on the matter. [10321/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

728. Deputy Pa Daly asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage for an update on wind energy guidelines; the reason for the delay to publications; the dates on which his officials consulted /met with the Department of Climate; Energy and the Environment to discuss them; the other departments which were consulted; and the dates on which these meetings took place; and if he will make a statement on the matter. [10321/26]

Question· writtenPQ 694asked

694. Deputy Robert O'Donoghue asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if his Department has examined the potential biodiversity benefits of requiring swift nesting boxes in new developments, given their low cost, minimal maintenance and role in protecting a declining species; whether such measures could be incorporated into national biodiversity or climate adaptation policy; and if he will make a statement on the matter. [9256/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

694. Deputy Robert O'Donoghue asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if his Department has examined the potential biodiversity benefits of requiring swift nesting boxes in new developments, given their low cost, minimal maintenance and role in protecting a declining species; whether such measures could be incorporated into national biodiversity or climate adaptation policy; and if he will make a statement on the matter. [9256/26]

Question· writtenPQ 312asked

312. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the way in which his Department plans to address vulnerabilities in the State's electricity transmission grid highlighted by recent extreme weather events, including storm Éowyn, particularly in the context of climate change; the measures being taken to manage existing levels of curtailment and constraint on the system ahead of significant offshore wind integration; the way he plans to mitigate electricity grid operating risks in the period to 2030; and if he will make a statement on the matter. [10445/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

312. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the way in which his Department plans to address vulnerabilities in the State's electricity transmission grid highlighted by recent extreme weather events, including storm Éowyn, particularly in the context of climate change; the measures being taken to manage existing levels of curtailment and constraint on the system ahead of significant offshore wind integration; the way he plans to mitigate electricity grid operating risks in the period to 2030; and if he will make a statement on the matter. [10445/26]

Question· writtenPQ 311asked

311. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the difference between taskforce on energy affordability, and the cross departmental group of energy poverty in the last Government; the new organisations, bodies or departments which are represented in the NEAT; the members of NEAT which were represented at the previous group; and if he will make a statement on the matter. [10317/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

311. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the difference between taskforce on energy affordability, and the cross departmental group of energy poverty in the last Government; the new organisations, bodies or departments which are represented in the NEAT; the members of NEAT which were represented at the previous group; and if he will make a statement on the matter. [10317/26]

Question· writtenPQ 310asked

310. Deputy Noel McCarthy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to outline progress with respect to the implementation of the EU Methane Regulation; and if he will make a statement on the matter. [10300/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

310. Deputy Noel McCarthy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to outline progress with respect to the implementation of the EU Methane Regulation; and if he will make a statement on the matter. [10300/26]

Question· writtenPQ 309asked

309. Deputy Shane Moynihan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will review eligibility criteria for new windows and door grants, particularly wall insulation requirements, to ensure older homes built before cavity wall standards and occupied by older households are not excluded such as in a case;; and if he will make a statement on the matter. [10253/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

309. Deputy Shane Moynihan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will review eligibility criteria for new windows and door grants, particularly wall insulation requirements, to ensure older homes built before cavity wall standards and occupied by older households are not excluded such as in a case;; and if he will make a statement on the matter. [10253/26]

Question· writtenPQ 308asked

308. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide details of all active interdepartmental, interagency, and department-agency working groups organised under his remit. [10149/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

308. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide details of all active interdepartmental, interagency, and department-agency working groups organised under his remit. [10149/26]

Question· writtenPQ 307asked

307. Deputy Seán Canney asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the amount of funding that was allocated for the solar PV scheme for medically vulnerable customers; the number of individuals that have received the solar panel grant since it was launched; and what the process of selection is/was; and if he will make a statement on the matter. [10047/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

307. Deputy Seán Canney asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the amount of funding that was allocated for the solar PV scheme for medically vulnerable customers; the number of individuals that have received the solar panel grant since it was launched; and what the process of selection is/was; and if he will make a statement on the matter. [10047/26]

Question· writtenPQ 306asked

306. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if a retrospective element is available under the new individual energy upgrade grant for windows and doors for households who were advised by the SEAI that standalone grants were not available for this purpose; and if he will make a statement on the matter. [9789/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

306. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if a retrospective element is available under the new individual energy upgrade grant for windows and doors for households who were advised by the SEAI that standalone grants were not available for this purpose; and if he will make a statement on the matter. [9789/26]

Question· writtenPQ 305asked

305. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the new individual energy upgrade grant for windows and doors is available to households who have ordered windows and doors for delivery in March 2026. [9788/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

305. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the new individual energy upgrade grant for windows and doors is available to households who have ordered windows and doors for delivery in March 2026. [9788/26]

Question· writtenPQ 304asked

304. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether workforce capacity within electricity grid operators, planning authorities and consenting bodies has been assessed against the scale of infrastructure delivery required; and if he will make a statement on the matter. [9750/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

304. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether workforce capacity within electricity grid operators, planning authorities and consenting bodies has been assessed against the scale of infrastructure delivery required; and if he will make a statement on the matter. [9750/26]

Question· writtenPQ 303asked

303. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the estimated financial cost of electricity grid congestion and delayed renewable connections to the State, consumers and businesses in each of the past three years, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [9749/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

303. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the estimated financial cost of electricity grid congestion and delayed renewable connections to the State, consumers and businesses in each of the past three years, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [9749/26]

Question· writtenPQ 302asked

302. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the estimated grid connection timelines for offshore wind projects currently in the development pipeline, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [9734/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

302. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the estimated grid connection timelines for offshore wind projects currently in the development pipeline, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [9734/26]

Question· writtenPQ 301asked

301. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the cumulative offshore wind generation capacity that is consented, planned or in development; the proportion dependent on grid or port infrastructure that is not yet operational; and if he will make a statement on the matter. [9733/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

301. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the cumulative offshore wind generation capacity that is consented, planned or in development; the proportion dependent on grid or port infrastructure that is not yet operational; and if he will make a statement on the matter. [9733/26]

Question· writtenPQ 300asked

300. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether the delivery capacity of State bodies responsible for electricity grid development, planning and offshore renewable infrastructure has been assessed against the scale of delivery required to meet 2030 targets; and if he will make a statement on the matter. [9721/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

300. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether the delivery capacity of State bodies responsible for electricity grid development, planning and offshore renewable infrastructure has been assessed against the scale of delivery required to meet 2030 targets; and if he will make a statement on the matter. [9721/26]

Question· writtenPQ 299asked

299. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether the cost of delayed renewable deployment and electricity grid reinforcement has been assessed in terms of impacts on wholesale electricity prices and consumer bills; and if he will make a statement on the matter. [9720/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

299. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether the cost of delayed renewable deployment and electricity grid reinforcement has been assessed in terms of impacts on wholesale electricity prices and consumer bills; and if he will make a statement on the matter. [9720/26]

Question· writtenPQ 298asked

298. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of offshore wind projects that have received maritime area consent but have not progressed due to port, grid or supply chain constraints; the estimated generation capacity involved, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [9717/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

298. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of offshore wind projects that have received maritime area consent but have not progressed due to port, grid or supply chain constraints; the estimated generation capacity involved, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [9717/26]

Question· writtenPQ 297asked

297. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether any estimate has been made of the additional renewable electricity generation capacity that could be delivered through wider use of private wire connections; and if he will make a statement on the matter. [9714/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

297. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether any estimate has been made of the additional renewable electricity generation capacity that could be delivered through wider use of private wire connections; and if he will make a statement on the matter. [9714/26]

Question· writtenPQ 296asked

296. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of renewable energy projects that have sought private wire electricity connections in each of the past five years; the number approved; the number refused or delayed; and the reasons provided at an aggregate level, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [9713/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

296. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of renewable energy projects that have sought private wire electricity connections in each of the past five years; the number approved; the number refused or delayed; and the reasons provided at an aggregate level, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [9713/26]

Question· writtenPQ 295asked

295. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the full delivery chain required for offshore wind deployment; the elements presenting the greatest delivery risk; and if he will make a statement on the matter. [9711/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

295. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the full delivery chain required for offshore wind deployment; the elements presenting the greatest delivery risk; and if he will make a statement on the matter. [9711/26]

Question· writtenPQ 294asked

294. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether the cost to consumers of delayed renewable deployment has been compared with the cost of accelerating grid, storage and renewable infrastructure investment; and if he will make a statement on the matter. [9707/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

294. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether the cost to consumers of delayed renewable deployment has been compared with the cost of accelerating grid, storage and renewable infrastructure investment; and if he will make a statement on the matter. [9707/26]

Question· writtenPQ 293asked

293. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total public and consumer costs arising from electricity system constraints in each of the past five years, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [9705/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

293. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total public and consumer costs arising from electricity system constraints in each of the past five years, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [9705/26]

Question· writtenPQ 292asked

292. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the projected electricity demand, by sector to 2030 and the assumptions underpinning these projections; and if he will make a statement on the matter. [9703/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

292. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the projected electricity demand, by sector to 2030 and the assumptions underpinning these projections; and if he will make a statement on the matter. [9703/26]

Question· writtenPQ 291asked

291. Deputy Pádraig Mac Lochlainn asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether the proposed Wild Salmon and Sea Trout Tagging Scheme (Amendment) Regulations for 2026 will alter the licence conditions applicable to traditionally licensed draft-net fishermen; whether such licence holders will be permitted to operate on the same basis as in the 2025 season; the consultation that has taken place with affected net-fishing licence holders in advance of these proposals; and if he will make a statement on the matter. [9668/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

291. Deputy Pádraig Mac Lochlainn asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether the proposed Wild Salmon and Sea Trout Tagging Scheme (Amendment) Regulations for 2026 will alter the licence conditions applicable to traditionally licensed draft-net fishermen; whether such licence holders will be permitted to operate on the same basis as in the 2025 season; the consultation that has taken place with affected net-fishing licence holders in advance of these proposals; and if he will make a statement on the matter. [9668/26]

Question· writtenPQ 290asked

290. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether the adequacy of long duration electricity storage capacity has been assessed in the context of renewable curtailment, grid constraints and system security; and if he will make a statement on the matter. [9579/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

290. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether the adequacy of long duration electricity storage capacity has been assessed in the context of renewable curtailment, grid constraints and system security; and if he will make a statement on the matter. [9579/26]

Question· writtenPQ 289asked

289. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether limitations on private wire connections for large energy users have been assessed in terms of their effect on sourcing electricity directly from new renewable projects and the resulting demand placed on the public electricity grid; and if he will make a statement on the matter. [9578/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

289. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether limitations on private wire connections for large energy users have been assessed in terms of their effect on sourcing electricity directly from new renewable projects and the resulting demand placed on the public electricity grid; and if he will make a statement on the matter. [9578/26]

Question· writtenPQ 288asked

288. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether regulatory or policy restrictions on private wire electricity connections have been assessed in terms of their impact on renewable energy deployment, including direct connections between generation and nearby demand; and if he will make a statement on the matter. [9576/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

288. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether regulatory or policy restrictions on private wire electricity connections have been assessed in terms of their impact on renewable energy deployment, including direct connections between generation and nearby demand; and if he will make a statement on the matter. [9576/26]

Question· writtenPQ 287asked

287. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether his Department has examined the implications of delayed sectoral emissions ceilings and delivery pathways for Ireland’s ability to meet its legally binding 2030 emissions reduction targets; and if he will make a statement on the matter. [9573/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

287. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether his Department has examined the implications of delayed sectoral emissions ceilings and delivery pathways for Ireland’s ability to meet its legally binding 2030 emissions reduction targets; and if he will make a statement on the matter. [9573/26]

Question· writtenPQ 286asked

286. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether his Department has assessed the impact of delays in finalising sectoral emissions ceilings on sectoral planning, infrastructure investment decisions and project delivery across the energy, transport and housing sectors; and if he will make a statement on the matter. [9572/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

286. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether his Department has assessed the impact of delays in finalising sectoral emissions ceilings on sectoral planning, infrastructure investment decisions and project delivery across the energy, transport and housing sectors; and if he will make a statement on the matter. [9572/26]

Question· writtenPQ 285asked

285. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the reasons the sectoral emissions ceilings for the period 2026 to 2030 have not yet been finalised, notwithstanding the provisions of the Climate Action and Low Carbon Development Amendment Act 2021; when these ceilings are expected to be published; and if he will make a statement on the matter. [9571/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

285. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the reasons the sectoral emissions ceilings for the period 2026 to 2030 have not yet been finalised, notwithstanding the provisions of the Climate Action and Low Carbon Development Amendment Act 2021; when these ceilings are expected to be published; and if he will make a statement on the matter. [9571/26]

Question· writtenPQ 284asked

284. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether grid congestion, delays in renewable energy connections and gaps in offshore wind infrastructure delivery have been assessed in terms of their impact on electricity costs for households and businesses; and if he will make a statement on the matter. [9563/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

284. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether grid congestion, delays in renewable energy connections and gaps in offshore wind infrastructure delivery have been assessed in terms of their impact on electricity costs for households and businesses; and if he will make a statement on the matter. [9563/26]

Question· writtenPQ 283asked

283. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide a breakdown of national gas demand, by sector included from data centres for the years 2023 to 2025; if he will provide data on the changes in demand for each sector over the past two years; and his views on the implications of this demand for Ireland’s energy and climate goals. [9520/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

283. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide a breakdown of national gas demand, by sector included from data centres for the years 2023 to 2025; if he will provide data on the changes in demand for each sector over the past two years; and his views on the implications of this demand for Ireland’s energy and climate goals. [9520/26]

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