Corruption

Question 1929 — mer et littoral

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur le camping-caravaning sur parcelles privatives dans les communes littorales. Compte tenu des modifications apportées à la loi dite « Littoral » par la loi dite « Elan » (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) promulguée le 23 novembre 2018 ainsi que de l'adoption de la loi dite « ZAN » (Zéro artificialisation nette), le 20 juillet 2023, la règlementation relative à l'aménagement des zones côtières a évolué de manière significative. En parallèle, dans un contexte de sensibilisation croissante à la cause environnementale, on remarque l'impact écologique élevé lié au camping-caravaning sur parcelles privatives en littoral. Précisément, la dégradation des paysages (mitage des espaces agricoles, défrichement, installations de clôtures et de haies...) et les pollutions générées (assainissement et déchets). Se pose également le problème de la gestion des risques naturels induits, notamment en raison de la présence de certaines de ces passerelles sur des zones inondables. Ainsi, de nombreuses municipalités du littoral ont mis en place une politique de résorption du camping-caravaning sur parcelles individuelles pour préserver les espaces sensibles du littoral et assurer la sécurité des personnes. Néanmoins, ces propriétaires peuvent se sentir lésés de leur droit de propriété. Il sollicite une clarification concernant l'équilibre à garantir entre le développement du camping-caravaning sur parcelles individualisées et privatives, la préservation des espaces naturels et le respect des droits des propriétaires de ces parcelles au regard des nouvelles législations.

Question 1907 — jeux et paris

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les paris hippiques. On a tous conscience de la nécessité de dégager des économies et de trouver de nouvelles ressources financières, dans l'intérêt supérieur de la Nation. Le Gouvernement a fait du soutien au monde agricole une priorité. La ruralité attend des politiques publiques fortes pour revitaliser les villages et les campagnes. Dans le département du Calvados et particulièrement dans la circonscription du Pays d'Auge, circonscription de M. le député, le cheval est un symbole fort. La filière équine façonne non seulement l'histoire de la France, mais aussi son terroir. Elle traverse actuellement une période difficile et mérite d'être soutenue et préservée. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 proposait une augmentation de la fiscalité sur les paris des jeux hippiques, une sur-taxation inacceptable à laquelle M. le ministre a décidé de renoncer. Il existe pourtant une possibilité pour l'État de récupérer des fonds grâce à la prise de paris sur le pari mutuel urbain (PMU). Permettre la commercialisation des courses déjà jouées, comme cela se pratique aux États-Unis d'Amérique, pourrait engendrer une croissance bénéfique pour toute la filière. M. le député a rappelé ce projet porté par « France Galop » et « la Société du Trotteur Français », au Gouvernement, en soulignant toutes ses conséquences positives tant pour la filière que pour l'État. Les ressources générées par les paris sont indispensables pour maintenir cette autonomie et garantir le succès des activités liées aux courses. La performance de la filière permet de remplir ses missions de service public, contribuant ainsi au rayonnement de la culture française, au soutien de l'agriculture et au développement du monde rural, ainsi qu'à l'aménagement du territoire. Si, demain, les recettes du PMU venaient à diminuer, c'est l'ensemble de cette structure qui serait menacée, impactant les paysages hippiques, notamment dans la région de M. le député, en Normandie. Ainsi, il lui demande sa position sur l'octroi d'un nouveau type de jeu au PMU afin de lui permettre de continuer à se développer et à soutenir les économies équestres ainsi que la ruralité sur les territoires.

Question 1789 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération de la pratique du « wheeling » sur la voie publique. Mme la députée a été maintes fois interpelée par les habitants de sa circonscription qui lui ont fait part d'une grande inquiétude, quant à ce phénomène qui s'accroît et qui met en danger l'ensemble des usagers de la route et qui a malheureusement couté la vie d'une jeune fille en septembre 2024 à Vallauris. Ces manœuvres acrobatiques communément appelées « wheeling » font déjà l'objet d'une réglementation avec le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 qui les sanctionne d'une perte de plein droit de deux points sur le permis de conduire et une peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe ne pouvant donc excéder plus de 450 euros. Au regard de la dangerosité de ces pratiques et leur récurrence dans l'espace public, les dispositions réglementaires sont insuffisantes et non dissuasive pour les auteurs de ces « wheeling ». Il ne faut pas omettre non plus que les auteurs mettent également en péril leur propre intégrité physique. Il est du devoir du Gouvernement d'établir des règles pour que la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique puissent être respectées. L'insécurité qui est vécue par les Français doit être une priorité et cela passe par des règles qui doivent présenter un caractère réellement dissuasif et des peines qui permettent de protéger les citoyens en cas d'irrespect. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 afin d'augmenter le quantum des peines contraventionnelles pour ces manœuvres manifestement dangereuses et les endiguer pour que chacun soit en sécurité sur la voie publique.

Question 1786 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des rodéos urbains et à leur prise en charge. En vertu de l'article L. 236-1 du code de la route, le rodéo urbain constitue un délit commis sur la voie publique avec des véhicules terrestres à moteur, de type deux-roues, voitures ou quads. Le délit a pour objet d'adopter une conduite répétant intentionnellement des manœuvres dangereuses violant le code de la route. Ces rodéos représentent un danger réel à la fois pour les conducteurs et les usagers. Le Gouvernement prévoit depuis la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, la sanction de ces derniers. Ils sont sanctionnés par une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. De plus, une saisine du véhicule peut être demandée. Néanmoins, appréhender ce type de délit reste en pratique une grande difficulté pour les forces de l'ordre. Pour que l'infraction soit caractérisée, elle nécessite d'être réitérée. De surcroît, deux sujets majeurs subsistent. L'interpellation de ces rodéos est dangereuse et l'identification souvent impossible du fait du camouflage des plaques par les auteurs. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement ce qu'il pourrait mettre en œuvre afin d'aider les forces de l'ordre à lutter contre ces rodéos.

Question 1779 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers confrontés à des situations de menaces ou violences dans le cadre de leurs missions. Ces situations peuvent être telles qu'elles s'accompagnent à la suite d'un dépôt de plainte de leur part. L'article 15-4 du code de procédure pénale, permet sous certaines conditions, l'identification d'un enquêteur de police par son numéro de matricule dans les procédures auxquelles il participe. Cette identification par un numéro est ensuite possible en tant que partie civile si l'enquêteur est victime d'une infraction dans le cadre de cette procédure. Il en résulte que pour les forces de police le matricule les identifiant peut suffire. Elle souhaite savoir si une réflexion a été engagée en vue de donner la possibilité d'une anonymisation sous conditions des sapeurs-pompiers dans le cadre d'une procédure qui les concernerait tout en garantissant les droits des autres parties et le principe du contradictoire.

Question 1741 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'Arménie et du Haut-Karabakh. En effet, un an après la conquête par l'Azerbaïdjan de l'enclave arménienne du Haut-Karabakh, les autorités de Bakou s'activent à effacer toutes traces du passé arménien et chrétien de la région. Aucun journaliste n'est autorisé à y entrer après le départ de cent vingt mille Arméniens qui ont été obligés de fuir l'attaque de l'Azerbaïdjan sur ce territoire du Caucase. L'Arménie dénonce un effacement ethnique et culturel : les noms arméniens sont supprimés, les symboles chrétiens sont brisés, le patrimoine arménien religieux est particulièrement visé, le parlement du Haut-Karabakh est détruit et remplacé par un centre des congrès et un hôtel de luxe, des Azerbaïdjanais sont invités à venir remplacer les populations arméniennes qui sont parties sans tenir compte de la présence historique arménienne dans la région. Ainsi, même si le Haut-Karabakh a été vidé de sa population arménienne autochtone, les Arméniens en exil continuent pourtant d'avoir un droit à l'autodétermination. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les efforts déployés par la diplomatie de la France pour que le respect des droits du peuple arménien du Haut-Karabakh soit reconnu. Sans une stabilisation pérenne de la situation dans le Haut-Karabakh, le risque est de connaître d'autres effusions de sang, empiétements territoriaux et bafouements des droits fondamentaux de l'homme dans toute la région, ce qui pourrait déstabiliser la frontière orientale et sud-orientale de l'Union européenne.

Question 1691 — gens du voyage

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illicites de terrains par certains membres de la communauté des gens du voyage. La loi « Besson » du 5 juillet 2000 a déterminé les conditions relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Parmi les éléments de la règlementation figure l'adoption d'un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage qui détermine notamment les secteurs où doivent figurer des aires permanentes d'accueil. L'entretien et la gestion de ces aires incombe aux intercommunalités. Une différence de traitement existe entre les communes de plus de 5 000 habitants, figurant de manière automatique dans le schéma départemental et celles de moins de 5 000 habitants qui n'y sont pas soumises. De très nombreux territoires voient se multiplier les stationnements illicites qui, outre le caractère illégal qui n'est pas admissible, risquent bien souvent de créer de graves troubles à l'ordre public. Bien que le maire détienne un pouvoir de police spéciale en cas de stationnements illicites, force est de constater qu'en pratique les communes et leurs habitants se trouvent bien souvent démunis face à ces situations. Loin de toute stigmatisation du mode de vie de la communauté des gens du voyage, les occupations illicites actuelles nécessitent une réelle prise en compte de la part de l'État. De graves tensions vont parfois même jusqu'à générer une menace quant à l'intégrité physique des maires ou des habitants. En conséquence, elle lui demande bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de permettre un meilleur respect de la loi ainsi qu'une protection accrue tant des personnes que des biens.

Question 1532 — politique extérieure

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue de la prochaine Conférence des parties (COP) à Bakou en Azerbaïdjan en novembre 2024. Ce sommet s'apprête à se tenir alors que les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis la guerre en Artsakh. La tenue de la COP29 à Bakou en Azerbaïdjan, du 11 au 22 novembre 2024, soulève de graves inquiétudes parmi les organisations de défense des droits humains et environnementaux. Le pays, riche en pétrole et gaz, utilise cet évènement international pour améliorer son image tout en pratiquant une politique systématique de répression, de greenwashing et de violation des droits fondamentaux. En accueillant la COP 29 le mois prochain, l'Azerbaïdjan cherche à détourner l'attention internationale de ses crimes de guerre, du blocus humanitaire du corridor de Latchine orchestré en 2022, sous prétexte de protection environnementale et de l'épuration ethnique menée dans le Haut-Karabakh, il y a tout juste un an. Face à cette situation, elle lui demande donc de lui faire connaître la position de la diplomatie française et quels sont les messages qui seront prononcés par sa délégation lors de la COP 29, pour réaffirmer le soutien français à l'Arménie.

Question 1440 — enseignement

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines familles lorsqu'il s'agit de scolariser leurs enfants à domicile plutôt que dans un établissement scolaire. Avant la rentrée scolaire de 2022, l'instruction en famille était une possibilité offerte aux familles, sous réserve de contrôles pédagogiques réguliers. Depuis la loi « séparatisme » du 24 août 2021, l'IEF n'est plus un droit, mais une exception. En conséquence, de nombreuses familles reçoivent un refus, leurs dossiers ne remplissant pas les stricts critères nécessaires à la validation. L'instruction en famille était perçue comme une liberté individuelle et la restriction imposée par la loi « séparatisme » de 2021 a été considérée comme une grave atteinte à la liberté d'instruction et à la liberté éducative, par certaines familles ainsi qu'une partie de la classe politique. Le gouvernement de l'époque avait justifié cette restriction pour limiter les dérives sectaires et séparatistes. Quelques années plus tard, le constat est différent : la majorité des familles dont les motivations étaient légitimes ne peuvent plus pratiquer l'école à la maison, tandis que quelques cas de radicalisation persistent, qu'ils soient liés ou non à l'IEF. Parallèlement, de nombreuses écoles coraniques émergent en France et le radicalisme islamiste se développe dès le plus jeune âge. La loi « séparatisme » n'a donc pas visé les bonnes personnes, pénalisant les familles françaises pratiquant l'IEF de manière responsable, sans lien avec des dérives sectaires ou séparatistes. Mme la députée critique également cette loi comme une dérive vers un contrôle excessif de l'État sur les choix éducatifs des parents. Elle exprime des inquiétudes quant à la centralisation du pouvoir décisionnel au sein de l'éducation nationale, perçue comme une tentative de monopoliser l'éducation. Mme la députée demande donc à Mme la ministre sa position sur la restriction de l'IEF introduite par la loi « séparatisme » et si elle envisage un retour en arrière ; elle propose de renforcer les contrôles pédagogiques et les inspections régulières pour garantir la qualité de l'instruction à domicile, plutôt que d'imposer une dérogation à la loi qui restreint la liberté éducative des familles françaises.

Question 1435 — enseignement

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'instruction à la maison. Le grand principe de l'obligation d'instruction n'existe plus et est remplacé par l'obligation de scolarisation. Elle lui demande comment l'État peut juger que l'instruction dans un établissement scolaire est meilleure que l'instruction à la maison, alors que le manque d'enseignants est important avec un non-remplacement d'enseignants absents prégnant et que tous les indicateurs montrent une baisse flagrante du niveau scolaire, et comment l'État détermine la capacité des parents instructeurs à délivrer le bon enseignement.

Question 1430 — enfants

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les réseaux de pédocriminels. Elle souhaite connaître la liste des services engagés dans cette lutte et le détail des moyens mis en œuvre par le ministère en matière d'effectifs et de budget. Elle désire également savoir si des statistiques spécifiques à cette forme de délinquance sont disponibles et, dans l'affirmative, en obtenir la transmission.

Question 1429 — enfants

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences sexuelles commises sur les mineurs afin d'obtenir le nombre de condamnations par an depuis juillet 2022.

Question 1414 — drogue

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'enracinement croissant d'un point de vente de stupéfiants dans le secteur de la rue Sainte-Barbe à Marseille. Alors que dans le cadre du plan Marseille en Grand, des effectifs et des financements avaient été annoncés pour lutter contre le trafic de stupéfiants, celui-ci persiste, se professionnalise, sert des drogues de plus en plus « dures » et continue fatalement de pourrir la vie des riverains qui, réunis en collectifs, continuent à exprimer leur colère de subir agressions et menaces depuis plus de neuf mois. Le recours à des opérations coup de poing en réponse à leurs alertes ne produit malheureusement pas de résultats, constatant que ces opérations ponctuelles ne font au mieux que disperser les membres du réseau le temps de la présence policière avant qu'ils reprennent rapidement leurs activités une fois les policiers repartis. Il lui demande s'il compte enfin prendre les mesures suffisantes à l'éradication de ce point de vente, en particulier une présence policière permanente ainsi que la réinstauration une police de proximité en lien avec les riverains.

Question 1384 — animaux

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de la culture concernant l'utilisation d'animaux sauvages sur les plateaux de tournage. En effet, tout tournage implique nécessairement dressage et captivité pour les animaux. La loi du 30 novembre 2021 a prohibé la maltraitance animale dans les cirques itinérants, notamment en interdisant « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions ». Cependant, cette dernière exclue l'exploitation des animaux sauvages pour la création artistique, notamment dans le cinéma, la publicité ou encore dans les clips vidéo. Pourtant ces animaux subissent un transport éprouvant, souvent de longues distances, pour répondre aux exigences des tournages publicitaires ou cinématographiques. L'absence de législation concernant les conditions d'encadrement des pratiques dans la création artistique est inexplicable. Afin que les animaux obéissent, il faut user de méthodes cruelles et violentes, allant jusqu'à la privation de nourriture. Pour seulement quelques minutes à l'écran, ces animaux sauvages subissent une vie artificielle dans le meilleur des cas, ou de souffrance extrême. La naissance, l'enfermement en cage, inadapté aux espèces, ainsi que le dressage, pour les seuls besoins du cinéma, sont des pratiques intolérables. Ces agissements doivent cesser au plus vite. Il est donc urgent de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l'intégrité physique et la protection des animaux sauvages. Plusieurs associations se mobilisent en ce sens, luttant contre le dressage d'animaux, telles qu'AVES France ou Paris Animaux Zoopolis (PAZ) qui a déposé deux plaintes au cours de l'année 2022 pour sévices graves sur animaux et mauvais traitements exercés par un professionnel. Malgré ces condamnations, le Gouvernement n'a pas souhaité élargir cette interdiction aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Avec le développement de la technologie et l'émergence de l'intelligence artificielle, de nouveaux moyens techniques sont désormais possibles et accessibles. À titre d'exemple l'utilisation de l'animatronique ou d'effets spéciaux permet de réaliser des scènes très réalistes, sans avoir besoin de recourir à des vrais animaux. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de mettre un terme à l'utilisation et l'exploitation des animaux sauvages dans le cadre de la création artistique.

Renforcer la lutte contre la corruption

France · National Assembly · 29 October 2024

Question 1355 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation par son ministère de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam comprenant des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et de reconnaissance faciale. Dans un article publié le 14 novembre 2023, le média d'investigation Disclose révèle que depuis des années, en se sachant dans l'illégalité la plus totale, la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales ont recouru au logiciel de l'entreprise Briefcam, qui permet d'automatiser l'analyse des images de vidéosurveillance algorithmiques et qui comporte une option « reconnaissance faciale » qui serait, d'après Disclose , « activement utilisée ». Précisément, d'après le média Disclose, la direction départementale de sécurité publique de Seine-et-Marne a été la première à expérimenter les technologies de l'entreprise Briefcam, avant d'être suivie par le Rhône, le Nord, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne puis le service interministériel d'assistance technique (SIAT) et enfin les services de la police judiciaire, les préfectures de police de Paris et Marseille, la sûreté publique et la gendarmerie nationale. La vidéosurveillance automatisée est aujourd'hui interdite par le cadre de protection des données personnelles prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « informatique et libertés ». Son usage peut même être sanctionné aux termes des articles 226-18 et 226-19 du code pénal, selon lesquels « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». L'usage en dehors de tout cadre légal et de tout contrôle d'un tel logiciel d'analyse d'images automatisées de reconnaissance faciale porte une atteinte grave et manifeste aux libertés fondamentales des personnes filmées. Le dispositif, par son caractère particulièrement intrusif, met directement en cause le droit au respect de la vie privée et des données personnelles pourtant protégé. En effet, l'enregistrement d'images, mis en relation de manière automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel, permet la manipulation de données sensibles par les services de l'État et des collectivités territoriales en toute impunité. La dangereuse généralisation non maîtrisée de ces nouveaux dispositifs technologiques développe une surveillance généralisée susceptible de se répercuter sur les comportements des personnes, entravant leurs droits civils et politiques, comme leurs libertés d'aller et venir. C'est par ailleurs ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a indiqué, dans son avis de juillet 2022 : la « généralisation non maîtrisée de ces dispositifs [de VSA], par nature intrusifs, conduirait à un risque de surveillance et d'analyse généralisée dans l'espace public ». Cette révélation est particulièrement inquiétante, compte tenu du caractère attentatoire au droit fondamental à la vie privée et dans la perspective des jeux Olympiques de 2024, alors même que l'interdiction de systèmes automatisés de reconnaissance faciale était présentée comme une garantie (de la légalisation de la vidéosurveillance algorithmique) lors de la loi relative aux jeux Olympiques du 19 mai 2023. Alors que de fortes présomptions existaient depuis plusieurs années quant à son utilisation par la police nationale, cette révélation d'un usage de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) est gravissime tout autant pour son caractère illégal, qu'en raison des dissimulations et détournements dont ce marché public hautement sensible a fait l'objet de la part de hauts fonctionnaires et de responsables politiques. L'impuissance chronique à laquelle se condamnent les contre-pouvoirs institutionnels, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'inspection générale de la police nationale (IGPN), est symptomatique d'une crise systémique de l'État de droit. Au vu de cet exposé et en raison de l'ensemble des questions soulevées par ce grand chantier, il souhaiterait savoir comment ce déploiement de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam a été mis en place au sein des services de l'État ; à partir de quand et de quelle manière a été associée la Commission nationale de l'informatique et des libertés à cette utilisation des solutions de Briefcam ; comment ces logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam sont actuellement structurés, notamment en prévision des jeux Olympiques ; combien de communes en France et en Île-de-France sont concernées par le déploiement de systèmes de VSA et, le cas échéant, lesquelles le sont et dans quelle mesure le grand public, les élus locaux et les habitants en ont, ou non, été informés.

Question 1327 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la nécessité de créer un code APE dédié à l'activité de socio-esthéticienne. Les soins socio-esthétiques, peu connus, ont une fonction indispensable. Ils apportent une aide psychologique et des soins adaptés (maquillage, soins de la peau...) aux personnes dont l'intégrité physique et psychique a pu être atteinte en raison d'une maladie, d'un handicap ou encore de la vieillesse. Le métier de socio-esthéticienne requiert des compétences qui se traduisent par la détention d'un diplôme d'État d'esthétique-cosmétique et le passage d'une formation certifiante complémentaire, spécialisée en socio-esthétique. Bien que le métier de socio-esthéticienne ait été inscrit en 2019 au répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière dans la rubrique « assistance aux soins », cette profession ne possède pas de code APE dédié. Pour exercer, les socio-esthéticiennes se voient, en effet, attribuer un code APE « d'esthétique traditionnelle ». Cette confusion professionnelle contraint donc la profession à se soumettre aux mêmes législations. La création d'un code APE dédié permettrait une reconnaissance du métier de socio-esthéticienne, un accompagnement plus pertinent pour les professionnels ainsi que l'accès à des formations complémentaires orientées vers les particularités du métier. Il l'interroge donc sur la possibilité de créer un code APE dédié au métier de socio-esthéticienne.

Question 1308 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit latent entre la Chine et Taiwan. Le 20 mai 2024 l'élection du président Lai Ching-te à la tête de l'île a provoqué de vives inquiétudes dans la région quant à l'avenir des relations entre les différents pays de la mer de Chine. Sous la précédente mandature de Tsai Ing-wen, les tensions s'étaient déjà aggravées avec en point d'orgue la venue de Nancy Pelosi sur le sol taiwanais. Dès le 23 mai 2024, les forces armées de Chine ont entamé des manœuvres faisant craindre un éclatement de violence. Plus récemment, le lundi 14 octobre 2024, Taipei affirme avoir détecté 111 avions militaires chinois en deçà de la ligne médiane du détroit de Taïwan. Depuis 1949, une situation difficile mais pacifique entre la Chine et Taiwan a permis leur coexistence. La préservation de ce statu quo a été possible par la reconnaissance internationale d'une seule Chine. Cette doctrine est notamment celle de la France depuis 1965 et la présidence du général de Gaulle. Au-delà des considérations morales et philosophiques qui entourent cette politique diplomatique, c'est avant tout son apport pour la stabilité de la région qu'il faut considérer. Aujourd'hui, la situation semble pourtant s'envenimer, faisant craindre un embrasement général en mer de Chine. La puissance militaire du continent et les nombreux alliés de l'île, dont les États-Unis d'Amérique, laissent supposer un conflit de grande ampleur qui serait donc dévastateur en cas d'ouverture des hostilités. Sans porter préjudice à l'expression démocratique taiwanaise, ni à l'intégrité territoriale chinoise et en respect de sa tradition diplomatique, elle lui demande si la France compte conserver une position non-alignée afin de tout mettre en œuvre pour amorcer une désescalade et ainsi favoriser la reprise du dialogue entre la Chine et Taiwan.

Question 1305 — police

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante du commissariat de Verdun, dans sa circonscription en Meuse, où les moyens humains et matériels se révèlent largement insuffisants pour répondre à une délinquance en hausse. Le commissariat se trouve dans une situation avec une capacité d'action très limitée alors même que la délinquance à Verdun atteint des proportions inquiétantes, comme le démontrent les chiffres du ministère de l'intérieur : +44 % de faits constatés pour coups et blessures (hors cadre familial) entre 2022 et 2023, +179 % de faits enregistrés en lien avec le trafic de drogue entre 2017 et 2023 ou encore une hausse de 89 % de cambriolages depuis 2016. Plusieurs fois, Mme la députée est intervenue auprès du prédécesseur de M. le ministre afin de souligner les difficultés croissantes auxquelles les forces de l'ordre font face dans cette commune. Sur le plan humain, le manque d'effectifs est criant. Il est estimé que huit officiers de police judiciaire supplémentaires seraient nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. Les départs sans remplacement sont fréquents et le pôle investigation, surchargé, ne parvient plus à fonctionner dans des conditions décentes. La vétusté des locaux est tout aussi préoccupante et ne répond pas aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et de confidentialité. Le logiciel utilisé pour la gestion des procédures est dépassé, obligeant les agents à perdre plusieurs heures sur des tâches qui pourraient être accomplies bien plus rapidement avec des équipements modernes. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre toutes les mesures qui s'imposent en matière de moyens humains et matériels pour le commissariat de Verdun.

Question 1233 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Florence Goulet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de sécurité et de travail au centre de détention de Montmédy, situé dans sa circonscription, en Meuse. L'établissement, dont la capacité d'accueil est de 330 places accueille des détenus de plus en plus difficiles venant de toutes les régions de France, notamment d'établissements d'Île-de-France. Les incidents graves se multiplient : agressions, évasion, livraisons de stupéfiants par drones, incendie de véhicules etc. Ces faits se déroulent dans un climat de travail délétère, aggravé par un sous-effectif chronique puisqu'il manquerait actuellement une trentaine d'agents. Les surveillants sont soumis à une pression extrême, contraints d'accomplir des heures supplémentaires. Plusieurs fois, le précédent garde des sceaux a été alerté par Mme la députée sur cette situation alarmante, notamment par courriers et questions écrites pour ces évènements graves mais l'ancien garde des Sceaux n'a apporté aucune réponse en faveur de ces personnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour le centre de détention de Montmédy afin de garantir la sécurité des personnels.

Question 1231 — laïcité

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la récente perturbation des hommages rendus à Samuel Paty et Dominique Bernard dans plusieurs collèges français, révélant une progression inquiétante de comportements liés à une radicalisation islamiste au sein des établissements scolaires. Ces incidents, qui ont vu des élèves refuser de se conformer à la minute de silence en criant « Allah Akbar » , ne sont malheureusement pas des cas isolés. Ils reflètent une tendance alarmante : un islamisme sectaire qui s'oppose aux valeurs républicaines et à l'éducation des jeunes. En effet, 78 incidents ont déjà été recensés dans les collèges et lycées. Ce chiffre est pour l'heure provisoire, car tous les « faits établissements » ne sont pas remontés le jour même par les principaux et proviseurs. En 2023, à la même époque, Gabriel Attal avait initialement évoqué 230 contestations et plusieurs semaines plus tard, plus de 600 sanctions avaient finalement été prononcées. De plus, lors de la minute de silence organisée en novembre 2020 en hommage au professeur Samuel Paty, l'éducation nationale avait recensé 400 violations, selon les chiffres communiqués par Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l'éducation. L'école, sanctuaire de la laïcité, est aujourd'hui confrontée à un phénomène de radicalisation qui touche un nombre croissant d'élèves, influencés par des idéologies extrémistes véhiculées dans certains quartiers, au sein des familles ou via les réseaux sociaux. Les établissements scolaires, censés être des lieux de transmission des savoirs et des valeurs républicaines, se transforment en champs de bataille idéologiques, mettant en péril l'adhésion aux principes fondamentaux de la société. Ces incidents ne se limitent pas aux manifestations de rejet durant les hommages. Le climat de violence s'intensifie, comme en témoigne le cas d'une professeure récemment giflée pour avoir demandé à une élève de retirer son voile en classe. Ce genre d'agressions, visant à faire taire les enseignants qui défendent les principes de la laïcité, met en lumière la perte d'autorité des professeurs et la difficulté croissante à faire respecter les lois républicaines. Les enseignants, déjà en première ligne pour transmettre les savoirs, sont désormais exposés à des menaces physiques pour avoir simplement fait respecter la loi de 2004 sur l'interdiction des signes religieux ostentatoires dans les écoles. Les témoignages récents, provenant notamment d'Indre-et-Loire, révèlent une fracture profonde entre une partie de la jeunesse et les valeurs républicaines. L'hommage à Samuel Paty et Dominique Bernard aurait dû être un moment d'unité nationale, mais il a au contraire mis en lumière la présence croissante d'une radicalisation islamiste qui menace l'intégrité même de l'institution scolaire. Face à cette montée de la radicalisation islamiste, il est impératif que l'éducation nationale prenne des mesures fermes et immédiates. Les sanctions contre les élèves et les familles qui bafouent la laïcité doivent être exemplaires, incluant des exclusions définitives et des poursuites judiciaires si nécessaire. L'autorité de l'école doit être restaurée pour éviter que ces comportements ne se banalisent. En outre, cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de déstabilisation de la République par des mouvements islamistes radicaux. Ces idéologies ne visent pas seulement à opposer les jeunes à l'école, mais à fragiliser les bases mêmes de la société française, en s'en prenant également à des minorités comme la communauté juive, de plus en plus marginalisée dans certains établissements scolaires en raison de la montée de la haine antisémite. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de répondre aux questions suivantes. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour prévenir et lutter efficacement contre la radicalisation islamiste dans les établissements scolaires ? Il est crucial de renforcer la formation des personnels éducatifs pour qu'ils soient mieux préparés à détecter les signes de radicalisation. Actuellement, les moyens alloués à cette formation sont insuffisants et beaucoup de professeurs se disent démunis face à des élèves de plus en plus provocateurs. Quelles sanctions sont prévues pour les élèves perturbant des hommages nationaux, comme ceux en mémoire de Samuel Paty et Dominique Bernard ? Il ne s'agit plus seulement de rappeler les principes républicains, mais d'adopter une politique de tolérance zéro face aux atteintes à l'ordre public dans les établissements scolaires. Comment l'éducation nationale peut-elle mieux collaborer avec les forces de l'ordre et les services de renseignement pour identifier les réseaux qui propagent ces idéologies extrémistes parmi les jeunes ? Il est nécessaire de renforcer cette coopération pour anticiper et prévenir l'apparition de cellules radicalisées au sein des établissements. Les cours d'instruction civique et de morale sont-ils encore adaptés face à cette montée de l'islamisme radical ? Il devient urgent de repenser le contenu des cours sur la laïcité, afin de mieux armer les élèves contre l'influence de ces idéologies. Quelles mesures de protection spécifiques l'éducation nationale compte-t-elle prendre pour garantir la sécurité des enseignants ? Alors que de nombreux enseignants sont menacés de mort ou victimes de violences verbales et physiques, il est indispensable de renforcer les dispositifs de protection, pour que l'école reste un lieu de savoir et non de peur. L'heure est grave et ces évènements doivent conduire le Gouvernement à réagir avec la plus grande fermeté. La France, en tant que patrie des droits de l'Homme et de la laïcité, ne peut tolérer que ses écoles soient infiltrées par des idéologies qui remettent en cause ses fondements. Le Gouvernement doit impérativement mettre en œuvre des mesures claires et concrètes pour protéger les enseignants et garantir que l'école demeure un sanctuaire républicain. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 1205 — gendarmerie

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire de la ville de Nangis et sur les effectifs de gendarmerie dédiés à cette commune. Nangis, petite ville rurale de moins de 9 000 habitants, fait face à une hausse alarmante de la criminalité depuis plusieurs années. Ce phénomène reflète l'augmentation de la grande délinquance qui touche l'ensemble des zones rurales françaises. Dans ce contexte, les gendarmes sont sur-sollicités, avec paradoxalement des moyens réduits par rapport à ceux attribués à certains quartiers de reconquête républicaine. Pourtant, de nombreuses campagnes sont désormais confrontées aux mêmes enjeux sécuritaires que les grands centres urbains. En raison de la faible densité de population dans ces zones, les ressources allouées restent insuffisantes. Il lui demande ce que le ministère prévoit pour adapter les moyens de la gendarmerie à la commune de Nangis, en tenant compte de l'évolution de la criminalité en milieu rural.

Question 1200 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la Journée défense et citoyenneté (JDC) pour les jeunes Français établis à l'étranger et plus particulièrement dans la zone Benelux. En effet, depuis la crise sanitaire liée à la covid-19, la JDC n'est plus organisée en présentiel dans cette région et à ce jour, elle n'a pas repris physiquement. De nombreuses difficultés semblent freiner la reprise de cette journée essentielle pour les jeunes Français expatriés. En réponse à ces contraintes, une solution numérique avait été annoncée. Le 26 juin 2023, le ministère des armées a communiqué sur la mise en place d'une JDC numérique à destination des Français de l'étranger, prévue pour le deuxième semestre de 2023, en collaboration avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Cette annonce faisait suite aux solutions similaires mises en place lors du confinement. Cependant, il est rapporté que le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) basé à Perpignan, en charge de l'organisation des JDC pour les Français résidant hors de France, n'avait reçu aucune information concernant une mise en œuvre de la JDC numérique pour la fin de l'année 2023. De plus, des incertitudes avaient été exprimées quant à la faisabilité de cette solution pour le premier semestre de 2024. Le 16 avril 2024, dans une réponse à une question écrite d'un autre député, le ministère des armées a réaffirmé que cette solution numérique était en phase de tests pour en garantir le bon fonctionnement et l'ergonomie et qu'elle devrait être opérationnelle d'ici la fin du premier semestre 2024. En octobre 2024 aucune solution concrète ne semble encore avoir été proposée. Les administrations responsables des Français de l'étranger se tiennent prêtes à collaborer pour la mise en place de cette JDC numérique. Il souhaiterait donc connaître l'état actuel d'avancement de cette solution numérique et obtenir un calendrier précis quant à sa mise en œuvre effective, afin de répondre à l'obligation citoyenne des jeunes Français résidant au Benelux et plus largement à l'étranger.

Question 1123 — droit pénal

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du champ d'application de la peine complémentaire de privation de versement de la pension de réversion. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a en effet privé du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son ex-conjoint. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est venue consolider juridiquement cette disposition en prévoyant que la privation du droit à la pension de réversion constitue ainsi une peine complémentaire encourue en cas de condamnation pour homicide, violences conjugales, viol ou agression sexuelle à l'encontre de l'assuré. Toutefois, ces récentes évolutions législatives en faveur d'une plus grande justice pour les victimes de violences familiales méritent d'être renforcées. En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 221-9-2 du code pénal prévoit que cette peine complémentaire puisse être prononcée pour les « coupables des crimes prévus à la section 1 » du chapitre 1 du titre II du même code. Or une section 1 bis a été créée ultérieurement par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure afin de distinguer les homicides par intoxication volontaire. Cette catégorie d'homicide se retrouve donc désormais exclue des dispositions de la peine complémentaire de privation du droit à la pension de réversion. Cette exclusion est totalement contraire à l'esprit de la loi du 28 décembre 2019. Il est donc urgent de corriger ce vide juridique. Par ailleurs, il serait également pertinent d'élargir le champ de la peine complémentaire. En effet, en cas de condamnation pour harcèlement moral envers l'assuré, le juge n'a pas la possibilité de priver le conjoint survivant du bénéfice de la pension de réversion. On sait pourtant le caractère destructif que peut avoir le harcèlement moral envers un conjoint ou un ex-conjoint qui peut parfois pousser jusqu'au suicide de la victime. Dans de tels cas, il est intolérable que le conjoint survivant puisse continuer de bénéficier de la pension de réversion de sa victime après son décès. Enfin, il serait également judicieux de priver de versement de la pension de réversion le conjoint dont le divorce a été prononcé pour torts exclusifs. Cette décision peut en effet intervenir lorsque l'un des époux adopte un comportement qui viole de manière grave ou répétée les droits et obligations du mariage (acte de violence, injures répétées, absence de contribution aux charges du mariage, abandon du domicile conjugal, défaut de secours et d'assistance etc.). Bien que la justice reconnaisse ainsi que la faute est imputable exclusivement à l'un des époux, celui-ci continue toutefois de jouir de son droit à la pension de réversion de son ex conjoint après son décès. Or cette situation crée un sentiment d'injustice de la part du partenaire victime. En effet, en cas de privation du droit à la pension de réversion du conjoint dont les torts exclusifs ont été reconnus, le bénéfice de cette pension pourrait aller en totalité au nouveau conjoint de l'assuré ou, s'il n'existe aucun conjoint survivant, à ses enfants âgés de moins de 21 ans. Cette mesure d'équité serait un signal fort envoyé aux victimes de violences familiales. C'est pourquoi il souhaitait connaître les intentions du Gouvernement sur ces élargissements du champ d'application de la peine complémentaire de privation de versement de la pension de réversion.

Question 928 — laïcité

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des atteintes à la laïcité au sein des établissements scolaires et la protection des enseignants face aux pressions communautaristes. L'incident survenu au lycée Sévigné de Tourcoing illustre, avec une acuité particulièrement alarmante, la progression insidieuse des pressions islamistes au sein des établissements scolaires. Une enseignante de sciences techniques médico-sociales, dans l'exercice légitime de ses fonctions et garante des principes républicains, s'est vue violemment agressée pour avoir simplement rappelé les fondements inaliénables du pacte laïc du pays. Les circonstances de cette agression sont emblématiques d'une stratégie de confrontation désormais systématisée : une élève, pourtant majeure et donc pleinement consciente de ses actes, a délibérément défié l'autorité républicaine en revêtant un voile, étendard d'un islam politique, au sein de l'établissement. Face au rappel mesuré de l'interdiction légale par l'enseignante, la situation a rapidement dégénéré en une confrontation physique d'une rare violence : gifles, coups multiples et menaces ont ainsi répondu à une simple demande d'application de la loi. Cette escalade préoccupante révèle la méthodologie caractéristique des mouvances islamistes : transformation d'un acte individuel en démonstration de force collective et recours à la violence comme mode d'expression privilégié. L'agression physique d'une représentante de l'institution scolaire constitue ici une attaque frontale contre l'édifice républicain lui-même. Comme l'a souligné Mme la ministre devant l'Assemblée nationale (le 8 octobre 2024 lors de la séance des questions au Gouvernement), cette violence ne représente pas uniquement une atteinte à l'intégrité d'une enseignante, mais constitue une offensive délibérée contre les valeurs fondamentales de la France. L'interdiction temporaire d'accès à l'établissement prononcée à l'encontre de l'élève, dans l'attente d'un conseil de discipline, ainsi que le dépôt d'une plainte, ne sauraient suffire. Cette affaire, loin d'être un incident isolé, s'inscrit dans une succession inquiétante d'atteintes à la laïcité, dont l'assassinat de Samuel Paty demeure la manifestation la plus tragique. Elle illustre la nécessité impérieuse d'une réponse institutionnelle ferme et sans ambiguïté face à ces provocations et ces pressions visant à éroder les principes fondamentaux et républicains. Cette détérioration du climat scolaire s'accompagne d'un phénomène particulièrement alarmant : l'autocensure croissante des enseignants face aux pressions islamistes, renonçant parfois à aborder certains sujets du programme, notamment en histoire ou en littérature, par crainte de représailles. Cette capitulation silencieuse face aux pressions islamistes constitue une première défaite inacceptable des valeurs républicaines. Elle lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend déployer pour garantir l'intégrité physique et la sécurité des membres du corps enseignant, lutter contre les pressions et menaces, communautaristes et islamistes et pour réaffirmer, sans compromis ni ambiguïté, la primauté absolue des lois de la République sur toute revendication communautaire dans l'espace scolaire.

Question 903 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le matériel utilisé par les surveillantes pénitentiaires. En effet, dans les établissements pénitentiaires, certaines surveillantes pénitentiaires ne disposent pas du matériel adéquat afin de mener à bien leur mission dans de bonnes conditions. Le matériel proposé aux surveillants pénitentiaires est dans la majorité des cas prévus pour des hommes. De surcroît, dans certains établissements, le port du gilet pare-balles est obligatoire et pose des problèmes au regard du physique féminin. En 2022, il y avait environ 5 000 agressions sur les surveillants pénitentiaires, soit environ une agression pour 6 surveillants, chaque année. Il conviendrait de donner aux surveillantes pénitentiaires le bon matériel afin qu'elles puissent exercer dans les meilleures conditions possibles et évidemment, les protéger. Il souhaiterait donc savoir s'il compte agir afin de donner du matériel adéquat aux surveillantes pénitentiaires et s'il compte prendre des mesures afin d'améliorer les conditions de travail de cette profession.

Question 870 — enseignement

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent certaines familles lorsqu'il s'agit de scolariser leurs enfants à domicile plutôt que dans un établissement scolaire. Avant la rentrée scolaire de 2022, l'instruction en famille (IEF) était une possibilité offerte aux familles, soumise à des contrôles pédagogiques réguliers. Depuis la loi « séparatisme » du 24 août 2021, l'IEF n'est désormais plus un droit, mais une exception à la règle. De fait, de nombreuses familles reçoivent un refus car leur dossier ne respecte pas les stricts critères nécessaires à la validation. L'instruction en famille était considérée comme une liberté individuelle et la lourde restriction orchestrée par la loi séparatisme de 2021 a été perçue comme une grave atteinte à la liberté d'instruction et à la liberté éducative par certaines familles et une partie de la classe politique. L'un des arguments principaux de cette restriction, selon le gouvernement en fonction à l'époque, était de pouvoir limiter les dérives sectaires et séparatistes. Quelques années plus tard, le constat est le suivant : la grande majorité des familles dont les motivations étaient bien fondées ne peuvent plus pratiquer l'école à la maison, au détriment de quelques cas de radicalisation qui, qu'elles soient en école à la maison ou non, auraient été des cas de radicalisation. De nombreuses écoles coraniques font leur apparition en France et le radicalisme islamiste se développe dès le plus jeune âge. La loi « séparatisme » n'a pas visé les bonnes personnes et pénalise de fait les Français, car la grande majorité des familles pratiquant l'IEF le faisaient de manière responsable, sans lien avec des dérives sectaires ou séparatistes. Mme la députée dénonce aussi la loi « séparatisme » comme une dérive vers un contrôle excessif de l'État sur les choix éducatifs des parents. Elle exprime des inquiétudes quant à la centralisation du pouvoir décisionnel dans les mains de l'éducation nationale, comme une tentative de monopoliser l'éducation. Elle lui demande donc sa position sur la restriction de l'IEF introduite par la loi « séparatisme » et si elle n'exclut pas un retour en arrière sur cette dernière pour envisager une mesure suggérant de renforcer les contrôles pédagogiques et les inspections régulières afin de s'assurer de la qualité de l'instruction à domicile, plutôt que d'imposer une dérogation à ladite loi qui restreint la liberté éducative des familles françaises.

Question 1025 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire à Lens et dans son agglomération. Il se félicite de l'arrivée, en septembre 2024, de 7 nouveaux policiers nationaux au commissariat de Lens, en écho notamment à une demande qu'il avait formulée dans un courrier adressé au ministère de l'intérieur. Cependant, bien que ces renforts soient appréciés, ils demeurent insuffisants pour compenser les départs à la retraite, les mutations et pour faire face à un contexte sécuritaire toujours plus difficile. Les données issues de la préfecture du Pas-de-Calais et du ministère de l'intérieur indiquent que, sur l'année écoulée, les violences physiques ont augmenté de 15 % (depuis 2013, de 70 %) et les cambriolages de 18 %. Par ailleurs, les trafics de stupéfiants sont en hausse de 22 % et les dégradations de biens publics et privés ont progressé de 12 %. Cette montée de l'insécurité est également corroborée par les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Il souhaite donc savoir s'il prévoit d'honorer les engagements de son prédécesseur, pris en 2022, à savoir d'augmenter significativement les effectifs de police à Lens pour répondre à l'urgence sécuritaire et garantir le droit de vivre en sécurité aux habitants de la ville et de son agglomération.

Question 1022 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des rodéos sauvages sur la voie publique et les risques qu'ils font courir aux concitoyens dans de nombreux quartiers des villes, comme en témoigne malheureusement de dramatiques accidents. Il lui rappelle en particulier le décès l'été 2024 d'une fillette de 7 ans dans la commune de Vallauris après avoir été percutée par un motard alors qu'elle traversait sur un passage piéton. Ce phénomène a certes toujours existé mais depuis près d'une quinzaine d'année, son ampleur et la gravité des accidents qu'il génère, trouble toujours davantage la tranquillité publique des habitants et pose de portent très gravement atteinte à la sécurité publique. Il relève que la réponse pénale existe, avec l'adoption d'une loi en 2018, renforcée récemment par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ce texte facilite notamment les procédures de saisie lorsque les véhicules ont été loués, permet de constater, sous un délai réduit, l'abandon d'un véhicule et de le livrer à sa destruction. En outre, la circulaire du 18 juin 2021 et la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 ont appelé à la mise en œuvre d'une politique pénale empreinte de fermeté tout en insistant sur la nécessité de privilégier la voie du déferrement pour les faits les plus graves. Enfin, la circulaire a également souligné l'intérêt de la saisie systématique, en vue de leur confiscation, des véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Aujourd'hui l'heure est au bilan. Ainsi, selon les éléments chiffrés communiqués par son ministère, près de 3 000 personnes ont été mises en cause en 2022 dans des affaires de rodéo urbain, contre moins de 1 500 en 2019. La réponse pénale a également quasiment doublé entre 2019 et 2022 (+97 %). Le taux d'emprisonnement ferme s'établit à 14,4 % pour un quantum moyen ferme de 6 mois. En outre, 346 mesures de confiscation de véhicule au sens strict ont été prononcées, leur nombre doublant, suivant la même progression que le nombre de condamnations. Ces éléments chiffrés témoignent de la mobilisation et de la fermeté des juridictions judiciaires pour lutter contre ces comportements infractionnels. Les rodéos sauvages sont presque exclusivement le fait de jeunes hommes désireux de se singulariser par l'importante publicité qui en est faite, l'envie de braver les interdits, ou encore de « tuer le temps ». Ainsi, ce phénomène s'est installé durablement et a même fait tâche d'huile sur l'ensemble du territoire. Sur le plan répressif, le problème demeure en amont puisqu'il tient à l'impossibilité pour les forces de l'ordre d'intervenir en flagrant délit et de récolter les moyens de preuve du délit. Aussi, il lui signale que la mission d'évaluation de la loi de 2018 de la commission des lois de l'Assemblée nationale avait émis un certain nombre de propositions intéressantes pour donner toute sa portée à la réponse pénale et être réellement dissuasive. Aujourd'hui, la généralisation des caméras embarquées, la création d'une sanction forte à l'encontre de ceux qui diffusent les vidéos de rodéos et l'expérimentation de la méthode d'interception britannique « contact tactique », sont citées parmi les nouveaux moyens d'actions pour intervenir plus rapidement et efficacement sur le terrain. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser sa position à l'égard de cet important dossier et des propositions d'actions renforcées qui ont été formulées par les parlementaires pour lutter contre ce fléau qui exaspère légitimement les Français.

Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela

France · National Assembly · 14 October 2024

Question 757 — travail

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la maltraitance subie par les salariés de l'entreprise Teleperformance, victimes d'un dumping social sciemment organisé par un de ses dirigeants et menacés par un plan social déguisé. En décembre 2023, dans une question orale sans débat adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, M. le député dénonçait le soutien apporté par l'État à l'entreprise Teleperformance, en dépit de cette maltraitance connue et reconnue. En effet, malgré les 340 interventions de l'inspection du travail depuis 2016, 60 contrôles sur place visant au respect de la réglementation du travail, 150 lettres d'observation, une douzaine de rapports et huit mises en demeure envers Teleperformance, le Gouvernement continuait de confier à l'entreprise la gestion de ses nombreux numéros verts. Pour rappel, la multinationale avait fait l'objet en 2020 d'une plainte internationale devant l'OCDE, dénonçant les conditions de travail inhumaines dans 10 pays, dont la France. Un rapport de plus de 20 pages relatait les maltraitances dont sont victimes les salariés, contraints de dormir sur leur lieu de travail pendant la crise sanitaire, menacés de ne pas être payés, forcés de demander à leur supérieur l'autorisation de se rendre aux toilettes ou encore licenciés pour faute grave à cause de quelques minutes de retard. Aujourd'hui, six mois plus tard, force est de constater que rien n'a été mis en place par le ministère du travail pour faire respecter le droit du travail. Pire encore, la situation s'est aggravée puisque l'entreprise fait l'objet de deux nouvelles mises en demeure de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour ses sites de Blagnac et du Mans, exigeant la mise en oeuvre de mesures de prévention des risques psychosociaux. Avec le rachat en avril 2023 pour trois milliards d'euros de son principal concurrent Majorel - leader du marché des relations client qui emploie 82 000 personnes dans 44 pays - Teleperformance a entrepris un véritable plan social déguisé. En effet, dans le but d'augmenter ses profits, la direction de l'entreprise transfère progressivement son activité vers Majorel considérée comme étant plus rentable, mettant en danger des centaines d'emplois à Teleperformance. Alors que les deux entités ont fusionné dans tous les pays étrangers où le groupe est implanté, Majorel et Teleperformance se partagent en France un seul et même marché. Toutes deux ont donc les mêmes clients, qui accordent le plus souvent leurs contrats vers l'entreprise la moins chère - en l'occurrence Majorel, puisque les salariés ne bénéficient ni de titres-restaurants, ni d'une couverture partielle des carences maladie, ni d'un planning prévisionnel d'activité, ni d'une cybersécurité acceptable, en témoigne le vol des données personnelles de 10 millions de personnes dans le cadre du contrat de prestation avec Pôle emploi. Ainsi, plusieurs groupes ont déjà renoncé à leurs partenariats avec Teleperformance au profit de Majorel, notamment EDF ou Véolia. Les salariés du même groupe sont donc mis en concurrence, créant un inquiétant phénomène de dumping social. Aujourd'hui, malgré toutes ces alertes, l'État continue de couvrir cette entreprise qui ne respecte aucune règle. Ne pas agir relève à ce niveau d'une complaisance vis-à-vis du PDG de Teleperformance, proche de plusieurs réseaux politiques, en témoigne la présence au conseil d'administration d'un ancien sénateur, également président du conseil de surveillance de l'entreprise. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre comment elle compte préserver cet outil productif de pointe qu'est Teleperformance, multinationale de très haut niveau sabotée de l'intérieur. Comment fera-t-elle respecter le code du travail et les droits des salariés ? Comment renégociera-t-elle les partenariats et prestations publiques à cette fin ? Une montée de l'État au capital est-elle envisagée, pour s'assurer de l'intégrité de l'entreprise en voie de démantèlement entre différents pays d'Europe ? Finalement, il lui demande si, à Teleperformance comme ailleurs, elle a l'intention d'interdire l'usage des logiciels espions TP Observer et TP Interact et tout autre logiciel similaire afin de protéger l'intégrité, la santé mentale et les données personnels de tous les travailleurs exerçant en télétravail.

Question 683 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres alarmants de l'insécurité et de la délinquance en 2023. En effet, Interstat a communiqué le 31 janvier 2024 les chiffres concernant l'insécurité et la délinquance en 2023. Ces chiffres, bien que sans surprise, sont alarmant : les coups et blessures volontaires sur personnes de 15 ans ou plus augmentent fortement dans le cadre familial (+9 %) et plus modérément hors cadre familial (+4 %). Au total, l'ensemble de ces violences enregistrées progresse nettement (+7 %). Les violences sexuelles augmentent (+8 %), les homicides (+5 %), les tentatives d'homicide (+13 %). En 2023, les escroqueries continuent d'augmenter (+7 %), les vols avec armes (+2 %), le nombre de destructions et dégradations volontaires s'accroît (+3 %). Les cambriolages augmentent (+3 %) tout comme les vols de véhicules (+4 %) et les vols dans les véhicules (+5 %). Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'endiguer sérieusement cette délinquance et ces violences exponentielles.

Question 551 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Pierrick Courbon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue de la prochaine Conférence des Parties (COP) à Bakou en Azerbaïdjan en novembre 2024. Ce sommet a été qualifié de « COP de la Paix » alors que les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis le coup de force contre l'Artsakh en septembre 2023 et parfois même depuis 2020. Couplée aux ingérences de Bakou dans la crise institutionnelle en Nouvelle-Calédonie ou dans les préparatifs des jeux Olympiques, cette bravade est d'autant plus choquante et doit appeler une réaction de la diplomatie française. il lui demande donc de lui faire connaître les initiatives que la diplomatie française entend conduire dans la perspective de la prochaine COP pour la libération de tous les otages arméniens et plus largement, les intentions du Gouvernement pour appeler au calme, à la modération et à la reprise des négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Question 549 — police

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi dite « Cazeneuve » de 2017. Cette loi relative à la sécurité publique, a pour objectif d'assouplir les règles sur l'usage des armes à feu pour les policiers. Les policiers ont désormais la possibilité d'utiliser leurs armes « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment dans le cas d'un refus d'obtempérer, si le conducteur est susceptible de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique du policier ou d'autrui. Dans une étude statistique de la revue Esprit de septembre 2022, un constat se dresse : entre la période 2012-2016 et 2017-2021 « les tirs de policiers mortels sur les véhicules en mouvement ont été multipliés par cinq ». Ainsi, entre mars 2017 et octobre 2022, 25 personnes sont mortes en France pour des refus d'obtempérer, tandis que pour la période de juillet 2011 à février 2017, seulement quatre personnes sont mortes dans les mêmes circonstances. Dans le même temps, le sociologue Sebastian Roché affirme qu'en Allemagne il n'y a eu qu'un seul tir mortel en 10 ans pour refus d'obtempérer. Dans ce pays, la législation sur l'utilisation de l'arme de service pour les policiers dans ce type de situations est davantage restrictive. Il souhaite donc savoir quelle interprétation il donne de ce décalage considérable et s'il considère satisfaisante cette statistique qui contribue à reléguer la France dans le bas du tableau des nations développées en matière de respect des droits humains.

Question 548 — police

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation illégale du logiciel Briefcam par la police nationale, l'hébergement des données et leur sécurité. Briefcam est une entreprise israélienne détenue par Canon qui développe un logiciel d'analyse algorithmique pour images de vidéosurveillance. Cette société propose également des dispositifs de reconnaissance faciale qui s'ajoutent au système de vidéosurveillance en place. Celle-ci permet « de détecter, de suivre, d'extraire, de classer, de cataloguer » une personne en fonction de son visage, d'après le site internet de l'entreprise. Légalement, la police nationale ne peut utiliser la vidéosurveillance algorithmique que dans de très rares cas, tels que les enquêtes judiciaires ou administratives « sanctionnant un trouble à l'ordre public ou une atteinte aux biens, aux personnes ou à l'autorité de l'État », comme le souligne le rapport d'information de 2023 « sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité ». La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adoptée au Parlement en avril 2023, autorise son expérimentation par la police nationale à une large échelle jusqu'au 31 mars 2025. La représentation nationale a néanmoins interdit le recours à la reconnaissance faciale qui permet d'identifier une personne sur des images à partir de traits du visage en raison des risques élevés d'atteinte à la vie privée. Pourtant, d'après les révélations récentes du média en ligne Disclose , les forces de l'ordre utiliseraient les systèmes Briefcam, notamment ses fonctionnalités de reconnaissance faciale, depuis 2015 en toute illégalité, c'est-à-dire en dehors du cadre légal prévu par la directive européenne « police-justice » de 2016 et la loi française « informatique et libertés » de 2015. L'utilisation du logiciel n'a pas été déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les travaux d'évaluation de son impact sur la protection des données, normalement obligatoires, n'ont pas été réalisés. La CNIL a annoncé le mercredi 15 novembre 2023 le lancement d'un contrôle du ministère de l'intérieur portant sur son utilisation du logiciel Briefcam. Le 20 novembre, le prédécesseur de M. le ministre a demandé quant à lui une enquête administrative sur l'utilisation par ses services de la reconnaissance faciale via un logiciel de vidéosurveillance. Par la suite, le tribunal administratif de Caen a ordonné le mercredi 22 novembre 2023 à une communauté de communes de Normandie d'effacer les données personnelles acquises via le logiciel de vidéosurveillance Briefcam. Plus d'une centaine de villes seraient équipées de l'application Briefcam selon Florian Leibovici, représentant du logiciel en Europe. C'est aussi le cas de l'Assemblée nationale. Compte tenu de cette actualité et des conséquences pour le respect de la vie privée des Français, il est indispensable de s'interroger sur la localisation des données recueillies et la sûreté de leur hébergement. Il souhaite ainsi savoir où sont stockées les données utilisées par les services du ministère de l'intérieur ainsi que certaines collectivités locales en lien avec le logiciel de vidéosurveillance Briefcam et quel protocole garantit leur protection.

Question 494 — outre-mer

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la Nouvelle-Calédonie, collectivité d'outre-mer à statut particulier, bénéficie aujourd'hui d'un partage de souveraineté et d'une autonomie partielle et est plongée actuellement dans une grande instabilité, institutionnelle et démocratique. Dans ce contexte de crise et d'émeutes, il apparaît que des États étrangers cherchent à influencer les décisions politiques et institutionnelles locales à des fins stratégiques, géopolitiques et économiques. C'est ainsi que, le 18 avril 2024, l'assemblée nationale azérie a signé un mémorandum de coopération avec le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Le 22 mai 2024, l'archipel a subi une cyberattaque d'une force inédite ; plusieurs IP russes auraient été découvertes, en lien avec cette attaque. Ces ingérences menacent la souveraineté française sur le sol de Nouvelle-Calédonie et dans la zone Pacifique et ébranlent aussi la stabilité politique et sociale de l'ensemble des régions et collectivités ultramarines. En juillet 2023, « l'initiative de Bakou » avait réuni, sous l'égide du Gouvernement azerbaïdjanais, les indépendantistes de Guyane, de Martinique, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Hasard du calendrier, le Sénat a examiné récemment la proposition de loi visant à renforcer l'arsenal des mesures contre les ingérences étrangères que l'Assemblée nationale avait largement adoptée. Avec le contexte néocalédonien actuel, la proposition de loi a été élargie aux territoires d'outre-mer. Mme la députée souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend mettre en œuvre contre ces ingérences étrangères, pour protéger la Nouvelle-Calédonie et, au-delà, l'ensemble des DROM-COM, qui représentent un atout géopolitique pour la France sur l'ensemble du globe. Mme la députée aimerait savoir quelles actions diplomatiques, numériques, économiques et pénales sont envisagées pour lutter contre ces tentatives de déstabilisation. Enfin, elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de sensibiliser ou d'impliquer les élus et populations locales dans cette lutte contre l'ingérence étrangère, afin de leur garantir le soutien de l'État qui veille à leur sécurité et à l'intégrité territoriale.

Question 377 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le sujet de la transparence dans la haute fonction publique. Depuis l'entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de nombreuses personnalités publiques doivent lui déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Or la publication de ces données est inégale. Ainsi, les parlementaires voient leur déclaration d'intérêts publiée sur le site internet de la Haute Autorité et leur déclaration de patrimoine est consultable en préfecture quand les déclarations des agents publics ne le sont aucunement. Afin de renforcer la transparence et la confiance des Français envers leur haute administration, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme permettant la publication des déclarations d'activité des hauts fonctionnaires ou les raisons qui s'y opposent.

Question 356 — femmes

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des violences psychologiques faites aux femmes au sein du couple. En 2021, plus d'une femme sur quatre et un homme sur cinq déclaraient avoir subi au moins une fois depuis l'âge de 15 ans des violences psychologiques au sein du couple (« par partenaire »). Encore trop de femmes, mais aussi d'hommes, subissent un véritable enfermement psychologique de la part de leur conjoint, qui, dans l'hyper-contrôle, peut aller jusqu'à régenter chaque aspect, chaque minute, de la vie de la victime. Aussi, si la lutte contre les violences, notamment celles faites aux femmes, est une préoccupation majeure qui mobilise depuis plusieurs années associations et services de l'État et que des avancées significatives ont été accomplies sur ce sujet, il faut reconnaître que certaines lacunes persistent dans le traitement judiciaire des violences, en particulier en ce qui concerne les violences psychologiques au sein du couple. En effet, bien que la loi du 9 juillet 2010 ait introduit un nouveau délit de violences psychologiques, notamment au travers de l'article 222-14-3 du code pénal, qui dispose que ces violences « sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques » et de l'article 222-33-2-1 du code pénal, qui donne une définition relativement précise du harcèlement moral au sein du couple, ces violences restent insuffisamment prises en compte dans le cadre judiciaire. Et pour cause, ces formes de harcèlements, de violences, d'atteintes à l'intégrité d'une personne restent difficilement appréhendables dans les faits. Cette difficulté complique la tâche des experts et des magistrats, qui peinent parfois à qualifier et à sanctionner de telles violences. Il est impératif d'accroître encore la sensibilisation des magistrats, mais aussi des forces de l'ordre, à la question des violences psychologiques au sein du couple, ces violences étant des violences comme les autres, même si elles ne marquent pas. D'autant que, on le sait, les violences psychologiques, dans de nombreux cas, précèdent les violences physiques. Beaucoup de femmes quittent ainsi le domicile conjugal pour fuir des cris, des insultes, des menaces. Il est alors essentiel de faciliter l'accès à un hébergement sécurisé pour ces victimes. Est alors soulevée une autre difficulté : celle des places d'hébergement d'urgence. Effectivement, les places d'hébergement dédiées aux femmes ayant subi ou subissant des violences sont rares et de nombreuses femmes éprouvent des difficultés à rester, plus de quelques jours, dans ces centres, du fait d'une forte affluence vers ces structures. De plus, ces centres manquent cruellement de psychologues, pourtant essentiels dans la reconstruction des femmes ayant souffert de ces violences, celles-ci pouvant développer des psychotraumatismes nécessitant une prise en charge rapide. La prise en charge se limite parfois trop souvent au seul volet médical. Il est nécessaire de renforcer les dispositifs d'accompagnement en santé mentale dans ces centres pour assurer une prise en charge psychologique immédiate et à long terme pour toutes les victimes. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires pour renforcer encore davantage les moyens alloués à la lutte contre les violences psychologiques, notamment celles commises au sein du couple. De même, elle l'exhorte à inciter les magistrats et les forces de l'ordre à améliorer le traitement judiciaire de ces violences et la prise en charge des victimes. Il en va de la sécurité et de la dignité de nombreuses femmes et de nombreux hommes, qui endurent chaque jour des souffrances invisibles mais tout aussi réelles. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 354 — femmes

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les coupes budgétaires infligées aux organisations engagées contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement contre les mutilations sexuelles féminines (MSF). Erigée en « grande cause du quinquennat » par Emmanuel Macron, la lutte contre ces violences souffre d'un manque criant de financements publics. Les actes n'ont pas suivi les mots du Président de la République. En effet, alors que le rapport de septembre 2023 publié par la Fondation des femmes estimait entre 2,6 à 5,6 milliards d'euros la somme nécessaire pour répondre aux besoins grandissants dans la lutte contre les violences faites aux femmes, le budget annuel alloué par l'État à cette cause ne dépasse pas 184,4 millions d'euros. Pire encore, en dépit de ce manque de moyens, le Gouvernement a adopté le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédit, prévoyant de nouvelles coupes budgétaires de l'ordre de 7 millions d'euros dans le programme budgétaire 137 consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce programme dédié à l'aide et l'accompagnement des victimes de violence, au financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les sexes et à la lutte contre la prostitution, prévoyait également le renforcement du soutien au tissu associatif national et local dans la lutte contre les MSF. À ce jour, près de 125 000 femmes victimes d'excision vivent en France et 11 % des leurs filles ont également subi des mutilations sexuelles. Face à ce fléau, le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations avait oeuvré en 2019 à un plan national d'action visant à éradiquer les MSF. Pourtant, cinq ans plus tard, force est de constater que les moyens déployés ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Les restrictions budgétaires annoncées sont une menace de plus sur les droits des femmes et sur leur sécurité. Par cette décision politique, le Gouvernement mène à la faillite des dizaines d'associations et de structures engagées contre les violences faites aux femmes. La maison des femmes d'Orléans a été contrainte en novembre dernier de lancer un appel aux dons pour financer l'accompagnement et le soin des victimes d'excision. En février 2024, l'ONG « Les Orchidées rouges » tirait la sonnette d'alarme quant à l'avenir de ses activités. L'organisation qui lutte contre les MSF et le mariage forcé depuis 2017 risque de fermer ses deux instituts médico-psycho-sociaux de Lyon et de Bordeaux, les premiers et seuls en France, par manque de subventions publiques. Pourtant, l'association joue un rôle crucial dans la lutte contre les MSF en France et dans le monde. Elle bénéficie même du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations unies, est membre du comité de suivi du plan national d'actions visant à éradiquer les MSF porté par le secrétariat d'État et appartient au réseau européen End FGM et de la COD MGF, acteur majeur de la lutte contre l'excision en Afrique et en Europe. Depuis la fondation de son premier institut à Bordeaux en 2020, plus de 900 femmes et filles victimes d'excision ont bénéficié gratuitement d'un accompagnement psychologique, médical, sexologique, social et juridique. Plus de 16 000 personnels de santé, travailleurs sociaux, salariés et bénévoles d'associations, membres de l'éducation nationale et personnes issues de la société civile ont été sensibilisés à ces questions. Aussi, M. le député demande-t-il à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre afin d'atteindre l'objectif d'éradication des MSF prévu par le plan national d'action initié en 2019 par le secrétariat d'État dont elle a la charge. Envisage-t-elle une augmentation des subventions publiques accordées aux associations et organisations non gouvernementales engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement contre les MSF ? Compte-t-elle mettre en place de nouveaux financements afin de garantir aux femmes victimes d'excision l'accès gratuit aux actes de chirurgie réparatrice en cas de suppression de l'aide médicale d'État ?

Question 346 — étrangers

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le document de circulation pour enfant mineur (DCEM). En France, un mineur étranger résidant en France n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, afin de faciliter ses déplacements hors du territoire national, il peut obtenir, sous certaines conditions, un DCEM. Ce document, nécessairement accompagné d'un document de voyage, permet notamment au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières de l'espace Schengen sans avoir besoin d'un visa. Or si ce document est censé faciliter ces déplacements, force est de constater qu'il peut également générer quelques difficultés et incompréhension pour deux raisons principales : premièrement, le DCEM n'est pas toujours connu de la police aux frontières et des compagnies aériennes ; deuxièmement, contrairement au passeport, il n'est rédigé qu'en langue française. Aussi, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend s'assurer de la bonne connaissance de ce document par les autorités et acteurs concernés ainsi que de sa compréhension. Elle souhaite également savoir s'il est envisagé que les nouveaux DCEM fassent l'objet d'une rédaction bilingue français/anglais.

Question 301 — enseignement

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rajout du « harcèlement scolaire » comme motif permettant d'instruire un enfant dans sa famille. M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, avait à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, lancé un questionnaire d'auto-évaluation anonyme destiné aux élèves du CE2 à la Terminale. Les résultats obtenus par cette enquête alertent puisque plus d'un élève par classe déclare être victime de harcèlement scolaire (5 % du CE2 ou CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens). Pour nombre de ces jeunes, le retour à l'école peut s'avérer extrêmement compliqué voire même impossible tant leur souffrance est grande. Mme la députée sait combien le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre ce fléau tant au niveau des auteurs de ces harcèlements que celui de l'accompagnement des jeunes qui en sont victimes. Elle estime, cependant, qu'aucune piste permettant une meilleure prise en charge notamment psychologique de la victime ne doit être occultée. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rajouter un motif explicite « harcèlement scolaire » à ceux permettant à un enfant d'être instruit dans sa famille.

Question 292 — enseignement

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par l'instruction en famille (IEF). La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République empêche les dérogations à l'obligation de scolariser les enfants de moins de 16 ans sauf autorisation délivrée par les services académiques. Les motifs invoqués doivent être en lien direct avec la situation de l'enfant et sont limitativement énumérés par la loi. De très nombreuses familles regrettent les contraintes imposées par cette loi, la chronophagie des formalités administratives et le manque de souplesse de l'éducation nationale dans l'octroi des dérogations, alors même que, dans la plupart des cas, l'instruction en famille se révèle très positive pour les enfants et que ces familles sont les mieux à même de savoir ce qui est bon ou pas pour leurs enfants. Il est ainsi assez fréquent que des familles aient obtenu un accord pour une année mais un refus pour l'année suivante, plaçant l'enfant dans les plus mauvaises conditions pour réussir son instruction, notamment en raison de l'angoisse de voir leur vie se transformer, à un âge tardif, en cas de scolarisation. D'une manière générale, les premières demandes ou les demandes de renouvellement aboutissent de plus en plus à des refus. Les conséquences de l'application de cette loi, au demeurant très variable en fonction des académies, aboutissent à ce que l'instruction en famille ne soit plus un droit mais une exception, une anomalie sur laquelle pèse une suspicion de séparatisme de la part des services de l'éducation nationale. Ces dispositions compliquent la vie des parents désirant s'investir dans l'éducation de leurs enfants, alors même que les abayas, les faits de harcèlement et la violence accrue dans l'institution scolaire montrent que la lutte contre le séparatisme devrait en premier lieu s'effectuer au sein des établissements scolaires, où il gagne du terrain. Il lui demande si elle compte revenir à un régime déclaratif ou, a minima , alléger les contraintes actuelles de demande d'autorisation. Ces allègements pourraient constituer en l'ajout de « raisons propres à l'enfant » à la liste des motifs dérogatoires ou éviter la remise en question de la dérogation chaque année. Il souhaite également savoir dans quelle mesure il est possible de préciser et d'harmoniser entre les académies les critères d'acceptation ou de refus.

Question 247 — eau et assainissement

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un sujet relatif à la délégation de service public en matière d'assainissement. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique est relatif aux règles particulières à la passation de certains contrats de concession pour lesquels le recours à une procédure de passation dite dérogatoire est autorisée. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique s'applique notamment « aux activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 du code de la commande publique ». L'article L. 1212-3 du code de la commande publique dispose que : « Sont des activités d'opérateur de réseaux : 1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution : a) De gaz ou de chaleur ; b) D'électricité ; c) D'eau potable. L'alimentation de réseaux comprend la production, la vente en gros et la vente de détail. Sont également considérées comme des activités d'opérateurs de réseaux lorsqu'elles sont liées aux activités mentionnées au présent 1°, l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que les projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ». Il ressort clairement de la combinaison des articles R. 3126-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique que les concessions dans le domaine de l'eau potable relèvent de la procédure dérogatoire. S'agissant de l'évacuation et du traitement des eaux usées, la présentation de l'article L. 1212-3 peut prêter à confusion. En effet, s'il ne fait pas de doute que ces missions sont des activités d'opérateurs de réseaux, elles ne sont pas citées au c) et une lecture stricte conduirait à ne pas appliquer le régime dérogatoire de passation des concessions. Or, au niveau européen, l'article 12 de la directive n° 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession intitulé « Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau » dispose que : « 1. La présente directive ne s'applique pas aux concessions attribuées pour : a) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable; b) l'alimentation de ces réseaux en eau potable. 2. La présente directive ne s'applique pas non plus aux concessions portant sur l'un des objets suivants ou sur les deux lorsqu'elles concernent une activité visée au paragraphe 1 : a) des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau destiné à l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d'irrigation ou de drainage; ou b) l'évacuation ou le traitement des eaux usées ». La directive prévoit donc bien des dérogations pour les services de l'eau potable et de l'assainissement, ce qui n'a pas été transposé aussi clairement en droit interne. Elle souhaiterait donc connaître sa position concernant le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement.

Question 154 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les mesures prises pour lutter contre les arrêts de travail de complaisance. En l'espace de dix ans seulement, le nombre d'arrêts maladie a augmenté de 30 %, passant de 6,4 millions en 2012 à 8,8 millions en 2022. Par voie de conséquence, les dépenses liées aux arrêts de travail se sont envolées. C'est ainsi qu'en 2022, les indemnités journalières versées à des personnes en arrêt maladie ont subi une hausse de 13,9 % par rapport à l'année précédente, soit un coût total de près de 16 milliards d'euros. Une somme en forte hausse qui impacte gravement les caisses de l'assurance maladie, les finances publiques et l'intégrité du système de protection sociale. Loin de vouloir remettre en cause le bienfondé de ces arrêts maladie, Mme la députée s'étonne, cependant, de la quantité grandissante de ceux-ci : 44 % des salariés a été en arrêt de travail en 2022 contre 30 % en 2019. C'est près de la moitié des salariés. Elle s'interroge sur la proportion des arrêts de complaisance parmi l'ensemble de ces arrêts de travail et souligne la nécessité de discuter des moyens de distinguer plus clairement les arrêts maladie légitimes des arrêts de complaisance, pour mieux cibler les actions législatives et gouvernementales. Elle sait que Mme la ministre est consciente de cette problématique et qu'elle est mobilisée pour lutter contre les fraudeurs sociaux. En 2023, l'ex-ministre de l'économie, Bruno Le Maire avait annoncé plusieurs mesures pour endiguer ce phénomène notamment un contrôle des médecins « gros prescripteurs » d'arrêts de travail. Mme la députée interroge Mme la ministre afin de savoir si ces mesures ont été efficaces et s'il n'y a pas lieu, par exemple, de raccourcir les délais de contrôle par la CNAM et de permettre aux employeurs de demander une contre-visite médicale même en cas de « sortie libre ». Enfin, elle souhaite savoir si elle a l'intention de prendre d'autres mesures afin de mieux lutter contre les arrêts de complaisance et réaffecter ainsi, quelque peu, les finances de la sécurité sociale vers d'autres secteurs, par exemple les ALD.

Question 49 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale dans la région Occitanie et, plus particulièrement, au centre pénitentiaire de Perpignan, qui présente un taux de surpopulation de plus de 250 % pour les hommes et de 236 % pour les femmes. La colère monte chez les surveillants pénitentiaires et ce, à juste titre. Ces derniers voient leurs conditions de travail se dégrader de manière considérable. La population carcérale ne cesse de croître, avec plus de 850 matelas au sol dans la région Occitanie, dont 110 à Perpignan. Malgré la construction d'un nouveau centre de détention à Rivesaltes prévue pour 2027, ils ne peuvent pas attendre plus longtemps, car chaque jour qui passe, la situation s'aggrave. Cette situation dramatique est exacerbée par un sous-effectif du personnel, lequel fait face à des risques accrus pour leur intégrité physique et mentale au quotidien. Les agents pénitentiaires, épuisés et démotivés, demandent des mesures concrètes et rapides. Il est donc urgent de mettre fin aux conditions de travail délétères dans les prisons d'Occitanie en plaçant la sécurité au centre des préoccupations. Une demande de renforcement des effectifs en personnel pénitentiaire est urgente, ainsi qu'une demande de transferts massifs et rapides des détenus sans liens familiaux, sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou interdits de territoire, vers des directions interrégionales moins surchargées. Ainsi, elle demande quelles mesures le ministère compte prendre à ce sujet pour les établissements pénitentiaires d'Occitanie.

Lutte contre la corruption dans l'Union européenne

France · Senate · 14 February 2024

Lutte contre la corruption dans l'Union européenne

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption dans l'Union européenne

France · Senate · 14 February 2024

Dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et exiger le respect de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie

France · National Assembly · 15 January 2024

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie

France · Senate · 1 December 2023

proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption

France · Senate · 28 November 2023