Defence

Question 2336 — partis et mouvements politiques

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Philippe Ballard alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les violences des groupuscules d'extrême-gauche au sein des facultés françaises. Alors que les étudiants de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sont en pleine période électorale en vue des élections aux conseils centraux, le mardi 19 novembre 2024, des membres du syndicat étudiant de droite la Cocarde ont été violemment agressés devant le centre Tolbiac en plein tractage. Coups de couteaux, vestes lacérées, insultes, une quarantaine d'individus pour certains cagoulés et armés de chaînes de vélos et de couteaux s'en sont pris violemment aux étudiants pendant de longues minutes avant que la police n'intervienne pour les arrêter. Deux agresseurs auraient été placés en garde à vue et de nombreux militants ont déposé plainte, pour « coups et blessures ». Le collectif « Le Poing Levé » qui se revendique comme « marxiste et révolutionnaire de l'université Panthéon-Sorbonne » s'est félicité de cette agression sur les réseaux sociaux. De son côté, le président de la Cocarde, accuse le groupe « antifa » Tolbiac FC de s'être mêlé à des militants pro-palestiniens présents sur le campus pour perpétrer ces violences. Il lui demande quand des mesures concrètes seront prises pour mettre fin à ces violences des groupuscules d'extrême-gauche qui refusent de respecter la démocratie au sein des facultés et font régner un climat de terreur sur les campus.

Question 2315 — logement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les exigences disproportionnées et illégales de certains propriétaires envers de potentiels locataires. D'après les récentes informations parues dans la presse, nombreux sont les propriétaires, notamment en Île-de-France, qui vont bien au-delà de ce que la loi autorise. Ils cherchent à imposer des contraintes illégales à leurs locataires. Certains exigent par exemple que le garant figure sur le bail comme colocataire, afin de se prémunir d'un éventuel défaut de paiement du loyer. Ce procédé est illégal. Mais ce n'est pas la seule absurdité relevée. Ainsi, il peut arriver que les propriétaires cherchent à interdire à de potentiels locataires de fumer ou de vivre avec un animal de compagnie dans leur logement. Ces exigences sont parfaitement illégales et contraires au droit à la vie privée. Certains propriétaires possèdent un double des clés sans informer le locataire, ce qui est illégal, ou s'en servent pour menacer le locataire de vérifier ce qu'il fait dans son logement, ce qui est également interdit par la loi. D'autres encore fournissent délibérément un lit simple dans un logement, afin d'entraver la capacité de leur locataire à vivre en couple au sein du logement. La liste des exigences et mesquineries illégales serait longue. Elles visent toutes à imposer des contraintes aux locataires, qui ne sont pas en situation de refuser au vu de l'extrême tension du marché locatif et des grandes difficultés à trouver un autre logement. Les candidats à la location n'ont d'autre choix que se soumettre à ces demandes, sous peine de se voir refuser le bail. Plus encore, l'article fait état de nombreuses autres pratiques discriminatoires, où les dossiers seraient sélectionnés ou refusés selon la religion, le métier ou l'origine de la personne. Enfin, les dépôts de garantie demandés atteignent parfois des sommes astronomiques, jusqu'à 2 ans de loyer. Cela excède de très loin le montant prévu par la loi, qui est fixé à un mois de loyer hors charges maximum pour une location nue et deux mois pour une location meublée. Ces pratiques compromettent le droit au logement, dans un secteur privé où règne l'arbitraire. En 2019, près de la moitié des annonces de location dans une ville comme Paris ne respectaient pas l'encadrement théorique des loyers prévu par la loi. Ces abus portent gravement atteinte au droit au logement. Ainsi souhaite-t-il savoir ce qu'elle compte faire pour réguler le marché de la location privée et protéger les locataires des pratiques illégales et abusives de certains propriétaires. La question avait déjà été posée le 2 avril 2024 et n'avait pas eu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.

Question 2312 — justice

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Hadrien Clouet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le secret d'État que constitue toujours la disparition du militant progressiste et anticolonialiste marocain Mehdi Ben Barka. Le 29 octobre 1965, Mehdi Ben Barka était enlevé en plein cœur de Paris alors qu'il se rendait à un rendez-vous dans une brasserie parisienne. Son corps ne fut jamais retrouvé. Les coupables n'ont jamais été appréhendés et justice n'a jamais été rendue dans cette instruction toujours ouverte. Le refus de lever le secret défense sur tous les documents de cette affaire contribue directement à empêcher les juridictions pénales de rendre un verdict. Car la famille se bat depuis des décennies pour la vérité et la justice. Rhita Bennani, veuve de Mehdi Ben Barka, est décédée il y a quelques mois sans avoir jamais connu la vérité sur l'assassinat de son époux. Son fils, Bachir Ben Barka, continue le combat et a donc adressé une lettre au Président de la République Emmanuel Macron et au roi du Maroc Mohammed VI. Dans ce courrier, il demande la levée du secret défense sur ce dossier en France et l'exécution des commissions rogatoires internationales au Maroc. Il la conclut par ces mots de résumé que M. le député reprend ici : « deux nations comme le Maroc et la France se grandiraient en assumant pleinement leurs responsabilités pour que la vérité soit établie au grand jour et que justice se fasse. Ainsi, il sera possible de tourner dignement la page d'une affaire qui a scandaleusement entaché les relations entre la France et le Maroc ». Il est inacceptable que la lettre demeure sans réponse à ce jour. À la suite de son élection en 2017, Emmanuel Macron a, à plusieurs reprises, évoqué des déclassifications du secret défense national ou reconnu les responsabilités de la France dans divers assassinats d'opposants ou militants politiques : Sankara, Audin, Boumendjel, par exemple. Il paraît donc légitime que ce soit également le cas dans le cadre de l'affaire Ben Barka, où la France ne devrait rien avoir à cacher. Aussi, M. le député demande-t-il à M. le ministre de la justice s'il soutient une procédure de levée du secret-défense ? Saisira-t-il la commission consultative du secret de la défense nationale, sur le cas de l'affaire Mehdi Ben Barka ? S'engage-t-il à intervenir auprès de son homologue marocain pour que soient exécutées les commissions rogatoires internationales au Maroc ? Il lui demande enfin s'il assurera une réponse au courrier de M. Bachir Ben Barka pour suppléer le manque de respect exprimé en l'espèce par le Président de la République.

Question 2305 — gendarmerie

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de faciliter l'extension de la durée de service annuelle des réservistes de la gendarmerie nationale, au-delà de 150 jours. D'abord, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a porté à 50 000 l'objectif du nombre de réservistes d'ici 2027 : ils ne sont qu'environ 33 000 réservistes en 2024. Cette ambition souligne le rôle essentiel des réservistes de la gendarmerie : leur souplesse est efficace lors des opérations menées en soutien par les gendarmes d'active, particulièrement lors de grands évènements. En parallèle, le budget alloué aux réserves de la gendarmerie dans le projet de loi de finances est fixé à 75,6 millions d'euros, marquant ainsi une réduction de 15 millions d'euros par rapport à 2024, alors même que la réserve ne devrait pas être une variable d'ajustement budgétaire. En particulier, on constate qu'il reste, encore aujourd'hui, très complexe pour les réservistes de servir plus de 150 jours par an, alors même que nombreux sont ceux qui en formulent la demande, désireux de consacrer plus de temps au service de leur pays. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faciliter le prolongement de la durée de service annuelle des réservistes au-delà de 150 jours, dans un contexte où le besoin opérationnel est réel.

Question 2264 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la future plateforme en ligne qui sera mise en place en 2025 pour demander à bénéficier du chèque énergie. Cette plateforme est supposée permettre aux foyers les plus modestes de payer leurs factures d'électricité, de gaz ou de fioul domestique. Or différentes associations, fédérations et organisations de défense des consommateurs ont signalé les difficultés que rencontre un grand nombre de consommateurs dans l'utilisation du guichet numérique chèque énergie. Selon la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), seuls « 3 % des nouveaux ayants droit potentiels ont obtenu un chèque via la plateforme », soit 31 500 sur un million. Les associations redoutent que la complexité d'utilisation du nouveau portail prévu à compter du 1er janvier 2025 ne prive des centaines de milliers de nouveaux bénéficiaires de leur droit au chèque énergie, alors que la précarité énergétique ne fait que s'accentuer en France, y compris dans les territoires d'outre-mer et notamment en Guadeloupe. Il lui demande si elle envisage la possibilité de conserver le dispositif chèque énergie actuel, le temps de mettre en place une plateforme simple et accessible, associée à une information massive des consommateurs dans les médias publics.

Question 2261 — élevage

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la recrudescence des attaques de loups sur les troupeaux dans les régions de France et particulièrement en Saône-et-Loire. Alors qu'ils avaient disparu depuis 1937, les loups gris sont réapparus en novembre 1992 dans le parc national du Mercantour. Aujourd'hui, la croissance de la population lupine est devenue endémique sur la quasi-totalité du territoire français au point de menacer l'élevage et le pastoralisme. Face à cette situation hors de contrôle qui représente 1 104 loups et plus de 12 000 animaux prédatés par an dans 60 des départements, il est indispensable de prendre des mesures pour réguler efficacement la population lupine. Dans le département de Saône-et-Loire, le constat des dommages sur les troupeaux transmit régulièrement par la direction départementale des territoires, aux membres du comité loup fait apparaître une situation chaque mois plus dramatique. Depuis le mois de janvier 2024, ce sont ainsi plus d'une centaine d'attaques qui sont imputables au loup faisant plus de 200 animaux d'élevage tués (ovins, caprins et bovins) et plus de 70 blessés. À titre d'exemple, sur le territoire de la commune de Saint-Bérain-sur-Dheune, les éleveurs ont subi en juillet 2024 leur 19e attaque de loup. Les répercussions de ces attaques sont dévastatrices et affectent sévèrement l'économie locale et l'équilibre psychologique des exploitants. La fréquence et la violence de ces incidents mettent en péril la survie des exploitations. On ne peut abandonner plus longtemps la biodiversité et l'économie rurale aux loups qui prolifèrent sans limite. Il est primordial pour les éleveurs d'être autorisés à se prémunir des attaques sur leurs troupeaux en écartant préventivement ce prédateur. Pour cela, il doit être mis en œuvre une réelle politique de régulation respectueuse de l'activité économique des éleveurs et de leur travail. Le sauvetage du pastoralisme français se fera par la régulation du loup en limitant sa population à son seuil de viabilité démographique fixé par les scientifiques à 500 individus. Dans le strict respect de la convention de Berne qui dispose que « pour prévenir des dommages importants, les États ont la possibilité de prendre des mesures contre les loups problématiques, pour autant qu'elles ne nuisent pas à la survie de sa population », il importe de reprendre le contrôle face au développement exponentiel de la population de loups en France. Toutes les mesures permettant de limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus doivent pouvoir être en œuvre rapidement. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait connaître les intentions de Mme la ministre et quels moyens elle entend mobiliser pour lutter contre les massacres provoqués par le loup. Des mesures concrètes, durables et efficaces doivent être instaurées comme la généralisation de l'intervention des brigades loups, les tirs territorialisés ou l'autorisation d'utiliser des armes équipées de dispositifs de visée nocturne (lunettes de tirs). Les éleveurs doivent pouvoir se protéger et défendre leurs cheptels. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 2260 — élevage

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles font face les éleveurs de la Nièvre, confrontés à la recrudescence des attaques de loups (plus de 250 brebis tuées en 4 mois dans un même secteur) et aux limites des dispositifs de protection et d'indemnisation en vigueur. Actuellement, seules certaines mesures de protection, telles que l'installation de clôtures électrifiées et l'utilisation de chiens de protection, permettent aux éleveurs de solliciter des autorisations de tirs de défense. Or de nombreux éleveurs déplorent que d'autres pratiques adaptées, telles que le fait de rentrer les animaux dans la bergerie chaque soir, ne soient pas reconnues comme des moyens de protection légitimes. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les éleveurs de bovins, pour lesquels les filets électrifiés et les chiens de protection ne constituent pas des solutions appropriées. Il est impératif que des mesures spécifiques et adaptées aux besoins des éleveurs bovins soient envisagées afin de garantir leur sécurité et celle de leurs troupeaux, mais également de permettre la mise en place de tirs de défense. Par ailleurs, le système de déclaration des attaques, géré par l'Office français de la biodiversité (OFB), structuré sous forme de questionnaire à choix multiples, présente des limites importantes. Il ne permet pas de signaler certains cas complexes, tels que les disparitions où aucune carcasse n'est retrouvée, compliquant ainsi la reconnaissance officielle des prédations par le loup et entravant l'accès aux indemnisations. Enfin, le dispositif d'indemnisation actuel ne prend pas en compte les séquelles des animaux blessés non visibles, telles que le stress, les avortements spontanés et autres répercussions futures sur la santé des troupeaux. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour élargir et adapter la reconnaissance des pratiques de protection aux différentes réalités d'élevage, notamment pour les bovins, pour rendre plus souple et précis le système de déclaration de l'OFB et pour améliorer le cadre d'indemnisation afin d'assurer un soutien juste et exhaustif aux éleveurs confrontés aux attaques de loups.

Question 2249 — défense

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la sécurité des informations transmises aux partenaires allemands de la France. En effet, le vendredi 1er mars 2024, la chaîne d'informations russe RT a publié un enregistrement audio de plus de 30 minutes d'une réunion réunissant de nombreux hauts-gradés allemands. Ladite réunion aurait eu lieu via le réseau non-crypté « Webex », ce qui a permis son interception par le renseignement russe. Si cette situation a tôt fait d'embarrasser les partenaires allemands de la France, elle soulève aussi de nombreuses questions concernant leur capacité à sécuriser des informations aussi sensibles et confidentielles. Cela questionne tout particulièrement les informations que la France a pu échanger avec ses partenaires. De telles fuites pourraient concerner les informations ayant transité entre les deux états-majors que de multiples liens unissent. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour s'assurer la sécurisation de informations qui seront partagées avec les partenaires allemands. La question avait été initialement posée le 19 mars 2024 et n'avait pas reçu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, malgré le délai théorique de réponse aux questions des parlementaires fixé à 2 mois.

Question 2248 — défense

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'utilisation d'équipements français par les paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR) au Soudan. Selon une enquête d'Amnesty international rendue publique en novembre 2024, plusieurs véhicules blindés émiratis des paramilitaires des FSR, forces paramilitaires opposées au gouvernement soudanais, seraient équipés du système Galix, conçu par KNDS France et Lacroix Défense, alors que le Soudan fait l'objet d'un embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes. Lacroix Défense est établie aux Émirats arabes unis, avec une coentreprise créée avec Emirates Defense Technology dès 2015. Les véhicules blindés de transport de troupes Nimr Ajban sont équipés avec le système français Galix depuis a minima 2017. Ces éléments laissent à penser que ces équipements français seraient entrés sur le territoire soudanais via des exportations émiraties de matériels de guerre. Si ces révélations s'avéraient exactes, il s'agirait d'un grave manquement du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), chargé du contrôle des exportations de matériel de guerre. La France ne peut-elle garantir par le contrôle des exportations et par la certification de l'utilisateur final, que son matériel ne sera pas réexporté vers une zone sous embargo ? Selon un rapport d'Amnesty international de juillet 2024, de nombreuses armes en provenance de Chine, des Émirats arabes unis, de Russie, de Serbie, de Turquie et du Yémen ont été identifiées au Soudan. La limitation de l'embargo sur les ventes d'armes à la seule région du Darfour apparaît comme inefficace à contenir l'acheminement d'armes dans ce conflit. Est également observée une tendance croissante qui consiste à détourner au profit des forces armées en conflit des armes légères normalement vendues sur le marché civil tels que des fusils de chasse. Les deux camps opposés depuis avril 2023 au Soudan, dont les FSR, ont été à de nombreuses reprises accusés de crimes de guerre, en particulier de bombardements indiscriminés de zones habités, de blocage de l'aide humanitaire et de ciblage délibéré des civils. Le bilan provisoire effectué par l'Organisation des Nations unies (ONU) s'élève aujourd'hui à 150 000 morts et 11 millions de déplacés. Mme la députée demande quels contrôles sur l'utilisateur final de matériel de guerre sont effectués. Elle demande quelles enquêtes ont été menées pour s'assurer qu'aucun autre équipement français ne soit utilité au Soudan. Elle demande si le Gouvernement compte plaider auprès du Conseil de sécurité de l'ONU pour une extension de la zone d'embargo à l'ensemble du territoire soudanais. Enfin, elle demande quelles initiatives sont envisagées par le Gouvernement pour permettre une issue politique au conflit qui frappe le Soudan depuis 2023.

Question 2242 — consommation

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la nécessité d'instaurer le droit de rétractation pour les contrats conclus lors des foires et salons en France. Chaque année, plus de 1 200 foires et salons sont organisés en France. Or de nombreuses associations de défense des consommateurs dénoncent des pratiques commerciales abusives, avec notamment la signature de contrats parfois très onéreux dans des conditions parfois douteuses. Cependant, toute commande passée sur un stand ne peut être annulée, ce qui expose les concitoyens à des situations financières et morales insupportables. En vertu de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les étals et stands des foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux. En conséquence, les consommateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissements commerciaux. Cependant, les pays voisins européens ont une lecture différente de cette directive : dans 70 % des cas, un droit de rétractation ou un examen au cas par cas est prévu pour les achats effectués en foires et salons. À l'heure où 19 des États membres ont pris des dispositions pour éviter que leurs consommateurs ne souffrent d'un gouffre financier ou d'un préjudice moral, pourquoi la France reste-t-elle silencieuse ? Ce sujet suscite d'ailleurs une forte demande, depuis de nombreuses années, avec diverses questions écrites adressées au Gouvernement et plusieurs propositions de loi sur la table. Face à ces préjudices qui pèsent sur les consommateurs français, il souhaite savoir si elle envisage de modifier le code de la consommation pour y inclure un droit de rétractation spécifique aux foires et salons, afin de garantir aux concitoyens une protection équivalente à celle offerte dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

France · National Assembly · 22 November 2024

Question 2163 — publicité

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les défis persistants liés à la régulation des contenus publicitaires sur les plateformes numériques, en particulier ceux liés à l'utilisation frauduleuse de marques et d'images par des entités non autorisées. Le cas récent du groupe Barrière, qui a subi une usurpation extensive de sa marque par des casinos en ligne illégaux sur les plateformes de Meta, illustre de manière frappante cette problématique. Ces pratiques illicites reflètent une tendance alarmante affectant de nombreux groupes et sociétés françaises ainsi que des personnalités qui pâtissent du manque de régulation efficace par les plateformes. Le digital services act (DSA) européen impose aux sites la responsabilité de contrôler et modérer les contenus pour prévenir de telles escroqueries. Toutefois, le nombre de cas de non-conformité reste significatif dans les mécanismes de contrôle interne des plateformes. Par ailleurs, si la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), définitivement adoptée le 10 avril 2024 par l'Assemblée nationale, permet de transposer en droit interne les règlements européens DSA, le texte ne contient pas de mesures relatives à la publicité. Au regard de cette absence de régulation et face à la sophistication croissante des tactiques frauduleuses en ligne, elle lui demande ce qu'elle envisage de mettre en œuvre pour renforcer la surveillance et l'application des régulations comme le DSA.

Question 2151 — politique extérieure

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations récentes faisant état de l'utilisation de sites de l'aviation civile libanaise par le Hezbollah à des fins militaires, en particulier l'aéroport international de Beyrouth. Cette situation contrevient à plusieurs principes et conventions internationales visant à protéger les infrastructures civiles en temps de conflit. En vertu de l'article 52 du protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, les biens civils, tels que les aéroports et autres infrastructures de transport, « ne doivent pas être l'objet d'attaques ni utilisés à des fins militaires ». Ces principes sont renforcés par la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée en 2006, qui appelle au respect de la souveraineté du Liban et à la fin de toute activité militaire non autorisée sur son territoire. De plus, la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale stipule dans son article 4 que les activités de l'aviation civile ne doivent pas être utilisées de manière incompatible avec les objectifs de sécurité et de paix internationales. L'utilisation de l'aéroport de Beyrouth à des fins militaires par une organisation terroriste comme le Hezbollah met gravement en danger la sécurité des civils libanais ou étrangers, ainsi que les différentes compagnies aériennes, qui utilisent cet aéroport. Compte tenu de la gravité de ces accusations formulées par des médias indépendants et des risques potentiels pour la sécurité des passagers, des vols commerciaux, ainsi que pour la stabilité régionale, Mme la députée demande à M. le ministre quelles actions concrètes la France entend mener dans ce contexte pour préserver la sécurité des civils et empêcher le Hezbollah d'utiliser des infrastructures à des fins de terrorisme. Premièrement, Mme la députée souhaiterait savoir si la France envisage de saisir le Conseil de sécurité des Nations unies afin de s'assurer que l'application stricte de la résolution 1701 est maintenue et si elle entend soulever ce sujet au sein des instances de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans le cadre de la protection des infrastructures aériennes civiles. Deuxièmement, elle souhaiterait connaître les démarches diplomatiques que la France pourrait entreprendre pour garantir que les autorités libanaises, en collaboration avec la communauté internationale, prennent des mesures efficaces pour éviter que des infrastructures civiles, telles que l'aéroport international de Beyrouth, ne soient détournées à des fins militaires. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures de soutien au Liban dans la protection et le contrôle de ses infrastructures civiles, tout en renforçant la coopération internationale pour prévenir de nouvelles violations des conventions internationales relatives à l'aviation civile et aux conflits armés.

Question 2127 — outre-mer

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Emmanuel Tjibaou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les déclarations publiques et l'omniprésence médiatique du procureur de la République en poste en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Les troubles survenues au pays depuis le 13 mai 2024 ont causé nombre de dégâts entraînant des pertes économiques et en vie humaine (13 morts). L'instruction judiciaire en cours concernant la recherche de vérité sur les évènements tragiques qui se sont déroulés éclairera pour tout le monde les implications de ceux qui ont mené à ce drame. Dans ce contexte, M. le député souhaite interpeller M. le ministre sur les conditions indignes et dégradantes dans lesquelles les personnes sont arrêtées, gardées à vue, déportées en France puis détenues depuis leurs arrestations à Nouméa. La pression politique en Nouvelle-Calédonie autant que celle de l'opinion publique suite à ces évènements tragiques ne doivent en rien entacher l'action de la justice, la préservation autant que le respect des droits de la défense. Les témoignages des personnes arrêtées ainsi que ceux de leurs avocats montrent bien que cela ne fut pas le cas. M. le député interpelle également M. le ministre quant aux déclarations publiques récemment de M. le procureur de la République près le tribunal de Nouméa sur l'instruction des dossiers en cours et l'utilisation de termes tels qu' « organisation criminelle » accolés aux organisations politiques indépendantiste ceci occultant de fait le principe de la présomption d'innocence. Pour rappel, la mouvance indépendantiste s'est mobilisée pacifiquement contre le dégel du corps électoral aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Si des dérapages ou exactions ont eu lieu, en aucun cas M. le procureur ne peut se prévaloir d'un jugement non rendu pour exprimer de tels propos alors que les tribunaux ne se sont pas prononcés et que les auditions continuent encore actuellement. M. le député sollicite l'intervention de M. le garde des sceaux auprès de M. le procureur afin de lui rappeler son devoir de réserve et les obligations qui lui incombent dans l'exercice de ses fonctions. Les acteurs politiques doivent être engagés dans la sortie de cette crise institutionnelle, sociale et économique. Il est aujourd'hui nécessaire de mesurer avec toute la portée de la parole publique et en particulier de la justice dans le pays, dans cette situation de tension latente qui rappelle les heures sombres de la justice française en Kanaky où le droit n'était reconnu que pour les citoyens à peau claire. M. le député demande à M. le ministre d'agir promptement afin d'apaiser la situation au pays. La France, terre des Droits de l'Homme, ne doit pas transiger sur ses fondements et entacher ses principes de ce qui serait perçu comme la persistance d'une justice coloniale en 2024.

Question 2094 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale tentent de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, Mme la députée se fait le relais des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 2071 — enseignement

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des établissements scolaires de l'Essonne. En effet, depuis des mois, les établissements scolaires de l'Essonne sont le théâtre de violences répétées et graves, violences collectives souvent liées à des affrontements de bandes, ou violences individuelles contre des condisciples ou des enseignants. Ces actes d'une violence inouïe mettent en danger les élèves et le personnel éducatif. Le 4 avril 2024, un collégien de Viry-Châtillon a même trouvé la mort près de son établissement. Personne ne peut plus se contenter de condamnations indignées, non suivies d'effets. La gravité des faits et leur récurrence appellent des mesures fortes pour restaurer sans délai un climat serein et sécurisé dans et aux abords des établissements scolaires. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer si des actions de fond ont pu être menées pour répondre à cette situation en Essonne, comme dans tous les autres départements touchés par ce fléau. Enfin, elle lui suggère d'étudier l'organisation en Essonne d'« Assises de la sécurité scolaire », réunissant l'ensemble des acteurs concernés - élus, équipes pédagogiques, associations de parents d'élèves, forces de l'ordre, criminologues, sociologues - afin d'identifier des solutions concrètes et pérennes à ce fléau. Cette initiative pourrait servir de modèle pour d'autres départements en difficulté. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 2064 — élevage

France · National Assembly · 19 November 2024

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le département du Gers. En effet, au 1er octobre 2024, 108 foyers infectés de FCO ont été recensés, dont 36 dans des élevages bovins, 67 dans des élevages ovins et 5 dans des élevages caprins et 12 suspicions supplémentaires sont en cours d'examen. Cette situation sanitaire suscite une grande inquiétude parmi les éleveurs du département, qui sont d'autant plus alarmés par la progression rapide du sérotype 3, dit « exotique », de la FCO, qui se propage du nord vers le sud-ouest de la France. Les éleveurs gersois expriment leur crainte face aux effets similaires du sérotype 8, dont la propagation pourrait entraîner des pertes économiques importantes et des effets néfastes sur la santé des troupeaux (baisse de production, avortements, mortalité élevée). Si des mesures de vaccination gratuites ont été mises en place pour le sérotype 3, les professionnels déplorent que la vaccination contre la FCO-8 ne bénéficie pas du même traitement et demeure à la charge des éleveurs. La répartition inégale des coûts entre ces deux sérotypes engendre une pression financière supplémentaire sur les éleveurs du Gers, qui estiment que la prise en charge par l'État de la vaccination contre les deux sérotypes (FCO-3 et FCO-8) représenterait un coût-bénéfice bien supérieur à l'indemnisation des pertes directes liées à ces maladies. La progression continue des deux sérotypes pourrait entraîner des conséquences sanitaires graves dans les élevages du Gers et les mesures actuelles semblent insuffisantes pour endiguer cette crise. Dans ce contexte, les récentes annonces de Mme la ministre concernant la généralisation de la vaccination contre le FCO-3 et le déploiement d'un fonds d'urgence pour indemniser les éleveurs touchés par cette souche ont été bien accueillies dans le département. Cependant, les éleveurs du Gers regrettent que la vaccination contre le FCO-8 ne soit pas également prise en charge par l'État. Il lui demande donc quelles mesures supplémentaires elle envisage pour garantir une prise en charge équitable de la vaccination contre la FCO dans le Gers, tant pour le sérotype 3 que pour le sérotype 8, afin de protéger les élevages contre les effets dévastateurs de ces épidémies, tout en allégeant la charge financière pesant sur les professionnels du secteur.

Question 2059 — discriminations

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la tenue d'une conférence de la honte qui devait être organisée par l'association étudiante d'extrême-gauche « Décollectif Féministe » dans les locaux de Sciences-Po Paris le mardi 5 novembre 2024. En effet, les initiateurs de cette réunion ont annoncé au travers d'une publication sur le réseau social Instagram le 1er novembre 2024 leur intention d'organiser une conférence « en non-mixité », c'est-à-dire interdite d'accès aux étudiants « non-blancs » et aux hommes. Face à la polémique, cette publication a été supprimée, pour être aussitôt remplacée par une version édulcorée où la mention « non-mixité non-blanche » avait disparu. Le collectif d'extrême-gauche s'est faussement justifié au travers d'un communiqué sur Instagram le 2 novembre 2024 dans lequel il mentionne que « la non-mixité permet à des communautés de s'exprimer et de s'écoûter mutuellement ». Derrière les fausses apparences et la défense mensongère du collectif indigéniste, racialiste et décolonialiste à l'origine de cette « conférence » honteuse, il est évident que cette dernière promeut une exclusion forcée et arbitraire fondée sur l'origine ethnique, la couleur de peau et le sexe. En outre, ce qui s'apparente à une véritable ségrégation raciale et sociale constitue en définitive une infraction manifeste à l'article 225-1 du code pénal. M. le député rappelle à juste titre que l'article 225-2 de ce même code pénal dispose que « lorsque le refus discriminatoire [...] est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ». Aussi, les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, en France n'ont pas vocation à devenir des lieux de revendications communautaristes ou de propagande raciste. Qui plus est, l'association étudiante indigéniste « Décollectif Féministe » a déjà été pointée du doigt pour avoir participé à un blocus et une occupation illégale du hall de Sciences-Po Paris le 1er octobre 2024 en présence et avec le soutien d'organisations pro-Hamas et pro-Hezbollah comme « Comité Palestine Sciences-Po ». Pour toutes ces raisons, M. le député demande solennellement à M. le ministre si la dissolution du groupuscule d'extrême-gauche ségrégationniste « Décollectif Féministe » sera impérativement proposée en Conseil des ministres. Il est urgent pour le Gouvernement d'agir rapidement et efficacement afin de lutter contre les dérives wokistes et racistes dans les universités publiques et grandes écoles françaises.

Question 2056 — défense

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les réductions budgétaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2025 qui auront pour conséquence une réduction notable des effectifs de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), avec la suppression de 20 postes sur les 71 existants d'ici 2027. Cette réduction d'effectifs - représentant près d'un tiers du personnel de l'institut - commence dès janvier 2025 avec la suppression de cinq postes, puis dix en 2026 et enfin deux en 2027. Ces coupes risquent de compromettre sérieusement la mission de formation de l'IHEDN et son rayonnement international dans le domaine de la défense, à un moment où les tensions géopolitiques et les menaces internationales sont accrues. Alors que ses effectifs sont déjà passés de 111 personnes en 2000 à 71 en 2020, il semble essentiel de maintenir l'ensemble des ressources humaines nécessaires au bon fonctionnement de cette institution. Par ailleurs, d'autres instituts, comme l'Institut national du service public (INSP) et l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), subissent également des coupes budgétaires dans le cadre du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Mme la députée souhaite savoir si cela constitue une nouvelle orientation gouvernementale concernant ces institutions. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte mettre en place pour assurer que ces coupes n'affecteront ni la qualité ni le nombre de formations dispensées par l'IHEDN.

Question 2055 — défense

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la généralisation de la dotation du bariolage « multi-environnement » au sein des armées. Annoncé en 2022 sur les services de communication de l'armée de Terre, ce nouvel uniforme promettant aux fantassins d'accroitre leur furtivité avec « un gain de temps de 25 % avant leur détection » devait équiper les militaires à partir de 2024. Conçue par la section technique de l'armée de terre en partenariat avec le service du commissariat des armées, cette nouvelle dotation serait une modernisation majeure de l'équipement des forces armées. Une modernisation nécessaire dans ce contexte d'intensification des conflits asymétriques mondiaux et du retour en Europe d'un conflit interétatique. Dans une doctrine gouvernementale qui se veut pourtant novatrice dans l'objectif de faire face à l'éventualité d'un conflit de « haute intensité », l'introduction d'un tel équipement serait un facteur supplémentaire quant à la préservation de la continuité de la souveraineté nationale. Alors que l'on est bientôt en 2025, plus aucune communication n'est faite sur le développement de cet uniforme et le projet semble rester embryonnaire. Ces retards incessants, à l'image des interminables délais de livraison des nouveaux fusils d'assaut HK416 aux réservistes de la garde nationale, laissent transparaître une certaine indifférrence des gouvernements successifs. Ainsi, elle l'appelle à respecter les engagements pris en 2022 pour que les militaires aient accès à un équipement adapté aux enjeux matériels contemporains.

Question 2026 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des fraudes à la carte bancaire sur internet. En effet, trois millions de Français sont victimes de telles fraudes chaque année, révélant ainsi d'importantes failles de sécurité liées à ce moyen de paiement. Les fraudes à la carte bancaire ont considérablement augmenté, avec une hausse moyenne de 7,3 % par an depuis 2016, soit près de 60 % de victimes supplémentaires en 2023 par rapport à 2016. La carte bancaire est d'ailleurs le moyen de paiement le plus sujet à la fraude en valeur, avec un montant atteignant 256,5 millions d'euros au premier semestre 2023. Sa part a augmenté pour atteindre environ 42 % des fraudes au premier semestre 2023 contre 35 % sur la même période en 2022 Selon l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues, la banque est tenue de procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées. Le remboursement peut toutefois être refusé si l'utilisateur du compte est soupçonné de comportement frauduleux ou de négligence grave. L'encadrement juridique en la matière est rappelé dans une réponse du ministre de l'économie du 22 juin 2023 à la question sénatoriale n° 04481 sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires. Celle-ci précise la notion de négligence grave à partir d'exemples issus de textes européens et de la jurisprudence, à savoir la conservation des données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l'instrument de paiement et la transmission à un tiers des données personnelles. C'est pourquoi il demande comment les procédures de remboursement sont appliquées et quels moyens de contrôle sont mis en place pour assurer la défense des consommateurs.

Question 2023 — assurances

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de rendre obligatoire pour les compagnies d'assurances, l'inclusion d'une protection juridique à l'ensemble de leurs offres proposants des couvertures multirisques-habitations. Le règlement actuel des assurances prévoit un devoir de conseil juridique en cas de litige mais ne rend pas obligatoire la souscription à une protection juridique dans le cadre d'une assurance habitation ou multirisque. Lorsqu'une assurance propose une protection juridique, elle a le devoir légal de la proposer à son client dans des termes clairs, évoquant le coût supplémentaire que cette protection représente. L'assuré doit en être informé et peut refuser cette protection. En revanche, si l'assurance ne propose aucune protection juridique, elle n'est pas tenue d'en avertir futur assuré. Dans les faits, la plupart des ménages ignorent s'ils bénéficient ou non d'une protection juridique en cas de litige et lorsqu'ils en sont informés de cette option, les personnes les plus précaires économiquement y renoncent. Il existe par ailleurs une aide juridictionnelle de l'État, qui reste la seule voie en cas de contentieux pour les personnes qui ne pourraient couvrir les frais qu'une procédure engage. Mais cette aide est accordée sous conditions de ressources et ne concerne pas l'ensemble des biens considérés. La vulnérabilité de l'immobilier résidentiel face aux changements climatiques est en forte croissance. Les catastrophes naturelles entraînent d'ores et déjà des dommages conséquents sur l'immobilier, avec le mouvement des argiles, les fortes chaleurs ou encore les inondations que l'on connaît déjà aujourd'hui. La Banque de France estime une multiplication par 5 voire 6 de la hausse possible du coût des sinistres climatiques dans certains départements français entre 2020 et 2050. En juillet 2022, France Assureurs estimait à plus d'un demi-milliard d'euros le montant de dégâts occasionnés aux seules habitations pour les intempéries du mois de juin 2024 et estimait à plus de 930 000 les nouveaux sinistres d'habitations liés à des évènements climatiques sur l'année complète en 2023. La responsabilité de la puissance publique (État et collectivités territoriales) en matière de prévention des risques peut être engagée. Pour autant la protection réelle des citoyens apparaît inaccessible en l'absence d'une protection juridique. L'augmentation des litiges à venir questionne sur la garantie d'une défense juridique pour toutes et tous et l'égalité face aux aléas climatiques. Ainsi, il l'interroge sur l'opportunité, pour les compagnies d'assurances, d'étendre à l'ensemble des contrats proposant des assurances habitations et multirisques une protection juridique afin de réduire les inégalités face aux nouveaux périls et de retrouver par la même l'esprit de solidarité universel qui fut à l'origine des systèmes assurantiels.

Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France

France · National Assembly · 13 November 2024

Question 1982 — santé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation relative aux concentrations de mercure dans la chair de thon destinée à la consommation humaine. Les organisations non gouvernementales (ONG) Bloom et Foodwatch ont alerté dans un communiqué du 29 octobre 2024 sur les dangers pour la santé de la contamination généralisée au mercure relevée dans des boîtes de thon en Europe. L'association de défense de l'environnement Bloom, qui a fait procéder à des tests en laboratoire sur 148 boîtes de thon vendues en France, Allemagne, Angleterre, Espagne ainsi qu'en Italie, affirme que pour plus d'une boîte sur deux, la teneur en mercure dépassait la limite maximale de 0,3 mg/kg fixée pour d'autres espèces de poissons tels que le cabillaud ou le lieu jaune. Or, pour le thon, le seuil de concentration maximum en mercure est fixé 1 mg/kg alors que les effets délétères sur la santé sont identiques quelle que soit l'origine de la chair consommée. Le mercure est un puissant neurotoxique. De faibles doses consommées régulièrement suffisent pour entraîner de graves troubles du développement neuronal chez les enfants et attaquer le fonctionnement cérébral des adultes. Le 24 octobre 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a également publié une alerte sur son site internet précisant qu'à haute dose, le méthylmercure est toxique pour le système nerveux central de l'être humain, en particulier durant son développement in utero et au cours de la petite enfance. L'agence conseille de ne consommer du poisson que deux fois par semaine maximum en diversifiant les espèces consommées et en limitant les prédateurs sauvages, tels que le thon. Or, selon les ONG précitées, le thon reste le poisson le plus consommé en Europe. L'Anses recommande aux femmes enceintes d'éviter de consommer les poissons prédateurs dont on sait qu'ils sont les plus contaminés, le thon, mais aussi la raie, la dorade ou la lotte. M. le député souscrit aux préconisations des ONG Bloom et Foodwatch qui demandent aux pouvoirs publics d'imposer une limite de 0,3 mg de mercure/kg de chair de thon, comme pour les autres poissons et d'interdire la commercialisation des produits à base de thon dépassant 0,3 mg/kg de mercure sur le territoire français. Enfin, il suggère de bannir le thon des crèches, hôpitaux, maternités, maisons de retraite et cantines scolaires au vu des risques sanitaires avérés. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ses propositions au regard de la contamination généralisée au mercure des produits à base de thon vendus en Europe.

Question 1934 — ordre public

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la présence et l'organisation de groupuscules identitaires d'extrême droite dans le quartier du « Vieux-Lyon », situé dans sa circonscription. Dans la nuit du 11 octobre 2024, une femme a été rouée de coups par une quinzaine d'individus aux visages dissimulés, sous prétexte qu'elle portait une casquette d'un club de foot antiraciste. Les agressions racistes, homophobes et xénophobes liées à la présence de ces militants sont endémiques dans le quartier et dans l'ensemble de la ville de Lyon. À l'échelle du pays, une dizaine d'attentats émanant de l'extrême droite a été déjouée ces dernières années. En juin 2024, l'ancien ministre de l'intérieur avait procédé à la dissolution du groupe Les Remparts et d'autres associations dont celles présentes sur le bail locatif du local appelé La Traboule, point de ralliement et d'organisation des groupuscules. Pourtant, le 30 septembre 2024, une trentaine de militants identitaires défilaient dans les rues, armés, au rythme de chants xénophobes. On a alors pu constater à quel point ces dissolutions se révèlent inefficaces : cette déambulation s'est faite derrière une banderole utilisée auparavant par les collectifs désormais dissous. Des solutions existent pour lutter concrètement contre les violences d'extrême droite. Le 13 juin 2019, une commission d'enquête parlementaire rendait des conclusions partielles sur l'état de la menace des groupuscules d'extrême droite. Sans creuser dans les liens et réseaux des extrêmes droites entre elles, institutionnelles et groupusculaires, elle a pu identifier plusieurs milliers d'individus se préparant à des actes violents. Il est urgent de mettre en application les recommandations de ce rapport transpartisan, notamment en renforçant les moyens du suivi des membres de groupuscules dissous et de lutte contre la reconstitution de groupuscules dissous, en engageant un effort supplémentaire de formation des agents de la police et de la gendarmerie nationales en matière de lutte contre les infractions haineuses, en accordant une importance particulière au suivi des membres ou anciens membres des forces armées ou de sécurité intérieure impliqués dans des groupes d'ultra-droite et en renforçant substantiellement les moyens financiers, techniques et humains de Pharos. Elle lui fait donc part de son inquiétude pour la sécurité des Lyonnais et l'interroge sur les intentions du nouveau Gouvernement en matière de lutte contre les groupuscules d'extrême droite qui sèment la terreur en imposant leur violence au cœur de Lyon.

Question 1890 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités d'usage du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du bénévolat. Au terme de leur carrière professionnelle, un grand nombre de retraités choisissent de consacrer leur temps libre à des actions de bénévolat, se mettant de la sorte gracieusement au service des autres. Dans certains domaines, comme le handicap, l'engagement bénévole occupe une place prépondérante, notamment au sein des associations dédiées à l'action médico-sociale, dont les moyens financiers ne permettent pas de reposer intégralement sur des effectifs salariés. Pour ce type de structures, la question de la compétence des bénévoles est donc vitale ; des actions de formation peuvent être engagées à destination des bénévoles, afin de leur permettre de répondre au mieux aux missions qui leur sont assignées. Dès lors, les crédits du CPF accumulés tout au long de leur vie de salariés par les retraités de moins de 65 ans pourraient être mis à profit pour financer leur montée en compétence dans le cadre associatif. Cependant, l'utilisation du CPF est à l'heure actuelle réservée à l'activité salariée à temps plein et exclut ipso facto les jeunes retraités, alors même que leur engagement associatif s'apparente bien souvent à une activité à temps plein, dont la seule différence avec un emploi salarié se situe dans la gratuité de leur démarche. Cette situation est donc insatisfaisante à deux égards : elle prive les associations de bénévoles dûment formés et cause la perte des crédits CPF accumulés par les jeunes retraités tout au long de leur vie professionnelle. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'un aménagement du compte personnel de formation afin de rendre possible le financement de formations en rapport avec un engagement citoyen ou associatif, notamment pour les seniors ayant déjà pris leur retraite.

Question 1860 — enseignement

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les modalités de participation au dispositif de classes défense pour les élèves en collège et en lycée. En effet, M. le député a été alerté par des parents d'élèves de la totale absence d'information de la part des établissements concernant la participation de leur enfant à une classe défense. Ces classes défense créées dans les années 2000 et renforcées en 2016 avec les « classes défense et sécurité globale » sont basées sur un partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère des armées. M. le député souhaiterait donc avoir des éclaircissements sur les modalités de participation des élèves à ce dispositif particulier. Il semble primordial que les élèves soient intéressés et volontaires et que leurs parents aient donné l'autorisation pour participer à ces classes. Le droit à l'information des parents apparaît a minima comme une obligation légale. M. le député demande ainsi à Mme la ministre d'apporter des précisions à ce sujet et de rappeler les établissements à leur devoir d'information. Il souhaiterait par ailleurs avoir des détails sur l'objectif de ces classes. Le vade mecum de 2022 « La Jeunesse au cœur de la défense » du secrétariat général pour l'administration du ministère des armées sur les classes défense précisait bien que ces classes « ne sont pas un moyen pour "militariser" l'enseignement, ni un vecteur de recrutement précoce ». C'est pourquoi il se permet de lui demander pourquoi ces classes s'adressent en priorité aux jeunes d'établissements REP, REP+ et en milieu rural isolé, d'après le plan « Ambition armées-jeunesse 2022 ».

Question 1821 — animaux

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le coût représenté par la réintroduction du loup dans le pays. Il souhaiterait connaître pour chaque année depuis 2020 les moyens financiers engagés par l'État au service de cette politique.

Question 1803 — Union européenne

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les priorités de la France dans le cadre de la nouvelle mandature de la Commission européenne et du Parlement européen.

Question 1761 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Christophe Blanchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sujet de contrefaçon adapté au droit d'auteur qui remet en cause la législation française face à ce qui s'apparente à de l'extraterritorialité du droit américain. Sous la précédente mandature, M. le député a été saisi au sujet d'un jugement frappé d'appel le 27 juillet 2023, rendu en 1ère instance par le TGI de Nanterre le 17 mai 2023. Ce jugement a vu le prisme français extrinsèque pour déterminer la contrefaçon remplacée par son opposé, l'intrinsèque et découlant de deux jurisprudences des juridictions californiennes. Ce jugement faisait suite à la plainte d'un scénariste français se plaignant d'avoir été copié par un studio américain. Ce scénariste a porté plainte à ce sujet, mais le TGI de Nanterre a donné raison au studio, au mépris des lois régissant la propriété intellectuelle. Décision de laquelle le scénariste a fait appel puis a protégé cet appel en réglant l'article 700 à hauteur de 10 130 euros. Dès lors, cette affaire semble contraire à la jurisprudence nationale en matière de protection de la propriété du droit d'auteur et la jurisprudence du jugement en première instance laisse planer une menace sur l'ensemble de la scène artistique française en remettant en cause la défense de la propriété intellectuelle en France. C'est la raison pour laquelle il réitère la question déposée sous la XVIe législature et restée sans réponse et lui demande comment le Gouvernement entend protéger de la contrefaçon les auteurs et la conception française du droit d'auteur.

Question 1741 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'Arménie et du Haut-Karabakh. En effet, un an après la conquête par l'Azerbaïdjan de l'enclave arménienne du Haut-Karabakh, les autorités de Bakou s'activent à effacer toutes traces du passé arménien et chrétien de la région. Aucun journaliste n'est autorisé à y entrer après le départ de cent vingt mille Arméniens qui ont été obligés de fuir l'attaque de l'Azerbaïdjan sur ce territoire du Caucase. L'Arménie dénonce un effacement ethnique et culturel : les noms arméniens sont supprimés, les symboles chrétiens sont brisés, le patrimoine arménien religieux est particulièrement visé, le parlement du Haut-Karabakh est détruit et remplacé par un centre des congrès et un hôtel de luxe, des Azerbaïdjanais sont invités à venir remplacer les populations arméniennes qui sont parties sans tenir compte de la présence historique arménienne dans la région. Ainsi, même si le Haut-Karabakh a été vidé de sa population arménienne autochtone, les Arméniens en exil continuent pourtant d'avoir un droit à l'autodétermination. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les efforts déployés par la diplomatie de la France pour que le respect des droits du peuple arménien du Haut-Karabakh soit reconnu. Sans une stabilisation pérenne de la situation dans le Haut-Karabakh, le risque est de connaître d'autres effusions de sang, empiétements territoriaux et bafouements des droits fondamentaux de l'homme dans toute la région, ce qui pourrait déstabiliser la frontière orientale et sud-orientale de l'Union européenne.

Question 1739 — police

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet des retraites n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, il se fait le relais des doléances du Syndicat et lui demande la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 1717 — mer et littoral

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les difficultés de réalisation, par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de dispositifs de protection des plages contre l'érosion. L'érosion côtière est un sujet majeur de préoccupation et diverses mesures sont à l'étude pour assurer la protection des populations, lorsque des habitations se situent directement en bord de rivage. Un autre problème se pose, qui est celui du maintien des plages dans les zones littorales et touristiques. L'érosion côtière liée aux intempéries conduit, dans certaines zones du littoral et notamment sur le littoral méditerranéen, à la réduction de la largeur des plages. Ceci est évidemment particulièrement problématique dans les zones touristiques, où ce phénomène peut conduire à des difficultés économiques majeures, l'économie touristique étant intimement liée, en période estivale, à la fréquentation des plages. Un certain nombre de systèmes existent pour protéger les plages : mécanismes brise-houles, rochers artificiels, sacs géotextiles. Cependant, la mise en œuvre de ces systèmes, seule à même de protéger un certain nombre de plages, se heurte à deux difficultés. La première est économique, au regard du coût de ces solutions, malheureusement liées à la difficulté de leur installation. La seconde est administrative et doit évoluer. En effet, les collectivités et EPCI souhaitant implanter de tels systèmes se heurtent à de grandes difficultés pour obtenir les différentes autorisations auprès des services de l'État. Les réglementations changent régulièrement, les circuits de décision sont longs, les prescriptions parfois incompréhensibles au regard des enjeux. Chaque opération s'apparente de plus en plus à un parcours du combattant et nécessite des délais extrêmement longs. Cela est particulièrement décourageant pour les porteurs de projets, alors même qu'il faudrait au contraire les accompagner afin de réaliser les travaux dans des délais rapides. Il en est de même des simples opérations de ré-ensablement. Dans un contexte où la simplification administrative est une nécessité pour le pays et au regard des enjeux économiques et touristiques visiblement peu pris en compte à ce jour, il lui demande donc comment l'État envisage de simplifier les procédures actuelles afin de favoriser les opérations de protection des plages contre l'érosion.

Question 1671 — environnement

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les annonces relatives au « budget vert » pour 2025, lequel est présenté comme un effort sans précédent en matière environnementale. Si le Gouvernement met en avant un montant inédit de 42,6 milliards d'euros de dépenses jugées favorables, plusieurs points méritent toutefois d'être nuancés. D'une part, une part significative de ces dépenses favorables concerne le secteur de l'énergie, avec 4,2 milliards d'euros dédiés au soutien à la production d'électricité renouvelable, surtout d'origine photovoltaïque. Cependant, cette augmentation est largement due à la baisse des prix de l'électricité, qui impose à l'État de combler la différence avec les prix garantis, rendant cette évolution plus mécanique que volontaire. D'autre part, les dépenses défavorables à l'environnement demeurent non négligeables, avec 8,1 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros pour les exonérations sur les carburants et 0,5 milliard d'euros pour le soutien au transport aérien, des secteurs particulièrement polluants. En dépit des efforts annoncés, cette somme ne diminue que de 1,5 milliard par rapport à l'année précédente et certaines dépenses dites « brunes », comme celles liées à la péréquation tarifaire pour l'énergie fossile dans les territoires d'outre-mer, subsistent. Enfin, seulement 15 % des dépenses budgétaires font l'objet d'une évaluation environnementale autre que « neutre », un chiffre bien faible en regard des enjeux écologiques actuels. Elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas, dans ces conditions, revoir les priorités budgétaires pour aligner davantage sa politique fiscale et budgétaire avec les objectifs de la planification écologique et donner davantage de transparence sur l'impact réel des niches fiscales brunes.

Question 1670 — entreprises

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le plan social déguisé de l'entreprise ID Logistics à Marseille. Depuis le 15 octobre 2024, les salariés du sous-traitant d'Amazon à Marseille, l'entreprise ID Logistics, sont en grève en raison de ce qu'il est convenu d'appeler un plan social déguisé suite à la fermeture d'un de ses principaux sites à Madrague-Ville dans le 15e arrondissement de Marseille. En effet, pas moins de 10 000 à 21 000 colis transitent chaque jour dans cet entrepôt géré par 47 salariés à destination de Marseille et des communes environnantes. Or Amazon a décidé de ne pas renouveler son contrat avec l'entreprise de sous-traitance. La fermeture de l'entrepôt était initialement prévue le mercredi 30 octobre, mais la multinationale américaine a stoppé dès le vendredi précédent l'envoi de ses colis provoquant la fermeture pure et simple du site d'ID Logistics, sans que celle-ci n'ait mis en place un projet de reclassement ni un plan sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les règles. En effet, les conditions proposées par la direction aux salariés sont irréalistes et inacceptables : alors que pour beaucoup d'entre eux travaillent depuis l'ouverture du site en octobre 2021, la direction d'ID Logistics leur propose une mutation à 140 kilomètres dans la petite ville de Bollène (Vaucluse). S'ils refusent, ce n'est ni plus ni moins qu'un licenciement pour motif disciplinaire - en l'espèce, pour abandon de poste - qui les menace en raison d'une clause de mobilité présente sur le contrat des salariés qu'invoque la direction. Mais ces conditions sont absolument inenvisageables pour des salariés qui sont déjà bien établis à Marseille, comme témoigne l'un d'entre-eux dans le journal L'Humanité le 29 octobre 2024 : « J'ai des enfants en bas âge, qui sont nés à Marseille et viennent de faire leur rentrée des classes, je n'ai pas l'intention de les déscolariser. Trouver un logement, en si peu de temps, dans un endroit pour repartir de zéro est mission impossible. Cette offre n'est pas réaliste et ID Logistics le sait très bien. » En réalité, le prestataire d'Amazon masque bien mal sa volonté de ne pas verser d'indemnités de licenciement puisque sa proposition d'affectation ne concerne que 38 postes pour 47 salariés sur le carreau qui n'ont été prévenus que deux mois avant la décision. Surtout, un rapport rendu par l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône le 20 octobre a constaté que la clause de mobilité présente sur le contrat des salariés n'était pas applicable puisque le site d'affectation est un établissement secondaire de la société ID Logistics, non de la société ID Selective 3, une de ses filiales, comme celui situé à Madrague-Ville. Le rapport conclut que « l'établissement d'origine, à avoir ID Logistics de Marseille, appartient donc à une société différente de l'établissement de Bollène. » Enfin, comment l'entreprise peut-elle justifier son refus de proposer des solutions payantes pour les salariés lorsque celle-ci a vu son chiffre d'affaires en hausse de 20 % au troisième trimestre 2024, lorsque son action à la bourse de Paris a grimper de 10 % et lorsque la fortune de son PDG fondateur est estimée à 1,3 milliard d'euros ? Le président marseillais de l'Association de défense des sous-traitants et des livreurs transports France (ADSTTF), M. Hervé Street qui soutient les grévistes, a raison d'évoquer un licenciement économique déguisé par l'entreprise ID Logistics en raison d'un système organisé de sous-traitance en cascade. Ce système n'a pas d'autre objectif que la recherche de profit par le moindre coût en précarisant toujours plus les travailleurs et en les exposant à des conditions de travail impossibles à tenir. Elle lui demande donc si les services de la direction générale du travail (DGT) vont être mobilisés afin de vérifier que l'entreprise ID Logistics ne s'exonère pas de l'obligation de formuler un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dès lors que des contrats de plus de neuf personnes au cours d'une période de 30 jours sont rompus par l'employeur et quelles mesures le ministère compte prendre pour lutter contre la sous-traitance en cascade.

Question 1645 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le chèque énergie. Ce dispositif, issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), prévoit l'envoi automatique d'un chèque énergie aux ménages ayant un revenu fiscal de référence de moins de 11 000 euros. À travers son attribution automatique, le chèque énergie permet à de nombreux ménages, parmi les plus précaires, d'être soutenu pour assumer le coût de leur facture énergétique. Cependant, le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) a augmenté de 70% sur les trois dernières années et de 81% sur les 5 dernières années ce qui fait du chèque énergie une aide nécessaire mais insuffisante. De plus, l'éligibilité et l'automaticité de cette mesure étaient adossées au revenu fiscal de référence et à la taxe d'habitation. Or, depuis la suppression totale de la taxe d'habitation en 2024, il n'est plus possible de disposer d'un fichier centralisant le nombre d'unité de consommation et donc de ménage. Face à cette problématique, le précédent gouvernement avait décidé, dans le cadre de la campagne de versement du chèque énergie 2024, de distribuer l'aide aux mêmes ménages qu'en 2023. Cette décision a exclu près d'un million de ménages nouvellement éligibles. Face à la mobilisation des associations de défense des consommateurs, une plateforme numérique a été mise en place le 4 juillet 2024 permettant aux ménages non concernés par l'automaticité du versement d'en faire la demande. Sur les 110 000 demandes enregistrées, seules 31 500 ont été satisfaites ce qui, rapporté au million de ménage nouvellement éligible, donne un taux de non-recours absolument considérable. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre l'automaticité totale du chèque énergie et ainsi lutter contre le non-recours.

Question 1628 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés financières croissantes rencontrées par les communes rurales de Charente-Maritime dans l'application de la réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réglementation impose aux communes l'installation de bâches incendie, des citernes souples destinées à pallier l'insuffisance des réseaux d'eau potable dans les zones rurales afin de garantir un accès rapide à l'eau pour la lutte contre les incendies. Si cet objectif de sécurité est essentiel, les contraintes financières liées à la mise en conformité posent de sérieux problèmes aux collectivités locales. En effet, ces bâches incendie, dont le coût peut atteindre 20 000 euros l'unité, représentent une charge considérable pour les petites communes, notamment celles composées de nombreux hameaux ou réparties sur un territoire étendu. Certaines d'entre elles doivent en installer plusieurs pour se conformer aux exigences légales et dans certains cas, il est nécessaire d'en déployer jusqu'à une dizaine, ce qui amplifie encore le poids financier. Les élus locaux s'interrogent également sur l'efficacité réelle de ces bâches, qui sont parfois peu utilisées par les services d'incendie, lesquels privilégient souvent des points d'eau naturels ou des camions-citernes. Bien que l'État subventionne jusqu'à 80 % du coût de ces installations par le biais de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le reste à charge de 20 % demeure une contrainte financière importante pour des communes déjà confrontées à la baisse des dotations publiques et qui réclament une meilleure utilisation des ressources. Par ailleurs, il est à noter que l'installation de ces bâches pose des problèmes d'intégration paysagère, notamment lorsqu'elles sont situées à proximité de sites sensibles. Leur implantation près de monuments historiques, de sites classés ou d'espaces naturels protégés dégrade l'harmonie visuelle de ces lieux emblématiques, mettant en péril la préservation du patrimoine et des paysages ruraux. Il est donc crucial de réfléchir à des solutions alternatives ou à des critères d'implantation plus stricts pour éviter de porter atteinte à ces sites tout en garantissant la sécurité incendie. Elles doivent par ailleurs être remplacées au bout de dix ans environ, ce qui ajoutera à terme une nouvelle pression financière sur les collectivités. Beaucoup d'élus estiment que l'argent mobilisé pour ces bâches pourrait être mieux employé pour d'autres projets essentiels au développement local, tels que l'entretien des infrastructures ou le renforcement des services publics. Tout en reconnaissant l'importance de garantir une protection efficace contre les incendies, les maires des communes rurales demandent une révision de la réglementation, afin qu'elle soit mieux adaptée aux réalités locales. Ils souhaitent que le cadre législatif permette de réduire les coûts pour les communes, tout en maintenant un niveau de sécurité adéquat pour les habitants. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il envisage de prendre pour réexaminer la réglementation relative aux bâches incendie, afin d'alléger la charge financière qui pèse sur les communes rurales. Il souhaite également savoir si des ajustements ou des réorientations des subventions pourraient être envisagés, afin de permettre aux collectivités de mieux prioriser leurs investissements, tout en garantissant la sécurité incendie dans des conditions financièrement soutenables.

Question 1610 — armes

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la régulation des « systèmes d'armes létaux autonomes ». Dans la mesure où ils abandonnent à une machine le choix de la cible et la décision de frapper, les systèmes d'armes autonomes constituent une aberration morale majeure et présentent un risque de violation du droit humanitaire international. Seul l'entendement humain est capable d'analyser les multiples paramètres d'une situation d'affrontement et d'évaluer au plus juste ce qu'il opportun, légal, moral, humain de faire face à l'adversaire. Les associations humanitaires les plus respectées, ainsi que de très nombreux experts (dont plusieurs prix Nobel), alertent sur les nombreux dangers liés à l'essor des armes autonomes. Sur le champ de bataille, on peut craindre une multiplication des ciblages abusifs, une confusion généralisée entre civils et combattants. Mais on doit redouter aussi la prolifération de ces technologies et leur utilisation banalisée dans de simples opérations de « maintien de l'ordre » et de contrôle des populations. S'il n'est pas jugulé, le développement des systèmes d'armes autonomes produira des tragédies sans nombre. Tout en ayant pour effet mécanique d'amoindrir la responsabilité des gouvernements en matière de guerre et d'exercice de la force. Pour conjurer ce danger, dont les guerres à Gaza ou en Ukraine offrent déjà un sanglant aperçu, le Secrétaire général de l'ONU a exhorté les responsables politiques à agir. De nombreux États ont fait savoir qu'ils souhaitaient la mise au point d'un texte juridiquement contraignant. Les discussions dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) étant bloquées par le veto d'un petit nombre de pays, l'Autriche et d'autres nations ont choisi de porter la question devant l'Assemblée générale de l'ONU. M. le député souhaite connaître la position exacte du pays sur ce sujet capital des « robots tueurs ». Tout prochainement, une résolution sur les systèmes d'armes autonomes doit passer en première commission des Nations unies. Quelle sera la position de la France sur la résolution en question ? Consent-elle à ce que le sujet soit pris en charge dans un autre cadre que celui, aujourd'hui paralysé, de la CCAC ? Plus généralement, il lui demande ce que compte faire la France pour parvenir à un traité international prohibant l'usage des systèmes d'armes autonomes.

Question 1603 — agriculture

France · National Assembly · 5 November 2024

M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique, Vespa velutina . L'arrivée de cette espèce, originaire d'Asie du Sud-Est, a été signalée pour la première fois en France en 2004 dans le Lot-et-Garonne. Depuis, elle s'est acclimatée et a colonisé l'ensemble de la France métropolitaine. Le frelon asiatique a notamment été classé comme espèce exotique envahissante (EEE) par l'arrêté du 22 janvier 2013. Espèce prédatrice, il se nourrit principalement d'insectes, dont des abeilles et un nid de frelon asiatique peut consommer jusqu'à 11 kg d'insectes par an. Ce frelon constitue donc une menace pour la biodiversité et la filière apicole, ainsi que pour la souveraineté alimentaire française, les abeilles pollinisant un grand nombre de fruits et légumes consommés par les Français. Le constat est qu'aujourd'hui, il n'est plus possible d'éradiquer cette espèce. En revanche, des moyens pour limiter son impact sur l'apiculture française peuvent encore être déployés, notamment au printemps. En effet, le piégeage sélectif des fondatrices au printemps, selon de nombreuses sources comme l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP), les groupements de défense sanitaire ou le Muséum national d'Histoire naturelle, a prouvé une certaine efficacité en permettant de limiter la prédation. Tous les systèmes de piégeage ne se valent pas et certains dispositifs montrent une efficacité et une sélectivité plus importantes dans le piégeage des fondatrices. Ainsi, M. le député souhaiterait obtenir des précisions de la part de Mme la ministre sur les suites envisagées au plan d'action face à la crise apicole annoncé le 23 février 2024. Au quatrième point de ce plan, des travaux seront « également engagés pour réduire l'impact du frelon asiatique ». S'agit-il de campagnes massives de piégeage des fondatrices au printemps ou bien d'un appel à projets de recherche pour trouver d'autres solutions techniques ? En outre, M. le député s'interroge sur la qualification de Vespa velutina en tant que danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera (arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires). Le classement en première catégorie permettrait de mobiliser des moyens supplémentaires contre cette menace. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 1554 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le précédent ministre de l'intérieur. Ces dispositions ont finalement été retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent, tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre. Aussi, Mme le député se fait le relais des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 1551 — recherche et innovation

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation des organisations de la société civile non marchande dans la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et la transparence de leurs travaux dans le cadre du programme cadre de recherche « Horizon Europe ». Ce dispositif, doté de 95,5 milliards d'euros sur 7 ans (dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'Union européenne 2021-2027) finance, principalement par le biais d'appels à projets de recherche, des recherches jugées stratégiques pour l'Europe. Il oriente doublement la recherche en France, d'une part, en finançant les acteurs français participant aux projets sélectionnés, d'autre part, en inspirant les orientations et priorités de la politique de recherche française. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche anime des groupes thématiques nationaux (GTN) sur l'ensemble des sujets traités par ce programme cadre. Si le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures, annexé au projet de loi de finances pour 2024, indique que ces GTN permettent de négocier les priorités françaises pour la programmation d'« Horizon Europe », leur composition précise et exacte n'est pas connue, en sachant que les associations et la société civile non marchande doivent y prendre toute leur place aux côtés d'autres acteurs que sont les représentants d'organismes de recherche, des universités et des entreprises au titre de la recherche et développement dans le secteur privé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour publier en toute transparence la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et leurs travaux s'inscrivant dans le programme-cadre « Horizon Europe ».

Question 1533 — politique extérieure

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes informations préoccupantes fournies par les services de renseignement allemands. Selon leurs informations, la Russie pourrait être en mesure de mener une attaque contre l'OTAN d'ici fin 2030. En effet, M. Bruno Kahl, président du service fédéral de renseignement allemand, a déclaré, au milieu d'une audition publique au Bundestag, que les armées russes seraient susceptibles d'engager un conflit direct avec l'OTAN à la fin de cette décennie. Il a ajouté que les autorités de son pays recensent une augmentation considérable des actes d'espionnage et de sabotage en provenance d'une Russie qui cherche à éprouver la solidité des lignes rouges des pays membres de l'OTAN. Face à ces révélations, M. le député demande à M. le ministre si la France dispose de renseignements qui convergent avec ceux des autorités allemandes concernant les capacités militaires russes dans ce contexte et si la France a pris des mesures spécifiques pour renforcer la coopération avec l'Allemagne et d'autres pays européens dans la lutte contre les actes d'ingérence et d'espionnage imputés à la Russie.

Question 1532 — politique extérieure

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue de la prochaine Conférence des parties (COP) à Bakou en Azerbaïdjan en novembre 2024. Ce sommet s'apprête à se tenir alors que les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis la guerre en Artsakh. La tenue de la COP29 à Bakou en Azerbaïdjan, du 11 au 22 novembre 2024, soulève de graves inquiétudes parmi les organisations de défense des droits humains et environnementaux. Le pays, riche en pétrole et gaz, utilise cet évènement international pour améliorer son image tout en pratiquant une politique systématique de répression, de greenwashing et de violation des droits fondamentaux. En accueillant la COP 29 le mois prochain, l'Azerbaïdjan cherche à détourner l'attention internationale de ses crimes de guerre, du blocus humanitaire du corridor de Latchine orchestré en 2022, sous prétexte de protection environnementale et de l'épuration ethnique menée dans le Haut-Karabakh, il y a tout juste un an. Face à cette situation, elle lui demande donc de lui faire connaître la position de la diplomatie française et quels sont les messages qui seront prononcés par sa délégation lors de la COP 29, pour réaffirmer le soutien français à l'Arménie.

Question 1496 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur une situation préoccupante concernant les logements des cités minières du Nord et l'absence de crédits alloués à leur rénovation dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces logements, gérés par le bailleur social Maisons et Cités, sont depuis longtemps identifiés comme de véritables passoires énergétiques. Les familles qui y vivent, souvent modestes, subissent des factures de chauffage extrêmement élevées en raison de la mauvaise isolation de leurs habitations. Cette situation aggrave leur précarité économique et compromet gravement leur qualité de vie. Bernard Cazeneuve, en 2017, avait pourtant promis de débloquer 100 millions d'euros sur 10 ans dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Ce plan était destiné à financer la rénovation thermique des logements sociaux du bassin minier, une région profondément marquée par la désindustrialisation et les difficultés économiques. Malheureusement, ces crédits, cruciaux pour la transformation du parc immobilier de cette région, n'apparaissent pas dans le projet de loi de finances pour 2025. Cette omission a des conséquences dramatiques pour le bailleur social Maisons et Cités, qui devra renoncer à la rénovation de 1 200 logements en 2025 et de 1 500 autres en 2026 et 2027. Cela représente un coup de frein terrible pour le programme de rénovation et un maintien des habitants dans des conditions de vie inacceptables. Les familles concernées continueront à souffrir de logements énergivores, exposées à des factures de chauffage bien au-delà de leurs capacités financières. Le retard dans la mise en œuvre des crédits de l'ERBM est non seulement une injustice pour ces ménages, mais il compromet également les efforts de la France en matière de transition énergétique. L'amélioration de l'efficacité énergétique des logements est un élément central de la lutte contre le réchauffement climatique et négliger ces besoins, c'est perpétuer la précarité énergétique de toute une région. Il demande instamment de réintroduire ces crédits dans les budgets futurs, afin que la rénovation des cités minières puisse reprendre et que les habitants puissent enfin bénéficier de logements décents, économiquement viables et énergétiquement performants. Il tient également à apporter son soutien aux associations de défense des locataires, qui se battent au quotidien pour faire entendre la voix de ces citoyens souvent oubliés. Il est temps que l'État prenne ses responsabilités pour assurer à tous les foyers du Nord des conditions de vie dignes et en accord avec les objectifs de transition écologique.

Question 1490 — logement

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine avec force pour exprimer son indignation face à la décision, désormais actée, d'augmenter de 3,26 % les loyers des 58 000 logements gérés par Maisons et Cités, bailleur social des cités minières du Nord. Cette hausse, qui prendra effet dès le 1er janvier 2025, représente le maximum autorisé par l'indice de référence des loyers (IRL). Dans un contexte économique extrêmement difficile, où les ménages peinent déjà à boucler leurs fins de mois, cette décision est une véritable injustice. Le cri d'alarme des syndicats et des représentants des locataires, relayé lors d'une mobilisation à Lens, a été ignoré. Malgré les avertissements sur l'impact social de cette mesure, une large majorité du conseil d'administration de Maisons et Cités a voté en faveur de cette augmentation, sans tenir compte des inquiétudes légitimes des habitants. Le pouvoir d'achat des foyers modestes, qui subissent déjà les effets de l'inflation, va encore se réduire, aggravant ainsi leur précarité. Ce qui est d'autant plus troublant, c'est que cette décision émane de Maisons et Cités, qualifiée de « pépite » de la branche habitat du groupe Caisse des dépôts, un organisme public censé promouvoir l'intérêt général et soutenir le logement social. Pourtant, au lieu de protéger les plus vulnérables, ce choix pénalise des familles qui dépendent de ces logements. Ces foyers, souvent à revenus modestes, voient leur sécurité financière menacée par cette hausse injustifiée. Il est indispensable que l'État prenne des mesures urgentes pour encadrer de manière plus stricte ces augmentations de loyers dans les zones les plus précaires comme le Nord. Les habitants des cités minières ne peuvent plus être les oubliés de la politique sociale, alors qu'ils continuent de subir des décisions qui les fragilisent. Il demande également de veiller à ce que de telles augmentations ne se reproduisent plus à l'avenir. Il est crucial que des mécanismes soient mis en place pour protéger durablement les locataires des logements sociaux contre de nouvelles hausses abusives, particulièrement dans des régions déjà marquées par des difficultés économiques importantes. Il dénonce avec vigueur cette situation et demande que l'État intervienne pour protéger les locataires et garantir un accès au logement décent et abordable pour tous et apporte également son plein soutien aux associations de défense des locataires, qui jouent un rôle crucial dans cette lutte. Il est plus que temps de prendre cette situation en considération et d'agir rapidement pour mettre fin à cette injustice et éviter qu'elle ne se reproduise.

Question 1470 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale qui portaient sur la prise en compte de la pénibilité de la profession, le départ anticipé à la retraite et l'intégration des primes et indemnités dans le calcul des droits. L'article 36 du projet de loi initial de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les catégories actives et sédentaires disparaîtraient au profit de dispositions spécifiques pour chaque profession, que les policiers municipaux seraient intégrés dans un nouveau dispositif, concernant l'ensemble des métiers de la sécurité publique. Le régime des agents de police municipale allait dès lors s'aligner sur celui des policiers nationaux, comme le soutenait le prédécesseur de M. le ministre. Ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont abouti à une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre malheureusement. C'est pourquoi il lui demande s'il compte engager des négociations sociales avec les représentants des policiers municipaux, avant même d'évoquer le sujet de leurs responsabilités et compétences.

Question 1468 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des forestiers-sapeurs, actuellement placés sous la responsabilité des conseils départementaux. Ces agents, dont le rôle est essentiel dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêts, méritent une reconnaissance statutaire plus adaptée et valorisante. En raison de la nature de leurs missions, il semblerait plus pertinent que les forestiers-sapeurs soient rattachés aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), plutôt qu'au département, afin d'assurer une meilleure coordination opérationnelle et d'améliorer leur statut professionnel. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser ce corps professionnel en intégrant une telle réforme et quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la protection et les conditions de travail des forestiers-sapeurs.

Question 1462 — étrangers

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2024 n° 450285 dit « Association des avocats pour la défense des droits des étrangers » (ADDE). Cet arrêt a annulé la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elle ne limite pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'État membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009. Autrement dit, la France, qui a conclu avec ses voisins, notamment l'Allemagne et l'Italie, des accords de réadmission des étrangers en situation irrégulière ou en demande d'asile, ne peut désormais plus, en application de ces accords bilatéraux, demander la réadmission immédiate et sans formalités des étrangers susvisés qui auraient illégalement franchi la frontière française depuis un autre État membre de l'Union dans le pays avec qui l'accord de réadmission est conclu. Selon le raisonnement du Conseil d'État, par application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite « directive retour »), les autorités françaises doivent désormais permettre, avant la réadmission dans le pays frontalier des étrangers en situation de séjour irrégulier, un délai afin que ces personnes puissent volontairement quitter le territoire. L'arrêt du Conseil d'État traduit en droit interne cette exigence européenne et modifie ainsi de manière significative le travail de la police aux frontières en imposant la retenue pour vérification du droit au séjour de l'étranger pour une durée de 24 heures, imposant donc une mesure privative de liberté assortie d'un certain nombre de droits liés à l'exercice même de la privation de liberté (tel que le droit à voir un médecin ou un conseil) au lieu d'une réadmission directe et sans délai dans le pays voisin qui traite le dossier. Dans certains secteurs comme la frontière italienne (Hautes-Alpes et Alpes-Maritimes) ou à la frontière allemande dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, ces exigences nouvelles requièrent des services de la police des moyens supplémentaires en locaux et en effectif pour assurer l'effectivité de cette mesure. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les lieux où les retenues pour vérification seront exercées et l'impact que pourrait avoir cette exigence nouvelle sur le fonctionnement du centre de rétention administrative de Geispolsheim en particulier ou tout autre CRA placé dans une situation similaire en zone frontalière. De manière plus générale, elle l'interroge sur les moyens nouveaux qui seront affectés à ce type de mission dans le projet de loi de finances pour 2025.

Question 1418 — élevage

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur à la crise sanitaire FCO et la nécessité d'un laboratoire français de production. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur la situation sanitaire grave qui frappe les élevages, en particulier la fièvre catarrhale ovine (FCO) de type 3 et 8 et sur les conséquences catastrophiques que cela représente pour la filière en question. Les pertes de cheptel, les frais vétérinaires, l'équarrissage, ainsi que les mesures de confinement dans les bâtiments, augmentent considérablement les charges des éleveurs, dont les exploitations sont déjà fragiles. Dans le département de la Nièvre, à aujourd'hui, 58 foyers de FCO BTV3 et 57 foyers de FCO BTV8 sont déclarés, avec une accélération marquée : 34 nouveaux cas des deux types ont été enregistrés en une semaine. L'urgence est pressante. Le 10 août 2024, M. le député avait déjà interpellé M. Fesneau, le prédécesseur de Mme la ministre, concernant la nécessité de répondre à la demande vaccinale formulée par une partie des éleveurs. Le manque de vaccins est criant et l'attente a permis la propagation de l'épidémie, d'autant que l'immunité après injection prend 3 semaines à se développer. M. le député souligne que le département de la Nièvre, déjà durement touché par une mauvaise récolte en 2024 et par les attaques de loups, doit désormais affronter cette crise sanitaire. Il est clair que la situation met en lumière la dépendance totale envers des laboratoires de fabrication de vaccins vétérinaires étrangers. Il l'invite à considérer l'intérêt de doter la France d'une unité de production de vaccins vétérinaires, ce qui permettrait d'avancer vers la souveraineté nationale face au risque de pandémies et de garantir un approvisionnement plus rapide et plus sécurisé.

Question 1383 — animaux

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les attaques du loup de plus en plus fréquentes dans le Jura, notamment au sein de la Petite Montagne. En effet, la liste des prédations est impressionnante, inquiétante et la pression sur les éleveurs est omniprésente. L'Union européenne s'est prononcée, le 25 septembre 2024, favorable à une baisse du niveau de protection du loup, qui devait passer de protection stricte à protection simple et M. le Premier ministre envisage une augmentation de la capacité de prélèvement. Dans ce cadre et suite à la réalisation d'une étude de vulnérabilité des cheptels bovins réalisée par la chambre d'agriculture du Jura, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face à cette recrudescence d'attaques et notamment la mise en place de l'expérimentation de tirs territorialisés dans le Jura, comme c'est le cas dans le département voisin du Doubs.