Defence

Question 10534 — défense

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les récents propos du chef d'état-major des armées selon lesquels, la France devra être « prête à un choc dans trois ou quatre ans face à la Russie ». Eu égard à ces propos, il paraît essentiel d'anticiper et de renforcer le dispositif de défense sur le territoire national. Dans ce cadre, l'aérodrome de la Salmagne, situé à proximité de la frontière entre la France et la Belgique et dont l'activité est plus que compromise, pourrait représenter un intérêt stratégique pour la posture aérienne de l'armée française en cas de conflit ou de crise majeure. À la lumière des besoins et de la préparation à un éventuel conflit que le chef d'état-major des armées évoque, elle lui demande s'il compte procéder à une étude de vulnérabilité et à une évaluation opérationnelle de l'aérodrome de Salmagne. Si l'aérodrome avait, de facto , un intérêt stratégique, elle lui demande si le Gouvernement irait à l'encontre des décisions de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, bien décidée à fermer cet aérodrome pour implanter un data center ou une usine de batteries. En cas de montée en puissance de la menace, elle lui demande enfin quelles seraient les options envisagées pour faire de cet aérodrome un dispositif opérationnel crédible dans les quatre ans à venir (réactivation, modernisation, renforcement infrastructurel).

Question 10533 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la barrette « monde combattant » venant s'ajouter à la médaille de la défense nationale. Un arrêté pris en décembre 2024 par M. Jean-Louis Thiériot, alors ministre délégué, a institué cette nouvelle distinction, destinée à mieux reconnaître l'engagement des militaires ayant participé à des opérations extérieures ou à des missions spécifiques hors du territoire national. Cet ajout vient répondre à une attente ancienne exprimée par le monde combattant, soucieux que soient pleinement valorisées les contraintes et les risques particuliers supportés par ces militaires. Or, à ce jour, en l'absence de publication des textes d'application précisant les conditions d'éligibilité, les procédures à suivre et l'autorité compétente pour statuer, les bénéficiaires potentiels demeurent non identifiés et ne peuvent prétendre à cette reconnaissance. Cette situation entretient incompréhension et frustration parmi les intéressés, qui voient une mesure annoncée rester sans effet concret. Aussi, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier les textes nécessaires à la mise en œuvre effective de cette mesure et s'il envisage de donner rapidement une traduction concrète à cette disposition attendue par de nombreux anciens militaires et leurs familles.

Question 10527 — communes

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2023. La question de la responsabilité pécuniaire des comptables publics est connue depuis bien longtemps et faisait l'objet d'un dispositif d'assurance. L'extension de la responsabilité financière des comptables publics aux ordonnateurs entraîne de fortes inquiétudes parmi les secrétaires de mairie. La question de savoir si les secrétaires de mairie peuvent ou non bénéficier de la protection fonctionnelle est posée. Se pose aussi la question d'une modalité d'assurance ou pas, souscrite ou non par la collectivité, sachant que l'on voit mal comment la couverture d'assurance pourrait aussi porter sur des amendes éventuelles. Il lui demande de bien vouloir clarifier le régime de responsabilité des secrétaires de mairie et de préciser les précautions pouvant être prises afin de ne pas rajouter une contrainte supplémentaire à une mission qui en comporte déjà bien trop. Il lui demande enfin de donner une indication sur le nombre de dossiers ayant été soumis à la chambre du contentieux de la Cour des comptes afin de mieux apprécier la réalité des difficultés rencontrées.

Question 10526 — commerce extérieur

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la nécessité de soutenir la filière française et européenne de la batterie, une industrie stratégique pour la transition écologique et pour la souveraineté industrielle du pays. Dans les Hauts-de-France et particulièrement dans le Dunkerquois, de nombreux projets structurants participent déjà à l'émergence d'une véritable « vallée de la batterie », appelée à devenir un moteur de la renaissance industrielle française et européenne. Pourtant, près de 80 % des batteries consommées sur notre continent sont encore importées de producteurs asiatiques. Cette dépendance fragilise à la fois les ambitions climatiques, les emplois et l'avenir de l'autonomie stratégique française. Pour garantir la compétitivité et la pérennité de ces projets, il est essentiel que la France impulse, avec l'appui de la Commission européenne, un plan ambitieux de soutien à la filière. Celui-ci pourrait notamment prévoir la mise en place de subventions ciblées ou de contrats énergétiques avantageux avec EDF, afin de réduire le coût de l'électricité le temps que les lignes de production atteignent leur maturité. Des mesures de protection pourraient également être mises en œuvre au niveau européen pour limiter la concurrence déloyale, tandis que les aides nationales devraient être prioritairement orientées vers les véhicules électriques produits en Europe. Enfin, l'implantation d'acteurs asiatiques pourrait être conditionnée à des partenariats de transfert de technologies et de savoir-faire avec les industriels nationaux et européens. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place et quelles initiatives auprès de la Commission européenne il compte porter, afin d'accompagner la montée en puissance de la filière de la batterie, garantir sa compétitivité et permettre à la France et à l'Europe de redevenir des puissances industrielles majeures dans ce secteur stratégique.

Question 10523 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Anne-Cécile Violland alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le récent renforcement du partenariat entre La Poste et la plateforme chinoise Temu, annoncé le 15 octobre 2025, qui suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du commerce français, les syndicats et les associations de défense des consommateurs et de l'environnement. Ce partenariat, qui vise à faciliter la logistique et la distribution des colis de Temu en France, favorise une concurrence déloyale, fragilise davantage le commerce local et s'inscrit en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de souveraineté économique portés par le Gouvernement. L'entreprise Temu est régulièrement pointée du doigt pour ses pratiques de dumping social, fiscal et environnemental, ainsi que pour le contournement des normes européennes en matière de sécurité des produits et de transparence. Les plateformes asiatiques, en inondant le marché de produits à bas prix et à courte durée de vie, accentuent la vacance commerciale et la précarisation des PME françaises. Malgré les engagements verts de La Poste, ce partenariat interroge sur la compatibilité avec les objectifs de durabilité et de responsabilité sociale de l'entreprise publique. La Poste, détenue à 66 % par la Caisse des dépôts et à 34 % par l'État, renforce sa dépendance aux flux de colis des plateformes asiatiques, ce qui pose question sur sa mission de service public. Face à ces enjeux, plusieurs organisations appellent le Gouvernement à agir rapidement pour encadrer strictement ce partenariat et en limiter les effets négatifs. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour reexaminer le protocole d'accord entre La Poste et Temu afin de permettre une concurrence loyale, une transparence des normes sociales, environnementales et fiscales, ainsi qu'un audit indépendant sur la compatibilité de cet accord avec la mission de service public de La Poste.

Question 10505 — associations et fondations

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le plan de suppression de postes pour motif économique touchant l'association AIDES, première association française de lutte contre le VIH/sida et les hépatites virales. L'association AIDES agit avec et auprès des populations touchées ou exposées au VIH/sida et aux hépatites virales afin de réduire les nouvelles infections, ainsi que les accompagner vers le soin et dans la défense de leurs droits. À ce titre, AIDES est reconnue d'utilité publique. Le 9 octobre 2025, l'association AIDES annonçait par voie de communiqué une suppression de postes. Cette décision est provoquée par un certain nombre de coupes importantes du ministère de la santé dans le financement de l'association. Elles s'ajoutent aux effets du « Ségur » non-compensé, mettant en grande difficulté l'association. Plus largement, la situation des associations luttant contre l'épidémie de VIH/sida est critique. Dans un moment où les outils, la recherche et les solutions pour vaincre l'épidémie se développent, il est crucial que l'engagement de l'État soit complet. Or c'est bien un désengagement de l'État que l'on observe actuellement. L'association AIDES cite une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité réalisée en septembre 2025 montrant « qu'une association sur deux du secteur voit sa situation financière se dégrader, une association sur trois est menacée de disparition d'ici fin 2025 et que 58 % n'ont aucune visibilité financière au-delà de 12 mois ». Par ailleurs, les déremboursements et franchises médicales ; les subventions à des laboratoires pharmaceutiques qui développent des thérapies dites innovantes hors de prix ; les situations d'expulsions de personnes étrangères séropositives, notamment depuis le centre de rétention administrative de Cornebarrieu ; les difficultés d'accès à des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) par manque de moyens ; le délaissement de la démarche communautaire en santé ; la mise en cause de l'aide médicale d'État, constituent tout autant de signaux d'alertes et de preuves du désengagement de l'État dans la lutte contre l'épidémie de VIH/sida. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que l'engagement pris par la France auprès de l'ONUSIDA pour 2020 - soit 90 % de connaissance du statut sérologique, 90 % d'accès à un traitement antirétroviral durable, 90 % de charge virale supprimée pour les personnes sous traitement - demeure lettre morte. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre ce qu'elle compte faire pour empêcher les suppressions de postes dans les associations de lutte contre l'épidémie de VIH/sida telles qu'AIDES. Plus largement, il lui demande si elle s'engage à débloquer des fonds supplémentaires pour la lutte contre l'épidémie de VIH/sida.

Question 10500 — animaux

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Philippe Schreck alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence absolue d'une régulation renforcée du Canis lupus , d'autant que le changement de méthode de comptage au 1er janvier 2025 confirme le manque de fiabilité des données sur les populations de loups prises en compte jusqu'à présent, alors qu'elles conditionnent les décisions publiques en la matière. Dans de nombreux départements, les attaques de loups se multiplient et mettent en danger l'existence même des activités pastorales, avec des pertes de 15 000 animaux chaque année. Un premier bilan officiel au 31 mai 2025 indique au niveau national 815 constats supplémentaires et 2 500 victimes supplémentaires, comparé à la même période en 2024, et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, on relève 522 constats supplémentaires et près de 1 500 victimes de plus en seulement cinq mois. Alors que la population lupine dépasse aujourd'hui très largement le seuil de viabilité biologique de 500 loups reconnu par les scientifiques, sa prolifération accroît la pression insupportable sur l'élevage. Les éleveurs ne demandent pas l'aumône : ils ne veulent pas être indemnisés pour nourrir les loups, mais vivre de leur métier et transmettre un savoir-faire ancestral. Ils doivent pouvoir tenir ce prédateur à distance de leur cheptel et être en mesure de le défendre en temps réel. Or les mesures du Plan loup 2024-2029 s'avèrent insuffisantes et soumises au bon vouloir des préfets. Lorsqu'elles sont délivrées, lorsqu'elles ne sont pas conditionnées à des exigences de protection coûteuses et parfois irréalistes, les autorisations de tirs - de défense comme de prélèvement - demeurent trop limitées et bien trop lentes à être mises en œuvre. Les délais de délivrance de 48 h maximum sont bien trop longs face à un carnassier aussi mobile et insatiable, qui a le temps de faire d'autres massacres avant d'en être empêché, s'il l'est... Il lui demande par conséquent : quelles instructions le Gouvernement compte donner aux préfets pour que les tirs de défense puissent être pratiqués de manière immédiate et systématique après une attaque ou préventivement dès qu'un loup est détecté proche des habitations ou des élevages et présente un risque manifeste ; quand le Gouvernement compte relever le seuil de prélèvement - actuellement de 19 % d'une population de loups notoirement sous-estimée - afin d'en ramener leur nombre proche du seuil de viabilité biologique ; quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de passer d'une logique de constat de l'irréparable à une politique de prévention où le loup assurerait son rôle de régulateur de la faune sauvage et où il pourrait être tenu à distance des activités humaines au lieu que celles-ci constituent leur garde-manger.

Question 10491 — agriculture

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la remise à l'ordre du jour par la Commission européenne de l'accord de partenariat économique avec le Mercosur (APEM), dont les propositions de signature et de conclusion ont été déposées le 3 septembre 2025 auprès du Conseil de l'Union européenne. Cet accord, parmi les plus ambitieux jamais négociés sur le plan commercial, prévoit une libéralisation massive des échanges agricoles entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Il mettrait directement en concurrence les filières agricoles françaises et européennes avec des productions issues de pays ne respectant pas les normes sanitaires, environnementales et sociales en vigueur dans l'Union. Les produits importés dans le cadre de cet accord pourraient être issus de pratiques interdites en France (usage de molécules phytosanitaires bannies, déforestation illégale, absence de traçabilité, non-respect du bien-être animal et des engagements climatiques). De plus, les clauses de sauvegarde incluses dans les traités précédents ont démontré leur inefficacité à protéger les filières agricoles nationales. Dans ce contexte, les agriculteurs français, déjà fragilisés par la crise des revenus et la montée des charges, ne peuvent être la variable d'ajustement d'accords commerciaux internationaux. Il en va de la défense de la souveraineté alimentaire, de la santé des citoyens, du climat et de l'avenir des territoires ruraux. En ce sens, il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant la relance de cet accord par la Commission européenne et quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour s'opposer à cet accord, conformément à l'engagement du Président de la République de ne pas sacrifier l'agriculture française dans les négociations commerciales internationales.

Question 10482 — transports

France · National Assembly · 21 October 2025

M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des chauffeurs-livreurs et sous-traitants, en particulier ceux intervenant pour le compte de la société GLS sur le site de Saint-Jean-de-Védas, dans l'Hérault. Sous la pression du donneur d'ordres GLS, les chauffeurs sont contraints à des cadences intenables, prenant des risques au volant et adoptant des comportements dangereux en matière de stationnement pour tenir les objectifs. Cette situation met en danger leur santé et la sécurité publique. Plus grave encore, GLS impose directement aux chauffeurs des consignes d'organisation et de livraison via des groupes de messagerie, notamment WhatsApp. Cette pratique, qui place les salariés des sous-traitants sous la direction effective du donneur d'ordres, constitue un prêt illicite de main-d'œuvre et un délit de marchandage, au sens des articles L. 8241-1 et suivants du code du travail. Par ailleurs, il a été constaté que les chauffeurs-livreurs sous-traitants doivent effectuer le picking , c'est-à-dire trier les colis de l'ensemble des tournées à la place des salariés de GLS. Bien que le donneur d'ordres prétende que cette tâche est incluse dans le tarif, les rémunérations appliquées restent inférieures à celles des commissionnaires de transport, qui n'exigent pas cette activité. Or le picking ne relève pas des fonctions prévues par la convention collective du transport routier et ne peut légalement être imposé aux salariés ou aux sous-traitants. Cette obligation constitue une atteinte à la législation sur le travail, renforce la dépendance économique des sous-traitants et contribue à la dissimulation de la réalité du travail. Malheureusement, comme le constate Hervé Street, du collectif pour la défense des sous-traitants, ces pratiques sont répandues dans ce secteur. Quelles mesures M. le ministre compte-t-il prendre pour garantir le respect du droit du travail, du temps de repos et de la dignité des chauffeurs-livreurs employés par les sous-traitants de grands groupes de messagerie ? Prévoit-il des contrôles renforcés de la DREETS, de l'URSSAF et de la DREAL sur le site de Saint-Jean-de-Védas et, plus largement, dans les agences GLS à travers le pays ? Comment son ministère entend-il responsabiliser les donneurs d'ordre qui, par leur politique tarifaire, entretiennent une dépendance économique et sociale inacceptable ? Quelles suites seront données aux signalements concernant les consignes directes et le contrôle du travail des livreurs via des messageries telles que WhatsApp, pratiques susceptibles de relever du prêt illicite de main-d'œuvre et du délit de marchandage ? Enfin, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre la fraude sociale et fiscale systémique dans ce secteur et sanctionner les donneurs d'ordre qui en tirent profit ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 10428 — police

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la coordination des départements de la grande couronne parisienne avec la préfecture de police de Paris. La réponse de M. le ministre est d'autant plus attendue qu'en raison de ses fonctions précédentes, il a suivi l'ensemble des débats sur la réforme et possède une connaissance approfondie des enjeux de coordination dans l'agglomération parisienne en tant qu'ancien préfet de police de Paris. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024. Ce travail a révélé une situation particulièrement préoccupante dans les départements de grande couronne parisienne. Ces départements ne relèvent ni de la compétence de la préfecture de police de Paris, ni d'une direction zonale de police nationale, créant un vide organisationnel problématique. La mission « grande couronne » mise en place apparaît comme une solution insuffisante, dépourvue d'assise textuelle et de réelle autorité opérationnelle. La suppression de la direction régionale de police judiciaire de Versailles, qui coordonnait auparavant les services de PJ des départements de grande couronne, a aggravé les difficultés de coordination. Les quatre directions interdépartementales de police nationale (DIPN) de grande couronne se retrouvent désormais sans échelon supérieur pour assurer une coordination efficace avec la préfecture de police, alors que les spécificités de l'agglomération parisienne exigent au contraire un pilotage unifié des missions de police judiciaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre la recommandation n° 6 visant à renforcer la coordination des départements de la grande couronne parisienne avec la préfecture de police de Paris, afin de remédier à l'éclatement actuel des missions de police et de garantir une coordination opérationnelle efficace sur l'ensemble du bassin parisien.

Question 10411 — personnes âgées

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les violences que subissent les seniors en EHPAD. Les témoignages et signalements se multiplient, révélant des situations inacceptables. Violences physiques, psychologiques, négligences... Ces actes, trop souvent impunis, brisent la dignité des aînés et portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Les chiffres sont accablants concernant des violences psychologiques ou des négligences. Malgré ces alertes répétées, les réponses restent insuffisantes. Le manque de personnel, les conditions de travail dégradées et l'absence de sanctions dissuasives aggravent cette crise. Il n'est plus possible d'accepter que de telles situations perdurent. Protéger les seniors, souvent sans défense, est un devoir moral qui incombe à la société. Les personnes coupables de ces agissements doivent être lourdement sanctionnées et les établissements qui ferment les yeux sur ces comportements indignes doivent répondre de leurs manquements. La politique actuelle ne semble pas à la hauteur de l'urgence. La législation doit évoluer pour prévenir ces comportements et garantir des conditions de vie décentes en EHPAD. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour renforcer les contrôles, améliorer les exigences de formation du personnel et sanctionner les établissements défaillants.

Question 10393 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce de l'ouverture de quatre nouveaux quartiers de haute sécurité (QHS) désormais appelé quartiers de lutte contre le crime organisé (QLCO) d'ici 2027. Alors que la République célébrait récemment l'héritage de Robert Badinter, artisan de la fermeture des QHS en 1982 au nom du refus de l'« indignité d'un État de droit qui se nie lui-même », M. le ministre fait le choix inverse en programmant une extension massive de ce régime d'exception. Le nombre de personnes détenues concernées est ainsi passé de 100 à 700, au nom d'une « très grande dangerosité » dont les critères d'évaluation demeurent opaques et insaisissables. Ce régime carcéral soulève néanmoins plusieurs questions juridiques et d'importantes interrogations du point de vue des droits fondamentaux. Les principaux risques associés à un régime d'isolement strict ont trait à l'atteinte à la dignité des personnes détenues (art. 3 CEDH), en raison d'un isolement prolongé et de conditions de détention très strictes ; à l'atteinte à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH), en raison de la suppression quasi-totale des visites en contact direct ; et à l'atteinte au droit au procès équitable (art. 6 CEDH), par la fragilisation des droits de la défense. Cette politique est déjà vivement contestée devant les tribunaux. Depuis leur création, des dizaines de détenus ont saisi la justice administrative pour contester leur transfert. L'Association des avocats pénalistes (Adap) a déposé un recours devant le Conseil d'État, demandant l'annulation du décret et dénonçant « un manque de transparence » dans sa mise en œuvre. Les instances nationales ont émis des réserves substantielles. Le Conseil d'État et le Défenseur des droits ont mis en garde contre l'absence de garanties suffisantes, tandis que le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions jugées excessives, notamment la généralisation de la visioconférence. Il a rappelé avec force l'importance de la présentation physique devant le juge. Les conditions de détention appliquées dans ces quartiers apparaissent d'une extrême dureté : réveils imposés toutes les deux heures, fouilles intégrales systématiques, absence de lumière naturelle. Ces pratiques, qualifiées de « torture blanche » par certains spécialistes, provoquent un affaissement psychologique chez des personnes qui restent, malgré la dangerosité alléguée, des êtres humains. En l'absence de preuve que le regroupement de personnes considérées comme dangereuses dans un même lieu protège durablement la société et au regard des risques avérés de traitements cruels, inhumains ou dégradants, il lui demande de justifier le rétablissement et l'extension de ce dispositif ultrasécuritaire, en contradiction flagrante avec les principes humanistes portés par Robert Badinter et les mises en garde répétées des plus hautes juridictions nationales.

Question 10387 — industrie

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de la filière automobile française qui traverse une crise structurelle et conjoncturelle marquée par différents facteurs, comme la réduction des volumes de production ou l'instabilité géopolitique qui complexifie les chaînes d'approvisionnement. Il est urgent d'accompagner cette filière dans sa restructuration, afin d'éviter une perte de compétences sur les territoires et préserver l'emploi et le savoir-faire. Les territoires des agglomérations de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS et O) représentent une grande part de l'emploi direct et indirect régional de la filière. Il est donc capital pour elles que l'État puisse les aider à accompagner la reconversion de ce secteur. Conscientes des enjeux nationaux et internationaux de la France, elles proposent à la fois des solutions pour sortir de la crise mais également pour faire de cette dernière une opportunité économique et stratégique et renforcer la souveraineté industrielle du pays. Dans cette perspective, réorienter le milieu automobile vers les marchés de la défense terrestre pourrait être une solution à encourager. Il est à noter que l'Allemagne a déjà largement engagé des évolutions dans ce sens. En effet, les compétences mobilisables du secteur (usinage de précision, électronique embarquée, carrosserie, assemblage, logiciels de pilotage et IA embarquée, propulsion électrique ou hybride, gestion logistique et industrielle en flux tendus) pourraient, à ne pas en douter, répondre aux besoins croissants des forces armées. Néanmoins, l'accès aux PME issues de l'automobile aux marchés de la défense se heurte à plusieurs obstacles : complexité des procédures de marché de la DGA, difficultés de répondre aux marchés publics, manque de lisibilité sur les besoins à moyen terme, difficultés à atteindre les niveaux de certification nécessaires, faible structuration des filières aval autour des PME. Pour lever ces obstacles, les deux agglomérations sont forces de propositions concrètes et innovantes : création de marchés intermédiaires « PME Défense », création d'un label « Transfert de compétences Automobile-Défense », mise en place d'un guichet DGA-Territoires ou encore déploiement d'expérimentations locales. Dans ce contexte, il lui demande les orientations du Gouvernement pour accompagner la filière automobile et si les solutions susmentionnées pourraient être envisagées.

Question 10386 — industrie

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation alarmante des Fonderies Hachette et Driout, à Saint-Dizier (Haute-Marne) et plus largement sur la désindustrialisation progressive du territoire haut-marnais. Créée en 1868, cette entreprise historique, autrefois fleuron de l'industrie française, a longtemps incarné la réussite industrielle régionale : plus de 500 salariés, un chiffre d'affaires de 56 millions d'euros et 60 % de sa production exportée vers l'étranger, notamment en Europe, aux États-Unis d'Amérique et en Chine. Ces performances illustraient le savoir-faire métallurgique français et sa capacité à s'imposer sur les marchés internationaux. Placée en redressement judiciaire en décembre 2024, elle a été reprise le 25 février 2025 par la société Alliance de Compétences Industrielles (ACI Groupe) pour la modique somme de 200 000 euros, avec pour contrepartie l'obligation d'apporter 3,5 millions d'euros destinés à couvrir le passif des commandes et les paiements urgents des fournisseurs. À ce jour, il n'est pas établi qu'ACI Groupe ait satisfait à cette obligation. Or, quelques mois après cette reprise, l'entreprise connaît de nouvelles difficultés : près de 60 salariés sont aujourd'hui en activité partielle, alors même qu'elle dispose de plusieurs millions d'euros de commandes non honorées faute de trésorerie. Parallèlement, le groupe ACI a été placé lui-même en redressement judiciaire, compromettant la relance annoncée. Elle lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit ACI Groupe à ne pas satisfaire à son obligation d'investissement de 3,5 millions d'euros, contrepartie pourtant entérinée par le Tribunal de Dijon ; si le Gouvernement entend se substituer à ACI Groupe pour injecter les 3,5 millions d'euros promis par l'entreprise devant le tribunal de Dijon ; quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder l'activité et les emplois des Fonderies Hachette et Driout.

Question 10385 — industrie

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des Fonderies Hachette et Driout de Saint-Dizier. Créée en 1868, cette entreprise, autrefois fleuron industriel de la Haute-Marne, est aujourd'hui menacée de disparition. Placée en redressement judiciaire en décembre 2024, elle a été reprise le 25 février 2025 par la société Alliance de Compétences Industrielles (ACI Groupe) pour la somme de 200 000 euros, avec pour contrepartie l'obligation d'apporter 3,5 millions d'euros destinés à couvrir le passif des commandes et les paiements urgents des fournisseurs. À ce jour, il n'est pas établi qu'ACI Groupe ait satisfait à cette obligation. En outre, au 14 octobre 2025, la direction des Fonderies indique que l'entreprise enregistre plus de trois millions d'euros de commandes, qu'elle ne peut honorer faute de trésorerie. Sept mois après le rachat, une soixantaine de salariés se trouvent ainsi placés en situation de chômage partiel. Les conditions dans lesquelles s'est déroulée la reprise des Fonderies par ACI Groupe interrogent. Les similitudes avec le sort de l'entreprise Reims Aerospace sont, à cet égard, troublantes. Rachetée en 2021 par ACI Groupe, qui avait perçu quatre millions d'euros pour redresser l'entreprise, Reims Aerospace a été liquidée par le tribunal de commerce le 24 novembre 2024, alors qu'elle n'était en redressement que depuis quelques semaines. Le 21 janvier 2025, par une question écrite n° 3304, M. Maxime Michelet, député de la Marne, a déjà interrogé le prédécesseur de M. le ministre sur l'opportunité de procéder à un audit financier indépendant de la gestion et de la stratégie d'ACI Groupe. Cette question demeure à ce jour sans réponse. Aussi, elle souhaite réitérer cette demande et l'interroge pour savoir s'il entend diligenter un audit financier indépendant portant sur la gestion et la stratégie du groupe ACI, au regard des difficultés rencontrées par plusieurs entreprises industrielles placées sous son contrôle, dont les Fonderies Hachette et Driout.

Question 10356 — espace et politique spatiale

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la cessation d'activité de la société Dark, pionnière dans le développement d'un intercepteur orbital destiné à la maîtrise de l'espace exo-atmosphérique, qui constitue un revers inquiétant pour notre base industrielle et technologique de défense. Cet échec met en lumière la fragilité d'une filière stratégique confrontée à des délais administratifs, à un sous-financement chronique et à une absence de commandes fermes. Dans le même temps, l'Allemagne engage 35 milliards d'euros d'ici 2030 dans le spatial militaire, tandis que les États-Unis d'Amérique soutiennent de manière continue leurs industriels à travers des contrats capacitaires et des dispositifs agiles d'innovation. La stratégie spatiale française de 2019 avait pourtant défini avec clarté les orientations nécessaires pour garantir notre liberté d'action dans l'espace. L'espace est devenu un champ de confrontation où se joue la souveraineté des nations. Si la France veut demeurer une puissance d'initiative et non d'imitation, elle doit retrouver la détermination d'un pays qui décide par lui-même. L'histoire ne pardonnera pas le vide politique et l'absence d'ambition. Aussi, il lui demande d'indiquer les causes précises de la défaillance de Dark et l'implication concrète de l'État dans son accompagnement ; de dresser le bilan des soutiens publics aux entreprises du NewSpace de défense depuis 2019 (DGA, CNES, DIA) ; de préciser les mesures envisagées pour sauvegarder les capacités critiques et éviter de nouvelles pertes industrielles ; de présenter la réponse stratégique française face à la montée en puissance allemande et américaine dans ce domaine ; et de confirmer la mise en place d'un rapport régulier au Parlement sur les moyens, programmes et vulnérabilités de la filière spatiale de défense.

Question 10297 — agriculture

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Jean-Michel Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière viticole engagée en agriculture biologique à la suite des récentes évolutions réglementaires consécutives aux recommandations de l'ANSES concernant certains produits de traitement de la vigne. La filière viticole biologique s'est, depuis plusieurs années, engagée de manière proactive dans la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives aux intrants traditionnels. De nombreux travaux sont conduits par les instituts techniques, l'Institut français de la vigne et du vin (IFV), les chambres d'agriculture et les réseaux bio pour renforcer la prophylaxie, optimiser l'usage du cuivre et du soufre, expérimenter des produits de biocontrôle ou des dispositifs physiques de protection de la vigne. Cependant, malgré ces efforts, toutes les alternatives ne sont malheureusement pas encore disponibles ou validées à grande échelle. L'application immédiate de certaines interdictions, bien que scientifiquement fondées, place ainsi de nombreux exploitants biologiques dans une situation d'impasse technique et économique, notamment dans les zones à forte pression de maladies cryptogamiques. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la filière viticole biologique dans cette période de transition, notamment en soutenant la recherche et l'expérimentation d'alternatives efficaces et économiquement viables, en renforçant le conseil technique et la diffusion des pratiques adaptées et, le cas échéant, en prévoyant des dispositifs d'appui transitoire (aides à l'investissement, compensation économique, procédures d'évaluation accélérées pour les produits de biocontrôle). Il souligne que la mise en œuvre effective de clauses miroirs apparaît indispensable pour éviter qu'un écart de réglementation ne fragilise la viticulture française et plus largement l'ensemble de l'agriculture nationale. En effet, de nombreux produits agricoles importés ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que les productions françaises, par exemple les tomates du Maroc, la viande issue des pays d'Amérique du Sud, les œufs et le blé provenant de certains pays d'Europe de l'Est, alors même qu'ils entrent en concurrence directe avec les productions locales soumises à des normes plus strictes. M. le député rappelle enfin qu'il ne s'agit nullement de remettre en cause l'expertise et l'indépendance de l'ANSES, mais bien de veiller à la cohérence entre les impératifs de santé publique, la transition agroécologique et la soutenabilité économique des filières agricoles, afin de ne pas pénaliser les producteurs français engagés dans des pratiques vertueuses et exemplaires. En ce sens, il l'interroge sur les moyens envisagés pour garantir une concurrence équitable entre les producteurs français et les vins importés, en veillant à ce que les mêmes exigences environnementales et sanitaires s'appliquent à tous.

Question 10265 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France au mécanisme de supervision du cessez-le-feu au Liban. Le 26 novembre 2024, un accord de cessez-le-feu entre Israël et le Liban est entré en vigueur. Pourtant, les Nations unies ont confirmé la mort de 103 civils libanais depuis cette date. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, M. Volker Türk, a souligné que les conséquences dévastatrices des frappes aériennes et des attaques de drones israéliennes se font toujours sentir dans les zones résidentielles du sud du Liban, y compris à proximité des positions des forces de maintien de la paix des Nations unies. Il a indiqué que les familles sont encore dans l'impossibilité de reconstruire leurs maisons et leur vie, tout en demeurant exposées au risque imminent de nouvelles frappes. Des centaines d'écoles, de centres de santé, de lieux de culte et d'autres infrastructures civiles endommagées restent inaccessibles ou seulement partiellement utilisables. Israël poursuit ses bombardements sur le territoire libanais, affirmant viser des militants ou des infrastructures du Hezbollah, en dépit d'une trêve censée mettre fin à plus d'un an d'hostilités, dont deux mois de guerre ouverte. Le 21 septembre 2025, un drone israélien a frappé un véhicule et une moto dans la région frontalière de Bint Jbeil, tuant cinq personnes, dont trois enfants. Plus de 80 000 personnes demeurent déplacées au Liban en raison de ces violences, tandis qu'environ 30 000 autres ont été délogées dans le nord d'Israël. Adoptée à l'unanimité en 2006, la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies visait à mettre un terme aux hostilités entre le Hezbollah et Israël et à instaurer une zone tampon. Or près de vingt ans plus tard, cette résolution demeure largement ignorée et la communauté internationale peine à garantir son application. L'accord de cessez-le-feu de novembre dernier prévoit un mécanisme de supervision présidé par les États-Unis d'Amérique, au sein duquel la France est représentée par le général de brigade Guillaume Ponchin, appuyé par une équipe mixte de personnels civils et militaires issus du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère des Armées. Dans un contexte où les violations du droit international se multiplient et où la population civile libanaise continue d'en subir les conséquences, il lui demande quel est précisément le rôle et les marges d'action du représentant français au sein de ce dispositif, les moyens humains, logistiques et diplomatiques mis à sa disposition, ainsi que les initiatives concrètes engagées par la France pour faire respecter le cessez-le-feu, assurer la protection des civils et garantir l'application pleine et entière de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Question 10231 — étrangers

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Élisa Martin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de structures d'accueil pour les demandeurs d'asile à Calais, garantissant un accès effectif au droit d'asile aux exilés présents sur le littoral. La frontière franco-britannique est un lieu de passage, ou « d'accueil » de nombreuses personnes exilées et dont la grande majorité est en quête d'une protection internationale. En 2009, les autorités ont mis en place une dérogation au principe de régionalisation des demandes d'asile prévoyant, à Calais, un service d'accueil pour les personnes demandant une protection internationale. Ce service comprenait une structure de premier accueil pour les demandeurs d'asile (SPADA) et un guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), réunissant les services de la préfecture et de l'OFII. En octobre 2016, le démantèlement du bidonville de la Lande de Calais (« la jungle de Calais »), a mis fin à cette exception. Depuis, pour accéder à ces structures d'accueil, les populations exilées n'ont le choix que de se rendre à Lille, soit à 130 km. Les associations ainsi que les exilés rencontrés à Calais ont signalé que l'éloignement de ce service d'accueil, SPADA et GUDA compris, les dissuade fortement de faire une demande d'asile et constitue un obstacle réel à l'accès effectif au droit d'asile. En effet, les déplacements constituent un coût financier important pour cette population et représentent un risque d'interpellation par la police en gare et dans les trains. Pourtant, le 5 septembre 2025, lors d'une réunion à la préfecture de Lille avec M. Vincent Lagoguey, préfet délégué à la défense et à la sécurité, Mme la députée a abordé ces obstacles ainsi que la nécessité de mettre en place un GUDA à Calais. Une responsable a affirmé que l'OFII organise régulièrement des transferts aux exilés afin de garantir un accès effectif à la procédure d'asile. Pourtant, les associations mobilisées en soutien aux exilés réfutent l'existence d'un tel dispositif. Ces associations ont écrit à M. le ministre au sujet de l'ouverture d'une SPADA et d'un GUDA à Calais. Cette demande a été rejetée au motif que le nombre de demandes d'asile enregistrées par les personnes présentes sur le littoral était faible. Toutefois, si tant est que le nombre de demandes d'asile effectivement introduites par des personnes exilées à Calais soit faible, cela peut s'expliquer par les obstacles soulignés ci-dessus. En effet, le pré-enregistrement, c'est-à-dire l'accès à la SPADA, n'est disponible qu'à Villeneuve D'Ascq, ville située à plus de 110 km de Calais. Il faut donc trouver les ressources financières pour s'y rendre et retourner quelques jours plus tard pour faire la demande auprès du GUDA à la préfecture de Lille. Enfin, il faut revenir régulièrement pour l'accompagnement et la domiciliation en SPADA. Cependant, non seulement le coût mais aussi le renforcement des dispositifs de contrôle dans les gares et en trains, dissuadent les personnes exilées de la demande d'asile et constituent une entrave à l'exercice du droit d'asile. En effet, la réponse sécuritaire contrevient à la préservation pratique du droit d'asile, droit fondamental résultant d'engagements internationaux ratifiés par la France. Ainsi, elle lui demande quelles mesures immédiates il compte prendre en vue de garantir un accès effectif à la procédure d'asile en France pour les personnes exilées se trouvant à Calais.

Question 10204 — armes

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le Premier ministre sur les livraisons d'armes françaises à l'État d'Israël qui se poursuivent alors qu'un nombre croissant d'organes des Nations Unies et d'États amis de la France reconnaissent que celui-ci les utilise pour commettre un génocide du peuple palestinien et en particulier dans la bande de Gaza. Le rapport 2025 sur les exportations d'armement de la France qui a fuité dans la presse en septembre dernier révèle que l'industrie militaire a contracté 21,6 milliards de commandes en 2024, dont des exportations à destination d'Israël, pour un montant inégalé depuis huit ans. Mis face à ce constat par la presse, M. Lecornu, alors ministre des armées, a avancé des distinctions rhétoriques sans objet, en prétendant différencier « livraison d'armes » et « livraison de composants d'armes », ou en affirmant qu'ils n'étaient utilisés que dans le cadre d'« armes défensives », affirmation invérifiable assise sur une distinction fictive. Or dans la nuit du 2 au 3 octobre 2025, des composants électroniques militaires sont une nouvelle fois envoyés par avion cargo au fabricant d'armes israélien Elbit Systems. Ce fabricant d'armes produit le drone Hermes 450, qui a tué sept humanitaires de l'ONG World Central Kitchen à Gaza en avril 2024, ou encore les bombes MPR 500, qui ont été utilisées pour assassiner des personnels de secours. Il est donc probable que des biens made in France servent aujourd'hui à assassiner des populations civiles et les bénévoles qui leur portent secours. L'inaction du Gouvernement pour empêcher ces livraisons engage la responsabilité de la France en tant que complice d'un crime contre l'humanité. Alors même que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 impose aux États parties de ne jamais aider, même indirectement, la réalisation d'un génocide et d'agir pour les prévenir et les interrompre. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises pour interdire et empêcher toute livraison d'armes ou de composants d'armes à Israël, afin de respecter les engagements internationaux de la France et d'agir contre la poursuite du génocide en cours en Palestine.

Question 10191 — traités et conventions

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national pour les binationaux. Cet accord, signé 14 ans avant la fin de la conscription en France, est toujours en vigueur. Il met en place un droit d'option pour les jeunes disposant des deux nationalités, en leur permettant d'effectuer leur service national dans l'un ou l'autre de leurs pays. Une fois cette démarche accomplie dans un pays, ils en sont dispensés dans l'autre. Dans la mesure où le service national français consiste aujourd'hui en une seule journée de défense et de citoyenneté (JDC), la plupart des jeunes concernés optent pour un service national effectué en France. Ceci représente une forme de facilité pour eux, au lieu d'un véritable engagement citoyen, maintient un niveau important de participation à la JDC en France de plus en plus difficile à encadrer et crée une inégalité entre les jeunes binationaux français qui doivent effectuer leur service national dans leur seconde patrie et l'ensemble des Français qui n'ont aucun autre choix que la JDC obligatoire. Il lui demande donc s'il envisage de dénoncer cet accord de 1983, comme le permet son article 9. Par ailleurs il lui demande d'étudier la possibilité de prononcer, lors de la condamnation d'un jeune binational, une peine complémentaire obligatoire d'interdiction d'effectuer son service national en France, la juridiction pouvant, par une décision spéciale et motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, constituant pour les mineurs délinquants une épée de Damoclès puissante.

Question 10102 — industrie

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences sociales que pourrait entraîner le projet de fusion industrielle dit « Bromo », visant à regrouper Airbus, Leonardo et Thales. Selon les informations disponibles, ce projet pourrait entraîner plus de 1 000 suppressions de postes en France. Une telle fusion, si elle devait se concrétiser, soulève la question de la préservation de l'emploi et des compétences stratégiques au sein de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Cette perte de savoir-faire qualifiés dans le domaine spatial fragiliserait notre souveraineté nationale dans le secteur. Aussi, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement entend exiger des industriels concernés en matière de maintien des emplois en France dans l'hypothèse où la fusion se réaliserait et quels dispositifs il compte mettre en place pour assurer la protection des salariés et la pérennité des compétences stratégiques.

Question 10101 — industrie

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des fermetures de sites industriels. Selon une analyse récente publiée dans Le Courrier des Stratèges , la France a enregistré au premier semestre 2025 83 fermetures de sites industriels contre seulement 60 ouvertures ou extensions au cours de cette période, soit une perte nette de 23 sites, entraînant une dégradation significative du tissu industriel national et une perte nette d'emplois estimée à plusieurs milliers. Les secteurs les plus touchés incluent l'agroalimentaire, l'automobile, la métallurgie, la chimie et l'aéronautique, avec des exemples notables tels que la fermeture de l'usine de Michelin à Cholet et à Vannes, de Sanofi à Val-de-Reuil, de Plastivaloire à Mamers, de l'usine Automotive à Nazelles-Négron, ainsi que des restructurations chez Valeo, Amis, Dumarey et Novares dans le domaine automobile et métallurgique. Dans la chimie, des suppressions massives d'emplois ont été annoncées chez Solvay, Syensqo, Weylchem Lamotte et ExxonMobil. Cette tendance s'inscrit dans un contexte plus large de désindustrialisation prolongée, marquée par l'inaction du pouvoir public face à des défis multiples comme la concurrence internationale déloyale, les coûts énergétiques élevés résultant de politiques environnementales mal calibrées et d'une dépendance accrue aux importations. Par ailleurs, les restructurations imposées par des multinationales priorisant la rentabilité à court terme au détriment de l'emploi local, une bureaucratie excessive entravant les investissements et les taxes élevées sur les entreprises sont autant d'autres facteurs mettant en péril le tissu industriel français. L'industrie, premier secteur victime de cette inertie gouvernementale, voit son rôle économique et stratégique s'affaiblir, avec des conséquences graves sur l'emploi : plus de 13 000 emplois menacés ou supprimés en métallurgie et 7 000 en chimie pour l'année 2024. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour inverser cette dynamique de désindustrialisation, notamment en soutenant les créations et extensions de sites industriels, en protégeant les secteurs stratégiques tout en allégeant la bureaucratie et les coûts énergétiques pour les entreprises.

Question 10080 — entreprises

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la question de l'export control . La France occupe désormais le rang de deuxième exportateur mondial de matériels militaires avec une part de marché de 11 % sur la période 2019-2023. Cette position d'excellence se trouve confrontée à des défis complexes, particulièrement pour les PME du secteur. Le contrôle des exportations d'armements français est défini par un cadre législatif et règlementaire rigoureux qui repose sur un principe fondamental de prohibition, sauf autorisation expresse de l'État et sous son contrôle. Les PME de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, qui constitue le socle du réseau de fournisseurs et sous-traitants des grands assembleurs comme Airbus, Dassault Aviation ou Naval Group, rencontrent des obstacles spécifiques dans leurs démarches d'exportation. Ces entreprises, souvent limitées en ressources humaines et financières, font face à une pression réglementaire croissante, illustrée par la multiplication des condamnations relatives aux réglementations de contrôle des exportations, comme en témoignent les récents cas d'Airbus et Boeing. L'un des premiers défis réside dans la complexité administrative du processus de contrôle des exportations. La nécessité d'identifier correctement le classement du bien ou de la technologie à exporter constitue un préalable technique souvent difficile à maîtriser pour des structures de taille modeste. Par ailleurs, le traitement des demandes exige une parfaite maîtrise du système SIGALE et une connaissance approfondie des conditions associées aux licences, qu'elles soient suspensives ou non. L'interdépendance industrielle globale représente un autre défi de taille. L'incorporation de composants étrangers aux matériels fabriqués ou la coopération inter-étatique dans leur conception soumet les exportations aux réglementations d'autres pays, comme les normes ITAR, ce qui peut conduire à bloquer certaines ventes françaises, comme l'ont illustré des refus de délivrance de licences d'exportation par les autorités allemandes ou américaines. Pour faire face aux risques cyber, le diagnostic cyber permet de dresser un état des lieux de l'exposition de l'entreprise aux risques cyber, financé à 50 % par Bpifrance et a permis notamment de réduire de 30 % les incidents cyber chez les PME. Au regard des résultats présentés par cette initiative, elle lui demande de préciser sa position sur le besoin de généraliser un diagnostic pour l'export control , un diagnostic ayant pour but d'accompagner et d'aider les PME à identifier les licences nécessaires et ainsi à éviter des amendes, préjudiciables pour leur santé économique et leur réputation.

Question 10058 — défense

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur les négociations en cours relatives au système de combat aérien du futur (SCAF). Ce programme, qui doit incarner la prochaine génération d'avions de combat européens, repose sur un partenariat industriel sensible, impliquant notamment Dassault Aviation pour la France et Airbus Defence & Space pour l'Allemagne. Or force est de constater que si le Bundestag allemand affirme systématiquement son soutien politique et budgétaire à Airbus Defence & Space, le gouvernement français et le Parlement n'affichent pas le même niveau de soutien clair et résolu envers Dassault. Cette asymétrie crée une fragilité : elle nourrit les tensions industrielles entre partenaires, affaiblit la position française dans la négociation des responsabilités industrielles et menace à terme le leadership français sur les composantes critiques du programme. Cette différence d'attitude interroge quant à la capacité de la France à préserver la souveraineté technologique de son industrie aéronautique de défense, dont l'excellence est pourtant internationalement reconnue. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet stratégique et de dire quelles garanties il entend apporter afin que Dassault conserve le rôle de leader naturel sur le pilier « avion de combat » du SCAF, condition indispensable au maintien de la crédibilité industrielle et opérationnelle française.

Question 10046 — consommation

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-respect persistant, par de nombreux auto-entrepreneurs, de l'obligation d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, renforcée par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout professionnel a l'obligation, depuis 2016, de proposer un recours effectif à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un client consommateur. Cette obligation vise à offrir une voie de résolution amiable, rapide et gratuite des différends, en alternative aux procédures judiciaires longues, complexes et coûteuses. Or de nombreux retours d'associations de défense des consommateurs indiquent que cette obligation est encore très largement ignorée par certains professionnels ayant le statut d'auto-entrepreneurs. Ce manquement est particulièrement préoccupant dans le secteur de la vente de véhicules d'occasion où les litiges sont fréquents et souvent lourds de conséquences pour les consommateurs. Lorsqu'un problème mécanique survient peu de temps après l'achat, les consommateurs se retrouvent démunis, sans accès à la médiation pourtant prévue par la loi, ni même à une garantie commerciale – laissée à la seule discrétion du vendeur. Ce défaut de recours amiable conduit souvent les consommateurs à renoncer à faire valoir leurs droits, tant les procédures judiciaires sont longues, complexes et coûteuses : immobilisation du véhicule, frais d'expertise et d'avocat, lourdeur administrative, délais importants... C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de renfoncer les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l'obligation d'adhésion à un service de médiation de la consommation par les auto-entrepreneurs et s'il envisage des sanctions plus effectives en cas de non-respect de cette obligation par les auto-entrepreneurs, en vue de mieux protéger les consommateurs.

Question 10027 — animaux

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le danger sanitaire du frelon asiatique. La propagation du frelon asiatique a connu une hausse spectaculaire ces dernières années, plus de 35 000 nids ont été officiellement recensés en 2024 contre 15 000 cinq ans plus tôt. Bien que les apiculteurs aient été les premiers à signaler les nuisances causées par ces frelons qui déciment leurs essaims, ils ne sont pas les seuls affectés. En effet, les frelons asiatiques s'attaquent, non seulement aux abeilles, mais également à d'autres insectes, perturbant ainsi les écosystèmes et ayant un effet négatif sur la production de fruits et de légumes. Enfin, dans de rares cas, mais qu'il ne faut pas ignorer, des attaques de frelons asiatiques ont entraîné des décès. Depuis que le frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax a été identifié en France, il y a plus de 20 ans, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été mis en place pour tenter de freiner sa propagation. À ce jour, le frelon asiatique est classé en danger sanitaire de niveau 2. La possibilité de son passage au niveau 1 avait été envisagé en 2014, mais cela n'a pas été mis en œuvre. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître la dangerosité du frelon asiatique en le classant dans la première catégorie des nuisibles, ce qui permettrait de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre sa propagation.

Question 9971 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de Mustafa Kollab, citoyen palestinien piégé à Gaza que la France doit faire évacuer. Ancien technicien responsable d'une centrale de production d'électricité, Mustafa Kollab a également fait rayonner internationalement la culture palestinienne. Il est notamment l'auteur d'un des courts-métrages inclus dans le documentaire From ground zero présenté en marge du Festival de Cannes en mai 2024. Depuis, il est entré en contact avec la section rouennaise de l'association France Palestine solidarité (AFPS) afin de fuir le chaos gazaoui et éviter que sa famille ne subisse le même sort que sa propre soeur, décédée sous les bombes de l'armée israélienne. Depuis le 7 octobre 2023, près de 60 000 Palestiniens ont été tués par Tsahal dans la bande de Gaza. En parallèle, la politique du Premier ministre israélien et de son gouvernement d'extrême-droite a provoqué moult exactions : famine organisée, hôpitaux ciblés, infrastructures détruites et assassinats de journalistes. Au regard des accusations de la CPI de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité contre le gouvernement israélien et des mandats d'arrêt émis à l'encontre du Premier ministre israélien et son ancien ministre de la défense, Yoav Gallant, chaque État se doit de faire du droit international sa boussole pour faire cesser le chaos qui règne dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. À la tribune des Nations Unies, lundi 22 septembre 2025, le Président de la République a enfin reconnu au nom de la France l'existence d'un État de Palestine. Mais alors qu'elle prétend depuis de nombreux mois, si ce n'est depuis plusieurs années, se tenir du côté de la justice et du droit international, la France doit désormais agir plus concrètement. Agir concrètement ne consiste pas à attendre un énième discours du Président de la République, mais plutôt commencer par tout mettre en œuvre pour sortir Mustafa Kollab de Gaza. Un geste politique, humain et fort en corrélation avec la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 11 juillet 2025 qui octroie d'office le statut de réfugié à tout ressortissant originaire de Gaza. À l'heure où les accointances entre plusieurs sociétés d'armement françaises et le gouvernement israélien sont avérées, il est indispensable d'envoyer un signal inverse. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre l'évacuation de Mustafa Kollab de Gaza.

Question 9970 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens dont dispose la France pour protéger les droits fondamentaux des Français qui seraient victimes de l'émission d'une notice rouge d'Interpol abusive, diligentée par un État dont les motivations relèveraient davantage d'une tentative de déstabilisation et d'anéantissement individuelle que de la défense de ses interêts et de son intégrité. Le recours à des notices rouges d'interpol, qui limitent la circulation des personnes qu'elles visent et les exposent tant à des poursuites qu'à des arrestations inopinées, est parfois employée à des fins de persécution politique par certains États. Ce détournement de l'objectif premier de la notice rouge occasionne incontestablement d'importants préjudices pour ceux qui en seraient la cible, sans qu'ils n'aient véritablement le moyen de se retourner, ni de demander réparation. Même lorsque le caractère politique de la notice rouge émise est reconnu par des juridictions indépendantes et admis comme tel en interne, impliquant la levée immédiate des restrictions, aucune forme d'indemnisation, ni de reconnaissance du préjudice n'est possible, Interpol étant couvert par une immunité ne permettant pas d'impliquer sa responsabilité. Quant à l'État ayant requis la notice, auquel il incombe très directement la responsabilité d'une telle atteinte aux droits, il n'est pas concevable qu'il s'engage dans la voie d'une réparation à l'encontre de l'individu abusé, sans que certaines pressions extérieures se fassent l'écho de l'injustice subie et l'incitent à emprunter le chemin du dédommagement. Elle lui demande donc quels sont les outils dont dispose la France pour d'une part, contrôler le caractère infondé de certaines décisions de privation de liberté introduites par Interpol et d'autre part, mieux protéger ses compatriotes visés par de telles sanctions.

Question 9931 — finances publiques

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Anthony Boulogne, député de Meurthe-et-Moselle et membre de la commission des finances, alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dérapage incontrôlé de la charge des intérêts de la dette et ses conséquences sur la souveraineté budgétaire de la France. Dans ses deux rapports consacrés à la situation et les perspectives des finances publiques (publiés en février et juillet 2025), la Cour des comptes sonne l'alerte sur l'emballement des dépenses publiques et la hausse constante des intérêts de la dette française. En 2024, la charge des intérêts de la dette française (pour l'ensemble des administrations publiques) a progressé de 14 %, passant de 52,9 milliards d'euros en 2023 à 60,2 milliards d'euros en 2024. En seulement cinq années, le montant des intérêts de la dette française a doublé. La progression des intérêts de la dette française découle directement de l'augmentation du stock de celle-ci : fin 2024, l'endettement public du pays a atteint un niveau record de 3 305 milliards d'euros (113,2 % du produit intérieur brut), soit une hausse de 918 milliards du stock de la dette par rapport à 2019. Pour financer la hausse des dépenses publiques, l'État émet de nouveaux titres de dette, mais à des taux supérieurs à ceux arrivés à échéance, aggravant d'autant le montant des intérêts à payer. Selon la Cour des comptes : « Cet effet du refinancement progressif du stock de dette à des taux plus élevés va monter en puissance au cours des prochaines années, aggravé par la hausse prévue du ratio de dette publique ». L'incapacité du pays à réduire son endettement a des conséquences directes sur sa capacité à continuer de financer ses autres postes de dépenses. La charge de la dette constitue un poste budgétaire inutile pour la France et son avenir, ne servant qu'à rembourser ses créanciers : il s'agit donc d'argent public n'étant pas mobilisé pour la défense et l'autonomie stratégique du pays, pour l'école de la République ou les domaines clés de la recherche et de l'innovation. Il y a donc urgence à reprendre le contrôle des comptes publics, ne serait-ce que pour conserver des marges de manœuvre en matière budgétaire. Les perspectives financières établies par la Cour des comptes pour les prochaines années sont inquiétantes : en 2025, la charge des intérêts atteindrait 2,3 points de PIB (67,6 milliards d'euros, soit 7,4 milliards d'euros supplémentaires par rapport à l'année précédente). À trajectoire budgétaire constante, la charge de la dette pourrait grimper à 3,2 points de PIB en 2029 (soit 107 milliards d'euros) et 3,5 points de PIB en 2031 (124 milliards d'euros). Les magistrats financiers notent à cet égard que la charge de la dette publique « devrait devenir le premier poste de dépense de l'État d'ici la fin de la décennie, devant l'éducation nationale et la défense ». M. le député demande donc à M. le ministre de l'économie et des finances si le Gouvernement compte sérieusement réduire le ratio de dette publique du pays, élément indispensable pour garantir, à défaut de sa réduction, la stabilisation du montant des intérêts de la dette publique acquitté chaque année par la France au profit de ses créanciers. Il lui demande également si les services de Bercy ont anticipé, dans leurs prévisions budgétaires, la hausse annoncée de la charge des intérêts de la dette tricolore, qui diminuera mécaniquement les ressources budgétaires disponibles pour conduire les politiques publiques de la Nation.

Question 9906 — défense

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la fin du programme C-130 Hercules à horizon 2029 auquel est lié l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand. Alors que l'AIAC joue un rôle central dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des C-130 Hercules depuis 2018, ce contrat doit prendre fin en 2029 sans qu'aucune alternative pérenne ne soit proposée aux quelque 500 salariés concernés. Aujourd'hui, le report partiel d'activité vers l'A-400M conjugué à l'arrêt de la mise en service de plusieurs autres aéronefs (ex : Mirage 2000, Alpha-jet) ne permettent pas de couvrir toutes les missions autrefois assurées dans le cadre du contrat avec le C-130. De surcroît, des doutes persistent quant à la requalification de certains ouvriers, parmi lesquels les chaudronniers qui représentent environ un tiers des effectifs totaux concernés. Enfin, l'AIAC représente aujourd'hui 15 % du MCO du Service industriel de l'aéronautique (SIAé) et les salariés revendiquent une charge de travail cohérente, c'est-à-dire la fin d'une mise en concurrence accrue avec le secteur privé qui se trouve être plus coûteux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour sécuriser les emplois, absorber cette réduction d'activité et garantir une répartition équitable des charges entre les secteurs public et privé.

Question 9905 — défense

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre des armées sur la multiplication d'attaques informationnelles et réputationnelles visant la base industrielle et technologique de défense (BITD) française. Le 23 juillet 2025, Naval Group a été la cible d'une opération de déstabilisation numérique : un prétendu hacker affirmait avoir exfiltré un téraoctet de données sensibles concernant ses frégates et sous-marins, suscitant l'inquiétude de l'ensemble des acteurs de l'industrie de défense. Cependant, l'entreprise n'a identifié aucune intrusion avérée dans ses systèmes informatiques et qualifie l'évènement d'« attaque réputationnelle ». Il est donc possible qu'une puissance étrangère soit à l'origine de cette campagne. Ces actions s'ajoutent à d'autres opérations de désinformation récentes, telle que la diffusion de fausses informations faisant état de trois Rafale prétendument abattus au Pakistan, alors qu'il s'est avéré qu'un seul appareil avait été concerné. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) a par ailleurs signalé une hausse de 50 % des cyberattaques visant les acteurs de la BITD en un an. Ces offensives hybrides, combinant piratage, propagande numérique et manipulations médiatiques, mettent en cause à la fois la souveraineté nationale, la sécurité industrielle et la confiance des clients étrangers dans les exportations françaises de défense. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la réputation et la crédibilité de la base industrielle et technologique de défense française face à ces campagnes de désinformation et de déstabilisation, qui visent à affaiblir durablement ce secteur stratégique pour la souveraineté du pays.

Question 9886 — associations et fondations

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa question écrite n° 1295 de la 16e législature, portant sur l'Association d'entraide de la noblesse. En effet, le Gouvernement évite de répondre à la question qui est posée et se contente de rappeler l'état du droit. Or la question posée était tout autre et n'a pas perdu d'actualité, le dernier fichier en date du 25 novembre 2024 listant les associations reconnues d'utilité publique comprenant toujours l'Association d'entraide de la noblesse. Il est pourtant patent que cette association ne remplit aucune mission d'utilité publique et que tel n'a jamais été le cas depuis le décret du 29 juillet 1967. Pour rappel, M. le député avait déjà interrogé le Gouvernement par une question écrite n° 14943 de la 15e législature en date du 11 décembre 2018 et avait détaillé les raisons pour lesquelles en aucun cas cette association ne pourrait être considérée comme poursuivant des buts d'intérêt général. Le Gouvernement n'avait pas daigné y apporter une réponse à la date de la fin de la mandature, soit trois ans et demi plus tard. Selon le journaliste Charles de Laubier, auteur d'une enquête publiée en 2017 dans le journal l'Express , l'association « est en fait un club très fermé de l'ancienne aristocratie française dont la plupart des membres se considérant encore aujourd'hui « aristocrates », sont monarchistes, royalistes et antirépublicains ». La sociologue Monique Pinçon-Charlot, spécialiste des études sociologiques des classes privilégiées, explique à propos de l'un de ses membres sur France Inter : « Faire partie de cette association, c'est le nec plus ultra . Ce sont exclusivement des nobles qui se cooptent avec l'objectif de s'entraider. Il s'agit d'une classe sociale qui est mobilisée pour la défense de ses intérêts. Cela passe par cette sociabilité mondaine ». Il est difficile de croire que cette association corresponde réellement à une activité d'utilité publique : en effet, son principe même est excluant, elle trie ses potentiels membres selon de stricts critères de parrainage et de cooptation, qui relèvent davantage de l'Ancien régime et de la monarchie que de l'utilité publique républicaine. En effet, selon l'article 3 de ses statuts, définissant les conditions pour y adhérer : « Les candidats doivent être présentés par quatre membres dont au moins deux originaires de la même province qu'eux. Leur admission doit, sur avis favorable du conseil d'administration, qui n'est pas tenu de motiver ses décisions, être prononcée par l'assemblée générale aux bulletins secrets, à la majorité des voix. Tout candidat doit être de noblesse française, majeur ou émancipé et justifier sa filiation naturelle et légitime jusqu'à celui de ses auteurs en ligne directe et masculine pour lequel il produira un acte officiel récognitif de noblesse régulière française, acquise et transmissible. Les familles des pays annexés depuis 1789 produiront les preuves requises dans leur pays d'origine. Pour être admise dans l'association, la femme doit faire les preuves de son mari. L'adoption légale ne transmet la qualité aux bénéficiaires de titres, que conformément aux articles 35 et 36 du second décret du 1er mars 1808 ». L'ensemble de ces conditions sont parfaitement antirépublicaines : la noblesse a été abolie par la République, la distinction entre filiation naturelle et légitime a été abolie par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Les femmes sont subordonnées à leurs maris au mépris de toute égalité républicaine. Selon la même enquête, l'organisation revendique aujourd'hui 6 000 membres et aurait concerné seulement quelque 2 300 familles depuis sa création. Il est donc impensable que la puissance publique finance d'une façon, même indirecte, une telle association, aussi antirépublicaine dans ses principes et ses buts. Pourtant, en 2021 le Gouvernement a défendu une loi confortant le respect des principes de la République dite « séparatisme » pour pouvoir exiger des associations qu'elles signent un contrat d'engagement républicain. Il est difficile d'envisager qu'une telle association, au vu de ses activités antirépublicaines affichées, puisse s'inscrire dans ce cadre et a fortiori conserver un statut d'utilité publique. Ce deux poids deux mesures est proprement insupportable et ne saurait être toléré plus longtemps. Aussi, il souhaite savoir quand enfin il abrogera ou retirera le décret reconnaissant l'utilité publique de cette association afin de faire cesser le scandale que constitue son financement public de fait depuis 1967. Il lui demande également s'il compte se rapprocher de son homologue de Bercy concernant le redressement fiscal, afin que la collectivité récupère les fonds indûment perçus, qui manquent si cruellement au financement des services publics.

Question 10010 — transports aériens

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet d'extension de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, néfaste pour la santé et l'environnement, pour lequel la consultation publique a été négligée. Le 19 mars 2025, un nouveau rapport de l'état du climat mondial a été publié par l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Selon ce rapport, les valeurs des principaux indicateurs du changement climatique battent de nouveaux records, dont certaines conséquences sont déjà irréversibles sur des centaines, voire des milliers d'années. Il précise que les bouleversements économiques et sociaux massifs, comme la chaleur record de 2024, sont provoqués par les phénomènes météorologiques extrêmes (concentrations record de gaz à effet de serre, combinées à El Niño et à d'autres facteurs). Ce rapport de l'OMM vient compléter le sixième et dernier rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) qui alertait déjà en 2023 que les émissions de gaz à effet de serre dues aux activités humaines avaient déjà réchauffé le climat à un rythme sans précédent, la température de la surface du globe s'élevant de 1,1 °C par rapport à la période pré-industrielle. Quels que soient les scénarios d'émission, le GIEC a estimé que le réchauffement de la planète atteindrait 1,5 °C dès le début des années 2030. Auparavant, en 2018 et face à l'urgence de la situation climatique, le GIEC avait publié un rapport spécial sur le réchauffement global de 1,5°C. En réponse, le Président de la République avait annoncé que « le rapport du GIEC le prouve scientifiquement : nous avons toutes les cartes en main pour lutter contre le réchauffement climatique. Mais il faut que tout le monde agisse maintenant ! ». Malheureusement, sept ans plus tard, aucune mesure concrète, efficace et pérenne n'a encore été mise en place par la France pour lutter contre le réchauffement climatique et l'effondrement de la biodiversité sur Terre. Malgré les alertes des scientifiques internationaux et l'engagement du Président de la République, le groupe Aéroport de Paris a publié en mars 2025 son projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, espérant une augmentation du nombre de passagers par an de +1 à +1,5 %. Déniant les réalités scientifiques et souhaitant « diminuer les impacts », ce projet d'infrastructure est annoncé comme une extension « verte » de l'aéroport, se basant surtout sur des avancées technologiques encore incertaines ou non matures comme les biocarburants ou l'hydrogène. Il n'est pourtant qu'une copie « modulaire » du projet du terminal 4, abandonné en 2021 face à la pression populaire. Depuis plusieurs décennies, les habitants, collectifs d'habitants et associations, comme l'Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), dénoncent les conséquences néfastes pour la santé et l'environnement du transport aérien et des nuisances aériennes liées à la présence de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Ce projet d'agrandissement prévoit d'accueillir, par rapport à 2019, +7 % de vols à l'horizon 2035 et +19 % à l'horizon 2050. Cette augmentation des survols et de la consommation de carburant aura des conséquences négatives pour les habitants plus ou moins proches de l'aéroport, la nature et la biodiversité. En effet, des études de l'Organisation mondiale de la santé en 2018 et de Santé publique France en 2020 ont démontré que l'exposition permanente au bruit généré par le trafic aérien, qu'il survienne de jour ou en pleine nuit, a des répercussions multiples et profondes sur la santé. Le bruit continu provoque des troubles du sommeil, du stress chronique, de la fatigue et un risque accru de maladies cardiovasculaires. Les enfants sont sensiblement plus vulnérables puisque le bruit des avions, lorsqu'il est subi sur de longues périodes, altère leurs capacités d'attention, de mémorisation et, par conséquent, leur réussite scolaire. À ces nuisances sonores s'ajoute une pollution atmosphérique invisible mais tout aussi nocive. Les moteurs d'avion rejettent dans l'air des particules fines et des oxydes d'azote, substances reconnues pour leur toxicité. Ces polluants aggravent les problèmes respiratoires, les allergies et augmentent les risques de cancer. Également, le transport aérien figure parmi les modes de déplacement les plus polluants. À lui seul, il est responsable de 6,8 % des émissions de CO2 en France. Son empreinte réelle est encore plus lourde si l'on prend en considération les autres gaz dont l'impact grimpe à près de 15 %. En Île-de-France, la situation est encore plus alarmante puisque l'aéroport Paris-Charles de Gaulle constitue la principale source d'émissions de gaz à effet de serre de la région. Dans un rapport de 2022, l'Agence de la transition écologique (ADEME) indiquait que « le transport aérien français (vols intérieurs et vols internationaux au départ de France) a des impacts de plus en plus importants sur l'environnement, dans un contexte de croissance de l'activité à l'échelle mondiale. Les émissions de CO2 du secteur ont augmenté de 85 % entre 1990 et 2019 et pourraient encore croître de 50 % d'ici 2050 si de nouveaux leviers de décarbonation ne sont pas mobilisés ». Face à ce constat, l'agence a proposé deux scénarios efficaces pour accélérer la transition écologique du secteur aérien : une rupture technologique dans la construction aéronautique et la production de carburants, ainsi que la modération du trafic par sa stabilisation et sa réduction. C'est la raison pour laquelle le projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, proposé par le groupe Aéroport de Paris, va à l'encontre de toutes les études, rapports et recommandations des agences internationales et nationales liées à la santé ou à l'environnement. Par ailleurs, la concertation publique autour du projet a été organisée de manière antidémocratique, sans réel dialogue et au mépris des habitants situés à proximité et en dessous des couloirs aériens. Aucun débat public sérieux n'a été réalisé et une grande partie des communes affectées ont été exclues de cette consultation. Les habitants, les associations environnementales, les collectifs de riverains et les élus opposés à l'extension n'ont pas été entendus, en dépit des mobilisations déjà menées par le passé. Compte tenu de l'absence de concertation sur le projet et face à l'urgence climatique, sanitaire et sociale, Mme la députée demande à M. le ministre s'il compte faire annuler le projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050. En outre, elle lui demande s'il va mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi des députés du groupe parlementaire La France insoumise, portée par le député Arnaud La Gall, visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et pour le bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires.

Question 10000 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les mesures mises en œuvre pour faire face à la multiplication des agressions violentes au sein des établissements scolaires et plus particulièrement des attaques commises à l'arme blanche. Le 24 avril 2025, une élève a été tuée et plusieurs de ses camarades blessés dans une attaque au couteau au lycée Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes. Le 4 juin 2025, une assistante d'éducation a été mortellement poignardée devant un collège de Nogent. Le 24 septembre 2025, une professeure du collège Robert-Schuman de Benfeld a été blessée par un élève de 14 ans armé d'un couteau. Ces drames soulignent l'urgence d'une réponse adaptée de l'État afin de garantir la sécurité des élèves comme des personnels. À la suite du drame de Nogent, l'ancien Premier ministre François Bayrou avait formulé plusieurs annonces, notamment l'expérimentation de portiques de détection ou l'interdiction de certains couteaux aux mineurs, sans que ces déclarations ne se traduisent par de réelles mesures sur le terrain. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures supplémentaires ont été effectivement décidées et mises en œuvre à l'occasion de la rentrée 2025, quelles dispositions sont prévues pour renforcer la sécurité des établissements dans l'avenir et de quelle manière l'État entend former et préparer les professeurs, les conseillers principaux d'éducation et les assistants d'éducation à faire face à de telles situations de violence. Il lui demande également si le recours à des agents de sécurité privée, en appui des équipes éducatives, est envisagé dans les établissements les plus exposés.

Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

France · National Assembly · 30 September 2025

Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense »

France · National Assembly · 26 September 2025

Question 9871 — traités et conventions

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions fiscales accordées au Qatar dans le cadre de la convention fiscale franco-qatarie signée le 4 décembre 1990 et modifiée par l'avenant du 14 janvier 2008. La convention fiscale franco-qatarie accorde des avantages significatifs aux investisseurs qataris, incluant des exonérations sur les plus-values immobilières, les dividendes, les redevances et les revenus de créances, ainsi que l'exonération totale de l'IFI pour les biens situés en France. Conçue pour stimuler les investissements directs en provenance du Qatar, cette convention a favorisé des flux importants vers des secteurs tels que l'immobilier, les infrastructures, le sport et les nouvelles technologies. Si ces investissements massifs ont pu contribuer au dynamisme de certains secteurs économiques français, ils entraînent aussi une hausse considérable des prix de l'immobilier et une exclusion de fait de commerçants et résidents français dans certains quartiers. L'exemple le plus frappant est la propriété, par différentes structures qataries, de 20 % de l'avenue des Champs-Elysées à Paris. Les acquisitions d'immeubles à des prix incontrôlés et poussés à la hausse par la concurrence entre groupes ultra riches sont inaccessibles à la plupart des Français et deviennent une sorte de chasse gardée de cet État du Golfe. Par ailleurs, ces avantages fiscaux restent sans équivalent pour d'autres partenaires économiques de la France. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évaluation de l'impact de cette convention fiscale et une actualisation pour mieux l'adapter aux priorités économiques et budgétaires actuelles de la France.

Question 9859 — santé

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en danger de la santé de la moitié de la population française, soit 35 million de personnes. Ces derniers temps, le domaine de la gynécologie médicale a subi une importante baisse de budget, ce qui va à l'encontre de la prétendue « Grande cause » des quinquennats du Président de la République en faveur de la qualité de vie des femmes. Pour l'année 2023-2024, il y avait 91 postes d'internes en gynécologie ouverts en France, mais ce nombre est passé à 79 pour l'année 2024-2025, soit une diminution de 13 %. En 2007, il y avait 1 945 gynécologues médicaux en exercice dans le pays, en 2024 il en restait 816. C'est le résultat d'une politique sanitaire qui, en dépit du bon sens, a supprimé le diplôme spécifique de gynécologie médicale en 1984 avant de le rétablir en 2003. Or le droit de consulter un gynécologue médical est indissociable du droit à la contraception et à l'IVG et il est aujourd'hui menacé par la raréfaction de ces spécialistes. Actuellement, il n'y a pas de gynécologue dans 11 départements et dans toute la France, il est difficile d'obtenir un rendez-vous rapidement. L'accès aux soins est aussi aggravé par le recul de financements du planning familial et des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. De fait, l'absence de gynécologues médicaux a de nombreuses conséquences comme des retards de diagnostics, notamment des cancers, la prolifération des IST et MST, le sentiment d'abandon à la ménopause, la stérilité, le renoncement aux soins, ou encore les difficultés d'accès à la contraception ou à l'IVG. Lorsque le Comité de défense de la gynécologie médicale a été reçu au ministère, l'argument qui leur a été donné pour justifier la suppression de postes était la diminution de candidats gynécologues. Mais en période de pénurie, c'est à l'État de fixer un objectif ambitieux et de soutenir la dynamique de formation. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises pour inverser cette trajectoire afin de répondre à l'obligation de l'État de garantir l'égal accès à une médecine de qualité pour toutes les citoyennes et spécialement en gynécologie médicale.

Question 9817 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les risques majeurs associés à l'utilisation de l'IA dans le domaine militaire. Si cette technologie offre des perspectives stratégiques considérables, elle soulève également des défis éthiques, juridiques et sécuritaires de premier plan. L'autonomie potentielle des systèmes de tir, la délégation de décisions létales à des algorithmes et les biais latents intégrés dans les systèmes d'IA peuvent avoir des conséquences graves pour les opérations militaires et la protection des civils. S'y ajoutent des risques liés à la fiabilité des systèmes, aux dysfonctionnements techniques, à la surcharge informationnelle et aux cyberattaques, tandis que l'absence de cadre international accentue le danger d'une course aux armements et d'une prolifération incontrôlée. Mme la députée rappelle que le marché mondial de l'IA militaire était évalué à 10,4 milliards de dollars en 2024, avec une croissance annuelle estimée à 13,4 % jusqu'en 2034. Par ailleurs, la dispersion croissante de modèles d'IA commerciaux augmente le risque que des technologies militaires avancées tombent entre les mains d'acteurs non étatiques ou malveillants. Elle souhaiterait donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir pour soutenir un encadrement international avancé de l'usage de l'IA dans le domaine militaire.

Question 9808 — industrie

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Anne-Cécile Violland alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante de l'entreprise TDV Industries, symbole des difficultés auxquelles est confrontée l'industrie textile française. Comme de nombreuses entreprises du secteur, TDV Industries fait face à une concurrence internationale exacerbée, marquée par la montée en puissance de la mode express et l'arrivée sur le marché d'acteurs pratiquant des prix extrêmement bas, souvent au détriment des normes sociales et environnementales. Ces pratiques fragilisent l'ensemble de la filière textile française, pourtant riche d'un savoir-faire reconnu et d'une capacité d'innovation qui mérite d'être soutenue. La disparition d'acteurs industriels tels que TDV Industries ne constituerait pas seulement une perte d'emplois et de compétences pour les territoires, mais aussi un recul stratégique dans un contexte où la souveraineté économique et la relocalisation des productions deviennent des impératifs. Mme la députée sait pouvoir compter sur l'engagement du Gouvernement pour la défense de l'industrie textile. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir directement l'entreprise TDV Industries et ses salariés, et, plus largement, quelles actions sont prévues pour renforcer la compétitivité de l'industrie textile française, face à la concurrence déloyale et aux mutations profondes du secteur.

Question 9786 — défense

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur les enseignements à tirer de l'opération ukrainienne dite « Toile d'araignée », menée le 1er juin 2025 contre le territoire russe. Cette opération, saluée à raison comme un succès militaire notable, a permis aux forces ukrainiennes d'infiltrer le territoire russe sur une profondeur de près de 4 500 km, en dissimulant des drones dans des camions. Une fois les drones acheminés à proximité de leurs cibles, plus de 160 agents ukrainiens infiltrés les ont contrôlés directement en territoire ennemi pour viser directement des bases aériennes russes. Selon les premières estimations communiquées par l'armée ukrainienne, cette attaque aurait détruit une part significative de la flotte de bombardiers stratégiques russes, causant des dommages évalués à plus de 7 milliards de dollars. Cette opération appelle également à une réflexion sur la vulnérabilité des infrastructures stratégiques françaises, notamment les bases aériennes. Un avion reste particulièrement exposé lorsqu'il est au sol, ne pouvant compter ni sur sa furtivité, ni sur ses capacités de combat, mais uniquement sur la robustesse des systèmes de défense sol-air qui le protègent. Or les récentes évolutions en matière de conflictualité montrent que les drones mettent à mal de nombreux dispositifs de défense traditionnels, qu'il devient donc nécessaire de repenser. Les drones sont des programmes relativement peu coûteux et d'une complexité technique accessible ; ils sont désormais à la portée d'un grand nombre d'États, voire d'acteurs non étatiques, ce qui accroît considérablement les risques pour la sécurité du pays. Ces attaques sont également susceptibles de s'inscrire sous le seuil de la guerre ouverte : elles peuvent échapper à une attribution claire, rendant toute riposte impossible, tant sur le plan diplomatique que militaire. Cela impose une adaptation rapide de la doctrine de défense et une mise à niveau des dispositifs de protection des sites sensibles. Aussi, il souhaite l'interroger sur la méthode mise en place par le Gouvernement pour tirer les enseignements de la guerre en Ukraine et renforcer la sécurité des bases aériennes face à ces nouvelles formes de menaces, notamment de quelle manière le Parlement sera associé à ce travail de retour d'expérience.

Question 9785 — défense

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur les dispositifs de sécurisation des données transmises par les armées françaises aux satellites d'Eutelsat Group. Le 26 mars 2025, Mme Eva Berneke, directrice générale d'Eutelsat Group, a été auditionnée par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale. Interrogée sur les engagements de son groupe en matière de protection des données sensibles des armées françaises transitant par ses satellites, sa réponse n'a pas permis de dissiper les doutes. Elle s'est contentée d'évoquer l'existence d'un comité de sécurité traitant « en priorité » les demandes françaises, sans pouvoir assurer l'existence de dispositifs garantissant l'inviolabilité et la souveraineté des communications militaires françaises. Dans un contexte de dépendance croissante des armées aux capacités spatiales, cette absence d'engagements clairs est préoccupante. Il est vital pour la souveraineté du pays que les communications des forces françaises soient pleinement sécurisées et protégées de toute tentative d'interception ou d'exploitation étrangère. La récente fusion d'Eutelsat avec OneWeb , acteur anglais, renforce ces préoccupations. Elle aurait dû s'accompagner de mesures renforcées assurant la confidentialité des données militaires françaises. Aussi, il souhaite l'interroger sur les dispositifs actuellement en place pour protéger les données sensibles transitant par les satellites d'Eutelsat Group, ainsi que sur la nature des mécanismes mis en œuvre pour en préserver la confidentialité.

Question 9784 — défense

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'armement prévu pour les futures frégates de défense et d'intervention (FDI) de la Marine nationale. Alors que les incertitudes géopolitiques mettent en évidence un réel besoin de réarmement des armées française et européenne, la Marine nationale vise un objectif de 15 frégates de premier rang d'ici à 2030. Ces FDI, frégates hautement technologiques, doivent à terme remplacer les frégates légères furtives de classe La Fayette. Bien que ces navires rencontrent un succès à l'export, leur arrivée se fait attendre pour le territoire national, alors même que la Grèce, qui a passé commande en 2021, recevra ses bâtiments dès l'année prochaine. En outre, les FDI destinées à l'exportation sont mieux armées, disposant d'un nombre doublé de cellules de lancement, démontrant la possibilité d'un renforcement de leur armement. La presse spécialisée rapporte qu'une étude portant sur l'ajout de trois frégates supplémentaires est en cours, allongeant d'autant des délais de production déjà difficilement compressibles pour les chantiers de Lorient. Or l'urgence est de mise. Elle lui demande donc s'il envisage d'augmenter le nombre de cellules de lancement sur les FDI destinées à la Marine nationale ou si, à défaut, des prospectives sont menées en ce sens.

Question 9769 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des réservistes opérationnels exerçant en profession libérale ou en tant que travailleurs indépendants. Les dernières données de l'INSEE indiquent qu'en 2023, 12,6 % des personnes en emploi sont des indépendants, soit environ 1,3 million de professions libérales. Aujourd'hui, de nombreux efforts sont réalisés par les armées pour faciliter la réalisation de période de réserve auprès des salariés et des fonctionnaires afin de répondre aux objectifs de l'État. De même, la part d'indépendants dans la population active justifierait qu'un effort soit entrepris pour faciliter leur intégration dans les rangs de réservistes. Pourtant, contrairement aux salariés et aux fonctionnaires, ces réservistes ne bénéficient d'aucun dispositif d'indemnisation en cas d'absence liée à leurs convocations. Lorsqu'ils répondent à l'appel de la Nation, ils doivent interrompre leur activité, subissent une perte directe de chiffre d'affaires et ne perçoivent qu'une solde militaire qui ne couvre pas intégralement ce manque à gagner. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les différentes catégories socioprofessionnelles et peut constituer un frein à l'engagement des indépendants dans la réserve opérationnelle. Pour améliorer l'attractivité de la réserve et garantir l'équité entre les réservistes, une piste pourrait consister à permettre aux indépendants de déduire fiscalement la perte nette de chiffre d'affaires liée aux jours de réserve, déduction faite de la solde perçue. Cette solution aurait pour avantage d'être adaptée à chaque situation individuelle et pourrait être gérée au niveau régimentaire sans occasionner de coût supplémentaire pour le ministère des armées. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif permettant de compenser, par voie fiscale, les pertes de revenus des réservistes indépendants, afin de ne pas les pénaliser financièrement et de renforcer l'engagement de cette catégorie de la population dans la réserve opérationnelle.

Question 9764 — sécurité routière

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la réglementation relative au poids total autorisé en charge pour les véhicules utilitaires légers conduits avec le permis B. Les véhicules utilitaires légers dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 tonnes et qui peuvent être conduits avec un permis B sont le plus souvent utilisés par les entreprises de travaux publics et du paysage. Cependant, la conception de ces véhicules évolue et leur poids a considérablement augmenté, laissant une charge utile de plus en plus faible. Le plus souvent, en prenant en compte le poids des collaborateurs et du carburant, le PTAC est quasi atteint, ce qui ne laisse que peu de marges pour le matériel. Ceci oblige donc les entreprises à faire plus d'allers-retours en consommant davantage de carburant. L'impact économique et environnemental se trouve ainsi dégradé. Aussi, dans un souci de simplification de la vie des entreprises, d'harmonisation réglementaire avec les pays européens (Italie, Allemagne, Autriche...) et de soutien aux petites entreprises qui faute de moyens ou de temps ne peuvent faire passer le permis C à leurs collaborateurs, il lui demande s'il serait envisageable de faire évoluer les autorisations du permis B pour permettre une conduite jusqu'à 4,5 tonnes.

Question 9710 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Christelle Minard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de prise en compte des situations de transplantation dans le référentiel médical dit « SIGYCOP », qui conditionne l'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Aujourd'hui, un certain nombre de sapeurs-pompiers ayant bénéficié d'une greffe rénale, hépatique ou cardiaque, et dont l'état de santé est stabilisé, se voient déclarés inaptes définitivement par les services médicaux, quand bien même leurs médecins spécialistes (néphrologues, cardiologues ou urologues) les autorisent à reprendre une vie normale, y compris l'activité opérationnelle. Cette situation crée une grande frustration pour des volontaires investis de longue date, contraints d'abandonner leurs missions alors qu'ils sont pleinement aptes et motivés. Si le référentiel a récemment évolué afin de mieux prendre en compte certaines pathologies chroniques, notamment le diabète, force est de constater qu'il demeure silencieux sur le cas des transplantations, qui concernent pourtant des personnes de plus en plus nombreuses grâce aux progrès médicaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réviser le SIGYCOP afin d'intégrer explicitement les situations de transplantation stabilisées, et permettre une évaluation médicale individualisée de ces sapeurs-pompiers, dans l'intérêt de la continuité du service et de la reconnaissance de leur engagement.

Question 9668 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la mobilisation inter-départementale des sapeurs-pompiers lors des grands incendies de l'été 2025. Si la solidarité nationale est indispensable, elle conduit les départements limitrophes envoyant des renforts vers les zones d'incendie à voir leurs moyens de secours temporairement réduits et à peiner à retrouver rapidement leur niveau de protection habituel lorsque des véhicules ont été endommagés ou que des pompiers ont été blessés sur les zones d'intervention. Cette situation est encore plus critique dans les territoires ruraux où les pompiers sont mobilisés pour toute forme d'accidents et d'urgence aux personnes. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter qu'un département engagé en renfort ne reste fragilisé plusieurs semaines au détriment de la sécurité de ses habitants. Il lui demande aussi si le Gouvernement compte établir une planification nationale intégrant la récurrence désormais prévisible des grands incendies et incluant la création d'une réserve opérationnelle nationale spécifiquement dédiée aux grands feux, mobilisable rapidement sans affaiblir les effectifs habituels des SDIS.

Question 9662 — santé

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Éric Martineau alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique des capacités françaises de production d'équipements médicaux. La crise du covid-19 avait exposé les failles de l'approvisionnement français en masques et gants médicaux, mettant directement en danger les soignants et compromettant la qualité des soins. Face à cette vulnérabilité, l'État a mis en place une stratégie de reconquête de sa souveraineté sanitaire par la relocalisation industrielle. Des entreprises ont massivement investi pour créer une capacité de production nationale, répondant aux objectifs de sécurité sanitaire fixés par les pouvoirs publics. Aujourd'hui, cette ambition est gravement menacée par les difficultés croissantes des industriels et l'absence totale de visibilité sur l'avenir. Le dispositif d'achats souverains permettant, via une compensation des surcoûts de soutenir l'achat de dispositifs médicaux produits en France ou en Europe arrive à échéance fin 2027 pour les gants médicaux, sans garantie de prolongation. L'exemple de ManiKHeir en Sarthe illustre parfaitement ce risque : construite pour répondre aux besoins sanitaires nationaux, elle pourrait fermer faute d'engagement sur la continuité des commandes, ramenant le pays à la même vulnérabilité que durant la pandémie avec des conséquences potentiellement dramatiques pour les professionnels de santé. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront prises pour garantir un approvisionnement souverain en équipements de protection au-delà de 2027 et selon quel calendrier précis l'État s'engagera sur le lancement de nouveaux appels d'offres, avec mécanisme de compensation, pour maintenir cette capacité de production nationale indispensable à la sécurité sanitaire collective.

Question 9617 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation scandaleuse des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Depuis l'ouverture des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), l'effectif de la brigade ELSP est passé de 9 à 18 agents chargés d'assurer la sécurisation de l'établissement ainsi que des extractions sensibles. Or ces agents qui travaillent au quotidien au contact des criminels les plus dangereux de France, notamment liés au narcotrafic, ne disposent pas des équipements indispensables à l'exécution de leurs missions : gilets tactiques et balistiques, protections individuelles, ceintures adaptées, lampes, menottes, véhicules, etc. Cette situation est indigne et dangereuse. Plusieurs devis sérieux ont été présentés afin de doter ces équipes du matériel adéquat déjà en usage dans de nombreux autres établissements. Pourtant, l'administration pénitentiaire prévoit de n'accorder que des dotations de piètre qualité, indisponibles de surcroît à cause de ruptures de stocks chroniques. Une telle incurie place les agents en première ligne sans les moyens de défense nécessaires et affaiblit la sécurité de tout l'établissement. Alors que la prison de Vendin-le-Vieil concentre les détenus les plus radicaux et les plus violents du pays, il est inconcevable que l'État abandonne ainsi ses propres fonctionnaires. Il lui demande donc de préciser quelles mesures urgentes il entend mettre en œuvre pour fournir immédiatement aux agents du centre de Vendin-le-Vieil un matériel digne de ce nom afin d'assurer leur sécurité et de rétablir l'autorité de l'État face à des criminels d'une dangerosité extrême.