Defence

Question 2697 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène alarmant qui prend de plus en plus d'ampleur et met en péril la sécurité financière des citoyens ainsi que la stabilité économique du pays. En effet, les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement, aux techniques toujours plus diversifiées et sophistiquées, atteignent des sommets inquiétants. Selon un rapport récent du Figaro, le montant des préjudices dus aux escroqueries en France s'élève à 5 milliards d'euros en un an. France Info souligne également que les escroqueries aux moyens de paiement ont causé des pertes de 4,5 milliards d'euros. Les arnaques utilisent des techniques frauduleuses en pleine explosion et les statistiques montrent une hausse continue du nombre de victimes. Ces chiffres, corroborés par plusieurs sources médiatiques, révèlent l'ampleur de cette nouvelle criminalité polymorphe. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les arnaques prennent des formes multiples, allant des fraudes aux cartes bancaires et virements frauduleux aux escroqueries sur les réseaux sociaux et aux usurpations d'identité. Les escrocs profitent souvent de la digitalisation accrue des transactions financières pour mener à bien leurs méfaits, exploitant des failles technologiques et la naïveté des utilisateurs. Les conséquences de ces escroqueries sont dramatiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les victimes se retrouvent souvent démunies face à des pertes financières considérables et la complexité des procédures de recours ne fait qu'aggraver leur situation. De plus, l'impact psychologique sur les victimes, souvent marquées par un sentiment d'impuissance et de vulnérabilité, ne peut être ignoré. Face à cette menace croissante, il est impératif que des mesures efficaces soient mises en place pour protéger les citoyens et endiguer cette vague de criminalité économique. À ce titre, il lui demande quelles actions il envisage de prendre pour lutter contre cette nouvelle criminalité polymorphe. Quelles mesures compte-t-il mettre en place pour améliorer la prévention et sensibiliser la population aux différentes formes d'escroqueries ? Une campagne nationale d'information est-elle prévue pour alerter les citoyens sur les risques et les moyens de se protéger ? Comment envisage-t-il de collaborer avec les acteurs du secteur bancaire et des nouvelles technologies pour renforcer la sécurité des transactions numériques ? Des protocoles de sécurité plus stricts et des technologies de détection des fraudes sont-ils en cours de développement ? Quelles mesures sont prévues pour accompagner et soutenir les victimes d'escroqueries ? La nature transfrontalière de certaines escroqueries nécessite une coopération internationale. Quelles actions sont entreprises pour renforcer la coopération avec les autorités étrangères et les organismes internationaux dans la lutte contre ces crimes ? Envisage-t-il de doter les forces de l'ordre de moyens supplémentaires pour traquer et appréhender les escrocs ? Comment compte-t-il suivre et évaluer l'efficacité des mesures mises en place pour lutter contre les escroqueries et fraudes ? Il est crucial que les autorités agissent rapidement et de manière décisive pour contrer cette nouvelle forme de criminalité qui menace non seulement les finances des individus, mais aussi la confiance générale dans les systèmes de paiement et la sécurité des transactions en ligne. La protection des citoyens et la préservation de l'intégrité du système économique doivent être des priorités absolues. Il souhaite obtenir des réponses à ces questions.

Question 2691 — armes

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la présence de technologies militaires françaises au Soudan. Depuis avril 2023, le conflit qui oppose les Forces armées soudanaises (FAS) et les FSR (Forces de soutien rapide) ravage le Soudan. Le bilan provisoire de l'ONU est de 150 000 morts, dont 23 000 tués dans des combats et 11 millions de déplacés. Alors que les belligérants bombardent des zones urbaines habitées, multiplient les crimes de guerre en ciblant des civils et captent une grande partie de l'aide humanitaire pour nourrir leurs propres combattants, les ONG et les experts de l'ONU alertent régulièrement sur la circulation massive d'armes au Soudan. L'embargo sur le transfert d'armes, qui existe sur la région du Darfour depuis 2004, n'est pas respecté : d'après un rapport de Human Rights Watch et d' Amnesty international , les belligérants reçoivent des armes et du matériel militaire de pointe fabriqués en Chine, en Iran, en Russie, en Serbie, aux Émirats Arabes Unis et en Turquie. D'après un rapport de l'ONU paru en janvier 2024, l'aéroport d'Amdjarass, à l'est du Tchad, est utilisé par les Émirats Arabes Unis comme un point de passage d'armes, de munitions et de matériel médical à destination du Darfour et des FSR. Plus récemment, une enquête d' Amnesty international , rendue publique le 14 novembre 2024, a révélé l'utilisation de technologies militaires françaises par les FSR. En effet, des vidéos authentifiées montrent des véhicules blindés émiratis aux mains des FSR et équipés du système français d'autoprotection Galix fabriqué par les groupes KNDS France et Lacroix. M. le député demande donc à M. le ministre de faire la lumière sur l'utilisation d'équipements militaires français au Soudan. Il en va de la responsabilité de la France de contrôler ses exportations de matériel de guerre et d'empêcher leur acheminement final vers une zone sous embargo. Le Gouvernement doit veiller à ce que Lacroix Défense et KNDS France cessent immédiatement de fournir ce système aux Émirats Arabes Unis afin de respecter ses engagements internationaux. Quels contrôles le Gouvernement compte-t-il mettre en place ? Par ailleurs, il l'interroge sur les moyens diplomatiques à mettre en œuvre pour pousser les États qui ne le font pas à respecter l'embargo sur le transfert d'armes vers le Darfour et pour les inciter à accepter d'étendre ledit embargo à l'ensemble du territoire soudanais, aujourd'hui touché dans sa quasi-globalité par les affrontements.

proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

France · Senate · 3 December 2024

Question 2679 — voirie

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les défaillances de l'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre et leurs conséquences financières pour les utilisateurs. En effet, la première autoroute concernée par ce dispositif de péage sans barrière, l'A79, reliant Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire), a enregistré, en un an, près de 180 000 impayés. Selon les données disponibles, près de 80 000 dossiers de pénalités ont été ouverts, et plus de 600 000 courriers pédagogiques ont été envoyés par le concessionnaire, ce qui témoigne des difficultés rencontrées par les usagers, nombreux à ne pas comprendre qu'il fallait régler le péage. Cette incompréhension est accentuée par l'absence de portail de télépéage physique, laissant croire, à tort, que le trajet serait gratuit. Les utilisateurs d'un badge de télépéage sont prélevés automatiquement du tarif de 90 centimes, rendant le dispositif « transparent » pour eux, tout comme pour les riverains informés localement. En revanche, pour les automobilistes empruntant l'autoroute pour la première fois, la confusion est grande. Bien que des panneaux aient été placés pour signaler le péage, ceux-ci s'avèrent souvent insuffisants. En effet, si l'usager n'a jamais entendu parler du système de « flux libre », ou qu'il circule à une vitesse élevée, de nuit ou par mauvais temps, la signalisation n'est pas toujours perçue. De plus, pour s'acquitter de la somme, le conducteur doit s'arrêter sur une aire de repos, ce qui peut occasionner un ralentissement aussi contraignant qu'un péage traditionnel, et s'avère donc contre-productif. L'usager a également la possibilité de régler a posteriori , en créant un compte sur le site internet du concessionnaire Aliae. Cependant, cette option n'est valable que pour les conducteurs ayant compris, a minima , que l'autoroute n'est pas gratuite. Dans le cas contraire, et sans paiement dans les 72 heures, les plaques d'immatriculation des véhicules sont scannées, et une amende de 90 euros est imposée, en plus du tarif de péage. Cette pénalité peut atteindre 375 euros en l'absence de règlement sous 60 jours, ce qui est disproportionné pour des conducteurs ayant agi sans intention frauduleuse. Depuis juin 2024, cette situation s'est encore aggravée avec l'introduction du « flux libre » sur l'A13 et l'A14, reliant Paris et la Normandie. La Ligue de défense des conducteurs a rapporté de nombreux témoignages d'automobilistes déplorant les manquements d'information sur ce nouveau système. Il est à noter que chaque société d'autoroute développe son propre outil de paiement, créant une fragmentation dans l'information fournie et augmentant la complexité pour les utilisateurs. Selon les témoignages recueillis par France 3 Régions , les usagers de l'A79 se disent « perdus » face à ce dispositif, lequel ne remplit en rien l'objectif de simplification et de fluidification du trafic annoncé. Cette question pose également le problème de l'égalité devant l'information et les amendes. En effet, les automobilistes habitués ou riverains peuvent plus facilement s'informer via les canaux locaux ou les panneaux, mais cela n'est pas le cas pour des conducteurs de passage, pour lesquels la signalisation actuelle est peu visible, notamment de nuit ou sous la pluie. Il apparaît crucial de clarifier la signalisation en adaptant des panneaux suffisamment grands, lumineux et clairs pour que tous les conducteurs, qu'ils soient locaux ou de passage, comprennent aisément le caractère payant de l'autoroute et les modalités de paiement. Dans un souci de justice et d'équité, Mme la députée invite donc M. le Ministre à réfléchir à une harmonisation des dispositifs de télépéage en flux libre, via la création d'une plateforme unique de paiement pour les péages concernés, simplifiant l'accès au règlement pour l'ensemble des automobilistes. Une telle mesure permettrait de centraliser l'information, d'éviter aux usagers de devoir jongler entre plusieurs applications et sites selon les tronçons empruntés, et de minimiser les situations d'incompréhension et d'amendes injustifiées. Par ailleurs, les sanctions appliquées en cas de non-paiement posent question : comment justifier une amende de 90 euros, voire 375 euros, pour un manquement parfois simplement dû à un défaut d'information ? Mme la députée appelle M. le ministre à envisager une réduction de ces sanctions disproportionnées et à introduire un dispositif de recours plus accessible aux usagers lésés. En outre, il serait pertinent de permettre une certaine période de tolérance pour le paiement a posteriori , sans sanction immédiate, afin de permettre aux automobilistes de se conformer aux nouvelles exigences. Mme la députée demande donc à M. le ministre les mesures qu'il compte prendre pour garantir une meilleure information des usagers sur ces nouveaux dispositifs de péage et d'envisager des solutions d'harmonisation nationale des systèmes de télépéage à flux libre. Elle espère qu'il entendra les préoccupations des automobilistes et mettra en place des mesures d'information et de prévention claires et justes, rendant ce dispositif réellement bénéfique, tant pour la fluidité du trafic que pour l'équité des usagers. En effet, le dispositif de péage en flux libre, s'il est mal perçu et incompris, risque d'avoir un effet contraire à celui escompté et de discréditer des initiatives pourtant innovantes, mais mal expliquées et peu adaptées aux réalités des conducteurs. Elle lui demande sa position sur le sujet.

Question 2668 — traités et conventions

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les mesures prises par la République française pour mettre en œuvre et promouvoir la déclaration EWIPA à l'échelle internationale. Approuvée et signée par plus de 80 pays, dont la France, en novembre 2022, cette déclaration vise à mieux protéger les civils contre l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées. Cette signature doit maintenant se traduire par un engagement concret à adopter des politiques et des pratiques qui préviennent et traitent les effets préjudiciables des bombardements en zone peuplées. Il y a en effet urgence à agir. 90 % des victimes des bombardements sont des civils dans les conflits contemporains, contre moins de 15 % au début du XXe siècle. 10 % des munitions n'explosent pas à l'impact et se transforment en mines antipersonnel, entravant ainsi l'arrivée de l'aide humanitaire et les déplacements des populations qui fuient les zones ciblées. Les images des bombardements à Gaza, au Liban et en Ukraine montrent bien la détresse des populations touchées et l'absence d'empathie des attaquants. Lorsque le gouvernement d'extrême-droite israélien utilise des bombes de plus de 1 000 kg pour neutraliser un seul membre du Hamas dans un immeuble de la bande de Gaza, les civils tués dans l'explosion ne peuvent être qualifiés de « victimes collatérales ». Un tel acte est délibéré et vise à terroriser autant qu'à tuer en masse. La France a un rôle majeur à jouer pour mettre fin à ces bombardements indiscriminés. Elle doit d'abord adapter la doctrine d'emploi de ses forces armées afin de se montrer exemplaire dans le domaine. Elle doit ensuite utiliser sa puissance diplomatique pour que la déclaration EWIPA soit ratifiée par d'avantages de pays et avancer vers des accords plus contraignants visant à réduire la taille des munitions explosives et à réguler leur usage en zone peuplée. Ainsi, un audit de la doctrine d'engagement va-t-il être effectué dans les mois à venir ? Il lui demande si la France va enfin agir diplomatiquement pour faire cesser les bombardements indiscriminés qui ravagent le monde.

Question 2654 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation de l'un de ses administrés, chauffeur de bus depuis de nombreuses années. En France, la conduite d'un camping-car est liée au poids du véhicule concerné : un véhicule ayant un poids de moins de 3 500 kilos peut être conduit avec un permis B, tandis que si le camping-car pèse plus de 3 500 kilos, il faut un permis C pour être autorisé à le conduire. Cet administré est habitué à la conduite de ces véhicules et a même conduit des bus articulés dont le poids peut être supérieur à 30 tonnes. Il porte aujourd'hui le projet d'aménager un car en camping-car mais en raison des dispositions régissant la conduite de ces véhicules, il sera dans l'obligation de passer le permis poids lourd, ce qui peut paraître une aberration dans la mesure où cette personne conduit professionnellement ce type de véhicule depuis de nombreux années. Il dispose des permis B, D et DE. Il paraît à Mme la députée parfaitement incohérent qu'une personne puisse conduire un bus dont le poids peut aller jusqu'à 38 tonnes et qu'elle ne soit pas autorisée à conduire, sans le permis poids lourd, un camping-car de plus de 3,5 tonnes. Il semblerait opportun de faire évoluer la réglementation afin de permettre aux conducteurs de bus ou de véhicules lourds de ne pas être dans l'obligation de passer le permis poids lourd pour conduire un camping-car. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.

Question 2648 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de financement de la défense incendie et leurs conséquences, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis 2011, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie sur le fondement de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales et donc l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Cette compétence engendre des conséquences budgétaires lourdes pour les communes. En effet, les maires manquent souvent des ressources nécessaires pour financer cette mission essentielle. Cette situation conduit de nombreux particuliers entrepreneurs ou entreprises à devoir se doter de leurs propres réserves d'eau sous bâche, faute de quoi leurs demandes de permis de construire sont refusées en raison de l'absence de dispositif de défense incendie. Ils n'ont alors d'autre choix que d'installer une retenue d'eau privée, pour un coût non négligeable, ou de renoncer à leurs travaux. Cette nécessité d'assurer la défense incendie de manière privée est non seulement coûteuse pour les particuliers entrepreneurs, mais elle peut également freiner l'économie locale, puisque nombre d'entre eux choisissent de renoncer à leurs projets. Par conséquent, elle lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement envisage pour doter les communes rurales des moyens nécessaires à l'exercice de cette responsabilité. D'autre part, elle souhaite savoir si une coopération pourrait être possible pour un usage à destination collective et de fait, aboutir à un partage financier ; le tout, pensé dans un maillage pertinent pour aussi, utiliser rationnellement la ressource en eau, qui se fait de plus en plus rare.

Question 2585 — outre-mer

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur le bilan de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et les suites de celui-ci sur le territoire. En effet, suite à la révolte populaire provoquée par l'obstination du gouvernement Attal à imposer unilatéralement le dégel du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, l'état d'urgence est entré en vigueur le 15 mai 2024 et a été levé le 28 mai. Cet état exceptionnel prévoit de nombreuses mesures : assignations à résidence, fermetures provisoires d'établissements, périmètres de protection ou encore perquisitions administratives. Depuis le début des affrontements, 13 morts ainsi que plusieurs centaines de blessés sont à déplorer. Le système de santé est dangereusement mis sous tension. Ces troubles ont soulevé de nombreuses inquiétudes parmi la population. Beaucoup s'inquiètent en particulier du développement de véritables milices privées, composées de particuliers qui souvent sont armés, voire lourdement armés. Ces milices agiraient en toute impunité sur le territoire calédonien, sans être inquiétées par les forces de l'ordre, voire en coordination avec celles-ci. Cet état de fait est inacceptable, puisque ces milices conduisent des actions violentes et manifestement illégales. Dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, M. le député souhaite savoir précisément combien de personnes sont décédées en Nouvelle-Calédonie pendant cette période et dans quelles circonstances. Il souhaiterait également apprendre de M. le ministre le décompte de personnes blessées pendant l'état d'urgence. Il souhaite savoir combien de personnes ont été transférées en Hexagone pour des raisons sanitaires ou pénitentiaires. Par ailleurs, M. le député souhaiterait avoir des précisions sur le décompte publié par des experts de l'ONU qui fait état de « au moins 6 manifestants Kanaks auraient été abattus et 169 autres auraient été blessés. Plus de 2 235 manifestants ont été arrêtés, dont beaucoup arbitrairement arrêtés et détenus et des dizaines d'entre eux ont été déportés vers la France métropolitaine. 500 personnes Kanakes auraient été victimes de disparitions forcées. Des informations font également état d'allégations de criminalisation de défenseurs des droits de l'Homme Kanaks par l'application abusive du droit pénal ». M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre peut confirmer ou infirmer ces affirmations, singulièrement au sujet des personnes qui auraient été victimes de disparitions forcées. Il souhaite savoir précisément ce qu'il compte faire pour empêcher que des particuliers usurpent les fonctions qui sont normalement dévolues à la police ou à la gendarmerie et obtenir la dissolution de ces milices. Il souhaite également savoir ce qu'il compte faire concernant les actions illégales des forces de l'ordre elles-mêmes et quelles sanctions il compte prendre en concertation avec son homologue du ministère de l'intérieur ; cette question avait été initialement posée à M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur mais a été retirée du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale du 9 juin 2024.

Question 2583 — numérique

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la question cruciale de la souveraineté numérique et de la sécurité des données des citoyens, des entreprises françaises, des armées et des services publics. Dans un contexte où les données constituent un enjeu stratégique majeur pour les États et les entreprises, de nombreux acteurs opérant sur le territoire national confient encore le stockage de leurs données à des opérateurs non européens. Or cela soulève des interrogations concernant la sécurité, la confidentialité et le respect des réglementations européennes en vigueur, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Certaines entreprises françaises démontrent que des solutions souveraines et fiables existent sur le territoire français et européen. Toutefois, ces acteurs peinent à concurrencer les grands opérateurs extra-européens, souvent favorisés pour des raisons économiques ou par méconnaissance des risques associés. Face à ces enjeux, il apparaît nécessaire d'envisager des mesures législatives et réglementaires contraignant les administrations, les services publics et les entreprises françaises et surtout les armées dont les données sont toujours hébergées par les Américains, à confier leurs données à des opérateurs français ou européens, localisés en France ou dans l'Union européenne. Cette démarche permettrait non seulement de renforcer la souveraineté numérique de la France, mais également de soutenir les acteurs nationaux et européens du numérique. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour garantir que les données des citoyens, des entreprises et des services publics soient exclusivement hébergées par des opérateurs français ou européens, sur le territoire français ou dans l'Union européenne. Elle souhaiterait également savoir si une réflexion est en cours pour rendre cet hébergement obligatoire dans un cadre législatif, afin de préserver la souveraineté numérique et économique du pays.

Question 2558 — industrie

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Julien Gokel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante de la sidérurgie française face à la concurrence internationale. En effet, l'industrie française et européenne de l'acier traverse une crise sans précédent en raison de la concurrence chinoise, qui domine le marché mondial en vendant sa production à des prix extrêmement bas. Le soutien massif des pouvoirs publics en Chine, les faibles coûts de l'énergie et des réglementations environnementales moins strictes confèrent aux producteurs chinois un avantage compétitif auquel les entreprises françaises peinent à répondre. Malgré les mesures anti-dumping prises au niveau européen, le déficit de compétitivité du pays persiste. Ce contexte met en péril le Dunkerquois, territoire emblématique du savoir-faire industriel français, où l'industrie sidérurgique joue un rôle moteur pour toute l'économie locale. L'aciériste ArcelorMittal a récemment suspendu son projet de décarbonation des sites de Dunkerque et de Mardyck, en dépit de la promesse de soutien de l'État à hauteur de 850 millions d'euros, dont 125 millions d'euros déjà engagés. Cette décision compromet l'avenir du site, où plusieurs milliers de salariés sont actuellement en chômage partiel. Face à cette situation critique, l'intervention de l'État est indispensable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la compétitivité de l'industrie sidérurgique française. Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de renforcement des mesures de sauvegarde contre les importations extra-européennes ? Peut-il agir pour accélérer la mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) au niveau européen ? Comment l'État peut-il favoriser la signature des contrats d'allocation de production nucléaire (CAPN) avantageux entre les entreprises électro-intensives et EDF, afin de garantir un accès à une électricité à bas coût, autour de 55 euros par MWh ? Quelle est la position du Gouvernement sur la suspension du projet de décarbonation des sites dunkerquois d'ArcelorMittal ? Entend-il maintenir une pression ferme pour que l'entreprise honore ses engagements en matière de transition, étape indispensable pour sécuriser l'avenir du site ? L'État doit s'assurer du bon usage de l'argent public qui a été engagé. La sidérurgie est un pilier de la souveraineté industrielle de la France. Elle nécessite des mesures ambitieuses et immédiates. Il en va de l'avenir économique et social du Dunkerquois, ainsi que de nombreux autres territoires industriels en France et en Europe. Il souhaite avoir son avis à ce sujet.

Question 2523 — environnement

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la construction d'un parc éolien au cœur d'un espace naturel sensible dans la commune de Moulézan. Construit par le groupe TotalEnergies, un parc éolien comprenant cinq mâts devrait bientôt voir le jour dans le Gard, malgré une opposition très forte des élus locaux, des riverains et des associations de défense de l'environnement. Outre la fracture visuelle provoquée par l'apparition d'infrastructures dont les pales culmineront à 150 mètres de haut, c'est surtout l'impact environnemental de ce projet qui est dénoncé par de nombreux observateurs. Ces éoliennes doivent en effet être construites au cœur du bois des Lens. Ce dernier constitue un espace naturel fragile formé d'un massif de 9 000 hectares de bois et de garrigues. Propice à la randonnée, il est aussi connu pour ses vestiges archéologiques qui en font un espace unique. La construction de cinq éoliennes impliquerait la destruction d'une partie de ce milieu naturel. Parmi les 140 hectares de végétation qui pourraient être détruits, figurent notamment des zones humides. Les dérogations demandées pour la destruction de 80 espèces protégées, particulièrement de chauves-souris et d'oiseaux, témoignent de l'ampleur de la destruction environnementale que ce projet pourrait avoir. Le bois des Lens est un espace important pour l'équilibre environnemental de tout un territoire, c'est aussi un corridor écologique qu'empruntent plusieurs espèces qui pourraient être gênées par les pales des éoliennes. À ces dommages environnementaux s'ajoute la problématique des feux de forêt. La présence d'éoliennes devrait compliquer l'intervention de canadairs. Classé comme zone très sensible, ce massif forestier a pourtant déjà été victime d'importants incendies. La construction de parcs éoliens du même type a été refusée dans des communes proches de Moulézan pour des raisons semblables. Il souhaite connaître sa position sur ce projet et sur son impact environnemental.

Question 2522 — entreprises

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vente autorisée par son ministère des actifs stratégiques français. Durant l'année 2023, dans le cadre du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, 309 dossiers de demandes d'autorisation ont été adressés à la direction générale du Trésor. Sur les 255 décisions rendues, 135 d'entre elles concernent des autorisations. Sachant que les deux tiers de ces investissements autorisés proviennent de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, il est légitime de s'interroger sur leur bien-fondé, d'autant plus que les secteurs visés concernent les activités sensibles par nature et les infrastructures, biens et services essentiels de la nation. S'agit-il de pérenniser l'activité en France ou de la délocaliser ? C'est pourquoi elle lui demande de lui fournir la liste des sociétés de droit français concernées par les 135 opérations d'investissements étrangers autorisées en 2023 au titre du contrôle des investissements étrangers en France. À chacune de ces sociétés seront ajoutés les éléments suivants : identité de ces sociétés, secteur d'activité, identité et nationalité de l'investisseur ultime, prise de contrôle majoritaire ou minoritaire par ce dernier, état de la société depuis l'investissement réalisé (maintien de l'activité ou délocalisation ?).

Question 2459 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des conjointes de militaires, particulièrement celles des légionnaires, confrontées à d'importantes difficultés dans l'accès à l'emploi stable. La vie militaire, marquée par une mobilité géographique fréquente et parfois imprévisible, complique considérablement l'intégration professionnelle des conjoints. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les femmes de légionnaires, dont les spécificités du statut conjugal et les mutations régulières limitent les opportunités d'emploi local et durable. À cela s'ajoutent souvent des problématiques liées à la maîtrise de la langue française et à l'accès aux réseaux professionnels. Ces difficultés ont pour conséquence une précarité accrue, tant économique que sociale, qui pèse sur l'équilibre des familles de militaires et sur leur capacité à mener une vie stable. Bien que le plan Fidélisation 360 et d'autres dispositifs visent à améliorer les conditions de vie des personnels militaires, les besoins spécifiques des conjointes, notamment en matière de formation et d'accompagnement vers l'emploi, ne semblent pas suffisamment pris en compte. Elle lui demande donc si des mesures supplémentaires sont envisagées pour développer des programmes d'accompagnement adaptés, comme des emplois réservés, des formations spécifiques ou des incitations pour les employeurs locaux, afin de garantir aux conjointes de militaires et notamment de légionnaires, un accès facilité à l'emploi et une meilleure stabilité professionnelle.

Question 2458 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet du remplacement des véhicules blindés à roue de la gendarmerie (VBRG) au sein de la gendarmerie nationale. En 2021, il avait été convenu que les VBRG devaient être progressivement remplacés par le véhicule d'intervention polyvalent de la gendarmerie (VIPG), également surnommé « CENTAURE ». Si ce remplacement est le bienvenu, plusieurs facteurs ont cependant intrigué la députée. En premier lieu, ce remplacement est partiel. 180 VBRG sont en service au sein de la gendarmerie nationale et environ 90 VIPG doivent venir les remplacer. Ce remplacement se réalise par tranche jusqu'en 2025. L'équilibre étant absent, le Gouvernement avait fait savoir que plusieurs véhicules de l'avant blindé (VAB) de l'armée de terre pourraient compléter ces remplacements. En outre, il aurait été avancé l'idée de fond en comble une partie des VBRG afin de les maintenir en service. Dans un deuxième temps, certains membres de la gendarmerie ont pu partager leurs craintes sur le déploiement du VIPG. En effet, ils estiment que ce véhicule serait trop lourd, difficilement maniable et ne pourrait pas convenablement répondre à toutes les exigences de la gendarmerie. Il serait aussi moins modulable que le VBRG. Enfin, madame la députée s'interroge sur la répartition du déploiement du VIPG sur le territoire national et aimerait donc de plus amples informations en la matière. Mme la députée souhaiterait donc disposer de plus d'éléments concernant le remplacement du VBRG ainsi que sur les caractéristiques et le déploiement de son successeur.

Question 2457 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques de malveillance ou de sabotages des installations critiques et sensibles françaises évoqués par le Délégué général de l'armement (DGA) lors de son audition du 23 octobre par la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale. Il souhaite plus particulièrement l'alerter sur la situation des jumeaux numériques des infrastructures d'importance vitale et autres réseaux critiques ou sensibles. Commandés par de grandes entreprises ou des opérateurs de services (EDF, RTE, circulation aérienne, SNCF...), ces jumeaux sont en effet indispensables à la conduite des installations ou aux simulations en mode normal ou dégradé des installations. Leur importance a notamment été évoquée lors du sabotage du réseau TGV survenu le jour de lancement des jeux Olympiques 2024 rendu possible par une connaissance très pointue du réseau. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître le niveau de connaissance qu'a l'État de ces jumeaux numériques. En premier lieu, l'État dispose-t-il d'une liste des jumeaux numériques critiques ou sensibles ? Ensuite l'État a-t-il connaissance des entreprises qui développent ces clones numériques au profit des opérateurs et grandes entreprises ? Quelles sont les nationalités de ces entreprises ? L'État a-t-il connaissance des nationalités des détenteurs finaux ? Dans l'affirmative, dans quels pays sont développés ces jumeaux ? Sur quels serveurs sont-ils stockés et là encore dans quels pays ? Si ces entreprises sont françaises, font-elles l'objet d'une protection spécifique ? Enfin, les personnels des sociétés de services informatiques qui travaillent ou développent ces clones numériques font-ils l'objet d'un criblage par les services de sécurité intérieure ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Question 2456 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les failles concernant les véhicules blindés multi-rôles (VBMR). Depuis la parution du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en 2013 et dans le cadre du programme Scorpion visant à moderniser l'armement terrestre, la France remplace ses nombreux véhicules de l'avant blindés (VAB) au profit du VBMR. Ce remplacement, sans réelle augmentation des effectifs blindés, posait déjà la question d'une dispersion des modèles pour l'industrie quand la France n'en avait autrefois qu'un, évitant un « cauchemar logistique », alors qu'il est connu que la haute intensité se joue aussi sur la masse (car il faut du nombre pour contrôler une zone, ce qu'une armée d'échantillons, même la plus sophistiquée, ne peut faire) avec des modèles « bon marché » rapides à produire, d'excellentes capacités tout-terrains etc., même si l'indispensable capacité de projection « des gabarits SNCF » est assurée. Ces derniers véhicules blindés multi-rôles, incarnés par les Griffon et les Serval, sont de véritables laboratoires technologiques, avec de grandes capacités, démontrant le savoir-faire de l'industrie française. Coûtant donc le double d'un VAB, ils sont en train de devenir la colonne vertébrale de l'armée de terre française, malgré certains retards de livraison. Sur les 1 872 VBMR Griffon prévus en 2019 pour l'horizon 2030, 575 ont bien été livrés en 2024 et 208 VBMR-L Serval sur 978. Ces blindés assurent ainsi les fonctions de protections balistiques, le transport, la communication et l'observation sur le terrain. Cependant, au cours de l'entraînement interarmées de cyberdéfense (DEFNET) organisé du 18 au 29 mars 2024, un militaire est parvenu à mettre en panne un véhicule blindé multi-rôle Griffon. En effet, à l'aide d'un télémètre développé par l'armée, le militaire est parvenu à perturber le système informatique du véhicule, le forçant à freiner et le mettant momentanément hors de combat. Plus encore, les dégâts causés au véhicule par l'appareil peuvent compromettre le réseau de communication. L'impact de cet incident ne doit pas être négligé. En effet, le véhicule blindé multi-rôle Griffon se décline en plusieurs modèles. Il joue donc des rôles clefs dans de nombreux secteurs tels que le transport de troupes (Griffon VTT), l'observation de l'artillerie (Griffon VOA), le commandement (Griffon VPC) et les opérations médicales (Griffon SAN), etc. La mise hors combat de ces véhicules à la suite d'une cyberattaque en fait une cible facile pour l'adversaire et la compromission du réseau de communication qui en découle fragilise grandement l'intégrité de tout le réseau de communication de l'armée française. Cet évènement met également en lumière la portée informationnelle de telles attaques. En effet, la diffusion d'image des véhicules immobilisés à la suite de cyberattaque au sein de l'espace médiatique peut saper la confiance que portent les Français, y compris militaires, dans l'efficacité de l'armée. Ainsi, l'armée française doit être en mesure de répondre à ces éventuelles diffusions et pallier sa vulnérabilité actuelle aux cyberattaques tactiques. On peut également questionner la portée globale de cette vulnérabilité aux cyberattaques. Celle-ci concerne-t-elle tous les types de véhicules blindés multi-rôles ? L'EBRC Jaguar, dont 60 exemplaires ont été réceptionnés sur les 300 prévus pour 2030, présente-t-il la même vulnérabilité au cyber ? Ce dernier présentait déjà un défaut avec sa tourelle T40, qui héberge deux missiles MMP sous blindage, dans un lanceur rétractable, avec deux autres munitions disponibles en soute, obligeant l'un des trois membres d'équipage ayant perdu à la courte paille, de s'exposer pour recharger, la menace cyber lui ajoutant un possible nouveau défaut. La stratégie politico-industrielle du tout technologique nécessite une adaptabilité et des ajustements nécessaires, malheureusement coûteux pour maintenir une opérabilité efficace des armées. Ainsi, dans la mesure où cette vulnérabilité s'étendrait à l'ensemble des modèles VBMR ou véhicules blindés reliés au réseau, cet évènement pose la question de la vulnérabilité et de la place des systèmes informatiques au sein des forces armées. La protection et l'intégrité de ces systèmes sont une nécessité absolue pour assurer le bon fonctionnement de l'armée de terre. Alors, doit-on revoir la place et l'importance des systèmes informatiques au sein des véhicules blindés, ou renforcer la sécurisation des systèmes informatiques de ceux-ci ? Si c'est le cas, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour pallier la vulnérabilité des systèmes informatiques des VBMR face aux éventuelles cyberattaques, afin d'assurer l'efficacité de l'armée française. Par ailleurs, certaines questions se posent sur les blindés « remplacés » par les VBMR, à savoir les VAB. M. le ministre a annoncé l'envoi à l'étranger de « centaines de blindés » français d'occasion. Elle lui demande s'il ne serait pas aussi judicieux d'en garder en stock pour « faire masse », pallier d'éventuelles défaillances des VBMR, voire d'en équiper les unités élémentaires de réserve de l'armée de terre au vu des projets de croissance.

Question 2455 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les délais de paiement des réservistes au sein des forces armées. Malgré les initiatives mises en place pour améliorer cette situation, les délais demeurent encore très longs, dépassant souvent les plusieurs mois. L'article L. 4251-1 du code de la défense, qui énonce que « les réservistes (...) bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels ». Cependant, la réalité semble indiquer des retards persistants dans le versement des primes, mais aussi parfois de la solde des réservistes. En plus de pénaliser ces derniers, ces retards nuisent à l'attractivité de la réserve, qui peine pourtant à recruter. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour réduire ces délais et garantir aux réservistes leur juste rémunération le plus rapidement possible.

Question 2454 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur le nombre et l'armement des frégates dites de « premier rang » ( destroyers ) avec la multiplication des conflits de haute intensité. En effet, si avec un tonnage global d'environ 420 000 tonnes, la marine nationale se place encore au 7e rang mondial des marines militaires par le tonnage (derrière la marine américaine, la marine chinoise, la marine russe, la marine britannique, la marine japonaise et la marine indienne), il apparaît pour beaucoup d'experts que l'armement embarqué et le nombre de navires de combat est insuffisant. Or la marine nationale doit défendre 3 façades maritimes (Méditerranée, Atlantique et Manche) et une zone économique exclusive 12 fois plus étendue, sans parler des territoires ultra-marins. Aussi, au-delà de l'indispensable construction d'un second porte-avions pour la marine nationale, la question du nombre de frégates et de leur armement embarqué manifestement insuffisant doit être posée. Aussi, elle lui demande d'une part, s'il entend augmenter à 8 au lieu de 5 unités la commande de frégates FDI en les portant toutes au standard grec mieux armé et d'autre part, suite à l'annonce de certains pays de construire des croiseurs ou super- destroyers (comme l'Italie avec le projet DDX de 175 m de long et 14 000 tonnes (au moins 80 VLS, 16 missiles antinavires, trois canons de 76 mm, un de 127 mm et potentiellement un railgun), la Turquie avec la nouvelle classe TF-2000 de 166 m de long et 8 500 tonnes, l'Allemagne avec le projet F127 et enfin la Grande-Bretagne avec la classe Type 83. À l'instar des Type 055 chinois, des Arleigh Burke américains, des Sejong le Grand sud-coréens et des Maya nippons), si le Gouvernement entend conjointement avec l'Italie (comme ce fut le cas avec les classes Horizon et FREMM) entamer la construction de 2 à 4 super-destroyers DDX très armés qui seront vite indispensables à la défense de l'ensemble du vaste territoire maritime français et pour venir en appui des 2 futurs porte-avions.

Question 2451 — consommation

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la volonté du Gouvernement d'engager la privatisation du magazine 60 Millions de consommateurs . Actuellement édité par l'Institut national de la consommation (INC), ce titre est menacé par un projet de cession à un ou plusieurs opérateurs privés comme l'a confirmé le cabinet de Mme la secrétaire d'État le 18 novembre 2024. Il est évident qu'une privatisation empêcherait le magazine de continuer son travail indépendant d'information et de défense des consommateurs français. Depuis 1970, le magazine publie des enquêtes sans concession, des essais comparatifs et des études juridiques et économiques conçues par des experts ainsi que des guides pratiques abordant tous les aspects de la consommation française afin d'aiguiller les ménages dans leurs achats de façon transparente et indépendante. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement va renoncer à cette privatisation et ouvrir, sans délais, des négociations afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'INC.

Question 2437 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de renforcer les moyens du centre national de la propriété forestière (CNPF). La France est un grand pays forestier. On y recense notamment plus de 12 millions d'hectares de forêts privées et 3,5 millions de propriétaires forestiers. Le CNPF est le service public de la gestion durable de la forêt privée. Il est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, accompagne les sylviculteurs, associe les propriétaires forestiers à son fonctionnement, ainsi que les acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement. Le CNPF est donc un outil indispensable pour mener les politiques publiques efficaces en direction des forêts privées en l'occurrence et faire face aux enjeux d'approvisionnement en bois de la Nation, la gestion des risques (incendie, érosion, gestion de l'eau), ainsi que le maintien de la biodiversité. Par ailleurs, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à intensifier la prévention et la lutte contre l'aggravation du risque et son élargissement, a augmenté les responsabilités de cet établissement public. Pour répondre à ces défis de manière efficace, le CNPF estime qu'il est nécessaire d'augmenter ses moyens humains en renforçant ses effectifs d'au moins 50 postes permanents supplémentaires sur trois ans. Par conséquent, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte renforcer les moyens du CNPF afin que cet établissement public remplisse ses missions.

Question 2417 — associations et fondations

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'organisation par des associations de loteries traditionnelles en ligne. En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les loteries traditionnelles sont des jeux d'argent et de hasard également appelées « poules au gibier », « rifles » ou « quines », organisées par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Aucune disposition de cet article ne concerne les loteries traditionnelles organisées par des associations lorsqu'elles se déroulent en ligne. Cette absence crée un flou juridique et suscite l'inquiétude des associations qui ont pris l'habitude d'organiser des loteries en ligne. Leur inquiétude est d'autant plus grande que, depuis l'épidémie de covid-19, les associations organisatrices de loteries traditionnelles en présentiel se sont adaptées en organisant des loteries en ligne. L'organisation de telles loteries leur a permis de fonctionner malgré les restrictions et ainsi de continuer à collecter des fonds. Dans ce cadre et afin de ne pas porter préjudice à leur activité, une évolution législative louable avait abouti à la suppression du plafond de 150 euros applicable à la valeur des lots. Cette avancée a été unanimement saluée et l'enjeu est désormais de lever l'incertitude juridique qui règne autour de l'organisation de loteries traditionnelles en ligne. L'absence, dans le droit positif, de dispositions relatives à leur organisation crée en effet l'incertitude des organisateurs et pourrait, si le droit ne fait pas l'objet d'une clarification, conduire à l'interdiction des loteries en ligne. Une situation qui, in fine , porterait un lourd préjudice financier au monde associatif qui participe au dynamisme sans équivalent des communes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de lever cette incertitude juridique et conforter les organisateurs de loteries traditionnelles en ligne, qui sont complémentaires des loteries classiques.

Question 2405 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence de mettre fin sans délai à l'élevage des lapins en cage. En effet, le confinement en cage inflige des souffrances insupportables aux animaux et va à l'encontre du bien-être animal. De nombreuses associations de défense des animaux dénoncent des conditions d'élevage atroces, où les lapins sont entassés, incapables de bouger et parfois mourants dans leurs cages. Actuellement, aucune législation européenne ne prévoit de règles spécifiques sur le bien-être des lapins, ce qui laisse la France seule responsable de protéger ces animaux. Or la France, troisième producteur européen de viande de lapin, voit 99 % de ces animaux élevés en cage avec un sol grillagé. Cette pratique devrait pourtant appartenir à une époque révolue. Il est essentiel de souligner qu'un changement est possible, comme l'illustrent les progrès réalisés dans d'autres secteurs de l'élevage : l'aviculture, l'élevage porcin et la filière laitière ont ainsi déjà entamé une transition vers des alternatives sans cage. En France, des alternatives comme les parcs aménagés existent déjà et doivent être encouragées pour l'élevage du lapin. Le 4 septembre 2024, les conclusions du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE ont recommandé à la Commission européenne de publier d'ici 2026 la proposition législative d'interdiction de l'élevage en cage. Plusieurs pays européens ont déjà franchi le cap. L'Allemagne, premier producteur européen de viande porcine, a interdit depuis 2021 les cages de gestation et de mise bas pour les truies et prévoit d'interdire l'élevage des lapins en cage dès 2025. La Belgique s'y engage également en 2025, tandis que l'Autriche a été pionnière en interdisant les systèmes de cages, y compris pour les lapins, dès 2020. Face à ces évolutions, il est impératif que la France soutienne et valorise l'élevage au sol ou en plein air, des pratiques bien plus respectueuses du bien-être animal et permettant aux lapins d'adopter des comportements naturels. Il lui demande si le Gouvernement prendra des mesures concrètes pour interdire l'élevage des lapins en cage en France et pour accompagner la transition des élevages vers des systèmes sans cage, tant au niveau national qu'européen, et s'il s'engagera à soutenir cette transition et à en faire un modèle à l'échelle européenne.

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

France · National Assembly · 3 December 2024

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

France · National Assembly · 3 December 2024

proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement du programme pour l'industrie européenne de la défense et d'un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture des produits de défense

France · Senate · 27 November 2024

Question 2395 — Union européenne

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures envisagées pour renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe face à l'évolution probable des politiques internationales, notamment du fait de la réélection de Donald Trump. L'Union européenne doit être en mesure de faire face, seule, à ses défis de sécurité, de défense et d'influence dans un contexte mondial de plus en plus multipolaire. La guerre en Ukraine a particulièrement mis en lumière la nécessité pour l'Europe de disposer de capacités de défense indépendantes et de pouvoir jouer un rôle plus autonome dans la gestion de ses crises locales. Si l'effort militaire et humanitaire en soutien à l'Ukraine a été appuyé par l'OTAN et les États-Unis d'Amérique, les annonces de Donald Trump ne sont pas rassurantes mais démontrent qu'il est aujourd'hui devenu impératif pour l'Europe de développer des solutions propres face à de telles situations ou de tels risques d'agression. Le projet d'Union de la défense européenne (UDE) est une de ces initiatives, visant à approfondir la coopération en matière de défense entre les pays de l'Uinion européenne, avec l'objectif de créer une défense européenne plus intégrée et autonome. La France joue un rôle actif dans la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et le projet d'UDE. Elle est l'un des plus farouches défenseurs de l'autonomie stratégique européenne. Dans ce cadre, elle souhaite savoir quelles actions concrètes la France envisage de mettre en œuvre pour préparer l'Europe à une autonomie renforcée, notamment en matière de politique de défense et comment elle envisage d'assurer la pérennité de la coopération au sein de l'OTAN tout en soutenant une indépendance stratégique européenne, ce qui lui permettrait de maintenir, du reste, son influence sur la scène internationale.

Question 2372 — santé

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des stocks de comprimés d'iode dédiés à la protection de la population nationale en cas d'incident nucléaire majeur lié au conflit en Ukraine. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, la centrale nucléaire de Zaporijjia, la plus grande d'Europe, s'est retrouvée à plusieurs reprises théâtre de combats et son alimentation en électricité régulièrement perturbée. En août 2024, l'Agence internationale de l'énergie atomique s'était inquiétée de la détérioration de la situation sécuritaire de la centrale. Si un incident nucléaire devait survenir, la population française risquerait d'être exposée au panache radioactif qui s'en dégagerait, avec des conséquences sanitaires catastrophiques. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, service relevant du Premier ministre, a pour mission d'organiser la réponse des pouvoirs publics en cas d'incident nucléaire grave, notamment si celui-ci survient hors des frontières. Aussi, il lui demande de bien vouloir informer la représentation nationale sur le volume de stocks d'iode disponible et les dispositions mises en œuvre par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour préparer une distribution de grande ampleur.

Question 2348 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci craignent d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Par ailleurs, ne peut-on pas considérer qu'il y a une inégalité de traitement entre les agents de police municipale et les autres forces de l'ordre ? Sur le terrain, la réalité du travail est bien souvent la même et les Français voient un détenteur de l'autorité publique avant tout, sans que le qualificatif d'officier de police judiciaire ne fasse de différence à leurs yeux. Aussi, il sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 2347 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial sur la réforme des retraites. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées du texte voté en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre chaque jour. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend rouvrir les négociations sociales afin d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 2344 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la doctrine d'instruction de son ministère dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France, prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, afin de préserver l'intérêt national et plus spécialement sur l'appréciation des activités sensibles dont son ministère a la responsabilité au titre des activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, lorsqu'elles portent sur des infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir la protection de la santé publique. En effet, comme le rappellent les travaux du Conseil d'État dans son étude annuelle 2024 sur la souveraineté, la pandémie de la covid-19 a pleinement révélé le phénomène des pénuries de médicaments en France et que « la localisation de la production pharmaceutique [était] un enjeu majeur de souveraineté ». Il ressort de cette étude que la dépendance est une conséquence directe de la désindustrialisation. Ainsi tandis que 80 % des principes actifs utilisés par l'industrie pharmaceutique étaient produits en Europe dans les années 1990, ces derniers sont aujourd'hui produits, en proportions équivalentes, en Inde et en Chine. La tentative de cession de Biogaran et le projet de vente d'Opella ont mis en exergue l'actualité de ces enjeux. L'industrie du médicament française a été particulièrement touchée par ce phénomène de désindustrialisation. Encore cheffe de file en Europe entre 1995 et 2008, la France n'est aujourd'hui plus qu'à la cinquième place en matière de production, accusant une baisse d'environ 26 % du nombre d'entreprises entre 1980 (365) et 2021 (271). C'est pourquoi au regard de ce constat alarmant, il souhaite l'interroger en sa qualité de ministre sectoriel chargé de la protection de la santé publique et de la sécurité sanitaire dans le cadre de la délivrance de des autorisations préalables d'investir des étrangers, sur la doctrine d'instruction de son ministère. Notamment il l'interroge sur les conditions imposées aux investisseurs étrangers afin de préserver les médicaments susceptibles d'être qualifiés de « médicaments d'intérêt thérapeutique majeur » (MITM). Il lui demande plus généralement si ses services sont en mesure de préciser, au-delà de leur appréciation de la « criticité thérapeutique », établie par les cliniciens au vu de l'intérêt thérapeutique majeur ou du caractère irremplaçable, s'ils sont en mesure d'apprécier leur « criticité industrielle », analysée notamment au regard du nombre d'exploitants et de la localisation, de la fabrication et de la production des principes actifs et des produits finis. Plus généralement, il lui demande quelles garanties ses services sont en mesure de prévoir afin de garantir la diversification des sources d'approvisionnement en cas de défaillance de l'investisseur étranger à respecter ses engagements et ce pour atténuer les risques associés à de trop grandes dépendances et se ménager des alternatives en cas de crise.

Question 2336 — partis et mouvements politiques

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Philippe Ballard alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les violences des groupuscules d'extrême-gauche au sein des facultés françaises. Alors que les étudiants de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sont en pleine période électorale en vue des élections aux conseils centraux, le mardi 19 novembre 2024, des membres du syndicat étudiant de droite la Cocarde ont été violemment agressés devant le centre Tolbiac en plein tractage. Coups de couteaux, vestes lacérées, insultes, une quarantaine d'individus pour certains cagoulés et armés de chaînes de vélos et de couteaux s'en sont pris violemment aux étudiants pendant de longues minutes avant que la police n'intervienne pour les arrêter. Deux agresseurs auraient été placés en garde à vue et de nombreux militants ont déposé plainte, pour « coups et blessures ». Le collectif « Le Poing Levé » qui se revendique comme « marxiste et révolutionnaire de l'université Panthéon-Sorbonne » s'est félicité de cette agression sur les réseaux sociaux. De son côté, le président de la Cocarde, accuse le groupe « antifa » Tolbiac FC de s'être mêlé à des militants pro-palestiniens présents sur le campus pour perpétrer ces violences. Il lui demande quand des mesures concrètes seront prises pour mettre fin à ces violences des groupuscules d'extrême-gauche qui refusent de respecter la démocratie au sein des facultés et font régner un climat de terreur sur les campus.

Question 2315 — logement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les exigences disproportionnées et illégales de certains propriétaires envers de potentiels locataires. D'après les récentes informations parues dans la presse, nombreux sont les propriétaires, notamment en Île-de-France, qui vont bien au-delà de ce que la loi autorise. Ils cherchent à imposer des contraintes illégales à leurs locataires. Certains exigent par exemple que le garant figure sur le bail comme colocataire, afin de se prémunir d'un éventuel défaut de paiement du loyer. Ce procédé est illégal. Mais ce n'est pas la seule absurdité relevée. Ainsi, il peut arriver que les propriétaires cherchent à interdire à de potentiels locataires de fumer ou de vivre avec un animal de compagnie dans leur logement. Ces exigences sont parfaitement illégales et contraires au droit à la vie privée. Certains propriétaires possèdent un double des clés sans informer le locataire, ce qui est illégal, ou s'en servent pour menacer le locataire de vérifier ce qu'il fait dans son logement, ce qui est également interdit par la loi. D'autres encore fournissent délibérément un lit simple dans un logement, afin d'entraver la capacité de leur locataire à vivre en couple au sein du logement. La liste des exigences et mesquineries illégales serait longue. Elles visent toutes à imposer des contraintes aux locataires, qui ne sont pas en situation de refuser au vu de l'extrême tension du marché locatif et des grandes difficultés à trouver un autre logement. Les candidats à la location n'ont d'autre choix que se soumettre à ces demandes, sous peine de se voir refuser le bail. Plus encore, l'article fait état de nombreuses autres pratiques discriminatoires, où les dossiers seraient sélectionnés ou refusés selon la religion, le métier ou l'origine de la personne. Enfin, les dépôts de garantie demandés atteignent parfois des sommes astronomiques, jusqu'à 2 ans de loyer. Cela excède de très loin le montant prévu par la loi, qui est fixé à un mois de loyer hors charges maximum pour une location nue et deux mois pour une location meublée. Ces pratiques compromettent le droit au logement, dans un secteur privé où règne l'arbitraire. En 2019, près de la moitié des annonces de location dans une ville comme Paris ne respectaient pas l'encadrement théorique des loyers prévu par la loi. Ces abus portent gravement atteinte au droit au logement. Ainsi souhaite-t-il savoir ce qu'elle compte faire pour réguler le marché de la location privée et protéger les locataires des pratiques illégales et abusives de certains propriétaires. La question avait déjà été posée le 2 avril 2024 et n'avait pas eu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.

Question 2312 — justice

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Hadrien Clouet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le secret d'État que constitue toujours la disparition du militant progressiste et anticolonialiste marocain Mehdi Ben Barka. Le 29 octobre 1965, Mehdi Ben Barka était enlevé en plein cœur de Paris alors qu'il se rendait à un rendez-vous dans une brasserie parisienne. Son corps ne fut jamais retrouvé. Les coupables n'ont jamais été appréhendés et justice n'a jamais été rendue dans cette instruction toujours ouverte. Le refus de lever le secret défense sur tous les documents de cette affaire contribue directement à empêcher les juridictions pénales de rendre un verdict. Car la famille se bat depuis des décennies pour la vérité et la justice. Rhita Bennani, veuve de Mehdi Ben Barka, est décédée il y a quelques mois sans avoir jamais connu la vérité sur l'assassinat de son époux. Son fils, Bachir Ben Barka, continue le combat et a donc adressé une lettre au Président de la République Emmanuel Macron et au roi du Maroc Mohammed VI. Dans ce courrier, il demande la levée du secret défense sur ce dossier en France et l'exécution des commissions rogatoires internationales au Maroc. Il la conclut par ces mots de résumé que M. le député reprend ici : « deux nations comme le Maroc et la France se grandiraient en assumant pleinement leurs responsabilités pour que la vérité soit établie au grand jour et que justice se fasse. Ainsi, il sera possible de tourner dignement la page d'une affaire qui a scandaleusement entaché les relations entre la France et le Maroc ». Il est inacceptable que la lettre demeure sans réponse à ce jour. À la suite de son élection en 2017, Emmanuel Macron a, à plusieurs reprises, évoqué des déclassifications du secret défense national ou reconnu les responsabilités de la France dans divers assassinats d'opposants ou militants politiques : Sankara, Audin, Boumendjel, par exemple. Il paraît donc légitime que ce soit également le cas dans le cadre de l'affaire Ben Barka, où la France ne devrait rien avoir à cacher. Aussi, M. le député demande-t-il à M. le ministre de la justice s'il soutient une procédure de levée du secret-défense ? Saisira-t-il la commission consultative du secret de la défense nationale, sur le cas de l'affaire Mehdi Ben Barka ? S'engage-t-il à intervenir auprès de son homologue marocain pour que soient exécutées les commissions rogatoires internationales au Maroc ? Il lui demande enfin s'il assurera une réponse au courrier de M. Bachir Ben Barka pour suppléer le manque de respect exprimé en l'espèce par le Président de la République.

Question 2305 — gendarmerie

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de faciliter l'extension de la durée de service annuelle des réservistes de la gendarmerie nationale, au-delà de 150 jours. D'abord, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a porté à 50 000 l'objectif du nombre de réservistes d'ici 2027 : ils ne sont qu'environ 33 000 réservistes en 2024. Cette ambition souligne le rôle essentiel des réservistes de la gendarmerie : leur souplesse est efficace lors des opérations menées en soutien par les gendarmes d'active, particulièrement lors de grands évènements. En parallèle, le budget alloué aux réserves de la gendarmerie dans le projet de loi de finances est fixé à 75,6 millions d'euros, marquant ainsi une réduction de 15 millions d'euros par rapport à 2024, alors même que la réserve ne devrait pas être une variable d'ajustement budgétaire. En particulier, on constate qu'il reste, encore aujourd'hui, très complexe pour les réservistes de servir plus de 150 jours par an, alors même que nombreux sont ceux qui en formulent la demande, désireux de consacrer plus de temps au service de leur pays. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faciliter le prolongement de la durée de service annuelle des réservistes au-delà de 150 jours, dans un contexte où le besoin opérationnel est réel.

Question 2264 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la future plateforme en ligne qui sera mise en place en 2025 pour demander à bénéficier du chèque énergie. Cette plateforme est supposée permettre aux foyers les plus modestes de payer leurs factures d'électricité, de gaz ou de fioul domestique. Or différentes associations, fédérations et organisations de défense des consommateurs ont signalé les difficultés que rencontre un grand nombre de consommateurs dans l'utilisation du guichet numérique chèque énergie. Selon la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), seuls « 3 % des nouveaux ayants droit potentiels ont obtenu un chèque via la plateforme », soit 31 500 sur un million. Les associations redoutent que la complexité d'utilisation du nouveau portail prévu à compter du 1er janvier 2025 ne prive des centaines de milliers de nouveaux bénéficiaires de leur droit au chèque énergie, alors que la précarité énergétique ne fait que s'accentuer en France, y compris dans les territoires d'outre-mer et notamment en Guadeloupe. Il lui demande si elle envisage la possibilité de conserver le dispositif chèque énergie actuel, le temps de mettre en place une plateforme simple et accessible, associée à une information massive des consommateurs dans les médias publics.

Question 2261 — élevage

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la recrudescence des attaques de loups sur les troupeaux dans les régions de France et particulièrement en Saône-et-Loire. Alors qu'ils avaient disparu depuis 1937, les loups gris sont réapparus en novembre 1992 dans le parc national du Mercantour. Aujourd'hui, la croissance de la population lupine est devenue endémique sur la quasi-totalité du territoire français au point de menacer l'élevage et le pastoralisme. Face à cette situation hors de contrôle qui représente 1 104 loups et plus de 12 000 animaux prédatés par an dans 60 des départements, il est indispensable de prendre des mesures pour réguler efficacement la population lupine. Dans le département de Saône-et-Loire, le constat des dommages sur les troupeaux transmit régulièrement par la direction départementale des territoires, aux membres du comité loup fait apparaître une situation chaque mois plus dramatique. Depuis le mois de janvier 2024, ce sont ainsi plus d'une centaine d'attaques qui sont imputables au loup faisant plus de 200 animaux d'élevage tués (ovins, caprins et bovins) et plus de 70 blessés. À titre d'exemple, sur le territoire de la commune de Saint-Bérain-sur-Dheune, les éleveurs ont subi en juillet 2024 leur 19e attaque de loup. Les répercussions de ces attaques sont dévastatrices et affectent sévèrement l'économie locale et l'équilibre psychologique des exploitants. La fréquence et la violence de ces incidents mettent en péril la survie des exploitations. On ne peut abandonner plus longtemps la biodiversité et l'économie rurale aux loups qui prolifèrent sans limite. Il est primordial pour les éleveurs d'être autorisés à se prémunir des attaques sur leurs troupeaux en écartant préventivement ce prédateur. Pour cela, il doit être mis en œuvre une réelle politique de régulation respectueuse de l'activité économique des éleveurs et de leur travail. Le sauvetage du pastoralisme français se fera par la régulation du loup en limitant sa population à son seuil de viabilité démographique fixé par les scientifiques à 500 individus. Dans le strict respect de la convention de Berne qui dispose que « pour prévenir des dommages importants, les États ont la possibilité de prendre des mesures contre les loups problématiques, pour autant qu'elles ne nuisent pas à la survie de sa population », il importe de reprendre le contrôle face au développement exponentiel de la population de loups en France. Toutes les mesures permettant de limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus doivent pouvoir être en œuvre rapidement. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait connaître les intentions de Mme la ministre et quels moyens elle entend mobiliser pour lutter contre les massacres provoqués par le loup. Des mesures concrètes, durables et efficaces doivent être instaurées comme la généralisation de l'intervention des brigades loups, les tirs territorialisés ou l'autorisation d'utiliser des armes équipées de dispositifs de visée nocturne (lunettes de tirs). Les éleveurs doivent pouvoir se protéger et défendre leurs cheptels. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 2260 — élevage

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles font face les éleveurs de la Nièvre, confrontés à la recrudescence des attaques de loups (plus de 250 brebis tuées en 4 mois dans un même secteur) et aux limites des dispositifs de protection et d'indemnisation en vigueur. Actuellement, seules certaines mesures de protection, telles que l'installation de clôtures électrifiées et l'utilisation de chiens de protection, permettent aux éleveurs de solliciter des autorisations de tirs de défense. Or de nombreux éleveurs déplorent que d'autres pratiques adaptées, telles que le fait de rentrer les animaux dans la bergerie chaque soir, ne soient pas reconnues comme des moyens de protection légitimes. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les éleveurs de bovins, pour lesquels les filets électrifiés et les chiens de protection ne constituent pas des solutions appropriées. Il est impératif que des mesures spécifiques et adaptées aux besoins des éleveurs bovins soient envisagées afin de garantir leur sécurité et celle de leurs troupeaux, mais également de permettre la mise en place de tirs de défense. Par ailleurs, le système de déclaration des attaques, géré par l'Office français de la biodiversité (OFB), structuré sous forme de questionnaire à choix multiples, présente des limites importantes. Il ne permet pas de signaler certains cas complexes, tels que les disparitions où aucune carcasse n'est retrouvée, compliquant ainsi la reconnaissance officielle des prédations par le loup et entravant l'accès aux indemnisations. Enfin, le dispositif d'indemnisation actuel ne prend pas en compte les séquelles des animaux blessés non visibles, telles que le stress, les avortements spontanés et autres répercussions futures sur la santé des troupeaux. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour élargir et adapter la reconnaissance des pratiques de protection aux différentes réalités d'élevage, notamment pour les bovins, pour rendre plus souple et précis le système de déclaration de l'OFB et pour améliorer le cadre d'indemnisation afin d'assurer un soutien juste et exhaustif aux éleveurs confrontés aux attaques de loups.

Question 2249 — défense

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la sécurité des informations transmises aux partenaires allemands de la France. En effet, le vendredi 1er mars 2024, la chaîne d'informations russe RT a publié un enregistrement audio de plus de 30 minutes d'une réunion réunissant de nombreux hauts-gradés allemands. Ladite réunion aurait eu lieu via le réseau non-crypté « Webex », ce qui a permis son interception par le renseignement russe. Si cette situation a tôt fait d'embarrasser les partenaires allemands de la France, elle soulève aussi de nombreuses questions concernant leur capacité à sécuriser des informations aussi sensibles et confidentielles. Cela questionne tout particulièrement les informations que la France a pu échanger avec ses partenaires. De telles fuites pourraient concerner les informations ayant transité entre les deux états-majors que de multiples liens unissent. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour s'assurer la sécurisation de informations qui seront partagées avec les partenaires allemands. La question avait été initialement posée le 19 mars 2024 et n'avait pas reçu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, malgré le délai théorique de réponse aux questions des parlementaires fixé à 2 mois.

Question 2248 — défense

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'utilisation d'équipements français par les paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR) au Soudan. Selon une enquête d'Amnesty international rendue publique en novembre 2024, plusieurs véhicules blindés émiratis des paramilitaires des FSR, forces paramilitaires opposées au gouvernement soudanais, seraient équipés du système Galix, conçu par KNDS France et Lacroix Défense, alors que le Soudan fait l'objet d'un embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes. Lacroix Défense est établie aux Émirats arabes unis, avec une coentreprise créée avec Emirates Defense Technology dès 2015. Les véhicules blindés de transport de troupes Nimr Ajban sont équipés avec le système français Galix depuis a minima 2017. Ces éléments laissent à penser que ces équipements français seraient entrés sur le territoire soudanais via des exportations émiraties de matériels de guerre. Si ces révélations s'avéraient exactes, il s'agirait d'un grave manquement du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), chargé du contrôle des exportations de matériel de guerre. La France ne peut-elle garantir par le contrôle des exportations et par la certification de l'utilisateur final, que son matériel ne sera pas réexporté vers une zone sous embargo ? Selon un rapport d'Amnesty international de juillet 2024, de nombreuses armes en provenance de Chine, des Émirats arabes unis, de Russie, de Serbie, de Turquie et du Yémen ont été identifiées au Soudan. La limitation de l'embargo sur les ventes d'armes à la seule région du Darfour apparaît comme inefficace à contenir l'acheminement d'armes dans ce conflit. Est également observée une tendance croissante qui consiste à détourner au profit des forces armées en conflit des armes légères normalement vendues sur le marché civil tels que des fusils de chasse. Les deux camps opposés depuis avril 2023 au Soudan, dont les FSR, ont été à de nombreuses reprises accusés de crimes de guerre, en particulier de bombardements indiscriminés de zones habités, de blocage de l'aide humanitaire et de ciblage délibéré des civils. Le bilan provisoire effectué par l'Organisation des Nations unies (ONU) s'élève aujourd'hui à 150 000 morts et 11 millions de déplacés. Mme la députée demande quels contrôles sur l'utilisateur final de matériel de guerre sont effectués. Elle demande quelles enquêtes ont été menées pour s'assurer qu'aucun autre équipement français ne soit utilité au Soudan. Elle demande si le Gouvernement compte plaider auprès du Conseil de sécurité de l'ONU pour une extension de la zone d'embargo à l'ensemble du territoire soudanais. Enfin, elle demande quelles initiatives sont envisagées par le Gouvernement pour permettre une issue politique au conflit qui frappe le Soudan depuis 2023.

Question 2242 — consommation

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la nécessité d'instaurer le droit de rétractation pour les contrats conclus lors des foires et salons en France. Chaque année, plus de 1 200 foires et salons sont organisés en France. Or de nombreuses associations de défense des consommateurs dénoncent des pratiques commerciales abusives, avec notamment la signature de contrats parfois très onéreux dans des conditions parfois douteuses. Cependant, toute commande passée sur un stand ne peut être annulée, ce qui expose les concitoyens à des situations financières et morales insupportables. En vertu de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les étals et stands des foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux. En conséquence, les consommateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissements commerciaux. Cependant, les pays voisins européens ont une lecture différente de cette directive : dans 70 % des cas, un droit de rétractation ou un examen au cas par cas est prévu pour les achats effectués en foires et salons. À l'heure où 19 des États membres ont pris des dispositions pour éviter que leurs consommateurs ne souffrent d'un gouffre financier ou d'un préjudice moral, pourquoi la France reste-t-elle silencieuse ? Ce sujet suscite d'ailleurs une forte demande, depuis de nombreuses années, avec diverses questions écrites adressées au Gouvernement et plusieurs propositions de loi sur la table. Face à ces préjudices qui pèsent sur les consommateurs français, il souhaite savoir si elle envisage de modifier le code de la consommation pour y inclure un droit de rétractation spécifique aux foires et salons, afin de garantir aux concitoyens une protection équivalente à celle offerte dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

France · National Assembly · 22 November 2024

Question 2163 — publicité

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les défis persistants liés à la régulation des contenus publicitaires sur les plateformes numériques, en particulier ceux liés à l'utilisation frauduleuse de marques et d'images par des entités non autorisées. Le cas récent du groupe Barrière, qui a subi une usurpation extensive de sa marque par des casinos en ligne illégaux sur les plateformes de Meta, illustre de manière frappante cette problématique. Ces pratiques illicites reflètent une tendance alarmante affectant de nombreux groupes et sociétés françaises ainsi que des personnalités qui pâtissent du manque de régulation efficace par les plateformes. Le digital services act (DSA) européen impose aux sites la responsabilité de contrôler et modérer les contenus pour prévenir de telles escroqueries. Toutefois, le nombre de cas de non-conformité reste significatif dans les mécanismes de contrôle interne des plateformes. Par ailleurs, si la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), définitivement adoptée le 10 avril 2024 par l'Assemblée nationale, permet de transposer en droit interne les règlements européens DSA, le texte ne contient pas de mesures relatives à la publicité. Au regard de cette absence de régulation et face à la sophistication croissante des tactiques frauduleuses en ligne, elle lui demande ce qu'elle envisage de mettre en œuvre pour renforcer la surveillance et l'application des régulations comme le DSA.

Question 2151 — politique extérieure

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations récentes faisant état de l'utilisation de sites de l'aviation civile libanaise par le Hezbollah à des fins militaires, en particulier l'aéroport international de Beyrouth. Cette situation contrevient à plusieurs principes et conventions internationales visant à protéger les infrastructures civiles en temps de conflit. En vertu de l'article 52 du protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, les biens civils, tels que les aéroports et autres infrastructures de transport, « ne doivent pas être l'objet d'attaques ni utilisés à des fins militaires ». Ces principes sont renforcés par la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée en 2006, qui appelle au respect de la souveraineté du Liban et à la fin de toute activité militaire non autorisée sur son territoire. De plus, la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale stipule dans son article 4 que les activités de l'aviation civile ne doivent pas être utilisées de manière incompatible avec les objectifs de sécurité et de paix internationales. L'utilisation de l'aéroport de Beyrouth à des fins militaires par une organisation terroriste comme le Hezbollah met gravement en danger la sécurité des civils libanais ou étrangers, ainsi que les différentes compagnies aériennes, qui utilisent cet aéroport. Compte tenu de la gravité de ces accusations formulées par des médias indépendants et des risques potentiels pour la sécurité des passagers, des vols commerciaux, ainsi que pour la stabilité régionale, Mme la députée demande à M. le ministre quelles actions concrètes la France entend mener dans ce contexte pour préserver la sécurité des civils et empêcher le Hezbollah d'utiliser des infrastructures à des fins de terrorisme. Premièrement, Mme la députée souhaiterait savoir si la France envisage de saisir le Conseil de sécurité des Nations unies afin de s'assurer que l'application stricte de la résolution 1701 est maintenue et si elle entend soulever ce sujet au sein des instances de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans le cadre de la protection des infrastructures aériennes civiles. Deuxièmement, elle souhaiterait connaître les démarches diplomatiques que la France pourrait entreprendre pour garantir que les autorités libanaises, en collaboration avec la communauté internationale, prennent des mesures efficaces pour éviter que des infrastructures civiles, telles que l'aéroport international de Beyrouth, ne soient détournées à des fins militaires. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures de soutien au Liban dans la protection et le contrôle de ses infrastructures civiles, tout en renforçant la coopération internationale pour prévenir de nouvelles violations des conventions internationales relatives à l'aviation civile et aux conflits armés.

Question 2127 — outre-mer

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Emmanuel Tjibaou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les déclarations publiques et l'omniprésence médiatique du procureur de la République en poste en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Les troubles survenues au pays depuis le 13 mai 2024 ont causé nombre de dégâts entraînant des pertes économiques et en vie humaine (13 morts). L'instruction judiciaire en cours concernant la recherche de vérité sur les évènements tragiques qui se sont déroulés éclairera pour tout le monde les implications de ceux qui ont mené à ce drame. Dans ce contexte, M. le député souhaite interpeller M. le ministre sur les conditions indignes et dégradantes dans lesquelles les personnes sont arrêtées, gardées à vue, déportées en France puis détenues depuis leurs arrestations à Nouméa. La pression politique en Nouvelle-Calédonie autant que celle de l'opinion publique suite à ces évènements tragiques ne doivent en rien entacher l'action de la justice, la préservation autant que le respect des droits de la défense. Les témoignages des personnes arrêtées ainsi que ceux de leurs avocats montrent bien que cela ne fut pas le cas. M. le député interpelle également M. le ministre quant aux déclarations publiques récemment de M. le procureur de la République près le tribunal de Nouméa sur l'instruction des dossiers en cours et l'utilisation de termes tels qu' « organisation criminelle » accolés aux organisations politiques indépendantiste ceci occultant de fait le principe de la présomption d'innocence. Pour rappel, la mouvance indépendantiste s'est mobilisée pacifiquement contre le dégel du corps électoral aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Si des dérapages ou exactions ont eu lieu, en aucun cas M. le procureur ne peut se prévaloir d'un jugement non rendu pour exprimer de tels propos alors que les tribunaux ne se sont pas prononcés et que les auditions continuent encore actuellement. M. le député sollicite l'intervention de M. le garde des sceaux auprès de M. le procureur afin de lui rappeler son devoir de réserve et les obligations qui lui incombent dans l'exercice de ses fonctions. Les acteurs politiques doivent être engagés dans la sortie de cette crise institutionnelle, sociale et économique. Il est aujourd'hui nécessaire de mesurer avec toute la portée de la parole publique et en particulier de la justice dans le pays, dans cette situation de tension latente qui rappelle les heures sombres de la justice française en Kanaky où le droit n'était reconnu que pour les citoyens à peau claire. M. le député demande à M. le ministre d'agir promptement afin d'apaiser la situation au pays. La France, terre des Droits de l'Homme, ne doit pas transiger sur ses fondements et entacher ses principes de ce qui serait perçu comme la persistance d'une justice coloniale en 2024.

Question 2094 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale tentent de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, Mme la députée se fait le relais des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 2071 — enseignement

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des établissements scolaires de l'Essonne. En effet, depuis des mois, les établissements scolaires de l'Essonne sont le théâtre de violences répétées et graves, violences collectives souvent liées à des affrontements de bandes, ou violences individuelles contre des condisciples ou des enseignants. Ces actes d'une violence inouïe mettent en danger les élèves et le personnel éducatif. Le 4 avril 2024, un collégien de Viry-Châtillon a même trouvé la mort près de son établissement. Personne ne peut plus se contenter de condamnations indignées, non suivies d'effets. La gravité des faits et leur récurrence appellent des mesures fortes pour restaurer sans délai un climat serein et sécurisé dans et aux abords des établissements scolaires. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer si des actions de fond ont pu être menées pour répondre à cette situation en Essonne, comme dans tous les autres départements touchés par ce fléau. Enfin, elle lui suggère d'étudier l'organisation en Essonne d'« Assises de la sécurité scolaire », réunissant l'ensemble des acteurs concernés - élus, équipes pédagogiques, associations de parents d'élèves, forces de l'ordre, criminologues, sociologues - afin d'identifier des solutions concrètes et pérennes à ce fléau. Cette initiative pourrait servir de modèle pour d'autres départements en difficulté. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 2064 — élevage

France · National Assembly · 19 November 2024

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le département du Gers. En effet, au 1er octobre 2024, 108 foyers infectés de FCO ont été recensés, dont 36 dans des élevages bovins, 67 dans des élevages ovins et 5 dans des élevages caprins et 12 suspicions supplémentaires sont en cours d'examen. Cette situation sanitaire suscite une grande inquiétude parmi les éleveurs du département, qui sont d'autant plus alarmés par la progression rapide du sérotype 3, dit « exotique », de la FCO, qui se propage du nord vers le sud-ouest de la France. Les éleveurs gersois expriment leur crainte face aux effets similaires du sérotype 8, dont la propagation pourrait entraîner des pertes économiques importantes et des effets néfastes sur la santé des troupeaux (baisse de production, avortements, mortalité élevée). Si des mesures de vaccination gratuites ont été mises en place pour le sérotype 3, les professionnels déplorent que la vaccination contre la FCO-8 ne bénéficie pas du même traitement et demeure à la charge des éleveurs. La répartition inégale des coûts entre ces deux sérotypes engendre une pression financière supplémentaire sur les éleveurs du Gers, qui estiment que la prise en charge par l'État de la vaccination contre les deux sérotypes (FCO-3 et FCO-8) représenterait un coût-bénéfice bien supérieur à l'indemnisation des pertes directes liées à ces maladies. La progression continue des deux sérotypes pourrait entraîner des conséquences sanitaires graves dans les élevages du Gers et les mesures actuelles semblent insuffisantes pour endiguer cette crise. Dans ce contexte, les récentes annonces de Mme la ministre concernant la généralisation de la vaccination contre le FCO-3 et le déploiement d'un fonds d'urgence pour indemniser les éleveurs touchés par cette souche ont été bien accueillies dans le département. Cependant, les éleveurs du Gers regrettent que la vaccination contre le FCO-8 ne soit pas également prise en charge par l'État. Il lui demande donc quelles mesures supplémentaires elle envisage pour garantir une prise en charge équitable de la vaccination contre la FCO dans le Gers, tant pour le sérotype 3 que pour le sérotype 8, afin de protéger les élevages contre les effets dévastateurs de ces épidémies, tout en allégeant la charge financière pesant sur les professionnels du secteur.

Question 2059 — discriminations

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la tenue d'une conférence de la honte qui devait être organisée par l'association étudiante d'extrême-gauche « Décollectif Féministe » dans les locaux de Sciences-Po Paris le mardi 5 novembre 2024. En effet, les initiateurs de cette réunion ont annoncé au travers d'une publication sur le réseau social Instagram le 1er novembre 2024 leur intention d'organiser une conférence « en non-mixité », c'est-à-dire interdite d'accès aux étudiants « non-blancs » et aux hommes. Face à la polémique, cette publication a été supprimée, pour être aussitôt remplacée par une version édulcorée où la mention « non-mixité non-blanche » avait disparu. Le collectif d'extrême-gauche s'est faussement justifié au travers d'un communiqué sur Instagram le 2 novembre 2024 dans lequel il mentionne que « la non-mixité permet à des communautés de s'exprimer et de s'écoûter mutuellement ». Derrière les fausses apparences et la défense mensongère du collectif indigéniste, racialiste et décolonialiste à l'origine de cette « conférence » honteuse, il est évident que cette dernière promeut une exclusion forcée et arbitraire fondée sur l'origine ethnique, la couleur de peau et le sexe. En outre, ce qui s'apparente à une véritable ségrégation raciale et sociale constitue en définitive une infraction manifeste à l'article 225-1 du code pénal. M. le député rappelle à juste titre que l'article 225-2 de ce même code pénal dispose que « lorsque le refus discriminatoire [...] est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ». Aussi, les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, en France n'ont pas vocation à devenir des lieux de revendications communautaristes ou de propagande raciste. Qui plus est, l'association étudiante indigéniste « Décollectif Féministe » a déjà été pointée du doigt pour avoir participé à un blocus et une occupation illégale du hall de Sciences-Po Paris le 1er octobre 2024 en présence et avec le soutien d'organisations pro-Hamas et pro-Hezbollah comme « Comité Palestine Sciences-Po ». Pour toutes ces raisons, M. le député demande solennellement à M. le ministre si la dissolution du groupuscule d'extrême-gauche ségrégationniste « Décollectif Féministe » sera impérativement proposée en Conseil des ministres. Il est urgent pour le Gouvernement d'agir rapidement et efficacement afin de lutter contre les dérives wokistes et racistes dans les universités publiques et grandes écoles françaises.

Question 2056 — défense

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les réductions budgétaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2025 qui auront pour conséquence une réduction notable des effectifs de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), avec la suppression de 20 postes sur les 71 existants d'ici 2027. Cette réduction d'effectifs - représentant près d'un tiers du personnel de l'institut - commence dès janvier 2025 avec la suppression de cinq postes, puis dix en 2026 et enfin deux en 2027. Ces coupes risquent de compromettre sérieusement la mission de formation de l'IHEDN et son rayonnement international dans le domaine de la défense, à un moment où les tensions géopolitiques et les menaces internationales sont accrues. Alors que ses effectifs sont déjà passés de 111 personnes en 2000 à 71 en 2020, il semble essentiel de maintenir l'ensemble des ressources humaines nécessaires au bon fonctionnement de cette institution. Par ailleurs, d'autres instituts, comme l'Institut national du service public (INSP) et l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), subissent également des coupes budgétaires dans le cadre du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Mme la députée souhaite savoir si cela constitue une nouvelle orientation gouvernementale concernant ces institutions. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte mettre en place pour assurer que ces coupes n'affecteront ni la qualité ni le nombre de formations dispensées par l'IHEDN.

Question 2055 — défense

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la généralisation de la dotation du bariolage « multi-environnement » au sein des armées. Annoncé en 2022 sur les services de communication de l'armée de Terre, ce nouvel uniforme promettant aux fantassins d'accroitre leur furtivité avec « un gain de temps de 25 % avant leur détection » devait équiper les militaires à partir de 2024. Conçue par la section technique de l'armée de terre en partenariat avec le service du commissariat des armées, cette nouvelle dotation serait une modernisation majeure de l'équipement des forces armées. Une modernisation nécessaire dans ce contexte d'intensification des conflits asymétriques mondiaux et du retour en Europe d'un conflit interétatique. Dans une doctrine gouvernementale qui se veut pourtant novatrice dans l'objectif de faire face à l'éventualité d'un conflit de « haute intensité », l'introduction d'un tel équipement serait un facteur supplémentaire quant à la préservation de la continuité de la souveraineté nationale. Alors que l'on est bientôt en 2025, plus aucune communication n'est faite sur le développement de cet uniforme et le projet semble rester embryonnaire. Ces retards incessants, à l'image des interminables délais de livraison des nouveaux fusils d'assaut HK416 aux réservistes de la garde nationale, laissent transparaître une certaine indifférrence des gouvernements successifs. Ainsi, elle l'appelle à respecter les engagements pris en 2022 pour que les militaires aient accès à un équipement adapté aux enjeux matériels contemporains.