Corruption

Question 12048 — administration

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la récente cyberattaque ayant affecté les systèmes d'information du ministère de l'intérieur, ayant conduit à un accès frauduleux et à l'extraction avérée de fichiers sensibles relevant de traitements de données à caractère personnel utilisés par les forces de sécurité intérieure. Alors que le Gouvernement reconnaît la compromission de plusieurs dizaines de fichiers, des cybercriminels ont publiquement revendiqué un accès à des bases stratégiques de l'État, notamment le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR), sans que l'exécutif n'ait, à ce stade, apporté de garanties claires sur l'intégrité complète de ces systèmes. Cette situation révèle une nouvelle fois la vulnérabilité préoccupante des infrastructures numériques de l'État et interroge la capacité du Gouvernement à assurer la souveraineté numérique, la protection des données sensibles et la sécurité des informations concernant les forces de l'ordre comme les citoyens français. Il lui demande si un audit de sécurité exhaustif et indépendant des systèmes d'information du ministère de l'intérieur a été diligenté à la suite de cet incident ; quelles failles précises ont permis cette intrusion ; quelles mesures immédiates ont été mises en œuvre pour sécuriser durablement l'accès aux bases de données relevant des missions régaliennes de l'État et si le Gouvernement entend engager une refonte globale de la cybersécurité des ministères régaliens, assortie de moyens humains, techniques et budgétaires renforcés, afin de garantir la protection effective des données des Français et la souveraineté numérique de la Nation.

Question 11997 — outre-mer

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations faisant état de discussions engagées avec la République du Vanuatu concernant une éventuelle cession par la France des îles Matthew et Hunter, actuellement placées sous souveraineté française et rattachées à la Nouvelle-Calédonie. Ces îlots, bien que inhabités, présentent une importance stratégique majeure en raison de la zone économique exclusive qu'ils génèrent, contribuant à la présence maritime, à la souveraineté et à l'influence de la France dans le Pacifique Sud. Toute cession de territoire emporterait des conséquences irréversibles sur l'intégrité du domaine maritime national, sur l'accès aux ressources halieutiques et, plus largement, sur la crédibilité stratégique de la France dans une zone marquée par de fortes rivalités géopolitiques. Dans le contexte actuel, caractérisé par une recomposition profonde des équilibres dans l'Indo-Pacifique, une telle perspective soulève de sérieuses interrogations. Elle intervient également alors que la France réaffirme régulièrement son attachement à sa stratégie indo-pacifique et à la défense de ses intérêts souverains dans cette région. Par ailleurs, toute cession de territoire français soulève des enjeux constitutionnels et démocratiques majeurs, relevant de la compétence du Parlement, et ne saurait être envisagée sans un débat approfondi, transparent et pleinement assumé devant la représentation nationale. Elle lui demande donc si le Gouvernement confirme l'existence de discussions ou de négociations en vue d'une cession de souveraineté sur ces îles, quelles garanties il entend apporter quant au respect de l'intégrité territoriale et maritime de la France, et s'il s'engage à exclure toute décision de cette nature sans consultation préalable et approbation explicite du Parlement.

Question 11978 — justice

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très grave menace que constitue l'infiltration du narcotrafic au sein même des juridictions et sur les défaillances structurelles que révèle l'affaire récente impliquant deux agentes du tribunal judiciaire de Marseille. Ces dernières ont été mises en examen pour avoir consulté et transmis illégalement des informations judiciaires au profit du réseau criminel dit « DZ Mafia », organisation particulièrement active et violente. Les investigations font état de consultations ciblées de dossiers sensibles, y compris relatifs à des dossiers d'assassinats, en échange d'avantages matériels. Une telle compromission interne témoigne d'une stratégie délibérée du crime organisé visant à neutraliser l'action de la justice en accédant à des informations protégées. Cet épisode met en lumière l'importance cruciale du « dossier-coffre » instauré par la loi « narcotrafic », dispositif destiné à protéger les sources, les techniques spéciales d'enquête et les données dont la divulgation pourrait mettre en péril des magistrats, enquêteurs ou témoins. Or cette affaire démontre que même les outils juridiques les plus avancés demeurent vulnérables tant que perdurent des risques de corruption, de fuites internes ou d'emprises criminelles au sein de la chaîne judiciaire. À la lumière de ces faits d'une gravité exceptionnelle, il souhaite connaître les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'intégrité absolue des juridictions face aux tentatives d'infiltration du narcotrafic ; pour renforcer les contrôles internes, les procédures disciplinaires et les sanctions applicables en cas de compromission d'agents judiciaires ; pour assurer le fonctionnement pleinement sécurisé et réellement imperméable du dispositif du « dossier-coffre » ; et pour restaurer la confiance des Français dans une justice dont l'indépendance et la probité ne sauraient souffrir d'aucune défaillance.

Question 11918 — enfants

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des faits particulièrement graves de maltraitance révélés dans un foyer parisien de l'ASE géré par l'association Jean-Cotxet. Une vidéo diffusée le 9 décembre 2025 par Franceinfo montre un enfant dont la tête est rasée de force par une éducatrice, dans un objectif manifeste de l'humilier. Selon plusieurs éléments rendus publics, cette pratique aurait été présentée comme une « punition corporelle » infligée au mineur. Ces faits, enregistrés en février 2025, n'ont pourtant donné lieu à aucune sanction disciplinaire, ni à l'égard de l'éducatrice mise en cause, ni de sa hiérarchie. Par ailleurs, il semble qu'aucune enquête interne n'a été engagée par l'association gestionnaire. Cette situation interroge profondément sur la capacité des structures de protection de l'enfance à garantir la sécurité, la dignité et l'intégrité des mineurs qui leur sont confiés. Alors même que les enfants suivis par l'ASE figurent parmi les plus vulnérables de la République, ces défaillances, si elles sont confirmées, constituent une atteinte grave à la mission de protection de l'enfance. Il lui demande donc de préciser quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que toute situation de maltraitance signalée dans un foyer de l'ASE fasse l'objet d'enquêtes internes systématiques, rapides et transparentes. Aussi, il souhaite savoir quels moyens supplémentaires seront déployés pour renforcer le contrôle des structures associatives habilitées et, dans ce cadre, quelles actions seront engagées pour améliorer la coordination entre les services départementaux, les parquets et les services de l'État pour éviter que des situations de maltraitance puissent rester sans réponse pendant plusieurs mois.

Question 11894 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une affaire révélatrice du sentiment d'impunité dont bénéficient certains délinquants et de la détresse croissante des commerçants victimes d'escroqueries. Dans la commune de Rosières (Somme), un caviste a été victime d'une escroquerie estimée à près de 9 000 euros, à la suite de la location de matériel et de la fourniture d'alcool réglées par un chèque sans provision. Malgré le dépôt d'une plainte et sa coopération avec les forces de l'ordre, ce commerçant se retrouve aujourd'hui menacé par l'auteur présumé des faits pour avoir diffusé son visage sur les réseaux sociaux afin d'alerter ses confrères. Il est même menacé de poursuites judiciaires pour cette diffusion, pourtant motivée par un objectif de prévention et de protection collective. Cette situation illustre une inversion préoccupante des rôles, où la victime d'un délit se retrouve exposée à des menaces, tandis que l'auteur présumé reconnaît les faits, indique ne pas avoir l'intention de restituer la marchandise et invoque des difficultés personnelles pour justifier ses actes. Plusieurs autres commerçants de la région ont par ailleurs signalé des faits similaires, laissant craindre l'existence d'un mode opératoire répété. Mme la députée s'inquiète du message ainsi envoyé aux artisans et commerçants, déjà fragilisés économiquement et qui ont le sentiment d'être abandonnés par l'institution judiciaire, au point de devoir eux-mêmes alerter et se protéger en dehors du cadre légal, au risque de poursuites. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réponse pénale rapide et ferme face aux escroqueries visant les petits commerces, pour protéger effectivement les victimes contre les représailles et les intimidations et pour mettre fin à ce climat d'impunité qui mine la confiance des Français dans l'autorité de la justice et de l'État de droit.

Question 11876 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de l'obligation de facturation électronique, applicable à compter de septembre 2026, sur la commercialisation des bois issus des forêts publiques appartenant aux communes. Les flux commerciaux entre les communes propriétaires de forêts et leurs clients acheteurs de bois seront en effet fortement affectés par cette réforme, dont la mise en œuvre pourrait entraîner des retards et des dysfonctionnements préjudiciables à l'ensemble de la filière forêt-bois. Actuellement, afin de faciliter et de fluidifier les relations commerciales entre les collectivités forestières et les acheteurs de bois, l'Office national des forêts (ONF), chargé par la loi d'assurer la vente des bois des forêts publiques, émet les documents de facturation pour le compte des communes. Ce fonctionnement éprouvé permet de sécuriser les flux financiers et de simplifier les démarches administratives, notamment pour les petites communes rurales. Or avec l'entrée en vigueur de la facturation électronique, les collectivités propriétaires, en tant qu'ordonnateurs, auront l'obligation de procéder elles-mêmes à l'envoi des factures via la plateforme de dématérialisation retenue par l'État (Chorus Pro). Cette obligation complexifiera significativement les processus de commercialisation des bois communaux, alors même que l'ONF conserve la mission d'assurer leur vente. Le code forestier distingue deux modes de vente des bois : les ventes dites « non groupées », portant sur des bois issus d'une seule commune, qui concernent plus de 5 000 collectivités pour un produit annuel d'environ 180 millions d'euros ; les ventes « groupées », portant sur des lots de bois issus de plusieurs communes ou de l'État, qui concernent environ 3 000 collectivités pour un produit annuel d'environ 120 millions d'euros. Pour les ventes groupées, l'ONF, qui assure déjà l'encaissement depuis la loi de développement des territoires ruraux de 2005, sera en mesure d'appliquer naturellement la facturation électronique aux acheteurs. En revanche, pour les ventes non groupées, la facturation électronique incombera directement aux communes, y compris aux plus petites d'entre elles, qui ne disposent pas toujours de moyens humains ou techniques adaptés. Ces ventes sont particulièrement complexes, impliquant de nombreux flux d'information, la gestion de dépôts de garanties, ainsi qu'un suivi rapproché des clients. Les risques de retards de paiement sont réels et pourraient fragiliser la trésorerie de nombreuses communes rurales. Les entreprises de la filière bois, souvent implantées en zone rurale et disposant de marges financières limitées, pourraient également être pénalisées par des délais accrus d'approvisionnement, avec des conséquences économiques et environnementales notables (retards d'exploitation, dépérissement des bois sur pied, dégradation de la qualité des grumes). Dans ce contexte, la modification de l'article L. 214-6 du code forestier permettrait de lever ces difficultés en autorisant, à titre optionnel, les communes qui le souhaitent à confier à l'ONF l'encaissement des ventes non groupées, à l'instar de ce qui existe déjà pour les ventes groupées. Cette faculté serait exercée librement par les communes après délibération de leur conseil municipal et s'inscrirait dans le cadre du régime forestier, sans facturation de frais de gestion supplémentaires. Par ailleurs, une modification de l'article L. 214-8 du code forestier, de nature purement technique, permettrait de clarifier les modalités de comptabilisation des flux financiers de ces ventes, afin de lever les difficultés d'interprétation actuellement rencontrées. Ces évolutions préserveraient les intérêts des communes forestières et la qualité de la relation commerciale avec les acheteurs de bois, tout en poursuivant pleinement les objectifs de la réforme de la facturation électronique, notamment la lutte contre la fraude à la TVA et la sécurisation des recettes fiscales. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les articles L. 214-6 et L. 214-8 du code forestier afin d'étendre, sur une base volontaire, la possibilité d'encaissement par l'ONF aux ventes de bois non groupées, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre de la facturation électronique, d'alléger la charge administrative pesant sur les communes et de sécuriser la filière économique de la forêt et du bois.

Question 11841 — travail

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'adoption récente de la proposition de loi élargissant la possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de recourir au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports. Alors que les ports constituent des leviers majeurs de réindustrialisation et jouent un rôle central dans la compétitivité de l'économie maritime française, ce nouveau modèle présente des atouts importants, notamment en renforçant l'implication et la participation financière des collectivités territoriales concédantes, conditions essentielles pour accélérer les investissements indispensables à la modernisation des infrastructures portuaires. Cependant, si la loi impose désormais un capital initial intégralement public pour permettre le transfert de concession, elle n'interdit pas pour autant une ouverture progressive du capital à des acteurs privés. M. le député souhaite rappeler que, lors de l'examen du texte, aucun dispositif n'a été retenu pour prévenir des situations pouvant s'avérer sensibles, telles que des risques d'ingérence étrangère ou de perte d'influence publique dans la gestion d'installations pourtant essentielles à la souveraineté économique, énergétique et logistique française. En effet, la législation actuelle ne prévoit aucun mécanisme garantissant durablement le contrôle public des sociétés portuaires. L'article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui encadre uniquement certains investissements étrangers, ne concerne que les opérations impliquant les CCI et ne constitue qu'un filtrage ponctuel, dépourvu d'effet structurel sur la gouvernance ou sur la répartition du capital. Il ne permet ni de prévenir des prises de participation progressives en dessous des seuils, ni de garantir une minorité de blocage, ni d'instaurer un régime d'inaliénabilité des parts. Cette situation révèle un manque d'encadrement des cessions et l'absence de mécanismes internes permettant d'assurer la maîtrise publique durable des sociétés portuaires. Aussi, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de prévenir toute dérive, d'encadrer précisément les conditions de cession de parts et de garantir la protection de la gouvernance publique de ces structures, alors que les infrastructures portuaires constituent des actifs stratégiques essentiels pour l'économie, la souveraineté logistique et la sécurité maritime françaises.

Question 11832 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation survenue à Jonage qui illustre de manière saisissante la vulnérabilité croissante des sapeurs-pompiers et, plus largement, de l'ensemble des personnels de secours et de sécurité. Le 20 août 2025, trois sapeurs-pompiers du centre de Jonage sont intervenus au domicile d'un individu signalé par un ami comme menaçant de mettre fin à ses jours. À leur arrivée, un équipage de gendarmerie se trouvait déjà sur place et tentait d'engager un dialogue avec l'intéressé. Dès qu'il a aperçu les sapeurs-pompiers, cet individu, très fortement alcoolisé, a manifesté une hostilité immédiate et leur a ordonné de s'éloigner de son domicile. Au fil des échanges, il a tenu à plusieurs reprises des propos inquiétants indiquant sa volonté de s'injecter volontairement une bulle d'air dans les veines, tout en affirmant disposer chez lui du matériel nécessaire pour le faire. La gravité de ces déclarations a conduit les intervenants à solliciter l'avis d'un médecin du SAMU, qui a confirmé qu'il ne pouvait en aucun cas être laissé sur place sans prise en charge. La situation a basculé lorsque l'individu est réapparu à sa fenêtre en brandissant un couteau de cuisine, avant de hurler qu'il égorgerait le premier qui entrerait chez lui. Le gendarme présent auprès des sapeurs-pompiers a alors dû mettre en joue l'agresseur afin de le contraindre à poser l'arme. Plusieurs unités supplémentaires, dont le PSIG, ont été mobilisées pour sécuriser les abords et permettre finalement la prise en charge médicale de l'intéressé. Une fois transporté à l'hôpital, celui-ci a de nouveau adopté un comportement agressif, avant d'être sédaté et attaché par l'équipe médicale. À l'issue de cette intervention, quatre plaintes ont été déposées par les sapeurs-pompiers concernés et deux par les gendarmes présents. Les enregistrements des caméras piétons sont venus corroborer l'ensemble des déclarations. Malgré ces éléments concordants, le procureur de la République a pourtant décidé de classer l'affaire au motif que l'infraction serait insuffisamment caractérisée. Une telle décision suscite une incompréhension profonde chez ceux qui, ce jour-là, ont été directement menacés dans l'exercice de leur mission. Elle traduit un phénomène plus large dans lequel des agressions commises contre des pompiers, des gendarmes, des policiers ou des soignants ne donnent lieu à aucune suite véritable, ce qui fragilise le sens même de leur engagement et alimente un sentiment délétère d'abandon institutionnel. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir qu'aucune agression armée ou menace grave visant des sapeurs-pompiers ne puisse être classée sans suite. Elle souhaite également connaître les orientations envisagées pour renforcer la protection juridique de l'ensemble des personnels de secours et de sécurité, ainsi que pour assurer une coordination plus étroite entre les services du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice, afin que toute violence commise à leur encontre fasse systématiquement l'objet d'une réponse pénale ferme, lisible et dissuasive.

Question 11825 — santé

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessaire reconnaissance et valorisation de la socio-coiffure en France. Le socio-coiffeur est un professionnel de la coiffure qui intervient dans les milieux médicaux, médico-sociaux et sociaux, auprès de personnes fragilisées. Il accompagne des publics dont l'intégrité physique est altérée (maladie, alopécie, accident, vieillesse), dont l'équilibre psychique est affecté, ou encore en situation de détresse sociale. Par sa dimension d'accompagnement, il contribue au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie des usagers. Pourtant, actuellement, dans les espaces ressources cancer (ERC), les séances de socio-coiffure ne sont pas prises en charge, contrairement à la socio-esthétique, la sophrologie ou d'autres soins oncologiques de support. Alors qu'environ une femme sur dix renonce à son traitement lorsque celui-ci entraîne une alopécie totale, les agences régionales de santé ne reconnaissent pas encore la socio-coiffure comme un véritable maillon du parcours de soins. Les soins oncologiques de support ont pourtant des effets positifs démontrés : meilleure observance des traitements, préservation de l'estime de soi et amélioration du vécu des traitements. De la même manière, les soins de socio-coiffure devraient être accessibles aux personnes en situation de handicap ou de précarité, afin d'assurer une égalité d'accès aux soins de support et de répondre aux besoins spécifiques de ces publics vulnérables. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour favoriser l'accès à la socio-coiffure et son remboursement.

Question 11802 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessaire reconnaissance et valorisation de la socio-coiffure en France. Le socio-coiffeur est un professionnel de la coiffure qui intervient dans les milieux médicaux, médico-sociaux et sociaux, auprès de personnes fragilisées. Il accompagne des publics dont l'intégrité physique est altérée (maladie, alopécie, accident, vieillesse), dont l'équilibre psychique est affecté, ou encore en situation de détresse sociale. Par sa dimension d'accompagnement, il contribue au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie des usagers. Il apparaît aujourd'hui primordial pour les professionnels intervenant en milieu médical, médico-social et social de rendre obligatoire la formation à la socio-coiffure afin d'encadrer la profession et d'assurer le respect des protocoles d'hygiène et des bonnes pratiques. En effet, un coiffeur non formé, intervenant avec son matériel habituel, pourrait sans le vouloir compromettre les protocoles d'hygiène des structures dans lesquelles il intervient. Une formation certifiante obligatoire permettrait aux socio-coiffeurs de mieux s'adapter aux environnements spécifiques dans lesquels ils sont amenés à travailler. Ce métier se situe à la croisée du secteur hospitalier, social et médico-social. Il ne peut être assimilé à la coiffure traditionnelle. Un code spécifique distinct de celui de la coiffure permettrait de mieux identifier la profession et d'en valoriser la dimension de soin et d'accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour garantir une formation spécifique obligatoire et permettre la reconnaissance de la profession notamment en envisageant la création d'un code spécifique « socio-coiffure » distinct de celui de la coiffure.

Question 11789 — politique extérieure

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la grève des enseignantes et enseignants en Palestine. Depuis le 13 octobre 2025 en effet, les enseignants ont décidé de recourir à la grève pour obtenir la satisfaction de leurs revendications : un salaire complet et des horaires de travail complets. Leurs salaires ont été baissés arbitrairement en juin 2025, puis seulement versés à moitié. Cela a plongé une grande partie d'entre eux dans une situation difficile et les a poussés à recourir à la grève pour obtenir leurs droits financiers et professionnels. Mais, alors même que la grève est un moyen légal et pacifique de faire valoir leurs droits pour les salariés dans ce territoire, les grévistes sont victimes de brutales pressions, de mesures punitives et de menaces pour les faire renoncer à leurs revendications et reprendre le travail sans que le fond du problème ne soit résolu. Ainsi, l'association Avocats pour la justice (située à Ramallah) a-t-elle relevé que le gouvernement de Cisjordanie a exercé « une série de violations graves à l'encontre des enseignants et enseignantes participant à la grève, allant de pressions administratives, économiques, sécuritaires et sociales, dont les plus notables sont les suivantes : menaces de licenciement, de suspension ou de mise à la retraite sans justification légale ; réduction de salaire malgré le paiement irrégulier de celui-ci (...) ; transfert arbitraire vers d'autres écoles ou directions (...) ; pressions sociales et familiales, en particulier à l'encontre des enseignantes, notamment des menaces de divorce et la création de conflits au sein de la famille pour les contraindre à reprendre le travail ; convocation de certains enseignants par les services de sécurité ; remplacement des enseignants grévistes par des remplaçants sous contrat temporaire jusqu'à la fin de l'année scolaire afin d'affaiblir la position des enseignants et de saper la grève ; harcèlement psychologique et professionnel sous forme d'intimidation, de menaces directes, d'avertissements verbaux ou de notifications informelles de privation d'avantages (...) ». En outre, soulignent les avocats, « ces faits indiquent que le cadre administratif est devenu un outil de pression et de punition collective plutôt qu'un mécanisme d'organisation du travail. Certaines de ces violations constituent une atteinte grave au droit constitutionnel de grève et créent un environnement dangereux pour les enseignant et enseignantes ». En effet, l'article 19 de la loi fondamentale dispose que « la liberté d'opinion est inviolable et que tout individu a le droit d'exprimer et de diffuser son opinion par la parole, l'écriture ou tout autre moyen d'expression ou d'art, dans le respect des dispositions de la loi ». Et la loi n° 11 de 2017 régissant le droit de grève des fonctionnaires autorise expressément le recours à la grève comme moyen de protestation et de revendication et en particulier son article 1er, qui constitue la référence juridique applicable dans le cas des enseignants. La situation de la population de Cisjordanie, comme de toute la population palestinienne, est parfaitement documentée et connue par la France et les services du ministère des affaires étrangères. Ces services eux-mêmes ont jusqu'à ces dernières années rappelé que « les contraintes de l'occupation » exercent des pressions particulièrement douloureuses sur le territoire : « perception à la source des taxes douanières par Israël et remboursement discrétionnaire (bloqué à l'occasion par mesure de rétorsion), restriction des libertés de mouvements des personnes et des biens en zone C (60 % de la Cisjordanie) contrôlée par Israël, poursuite de la colonisation, Jérusalem-Est intégrée de facto à Israël, blocus de Gaza, etc ». C'est ce qui a conduit l'État français, depuis des décennies, à soutenir financièrement les services et organismes de l'ONU (UNRWA, UNESCO), ou à constituer des partenariats internationaux venant en aide aux réfugiés palestiniens, particulièrement pour leur permettre l'accès à la nourriture, aux soins, à l'eau et l'énergie et à l'éducation. Et le Gouvernement verse des soutiens financiers au gouvernement de l'Autorité palestinienne, « afin de soutenir l'Autorité palestinienne fragilisée par le conflit en cours et dont la stabilité est une forte priorité diplomatique française ». Dans le PLF 2026, le Gouvernement a inscrit 8 millions d'euros en opération budgétaire, soulignant que « les aides budgétaires directes s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté de l'État bénéficiaire, à savoir la prise en charge d'arriérés de salaires (...). Cette enveloppe sera intégralement dédiée à l'AP en 2026, comme en 2025 ». Or la presse s'est fait l'écho, début octobre 2025, des déplorations du recteur du gouvernorat de Jénine et du vice-ministre de l'éducation de l'Autorité palestinienne : « Nous avons deux mois d'impayés et quand les salaires sont versés, cela n'excède pas 50 % à 60 %. Nous avons déjà dû repousser la rentrée d'une semaine, le temps que le Gouvernement trouve les moyens de régler une partie de ceux de juin ». Les enseignants grévistes expliquent strictement la même chose et se mobilisent parce qu'ils veulent vivre. Elle soulignait également que la police et les services de sécurité de l'AP, bien équipés et qui « représentent un bon tiers des fonctionnaires », sont décriés par la population car vus comme des supplétifs de la force occupante, prompts « à réprimer tout mouvement de contestation de l'AP » et, on le voit aujourd'hui, réprimer la mobilisation gréviste légitime des enseignants. Il va de soi que les « fragilités » de l'Autorité palestinienne soulignées par le ministère des affaires étrangères (que M. le député comprend comme l'appellation diplomatique d'une corruption galopante) et les exactions exercées par le gouvernement israélien contre la population palestinienne dans tous les territoires (rétention de l'argent des taxes douanières, bombardements, multiplication des check-points , encouragement de la colonisation) sont des entraves considérables à l'exercice de leurs droits pour les Palestiniens et pour les salariés. Au mois d'août 2025 encore, le Gouvernement a publié un communiqué dans lequel « la France condamne fermement la destruction, par les autorités israéliennes, d'une école en cours de construction dans le nord de la Cisjordanie, financée par l'AFD, en lien avec l'UE », précisant qu'« il s'agit de la deuxième démolition d'un projet financé par l'AFD en Cisjordanie, à laquelle s'ajoute la destruction du centre de l'Association Al-Bustan, à Jérusalem-Est, soutenu par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et 21 collectivités locales françaises ». Le ministre israélien des finances et ministre de tutelle de la Cisjordanie occupée au sein du ministère de la défense, M. Smotrich, « a suspendu tous les paiements à l'Autorité palestinienne » et revendiqué « qu'il recherchait l'effondrement du Gouvernement palestinien par un « étranglement économique » » (AFP). Dans ces circonstances, M. le député souhaite connaître les dispositions que va prendre le Gouvernement afin que les fonds que la France envoie à l'AP servent effectivement au paiement des salaires, et afin que cessent les menaces et la répression contre les grévistes et qu'une solution conforme au droit et à leurs droits, soit apportée à la situation financière, professionnelle et personnelle des enseignants en Cisjordanie : respect du droit de grève et paiement intégral des salaires. Il souhaite également connaître les moyens par lesquels le Gouvernement entend conduire l'État israélien à cesser l'occupation et les exactions commises contre le peuple palestinien.

Question 11786 — politique extérieure

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications politiques et stratégiques pouvant entourer une initiative française de prospection de ventes d'armements à la Géorgie. Depuis les élections législatives d'octobre 2024, dont les institutions européennes ont relevé qu'elles n'ont été ni libres ni transparentes, la Géorgie connaît une dégradation préoccupante de l'État de droit, marquée par l'adoption de lois restreignant l'espace civique, par une répression croissante sur l'opposition, les médias indépendants et les organisations de la société civile, ainsi que par une instrumentalisation accrue de l'appareil judiciaire. Ces évolutions sérieuses et graves ont conduit la Commission européenne, dans son rapport 2025 sur l'élargissement, à constater un recul substantiel du respect des critères politiques requis pour la poursuite des négociations d'adhésion à l'Union européenne, actant l'interruption de facto du processus et qualifiant la Géorgie de « pays candidat uniquement de nom ». Le Parlement européen, comme la Commission, a également alerté sur la dérive autoritaire du pouvoir géorgien et sur sa proximité politique croissante avec le Kremlin. L'Assemblée nationale travaille elle aussi à une résolution condamnant les dérives illibérales et autoritaires du régime en place à Tbilissi. À la lumière d'informations publiques faisant état de récents échanges et déplacements en Géorgie de membres de la direction générale de l'armement du ministère des armées, en vue d'explorer des possibilités de coopération en matière d'armement avec les autorités géorgiennes, force est de constater qu'un tel déplacement, même à un stade exploratoire, sous forme de mission de prospective, s'inscrit dans un contexte politique particulièrement sensible et appelle une attention particulière quant à ses implications diplomatiques et européennes. En effet, dans ce contexte fragilisé, une initiative française de prospection de potentielles ventes d'armements peut apparaître en décalage avec la position exprimée par les institutions européennes et brouiller le message porté notamment par la déclaration conjointe du 11 juillet 2025, signée par vingt ministres européens des affaires étrangères - dont celui de la France - ainsi que par la Haute Représentante de l'Union, déclaration qui souligne sans équivoque le démantèlement en cours de la démocratie en Géorgie, imputable aux autorités géorgiennes, ainsi que sa transformation rapide en un régime autoritaire, en contradiction avec les normes et valeurs européennes. Et ce, alors même que la grande majorité de la population géorgienne demeure résolument tournée vers l'Europe et continue de se mobiliser courageusement pour la défense des valeurs démocratiques. Plusieurs partenaires européens abordent désormais avec prudence toute perspective de coopération en matière d'armement avec la Géorgie, notamment à la suite du virage politique pro-Kremlin des autorités géorgiennes. Alors que certains partenaires européens ont limité ou suspendu leurs propres initiatives dans ce domaine, une démarche française isolée pourrait créer un décalage d'appréciation au sein des États membres et nuire à la cohérence de la position européenne à un moment où la dégradation de la situation politique géorgienne appelle, au contraire, une approche pleinement concertée. Cette perspective soulève en outre des questions technologiques et industrielles, notamment quant à la protection de matériels sensibles dans un environnement instable. À ces éléments s'ajoute la question des influences exercées par le régime russe sur les institutions politiques géorgiennes. Le rôle central de M. Bidzina Ivanishvili, figure dominante de la vie politique géorgienne, placée sur les listes de sanctions pour ses liens étroits avec Moscou tant par les trois États baltes que par les États-Unis d'Amérique, ainsi que l'occupation persistante de 20 % du territoire géorgien par les forces armées russes, nourrissent de légitimes inquiétudes quant à l'orientation stratégique du Gouvernement en place, au regard du contexte ainsi décrit. Elle souhaite, en conséquence, connaître son appréciation sur ces différents risques et les éléments qui permettent de garantir la compatibilité et la cohérence de toute démarche française de prospection de vente d'armements à la Géorgie avec les intérêts stratégiques de la France et les positions européennes.

Question 11781 — police

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de transparence sur les chiffres relatifs aux violences policières. Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Selon les données mises en lumière par ce rapport d'enquête, le nombre d'enquêtes pour violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) a connu une hausse continue depuis 2016, passant de 700 à 1 110 en 2024, soit une augmentation de 59 %. Dans le même temps, le nombre d'affaires traitées par l'IGPN et l'IGGN tend à diminuer : l'IGPN, par exemple, n'a ouvert que 959 dossiers en 2024, un niveau historiquement bas, tandis que le nombre de dossiers concernant des usages excessifs de la force est également en recul. Cette situation s'accompagne d'une opacité totale concernant l'activité des autres services chargés de la « police des polices », notamment les cellules déontologie départementales, qui ne publient aucune statistique sur leurs enquêtes et ne remontent pas leurs données à l'IGPN. Réagissant à ce rapport, le patron de l'IGPN a d'ailleurs reconnu ne disposer d'aucune information statistique sur l'activité de ces services. Ce constat met en lumière les risques liés à la double dépendance des enquêteurs : vis-à-vis de leur hiérarchie (dépendance verticale) et vis-à-vis de leurs collègues (dépendance horizontale), qui favorisent l'impunité et rendent difficile toute évaluation du traitement global des plaintes. Le rapport met en évidence plusieurs autres phénomènes préoccupants : la hausse des violences sexistes et sexuelles dans les forces de police et de gendarmerie, l'augmentation des consultations illégales de fichiers et de la corruption, ainsi que la multiplication des faux en écriture publique. Il souligne enfin que l'absence d'un mécanisme centralisé et indépendant de traitement des plaintes empêche l'analyse globale des comportements policiers et la mise en œuvre de mesures correctives efficaces. Dans ce contexte, le rapport propose notamment la publication annuelle d'un état complet et détaillé de l'activité des inspections et des autres services de police des polices, incluant le nombre total d'enquêtes, les faits incriminés, les services saisis, les suites judiciaires données et, le cas échéant, les motifs des classements sans suite. À la lumière de ces constats et recommandations, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application la recommandation formulée et quelles mesures sont envisagées pour instaurer un mécanisme centralisé et indépendant de traitement des plaintes afin de limiter la partialité et de rendre publiques les statistiques des enquêtes ? Quelles mesures sont prévues pour renforcer les effectifs et les moyens matériels de l'IGPN et de l'IGGN, afin d'assurer un traitement efficace et complet des affaires de violences policières ? Quelles initiatives le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour assurer un contrôle indépendant et une prévention effective des comportements déviants dans les forces de police et de gendarmerie ? Il souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'inspire des pratiques étrangères, comme celles du Comité P en Belgique ou de l'IOPC au Royaume-Uni, pour améliorer la transparence et l'efficacité de la police des polices en France.

Question 11780 — police

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'enquête de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Le rapport souligne la spécificité du système français : ce sont des policiers ou gendarmes qui enquêtent sur leurs propres collègues, sous le contrôle de la hiérarchie, créant une double dépendance, verticale vis-à-vis des chefs de service et horizontale vis-à-vis des collègues. Cette organisation, selon de multiples critiques, limite l'indépendance et l'impartialité des enquêtes. Des institutions et personnalités qualifiées ont régulièrement alerté sur cette situation. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), en 2021, a insisté sur la nécessité de renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité des organes de contrôle et de rétablir la confiance du public dans les inspections, notamment l'IGPN et l'IGGN, qui restent internes aux forces concernées. Le Conseil national des barreaux (CNB), en 2023, a souligné que la cheffe de l'IGPN reste sous la tutelle du ministère de l'intérieur et que sa nomination ainsi que sa révocation dépendent du ministre, compromettant l'autonomie de l'inspection. Le Conseil de l'Europe, à plusieurs reprises en 2022 et 2023, a critiqué le manque d'indépendance fonctionnelle et la partialité potentielle des inspections. Sébastian Roché, chercheur au CNRS spécialisé en sociologie des forces de l'ordre, rappelle que le contrôle interne français est parmi les plus internes en Europe : ce sont des policiers qui contrôlent les policiers, sous l'autorité du même directeur général. Loïc Pageot, ancien procureur-adjoint au parquet de Bobigny et ayant supervisé de nombreuses enquêtes sur des policiers en Seine-Saint-Denis, déplore la dépendance hiérarchique de l'IGPN et de l'IGGN vis-à-vis du ministère de l'intérieur, qui compromet l'indépendance des enquêtes et la remontée d'informations vers l'autorité judiciaire. Anthony Caillé, porte-parole de la CGT intérieur, estime que la chefferie de l'inspection ne devrait pas appartenir au corps policier afin de supprimer ce « fil à la patte ». Olivier Cahn, professeur de droit pénal, rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose des enquêtes effectives, ce qui suppose un minimum d'indépendance et de moyens. Des exemples concrets illustrent ces dérives. Lors de l'enquête préliminaire sur les dérives corruptives de l'office anti-stups français (OFAST) à Marseille en 2024-2025, l'IGPN aurait omis de retranscrire certaines déclarations importantes, ce qui aurait pu limiter la portée des investigations judiciaires. Cette affaire révèle que, malgré les déclarations publiques et les plans d'action affichés par l'IGPN, ses moyens humains restent insuffisants et son autonomie est limitée, au point de compromettre le traitement complet des dossiers sensibles. Face à ce constat, l'ONG Flagrant déni recommande d'augmenter massivement le nombre d'enquêteurs afin de garantir un traitement plus rapide, efficace et indépendant des affaires impliquant des policiers et des gendarmes. À la lumière de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure il s'engage à mettre en application cette recommandation et quelles mesures sont envisagées pour augmenter significativement le nombre d'enquêteurs au sein de l'IGPN et de l'IGGN afin de traiter l'ensemble des affaires judiciaires impliquant des policiers et gendarmes, pour réduire la dépendance hiérarchique et garantir l'indépendance fonctionnelle des enquêteurs en s'inspirant des modèles étrangers tels que l'Allemagne, le Portugal ou le Luxembourg, pour allouer des moyens supplémentaires permettant la formation, l'expertise et la mobilité des enquêteurs et enfin pour rendre publiques les statistiques détaillées de l'ensemble des enquêtes internes, afin d'améliorer la transparence et la confiance du public.

Question 11765 — outre-mer

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jean-Victor Castor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves faits révélés en Guyane concernant neuf militaires soupçonnés d'extorsion au détriment d'orpailleurs clandestins. Selon les informations confirmées par les autorités à Guyane La 1ère , une plainte pour extorsion a été déposée le 9 octobre 2024 auprès de la brigade territoriale de Saint-Laurent du Maroni par des orpailleurs illégaux qui affirment s'être fait dérober de l'or et du matériel sur un chantier clandestin situé dans le massif Lucifer, zone forestière classée en ZNIEFF. Les plaignants désignent comme auteurs présumés neuf militaires de l'armée française. Ces derniers auraient agi hors procédure, à titre personnel, en marge des opérations officielles de lutte contre l'orpaillage illégal. Le 5 novembre 2024, les neuf militaires ont été placés en garde à vue par la section de recherches de la gendarmerie de Cayenne. Une enquête est en cours. Si le parquet général a indiqué que la quantité d'or en cause ne s'élèverait pas à trois kilos mais à « quelques dizaines de grammes », ces faits n'en demeurent pas moins extrêmement graves. Ils portent atteinte à l'intégrité de l'action de l'État contre l'orpaillage illégal, alors même que les Guyanais subissent quotidiennement les ravages environnementaux, sanitaires et sociaux de cette activité criminelle ; à la confiance de la population dans les institutions, dans un territoire où les forces armées et de sécurité sont censées jouer un rôle déterminant et à la crédibilité des opérations Harpie, mobilisant chaque jour plus de 300 militaires pour lutter contre ce fléau. Cette affaire vient d'autant plus heurter les Guyanais qu'elle survient dans un contexte où l'orpaillage illégal continue de polluer massivement les fleuves au mercure, de détruire la forêt, la faune et de menacer les populations, en particulier les peuples autochtones. Les Guyanais attendent de l'État un engagement exemplaire dans la lutte contre ce fléau et non des dérives graves susceptibles d'alimenter un sentiment d'impunité. Dans ce cadre, il lui demande quel est l'état d'avancement précis de l'enquête judiciaire interne et externe visant les militaires suspectés ; quelles mesures immédiates ont été prises pour garantir la transparence de la procédure, la suspension ou l'éloignement des agents concernés et la protection des preuves ; quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour prévenir à l'avenir tout acte de prédation, de corruption ou de violence commis par des agents de l'État dans les zones d'orpaillage ; quelles actions disciplinaires et pénales seront engagées, le cas échéant, si les faits sont confirmés ; comment le Gouvernement entend restaurer la confiance des populations et des acteurs locaux dans l'intégrité de l'action de l'État en Guyane et comment cette affaire sera prise en compte dans l'évaluation plus large des moyens, du contrôle, de la formation et du cadre d'intervention des forces de sécurité mobilisées dans la lutte contre l'orpaillage illégal. Il lui demande enfin quelles mesures préventives collectives ont été prise au moment où le cours de l'or atteint des records historiques (environ 120 000 euros/kg) ; les Guyanais exigeant et méritant une lutte exemplaire contre l'orpaillage illégal, celle-ci ne saurait tolérer aucune zone d'ombre, aucune dérive, aucune trahison de la part de ceux qui portent l'uniforme de la République.

Question 11758 — mort et décès

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir de police des funérailles et des cimetières des maires. Il existe des difficultés d'entretien de cimetières entiers dans des communes, certains sont laissés à l'abandon. Cet abandon laisse libre court à des abus. Par exemple, l'ancien cimetière de Thieux et Campremy dans l'Oise est la cible de dégradations depuis plusieurs décennies, il y a des violations de sépultures, des tournages de clips non autorisés, des cérémonies occultes, des visites de type « urbex ». Des articles de journaux en attestent comme « Oise : tombeaux ouverts, rites sataniques, pillages... bienvenue dans le cimetière de l'horreur » paru dans Le Parisien du 6 octobre 2020, « Le cimetière de l'horreur se trouve en Picardie » paru dans le Courrier Picard du 31 octobre 2020. On peut également trouver des mentions de ce cimetière sur les réseaux sociaux et chaînes de vidéastes « urbex ». Les maires ont assuré que leurs services travaillent déjà à l'entretien ou qu'ils pensaient à des transferts de sépultures. La situation dérange certains descendants qui entretiennent leurs sépultures familiales mais choque également la spiritualité des personnes attachées au respect des défunts ainsi que les personnes croyantes. Aujourd'hui, la situation révèle des risques liés à l'état de cet ancien cimetière, les dégradations causées peuvent blesser ceux qui se rendent sur les lieux, des ossements humains sont à la portée des animaux et visiteurs, des adolescents en font un terrain de rencontres et de nouvelles légendes locales. Dans les faits, les particuliers titulaires des concessions funéraires sont responsables de l'entretien des monuments et sépultures. Malheureusement, de nombreuses concessions n'ont plus d'ayants droit. Les maires sont chargés de l'entretien des allées, des murs et espaces verts publics, ils sont chargés de l'entretien de l'ossuaire communal et sont chargés de garantir la sécurité publique. Malheureusement, ces maires deviennent responsables d'une situation qui dure depuis plusieurs décennies et dont les archives ne sont pas adaptées à l'étude précise de cet ancien cimetière qui permettrait la résolution de ce problème. Il y a également les moyens de la commune à pouvoir assurer l'entretien qui ne sont pas nécessairement garantis. Les ressources peuvent manquer autant que des demandes d'aides ou de subventions dont les titres ne sont pas adaptés ou en accord avec les critères actuels. Le cas de l'ancien cimetière de Thieux-Campremy n'est pas isolé. Il existe plusieurs cimetières abandonnés en France dont certains sont entrés dans l'imaginaire collectif comme des endroits libres d'accès, de visites ou d'explorations. Elle lui demande s'il existe une évaluation des cas similaires à ceux décrits et quelles sont les actions du Gouvernement pour aider à la sécurisation et à la remise aux normes de ces lieux de recueillement.

Question 11577 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Marc Chavent alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les préoccupations croissantes relatives aux risques de corruption en Ukraine et à la nécessité d'une transparence accrue dans l'utilisation de l'aide financière et militaire fournie par la France. En effet, le 10 novembre 2025, le bureau national ukrainien de lutte contre la corruption (NABU) et le bureau du procureur spécialisé dans la lutte anticorruption (SAPO) ont révélé une vaste enquête anticorruption, dénommée opération « Midas », portant sur des allégations de pots-de-vin impliquant l'entreprise publique d'énergie nucléaire Energoatom. Plusieurs enquêtes récentes ont ainsi révélé des cas de malversations présumées au sein de secteurs clés de l'administration ukrainienne, ce qui soulève des interrogations légitimes sur la gestion des fonds internationaux destinés à soutenir le pays face à l'agression russe. Ces affaires, impliquant des responsables de haut niveau, mettent en lumière des faiblesses structurelles persistantes en matière de gouvernance, malgré les efforts de réforme entrepris depuis plusieurs années et alimentent un climat de suspicion quant à la destination effective des aides étrangères. La situation est d'autant plus préoccupante pour les contribuables français que l'engagement du pays en faveur de l'Ukraine reste substantiel : l'aide militaire et financière versée ces dernières années totalise plusieurs milliards d'euros, avec des engagements supplémentaires prévus en 2025. Dans un contexte de guerre prolongée, l'absence de visibilité sur l'utilisation de ces fonds pourrait éroder la confiance des citoyens français et compromettre la légitimité de cette solidarité internationale. Des statistiques internationales soulignent que l'Ukraine figure encore parmi les pays les plus touchés par les perceptions de corruption, ce qui appelle à une vigilance accrue pour éviter toute dérive. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir combien de centaines de milliers d'euros ont été détournés de l'aide occidentale à l'Ukraine. Il souhaiterait également connaître la nature des mesures que le Gouvernement prévoit d'adopter pour renforcer la traçabilité des fonds français alloués à l'Ukraine et quelles garanties il entend obtenir des autorités ukrainiennes en vue d'une utilisation plus sécurisée et transparente de cette aide, au bénéfice direct des contribuables français.

Question 11573 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. À la suite de l'élection présidentielle du 12 octobre 2025 et de la réélection contestée du président Paul Biya - en poste depuis plus de quatre décennies -, de nombreuses manifestations ont éclaté dans plusieurs villes du pays. Selon des estimations d'organisations de défense des droits humains, les forces de sécurité camerounaises auraient tué entre 30 et 55 civils lors de la répression de ces mobilisations, tandis que le Gouvernement camerounais reconnaît 16 morts. Ces violences récentes s'inscrivent dans un contexte plus large d'atteintes graves et persistantes aux libertés fondamentales, notamment dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, où le conflit se poursuit, où les exactions sont fréquentes et où l'accès aux soins, à l'éducation ou à la justice demeure extrêmement limité. C'est dans ce contexte, d'ailleurs, que des médecins camerounais vivant en France ont contacté Mme la députée. Ils ont fui le Cameroun suite à des représailles, voire des contrats d'assassinat, qui les ont placés dans une impossibilité totale d'exercer leur métier dans leur pays d'origine. Par ailleurs, la France a récemment reconnu sa responsabilité dans les répressions menées au Cameroun dans les années cinquante, admettant officiellement qu'il s'agissait d'une guerre coloniale et rompant ainsi avec le récit qui prétendait que l'indépendance des Camerounais avait été obtenue sans heurts. Cette reconnaissance publique, inédite, aurait dû ouvrir la voie à une refondation des relations entre la France et le Cameroun sur la base de la vérité, du respect et du soutien aux aspirations démocratiques du peuple camerounais. Pourtant, force est de constater que la politique actuelle de la France dans la région semble prolonger les logiques historiques de la Françafrique, un système que de nombreux responsables politiques, chercheurs et acteurs de la société civile décrivent comme étant encore largement opérationnel. Et pour cause : l'immobilisme du président Emmanuel Macron face à la dégradation continue de la situation démocratique au Cameroun contribue à maintenir des équilibres politiques qui favorisent la perpétuation du régime autoritaire de Paul Biya, que le journaliste François Reynaert décrit à juste titre comme « l'un des derniers représentants de la Françafrique ». Avant de devenir président en 1982, poste qu'il n'a jamais quitté depuis, il était en effet un premier ministre d'Ahmadou Ahidjo, homme placé par la France. Dans ce contexte, elle lui demande si la France entend dénoncer enfin clairement la répression que le régime en place exerce contre le peuple camerounais, plutôt que de simplement chercher à maintenir son influence néocoloniale dans cette région de l'Afrique et si elle prévoit de réclamer la libération de l'ensemble des détenus politiques.

Question 11568 — police

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opacité entourant les critères de saisine des services spécialisés lorsqu'il s'agit d'enquêter sur des violences impliquant des personnes dépositaires de l'autorité publique. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en évidence les causes structurelles de l'impunité policière. S'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, ce rapport souligne notamment les limites structurelles et organisationnelles de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). L'IGPN elle-même reconnaît, dans son rapport 2021, être confrontée à des difficultés liées au « nombre élevé de saisines » et s'interroge sur son « juste dimensionnement ». Elle avait déjà critiqué les saisines quasi systématiques du parquet de Paris en matière de violences policières, estimant que cela pouvait « mettre en péril » sa capacité à traiter les dossiers dans des délais raisonnables. Comme l'indiquait alors David Chantreux, chef de la division des enquêtes, une politique de saisine non maîtrisée affecte directement l'efficacité de l'inspection, dont les ressources ne permettent plus de gérer des saisines « systématiques ou de principe ». Les critères d'attribution des enquêtes entre services demeurent flous et semblent largement déterminés par les disponibilités locales. Trois textes (circulaires de 2014 et 2016, protocole IGPN de 2019) tentent de fixer un cadre, mais leur mise en œuvre reste conditionnée aux contraintes internes plutôt qu'à une hiérarchie claire des priorités. Le rapport 2024 de l'IGPN confirme que les propositions de saisine font l'objet d'une appréciation concertée tenant compte des capacités opérationnelles, ce qui rend la procédure de fait discrétionnaire. M. le député déplore cette absence de système transparent concernant le traitement des plaintes par l'IGPN, situation qui prive le ministre, le directeur général, l'inspection elle-même et, plus largement, le Parlement et les citoyens, d'une vision d'ensemble sur les fautes commises et les suites disciplinaires apportées. Au regard de ces constats répétés, il demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre les recommandations visant à : clarifier les critères de saisine ; garantir le traitement exhaustif des dossiers ; instaurer un suivi parlementaire et public des enquêtes. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'une part de renforcer l'indépendance des services d'enquête à l'égard des pressions locales ou hiérarchiques, et d'autre part d'établir des critères uniformes, accessibles et transparents pour l'ensemble des citoyens et des juridictions.

Question 11567 — police

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arbitraire de certains critères de saisine des services spécialisés lorsqu'il s'agit d'enquêter sur des violences impliquant des personnes dépositaires de l'autorité publique. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en évidence les causes structurelles de l'impunité policière. S'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, ce rapport souligne notamment les limites structurelles et organisationnelles de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). En principe, le protocole de saisine de l'IGPN prévoit que cette dernière doit traiter notamment les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours. Or d'après ce rapport d'enquête, ce critère est souvent méconnu ou appliqué de manière arbitraire. Des témoignages recueillis indiquent que les variations de l'ITT pendant l'enquête ou le retentissement médiatique influencent la saisine de l'IGPN, au détriment d'une application uniforme des règles. Un commissaire affecté à l'IGPN confirme que des affaires pourtant graves peuvent être confiées aux cellules de déontologie des directions locales, alors que des affaires similaires médiatisées sont systématiquement traitées par l'IGPN. Cette approche pose un problème majeur, car le critère du « retentissement médiatique » conduit à un traitement inégal des dossiers. Les violences subies par des personnes jeunes, racisées et issues de quartiers populaires sont ainsi moins susceptibles d'être enquêtées par l'IGPN, même lorsque l'ITT dépasse huit jours, comme l'a documenté l'ONG Flagrant déni dès 2022. Les conséquences peuvent être dramatiques : classement sans suite de certaines affaires et poursuites engagées dans d'autres cas similaires, illustrant une discrimination de fait. Le problème concerne également les affaires les plus graves, y compris les homicides policiers. Selon le rapport d'enquête, sur 433 cas recensés entre 2000 et 2024 près d'un quart des homicides commis par des policiers n'ont pas donné lieu à une saisine de l'IGPN. Même pour les décès liés à un usage de la force, le protocole prévoit une saisine systématique de l'IGPN uniquement lorsque les premières constatations ou résultats d'autopsie soulèvent un doute sur la cause du décès. De nombreux exemples récents illustrent ces manquements : le décès d'un jeune homme dans une cellule du commissariat de Saint-Denis en mai 2020, celui d'une femme en rétention à Sarreguemines en juillet 2024, ou des cas d'accidents de la circulation impliquant des services de police dans la Loire-Atlantique ou à Paris. Dans certains cas, même des tirs mortels échappent à l'IGPN, comme les affaires Djelloul Behlaoui (2001), Olivier Massonaud (2007), Carlos Da Silva Batista (2013) ou Fabrice Hoareau (2023). L'IGPN ne dispose pas d'implantations locales dans toutes les zones, ce qui limite sa couverture, notamment sur l'océan indien. Ces pratiques récurrentes montrent que la saisine des services d'enquête spécialisés reste largement discrétionnaire et que des affaires graves, y compris des homicides, échappent à l'IGPN ou sont confiées à des services liés hiérarchiquement aux policiers mis en cause. Cette situation met en cause l'indépendance, l'impartialité et la transparence de la police des polices et nourrit un sentiment d'impunité parmi les victimes et les citoyens. Dans ces conditions, dans quelle mesure le Gouvernement s'engage-t-il à mettre en application la recommandation formulée visant à clarifier et uniformiser les critères de saisine de l'IGPN et à garantir l'indépendance des enquêtes sur les violences commises par des policiers et autres agents de l'État ? Par ailleurs, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'allouer des ressources supplémentaires à l'IGPN afin de couvrir l'ensemble du territoire et traiter toutes les affaires graves, y compris les homicides et décès en garde à vue ; d'instaurer un suivi parlementaire et public des enquêtes pour renforcer la transparence et la confiance des citoyens et de mettre en place des mesures concrètes pour prévenir les biais discriminatoires dans le choix des services d'enquête et assurer un traitement égalitaire de toutes les victimes.

Question 11566 — police

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'enquête de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Le rapport souligne la spécificité du système français : ce sont des policiers ou gendarmes qui enquêtent sur leurs propres collègues, sous le contrôle de la hiérarchie, créant une double dépendance, verticale vis-à-vis des chefs de service et horizontale vis-à-vis des collègues. Cette organisation, selon de multiples critiques, limite l'indépendance et l'impartialité des enquêtes. Des institutions et personnalités qualifiées ont régulièrement alerté sur cette situation. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), en 2021, a insisté sur la nécessité de renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité des organes de contrôle et de rétablir la confiance du public dans les inspections, notamment l'IGPN et l'IGGN, qui restent internes aux forces concernées. Le Conseil national des barreaux (CNB), en 2023, a souligné que la cheffe de l'IGPN reste sous la tutelle du ministère de l'intérieur et que sa nomination ainsi que sa révocation dépendent du ministre, compromettant l'autonomie de l'Inspection. Le Conseil de l'Europe, à plusieurs reprises en 2022 et 2023, a critiqué le manque d'indépendance fonctionnelle et la partialité potentielle des inspections. Sébastian Roché, chercheur au CNRS spécialisé en sociologie des forces de l'ordre, rappelle que le contrôle interne français est parmi les plus internes en Europe : ce sont des policiers qui contrôlent les policiers, sous l'autorité du même directeur général. Loïc Pageot, ancien procureur-adjoint au parquet de Bobigny et ayant supervisé de nombreuses enquêtes sur des policiers en Seine-Saint-Denis, déplore la dépendance hiérarchique de l'IGPN et de l'IGGN vis-à-vis du ministère de l'intérieur, qui compromet l'indépendance des enquêtes et la remontée d'informations vers l'autorité judiciaire. Anthony Caillé, porte-parole de la CGT intérieur, estime que la chefferie de l'inspection ne devrait pas appartenir au corps policier afin de supprimer ce « fil à la patte ». Olivier Cahn, professeur de droit pénal, rappelle que la Cour européenne des droits de l'Homme impose des enquêtes effectives, ce qui suppose un minimum d'indépendance et de moyens. Des exemples concrets illustrent ces dérives. Lors de l'enquête préliminaire sur les dérives corruptives de l'Office anti-stups français (OFAST) à Marseille en 2024-2025, l'IGPN aurait omis de retranscrire certaines déclarations importantes, ce qui aurait pu limiter la portée des investigations judiciaires. Cette affaire révèle que, malgré les déclarations publiques et les plans d'action affichés par l'IGPN, ses moyens humains restent insuffisants et son autonomie est limitée, au point de compromettre le traitement complet des dossiers sensibles. Face à ce constat, Flagrant déni recommande d'augmenter massivement le nombre d'enquêteurs afin de garantir un traitement plus rapide, efficace et indépendant des affaires impliquant des policiers et des gendarmes. À la lumière de ces éléments, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application cette recommandation et quelles mesures sont envisagées pour augmenter significativement le nombre d'enquêteurs au sein de l'IGPN et de l'IGGN afin de traiter l'ensemble des affaires judiciaires impliquant des policiers et gendarmes, pour réduire la dépendance hiérarchique et garantir l'indépendance fonctionnelle des enquêteurs en s'inspirant des modèles étrangers tels que l'Allemagne, le Portugal ou le Luxembourg, pour allouer des moyens supplémentaires permettant la formation, l'expertise et la mobilité des enquêteurs et enfin pour rendre publiques les statistiques détaillées de l'ensemble des enquêtes internes afin d'améliorer la transparence et la confiance du public.

Question 11565 — police

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de transparence sur les chiffres relatifs aux violences policières. Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Selon les données mises en lumière par ce rapport d'enquête, le nombre d'enquêtes pour violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) a connu une hausse continue depuis 2016, passant de 700 à 1 110 en 2024, soit une augmentation de 59 %. Dans le même temps, le nombre d'affaires traitées par l'IGPN et l'IGGN tend à diminuer : l'IGPN, par exemple, n'a ouvert que 959 dossiers en 2024, un niveau historiquement bas, tandis que le nombre de dossiers concernant des usages excessifs de la force est également en recul. Cette situation s'accompagne d'une opacité totale concernant l'activité des autres services chargés de la « police des polices », notamment les cellules déontologie départementales, qui ne publient aucune statistique sur leurs enquêtes et ne remontent pas leurs données à l'IGPN. Réagissant à ce rapport, le patron de l'IGPN a d'ailleurs reconnu ne disposer d'aucune information statistique sur l'activité de ces services. Ce constat met en lumière les risques liés à la double dépendance des enquêteurs : vis-à-vis de leur hiérarchie (dépendance verticale) et vis-à-vis de leurs collègues (dépendance horizontale), qui favorisent l'impunité et rendent difficile toute évaluation du traitement global des plaintes. Le rapport met en évidence plusieurs autres phénomènes préoccupants : la hausse des violences sexistes et sexuelles dans les forces de police et de gendarmerie, l'augmentation des consultations illégales de fichiers et de la corruption, ainsi que la multiplication des faux en écriture publique. Il souligne enfin que l'absence d'un mécanisme centralisé et indépendant de traitement des plaintes empêche l'analyse globale des comportements policiers et la mise en œuvre de mesures correctives efficaces. Dans ce contexte, le rapport propose notamment la publication annuelle d'un état complet et détaillé de l'activité des inspections et des autres services de police des polices, incluant le nombre total d'enquêtes, les faits incriminés, les services saisis, les suites judiciaires données et, le cas échéant, les motifs des classements sans suite. À la lumière de ces constats et recommandations, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application la recommandation formulée : quelles mesures sont envisagées pour instaurer un mécanisme centralisé et indépendant de traitement des plaintes afin de limiter la partialité et de rendre publiques les statistiques des enquêtes ? Quelles mesures sont prévues pour renforcer les effectifs et les moyens matériels de l'IGPN et de l'IGGN, afin d'assurer un traitement efficace et complet des affaires de violences policières ? Quelles initiatives le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour assurer un contrôle indépendant et une prévention effective des comportements déviants dans les forces de police et de gendarmerie ? Enfin, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement s'inspire des pratiques étrangères, comme celles du Comité P en Belgique ou de l'IOPC au Royaume-Uni, pour améliorer la transparence et l'efficacité de la police des polices en France.

Question 11564 — police

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité urgente de réformer en profondeur les mécanismes de contrôle des forces de l'ordre. Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. En particulier, M. le député s'interroge sur les éléments mis en évidence par l'enquête, qui soulignent également les caractéristiques singulières du modèle français de contrôle interne : la police et la gendarmerie sont les seuls corps où les agents enquêtent judiciairement sur leurs propres collègues sous la supervision directe de leur hiérarchie. Cette organisation crée une double dépendance des enquêteurs : verticale, vis-à-vis de leurs supérieurs et horizontale, vis-à-vis de leurs pairs, ce qui contrevient aux exigences d'indépendance prévues par la Convention européenne des droits de l'Homme. Ces critiques ne sont pas nouvelles. La CNCDH soulignait dès 2021 la nécessité de renforcer l'indépendance et l'impartialité des organes de contrôle, estimant que l'IGPN et l'IGGN « n'offrent pas l'apparence d'indépendance et d'impartialité requises par la Cour européenne des droits de l'Homme ». Le Conseil national des barreaux, en 2023, rappelait que la cheffe de l'IGPN est directement placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, ce qui mine la confiance que devraient inspirer les enquêtes. Entre 2022 et 2023, plusieurs instances du Conseil de l'Europe ont exprimé les mêmes inquiétudes. Enfin, une commission d'enquête parlementaire présidée par un député de la majorité a elle-même reconnu des « critiques justifiées » concernant le manque de moyens, l'absence d'indépendance et le soupçon de partialité de l'IGPN et de l'IGGN. Les témoignages d'experts sont tout aussi alarmants. Pour le chercheur Sébastian Roché, « le contrôle interne français est parmi les plus internes existant en Europe ». Loïc Pageot, ancien procureur-adjoint, déplore la dépendance de l'IGPN à l'égard du ministère de l'intérieur et le risque que des informations judiciaires ne lui soient pas transmises correctement. Même au sein de l'IGPN, des policiers confirment que la hiérarchie suit « très étroitement » les enquêtes, ce qui nourrit des soupçons d'ingérence. Des pratiques récentes semblent corroborer ces inquiétudes, comme l'affaire révélée en 2024-2025 concernant des auditions menées dans l'enquête sur des dérives corruptives à l'OFAST, au cours desquelles l'IGPN n'aurait pas retranscrit des déclarations essentielles susceptibles d'être portées à la connaissance de l'autorité judiciaire. Face à cela, de nombreux experts, syndicalistes, magistrats, universitaires, considèrent indispensable de détacher les organes d'enquête de toute tutelle du ministère de l'intérieur. Plusieurs pistes sont évoquées, parmi lesquelles un rattachement au ministère de la justice, ou encore l'obligation de garanties d'extériorité, comme au Luxembourg. Les exemples allemands ou portugais montrent qu'un contrôle interne moins dépendant de la hiérarchie policière est non seulement possible, mais déjà mis en œuvre ailleurs en Europe. Dans cette perspective, la recommandation n° 2 du rapport Flagrant déni préconise explicitement de détacher les organes d'enquête de toute tutelle du ministère de l'intérieur, afin de garantir des enquêtes impartiales, conformes aux exigences de la CEDH et de restaurer la confiance du public. Aussi, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application cette recommandation. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir l'indépendance fonctionnelle réelle des enquêtes menées par l'IGPN, l'IGGN et les autres services de police des polices ; s'il entend mettre fin au contrôle hiérarchique exercé par la direction générale de la police et de la gendarmerie sur les enquêtes internes ; s'il envisage de placer les services d'enquête internes sous la tutelle du ministère de la justice ou d'une autorité administrative indépendante ; s'il prévoit d'instaurer une obligation de publication annuelle d'un rapport unifié, exhaustif et transparent sur l'ensemble des enquêtes impliquant des policiers et gendarmes, y compris celles conduites en dehors de l'IGPN et de l'IGGN. Enfin, il l'interroge sur les pistes de réforme institutionnelle qu'il entend explorer afin d'aligner la France sur les standards européens en matière de contrôle externe et indépendant des forces de l'ordre.

Question 11563 — police

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les limites structurelles et culturelles qui affectent l'indépendance et l'efficacité des enquêtes portant sur les violences commises par des policiers. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en lumière les ressorts structurels de l'impunité policière. Fondé sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police, ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, il pointe particulièrement les limites organisationnelles de l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Selon ce rapport, une grande partie des critiques adressées à l'IGPN et aux services d'enquête locaux découle de l'homogénéité statutaire et culturelle entre enquêteurs et enquêtés. La CNCDH estime que le fait que la police enquête sur ses propres dysfonctionnements constitue « la principale cause du manque de confiance des victimes dans ces enquêtes et du sentiment d'impunité pouvant en résulter ». Le sociologue Sébastian Roché souligne que les enquêteurs de l'IGPN partagent une identité professionnelle policière, générant des biais cognitifs inconscients. Ces agents réintègrent par ailleurs leur corps d'origine à l'issue de leur mission, ce qui renforce leur proximité avec les collègues mis en cause. De nombreux témoignages recueillis dans le cadre du rapport confirment ce diagnostic. Ils indiquent que si l'IGPN se montre rigoureuse sur les dossiers de corruption ou d'usage privé de fichiers policiers, elle adopte une posture plus prudente, parfois hésitante, s'agissant des violences commises dans l'exercice des fonctions. Les enquêteurs expriment souvent un malaise dans la gestion de ces affaires, notamment lors des audiences où la présence de collègues ou de représentants syndicaux renforce la pression. Cette proximité se manifeste également lors des auditions de victimes, qui peuvent subir remarques moralisatrices ou attitudes biaisées. Le phénomène est encore plus marqué au niveau local. Dans les cellules déontologie, les enquêteurs peuvent avoir travaillé dans le service mis en cause ou côtoyé les fonctionnaires suspectés, favorisant l'usage de pratiques informelles et compromettant l'indépendance des investigations. Le rapport estime que cette proximité caractérise jusqu'à 90 % des enquêtes locales, en particulier celles menées par les cellules déontologie. M. le député rappelle que des alternatives existent à l'étranger. En Belgique, une partie des enquêteurs du Comité P ne proviennent pas des forces de police. Au Royaume-Uni, l' Independant Office for Police Conduct (IOPC) limite la proportion d'enquêteurs issus des rangs policiers à un quart des effectifs et mobilise des juristes, sociologues et spécialistes de la criminologie. En France, des offices spécialisés tels que l'ONAF ou l'OFB montrent qu'il est possible de créer des corps d'enquête indépendants relevant d'autres ministères que celui de l'intérieur. Dans ces conditions, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre la recommandation visant à créer un corps d'enquêteurs indépendants, extérieur à la police et à la gendarmerie, pour traiter les affaires de violences commises par des fonctionnaires de police et garantir l'impartialité des investigations. Par ailleurs, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place d'une formation obligatoire sur les biais cognitifs et la relation avec les victimes pour les enquêteurs internes ; l'instauration de procédures de contrôle externe et régulier des enquêtes menées par l'IGPN et les cellules déontologie locales ; l'évaluation de la faisabilité d'un modèle mixte, inspiré du Comité P belge ou de l'IOPC britannique, associant enquêteurs indépendants, juristes et sociologues et la publication de rapports détaillés sur la répartition des enquêtes selon qu'elles sont menées par des enquêteurs issus de la police ou par des enquêteurs externes, afin d'améliorer la transparence et la confiance du public.

Question 11562 — police

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés majeures rencontrées par les victimes de violences policières pour déposer plainte et obtenir un traitement effectif de leur signalement. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en évidence les causes structurelles de l'impunité policière. S'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, ce rapport souligne notamment les limites structurelles et organisationnelles de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Le rapport d'enquête illustre de manière flagrante le dysfonctionnement des plateformes de signalement de l'IGPN et de l'IGGN, qui ne permettent en réalité que de « signaler » des faits aux inspections et ne constituent en aucun cas des services de dépôt de plainte. Les rapports annuels des inspections restent muets sur le nombre de signalements transmis à l'autorité judiciaire pour ouverture d'une enquête pénale, alors que la loi impose à toute autorité constituée de transmettre aux parquets les informations relatives aux crimes et délits dont elle a connaissance. En 2024, l'IGPN indique avoir été saisie de 1 063 signalements d'usages excessifs de la force, mais l'immense majorité de ces dossiers n'a donné lieu à aucune enquête pénale et a été traitée sur le plan administratif. Plus des deux tiers des signalements jugés recevables n'ont fait l'objet d'aucune enquête. Selon le rapport d'enquête, la situation est aggravée par les refus de plainte dans les commissariats, une pratique massive, surnommée « shooter » par les policiers eux-mêmes, qui affecte tout particulièrement les victimes souhaitant poursuivre des policiers ou gendarmes. Les victimes se trouvent alors face à un choix inacceptable : écrire au procureur de la République, avec des délais longs et un risque de perte de preuves, ou se rendre au commissariat et subir des refus, des procès-verbaux biaisés ou des questions orientées, selon le degré de bonne volonté de l'OPJ en charge. Les témoignages abondent : à Lyon, un plaignant s'est vu refuser le dépôt de plainte pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle et un mineur accompagné de son éducatrice a été confronté à un traitement humiliant et dissuasif. À Paris, l'expérience du « pôle d'accueil des plaintes » (PAP) de la délégation de l'IGPN montre pourtant qu'un service spécialisé peut transformer l'accès à la justice. Ce pôle, composé de trois agents, réalise non seulement la prise de plainte, mais aussi les premiers actes d'enquête : sollicitations auprès des directions d'emploi, réquisitions médicales et pour vidéos de surveillance. Grâce à ce dispositif, le nombre de plaintes enregistrées en 2024 a augmenté de 36 %, avec près de la moitié des saisines judiciaires provenant désormais de ce pôle. Ces constats soulignent que les difficultés rencontrées par les victimes, qu'il s'agisse de refus de dépôt de plainte, de signalements non transmis aux parquets, ou d'absence de service spécialisé en province, constituent un puissant mécanisme de dissuasion, renforçant l'impunité et l'absence de confiance des citoyens, notamment des jeunes et des personnes vulnérables. Dans ces conditions, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application la recommandation formulée visant à Permettre la pré-plainte en ligne via les « plateformes » de l'IGPN et l'IGGN, à créer des dispositifs effectifs et accessibles pour permettre aux victimes de déposer plainte contre des policiers et garantir que ces signalements fassent systématiquement l'objet d'une enquête pénale impartiale. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de généraliser des services spécialisés de dépôt de plainte dans toutes les délégations territoriales de l'IGPN ou ailleurs, pour les victimes de violences policières ; de rendre systématique le suivi des signalements effectués sur les plateformes IGPN et IGGN et leur transmission aux parquets ; de mettre en place des procédures adaptées aux mineurs et aux personnes vulnérables, afin de protéger les plaignants du harcèlement ou des pressions de la part des forces de l'ordre ; et de publier régulièrement des statistiques détaillées sur les plaintes et signalements contre les policiers, afin de renforcer la transparence et la confiance dans le traitement des affaires.

Question 11561 — police

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation et la visibilité des cellules déontologie au sein de la police nationale, dont le statut et le fonctionnement demeurent extrêmement hétérogènes et peu connus. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en évidence les causes structurelles de l'impunité policière. S'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, ce rapport souligne notamment les limites structurelles et organisationnelles de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Le rapport d'enquête précise que que l'une des caractéristiques les plus notables de ces cellules est la grande variété de leurs appellations, qui fluctuent selon les départements et les périodes. Flagrant déni a recensé plus d'une trentaine de variations autour des termes « discipline », « déontologie », « soutien aux effectifs », « audit », etc. Le SDSE parisien, la plus importante cellule déontologie française, est tantôt nommé « service de déontologie et de soutien aux effectifs », tantôt « service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ». Certaines cellules sont officiellement dénommées « bureaux déontologie et enquête » depuis la réforme de 2024, mais leur rattachement administratif varie considérablement : la plupart dépendent des directions départementales de la police nationale (DDPN), tandis que d'autres sont rattachées à la police judiciaire parisienne, à la direction zonale au recrutement et à la formation (DZRFPN), ou encore aux directions zonales des CRS. Cette hétérogénéité se retrouve également dans les effectifs et les missions. Selon la taille des directions, il peut s'agir de véritables services comptant plusieurs fonctionnaires, ou d'un seul agent qui cumule plusieurs missions. Par exemple, à Lille, la cellule déontologie compte six fonctionnaires traitant environ 150 dossiers judiciaires par an, tandis qu'à Clermont-Ferrand, un seul fonctionnaire cumule la déontologie et la communication. Au niveau national, le nombre total d'agents dédiés à ces cellules demeure inconnu. La création des cellules déontologie a souvent été empirique et progressive, en réponse aux besoins locaux, aux pressions des magistrats et aux attentes médiatiques. Comme le souligne une source policière citée par le chercheur Frédéric Ocqueteau, « tout cela reste un peu empirique. À X, nous n'avons pas institué de cellule de déontologie, à la différence de Y, parce que cela reste surtout lié aux besoins des DDSP ». Une harmonisation partielle a eu lieu en 2013, lors de la suppression définitive de l'IGS. Les missions des cellules déontologie sont multiples et parfois floues. Elles couvrent les enquêtes administratives préalables à d'éventuelles sanctions disciplinaires, les enquêtes judiciaires et, fréquemment, des missions d'audit et d'organisation. Une partie de ce travail relève de pratiques informelles, comme le montre le SDSE parisien, qui a créé une unité chargée de rédiger des notes à la direction et de répondre aux signalements du public via la plateforme IGPN. Loïc Pageot, ancien procureur adjoint, souligne que le SDSE parisien a évolué d'un service peu tourné vers l'enquête et noyé sous les dossiers à une structure mieux organisée et plus indépendante, mais que cette réalité semble moins assurée en province, où les structures restent « plus entremêlées ». Cette diversité, la multiplicité des appellations, l'hétérogénéité des effectifs et la polyvalence des missions rendent les cellules déontologie difficiles à identifier et à évaluer, limitant la transparence et la connaissance publique de leur fonctionnement. En novembre 2025, le patron de l'IGPN Stéphane Hardouin a d'ailleurs reconnu que ces services d'enquête pouvaient parfois présenter des « risques de conflits d'intérêt » nécessitant que les affaires soient dépaysées. Dans ces conditions, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement peut s'engager à mettre en application les recommandations visant à clarifier le rôle, l'organisation, les missions et les effectifs des cellules déontologie, afin de renforcer leur visibilité et l'indépendance de leurs enquêtes. Par ailleurs, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'établir une nomenclature nationale uniforme et standardisée pour toutes les cellules déontologie ; de publier un état précis des effectifs et des ressources affectés à ces cellules sur l'ensemble du territoire ; de définir clairement leurs missions afin de distinguer les enquêtes administratives, judiciaires et les activités de contrôle interne ou d'audit ; et d'instaurer un suivi parlementaire ou public permettant d'évaluer l'efficacité et l'indépendance de ces cellules, à l'instar de l'IGPN.

Question 11549 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité impérieuse de garantir les investissements prévus pour le château de Fontainebleau et en particulier ceux consacrés à sa sécurisation. Selon les déclarations récentes et le budget initial de la mission « Culture » présenté dans le PLF 2026, une baisse de 200 millions d'euros est prévue, correspondant à des économies portant exclusivement sur le volet patrimoine, entraînant un tour de vis budgétaire touchant potentiellement la quasi-totalité des établissements, y compris les musées nationaux. Dans ce contexte budgétaire extrêmement restreint, le schéma directeur de travaux devant débuter au château de Fontainebleau, représentant 63 millions d'euros d'investissements pluriannuels, pourrait être décalé d'un an, sans garantie d'un vote définitif en 2027. Or le château de Fontainebleau, patrimoine majeur de la Seine-et-Marne et de la Nation, présente des besoins urgents, notamment en matière de sécurité. Son musée chinois a déjà été victime d'un cambriolage en 2015 et deux nouvelles tentatives, récemment, n'ont été déjouées que grâce à l'action des forces de l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Compte tenu de la valeur inestimable des collections qu'il abrite, il est indispensable d'éviter que ce monument ne connaisse le même destin que le musée du Louvre. Élu de Seine-et-Marne, M. le député souhaite rappeler que le château de Fontainebleau constitue un pôle essentiel d'histoire, de culture, d'attractivité et d'économie pour tout le département. Reporter les investissements planifiés, en particulier ceux liés à la sécurité, créerait un risque élevé tant pour les collections que pour l'intégrité du monument. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suivre les arbitrages proposés par Bercy, ou bien maintenir, comme il l'appelle de ses vœux, un financement à la hauteur des besoins, permettant d'engager sans délai le schéma directeur de travaux et d'assurer la sécurisation indispensable du château de Fontainebleau.

Question 11547 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les limites actuelles du financement des travaux du patrimoine culturel et sur l'opportunité créée par la proposition de loi n° 2593. Aujourd'hui, la réglementation encadrant l'affichage publicitaire sur les bâches de chantier interdit de nombreux bâtiments culturels d'y recourir pour financer leurs travaux. Seuls certains monuments peuvent bénéficier de ces recettes complémentaires, tandis que d'autres, pourtant tout aussi emblématiques, en sont exclus en raison de leur statut juridique, de leur classement ou de la nature de leur propriétaire. Par exemple, l'Opéra Garnier, classé monument historique, peut sous conditions installer une bâche publicitaire lors de grands chantiers, alors que l'Opéra Bastille, pourtant important lieu culturel national, ne peut pas mobiliser ce levier de financement en raison de son statut différent et de l'interprétation actuelle du code de l'environnement. Ce décalage illustre les incohérences de la réglementation et les opportunités manquées pour financer l'entretien d'équipements culturels majeurs. La proposition de loi n° 2593 vise précisément à corriger ces disparités en ouvrant la possibilité, pour l'ensemble des bâtiments culturels publics comme privés, d'avoir recours à des supports publicitaires temporaires, dans un cadre strict garantissant la protection du patrimoine et l'intégrité paysagère. Un tel dispositif constituerait une ressource supplémentaire bienvenue pour soutenir la rénovation et la préservation du patrimoine, notamment dans un contexte budgétaire contraint. Aussi, dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette évolution législative qui permettrait de renforcer durablement les moyens de financement du patrimoine culturel.

Question 11523 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les informations relayées par la presse locale faisant état d'une divulgation, par la direction interrégionale des services pénitentiaires, de l'identité d'agents de surveillance à un détenu considéré comme particulièrement dangereux du centre pénitentiaire de Béziers. Selon ces éléments, l'administration aurait communiqué par courrier à ce dernier le nom des personnels chargés de procéder aux fouilles de sa cellule, alors même que ce type d'intervention implique des protocoles stricts destinés à préserver l'anonymat et la sécurité des agents affectés auprès de détenus au profil violent. Une telle situation constituerait un manquement grave aux obligations de protection qui incombent à l'administration pénitentiaire et exposerait directement les surveillants concernés à des risques accrus d'intimidation, de représailles ou de passage à l'acte, compromettant par ailleurs la sécurité globale de l'établissement. Dans un contexte où les personnels pénitentiaires alertent régulièrement sur la montée des violences en détention et sur la nécessité de renforcer les dispositifs garantissant leur anonymat, l'absence de clarification sur les circonstances de cette divulgation fragilise la confiance de ces agents dans leur hiérarchie et suscite une inquiétude légitime quant au respect des procédures internes. De telles pratiques, si elles venaient à se généraliser ou à se reproduire, pourraient remettre en cause la capacité de l'administration à assurer un environnement de travail sûr et à prévenir des incidents majeurs, notamment face à des profils identifiés comme violents ou instables. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement la protection et l'anonymat des personnels confrontés à des détenus particulièrement dangereux.

Question 11459 — drogue

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la menace croissante que représente l'infiltration du narcotrafic dans le secteur de la pêche artisanale. De récents signalements mettent en évidence la stratégie de certaines branches du crime organisé consistant à cibler les professionnels de la mer afin d'acheminer des stupéfiants par voie maritime et de contourner les circuits criminels plus traditionnels. Les pêcheurs artisans, souvent isolés et confrontés à une situation économique fragile, subissent des pressions importantes, pouvant aller jusqu'à la coercition ou au chantage, afin de les contraindre à participer - volontairement ou non - à ces activités illicites. Cette dérive met en péril non seulement l'intégrité du littoral et la sécurité maritime, mais également la survie même de la pêche artisanale, déjà éprouvée par les difficultés structurelles du secteur. Les outils actuellement mis à disposition, tels que des numéros d'alerte confidentiels destinés à signaler ces pressions, s'avèrent encore trop méconnus, peu accessibles et insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour offrir une protection renforcée aux pêcheurs vulnérables face aux tentatives d'infiltration des narcotrafiquants. Il lui demande notamment si des dispositifs d'accompagnement, de soutien économique, de présence accrue des forces de l'ordre en mer ou d'actions de prévention adaptées sont envisagés, ainsi que les modalités de renforcement des mécanismes de signalement afin de garantir une véritable aide aux professionnels en détresse.

Question 11379 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Gérault Verny appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inquiétude croissante des citoyens face à l'attitude jugée irresponsable et imprévisible du Président de la République et de l'exécutif dans la gestion du conflit opposant la Russie à l'Ukraine. Par leurs déclarations fluctuantes et leurs prises de position ambiguës, les plus hautes autorités de l'État donnent le sentiment de rapprocher inutilement la France d'un conflit pour lequel, si elle soutient légitimement l'Ukraine à travers différents moyens, ne devrait en aucun cas être directement impliquée, alimentant ainsi un climat de tension et d'appréhension au sein de la population. Nombre de Français s'inquiètent désormais d'un risque accru d'engagement du pays et redoutent les conséquences d'une telle dérive : mobilisation de moyens civils, mesures d'exception, ou encore pressions budgétaires supplémentaires alors que les services publics, notamment dans les domaines de la sécurité, de l'éducation et de la santé, traversent une crise profonde. Ainsi, beaucoup s'interrogent sur la cohérence d'un tel engagement au regard de notre situation économique et des impératifs de souveraineté nationale. Cette anxiété est renforcée par l'absence de lisibilité et de transparence dans la communication gouvernementale. M. le député souhaite donc connaître la position précise du Gouvernement quant à l'orientation réelle de sa politique internationale dans ce dossier, les limites qu'il entend fixer à l'implication de la France, ainsi que les mesures prises pour garantir la protection des Français et l'intégrité de la Nation. Il demande enfin quelles garanties il peut apporter afin d'assurer une information complète, transparente et régulière des citoyens et de la représentation nationale, dans un contexte international particulièrement instable où l'ambiguïté ne peut tenir lieu de stratégie.

Question 11362 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace qui pèse sur l'appartement où vécut Jacques Prévert, situé au 6 bis de la Cité Véron, Montmartre, à proximité directe du Moulin Rouge. Haut lieu du patrimoine culturel national et parisien, cet appartement ouvert au public sur rendez-vous abrite encore aujourd'hui le bureau du poète, des objets personnels ainsi que de nombreuses archives. Il présente par ailleurs une valeur architecturale singulière, façonnée notamment par Jacques Couëlle et a vu passer des figures majeures de la vie artistique du XXème siècle. Le Moulin Rouge, propriétaire de l'immeuble, a notifié la fin du bail à l'ayant-droit occupant les lieux, avec un départ exigé d'ici au 31 mars 2026, dans la perspective d'un projet d'aménagement consacré à Mistinguett. Ce projet, qui impliquerait la récupération de l'appartement, pourrait bénéficier de financements publics, y compris d'éventuelles subventions du ministère de la culture, alors même qu'il entraînerait la disparition d'un lieu patrimonial directement lié à l'histoire littéraire et cinématographique française. De nombreuses personnalités du monde culturel ont appelé à sa protection dans une lettre ouverte à Mme la ministre en date du 23 novembre dernier. La Ville de Paris et la mairie du 18e arrondissement ont par ailleurs joint leurs voix à ces appels. Une pétition exigeant un classement au titre des monuments historiques de cet espace est aujourd'hui soutenue par plusieurs milliers de signatures. À l'approche du cinquantième anniversaire de la disparition de Jacques Prévert (2027), celle de ce lieu remettrait en cause un travail de transmission et d'ouverture engagé depuis plus de 70 ans par sa famille et par les acteurs culturels mobilisés. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si la ministre entend garantir, sans condition aucune, la préservation de l'appartement de Jacques Prévert, en le classant au titre des monuments historiques ; si le ministère de la Culture compte conditionner tout soutien financier public au projet porté par le Moulin Rouge au respect et au maintien intégral de ce lieu de mémoire ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cet espace, partie intégrante du patrimoine culturel national, demeure accessible au public et transmis dans son intégrité aux générations futures.

Question 11223 — sports

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des récentes annonces du Comité international olympique (CIO), qui envisage désormais d'interdire la participation des femmes transgenres dans les épreuves féminines aux Jeux olympiques de Los Angeles en 2028. Cette prise de position marque un tournant majeur : pour la première fois, l'instance sportive mondiale reconnaît explicitement que l'inclusion sans conditions des athlètes transgenres entrées en transition après la puberté crée des atteintes manifestes à l'équité, à l'intégrité physique des sportives et au sens même des catégories féminines. Depuis plusieurs années, des situations profondément injustes se sont multipliées : des athlètes nés hommes, après transition, dominent des podiums féminins, comme ce fut le cas de la nageuse américaine Lia Thomas ou de l'haltérophile néo-zélandaise Laurel Hubbard. Plus récemment encore, en avril 2025, l'escrimeuse américaine Stephanie Turner a été disqualifiée pour avoir refusé d'affronter un adversaire transgenre, biologiquement un homme, ce qu'elle estimait contraire à l'esprit de la compétition. En France, plusieurs fédérations, dont l'athlétisme et la natation, ont déjà pris acte de ces risques en appliquant des règles d'exclusion ou de limitation afin de protéger leurs compétitions féminines. Pourtant, la position du Gouvernement reste ambiguë : en mai 2023, le ministère annonçait la création d'un groupe d'experts chargé de « favoriser l'inclusion » des athlètes transgenres, démarche qui semble désormais en complet décalage avec les orientations du CIO et les décisions des fédérations internationales. Dans ce contexte, alors que même le mouvement olympique reconnaît la nécessité de préserver l'équité et la sécurité des sportives, la France ne peut se permettre de céder aux pressions idéologiques ou au wokisme importé, au risque de sacrifier les années de conquêtes du sport féminin. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement entend aligner la doctrine française sur celle que le CIO envisage désormais d'adopter. Il l'interroge également sur l'avenir du groupe d'experts annoncé en 2023 et lui demande s'il sera réorienté, suspendu ou réexaminé à l'aune de ces évolutions internationales majeures. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir, clairement et durablement, la protection du sport féminin en France.

Question 11195 — politique extérieure

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Pierre Pribetich interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. Le Cameroun, dirigé depuis plus de quarante ans par le Président Paul Biya – aujourd'hui âgé de 92 ans et doyen des chefs d'État élus en exercice – se caractérise par une grande diversité ethnique, linguistique et religieuse, avec plus de 260 langues et autant d'ethnies. Cette mosaïque repose sur un équilibre politique fortement centralisé autour du président, dans un contexte marqué par une classe dirigeante vieillissante, une société civile peu structurée et une opposition politique limitée. Cette situation soulève des inquiétudes quant à la stabilité future du pays. Sur le plan territorial, les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest sont en proie à un conflit opposant les forces gouvernementales à des groupes séparatistes, qui revendiquent la création d'un État indépendant appelé « Ambazonie ». Ce conflit a déjà engendré une grave crise humanitaire, avec de nombreuses victimes, des déplacements massifs de populations et des violations avérées des droits humains. Alors que l'unité nationale semble dépendre du maintien de l'équilibre actuel, la question de la succession du Président Biya fait planer un risque d'implosion politique et territoriale. Dans ces conditions, il lui demande de préciser l'analyse et la perception de la France quant aux risques de crises futures, en particulier celui d'une partition du pays, ainsi que les initiatives diplomatiques prévues pour prévenir ou anticiper ces scénarios.

Question 11189 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'inaction administrative concernant les cas de discrimination et notamment de validisme, dans la fonction publique. Malgré le cadre juridique existant, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap et garantit l'égalité de traitement entre agents publics, de nombreuses situations témoignent encore de pratiques discriminatoires à l'encontre des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de difficultés d'aménagement de poste, de freins à l'évolution de carrière ou de stigmatisation quotidienne. Les agents victimes se heurtent trop souvent à une absence de réponse, voire à de véritables tentatives de dégradation de la part de leur administration. Ainsi, Mme la députée a été saisie par un agent titulaire de la fonction publique, victime d'une rupture d'égalité de traitement et d'une entrave manifeste à sa carrière, du fait de son handicap. Malgré de nombreuses alertes de sa part, son administration exige qu'il réintègre son poste initial – celui-là même qui a provoqué sa maladie et conduit à sa déficience – comme condition préalable à toute reconversion professionnelle, en totale contradiction avec les préconisations médicales établies. Par ailleurs, cette même administration ne procède pas à l'exécution ni à la liquidation du versement de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) qui lui est due, en violation directe de son obligation légale de réparation. De tels manquements constituent des atteintes graves aux principes d'égalité et de protection des agents publics et contreviennent directement à la loi du 11 février 2005 ainsi qu'aux engagements de l'État en matière de handicap et d'inclusion. Malheureusement, ce cas particulier n'est pas isolé. Les discriminations validistes demeurent trop fréquentes dans la fonction publique, qu'elles résultent de comportements conscients, d'un défaut d'adaptation des postes de travail ou d'un manque de formation des encadrants et des responsables hiérarchiques. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une réelle effectivité du droit à la non-discrimination et à l'aménagement des conditions de travail des agents en situation de handicap et pour s'assurer que les administrations publiques respectent pleinement leurs obligations légales en matière de réparation et d'inclusion.

Question 11129 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'incidents (violences, insultes, agressions, menaces) recensés dans les collèges et lycées de la 3e circonscription du Pas-de-Calais au cours de l'année 2024. Il souhaite obtenir, pour cette période, le nombre total d'incidents recensés par les établissements concernés dans cette circonscription, la ventilation de ces incidents par type (violences physiques, violences verbales/insultes, menaces) et le nombre d'élèves et de personnels concernés par ces faits.

Question 10952 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions restrictives imposées par la réglementation européenne concernant la cohabitation entre agriculture conventionnelle et biologique au sein d'une même exploitation. L'article 40 du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, permet à un producteur d'exploiter des unités de production biologique et des unités de production non biologique au sein d'une même zone, à titre dérogatoire, à la condition expresse qu'une telle cohabitation soit nécessaire pour amorcer ou maintenir la production biologique. Pour les cultures pérennes, une telle production parallèle est possible lorsque les variétés cultivées en biologique et en conventionnel sont facilement différenciables ou, à défaut, uniquement dans le cas où la production s'inscrit dans le cadre d'un plan de conversion approuvé par l'autorité compétente. Le producteur doit alors s'y engager formellement, ce plan devant aboutir à une production entièrement biologique au terme d'une période ne pouvant excéder cinq ans. Des mesures doivent être prises pour assurer la séparation permanente des produits et l'organisme de contrôle doit être informé au moins 48 heures avant la récolte, puis le destinataire des quantités exactes récoltées. Ainsi, un exploitant viticole, s'il peut produire du vin blanc en filière conventionnelle et du vin rouge en filière biologique, ne peut pas proposer, pour un même type de vin, une ligne conventionnelle et une ligne biologique, sauf dans des conditions particulières s'inscrivant dans le cadre d'un plan de transition. Dans un contexte de plafonnement de la consommation de produits issus de l'agriculture biologique et de stagnation des conversions, une telle restriction pose problème à de nombreux exploitants, contraints d'envisager une déconversion, laquelle entraîne des pénalités lorsqu'elle intervient avant la fin de la période d'engagement quinquennal. Pour beaucoup, le maintien d'une part de production biologique en parallèle d'un retour partiel au conventionnel pourrait constituer une solution d'équilibre. Toutefois, en l'état actuel du droit européen, une telle souplesse demeure impossible. Elle l'invite à lui faire part de sa position sur ce sujet et souhaite savoir si elle entend soutenir, auprès de ses homologues européens et de la Commission, une révision du règlement de 2008 afin de permettre l'existence d'exploitations mixtes dans des conditions plus larges.

Question 10725 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la prise en compte effective, par les administrations, des signalements effectués par les agents victimes de faits de harcèlement, d'agression ou de mise en cause dans l'exercice de leurs fonctions. La circulaire du 8 avril 2013 relative à la mise en place du protocole d'analyse et de traitement des incidents et de la fiche de signalement des agressions contre les agents rappelle les obligations des administrations en matière de prévention et de protection fonctionnelle. Elle prévoit notamment une prise en charge administrative et juridique des agents victimes, un suivi médico-social assuré par les acteurs de prévention, ainsi qu'un accompagnement par un référent « protection juridique des agents ». Toutefois, de nombreux retours du terrain indiquent que ces dispositions ne sont pas systématiquement mises en œuvre. Les fiches de signalement demeurent parfois sans suite, sans information claire sur le traitement apporté, ni accompagnement adapté de l'agent concerné. Ces manquements peuvent contribuer à la persistance de situations de souffrance au travail et fragiliser la confiance des agents envers leur employeur public. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des obligations fixées par la circulaire du 8 avril 2013, assurer un traitement rigoureux et transparent des signalements et envisager, le cas échéant, la création d'un dispositif de contrôle indépendant chargé de vérifier la bonne application de ces procédures et de proposer des sanctions en cas de défaillance de l'administration.

Question 10695 — culture

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les services de renseignement criminel français quant à la montée des menaces visant les musées et établissements culturels. Selon une note du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO), révélée par plusieurs médias le 29 octobre 2025, la criminalité organisée manifesterait un intérêt croissant pour le patrimoine muséal français. Cette note évoque une « accélération de la menace criminelle », liée notamment à la valeur marchande des œuvres, à la porosité de certains circuits d'acquisition et à la vulnérabilité persistante de sites culturels de petite ou moyenne taille. Ces informations, particulièrement préoccupantes, soulignent la nécessité d'une mobilisation renforcée de l'État pour protéger les collections publiques et les lieux de conservation du patrimoine. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures de prévention et de sécurisation ont été engagées ou envisagées en lien avec le ministère de l'intérieur pour renforcer la protection des musées nationaux et territoriaux ; si une cartographie nationale des vulnérabilités des établissements culturels est prévue afin de mieux cibler les soutiens techniques et financiers ; si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan national de sécurisation des musées, incluant des dispositifs d'accompagnement pour les collectivités territoriales et les établissements privés ; et enfin, si des actions de formation et de sensibilisation des personnels muséaux aux risques criminels sont programmées, en particulier dans les établissements les plus exposés.

Question 10619 — politique extérieure

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exfiltration par la France de M. Andry Rajoelina, ancien président de Madagascar. En septembre 2025, la jeunesse malagasy, organisée au sein du collectif « Génération Z Madagascar », s'est soulevée contre les coupures récurrentes d'eau et d'électricité et plus largement contre la pauvreté et la corruption. La répression ordonnée par le président Andry Rajoelina a entraîné la mort de 22 manifestants et manifestantes selon l'ONU. Pourtant, le ralliement de l'armée au mouvement de jeunesse a en définitive amené M. Rajoelina à solliciter le gouvernement français pour l'exfiltrer et le soustraire ainsi à la justice de son pays. L'exfiltration aurait été décidée personnellement par le Président Macron, après qu'un membre de son cabinet a directement négocié avec les militaires ayant pris le pouvoir par intérim. L'accord conclu prévoyait par ailleurs la démission du président Rajoelina une fois l'exfiltration réalisée. Or ce dernier n'a pas respecté cet accord, ce qui a conduit à sa destitution par l'Assemblée nationale malagasy. En outre, la directrice de cabinet du président déchu a ouvertement menti en affirmant que celui-ci n'avait pas quitté Madagascar. Ce mensonge a été appuyé par l'ambassadeur de France à Madagascar et pourtant informé des procédures d'exfiltration en cours. M. le député souhaite ainsi savoir, d'une part, pour quelles raisons la France a accepté de procéder à l'exfiltration d'un chef d'État renversé par son peuple et, d'autre part, les motifs ayant motivé le mensonge de l'ambassadeur, sachant que la diplomatie obéit à un principe cardinal : la défense des intérêts supérieurs de la France. Quels intérêts en jeu ici légitimeraient pareilles pratiques ? En tout état de cause, cette séquence a été déplorable pour l'image de la France à Madagascar où, une fois de plus - comme cela a été le cas dans plusieurs pays africains ces dernières années, là où le Président Macron avait promis de tourner la page de ces pratiques - les moyens de l'armée et de la diplomatie françaises ont été mis au service d'un chef d'État rejeté par son peuple. Dans le cas présent, la diplomatie française doit appuyer la volonté des Malagasy et non pas soutenir le Président qu'ils ont déchu. La France doit renouveler sa relation aux États africains et y mener une politique altermondialiste, fondée, pour ce qui concerne l'espace francophone, sur une francophonie populaire ainsi que sur des échanges d'égal à égal. Il lui demande donc des réponses précises aux questions que soulève l'exfiltration de M. Rajoelina.

Question 10618 — politique extérieure

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France au mécanisme de supervision du cessez-le-feu au Liban. Le 26 novembre 2024, un accord de cessez-le-feu entre Israël et le Liban est entré en vigueur. Pourtant, les Nations unies ont identifié 103 civils libanais tués depuis cette date, confirmant qu'un tel accord n'est qu'une continuation des hostilités à basse intensité. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, M. Volker Türk, a souligné que les conséquences dévastatrices des frappes aériennes et des attaques de drones israéliennes se font toujours sentir dans les zones résidentielles du sud du Liban, y compris à proximité des positions des forces de maintien de la paix des Nations unies attaquées à deux reprises au mois d'octobre par les forces israéliennes. Il a indiqué que les familles sont encore dans l'impossibilité de reconstruire leurs maisons et leur vie, tout en demeurant exposées aux nouvelles frappes. Des centaines d'écoles, de centres de santé, de lieux de culte et d'autres infrastructures civiles endommagées restent inaccessibles ou seulement partiellement utilisables. Israël poursuit ses bombardements sur le territoire libanais, affirmant viser des militants ou des infrastructures du Hezbollah, en dépit d'un cessez-le-feu censé mettre fin à plus d'un an d'hostilités, dont deux mois de guerre ouverte. Le 21 septembre 2025, un drone israélien a frappé un véhicule et une moto dans la région frontalière de Bint Jbeil, tuant cinq personnes, dont trois enfants. Plus de 80 000 personnes demeurent déplacées au Liban en raison de ces violences, tandis qu'environ 30 000 autres ont été délogées dans le nord d'Israël. Vendredi 10 octobre 2025, des frappes ont tué un homme à Msayeh détruisant des centaines de pelleteuses et engins de chantier, soit la plus vaste attaque aérienne visant une zone purement économique depuis la fin de la guerre des 66 jours. L'attaque a eu lieu à quelques centaines de mètres de la résidence du président du Parlement, M. Nabih Berry. Alors que l'armée israélienne continue d'occuper huit points stratégiques au sud du Liban, celle-ci a annoncé le 19 octobre 2025 l'exécution de vastes manœuvres dans la région de la Galilée à la frontière. Depuis le 20 octobre 2025, le survol à basse altitude des nombreux drones israéliens à Beyrouth et dans la banlieue sud en violation manifeste de l'espace aérien libanais laisse craindre l'imminence d'une nouvelle invasion. Adoptée à l'unanimité en 2006, la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies visait à mettre un terme aux hostilités entre le Hezbollah et Israël et à instaurer une zone tampon. Or près de vingt ans plus tard, cette résolution demeure largement ignorée et la communauté internationale peine à garantir son application alors que le mandat de la FINUL doit s'achever en décembre 2026 et qu'un retrait anticipé et progressif de ses troupes est envisagé à court terme. Les derniers propos de l'émissaire américain Tom Barrack sont à ce titre particulièrement alarmants. Il a présenté une nouvelle offensive israélienne comme inéluctable si le Hezbollah n'était pas désarmé à court terme entraînant mécaniquement un report des élections législatives de mai 2026. Ces déclarations s'ajoutent à sa position exprimée à la fin du mois de septembre, l'émissaire américain estimant dans un entretien accordé à Sky news Arabia « qu'il n'y a jamais eu de paix et n'y en aura probablement jamais, parce qu'aucune des parties n'acceptera de se soumettre à l'autre ». L'accord de cessez-le-feu de novembre 2024 prévoit un mécanisme de supervision présidé par les États-Unis d'Amérique, au sein duquel la France est représentée par le général de brigade Guillaume Ponchin, appuyé par une équipe mixte de personnels civils et militaires issus du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère des armées. Dans un contexte où les violations du droit international se multiplient et où la population civile libanaise continue d'en subir les conséquences, elle souhaite connaître précisément le rôle et les marges d'action du représentant français au sein de ce dispositif, les moyens humains, logistiques et diplomatiques mis à sa disposition, ainsi que les initiatives concrètes engagées par la France pour faire respecter le cessez-le-feu, assurer la protection des civils et garantir l'application pleine et entière de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national

France · National Assembly · 28 October 2025

Question 10425 — police

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan des « quartiers de reconquête républicaine » (QRR). Créés en 2018, les QRR ont été définis comme des zones géographiques caractérisées par des difficultés plus importantes qu'ailleurs, qui tiennent au niveau de la délinquance mesurée mais aussi à des paramètres extérieurs aux forces de police et gendarmerie, tels que l'urbanisme, la sociologie et l'économie. Dans ces QRR, les modalités de mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien bénéficient d'un surcroît d'effectifs et de moyens. Entre 2018 et 2022, trois vagues ont conduit à l'établissement de 62 quartiers de reconquête républicaine sur le territoire national, dont celui des 10e et 18e arrondissements de Paris situé sur la circonscription de Mme la députée. L'action spécifique du QRR relève de la brigade territoriale de contact 10-18e. Cette unité est composée de 49 policiers. Selon la Cour des comptes, ce QRR affiche une liste étendue d'activités criminelles et de nuisances dont la suroccupation de l'espace public et la concentration de migrants, de consommateurs de stupéfiants et de vendeurs à la sauvette. L'objectif de ce dispositif était de faire baisser l'insécurité ressentie par les citoyens en combattant l'augmentation des infractions subies au quotidien. La haute juridiction financière s'est basée sur la perception par les policiers eux-mêmes de leur action et des retours de partenaires et de la population pour évaluer les résultats de ce dispositif. Dans le QRR des 10e et 18e arrondissements de Paris, elle considère ainsi que cette perception est positive sur ces deux plans sans pour autant apporter d'informations précise sur la nature des remontées de terrain. Ces dernières, notamment celles des collectifs d'habitantes et d'habitants comme « Demain La Chapelle » ou de commerçants adressées aux élus et élues, expriment au contraire un fort mécontentement des administrées et administrés. Les statistiques du ministère de l'intérieur semblent également contredire ce constat. En 2022, la police et la gendarmerie nationales enregistrent dans les QRR, en moyenne, davantage d'infractions par habitant que dans les territoires avoisinants ou que sur le reste du territoire. Seul le taux de cambriolages de logement par habitant est inférieur dans les QRR à celui des unités urbaines les englobant ou à celui des unités urbaines de plus de 10 000 habitants. En 2023, pour chacun des crimes et délits considérés par le service de statistique ministériel de la sécurité intérieure, à l'exclusion des cambriolages de logement, le nombre d'infractions enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales rapporté au nombre d'habitants est, en moyenne, plus élevé dans les QRR que dans les unités urbaines les englobant. Ainsi, elle lui demande de lui communiquer un bilan précis effectué par ses services du dispositif des quartiers de reconquête républicaine et plus particulièrement de celui du 10-18e arrondissements de Paris. Elle voudrait également connaître le nombre et la répartition des agents et agentes de police affectés aux commissariats du 18e arrondissement de Paris depuis 2018, date de mise en place du dispositif sur cette zone.

Question 10401 — numérique

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'application de la doctrine Cloud au centre de l'État. L'État allemand vient de remplacer Microsoft Exchange et Outlook par une messagerie électronique open source ; la DSB (la CNIL autrichienne) vient d'ordonner à Microsoft d'accorder aux utilisateurs de Microsoft 365 Éducation l'accès à leurs données personnelles ; Polytechnique vient de suspendre son contrat avec Microsoft. Les Européens prennent peu à peu conscience de la nécessité de protéger leurs données numériques des lois extraterritoriales américaines et, à travers elles, leur souveraineté. L'État français peine cependant à imposer à sa propre administration le recours à un fournisseur labellisé SecNumCloud pour l'hébergement de toutes les données sensibles de l'État et des acteurs publics. Face à cela, les grands opérateurs américains profitent de leur suprématie pour user de pratiques commerciales captatrices, pouvant être assimilées à du dumping et retardent ainsi la migration vers des solutions souveraines. Il lui demande comment elle projette d'accompagner ce processus indispensable et si elle envisage de faire appel à la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence concernant les pratiques commerciales déloyales des opérateurs américains.

Question 10285 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Bruno Clavet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire dans la commune de Lens, notamment dans le quartier de la Grande Résidence. Au début du mois d'octobre 2025, des feux de poubelles ont été constatés chaque soir dans ce quartier, suscitant de l'inquiétude chez les habitants. Ce phénomène s'inscrit dans un contexte plus large de dégradation du climat sécuritaire local, marqué également par plusieurs incendies de véhicules recensés au cours des mois d'août, septembre et octobre 2025 dans différents secteurs de la ville. Le quartier concerné ne bénéficie plus, à ce jour, de la présence d'un commissariat de proximité, fermé depuis les évènements de juin 2023. Plusieurs engagements de réouverture avaient été annoncés, mais aucune date concrète n'a encore été communiquée. Par ailleurs, les données officielles disponibles font état d'une hausse de plusieurs indicateurs de délinquance dans la commune. Entre 2016 et 2024, la délinquance a augmenté de 6,8 % tous faits confondus à Lens. L'usage de stupéfiants a progressé de 215,5 %, les violences sexuelles de 67 % et les coups et blessures volontaires de 70 %. Si M. le député se félicite de l'arrivée, en septembre 2024, de sept nouveaux policiers nationaux au commissariat central de Lens, il souligne que ces renforts demeurent insuffisants au regard de la pression sécuritaire croissante sur le territoire. Dans ce contexte, il souhaite savoir si des moyens supplémentaires, tant humains que matériels, sont envisagés à court terme pour faire face à la situation locale et si la réouverture du commissariat de quartier reste à l'étude. Il lui demande également quelles mesures sont prévues pour renforcer la présence des forces de l'ordre dans les secteurs les plus exposés de la ville de Lens.

Question 10265 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France au mécanisme de supervision du cessez-le-feu au Liban. Le 26 novembre 2024, un accord de cessez-le-feu entre Israël et le Liban est entré en vigueur. Pourtant, les Nations unies ont confirmé la mort de 103 civils libanais depuis cette date. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, M. Volker Türk, a souligné que les conséquences dévastatrices des frappes aériennes et des attaques de drones israéliennes se font toujours sentir dans les zones résidentielles du sud du Liban, y compris à proximité des positions des forces de maintien de la paix des Nations unies. Il a indiqué que les familles sont encore dans l'impossibilité de reconstruire leurs maisons et leur vie, tout en demeurant exposées au risque imminent de nouvelles frappes. Des centaines d'écoles, de centres de santé, de lieux de culte et d'autres infrastructures civiles endommagées restent inaccessibles ou seulement partiellement utilisables. Israël poursuit ses bombardements sur le territoire libanais, affirmant viser des militants ou des infrastructures du Hezbollah, en dépit d'une trêve censée mettre fin à plus d'un an d'hostilités, dont deux mois de guerre ouverte. Le 21 septembre 2025, un drone israélien a frappé un véhicule et une moto dans la région frontalière de Bint Jbeil, tuant cinq personnes, dont trois enfants. Plus de 80 000 personnes demeurent déplacées au Liban en raison de ces violences, tandis qu'environ 30 000 autres ont été délogées dans le nord d'Israël. Adoptée à l'unanimité en 2006, la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies visait à mettre un terme aux hostilités entre le Hezbollah et Israël et à instaurer une zone tampon. Or près de vingt ans plus tard, cette résolution demeure largement ignorée et la communauté internationale peine à garantir son application. L'accord de cessez-le-feu de novembre dernier prévoit un mécanisme de supervision présidé par les États-Unis d'Amérique, au sein duquel la France est représentée par le général de brigade Guillaume Ponchin, appuyé par une équipe mixte de personnels civils et militaires issus du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère des Armées. Dans un contexte où les violations du droit international se multiplient et où la population civile libanaise continue d'en subir les conséquences, il lui demande quel est précisément le rôle et les marges d'action du représentant français au sein de ce dispositif, les moyens humains, logistiques et diplomatiques mis à sa disposition, ainsi que les initiatives concrètes engagées par la France pour faire respecter le cessez-le-feu, assurer la protection des civils et garantir l'application pleine et entière de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Question 10132 — police

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer les garanties de prévention, de traçabilité et de contrôle des pratiques policières afin d'assurer le plein respect des droits fondamentaux, dans le cadre constitutionnel, législatif et conventionnel qui cimente l'État de droit. Le respect de la dignité de la personne humaine, garanti par l'article premier de la Constitution et réaffirmé par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, est un principe à valeur constitutionnelle. De même, l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la garantie des droits de l'Homme et du citoyen nécessite une force publique », encadre l'action des forces de l'ordre par l'exigence d'une conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la protection des libertés individuelles. Au niveau international, la France est tenue par les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment ses articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction des discriminations), ainsi que par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 26 prohibe toute discrimination dans l'application de la loi. Ces dispositions législatives internationales engagent l'État à prévenir les pratiques discriminatoires et à mettre en œuvre des mécanismes effectifs de contrôle et de recours (ONU). Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 précise que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article L. 241-1 institue l'usage des caméras individuelles par les forces de l'ordre « afin de prévenir les incidents au cours des interventions, de constater les infractions et de former les agents ». Le code de procédure pénale encadre quant à lui les contrôles d'identité, notamment aux articles 78-2 et suivants, en fixant les conditions de légalité qui doivent être strictement respectées, sous le contrôle de l'autorité, garante de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution). Le Défenseur des droits, dans son enquête Relations police/population : contrôles d'identité et dépôts de plainte publiée en juin 2025, documente une hausse continue des contrôles depuis 2016, ainsi qu'une exposition disproportionnée des jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes à ces mêmes contrôles. Ces constats rejoignent les alertes formulées par des instances internationales, notamment le Comité des droits de l'Homme des Nations unies et la Cour européenne des droits de l'Homme, sur les risques de discriminations systémiques dans la pratique des contrôles policiers. Ils soulèvent la question du respect effectif du principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789), de l'interdiction des discriminations (article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques) ainsi que du droit à la dignité et à l'intégrité de la personne (article 3 de la CEDH). Ces enjeux sont d'autant plus cruciaux que plusieurs affaires récentes ou passées ont profondément marqué l'opinion publique et révélé des défaillances structurelles. L'affaire Nahel, adolescent de 17 ans tué par un policier à Nanterre en juin 2023 lors d'un contrôle routier, a provoqué une onde de choc nationale et internationale, déclenchant des révoltes urbaines et des appels pressants à une réforme du maintien de l'ordre. L'affaire Adama Traoré, décédé en 2016 dans les locaux de la gendarmerie de Persan, demeure également un symbole de la lutte contre les violences policières et l'impunité perçue des forces de l'ordre. D'autres affaires, comme celles de Cédric Chouviat, décédé en 2020 lors d'un contrôle routier, ou encore de Wissam El-Yamni en 2012 à Clermont-Ferrand, illustrent les préoccupations récurrentes liées à l'usage disproportionné de la force publique. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Président de la République a lui-même pris position sur ce sujet, en affirmant qu'« aucune violence illégitime ne peut être tolérée en République » et en appelant à renforcer les mécanismes de prévention, de contrôle et de transparence. Cette prise de position au plus haut niveau de l'État engage désormais le Gouvernement, qui doit la traduire en mesures concrètes et effectives. Dans ce contexte, il lui demande, premièrement, d'indiquer les suites qu'il entend donner aux recommandations du Défenseur des droits, notamment s'agissant de l'expérimentation d'un justificatif écrit lors des contrôles d'identité, permettant de tracer les motifs et conditions du contrôle, conformément aux exigences de transparence et de redevabilité posées par l'article 15 de la Déclaration de 1789 ; l'usage effectif et systématique des caméras-piétons prévu à l'article L. 241-1 du CSI, dont l'activation devrait être contrôlable et vérifiable par un tiers indépendant, afin d'assurer la traçabilité et la prévention des abus ; la mise en place de formations certifiantes des agents, en application de l'article L. 411-5 du CSI, portant sur la maîtrise de la force, la prévention des discriminations et le respect de la déontologie. Deuxièmement, de préciser le calendrier prévu pour la publication périodique, en données agrégées et ouvertes, d'indicateurs relatifs aux contrôles d'identité, conformément aux articles 78-2 et suivants du CPP ; à l'usage de la force dans le cadre des missions de sécurité intérieure, conformément aux obligations de nécessité et de proportionnalité posées par l'article L. 435-1 du CSI ; aux suites données aux réclamations et plaintes des citoyens. Troisièmement, d'indiquer les modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle indépendant prévues afin d'assurer l'effectivité de ces mesures, leur mise en œuvre homogène sur le territoire national et la restauration durable de la confiance entre la population et les forces de sécurité, conformément aux principes de l'État de droit et aux engagements internationaux de la France.

Question 10118 — ordre public

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inefficacité et la lourdeur du dispositif actuel de traitement de l'ivresse publique et manifeste (IPM), qui mobilise de manière disproportionnée les forces de l'ordre, pèse sur les juridictions et aboutit trop souvent à une absence de sanction réelle. L'ivresse publique et manifeste (IPM) constitue une simple contravention prévue par le code pénal. Constatée par procès-verbal, elle impose systématiquement une prise en charge lourde, impliquant transport, garde, audition et procédures administratives et se solde fréquemment par un recouvrement dérisoire des amendes infligées. Cela alimente, depuis des années, un profond sentiment d'inefficacité chez les agents. Le protocole imposé à chaque agent confronté à une situation d'IPM apparaît excessivement contraignant. Il doit conduire la personne interpellée à l'hôpital pour y subir un examen médical obligatoire : certificat médical d'admission ou de non-admission, certificat d'aptitude à la rétention et dépôt dudit certificat dans le dossier. En parallèle, un procès-verbal doit être ouvert, un numéro de procédure généré, un soit-transmis rédigé et acheminé vers l'Officier du ministère public (OMP). Cette succession d'actes consomme des heures fonctionnaires précieuses, au détriment d'autres missions essentielles. Chaque équipe engagée dans un dossier d'IPM est ainsi neutralisée durant plusieurs heures, immobilisée par un processus bureaucratique rigide. À cela s'ajoute une contrainte matérielle : la mise en chambre de dégrisement. L'individu interpellé, placé en garde à vue, doit être surveillé durant une durée moyenne de six heures. Cette surveillance occupe un temps et une logistique qui ne sont en rien proportionnés à la sanction encourue. À l'issue, la personne est libérée, une audition sommaire est réalisée, puis le policier doit reprendre la chaîne administrative et judiciaire, rédiger le procès-verbal de clôture, ajouter le soit-transmis et orienter l'ensemble vers l'OMP. Cette surcharge est d'autant plus absurde que le montant maximal de l'amende prévue en cas d'IPM est de 150 euros, somme rarement appliquée dans sa totalité et recouvrée dans moins d'un tiers des cas. Ainsi, près de 70 % des personnes interpellées pour IPM échappent de fait à toute sanction effective, réduisant à néant l'effet dissuasif et éducatif de la procédure. Sur le plan budgétaire, la disproportion saute aux yeux. Chaque dossier représente un coût moyen de 170 à 225 euros en temps fonctionnaire, sans compter le coût médical, le coût judiciaire et les frais d'infrastructure. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un contexte d'augmentation des violences, d'explosion des trafics et de montée des tensions sociales, la population attend des forces de l'ordre qu'elles se consacrent à des missions de sécurité réelles et prioritaires. Or au lieu de libérer les brigades pour les recentrer sur le cœur de leur métier, l'actuel dispositif de l'IPM les accable d'une chaîne procédurale démesurée et contre-productive. Plusieurs solutions simples et réalistes existent pourtant. L'une d'elles consiste à substituer à la procédure lourde un procès-verbal électronique (PVE), comme cela se pratique déjà pour la majorité des contraventions de circulation. L'agent pourrait, après délivrance du certificat médical obligatoire, remettre immédiatement au contrevenant une amende forfaitaire électronique de 150 euros. Cette amende, enregistrée numériquement, suivie automatiquement, offrirait une traçabilité renforcée et un taux de recouvrement bien supérieur. L'économie en temps fonctionnaire serait considérable : plus besoin de réquisition de l'OMP pour chaque cas, plus de procès-verbal manuscrit de plusieurs pages. Ce mécanisme aurait en outre le mérite de responsabiliser le contrevenant. Loin de banaliser l'ivresse publique, il traduirait l'infraction en sanction immédiate, visible et incontestable. L'intéressé repartirait avec la preuve tangible de son comportement fautif et la certitude d'un paiement à effectuer. De nombreux policiers et gendarmes, par la voix de leurs organisations professionnelles, alertent depuis longtemps sur l'absurdité du système actuel. Ils dénoncent une perte de sens, un gâchis de temps et d'énergie et un dévoiement de leur mission. Sur le plan judiciaire également, les tribunaux de proximité et les officiers du ministère public croulent sous des dossiers d'IPM qui ne présentent qu'un intérêt limité. Le temps passé à convoquer, notifier, relancer, juger et classer ces affaires pourrait être redéployé sur des contentieux plus graves. La forfaitisation et la dématérialisation du traitement des IPM constitueraient donc un double soulagement : pour les forces de l'ordre et pour la justice. Aussi, elle lui demande s'il admet que le coût fonctionnaire et en moyens matériels dépasse largement le montant des amendes recouvrées et si le Gouvernement envisage de généraliser le recours au procès-verbal électronique et à la forfaitisation immédiate pour sanctionner les comportements d'ivresse publique. Elle lui demande également quelles garanties seront données pour que ce nouveau dispositif protège à la fois la sécurité des agents et la dignité des personnes concernées, sans alourdir le protocole médical incontournable. Elle lui demande enfin quel calendrier il compte mettre en œuvre pour aboutir à une réforme attendue depuis longtemps par les agents de terrain comme par les contribuables, soucieux d'un usage rationnel de l'argent public.

Question 10067 — enseignement

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Paul Vannier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités de mise en œuvre de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements privés sous contrat. Depuis la rentrée scolaire 2025, les nouveaux programmes d'EVARS, élaborés à l'issue d'une concertation, prévoient l'organisation de trois séances annuelles obligatoires à chaque niveau de classe, aussi bien dans les établissements publics que privés sous contrat. Cette disposition vise à garantir le droit de chaque élève à une éducation complète à la sexualité, conforme aux principes de santé publique, d'égalité et de respect des droits. Elle est l'un des meilleurs outils de prévention des violences sexuelles. En vertu de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les établissements privés sous contrat sont tenus d'appliquer les programmes de l'éducation nationale. Or plusieurs alertes signalent que l'enseignement catholique met en avant son propre programme, dit « Éducation affective, relationnelle et sexuelle » (EARS). Dans certains établissements, des séances seraient confiées à des responsables de pastorale ou à des associations non agréées (Cyloshow-XY, Le Cler, Lift, Arpe), diffusant des contenus contraires aux principes de l'EVARS, hostiles à l'égalité des genres et au droit à l'avortement, inscrit depuis 2024 à l'article 34 de la Constitution. De telles pratiques sont contraires aux dispositions de la loi Debré de 1959, qui subordonne le financement public des établissements privés sous contrat au respect des programmes. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir combien d'établissements privés sous contrat ont été inspectés depuis la rentrée 2025 concernant la mise en œuvre de l'Evars ; combien de cas d'interventions d'associations non agréées ont été recensés ; quelles mesures sont prises à l'encontre des établissements ne respectant pas le cadre réglementaire ; ce que le ministère envisage pour garantir effectivement l'application effective des programmes d'Evars, y compris dans les établissements privés sous contrat.

Question 10049 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cas d'infractions commises par des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en Gironde. Plus de 2 700 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés dans le département en 2024 et une précédente réponse gouvernementale à une question de Mme la députée établissait clairement une surreprésentation des étrangers dans de nombreuses catégories de crimes et de délits pour l'agglomération bordelaise. Plusieurs faits récents, des incivilités aux crimes les plus graves, rapportés par la presse locale, impliquent des individus sous le coup d'une OQTF. Cette situation en constante aggravation alarme la population et significativement les femmes qui craignent de plus en plus pour leur intégrité dans l'espace public. Elle lui demande donc une communication du nombre de mis en cause visés par une mesure d'éloignement par catégorie d'infractions pour les cinq dernières années et souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend entreprendre afin de renforcer l'exécution effective des OQTF en Gironde.