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Question· Question écrite5013answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Damien Girard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la protection des abeilles noires de l'île de Groix. L'abeille noire ( Apis mellifera mellifera ) est une sous-espèce de l'abeille domestique européenne, présente en Europe depuis plus d'un million d'années. Vive, autonome et résistante, elle s'adapte remarquablement bien aux éléments perturbateurs (parasites, maladies, changements climatiques). Particulièrement efficace pour récolter et disséminer le pollen, elle joue également un rôle majeur dans la pollinisation et le développement de la biodiversité locale. Son patrimoine génétique est donc primordial pour l'avenir des abeilles et de la biodiversité. Comme les autres espèces d'abeilles, l'abeille noire est confrontée à des menaces majeures, notamment l'usage intensif de pesticides, la perte de biodiversité due à l'agriculture intensive, ainsi que les maladies et les parasites tels que le varroa . Par ailleurs, les apiculteurs français ont tendance à importer des sous-espèces d'abeilles dociles et rentables à court terme, comme l'abeille italienne ou l'abeille Buckfast . Les croisements avec ces abeilles exogènes, moins autonomes et moins adaptées au milieu, donnent naissance à des abeilles hybrides plus fragiles. L'absence de cadre juridique favorise l'introduction massive d'abeilles exogènes et l'hybridation. Ainsi, le patrimoine génétique unique de l'abeille noire menace de disparaître progressivement. À ce jour, aucune protection légale forte ne garantit la préservation de l'abeille noire en France, classée comme abeille domestique. Pourtant, des scientifiques du CNRS, du Muséum national d'Histoire naturelle et de la Fédération européenne pour la conservation de l'abeille noire alertent sur l'urgence de créer des conservatoires génétiques d'abeilles noires. Ces sanctuaires visent à interdire l'importation d'abeilles non autochtones et les pratiques apicoles irrespectueuses des abeilles (surnourrissement, transhumance). En France, il existe onze sanctuaires mais la protection effective reste aujourd'hui insuffisante. L'île de Groix (Morbihan) abrite l'une des dernières populations d'abeilles noires encore pures en France. Grâce à son isolement géographique, elle a échappé à l'hybridation qui affaiblit l'espèce sur le continent. Les abeilles y vivent de manière autonome et sauvage. L'intervention humaine est limitée : les apiculteurs se contentent de récolter le surplus de miel, sans traitement chimique, ni transhumance. Au-delà de l'abeille noire, l'île de Groix abrite une richesse remarquable, avec 113 espèces de pollinisateurs sauvages. Cependant, l'absence d'un cadre législatif strict fragilise ce sanctuaire. Un simple arrêté municipal interdit l'introduction d'abeilles non locales, mais le contrôle reste très limité et inefficace, menaçant ainsi l'intégrité génétique des colonies. La mobilisation citoyenne s'est intensifiée pour demander une protection efficace des pollinisateurs de Groix, avec une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures. Les signataires demandent une protection juridique renforcée des pollinisateurs sur l'ensemble de l'île de Groix, l'interdiction effective de toute importation d'abeilles exogènes sur l'île et des pratiques d'élevage intensif. La loi « 3DS » du 21 février 2022reconnaît les communes insulaires métropolitaines « comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales ». Cette loi justifie ainsi une réglementation particulière sur l'île de Groix pour protéger cet écosystème unique et fragile. Il l'interroge donc sur les moyens envisagés pour assurer la protection de l'abeille noire et de l'ensemble des pollinisateurs de l'île de Groix.
Question· Question écrite4990answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de dispositif d'accompagnement à destination des familles de victimes de meurtres, de violences conjugales, de féminicides, d'infanticides ou tout autre crime. Après le décès de leur proche, les familles endeuillées sont confrontées à un manque, voire d'une absence totale, de soutien psychologique et administratif par l'État. Ces dernières doivent faire face seules à un quotidien totalement bouleversé et aux conséquences qui découlent de ces crimes. En effet, malgré le remboursement des deux premières séances chez un spécialiste, aucun soutien n'est apporté aux proches des victimes, qui se retrouvent livrés à eux-mêmes et doivent financer leur propre accompagnement. Considérées comme des dommages collatéraux, elles se retrouvent démunies, face une pression médiatique importante. Il apparaît indispensable d'orienter et d'épauler ces familles qui n'ont aucune connaissance des démarches à suivre. Alors qu'elles sont confrontées à une multitude d'interrogations sur la procédure judiciaire, les familles n'ont aucun contact avec les représentants de l'État. En effet, le seul interlocuteur se trouve être l'avocat qui fait l'intermédiaire entre les institutions et les familles. De plus, les maisons étant sous scellés pendant plusieurs mois, les proches des victimes peinent à récupérer les affaires de leurs enfants, complexifiant davantage la poursuite des démarches administratives et judiciaires. L'absence d'un accompagnement institutionnel structuré alourdit encore le combat de ces familles, les obligeant à se battre seules pour obtenir justice. Au-delà de la condamnation des coupables, le combat contre ces crimes passe aussi par la prise en charge des familles endeuillées. Fort heureusement, des associations d'accompagnement de victimes ou des familles des défunts effectuent un travail extraordinaire. Cependant le soutien apporté par ces associations ne doit pas se substituer aux devoirs de l'État. Les familles ne doivent plus être des victimes collatérales de l'inaction du Gouvernement. Il lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'offrir aux familles de victimes de meurtre un accompagnement total, tant sur le plan psychologique qu'administratif et judiciaire afin de les aider dans leur reconstruction.
Question· Question écrite4850answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les résultats des évaluations de diplômes universitaires publiés le 14 février 2025 par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). M. le député constate avec étonnement que ces évaluations ont fait état d'un nombre anormalement élevé « d'avis défavorables » concernant des formations dispensées par les universités situées en banlieue parisienne, dans les Hauts-de-France et en outre-mer, en somme dans les territoires les plus fragiles du pays et s'associe à la vive inquiétude qui s'exprime depuis au sein du corps professoral. Les critères retenus ainsi que l'indépendance du HCERES sont aujourd'hui au centre des critiques. En effet, l'approche actuelle, centrée sur des indicateurs uniquement quantitatifs et décontextualisés ne prend nullement en compte les conditions d'études, les parcours sociaux des étudiants ni l'impact des mécanismes de sélection comme Parcoursup. Or il apparaît de manière évidente qu'il ne peut y avoir d'évaluation objective sans le strict de respect de ces deux principes : égalité et équité. Cette évaluation peut pourtant entraîner des conséquences lourdes : diminution des financements, refus d'ouverture de postes et fermetures de formations. À l'université Paris 8, par exemple, implantée dans la circonscription de M. le député, quinze licences sur vingt-et-une sont menacées, affectant potentiellement 9 600 étudiants. Cette situation soulève la crainte légitime d'une remise en cause du modèle d'université accessible à tous, à un moment où l'enseignement privé, alternative réservée aux étudiants qui ont les moyens financiers, vient quant à lui d'obtenir de nombreuses et nouvelles accréditations. Dans ce contexte, il lui demande sa position sur l'impact de ces évaluations sur les formations ayant reçu un « avis défavorable » et sur la demande d'une révision des critères d'évaluation respectant les principes de transparence, d'équité et de reconnaissance du travail pédagogique réalisé. Il souhaite également connaître son avis sur les critiques exprimées à l'encontre du HCERES, dont les modalités de désignation de ses membres manquent de transparence.
Question· Question écrite4733answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la protection et de l'indemnisation des policiers municipaux. En effet, Mme la députée constate que les policiers municipaux effectuent quotidiennement un travail exceptionnel pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité de la cité. Dans le cadre de leurs fonctions, les policiers municipaux sont quotidiennement exposés à des faits de violences verbales ou physiques. Les outrages sont réguliers et les blessures volontaires le deviennent également. Fort heureusement, ces agents portent systématiquement plainte afin de faire sanctionner les auteurs de ces délits et surtout afin que de tels comportements ne soient jamais banalisés. Lorsqu'un préjudice corporel ou moral est avéré, ces héros du quotidien se portent légitiment parties civiles pour en obtenir l'indemnisation. Régulièrement, les auteurs de ces faits sont condamnés au titre de l'action pénale ainsi qu'au titre de l'action civile. Il est constaté que la plupart du temps, ces délinquants sont notoirement insolvables, si bien que les fonctionnaires de police municipale éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices. Mme la députée précise qu'en pareilles circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, qui précise que la collectivité employeur est tenue de protéger ses agents et de réparer les préjudices qui résultent des infractions constituant des atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, des violences, des agissements constitutifs de harcèlement, des menaces, des injures, des diffamations ou des outrages dont ils pourraient être victimes sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Or, Mme la députée a été saisie par plusieurs fonctionnaires de la police municipale niçoise qui lui ont démontré que la collectivité refuse désormais d'assumer la réparation de leurs préjudices. Pour Mme la députée, ce manque de considération pour ces hommes et ces femmes qui constituent la 3e force de sécurité intérieure est intolérable. En conséquence, elle lui demande quelles actions il entend mener pour contraindre les communes employeuses à respecter leurs obligations envers leurs policiers municipaux.
Question· Question écrite4580answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences et des atteintes à l'ordre public constatées dans le département de l'Oise ces dernières mois. Plusieurs incidents alarmants témoignent d'une montée inquiétante de l'insécurité : le 15 décembre 2024, à Chambly, trois pompiers en intervention ont été victimes de violences physiques et verbales, ainsi que de menaces à l'arme blanche. Le 28 décembre 2024, à Boran-sur-Oise, une perquisition effectuée par les gendarmes de Saint-Leu-d'Esserent a révélé la présence dans un appartement de 90 g de cannabis, d'armes, d'argent liquide, ainsi que de matériel de conditionnement de stupéfiants. Le 17 décembre 2024, un lycéen a été blessé lors d'une tentative d'extorsion, à Montataire. Le 10 février 2025, les sapeurs-pompiers de Méru ont été la cible de projectiles alors qu'ils étaient en pleine intervention pour éteindre des feux de poubelles sur la voie publique. Ces évènements, de plus en plus fréquents, traduisent une dégradation préoccupante de la sécurité publique dans des territoires ruraux et périurbains, qui ne sont pourtant pas considérés comme des territoires sensibles. Cela révèle la nécessité de renforcer la présence et les moyens des forces de l'ordre, d'améliorer les dispositifs de prévention et de lutter efficacement contre la criminalité. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour rétablir l'autorité de l'État et garantir la sécurité des citoyens, en particulier dans les communes rurales et périurbaines souvent délaissées dans les politiques publiques.
Question· Question écrite4498answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection policière des magistrats, un enjeu fondamental pour garantir le bon fonctionnement de la justice en France. Or, dernièrement, plusieurs affaires ont mis en lumière des menaces et pressions exercées à l'encontre de magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, qu'il s'agisse d'intimidations, de menaces physiques ou numériques, voire d'atteintes directes à leur intégrité. Si des dispositifs existent déjà, notamment en matière de protection fonctionnelle et de sécurité des tribunaux, il s'agit de renforcer dispositifs de protection directe des magistrats qui traitent d'affaire sensible et notamment de dossiers liés au narcotrafic ou au terrorisme à l'aune de menace grandissante. Actuellement, cette mission de protection incombe au ministère de l'intérieur qui décide, après avis de la DGSI, de placer ou non un magistrat sous protection renforcé. Or le cadre actuel interroge sur son efficacité afin d'assurer la sécurité pleine et entière des magistrats et ce malgré la création d'un bureau spécial au sein du ministère de la justice, afin de faciliter le dialogue sur ce point entre les deux ministères concernés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens et dispositifs de protection, notamment en matière de protection physique des magistrats, afin d'éviter les refus de protection trop soulevant relevés actuellement.
Question· Question écrite4352answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer la législation relative aux vols d'animaux de compagnie, en particulier les chiens. Aujourd'hui, le code pénal assimile ces vols à des délits de droit commun, les considérant comme de simples appropriations frauduleuses de biens meubles. Or depuis la loi du 16 février 2015, le code civil reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cette avancée juridique demeure pourtant insuffisante face aux conséquences dramatiques des vols d'animaux, tant pour les maîtres que pour les animaux eux-mêmes. Lorsqu'un chien est arraché à son foyer, il subit un stress intense, pouvant entraîner des troubles du comportement et des souffrances physiques et psychologiques. Pour les propriétaires, cette perte est source d'un véritable traumatisme, assimilable à celui d'un enlèvement. De nombreux témoignages attestent du calvaire vécu par les familles victimes de ces actes. Face à cette réalité, il semble nécessaire d'adapter la législation pour que le vol d'un chien et plus largement d'un animal de compagnie, soit qualifié de vol aggravé, assorti de sanctions plus sévères. Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte la nature sensible de l'animal et l'impact de son vol sur les propriétaires. Elle lui demande donc s'il envisage de modifier la législation en ce sens afin de mieux protéger les animaux et leurs maîtres.
Question· Question écrite4322answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme entre 2023 et 2024 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les vols dans les véhicules ont augmenté de plus de 41 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette accélération manifeste de vols et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite4321answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les vols avec armes ont augmenté de plus de 17 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite4320answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les violences sexuelles ont augmenté de plus de 19 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite4318answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, le trafic de stupéfiants a augmenté de plus de 39 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite4313answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme entre 2023 et 2024 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les coups et blessures volontaires ont augmenté de plus de 6 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite4311answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les cambriolages de logements ont augmenté de plus de 8 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite4309open
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le fait que l'Ordre des médecins a récemment exprimé de vives préoccupations concernant la montée des fonds d'investissement dans le secteur de la santé, notamment en ce qui concerne le rachat de parts de laboratoires, de cabinets de radiologie et de centres dentaires. Ces pratiques sont perçues comme pouvant nuire à l'intégrité et à l'efficacité du système de soins, en favorisant potentiellement une multiplication des actes médicaux les plus rémunérateurs, au détriment de la qualité des soins offerts aux patients. Dans un communiqué, le Conseil national de l'Ordre des médecins a sollicité une législation qui interdirait rétroactivement à des acteurs non professionnels de posséder des parts dans des sociétés d'exercice libéral de médecins, soulignant que la législation actuelle limite déjà à 25 % la part du capital que peuvent détenir ces tiers. À cet égard, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives pour répondre à ces inquiétudes. Plus précisément, elle lui demande s'il existe des projets de loi en préparation qui viseraient à réguler plus strictement l'entrée de capitaux issus de fonds d'investissement dans le secteur des soins de santé libéraux, afin de garantir que la gestion de ces structures reste prioritairement entre les mains de professionnels de la santé.
Question· Question écrite4274answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. François Gernigon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la situation géopolitique dans la région des Grands Lacs et plus spécifiquement au Kivu en République démocratique du Congo. Depuis plus de 20 ans, de nombreuses violations des droits de l'Homme sont constatées dans la région. De nombreux massacres de populations civiles ainsi que des violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants sont commis par différents groupes armés. Le bilan est catastrophique : on compte ainsi plus de 6 millions de morts depuis 1998, 4 millions de déplacés, sans compter les millions de femmes et d'enfants victimes de viols et de mutilations depuis le début de ces guerres. Les richesses minières, très présentes dans la région du Kivu, alimentent les conflits. Le lien entre ces derniers et l'exploitation du coltan, un minerai extrêmement convoité et nécessaire à la création des téléphones portables, est tel qu'on en vient à parler désormais de « coltan de sang » . Dans la nuit du dimanche 26 au lundi 27 janvier 2025, la capitale de la province congolaise du Nord-Kivu, Goma, a été prise par le groupe armé M23, qui sévit dans cette province depuis plusieurs années. Ce groupe est activement soutenu par les forces armées rwandaises selon plusieurs rapports de l'ONU. Cet évènement alarmant souligne les fragilités structurelles auxquelles la République démocratique du Congo est confrontée. À terme, l'approvisionnement français en minerais stratégiques risque d'être entièrement contrôlé par des groupes armés comme le M23 qui se renforcent de jour en jour grâce à leur exploitation, comme en témoigne le contrôle de la mine de Rubaya. C'est pourquoi à la suite de cette étape de plus dans un engrenage interminable de la violence, il l'interroge concernant l'action de la France pour protéger les populations civiles et aboutir à un apaisement du conflit. Plus largement, il demande si la France envisage des sanctions financières ciblées sur l'exportation du coltan afin de priver le M23 et ses soutiens de cette source de financement.
Question· Question écrite4273answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression du groupe de sécurité et de proximité (GSP) du commissariat de Beaucaire - Tarascon, essentiellement dédié à la lutte contre l'insécurité du quotidien (cambriolages, violences intra-familiales). En tant qu'élu de la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône, M. le député tenait tout d'abord à lui faire part de son étonnement et de son inquiétude de ne pas avoir été officiellement informé de cette décision, qui aura des conséquences certaines sur la sécurité au quotidien au sein du territoire. En outre, il est profondément surpris par cette décision qui vient en contradiction avec les propos réguliers de M. le ministre quant au renforcement de la lutte contre l'insécurité et qui fragilisera inévitablement le travail des forces de l'ordre sur la commune de Tarascon. Ainsi, malgré ses discours apparemment volontaristes et musclés sur la question, il constate une nouvelle fois qu'il poursuit la politique des gouvernements précédents ayant mené à une réduction drastique des effectifs et donc à une présence toujours moins importante des forces de l'ordre sur le terrain. Pourtant, l'insécurité au quotidien, en France comme dans la circonscription que M. le député représente, n'est pas un sentiment mais une réalité. Plusieurs faits divers récents, comme l'incendie volontaire d'un appartement à Miramas ou encore l'agression violente de plusieurs surveillants de la maison centrale d'Arles, en attestent. Il se permet de lui rappeler qu'il avait d'ailleurs alerté la préfecture de police plusieurs mois à l'avance sur ces problématiques, notamment les 15 avril et 7 septembre 2024, à l'occasion de réunions en préfecture de région à Marseille. Ainsi, il lui demande de revenir sur cette décision et de renforcer les effectifs du commissariat de Tarascon Beaucaire afin que la sécurité des citoyens soit assurée comme il se doit.
Question· Question écrite4269answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Yoann Gillet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dissolution du groupe de sécurité de proximité (GSP) du commissariat de Beaucaire-Tarascon qu'il découvre. Le manque d'effectifs aurait apparemment contraint les autorités à choisir entre le maintien d'une équipe de nuit et celui du GSP. M. le député rappelle que la ville de Beaucaire compte deux importants quartiers prioritaires (QPV), tandis que celle de Tarascon en compte un. Si la situation à Beaucaire est calme et apaisée, en raison notamment d'une politique municipale volontariste en la matière, la sécurité des habitants ne peut reposer que sur la police municipale, dont les prérogatives sont malheureusement bien trop restreintes par la loi pour pouvoir se passer de l'appui de la police nationale. Par ailleurs, la délinquance est forte à Tarascon, notamment dans le quartier des Ferrages. Cette commune des Bouches-du-Rhône ne bénéficie pas des mêmes choix en matière d'effectifs de police municipale que sa voisine gardoise. La suppression du GSP fragilise davantage la situation de la commune de Tarascon et retire à celle de Beaucaire la possibilité de se faire assister de policiers luttant contre la délinquance du quotidien. Cette situation soulève une interrogation sur la cohérence entre les déclarations médiatiques récentes de M. le ministre et les décisions prises sur le terrain. M. le député s'étonne de ne pas avoir été informé officiellement de la suppression du GSP et s'interroge sur la véritable volonté du Gouvernement. Il exige des mesures nécessaires pour que des effectifs supplémentaires soient déployés au sein du commissariat de Beaucaire/Tarascon afin que le GSP puisse être recréé. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4208answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le déploiement de la Journée défense et citoyenneté (JDC) en ligne pour les jeunes Français de l'étranger. Il avait été annoncé que cette mise en place serait effective d'ici la fin du premier semestre 2024. Or, à ce jour, il semble que ce dispositif ne soit toujours pas opérationnel. Une mission de la Cour des comptes a pourtant conforté la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) dans la nécessité de déployer cette JDC en ligne, notamment pour alléger la charge pesant sur les services consulaires. Actuellement, ces derniers doivent assurer cette mission dans des conditions qui mobilisent des ressources importantes au détriment d'autres missions essentielles. Face à ces difficultés, la mise en place de la JDC dans les postes diplomatiques et consulaires a progressivement été abandonnée, les jeunes Français bénéficiant alors de dérogations. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet et savoir à quelle échéance le ministère des armées prévoit effectivement de rendre la JDC en ligne accessible à l'ensemble des jeunes Français résidant à l'étranger. Cette réforme, en plus de répondre aux attentes des Français résidant à l'étranger, permettrait d'assurer une meilleure continuité du service public et de préserver les capacités d'action des services consulaires.
Question· Question écrite4069answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'ampleur préoccupante des fraudes à l'examen du code de la route. Selon le Syndicat national des inspecteurs, cadres et administratifs du permis de conduire (Snica FO), 40 % des attestations de réussite au code de la route seraient obtenues frauduleusement. Depuis la privatisation des centres d'examen du code de la route en 2016, une recrudescence des fraudes est constatée : tricheries lors des épreuves, complicité de surveillants ou encore achat d'attestations falsifiées sur internet. Or la possession frauduleuse de cette attestation permet d'accéder à l'examen pratique et ainsi d'obtenir un permis de conduire. Les conducteurs ayant obtenu leur code de la route frauduleusement représentent un danger pour eux-mêmes mais surtout pour les autres usagers de la route. Les sanctions prévues en cas de fraude sont théoriquement lourdes : trois ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de se présenter à un examen. Pourtant ces peines ne dissuadent nullement les fraudeurs. Par ailleurs, les services compétents, notamment les directions départementales des territoires (DDT), peinent à mener des contrôles exhaustifs sur l'ensemble du territoire. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer les contrôles et lutter plus efficacement contre ces fraudes. Il souhaite savoir si une réévaluation du système d'examen privatisé est envisagée et si des moyens supplémentaires seront alloués aux services de contrôle pour garantir l'intégrité des examens du code de la route et assurer la sécurité routière.
Question· Question écrite4062answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante de la situation sécuritaire et des conditions de vie des habitants de certains quartiers de Montargis, qui est notamment due à l'implantation et à l'expansion du trafic de stupéfiants. La presse locale s'est à plusieurs reprises faite l'écho de ce que le quartier De-Lattre-de-Tassigny, par exemple, est devenu un point névralgique du trafic de drogue rythmé par des nuisances incessantes, des actes de vandalisme et des affrontements violents entre trafiquants. La situation a culminé avec deux fusillades survenues en 2024, dont l'une a causé la mort d'un individu et grièvement blessé un autre. Ces évènements ont profondément choqué les riverains et renforcé un climat d'insécurité permanent. De nombreux habitants expriment aujourd'hui leur sentiment d'abandon face à une situation qui semble hors de contrôle. En plus du danger direct représenté par ces violences, le quotidien des habitants est fortement altéré par la présence continue des trafiquants, qui occupent halls d'immeubles et parkings, imposent leur loi et détériorent les parties communes. Les locataires du rez-de-chaussée de certaines résidences doivent composer avec des odeurs d'urine, des attroupements bruyants à toute heure et des intimidations à peine voilées. Les femmes de ménage des immeubles, dépassées par l'ampleur des dégradations, ont même tenté d'interpeller les trafiquants par écrit pour leur demander de respecter un minimum d'hygiène. L'installation d'une caméra de vidéosurveillance a été immédiatement suivie de sa destruction, son poteau de fixation ayant été scié en pleine nuit. Les habitants pointent également le manque d'effectifs, notamment de police nationale, qui limite la capacité d'intervention et permet aux trafiquants de se réinstaller à chaque tentative de dispersion. Contrairement à d'autres communes confrontées à des problématiques similaires, Montargis ne bénéficie pas d'une présence policière renforcée et peine ainsi à enrayer la spirale de l'insécurité, en témoignent les émeutes de 2023 dont la ville a été victime. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs établissements scolaires se trouvent à proximité des points de deal, exposant les enfants à des scènes de violence et à un environnement délétère. Les habitants redoutent à juste titre un drame impliquant un innocent, victime collatérale d'un règlement de comptes. Face à cette dégradation continue de la qualité de vie à Montargis, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement et efficacement la ville, renforcer les effectifs du commissariat, intensifier la lutte contre le trafic de drogue et mobiliser les moyens nécessaires pour protéger les habitants.
Question· Question écrite4061answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'urgence d'un renforcement des mesures de sécurité et de l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. En effet, à Marseille et dans ses environs, les agents pénitentiaires sont particulièrement exposés à une violence accrue liée au narcobanditisme, un phénomène qui s'étend désormais au-delà des murs des établissements de détention. Les surveillants des Baumettes et d'autres centres pénitentiaires de la région ont fait face à des agressions ciblées, téléguidées depuis les prisons, menaçant leur intégrité physique et leur vie privée. Ces actes incluent des expéditions punitives, des intimidations et même des incendies criminels, comme en témoignent les récents incidents à Aix-Luynes et aux Baumettes. Chaque jour qui passe, le poids du narcobanditisme transforme progressivement leurs conditions de travail en un véritable cauchemar et met en lumière la vulnérabilité du personnel pénitentiaire face à des réseaux criminels toujours plus organisés. En outre, les récents évènements dramatiques tels que l'attaque du fourgon pénitentiaire à Incarville en mai 2024, ayant coûté la vie à deux agents et blessé trois autres, ont mis en lumière les risques extrêmes auxquels sont confrontés les agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré des mesures prises, comme le « protocole Incarville » incluant la sécurisation des véhicules et le déploiement de technologies telles que les brouilleurs de téléphones ou dispositifs anti-drones, les syndicats et les agents pénitentiaires continuent de dénoncer l'insuffisance des moyens alloués et l'exposition au danger quotidien. Ainsi, à la lumière de ce bilan dramatique, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection physique et psychologique des agents pénitentiaires sur et hors de leur lieu de travail, améliorer significativement leurs conditions de travail, notamment par le renforcement des effectifs, de la formation et de l'équipement et garantir une meilleure gestion des détenus à haut risque, en limitant leur capacité à nuire depuis les établissements pénitentiaires grâce à des dispositifs renforcés de surveillance et de renseignement.
Question· Question écrite4058answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence d'un sursaut sécuritaire à Marseille. En effet, 6 mois après les opérations « place nette » censées marquer un coup d'arrêt au trafic de stupéfiants et à la violence qu'il apporte avec lui, la situation à Marseille est toujours hors de contrôle. Le 24 septembre 2024, près de 90 impacts de balles sont constatés sur les vitres du collège Stéphane Mallarmé dans le 13e arrondissement de Marseille, poussant les professeurs à exercer leur droit de retrait pour « danger grave et imminent », entraînant ainsi la fermeture de l'établissement pendant deux jours. Le 16 octobre 2024, un individu retranché et armé dans un appartement du boulevard Flemming a nécessité de boucler ce secteur du 4e arrondissement, interrompant ainsi la circulation sur l'ensemble du secteur. Ces deux évènements sont de nouvelles preuves, s'il en fallait encore, que la ville est plongée dans un cycle de violence qui vient à menacer la continuité du service public. Plus encore, la situation actuelle à Marseille contraint des centaines de familles à vivre dans la peur que leurs enfants soient, un jour, victimes des violences liées au trafic de stupéfiants. Ainsi, plusieurs mois après les opérations « place nette », le bilan sécuritaire de Marseille ne cesse de se détériorer. Mme la députée demande à M. le ministre jusqu'à quand le laxisme du Gouvernement en matière de sécurité va contraindre les Marseillais à vivre dans la peur au sein d'une ville gangrénée par le trafic de stupéfiants et par la violence. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes il propose pour assurer le retour de l'ordre et de la tranquillité publique au sein de la cité phocéenne.
Question· Question écrite4019answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique des minorités religieuses et ethniques en Syrie. Si la chute du régime dictatorial de Bachar el-Assad est un évènement salutaire, son remplacement par des extrémistes islamistes ne permettrait pas d'éliminer les menaces pesant sur le peuple syrien et ne résout pas les problèmes auxquels il est confronté. En particulier, M. le député souligne l'urgence à soutenir la protection des minorités ethniques et religieuses, notamment des Kurdes, des Alevis, des Chrétiens, des Assyriens, des Yézidis, des Druzes, des Alaouites et des Ismaéliens et garantir la coexistence pacifique de toutes les communautés. Or des informations font état d'attaques inacceptables et de crimes que le nouveau pouvoir syrien n'endigue pas ou dont, au mieux, il s'accomode. La stabilité de la Syrie repose également sur le respect de son intégrité territoriale, l'évacuation immédiate de toutes les forces occupantes étrangères et le respect du droit international. Toutefois, les évènements récents démontrent que ces conditions ne sont pas remplies, les incursions des forces israéliennes et turques menaçant les frontières syriennes. Il souhaite savoir si M. le ministre a l'intention d'appeler officiellement Israël à cesser toute velléité expansionniste sur la Syrie, et la Turquie et ses alliés à mettre un terme aux attaques en cours, principalement dirigées contre les Kurdes de Rojava. L'avenir de la Syrie doit garantir les libertés civiles, les droits des femmes et protéger ses diverses communautés, sans tolérance pour le fondamentalisme religieux. Un processus démocratique doit émerger et aboutir à des élections libres et équitables, permettant ainsi au peuple syrien de reprendre le contrôle de son destin. La communauté internationale, dont la France, doit prendre ses responsabilités et aider le peuple syrien à rétablir une constitution plus démocratique, basée sur des principes de stabilité, d'inclusivité et de respect des droits et des libertés fondamentaux. La Fédération européenne des Alévis arabes (AAAF), la Confédération des syndicats alévis européens (AABK) et la Fédération des Bektashi alévis (ABF) ont demandé, le 20 janvier 2025, au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU) d'assurer la protection des minorités en Syrie. Il souhaite savoir quelle réponse la France compte apporter à ces demandes. Enfin, il souhaite connaître les moyens mis en œuvre par la France pour contribuer à garantir l'intégrité territoriale de la Syrie et y favoriser l'émergence d'un processus démocratique, qui puisse déboucher sur des élections libres et un peuple syrien réellement maître de son avenir, dans toute sa diversité.
Question· Question écrite4017answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Serge Muller alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les relations diplomatiques conflictuelles entre la France et l'Algérie. Depuis plusieurs semaines, les relations entre la France et l'Algérie connaissent une dégradation notable, marquée par des comportements offensants et moralisateurs. Pour reprendre les propos de M. le ministre, l'Algérie « cherche à humilier la France ». Or il est inacceptable de bafouer l'intégrité et l'honorabilité du pays. Par conséquent, dans ce contexte et face à des tensions croissantes, il est urgent et impératif d'agir afin de faire respecter l'autorité de la France partout et par tous. Des mesures efficaces doivent être prises afin d'endiguer le comportement offensif qu'adopte l'Algérie à l'égard de la France, notamment au travers des déclarations de ses représentants. Il lui demande par quels moyens d'action il compte agir pour, d'une part, faire respecter la France et, d'autre part, pour stopper le comportement belliqueux qu'adoptent les autorités algériennes.
Question· Question écrite4016answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de seize prisonniers politiques arméniens, capturés illégalement par l'armée azerbaïdjanaise lors de la prise de l'Artsakh en septembre 2023, qui doivent comparaître devant un tribunal militaire à Bakou. Ces personnalités - pour la plupart des anciens dirigeants de l'Artsakh dont l'ancien ministre d'État du Haut-Karabakh Ruben Vardanyan ainsi que trois anciens présidents de l'Artsakh, Arkadi Ghukasyan (1997-2007), Bako Sahakyan (2007-2020) et Ariyak Harutyunyan (2020-2023) - sont emprisonnés depuis plus de dix-huit mois en Azerbaïdjan, dans des conditions extrêmement difficiles. Tous sont poursuivis pour de nombreux chefs d'accusation : « planification et conduite d'une guerre d'agression », « violation du droit international humanitaire pendant un conflit armé », « meurtre », « terrorisme » ou encore « formations de groupes armés non prévus par la loi ». Le procès qui débute est uniquement politique et son issue très probable risque d'être la prison à vie pour l'ensemble des accusés. L'objectif non avoué de l'Azerbaïdjan est clair : tuer symboliquement la République de l'Artsakh après le nettoyage ethnique systématique qui a été mené durant des mois, après avoir chassé la population, détruit le patrimoine religieux, culturel, les cimetières, l'art et les archives de trois mille ans de présence arménienne sur ce territoire. Face à cette situation très inquiétante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, devant cette parodie de justice, les mesures diplomatiques énergiques envisagées afin de manifester le mécontentement de la France et les sanctions économiques ciblées qu'il souhaite prendre contre l'Azerbaïdjan et ses dirigeants afin de concrétiser pleinement la position de la France.
Question· Question écrite4012answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation en République démocratique du Congo (RDC). En effet, depuis plusieurs mois, la RDC est le théâtre d'un conflit dévastateur, marqué par l'offensive du groupe armé M23, largement soutenu par le Rwanda selon de nombreux rapports internationaux. Cette situation constitue une violation manifeste de la souveraineté congolaise et entraîne une crise humanitaire d'une ampleur dramatique, avec des millions de déplacés et des exactions de grande ampleur. Or face à l'agression de l'Ukraine par la Russie, la France et ses partenaires européens ont réagi avec célérité et fermeté, en mobilisant des moyens diplomatiques, militaires et financiers d'une ampleur sans précédent. Pourtant, lorsque la RDC subit une invasion de son territoire par des milices appuyées par un État voisin, la réaction de la communauté internationale, y notamment celle de la France, apparaît bien timide. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette différence de traitement entre ces deux crises, alors même que les principes de souveraineté et d'intégrité territoriale sont en jeu dans les deux cas ? Quelles mesures concrètes la France compte-t-elle prendre pour condamner cette agression, soutenir la RDC et œuvrer à une résolution définitive du conflit ? Enfin, au regard de cette apparente asymétrie des réactions face aux violations du droit international, comment la France peut-elle espérer préserver la cohérence et la crédibilité de son engagement diplomatique et militaire dans cette région de l'Afrique ? Il lui demande de porter une attention toute particulière sur ce risque d'embrasement de cette région de l'Afrique et de s'interroger sur l'attitude française à géométrie variable qui justifierait la décision de plusieurs États africains de rompre leurs accords militaires avec la France. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3954answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail éprouvantes et les difficultés sécuritaires majeures dont les agents de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré sont victimes, menaçant leur intégrité et le bon exercice de leur mission. Construit en 1875, cet établissement souffre de graves carences structurelles. Les bâtiments vétustes, marqués par l'humidité, les défaillances électriques et les installations sanitaires inadaptées, ne répondent plus aux exigences actuelles de sécurité et de dignité. Ces dysfonctionnements affectent autant les agents que les détenus, contribuant à un climat de tension exacerbé. Un programme immobilier a certes été défini pour remédier à ces insuffisances, mais la moindre opération est évaluée à deux millions d'euros et le calendrier de mise en œuvre demeure incertain. Il apparaît donc essentiel d'accélérer ce processus afin de garantir des conditions de travail et de détention conformes aux normes en vigueur. Par ailleurs, la sécurité de l'établissement reste compromise par la recrudescence des actes de violence et des intrusions d'objets illicites. En juin 2024, la découverte d'une arme de poing dans un colis projeté sur le site a illustré l'ampleur des menaces. À cela s'ajoutent des bagarres régulières entre détenus, impliquant parfois des armes artisanales, dans les cours de promenade. La rénovation de la vidéosurveillance, bien que prévue à compter de 2025 pour un montant estimé à deux millions d'euros, ne saurait suffire à restaurer un climat sécurisé pour les agents et les détenus sans un renforcement immédiat des moyens humains et matériels. Un incident particulièrement violent en 2022, impliquant l'agression d'un agent, souligne encore davantage les risques auxquels sont exposés les personnels. De plus, les demandes répétées de fouilles générales restent sans réponse, augmentant la vulnérabilité de l'établissement. À ces anomalies sécuritaires s'ajoutent des conditions de travail extrêmement éprouvantes. Les agents, soumis à des journées pouvant atteindre 13 heures, subissent une fatigue intense qui les expose à des risques accrus, mettant en danger leur santé et leur vigilance, à court comme à long terme. Si l'affectation de stagiaires et de titulaires a apporté une amélioration temporaire, le taux de couverture demeure insuffisant pour garantir une répartition équitable de la charge de travail. Concernant la rémunération des heures supplémentaires, le plafond trimestriel de 108 heures non rémunérées accentue un sentiment d'injustice. Les agents peuvent accomplir un service supérieur à ce seuil et sollicitent régulièrement la non-application de ce quota, qui dépend toutefois d'une décision de la direction régionale des finances publiques (DRFIP), demande accordée dans certains départements. Le contexte local de l'île de Ré aggrave ces difficultés. Les agents doivent faire face à un coût de la vie parmi les plus élevés de France, incluant des prix immobiliers et des dépenses courantes bien supérieures à la moyenne nationale. De surcroît, les frais de passage du pont reliant l'île au continent représentent une charge supplémentaire importante pour les non-résidents. Contrairement à d'autres zones comme Paris, Marseille ou Bordeaux, l'île de Ré n'est pas éligible à l'indemnité de résidence de 3 %, alors que les contraintes économiques y sont comparables, sinon supérieures. Cette absence de reconnaissance financière fragilise encore davantage le maintien des effectifs, provoquant des départs massifs et rendant les recrutements extrêmement difficiles. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État et à l'indemnité de résidence, classe les communes de France en trois zones, avec un taux de 3 %, 1 % ou 0 % selon le coût de la vie. Une révision de ces critères pourrait être envisagée par le Gouvernement pour que les agents de la maison centrale puissent légitimement en bénéficier. Face à ces constats, il devient urgent que le Gouvernement prenne des mesures concrètes et immédiates. L'état actuel de cet établissement constitue un risque majeur pour la sécurité des agents et l'efficacité de leur mission régalienne. Une revalorisation des infrastructures et des moyens alloués est impérative pour éviter l'aggravation d'une situation déjà critique. Ainsi, M. le député demande à M.le ministre quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour rétablir la sécurité des agents, garantir des conditions de travail dignes et répondre aux enjeux structurels afin d'assurer la pérennité de la plus grande maison centrale de France. Il souhaite également savoir si une revalorisation de l'indemnité de résidence des agents affectés sur l'île de Ré est envisagée, afin de favoriser le maintien des effectifs et d'attirer de nouveaux agents dans cet établissement stratégique.
Question· Question écrite3951answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses récentes déclarations critiquant une enquête journalistique relative à l'utilisation de l'aide juridictionnelle pour la défense de personnes en situation irrégulière. Si le droit à la défense est un principe fondamental qui ne saurait être remis en cause, il apparaît néanmoins légitime de s'interroger sur le fait que cette défense contre l'État puisse être financée par l'argent public. Cette situation découle d'une décision du Conseil constitutionnel en date de mai 2024, dont l'application pose question au regard des attentes légitimes des citoyens quant à l'usage des deniers publics. Par ailleurs, la mise en cause de l'indépendance des avocats spécialisés en droit des étrangers par une enquête journalistique est un choix éditorial qui ne saurait être remis en question par le pouvoir exécutif. En effet, celle-ci s'est bornée uniquement à investiguer sur la base de faits sourcés et vérifiés et dont les données sont à la disposition de chaque citoyen. Dès lors, il convient de s'interroger sur les fondements d'une telle critique et sur la conception de la liberté d'informer qu'elle sous-tend. En outre, cette prise de position conduit à s'interroger sur la cohérence de l'action gouvernementale en matière de politique migratoire et judiciaire. En affirmant se ranger du côté de certaines associations et organisations d'avocats dont l'objectif revendiqué est la régularisation massive des étrangers en situation irrégulière et la contestation systématique des obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris dans des cas impliquant des individus condamnés pour des infractions graves, M. le ministre fragilise le principe d'autorité de la justice et brouille la lisibilité des priorités gouvernementales en la matière. Enfin, cette réaction face aux critiques formulées par un organe de presse, dans un contexte où les syndicats du monde judiciaire les plus marqués idéologiquement manifestent chaque jour leurs options politiques, soulève une interrogation quant à l'indépendance de la justice et à l'équilibre des pouvoirs. En cédant aux pressions de certains groupes, une telle position semble difficilement compatible avec une volonté affichée de réforme de la justice et de rétablissement de la confiance des citoyens en son impartialité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la manière dont il entend concilier le respect de la liberté de la presse et du droit à l'information avec le soutien affiché à une corporation qui se pense intouchable. Il lui demande également de clarifier la ligne du Gouvernement en matière d'aide juridictionnelle allouée à des étrangers en situation irrégulière et de justifier cette prise de position au regard des principes fondamentaux d'équité et de responsabilité dans l'usage des fonds publics.
Question· Question écrite3903answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'augmentation des manquements au principe de neutralité scolaire alors que, comme le souligne la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité ». Pourtant, une tribune collective parue sur Slate en 2017 et signée par 314 membres du corps professoral dont 3 à Marseille, exprimait l'engagement de certains professeurs d'avoir cessé d'enseigner la règle de grammaire du « masculin qui l'emporte sur le féminin », dénotant une politisation de l'enseignement de la langue. Ces derniers appelaient à « ne pas sanctionner les énoncés s'éloignant de la règle enseignée jusqu'à présent », en dépit des normes établies par l'Académie française, par souci idéologique, alors que le nombre d'erreurs d'orthographe des élèves de CM2 aux dictées a presque doublé en 30 ans, passant de 11 en 1987 à 19 en 2021, selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Mme la députée s'inquiète donc de l'endoctrinement idéologique dans les écoles républicaines, institutions chargées de la transmission des valeurs démocratiques de la République et des connaissances, comme en témoigne son observation en date de 2022 sur un devoir maison d'éducation morale et civique intitulé « Retourne en Afrique : à l'Assemblée, le RN montre son vrai visage », dépeignant une dimension raciste, alors même que jamais le député Grégoire de Fournas ne fut condamné en ce sens. Cet exercice, imprégné d'une orientation idéologique, a été donné à une classe de 4e en 2022 et demandait aux élèves d'identifier les éléments montrant que le député RN était « conscient de la gravité de ses propos ». Bien que l'ancien ministre de l'éducation M. Blanquer ait inscrit dans sa loi de 2019 l'obligation de réserve, le pouvoir de contrôle des corps d'inspection en la matière n'est pas encore assez considérable, permettant donc au corps professoral de s'écarter bien trop souvent du devoir de neutralité. Par ailleurs, l'école est aussi en proie à l'intervention d'associations fréquemment militantes, parfois même agréées par le ministère. En effet, une fois l'agrément aux associations intervenant dans les établissements scolaires donné, les contrôles sont rares et l'organisation est généralement déléguée à des surveillants déjà surchargés, donnant du crédit, d'ailleurs, à la proposition de Mme la députée rendant obligatoire le signalement des cas problématiques sous peine de sanctions à l'encontre des encadrants. Ce qui permettrait d'accroître le pouvoir des corps d'inspection et de faire appliquer la loi d'une manière plus efficace. La qualité du système éducatif étant déterminante pour l'avenir de la France, l'école doit former aux outils fondamentaux et impartiaux qui permettront aux enfants de forger plus tard leurs propres opinions politiques. Plusieurs enseignants et parents d'élèves tirent la sonnette d'alarme : ils dénoncent l'usage du statut de professeur, excusant une sorte de propagande politique « sous couvert de générosité et de respect de la diversité ». Une autre enseignante, dans Le Figaro , dénonçait la venue d'une militante d'extrême-gauche dans son établissement, au titre de son comité, avec pour sujet d'intervention : « Les violences policières ». Par ailleurs, la conséquence de ce type de pratique peut nuire à la cohésion entre les élèves, comme le démontre le témoignage d'une lycéenne de la banlieue parisienne décrivant le « climat de haine » ayant remplacé la solidarité préexistante après un cours d'éducation morale et civique intitulé « Le racisme anti-blancs existe-t-il ? », scindant la classe en deux : les « racisés » contre les « non-racisés privilégiés par le système français ». Toujours selon Le Figaro , l'enseignante aurait verrouillé les échanges en statuant qu'il n'existait pas. D'autres cas plus subtils sont observés, portant sur le choix des textes de certains auteurs marqués par une ligne idéologique identifiable, comme le témoignent de nombreux parents d'élèves, notamment le président d'une association de parents d'élèves. Mme la députée déplore donc l'inefficacité des contrôles du corps professoral au regard des prises de position idéologiques manifestes. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de reprendre en main le contenu et les modalités des enseignements permettant, à terme, de rétablir l'excellence éducative française, là où le niveau global des élèves baisse, ce qui ne relève pas d'un manque de financement au vu du doublement de la dépense publique par élève depuis 40 ans.
Question· Question écrite3874answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre des armées sur les failles concernant les véhicules blindés multi-rôles (VBMR). Depuis la parution du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en 2013 et dans le cadre du programme Scorpion visant à moderniser l'armement terrestre, la France remplace ses nombreux véhicules de l'avant blindés (VAB) au profit du VBMR. Ce remplacement, sans réelle augmentation des effectifs blindés, posait déjà la question d'une dispersion des modèles pour l'industrie quand la France n'en avait autrefois qu'un, évitant un « cauchemar logistique », alors qu'il est connu que la haute intensité se joue aussi sur la masse (car il faut du nombre pour contrôler une zone, ce qu'une armée d'échantillons, même la plus sophistiquée, ne peut faire) avec des modèles « bon marché » rapides à produire, d'excellentes capacités tout-terrains, etc., même si l'indispensable capacité de projection « des gabarits SNCF » est assurée. Ces derniers véhicules blindés multi-rôles, incarnés par les Griffon et les Serval, sont de véritables laboratoires technologiques, avec de grandes capacités, démontrant le savoir-faire de l'industrie française. Coûtant donc le double d'un VAB, ils sont en train de devenir la colonne vertébrale de l'armée de terre française, malgré certains retards de livraison. Sur les 1 872 VBMR Griffon prévus en 2019 pour l'horizon 2030, 575 ont bien été livrés en 2024 et 208 VBMR-L Serval sur 978. Ces blindés assurent ainsi les fonctions de protection balistique, le transport, la communication et l'observation sur le terrain. Cependant, au cours de l'entraînement interarmées de cyberdéfense (DEFNET) organisé du 18 au 29 mars 2024, un militaire est parvenu à mettre en panne un véhicule blindé multi-rôle Griffon. En effet, à l'aide d'un télémètre développé par l'armée, le militaire est parvenu à perturber le système informatique du véhicule, le forçant à freiner et le mettant momentanément hors de combat. Plus encore, les dégâts causés au véhicule par l'appareil peuvent compromettre le réseau de communication. L'impact de cet incident ne doit pas être négligé. En effet, le véhicule blindé multi-rôle Griffon se décline en plusieurs modèles. Il joue donc des rôles clefs dans de nombreux secteurs tels que le transport de troupes (Griffon VTT), l'observation de l'artillerie (Griffon VOA), le commandement (Griffon VPC) et les opérations médicales (Griffon SAN), etc. La mise hors combat de ces véhicules à la suite d'une cyberattaque en fait une cible facile pour l'adversaire et la compromission du réseau de communication qui en découle fragilise grandement l'intégrité de tout le réseau de communication de l'armée française. Cet évènement met également en lumière la portée informationnelle de telles attaques. En effet, la diffusion d'images des véhicules immobilisés à la suite de cyberattaque au sein de l'espace médiatique peut saper la confiance que portent les Français, y compris militaires, dans l'efficacité de l'armée. Ainsi, l'armée française doit être en mesure de répondre à ces éventuelles diffusions et pallier sa vulnérabilité actuelle aux cyberattaques tactiques. Il est également possible de questionner la portée globale de cette vulnérabilité aux cyberattaques. Celle-ci concerne-t-elle tous les types de véhicules blindés multi-rôles ? L'EBRC Jaguar, dont 60 exemplaires ont été réceptionnés sur les 300 prévus pour 2030, présente-t-il la même vulnérabilité au cyber ? Ce dernier présentait déjà un défaut avec sa tourelle T40, qui héberge deux missiles MMP sous blindage, dans un lanceur rétractable, avec deux autres munitions disponibles en soute, obligeant l'un des trois membres d'équipage ayant perdu à la courte paille, de s'exposer pour recharger, la menace cyber lui ajoutant un possible nouveau défaut. La stratégie politico-industrielle du tout technologique nécessite une adaptabilité et des ajustements nécessaires, malheureusement coûteux pour maintenir une opérabilité efficace des armées. Ainsi, dans la mesure où cette vulnérabilité s'étendrait à l'ensemble des modèles VBMR ou véhicules blindés reliés au réseau, cet évènement pose la question de la vulnérabilité et de la place des systèmes informatiques au sein des forces armées. La protection et l'intégrité de ces systèmes sont une nécessité absolue pour assurer le bon fonctionnement de l'armée de terre. Alors, faut-il revoir la place et l'importance des systèmes informatiques au sein des véhicules blindés, ou renforcer la sécurisation des systèmes informatiques de ceux-ci ? Si c'est le cas, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour pallier la vulnérabilité des systèmes informatiques des VBMR face aux éventuelles cyberattaques, afin d'assurer l'efficacité de l'armée française. Par ailleurs, certaines questions se posent sur les blindés « remplacés » par les VBMR, à savoir les VAB. M. le ministre a annoncé l'envoi à l'étranger de « centaines de blindés » français d'occasion. Elle lui demande s'il ne serait pas aussi judicieux d'en garder en stock pour « faire masse », pallier d'éventuelles défaillances des VBMR, voire d'en équiper les unités élémentaires de réserve de l'armée de terre au vu des projets de croissance.
Question· Question écrite3792answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante des faits de délinquance contre les personnes mineures. La violence chez les mineurs, en constante augmentation, semble désormais être totalement désinhibée. Tout récemment, une jeune lycéenne a été victime d'un tabassage mené par un groupe de jeunes filles mineures, après avoir déposé plainte dans une affaire de viol. Violentée, insultée, mise à terre et rouée de coups, la jeune fille est désormais harcelée, vivant dans une inquiétude permanente. Les vidéos de ces actes de délinquance sont bien souvent mises en ligne fièrement par leurs auteurs sur les réseaux sociaux, accentuant ainsi la détresse de leurs victimes. Ces situations dramatiques peuvent parfois être génératrices d'actes irréparables de victimes ne voyant aucune issue favorable à leur situation ayant tourné au calvaire. Face à ces actes délictueux en constante hausse, la réponse pénale doit être forte et rapide. Il est également urgent de se pencher sur les dispositifs pouvant être mis en place afin de bloquer la diffusion en ligne de ces contenus haineux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures concrètes qui pourraient être mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de faire cesser ces pratiques.
Question· Question écrite3790answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres inquiétants de l'insécurité et de la délinquance pour l'année 2024. Les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), issues des bases statistiques des infractions, des victimes ou des mis en cause enregistrés ou élucidés par la police et la gendarmerie nationales, mettent en lumière le niveau d'insécurité grandissant dans le pays, pour le plus grand malheur de la population. En 2024, le nombre d'homicides en France s'élève à 1 186 (ce qui représente 3 homicides par jour) ; 338 980 coups et blessures volontaires (soit 928 par jour) ; 123 634 violences sexuelles (soit 338 par jour) ; 220 714 cambriolages de logements (604 par jour) et 525 744 faits de destructions et dégradations volontaires (1 440 par jour). Les chiffres démontrent bien la réalité du phénomène d'ensauvagement du pays : ainsi, entre 2016 et 2024, le nombre d'homicides a progressé de 28 % (en passant de 926 à 1 186). Une telle situation sécuritaire, parce qu'elle menace l'ensemble du territoire (et d'une manière encore plus dramatique les territoires d'outre-mer), doit être combattue sans relâche par l'État. La mobilisation pleine et entière des pouvoirs publics est requise pour faire refluer la marée de l'insécurité française. Il lui demande donc de détailler la stratégie du Gouvernement et les mesures concrètes qu'il compte mettre en place afin de lutter contre la hausse de la délinquance et de la criminalité et garantir la protection des Français.
Question· Question écrite3751answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation alarmante des forces de l'ordre dans la sous-préfecture de Verdun, où la délinquance et le trafic de drogue gangrènent plusieurs quartiers. Le manque de moyens humains et matériels contraint les policiers à des situations particulièrement difficiles. Le commissariat de Verdun souffre d'un sous-effectif chronique. Si trois policiers ont été récemment affectés, les départs sont bien plus nombreux et la capacité des forces de l'ordre n'en est donc pas renforcée, face à un environnement pourtant de plus en plus dégradé. Dans ce contexte, la transposition de la réglementation européenne relative à la vidéosurveillance des gardes à vue, qui met fin à la surveillance en continu de cette dernière, complique encore davantage le travail des policiers. L'absence de vidéosurveillance continue place désormais une pression supplémentaire sur les agents, qui doivent assurer cette tâche sans disposer des ressources humaines supplémentaires, ce qui aggrave les difficultés organisationnelles du commissariat de Verdun pourtant en sous-effectif. Par ailleurs, elle précise avoir alerté sur ce sous-effectif chronique les ministres successifs et encore récemment, en octobre 2024 mais sans avoir obtenu de réponse. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées pour renforcer les effectifs policiers à Verdun et quels moyens pourraient pallier l'impact de la nouvelle réglementation sur la surveillance des gardes à vue.
Question· Question écrite3750answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état préoccupant des locaux et du matériel du commissariat de Verdun. Les locaux actuels du commissariat de Verdun sont dans un état de vétusté avancée, ne respectant plus les normes minimales de sécurité, de salubrité et de confidentialité. Cette situation affecte directement les conditions de travail des forces de l'ordre pour assurer leurs missions de protection et de sécurité publique. Le matériel informatique utilisé est obsolète, un logiciel dépassé ralentit considérablement les procédures administratives, opérationnelles, ce qui nuit à l'efficacité technologique au détriment du travail considérable pourtant fourni par les agents. Face à cette situation, la concrétisation du projet immobilier d'un nouveau commissariat à Verdun, attendu depuis longtemps, apparaît comme une nécessité absolue. Ce projet permettrait de doter les forces de l'ordre d'un environnement adapté aux exigences de leurs missions. Par ailleurs, elle regrette que les ministres successifs pourtant alertés sur la situation du commissariat de Verdun, n'aient pas répondu à cette urgence. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions quant à la concrétisation de ce projet, indispensable à la modernisation des conditions de travail des policiers de Verdun dans la lutte contre l'insécurité et la délinquance qui altèrent de plus en plus l'agglomération verdunoise.
Question· Question écrite3696answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière. Conçu par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en 2012, le dispositif 2D-DOC est un outil précieux pour lutter contre la fraude documentaire et simplifier les démarches administratives, mais également pour sécuriser les données échangées entre l'usager et l'administration. En effet, en scannant le code-barres se trouvant sur les justificatifs concernés (factures eau, téléphone, EDF, RIB, revenus...), un agent public peut tout de suite s'assurer de l'authenticité et de l'intégrité des données signées par l'usager. En étendant le code-barres à l'avis de taxe foncière, le dispositif 2D-DOC permettrait également de sécuriser les données échangées entre un propriétaire et un locataire. En effet, avec les documents concernés actuellement par le dispositif, un propriétaire peut s'assurer de l'existence du locataire mais l'inverse n'est pas possible. Le seul document dont un locataire pourrait se servir pour s'assurer de l'existence et du sérieux d'un propriétaire est l'avis de taxe foncière mais il ne contient malheureusement aucun code-barres 2D-DOC. Le nombre d'arnaques en ligne ne cesse d'augmenter, que ce soit pour les locations longue durée ou les locations courte durée, tant il est facile de se faire passer pour un propriétaire en utilisant une fausse identité sur les plateformes de location. Il serait donc pertinent que les locataires bénéficient d'un outil pour vérifier la qualité de propriétaire. Si le dispositif 2D- DOC était étendu à l'avis de taxe foncière, il suffirait au locataire de demander ce document au « supposé » propriétaire et de vérifier la véracité des informations en utilisant le code-barres. Aussi, elle lui demande ce que Gouvernement prévoit pour lutter contre les faux propriétaires et protéger les locataires et s'il prévoit l'extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière.
Question· Question écrite3680answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problématiques rencontrées par un nombre important d'étudiant de l'Institut d'études à distance (IED) de l'université Paris 8, qui accueille plus de 3 600 étudiants. Ceux-ci sont confrontés à une suppression des examens en distanciel, alors que cette modalité était en place depuis plusieurs années et répondait aux besoins spécifiques des étudiants. Malgré les alertes répétées de députés, dont deux courriers de Mme la députée et plusieurs parlementaires ainsi qu'une pétition signée par plus de 540 étudiants dénonçant cette situation, l'université et l'IED imposent toujours des examens en présentiel, inadaptés aux étudiants éloignés géographiquement, en situation de handicap ou en reconversion. Par ailleurs, un témoignage d'un élu étudiant à la commission de la formation et de la vie universitaire de l'IED laisse entendre que les modalités de contrôle des connaissances et des compétences (MCCC) de l'IED ont été rejetées en 2023 et n'ont pas été votées en 2024. Si cela était avéré, cette situation serait particulièrement préoccupante, car l'université Paris 8 semblerait ne pas valider annuellement les MCCC des différentes composantes, en contradiction avec l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui impose une approbation explicite des modalités d'évaluation chaque année. L'organisation actuelle des examens reposerait dès lors sur une base potentiellement illégale, mettant en cause la validité des évaluations en cours. Enfin, l'absence d'examen en distanciel va à l'encontre des principes d'accessibilité de l'enseignement supérieur. Alors que la CNIL déconseille l'usage du proctoring , jugé intrusif, anxiogène et contraire à la protection des données personnelles, cette suppression brutale du distanciel s'est faite sans prise en compte des recommandations pédagogiques modernes. De nombreuses recherches scientifiques ont démontré que le proctoring détériore la performance académique des étudiants, en générant un stress excessif et des biais cognitifs qui nuisent à l'équité des évaluations. À l'inverse, des méthodes alternatives existent et ont prouvé leur efficacité, notamment des examens en ligne avec limitation du temps et accès aux ressources, favorisant la réflexion critique et des évaluations basées sur des études de cas, des projets ou des rapports, mieux adaptées à l'évaluation des compétences. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour enquêter sur la gouvernance de Paris 8 et les responsabilités dans ces décisions. Elle lui demande comment il compte garantir que les formations à distance puissent proposer des examens en distanciel, conformément aux besoins des étudiants et aux recommandations de la CFVU. Elle sollicite une enquête du ministère pour examiner les conditions de validation des modalités de contrôle des connaissances et des compétences de l'IED, contrairement aux obligations fixées par le code de l'éducation. Enfin, elle lui demande quelles actions sont envisagées pour encadrer ou interdire le proctoring , au regard de ses effets négatifs sur le bien-être étudiant et de l'existence d'alternatives pédagogiques plus adaptées.
Question· Question écrite3620answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la sécurité des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). En effet, au-delà des deux milliards de coupes budgétaires annoncées par le Gouvernement pour les agences et les opérateurs de l'État dont il fait partie, ses agents sont directement menacés dans leur intégrité physique. Ce phénomène n'est pas nouveau. Le 31 mars 2023, les locaux de l'Office français de la biodiversité ont été incendiés à Brest (29 200), au lendemain d'une manifestation de pêcheurs. La présidente du conseil d'administration de l'OFB, Mme Sylvie Gustave-dit-Duflo, a constaté, depuis 2024 et le début de la crise agricole, plus de 55 agressions visant l'établissement et ses agents. Le 8 octobre 2024, l'une des roues de la voiture du directeur départemental de l'OFB du Tarn-et-Garonne (82) a été déboulonnée. Un mois plus tard, un véhicule de service occupé par deux agents de l'OFB a été directement visé par un tracteur. L'agence a déposé plus d'une cinquantaine de plaintes. Très récemment, le 22 janvier 2025, le siège de l'OFB dans l'Aude (11) a, à son tour, été tagué et incendié. Dans ce contexte, il est inadmissible que le Premier ministre ait directement repris les arguments anti-OFB de certains syndicats agricoles en s'exprimant ainsi lors de son discours de politique générale : « Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d'eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c'est une humiliation, donc une faute ». La fausse opposition entretenue par le Gouvernement entre les normes environnementales et une vie digne pour les agriculteurs aggrave ce climat de défiance, alors même que seuls 7,5 % des contrôles annuels exercés par les agents de l'OFB concernent le monde agricole. Ainsi, en 2023, seulement 1 % des exploitations agricoles ont été contrôlées. Au regard de cette situation préoccupante, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend cesser de cibler injustement les personnels de l'OFB et quelles mesures il compte prendre pour garantir leur sécurité et la pérennité de leurs missions.
Question· Question écrite3506answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des mutilations génitales féminines (MGF), qui constituent une atteinte grave et intolérable à l'intégrité physique et psychologique des filles et des femmes. Aujourd'hui, la France compte plus de 125 000 femmes et filles excisées, un chiffre qui, malgré l'interdiction de cette pratique, ne cesse d'augmenter. En France et plus particulièrement dans le département de la Côte-d'Or, la lutte contre ces pratiques est notamment menée par des associations telles que SAFE/GAMS (solidarité aux femmes excisées / Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles) qui œuvrent pour informer, prévenir et accompagner les femmes concernées ou à risque. Elles mènent notamment des actions de sensibilisation en milieu scolaire et auprès des professionnels de santé, tout en assurant un accompagnement médical, social, juridique et psychologique des victimes de MGF. Par ailleurs, sur le plan juridique, l'excision est une pratique illégale et sévèrement sanctionnée par le droit pénal et il existe une incrimination spécifique pour la complicité de mutilation et la non-dénonciation du crime. De plus, même si l'excision est pratiquée à l'étranger, les autorités françaises peuvent poursuivre les responsables si la victime est mineure et réside habituellement en France, ce qui permet de sanctionner les parents qui emmènent leurs filles dans leur pays d'origine pour subir une excision. Cependant, malgré l'existence de cet arsenal juridique strict et de ces initiatives associatives, le combat contre les mutilations génitales féminines demeure complexe. Le manque de moyens financiers et humains, la difficulté de coordination entre les différents acteurs ainsi que la méconnaissance persistante de cette problématique dans certains milieux constituent encore des freins importants à la prévention, à la protection et à la prise en charge des victimes. C'est pourquoi il lui demande quels moyens supplémentaires de lutte contre les mutilations génitales le Gouvernement entend prendre, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs, afin de renforcer le soutien financier et institutionnel accordé aux associations spécialisées ; d'améliorer la formation des professionnels de la santé, de l'éducation, du social et de la justice, pour une détection plus précoce et une prise en charge adaptée ; et de renforcer la sensibilisation du grand public, via des campagnes d'information de plus large envergure, pour briser les tabous et faciliter l'accès aux structures d'accompagnement pour toutes les victimes. Aussi, il lui demande quelles initiatives seront envisagées afin de garantir une action plus efficace, notamment en matière de poursuites juridiques des familles « complices ».
Question· Question écrite3503open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agissements hostiles envers la France d'un entrepreneur, directeur de campagne de la réélection du président algérien, qui relaie sur le sol français la propagande anti-française sciemment entretenue par le Gouvernement et le président algériens pour tenter de faire oublier à la population algérienne leur corruption et leur incapacité à répondre à la grave crise économique et sociale qui frappe l'Algérie. Les actions et les propos de M. Ghezzar tendent à en faire un proxy du régime algérien. Lors d'un entretien accordé en octobre 2024 au quotidien Arab News , il a assumé que « la diaspora algérienne possède un potentiel considérable qui, jusqu'à présent, n'est pas suffisamment exploité ». Il estime « indispensable d'organiser cette diaspora en réseau d'influence puissant » et va même jusqu'à appeler ses suiveurs à être des « moudjahidines 2.0 ». Ces propos sont particulièrement graves quand on connaît l'hostilité du président algérien et de ses fidèles envers la France. La volonté d'influencer et de mobiliser la diaspora algérienne, qui n'est pas dupe, ne peut être interprétée que comme hostile. Vouloir diviser la Nation, comme semblent tenter de le faire cet entrepreneur et tant d'autres influenceurs algériens particulièrement virulents ces derniers jours, est proprement inacceptable. Fort heureusement, les Français, quelles que soient leurs origines, ne tombent pas dans le piège de ces provocateurs, ce qui est à saluer. Les agissements de cet entrepreneur et des autres relais du pouvoir algérien n'en sont pas moins intolérables, d'autant plus quand ils ont lieu à découvert sur le territoire français. Elle lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour contrer les tentatives de déstabilisation menées par les relais du pouvoir algérien en France.
Question· Question écrite3396answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les désinstallations d'antennes 5G Huawei sur le territoire national. La loi du 1er aout 2019 a soumis à autorisation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) l'exploitation d'antennes 5G par les opérateurs. Cette loi, dite « anti-Huawei », a pour but de réduire l'utilisation de cette marque chinoise sur le réseau 5G français. Outre les soupçons d'espionnage au profit de Pékin régulièrement évoqués pour justifier une telle mesure, la possibilité, en cas de conflit commercial, de blocage ou de ralentissement du réseau est également une menace non négligeable pour le pays. Suite à l'adoption du texte, les opérateurs Bouygues Telecom et SFR ont annoncé la désinstallation d'antennes conçues par Huawei dans certaines zones sensibles et stratégiques du territoire (Brest, Strasbourg, Rennes...). Au total, Bouygues a évoqué le démantèlement de 3 000 infrastructures d'ici 2028, SFR de son côté doit en désinstaller plus de 8 000. Depuis ces annonces, aucune donnée permettant à la représentation nationale ou aux Français de juger de la progression de ces démantèlements n'a été publiée. Il semblerait même que ces opérateurs continuent à installer des infrastructures Huawei. Dans un contexte où il devient de plus en plus difficile d'expliquer le recours à un tel équipementier, M. le député demande à M. le ministre de publier un état des lieux chiffré des démantèlements des antennes 5G Huawei, par opérateur et par zone. ll lui demande également un état des lieux chiffré des installations de nouvelles infrastructures 5G Huawei, par opérateur et par zone, depuis 2019. Il lui demande enfin si le nombre d'antennes Huawei actuellement construites ou en construction sur le territoire national est supérieur au nombre d'antennes Huawei présentes en France en 2019.
Question· Question écrite3310answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre du projet visant à regrouper les cent plus grands narcotrafiquants de France dans un établissement pénitentiaire ultra-sécurisé évoquant notamment la maison centrale de Vendin-le-Vieil située dans le Pas-de-Calais. Alors que ce projet suscite des interrogations légitimes sur les moyens matériels, humains et financiers à engager, il s'inquiète des conséquences pour les personnels pénitentiaires déjà confrontés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes et pour les habitants qui pourraient craindre une augmentation des risques sécuritaires. Il demande au ministre de préciser les garanties offertes par le Gouvernement en matière d'investissements dans les infrastructures, de renforcement des effectifs et de lutte contre la corruption ainsi que les mesures prévues pour éviter une aggravation de la surpopulation carcérale dans les autres établissements du territoire, alors que celle-ci reste un enjeu majeur.
Question· Question écrite3267answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les enlèvements internationaux d'enfants et le nécessaire renforcement de la surveillance des frontières françaises visant à assurer le respect des interdictions de sortie du territoire (IST). Les enlèvements internationaux d'enfants, qu'ils soient le fait de parents ou d'individus tiers, constituent une grave atteinte à la sécurité des mineurs, à leur bien-être et à leurs droits fondamentaux. Ils sont exécutés en manquement du droit national et constituent également une atteinte aux droits des parents affectés. Ce phénomène demeure préoccupant, tant sur le plan national qu'international et des lacunes subsistent dans les dispositifs de prévention et de suivi, comme en témoigne une affaire depuis maintenant 9 mois, qui illustre les carences de la surveillance aux frontières françaises et européennes ainsi que la très faible effectivité des interdictions de sortie du territoire. Dans ce contexte, il semble nécessaire d'établir des procédures efficaces de contrôle aux points de passage pour prévenir ces situations dramatiques, en utilisant notamment des technologies de contrôle renforcées (reconnaissance biométrique, croisement de bases de données), une communication efficace entre ministère de la justice et ministère de l'intérieur, ainsi que le déploiement de partenariats internationaux pour intercepter les individus concernés lorsqu'ils embarquent dans des aéroports ou ports étrangers. En effet, le respect des interdictions de sortie du territoire constitue un enjeu majeur pour lutter contre les enlèvements internationaux d'enfants. Cependant, il apparaît que des difficultés subsistent dans la mise en œuvre effective de ces interdictions. De nombreux cas de sorties illégales ou de non-respect des interdictions sont signalés : les enlèvements signalés se comptant en centaines, le sujet semble devoir retenir toute notre attention. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite connaître les mesures que M. le ministre envisage de prendre pour renforcer la surveillance des frontières françaises, en améliorant les contrôles afin d'éviter que les enfants ne puissent être emmenés à l'étranger sans l'autorisation légale du parent en ayant la garde et faire respecter les interdictions de sortie du territoire, en améliorant la coordination entre les autorités compétentes et la communication entre les services de l'État, ainsi qu'avec les États voisins, pour garantir l'effectivité de ces interdictions.
Question· Question écrite3052answered
France · National Assembly · 7 January 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des rodéos urbains, source croissante d'insécurité et de troubles pour les habitants des communes de taille moyenne de sa circonscription. Les rodéos urbains, dangereux et souvent organisés, perturbent gravement la tranquillité publique et mettent en danger la vie des habitants. Malgré les efforts considérables déployés par les maires, les associations et les policiers municipaux, les moyens à disposition des collectivités locales s'avèrent insuffisants face à l'ampleur du phénomène. La situation est exacerbée par le manque d'effectifs et de présence de la police nationale, accentué dans certains cas par des décisions de réorganisation, comme la fermeture ou le déplacement de postes de police locaux. Ces décisions fragilisent les dispositifs de sécurité dans des villes déjà éprouvées par des tensions sociales et budgétaires. M. le député rappelle également l'importance de conjuguer des réponses sécuritaires avec des politiques de prévention renforcées, qui nécessitent des investissements pérennes dans les services publics locaux, l'accompagnement des jeunes et des familles, ainsi que le soutien aux associations. En conséquence, il demande à M. le ministre quels moyens humains et financiers supplémentaires le Gouvernement entend mobiliser pour renforcer la présence et l'action de la police nationale dans les villes moyennes particulièrement touchées par les rodéos urbains. Il lui demande également quelles mesures réglementaires pourraient être envisagées pour durcir les sanctions contre les auteurs de rodéos urbains et améliorer leur mise en œuvre (saisie et destruction des véhicules, obligation d'immatriculation des engins motorisés, généralisation de la vidéo-verbalisation). Il lui demande comment le Gouvernement prévoit de renforcer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour permettre aux communes de développer des actions de prévention à la hauteur des enjeux. Enfin, il lui demande quelles garanties l'État peut offrir pour éviter la fermeture ou le transfert de structures régaliennes essentielles dans des communes de taille moyenne et ainsi garantir une égalité territoriale dans l'accès à la sécurité publique.