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Question· Question écrite4838open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la gestion des ressources humaines au sein du ministère des armées. Par un décret en date du 29 décembre 2017, il a été décidé de reporter de 12 mois des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Ce décret a été publié le 31 décembre 2017 soit la veille de la date initiale d'entrée en vigueur de ces mesures, à la grande surprise des personnels du ministère. Aussi, il lui demande d'expliquer la précipitation avec laquelle le décret n° 2017-1857 a été édicté et de préciser l'économie budgétaire qu'il génère sur l'exercice 2018.
Question· Question écrite4810open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les réponses à apporter aux dégâts causés par le loup, en vue d'obtenir des éclaircissements sur les orientations gouvernementales car en l'état actuel les données précises et objectives sur le phénomène du loup sont clairement insuffisantes. Cela n'aide pas à trouver des solutions équilibrées de moyen et long terme. Deux intérêts légitimes sont en cause. Le loup est une espèce protégée qui figure sur la liste rouge des espèces menacées de l'UICN en Europe. Il convient d'en tenir compte. Le pastoralisme est une filière en grande souffrance qui connaît déjà les difficultés propres aux marchés agricoles et les affres du climat. Le pastoralisme doit se maintenir car il joue un rôle majeur dans la biodiversité, notamment. Le premier constat est que la destruction par tirs menée en vertu de quotas n'est plus doublée d'un recensement précis et non contesté des effectifs de loups et de leur répartition territoriale. Le deuxième constat est que les tirs, tels qu'ils ont été planifiés ne diminuent pas significativement les déplacements, la dissémination et la prédation. En l'état actuel, il est donc difficile d'affirmer que les nouveaux quotas d'abattage seront efficaces et mèneront à des résultats satisfaisants ni en termes de gestion et de l'espèce, ni en termes de protection du pastoralisme, soit parce qu'ils sont insuffisants soit parce qu'ils sont excessifs ou mal répartis sur le territoire. C'est pourquoi il lui demande que le « Plan Loup » prévoie l'établissement d'une cartographie du loup sur le territoire national (par l'Agence de biodiversité) pour que l'on dispose enfin de données chiffrées permettant de clarifier le rapport entre l'évolution de la population et le nombre de tirs pratiqués. Sans cette connaissance précise de la population lupine, sans cette cartographie, il est difficile d'évaluer l'efficacité des quotas et modes d'abattage. Il lui demande aussi si le volet des mesures de protection et d'effarouchements (solution secondaire et expérimentale pour l'heure) des élevages va être renforcé. C'est un véritable enjeu ressorti du rapport « Terroiko » qui a évalué les moyens de protection des troupeaux domestiques contre la prédation du loup sur la période 2009-2014. Il lui demande enfin son positionnement sur la mise en place d'un zonage qui pourrait s'articuler autour de trois types de zones, en parallèle des tirs menés en vertu des quotas : premièrement, des zones où le loup est prioritaire, au cœur des parcs nationaux, là où il y a peu d'activité pastorale et où la biodiversité sauvage est demeurée quasi intacte. Les dégâts liés au loup n'y sont pas indemnisés. Deuxièmement, des zones de cohabitation en montagne où les dégâts liés au loup seraient indemnisés par un fond national, et où les équipements de protection contre le loup seraient subventionnés. En l'état actuel des orientations, l'indemnisation est subordonnée à la mise en place de mesures de protection des troupeaux, ce qui pose la question du financement de ces mesures. Troisièmement, des zones d'exclusion du loup, où l'animal n'a rien à y faire et où il fait l'objet de campagnes d'abattage pour exclure totalement son installation. Une attention toute particulière doit être accordée à la question du régime applicable aux zones en cœur de parc national où l'activité pastorale est au cœur de la politique du parc. Il pourrait être prévu d'y associer un régime dérogatoire : suivi et régulation de la population, aides nationales ou européennes permettant de financer des projets de prévention et de protection vis-à-vis de la prédation, indemnisation des dégâts causés par le loup sur les troupeaux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différents sujets.
Question· Question écrite4805open
France · National Assembly
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des armées concernant concernant l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) à l'ensemble des vétérans des essais nucléaires. À ce jour, le TNR est accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant. La délivrance du TNR est par ailleurs prévue aux militaires et civils ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. À cet égard, seules les personnes ayant participé, pendant au moins 90 jours, aux essais nucléaires en Algérie à Reggane, de 1960 à 1961, ou à In Ecker, de 1961 au 1er juillet 1964, peuvent prétendre à l'obtention du TRN. En revanche, ne sont pas prises en compte les personnes ayant pris part aux campagnes d'expérimentations nucléaires dans le Pacifique entre 1966 et 1996, dans la mesure où elles ne répondent pas aux conditions exigées. Aussi elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles ces personnes ne sont pas reconnues, et pourquoi elles ne bénéficient pas d'une reconnaissance, au même titre que les autres.
Question· Question écrite4804answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des victimes des essais nucléaires. Tous les personnels civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires ne peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) alors qu'ils ont pourtant servi l'État français et contribué, par leur sacrifice, à l'élaboration de la force de dissuasion française. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, mais elle est difficilement applicable. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit que les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998, puissent, en cas de maladie, de consultations ou interventions médicales, être indemnisés et bénéficier d'une couverture médicale à 100 % et s'il est envisageable que leur soit attribué un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN).
Question· Question écrite4754open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences faites aux sapeurs-pompiers. Dans la nuit du 12 au 13 janvier 2018 des pompiers volontaires ont été agressés dans la commune de Nemours. Alors que ceux-ci venaient pour éteindre des feux de poubelles, ils ont été accueillis par des jets de pierre. On ne compte aucun blessé mais plusieurs véhicules ont été abîmés. Dans son rapport annuel de 2017, l'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales souligne que les agressions sur les sapeurs-pompiers sont de plus en plus fréquentes. En 2016, quelque 2 280 plaintes ont été déposées en France, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Cela correspond à plus de 6 plaintes par jour et représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Dans des proportions critiques, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années alors que dans le même temps, le nombre d'interventions augmente de façon importante. Ces actes de violences gratuites, qui n'ont pour but que de défier l'État, son autorité et les personnes qui le représentent, peuvent constituer un début de réponse. Une fermeté exemplaire s'impose également face aux délinquants violents qui bravent l'État. Face à cette situation, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour réinstaurer l'autorité de l'État et améliorer la protection des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite4751open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le bilan déjà lourd pour les pompiers au début de l'année 2018 avec trois pompiers volontaires morts au feu. Ces disparitions sont un drame qui touche tous les sapeurs-pompiers. Cela rappelle combien l'activité est par essence risquée et que l'engagement opérationnel, lorsqu'il faut sauver une vie, suppose une prise de risque. Les députés ont été nombreux à la fin de l'année 2017 à souhaiter leur rendre hommage en se rendant aux Sainte-Barbe organisées dans les circonscriptions de France. À ces occasions ils ont pu être interloqués, stupéfaits par le quotidien décrit et l'attitude de quelques-uns mettant en danger ceux qui risquent leur vie pour les autres. Les chiffres sont sans appel. Le métier de sapeur-pompier est de plus en plus risqué. Volontaires et professionnels ont déclaré avoir subi 2 280 agressions au cours de l'année 2016, selon une note de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Un chiffre en hausse de 17,6 % en un an et il est à craindre que cette tendance se soit poursuivie en 2017. Ces agressions ont occasionné 1,613 journées d'arrêt de travail. 414 véhicules ont été endommagés, ce qui représente un préjudice financier de 283 442 euros. Ces chiffres fournissent une tendance mais les données sont recueillies par un dispositif de signalement et il n'y a pas d'obligation à déclarer les faits, les chiffres peuvent alors être bien plus graves. Cette situation crée un profond malaise chez les soldats du feu, jusqu'à nourrir des crises de vocation, d'autant que les volontaires représentent 80 % des effectifs. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures il souhaite mettre en place pour garantir la sécurité des pompiers et quels dispositifs il compte instaurer pour que les atteintes faites aux sapeurs-pompiers soient convenablement traitées et que tous les auteurs soient sanctionnés.
Question· Question écrite4749open
France · National Assembly
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une récente enquête du Monde en date du 27 décembre 2017, qui a révélé une véritable fracture sanitaire. La France connaît une pénurie de gynécologues. En baisse de 41,6 % en dix ans, le nombre de gynécologues n'est aujourd'hui plus que de 1 136 et les prévisions à venir sont encore plus alarmantes, puisque d'ici 2025, le nombre de gynécologues devrait encore baisser pour atteindre le chiffre de 531 spécialistes. Cette situation a pour effet de rendre très difficile et parfois impossible pour certaines femmes de bénéficier d'un suivi gynécologique, et les oblige parfois à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres et de sortir de leur département pour être suivies, notamment en cas de grossesse. De nombreuses femmes se retrouvent donc contraintes de se passer de consultations auprès d'un spécialiste et de recourir aux services d'un généraliste ou de sages-femmes et parfois de renoncer purement et simplement à un suivi gynécologique, ne souhaitant pas solliciter leur médecin généraliste. Cette pénurie est le résultat d'une décision des pouvoirs publics de ne plus former de gynécologues entre 1987 et 2003 afin de s'aligner sur les formations existantes dans les autres pays européens. Suite à une mobilisation du comité de défense de la gynécologie médicale, une soixantaine de gynécologues sont à nouveau formés dans les facultés de médecine françaises chaque année. Ce chiffre est toutefois largement insuffisant pour répondre aux besoins de la population et faire face aux très nombreux départs en retraite prévus dans les prochaines années. Aussi, elle la sollicite afin de savoir quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette pénurie et s'il est envisagé d'augmenter le nombre de gynécologues formés dans les facultés de médecine française.
Question· Question écrite4719open
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économique, sanitaire et environnementale de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur l'avenir de l'élevage bovin en France. Alors que les marchés européen et français sont saturés, les accords du CETA prévoient l'entrée de 65 000 tonnes de viandes canadiennes et l'accord du MERCOSUR s'accorderaient sur quelques 100 000 tonnes. Cette ouverture du marché ne pourrait qu'aggraver la crise économique et financière que connaissent les éleveurs français. Outre les préoccupations économiques, les enjeux sanitaires posent question. En mars 2017, une affaire de corruption et de réseau de commercialisation de viandes avariées impliquant les services de l'État brésilien a été divulguée. L'Europe, Hong-Kong et la Corée du Sud ont notamment suspendu partiellement ou totalement les importations suite à ce scandale sanitaire. Plus récemment, les importations de poissons vers l'Union européenne ont subi le même sort. Enfin, les méthodes intensives d'élevages sud-américains utilisant des fourrages OGM, des antibiotiques et des farines animales et causant la destruction de la forêt amazonienne posent également question sur la politique environnementale que promeuvent l'Europe et la France. Face à ces constats, il lui demande tout d'abord, l'échéance des élections brésilienne imposant la fin des négociations en ce début d'année 2018 et au regard des difficultés évoquées, s'il ne vaudrait pas mieux repousser les négociations afin de s'assurer de la protection de l'élevage français. Il voudrait être tenu informé des mesures qui vont être prises par l'État français pour s'assurer de la bonne traçabilité des produits importés et de la qualité de ceux-ci. Enfin, après les états généraux de l'alimentation, il souhaite savoir si l'État français ne considère-t-il pas que ces accords de libre-échange entrent en contradiction avec la volonté du Gouvernement de promouvoir une filière de qualité et respectueuse de l'environnement.
Question· Question écrite4717open
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le G5 Sahel. Le vendredi 8 décembre 2017, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution, soumise par la France, demandant la conclusion dès que possible d'« un accord technique » entre l'ONU, l'UE et les États du G5 Sahel, en vue de fournir, par l'intermédiaire de la MINUSMA, un appui opérationnel et logistique spécial à la Force conjointe du G5 Sahel. S'il s'agit d'une avancée et d'un appui politique clair aux pays de cette région, ce vote répond surtout à une réelle nécessité. Malgré les progrès déjà accomplis, les défis que doit relever la force conjointe du G5 Sahel sont en effet encore nombreux. La première opération de contrôle des frontières qui s'est achevée le 11 novembre 2017 a révélé des lacunes capacitaires. Plus encore, le budget de fonctionnement de la force conjointe, estimé à 423 millions d'euros, n'est pas encore financé, alors que se sont engagés à y participer les 5 États membres, la France, l'UE et plus récemment les États-Unis. Afin d'apporter une réponse concrète à ces différents enjeux, parmi lesquels doivent être soulignés le mode de gouvernance mais aussi les modalités pratiques en termes de ressources en ingénierie, et surtout de permettre une mise en œuvre plus rapide de la force conjointe, le Président de la République a organisé le 13 décembre 2017 une réunion au sommet du G5 Sahel qui elle-même a été suivie d'une réunion des bailleurs de fonds visant à boucler le budget. Alors que les groupes extrémistes ont enregistré des victoires militaires notamment au Niger, il y a urgence. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, la France déploie activement ses efforts afin de permettre une meilleure prise en charge collective des enjeux de sécurité, de développement et migratoires par les pays concernés et la communauté internationale. Le soutien à la force G5 Sahel et à l'Alliance pour le Sahel, lancée en juillet 2017 par le Président de la république, en sont les principales illustrations. En effet, au-delà d'une réponse sécuritaire il s'agit de promouvoir une approche globale et à long terme. Et c'est d'ailleurs ce qui est rappelé dans la résolution adoptée le vendredi 8 décembre 2017 à l'ONU. Aussi, elle lui demande des précisions relatives à la mise en œuvre opérationnelle effective de la force du G5 Sahel, aux suites pratiques de la résolution de l'ONU dont des informations concernant le calendrier et, enfin, elle souhaite connaître les résultats espérés et attendus des réunions des 13 et 14 décembre 2017 sur le G5 Sahel.
Question· Question écrite4714open
France · National Assembly
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des missions de garde et d'escorte au sein des centres de rétention administratifs. En effet, des syndicats de police de sa circonscription ont attiré mon attention sur la nécessité d'externaliser lesdites missions réalisées par certains policiers au sein du centre de rétention administratif d’Oissel, centre qui se situe en périphérie de la ville de Rouen. La police aux frontières étant déjà très largement engagée dans la lutte contre les filières d'immigration clandestines et le contrôle de nos frontières, ne serait-il pas opportun de confier certaines missions de garde et d'escorte à des sociétés privées ? Avec ce transfert de compétence, la DCAP a dénombré environ deux cent cinquante effectifs qui pourraient être redéployés sur d'autres missions prioritaires, afin de lutter efficacement contre les filières d'immigration clandestines. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette problématique.
Question· Question écrite4696open
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la directive européenne 2003/88 pour les forces de sécurité. La directive européenne 2003/88 sur le temps de travail fixe les règles en matière de durée du travail hebdomadaire et quotidienne (48 h de travail par semaine / 11 heures maximum par jour). Initialement cette directive ne devait pas s'appliquer aux forces armées, à la gendarmerie et à la police. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en a décidé autrement ; cela illustre parfaitement l'ingérence d'organismes supranationaux dans un domaine par essence régalien et constitue donc une atteinte supplémentaire à la souveraineté française. Les conséquences opérationnelles pour les armées et les forces de sécurité sont plus que préoccupantes alors qu'au même moment leur engagement, qu'il faut saluer, est total et que les citoyens sont exposés à un risque terroriste permanent tant sur le territoire qu'à l'international. Ce ne sont pas moins de 80 00 militaires qui sont retirés quotidiennement du service à cause de la mise en œuvre de cette décision de la CJUE. De même les 10 000 policiers et gendarmes dont le Président de la République a annoncé le recrutement dans son programme présidentiel vont être intégralement absorbés par cette même décision. Concrètement pas un policier ou gendarme supplémentaire sur la voie publique. Alors que M. le Premier ministre est particulièrement attentif à la réduction des dépenses publiques, quelle gabegie ! Applicable depuis 2016, ses effets se font d'ores et déjà douloureusement sentir sur le terrain et ne font qu'aggraver la saturation dont sont victimes les personnels. Elle souhaiterait connaître quelle initiative ou quelle mesure le Gouvernement va prendre face à cette situation qui représente une difficulté en termes financier et humain et qui pourrait, en outre, avoir des conséquences graves sur le niveau de sécurité en France.
Question· Question écrite4668answered
France · National Assembly
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la récente annonce du Gouvernement de céder pour dix milliards de participation de l'État, et notamment dans certains des fleurons industriels français. Ainsi des pourparlers actuels visant à faire fusionner d'ici fin 2018 certaines activités entre Fincantieri et Naval Group (ex Direction des constructions navales), qui vient de remporter le « contrat du siècle » en Australie pour la construction de sous-marins. La vente de la branche transports d'Alstom à Siemens semble avoir montré la voie funeste de ces rapprochements stratégiques : ni plus ni moins qu'un démantèlement de l'entité en question, suivi de sa perte de contrôle et de tous ses atouts, aussi bien en termes de brevets et d'innovation qu'en termes d'emplois sur le territoire national. Alors que ce savoir-faire unique a contribué à donner à la France son indépendance technique, militaire et économique, il semble particulièrement regrettable aujourd'hui de continuer dans cette dynamique. Aussi il souhaite l'interroger sur les garanties qu'à l'État français de ne pas faire passer sous contrôle de ses concurrents l'un des atouts majeurs de la France.
Question· Question écrite4632open
France · National Assembly
Mme Laëtitia Romeiro Dias appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules en cages aménagées. Avec 14,3 milliards d'œufs produits en 2016, la France est le premier producteur d'œuf de consommation en Europe. Sur les 49 millions de poules pondeuses françaises, plus de deux tiers sont élevées en batteries dans des conditions de souffrance et de privations comportementales maintes fois dénoncées par la communauté scientifique et les associations de défense des animaux. De nombreuses entreprises agroalimentaires ainsi que les principales enseignes de la grande distribution, de la restauration collective et de l'hôtellerie ont pris l'engagement d'exclure les œufs issus d'élevages en cage de leur chaîne d'approvisionnement à l'horizon 2025 au plus tard. Le Président de la République s'est exprimé à ce sujet lors des états généraux de l'alimentation, appelant à l'interdiction de la vente aux consommateurs des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur législation en la matière. Dans un contexte où les consommateurs sont très attentifs à la protection animale et à une alimentation plus saine et équilibrée, elle souhaiterait donc connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement dans le cadre d'une future loi pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses, ainsi que d'en préciser le calendrier et les mesures associées.
Question· Question écrite4629open
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la feuille de route du ministère de l'intérieur du mois de septembre 2017, qui décline les priorités qu'il entend mener pour rendre l'exercice du droit de vote plus simple et plus accessible. La ministre écrit que les conditions de mise en œuvre du vote électronique feront l'objet d'un examen approfondi, tenant compte des enjeux de sécurité des systèmes d'information. Elle précise que d'autres mesures de simplification, concourant également à la sécurité informatique, juridique et matérielle des scrutins électoraux seront proposées, parmi lesquelles la dématérialisation de la propagande électorale, la normalisation des bulletins de vote et l'interdiction des machines à voter. Cette proposition, sans concertation avec les maires, interpelle les élus des communes concernées qui n'ont qu'à se louer de l'utilisation des machines à voter acquises pour la plupart dès 2004 lesquelles sont conformes à la réglementation actuelle. Depuis cette date, aucune anomalie n'est à déplorer. 7 communes des Alpes-Maritimes ont recours aux machines à voter dont 2 communes de sa circonscription (Villeneuve-Loubet et Saint-Laurent-du-Var totalisent 35 machines au prix unitaire d'environ 5 000 euros, soit un coût de 175 000 euros). Au moment de la dématérialisation de nombreuses procédures, il serait regrettable de suspendre cette utilisation avant la mise en œuvre du vote par internet. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les raisons qui motivent sa proposition et quelles sont précisément ses intentions. Elle lui demande si elle envisage une compensation financière en direction des communes qui ont investi dans ce mode d'expression démocratique dont la fiabilité est garantie.
Question· Question écrite4627open
France · National Assembly
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nécessaire soutien à apporter au déploiement de satellites d'alerte avancée. Comme le souligne la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, l'espace est devenu un milieu contesté et porteur de menaces pour la sécurité nationale. De fait, à côté des capacités militaires conventionnelles, les capacités spatiales doivent être développées, notamment l'alerte spatiale, programme clé pour appuyer la crédibilité de la dissuasion. Or la France n'est pas novice en la matière : en 2004 la DGA avait confié à Airbus un PEA pour l'étude, le développement et le lancement d'un système spatial d'alerte avancé. Si les deux démonstrateurs SPIRALE (Système préparatoire infrarouge pour l'alerte) conçus dans ce cadre ont donné d'excellents résultats, l'expérience ne s'est pas poursuivie faute des moyens adéquats et de décision politique en ce sens. Cependant il se trouve que tels équipements pourraient prétendre au fonds européen pour la défense de l'Union européenne lancé en juin 2017. Aussi, puisque seuls les projets collaboratifs sont éligibles (3 participants minimum provenant de plusieurs États membres) et qu'en outre les projets conçus par les États membres dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) bénéficieront d'un taux de cofinancement de l'UE plus élevé (bonus de 10 %), elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France entend se mobiliser sur un programme de ce type et si oui de quelle manière et avec quels partenaires.
Question· Question écrite4626open
France · National Assembly
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur le projet « Socle défense » soutenu, entre autres, par le général Jean-Claude Paloméros (ex-chef d'état-major de l'armée de l'air) et l'amiral Pierre-François Forrissier (ex-chef d'état-major de la marine nationale), et présenté lors d'un colloque sur « Financement de la défense : Quelles solutions pour quels besoins ? », organisé par la chaire économie de défense de l'Institut des Hautes études de la défense nationale (IHEDN), établissement public sous tutelle du Premier ministre. « Socle Défense » est un mode de financement innovant, permettant aux armées de trouver davantage de moyens pour se moderniser, développer leurs capacités et acquérir celles qui leur font défaut. Le concept est simple : mobiliser l'épargne des Français via la création d'un plan d'épargne défense avenir (PEDA), ouvert aux seuls particuliers. L'argent ainsi récolté serait ensuite géré par une société publique de financement de valorisation des équipements de défense (SPFVED), entreprise dont les capitaux seraient majoritairement détenus par l'État et d'autres acteurs financiers publics (Caisse des dépôts, Bpifrance, etc), voire éventuellement, des industriels de la défense et des banques. Les équipements acquis dans ce cadre seraient ensuite loués aux armées sur une durée de 20 ans, avec une « valeur résiduelle nulle sans transfert de propriété, à un taux fixé annuellement égal au taux de rémunération du PEDA ». De plus, la SPFVED pourrait jouer un rôle important dans les exportations d'équipements militaires, en proposant des modes de financement de type leasing pour les clients de l'industrie française de l'armement. De même que dans le financement de la recherche et développement (R&D) du ministère des armées. D'après ses promoteurs, « Socle Défense » permettrait de financer un programme d'équipement et de recherche de 100 milliards d'euros sur 5 ans (60 milliards de plus qu'actuellement), de multiplier par quatre les investissements en R&D et de disposer d'un budget des armées équivalent à 2,45 % du PIB (hors pensions, hors opex). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend donner suite à ces propositions.
Question· Question écrite4625open
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des armées que M. Emmanuel Macron s'est engagé durant la campagne présidentielle à instaurer un service militaire obligatoire et universel d'un mois pour les jeunes à la fin de leur scolarité. Une mission parlementaire a été mandatée à ce sujet, et certaines de ses conclusions ont été divulguées par la presse. Elles montrent que le format finalement retenu pourrait être diamétralement différent des engagements pris par le Président de la République. La dimension militaire pourrait même totalement disparaître au profit d'une formation civique orientée vers l'engagement associatif et le « vivre ensemble », et conçue non plus par le ministère des armées mais par le ministère de l'éducation nationale. À l'heure où une partie importante de la jeunesse est en quête de repères et d'autorité, il est très probable que ce service « allégé » ne parvienne pas à atteindre les objectifs que le Président de la République lui a assignés : créer de la cohésion nationale et donner à la jeunesse le désir de s'engager pour la France. Elle lui demande comment elle compte dès lors faire en sorte que la promesse d'un service national à vocation militaire demeure effective.
Question· Question écrite4622open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « fabriqués en France ». En effet, cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « Origine France Garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « Made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux respectent les règles du jeu, et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.
Question· Question écrite4621open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de lisibilité entre le label « Origine France Garantie » et les mentions « Fabriqué en France » ou « Made in France ». Le label Origine France garantie a pour objectif, d'une part, de donner aux consommateurs une information claire sur l'origine d'un produit et, d'autre part, de permettre aux entreprises qui font cette démarche de certification, de valoriser leur production. Concrètement, pour obtenir ce label, le produit fabriqué doit respecter deux critères : que le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles soit situé en France et que 50 % au moins du prix de revient unitaire soit acquis en France. Les critères du label Origine France garantie sont ainsi précis et les entreprises candidates au label doivent respecter un cahier des charges spécifique, avant de se voir décerner le label par l'un des organismes certificateurs indépendants habilités par l'Association Pro France, chargée de promouvoir la marque France. A contrario , la mention « Fabriqué en France » ou « Made in France » est auto-déclarative et facultative et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Il suffit au fabricant de se conformer aux règles d'origine non préférentielle mises en place par les services douaniers conformément à la réglementation européenne. L'origine non préférentielle permet ainsi d'établir la « nationalité » d'un produit quand des facteurs de production provenant de plusieurs pays interviennent : composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication. Le produit final prend ainsi l'origine du pays où il a subi la dernière transformation substantielle. Il semblerait donc aujourd'hui pertinent de simplifier ce système et d'élever le degré d'exigence afin d'améliorer la lisibilité et la visibilité des produits concernés auprès des consommateurs et de rétablir la confiance. En outre, il semble important de renforcer les contrôles liés à ces pratiques pour éviter l'usage parfois injustifié de ces appellations et donc la concurrence déloyale entre acteurs économiques. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en matière d'évolution du cadre réglementaire de ces indications d'origine française.
Question· Question écrite4612open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les évolutions réglementaires des prochaines élections aux chambres d'agriculture. Alors que les prochaines élections aux chambres d'agricultures se dérouleront dans un peu plus d'un an, les aspects réglementaires ne sont pas encore fixés. Dans son rapport annuel de février 2017, la Cour des comptes a fait un certain nombre de recommandations pour réduire les coûts d'organisation des opérations électorales. Ces recommandations ont donné lieu à des propositions d'évolution par ses services sur le scrutin et le fonctionnement des chambres d'agriculture. Des changements importants sont évoqués au niveau des collèges et notamment la réduction du nombre d'élus dans le collège des chefs d'exploitation ou la suppression du collège des anciens exploitants. Ces évolutions réglementaires ne sont pas anodines et inquiètent les professionnels. Elles pourraient avoir un impact sur l'efficacité des chambres d'agriculture. Seules instances représentatives du monde agricole, elles ont pour missions principales son développement dans les territoires et la défense de ses intérêts. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces évolutions. Pour les professionnels, la réduction du nombre de représentants se ferait au détriment de l'activité professionnelle des élus et au détriment d'une gestion démocratique. De plus, les chambres ne pourraient plus s'appuyer sur les anciens exploitants, élus d'expérience avec une grande disponibilité. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite45583open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des armées sur les conditions d'accès aux lycées militaires. En effet, ces établissements ne sont accessibles qu'aux pupilles de la Nation et aux enfants de militaires, de fonctionnaires et de magistrats. Cependant, de nombreux jeunes sont attachés au lien armée-Nation et souhaitent intégrer les classes de l'enseignement du second degré de ces lycées. Aussi, l'ouverture accrue des lycées de la défense à la société civile, au-delà du régime de l'aide à la famille qui, s'il conserve toute sa pertinence pour les enfants des personnels militaires et civils de l'État soumis à des contraintes de mobilité géographique, ne paraît plus devoir être, pour autant, l'unique fondement de l'accès à ces établissements. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour élargir l'admission dans les classes secondaires à des jeunes non boursiers de l'éducation nationale.
Question· Question écrite45559open
France · National Assembly
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les associations, y compris à but lucratif. La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice mais dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'œuvres de bienfaisance ou d'assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en « sociétés » au sens de l'article 1832 du code civil. Or les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, même lorsqu'elles ont une activité lucrative, sont exonérés de TVS. Il lui demande d'étudier la question afin de voir si cette mesure est juste et justifiée.
Question· Question écrite45352open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces. Le conflit de haute intensité en Ukraine fournit à l'armée de terre française une occasion « gratuite » de tirer des enseignements concrets dans le domaine du combat blindé. Les erreurs et fautes russes soulignent l'absence de maîtrise de nombreux savoir-faire individuels et collectifs indispensables. Les enseignements tactiques, techniques et humains doivent provoquer des réflexions, alimenter un véritable débat sur le combat blindé mécanisé et les moyens de le mener avec des personnels bien formés et entraînés. Tout d'abord, le conflit ukrainien doit faire sortir l'armée de terre de la logique de corps expéditionnaire basée sur la seule projection de forces légères ou médianes. Ensuite, la destruction des unités parachutistes équipées de blindés légers doit faire réfléchir sur la pertinence de doter des forces de ce type d'engins légers dont la probabilité de survie se révèle assez mince. L'équipement des brigades légères à base de Serval et de Jaguar doit à ce titre être reconsidéré et l'acquisition rapide de véhicules de combat chenillés doit être envisagée afin de donner à l'armée de terre une véritable capacité blindée mécanisée pour affronter des adversaires au moins équivalents. Enfin, au regard du véritable « déluge » de drones et de munitions antichars, ainsi que de la vulnérabilité d'engins dépourvus de tout système de protection active ( soft ou hard kill ) efficace, il apparaît indispensable d'envisager l'intégration sur le char AMX-56 Leclerc d'un système de protection active, a minima de type soft kill . En ce sens, le kit Antares de surveillance périmétrique sur 360° doté d'un détecteur laser et couplé à deux lanceurs Galix contenant chacun quatre munitions permettrait d'augmenter la protection du char en attendant l'arrivée du futur système Prometeus. En effet, il apparaît illusoire de penser que le Leclerc pourra se passer d'un tel système pour les quinze années qui séparent de l'arrivée du MGCS et que la rénovation de seulement 200 Leclerc sera suffisante au regard de l'attrition constatée en seulement un mois de conflit. Aussi, il lui demande si le budget militaire de la France sera rapidement revu à la hausse et porté à la moyenne mondiale (soit 2,4 % du PIB national), afin de permettre l'acquisition de nouveaux matériels de guerre majeurs dont la construction prend du temps, si l'achat de véhicules blindés de combat chenillés est prévu et si la totalité des 406 Leclerc construits pour l'armée française fera l'objet d'une rénovation intégrant un système de protection active.
Question· Question écrite45091open
France · National Assembly
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les frais kilométriques engendrés par l'activité de défenseur syndical et sur leur niveau de remboursement par l'État. En France, un défenseur syndical est une personne physique dont l'objectif est d'assister ou de représenter des salariés devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel. En plus d'endosser une mission de juriste, le défenseur syndical est là pour défendre la cause des salariés dans leur globalité. Cet engagement, cumulé à une autre activité professionnelle, demande beaucoup de connaissances, beaucoup d'énergie et une grande disponibilité pour constituer les dossiers (rencontrer les différents acteurs et les différentes parties, regrouper les documents nécessaires, assister aux réunions ou audiences de conciliation). Face à la complexité de certaines démarches, le rôle d'un défenseur syndical est indispensable, puisqu'il permet de mettre tous les salariés à égalité devant leurs droits. En 2018, le ministère du travail dénombrait 4.600 défenseurs syndicaux. Pour exercer leurs missions, ils ne bénéficient que de 10 heures de délégation par mois maximum, c'est-à-dire 10 heures d'absences autorisées rémunérées par leur employeur. Ils sont remboursés semestriellement, partiellement, des frais kilométriques de déplacement qu'ils engagent pour assister ou représenter un justiciable devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel. Les défenseurs syndicaux peuvent parfois habiter à plus de 60 kilomètres des instances, particulièrement en zone rurale. Ils avancent donc des frais de carburant élevés, plus encore en ces périodes de flambée tarifaire. En conséquence, leurs interventions sont coûteuses et peuvent affecter le niveau de leur reste à vivre. M. le député appelle son attention sur cette situation qui génère de la frustration et qui n'incite pas les défenseurs syndicaux à poursuivre leur engagement au service des salariés. Il lui demande si une revalorisation du remboursement des frais kilométriques est envisagée, si une réduction des délais de remboursement peut être étudiée (6 mois aujourd'hui) et lui demande plus globalement de présenter la politique du ministère en matière de défense du modèle syndical français.
Question· Question écrite45087open
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Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la responsabilité en matière de gestion des bornes à incendie. Il existe aujourd'hui une iniquité de traitement entre les installations relevant du domaine privé mais servant à un usage public, dont la responsabilité incombe à l'opérateur privé et celles relevant du domaine public dont la responsabilité incombe à l'opérateur public. Par conséquent, lors d'un sinistre causé par un tiers sur lesdites installations la nature de l'opérateur chargé d'effectuer les travaux de rénovation et de réparation varie alors même que son usage est systématiquement de nature publique. Or l'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. La législation reconnaît donc la municipalité responsable en cas d'incidents au titre de ses pouvoirs de police spéciale mais ne la contraint pas à engager les travaux nécessaires en cas de dommage. À ce titre, il apparaîtrait cohérent qu'en matière incendie un régime de responsabilité global soit établi concernant le bon entretien et la réparation du matériel dédié en cas de dommage causé par un tiers non identifié, en raison de sa vocation à un usage strictement public. Elle lui demande donc si une évolution législative pourrait être envisagée sur cette question.
Question· Question écrite4508open
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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le devenir des machines à voter. L'article L. 57-1 du code électoral précise que les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Or, dans sa feuille de route publiée début septembre 2017, le ministre de l'intérieur a annoncé le souhait du Gouvernement d'interdire les machines à voter en proposant différentes « mesures de simplification, concourant à la sécurité informatique, juridique et matérielle des scrutins électoraux ». Dès lors, doit-on imaginer qu'une disposition pourrait être insérée dans un projet de loi relatif au système électoral courant 2018 visant à supprimer l'usage de ce matériel ? Déjà un moratoire interdit le développement du parc ce qui rend parfois l'entretien du matériel compliqué. Or à ce jour ce sont plus de 60 communes et plus d'un million d'électeurs qui utilisent ce matériel à leur plus grande satisfaction. Les scrutins sont simplifiés, le dépouillement facilité et rapide. Les contrôles sont extrêmement rigoureux et le risque de fraude pratiquement annihilé. Par ailleurs, le vote est grandement facilité pour les personnes porteuses de handicap. Il est utile de préciser et réaffirmer avec force que ces machines ne sont pas connectées à internet supprimant ainsi tout risque de fraude par ce biais. C'est pourquoi elle souhaite savoir quels sont les projets du Gouvernement concernant l'utilisation de ces machines à voter.
Question· Question écrite45060open
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M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français, Salah Hamouri et la nouvelle arrestation arbitraire dont il est la victime. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien et militant reconnu pour la paix, est à nouveau inquiété par les autorités israéliennes pour ses multiples engagements. En effet, lundi 7 mars 2022, les forces armées israéliennes ont fait irruption au domicile de Salah Hamouri pour l'arrêter. Cette nouvelle arrestation, après avoir déjà passé de nombreuses années en prison, s'apparente une nouvelle fois à une décision arbitraire pour faire pression sur lui et sur sa famille. Cette nouvelle arrestation s'inscrit dans processus d'harcèlement continu des autorités israéliennes contre un avocat, engagé pour le respect du droit international, contre la colonisation et pour le respect des droits des prisonniers politiques palestiniens. Après trois jours d'incarcération, sans qu'aucun chef d'inculpation ne lui ait été notifié, le tribunal militaire d'Ofer, situé en Cisjordanie, a prolongé sa détention pour une durée de quatre mois à partir du 10 mars 2022 puis a réduit, le lundi 14 mars 2022, sa détention à trois mois. La France et son Gouvernement ne peuvent rester silencieux face à cette détention arbitraire relevant de l'acharnement systémique contre l'un des ressortissants. Il souhaite donc connaître la nature de l'aide que compte apporter le Gouvernement au citoyen Salah Hamouri et demande que les autorités françaises fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour faire respecter les droits de Salah Hamouri à vivre en paix à Jérusalem.
Question· Question écrite45012open
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M. Christophe Blanchet alerte Mme la ministre des armées sur les lenteurs aujourd'hui constatées des procédures d'habilitations de sécurité, en particulier pour les postes à l'OTAN. Tous les postes, qu'ils soient civils ou militaires, au Secrétariat international de l'Organisation, nécessitent en effet une habilitation de sécurité. Le système français de délivrance de ces habilitations est notoirement lent, avec des délais incompressibles de l'ordre de six à neuf mois. Or les habilitations des ressortissants français servant à l'OTAN connaissent des ralentissements inexpliqués pouvant allonger ces délais régulièrement jusqu'à plus d'un an, voire deux ans dans certains cas, ce qui ne manque pas de poser plusieurs problèmes préjudiciables à l'influence de la France dans cette structure. Dans une logique d'influence, la France vise la conquête de postes à responsabilités, notamment sur les sujets politiques, stratégiques, opérationnels, de planification etc. Mais les lenteurs dans l'attribution des habilitations françaises peuvent aujourd'hui amener le recruteur à préférer, à compétences égales, un ressortissant d'une autre nationalité puisque les autres nations ne semblent pas connaître de telles difficultés ; leurs agents sont donc plus rapidement opérationnels. Le « Young professional program » de l'OTAN en est un autre exemple. Ce programme qui a pour vocation de donner l'opportunité à une douzaine de jeunes identifiés et recrutés chaque année pour leur haut potentiel a lui aussi été victime de ces lenteurs. La promotion de jeunes attendue pour débuter au premier septembre 2021 a été repoussée au 1er novembre. À cette date, tous les candidats avaient reçu leur habilitation et ont pu suivre ce programme, sauf le candidat français qui n'a donc pas pu rejoindre cette promotion. Au 1er mars 2022, la procédure d'habilitation le concernant n'a toujours pas abouti, plus d'un an après sa sélection. Enfin, ces lenteurs concernent aussi les renouvellements d'habilitations, ce qui met en péril le maintien au sein de l'organisation de plusieurs agents français qui y servent depuis des années mais pourraient voir leur contrat suspendu si leur habilitation n'était pas renouvelée à temps. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces lenteurs, qu'il s'agisse du volume traité, des différentes chaînes (civils et militaires) que suit le processus, de la récente réforme de l'IG 13100 ou encore de l'épidémie de covid-19. Il n'en demeure pas moins que cet état de fait risque de nuire à terme à la place de la France dans l'OTAN en portant atteinte à son positionnement à bon niveau dans les cercles d'influence au sein de cette organisation. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener afin que les procédures d'habilitations OTAN se fassent dans des délais raisonnables ?
Question· Question écrite44998open
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M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la Cimade à Mayotte. Association solidaire, la Cimade défend la dignité et les droits des personnes réfugiées et migrantes, quelles que soient leurs origines, leurs opinions politiques ou leurs convictions. Depuis le 13 décembre 2021, à Mayotte, les membres du collectif d'extrême-droite le CODIM (Comité de défense des intérêts de Mayotte) mènent une action violente à l'encontre des équipes de l'association La Cimade empêchant l'accès aux équipes de l'association comme des personnes accompagnées par La Cimade. Les manifestants du CODIM affirment explicitement vouloir poursuivre leurs actions jusqu'au départ de La Cimade de Mayotte. Des intimidations répétées, des menaces et des insultes inscrites sur des banderoles accrochées devant les locaux de La Cimade entravent ainsi ses missions d'accueil inconditionnel et d'accompagnement vers l'accès aux droits. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire respecter les droits de chacun et chacune à être solidaire et humain partout en France et en outre-mer.
Question· Question écrite44985open
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M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire désastreuse au nord du Mali. Une association de la 3e circonscription de la Somme a notamment alerté M. le député au sujet du nombre de déplacés et de morts dans la région du Ménaka (au nord-est du Mali). Il est impossible pour cette association française de se rendre sur place étant donné les multiples attaques qui perdurent contre les civils, c'est pourquoi elle collabore avec l'ONG AASF présente sur le terrain. La semaine dernière, des groupes de djihadistes se sont attaqués à trois villages, Tamalat, Inchinan et Andéramboukane, situés à respectivement 100, 70 et 50km de Ménaka. Qu'il s'agisse de la région du Ménaka ou du Sahel en général, la population est continuellement menacée et pillée sous la pression de groupes terroristes depuis la fin de l'opération Barkhane. Cette situation critique engendre un déplacement massif des populations et de ce fait, une famine exponentielle et un manque d'accès aux soins, augmentant les besoins humanitaires. En outre, cette conjoncture est une violation manifeste des droits de l'Homme. Bien que des dons soient fait aux populations et que de nombreuses ONG comme le Comité International de la Croix-Rouge ou encore solidarités International se rendent au cœur du Sahel, il n'est plus envisageable que les équipes d'ONG étrangères se rendent sur le terrain. Il est donc nécessaire de renforcer les liens avec des associations humanitaires sur place. Par ailleurs, l'implication des forces armées maliennes dans les exactions reste incertaine. M. le député demande à M. le ministre ce qu'il propose pour appuyer les interventions de la MINUSMA ou encore la Task Force Takuba qui reste à ce jour active. Il l'interpelle également sur les moyens diplomatiques à mettre en place afin que la misère et les violations aux droits de l'Homme cessent au Mali.
Question· Question écrite44908open
France · National Assembly
Mme Albane Gaillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements dans la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles au sein des commissariats français et le manque de contrôle de la qualité de celle-ci. Le mouvement #MeToo a permis à de nombreuses femmes d'exposer au grand jour leurs témoignages de violences sexistes et sexuelles. Cette libération de la parole sans précédent a permis de rendre visible la problématique de l'impunité des agresseurs ainsi que les dysfonctionnements dans la prise en charge et la protection des victimes. Les campagnes de communication publiques sur ce sujet et le Grenelle des violences conjugales ont notamment participé à une meilleure connaissance de ces situations. Cependant, en 2020, selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, 102 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire et environ 4 femmes sur 10 ont dénoncé des violences aux forces de police. Questions inadaptées, culpabilisantes ou prenant la défense de l'auteur... Encore aujourd'hui de nombreux témoignages de femmes victimes mettent en évidence la difficulté de déposer plainte pour des faits de violences sexistes ou sexuelles, leur infligeant une « double peine ». Pour ces raisons, des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles sont souvent contraintes de renoncer à déposer plainte. Même lorsqu'elles y arrivent finalement, plus de la moitié de leurs plaintes sont classées sans suite : en 2020, 54 % de classement sans suite, selon les indicateurs nationaux annuels du laboratoire national des violences faites aux femmes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'améliorer concrètement, efficacement et rapidement la prise en charge des femmes victimes de violences.
Question· Question écrite44893open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre des armées sur la sous-exécution systématique du budget de la défense. Si entre 2009 et 2020, 171 milliards d'euros d'investissements en défense ont été votés par les parlementaires, près de 55 milliards n'ont pas été décaissés. Pour l'année 2020, sur les 26,5 milliards d'investissements de défense annoncés, une dizaine n'ont pas été réalisés (futur système de combat aérien SCAF, ou le remplacement de l'avion de surveillance et d'intervention maritime, ou le futur avion de guet aérien...). À titre de comparaison, la Chine et la Russie investissent respectivement 221 milliards de dollars et 54 milliards de dollars pour leur défense, quand les USA dépensent chaque année 700 milliards. La qualité des équipements militaires est pourtant primordiale et représente à elle-seule une force de dissuasion à ne pas négliger dans le contexte géopolitique actuel. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remettre à niveau le budget de la défense de la France.
Question· Question écrite44892open
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Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des armées sur la possibilité d'élargir la liste des pathologies reconnues pour les vétérans des essais nucléaires effectués sur les atolls polynésiens et précisément à Mururoa et Fangataufa. La prise en compte des pouvoirs publics de la dangerosité de l'exposition à l'iode radioactive est relativement récente et la mesure la plus emblématique est la distribution de pastille d'iodure de sodium aux populations pouvant être exposées à des fuites radioactives de réacteurs nucléaires sans discrimination d'âge. Lors des essais nucléaires, aucune disposition de ce type n'avait été prise. L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) souhaiterait donc une modification de la liste figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, modifiée par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en ajoutant les pathologies suivantes : cancer du pharynx, cancer du pancréas, cancer de la prostate, cancer de la thyroïde sans âge limite d'exposition, maladies cardiovasculaires. Il serait également intéressant de se pencher sur les préjudices subis par les proches d'une victime d'une maladie radio induite reconnue imputable à son séjour sur les sites d'expérimentations nucléaires. En effet, la maladie et le décès entraînent pour les proches de la victime un bouleversement qui se manifeste tant sur le plan émotionnel que matériel (accompagnement de fin de vie, préjudices patrimoniaux etc.). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande.
Question· Question écrite44891open
France · National Assembly
Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre des armées sur les capacités de production du chasseur multirôle Dassault Rafale pour couvrir les commandes d'appareils et en particulier celles de l'armée de l'air et de l'espace. Livré depuis 2001 aux armées françaises, l'avion Rafale de Dassault est désormais la pierre angulaire des capacités aériennes et aéronavales françaises. Après une longue période d'attente, les ventes à l'export de cet appareil sont désormais nombreuses pour atteindre un total de 273 exemplaires. En combinant toutes ces commandes, cela représente plus de 200 appareils à construire après 2022. Or l'environnement industriel produisant le Rafale, à savoir l'usine Dassault et ses sous-traitants, dispose actuellement d'une capacité de production de 3 Rafale par mois, soit 36 exemplaires par an. Il est ainsi possible de se questionner sur une possible congestion de ces lignes de production dans leur format actuel qui prévoit des livraisons jusqu'en 2031, sans inclure de commandes supplémentaires de l'armée de l'air et de l'espace, dont le remplacement des 12 appareils français vendus à la Croatie ni de nouvelles commandes à l'export. Cette orientation semble pourtant se confirmer après les très nombreux contrats signés en 2021, ou dans la perspective où l'armée de l'air et de l'espace augmenterait ses effectifs pour face à un conflit de haute intensité ou pour permettre des ventes d'appareils d'occasion plus rapidement disponibles, comme ce fut déjà le cas pour la Grèce et la Croatie et qu'il faudrait remplacer. Aussi, elle lui demande s'il existe un programme de développement visant à accroitre les capacités de production d'avions Rafale.
Question· Question écrite44875open
France · National Assembly
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité de distinguer le foie gras cru artisanal et le foie gras transformé industriel dans le droit européen afin de mieux protéger le travail des producteurs artisanaux de foie gras cru via l'amélioration de l'information des consommateurs. Le foie gras est un mets d'exception qui participe de l'identité gastronomique française et fait partie, à ce titre, du patrimoine culturel et gastronomique protégé. C'est aussi une filière d'excellence qui représente 80 % de la production mondiale de foie gras et un secteur économique qui représente environ 100 000 emplois directs et indirects répartis dans toute la France. Toutefois, le marché du foie gras pâtit d'une dégradation de l'image du produit en raison des conditions d'élevage, du gavage forcé industriel, de l'action d'organisations de défense du bien-être animal, de l'entrée en vigueur à l'étranger de législations interdisant la production ou la commercialisation et des récentes prises de position de certains responsables politiques. Le point commun de ces critiques est d'amalgamer le foie gras cru d'origine artisanale et le foie gras transformé d'origine industrielle. Pourtant, ni leurs conditions d'élevage et de production, ni leurs garanties sanitaires et qualitatives, ne peuvent être confondues : certaines dérives de l'élevage industriel aboutissent, en effet, à produire du foie gras de qualité médiocre dans des conditions inacceptables. Sans qu'ils en soient toujours pleinement conscients et informés, les consommateurs continuent cependant à consommer à 80 % du foie gras transformé et non cru. C'est pourquoi une proposition de résolution de l'Assemblée nationale invite le Gouvernement à engager des négociations avec la Commission européenne afin de distinguer dans le droit européen le foie gras cru artisanal et le foie gras transformé industriel, de sorte de mieux informer les consommateurs de foie gras et, ainsi, de mieux protéger le travail des producteurs artisanaux de foie gras cru. Il lui demande quelle suite le Gouvernement compte donner à cette proposition de résolution de l'Assemblée nationale et suivant quel calendrier.
Question· Question écrite44795open
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M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'initiative suédoise, dont la presse s'est largement fait l'écho, portant d'une part sur l'envoi aux 4,7 millions de foyers suédois d'une brochure leur indiquant ce qu'ils doivent faire en cas de guerre et d'autre part, sur la construction d'infrastructures de défense passive, comme les parkings ou les centres commerciaux souterrains ayant une capacité « NRBC » (anti atomique-radiologique-biologique-chimique) permettant de protéger les populations civiles. Compte tenu du contexte actuel, ces mesures particulièrement utiles en matière de défense passive sont intéressantes. Aussi, il lui demande si un fascicule du même type pourrait être remis à chaque foyer français et si la France entend engager la construction d'abris « NRBC » afin de protéger la population.
Question· Question écrite44490open
France · National Assembly
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien à la ruralité et à l'agriculture dans le partenariat Afrique-UE. Au lendemain de la décolonisation, l'Afrique et l'Union européenne se sont engagées dans plusieurs accords de coopération économique et commerciale. Dès 1962, la convention de Yaoundé est signée entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache, pour formaliser les relations liées au commerce, à l'aide et à la diplomatie entre les deux groupes de pays. En 1976 est signée la convention de Lomé, à laquelle se substituent en 2000 les accords de Cotonou, auxquels succède finalement l'Alliance Afrique-Europe à partir de 2018. Dans ce cadre, un cccord post-Cotonou a été paraphé le 15 avril 2021 et poursuit son processus de ratification. Le sommet Union Africaine-Union européenne du 17 au 18 février 2022 doit permettre de cheminer vers la mise en œuvre de cet accord et donner l'opportunité aux dirigeants des deux continents de s'accorder sur une nouvelle stratégie Afrique-Europe. Après des siècles de colonisation, d'exploitation et de domination d'un continent sur l'autre, les relations Afrique-Europe doivent poursuivre leur long rééquilibrage. Aujourd'hui, l'Union européenne fait la promotion d'un partenariat d'égal à égal avec l'Afrique. À cette fin, elle a déjà fait sensiblement évoluer ses dispositifs de codéveloppement et promeut les dynamiques d'investissement en Afrique. La ruralité et l'agriculture se trouvent au centre des enjeux de développement de l'Afrique, dont l'avenir se place sous le signe d'un important essor démographique et d'une nécessaire adaptation aux changements climatiques. Trop longtemps abordées sous leurs seuls aspects techniques et commerciaux, la ruralité et l'agriculture doivent être placées au cœur du nouveau partenariat Afrique-Europe. L'Association des agriculteurs français et développement international (Afdi) fait part de leurs recommandations, qui s'inscrivent dans la réalisation des objectifs de développement durables (ODD) de l'Agenda 2030. En premier lieu, elle recommande d'investir massivement dans le développement rural. Un meilleur accès des ruraux africains aux infrastructures se traduirait par des conséquences heureuses en matière de création d'emplois, d'équilibres territoriaux et de sécurité alimentaire. À titre d'exemple, le manque d'infrastructures pour stocker et transporter des denrées périssables conduisent à des pertes alimentaires significatives, de l'ordre de 50 % pour les fruits et légumes en zone subsaharienne. Les ODD de « faim zéro » et de « travail décent et croissance économiques » justifient la mise en œuvre d'un véritable plan de développement rural africain. Ensuite, elle recommande de faire des systèmes alimentaires durables une priorité. Pour ce faire, l'Europe doit soutenir le développement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et des partenariats pluri-acteurs, mobilisant la société civile (ONG, organisations paysannes etc.), les entreprises et le secteur public, afin de garantir des partenariats économiques responsables entre l'Europe et l'Afrique. Elle appelle, en outre, à concevoir des aides publiques aux entreprises conditionnées à l'approvisionnement de celles-ci auprès d'agriculteurs familiaux africains. L'agriculture familiale est le premier pourvoyeur d'emploi en Afrique ; le nouveau partenariat Afrique-Europe doit être capable d'insérer les exploitations agricoles familiales dans des chaînes de valeur leur permettant d'améliorer leurs revenus, leur considération et leur donnant un rôle moteur dans les transformations des territoires ruraux. De plus, il faut attribuer davantage d'aide au développement aux organisations agricoles et rurales africaines. Le renouvellement du partenariat Afrique-Europe doit davantage considérer l'enjeu démocratique d'une meilleure implication des mouvements de la société civile, dont les organisations paysannes, dans la gouvernance des institutions nationales et supranationales, en vue d'un développement durable et inclusif. Enfin, l'Afdi appelle à la création d'une plateforme afro-européenne de jeunes agriculteurs, entretenant une connaissance réciproque entre jeunes africains et européens grâce à des espaces de dialogue permanents autour d'un métier et d'un avenir afro-européen commun. À l'heure de l'ouverture du sommet Union Africaine-Union européenne et de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, il lui demande comment le Gouvernement projette de promouvoir la défense de la ruralité et de l'agriculture dans le nouveau partenariat Afrique-Europe.
Question· Question écrite44461open
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Mme Nicole Sanquer alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés auxquelles les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur français font face dans le cadre de la mise en œuvre de leurs partenariats avec des équipes de recherche internationales, partenariats dont la nécessité vient d'être soulignée lors de l'audition du président du CNRS par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à l'occasion du renouvellement de son mandat. Les dispositifs de contrôle de l'État sur les collaborations internationales de recherche se sont renforcés ces derniers mois, notamment via l'action des services du haut-fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS). Les laboratoires de recherche et établissements d'enseignement supérieur reçoivent ainsi instruction de collaborer plus étroitement avec les organes de l'État dans le cadre de la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST), en faisant remonter à leur fonctionnaire sécurité défense (FSD) toute information sur des collaborations potentielles de recherche avec des partenaires étrangers. Or ces demandes croissantes de contrôle par des services de l'État sont en contradiction avec la poursuite d'une dynamique d'autonomie des universités encouragée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans le cadre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Ceci est d'autant plus préoccupant que les refus des services du HFDS opposés aux laboratoires, même dans des domaines a priori non sensibles et sans enjeu de propriété intellectuelle et après concertation avec leur propre service de partenariat et valorisation, restent, à ce jour, extrêmement opaques en l'absence de motivation communiquée aux établissements de recherche et ce, alors que ces derniers ont appliqué en connaissance de cause les clauses de protection de la propriété intellectuelle et de partage de la science ouverte. Cette situation ne concourt pas à la construction d'un cadre de référence partagé des coopérations pouvant faire l'objet de partenariat à l'international et contrevient à la promotion et l'excellence de la recherche française. Elle pourrait encourager les meilleurs chercheurs français à s'expatrier vers des pays plus ouverts à la collaboration internationale et risque d'entraver sur le long terme la compétitivité des équipes scientifiques françaises. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions peuvent être mises en œuvre pour que les services du HFDS communiquent leurs réponses aux organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur de façon transparente et motivée concernant les projets de partenariats de recherche internationaux. Elle voudrait également connaître sa position sur la possibilité pour les laboratoires de recherche d'introduire un recours auprès du ministère pour tout refus non motivé du HFDS qui leur est opposé dans le cadre de la mise en œuvre d'une collaboration internationale, qui, à défaut, porte atteinte à l'autonomie des académies et universités.
Question· Question écrite44438open
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications juridiques de la décision française, annoncée le 4 février 2022 par Mme la ministre des armées, d'apporter un soutien militaire aux Émirats arabes unis (EAU), notamment à travers l'engagement des Rafale français présents aux EAU dans la défense de l'espace aérien de ce pays. Le Yémen est le théâtre d'un conflit particulièrement meurtrier depuis mars 2015, marqué notamment par l'implication massive d'une coalition militaire menée par l'Arabie saoudite. Les frappes aériennes menées par la coalition dirigée par l'Arabie saoudite ont causé d'innombrables destructions et de très nombreuses victimes civiles et se poursuivent quotidiennement. M. le député alerte M. le ministre sur la nécessité impérative de prendre en considération le risque juridique que fait peser sur la France la décision annoncée par Mme la ministre des armées. Ce risque est double. Il concerne d'une part les conditions du recours à la force en droit international (le jus ad bellum ) et d'autre part, les règles relatives à la conduite des hostilités (le jus in bello ). C'est tout d'abord le risque pour la France de voir sa responsabilité internationale engagée comme s'associant, par la fourniture de moyens militaires, à la poursuite d'une situation susceptible d'être qualifiée d'acte internationalement illicite au sens du droit international. Au regard du droit international, il est douteux que cette intervention ait pu s'appuyer sur le concept de légitime défense, ni se justifier par l'invitation du gouvernement légitime. L'intervention de la coalition menée par l'Arabie saoudite au Yémen est donc d'une légalité douteuse et semble pouvoir constituer un cas d'usage illicite de la force en violation de l'article 2(4) de la Charte des Nations unies. Cette situation engendre donc un risque qu'une future détermination par une cour ou un tribunal international de l'illégalité de l'intervention militaire de la coalition, conduise par implication à la détermination que la France s'est rendue complice de la commission de cet acte internationalement illicite. C'est ensuite le risque pour la France de se rendre complice, même indirectement, des violations graves du droit international humanitaire commises par la coalition menée par l'Arabie saoudite dans la conduite des hostilités, en particulier à travers les bombardements contre les populations civiles. Ces violations ont été documentées notamment dans le troisiéme rapport du Groupe d'éminents experts sur le Yémen, constitué sous l'égide du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (UN Doc. A/HRC/45/6, 28 septembre 2020, notamment § 26-31 et 103) et il convient de rappeler que le sujet de la responsabilité des exportateurs d'armes au profit de la coalition menée par l'Arabie saoudite a été l'objet de demandes d'investigation soumises au procureur de la Cour pénale internationale (CPI), qui sont toujours en cours d'examen. Il souhaiterait qu'il lui indique les moyens mis en œuvre par la France pour se prémunir contre ces risques et pour se conformer à ses obligations au regard du droit international (et en particulier au regard du droit international humanitaire).
Question· Question écrite44345answered
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M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'insuffisante capacité d'accueil du Groupement d'aguerrissement montagne (GAM). Basé depuis 2010 à Modane, dans l'enceinte du Quartier « commandant Paris », le GAM est l'héritier du 15e bataillon des chasseurs alpins, qui a participé aux combats de la libération en Maurienne en 1945. Il permet d'aguerrir les unités de l'armée de terre en vue de leurs engagements opérationnels en améliorant l'aptitude opérationnelle des hommes et de leurs unités d'emploi (groupe, section, compagnie) par la confrontation à des difficultés physiques, techniques et morales. Ce stage répond au besoin de l'armée de terre de durcir son entraînement dans les milieux complexes. Le GAM accueille douze fois par an un groupe de stagiaires pour une durée de 3 semaines. Depuis plusieurs années, le nombre de stagiaires que souhaite aguerrir l'armée de terre au sein du GAM dépasse sa capacité d'accueil. Or il existe dans l'enceinte un deuxième bâtiment, identique à celui utilisé pour le logement des stagiaires. La rénovation de ce bâtiment, hors d'usage à l'heure actuelle, permettrait de doubler la capacité d'accueil du GAM. Aussi, il lui demande d'envisager ce projet de rénovation afin de permettre au GAM de répondre à la demande de formation formulée par l'armée de terre.
Question· Question écrite44344answered
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M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la décision du service de santé des armées de transformer l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes en une « antenne hospitalière des armées », réduisant ses effectifs de 400 à 80 actifs. Cette décision a suscité la plus vive émotion parmi les militaires intervenant dans le cadre des missions et opérations extérieures ainsi que parmi la population régionale de la capitale des Gaules. En effet, reconnu comme pôle d'excellence hospitalière, l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes accueille non seulement les soldats blessés en OPEX mais aussi tous les civils du bassin de population régionale qui trouvent au sein de cet établissement des soins de haute qualité. De plus, la localisation de l'hôpital Desgenettes de Lyon est en parfaite cohérence avec la présence, à Bron, de l'École de santé des armés et du seul régiment médical de France à Valbonne. Après la fermeture de l'hôpital du Val-de-Grâce en 2016, la mise en sommeil progressive des activités de l'hôpital Desgenettes traduit un choix délibéré de privilégier la logique financière et comptable sur les intérêts et les soins de ceux qui défendent la France au péril de leur vie. Une des conséquences de la disparition de cet hôpital sera la redirection des blessés vers d'autres hôpitaux militaires du territoire souvent situés à des centaines de kilomètres de leur lieu de vie familial alors que l'on sait l'importance du maintien du lien affectif pour le rétablissement des troubles physiques et post-traumatiques. Tout porte à croire qu'aucune leçon n'a été tirée des difficultés de gestion de l'épidémie de covid durant laquelle les contraintes sanitaires ont été d'autant plus drastiques qu'il fallait faire face à la pénurie de lits de soins et de réanimation dans les hôpitaux publics. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle va reconsidérer la décision de transformer l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes en « antenne hospitalière de armées » à la fois pour l'image de l'Iistitution militaire et, au nom de la santé publique, afin de prévenir tout risque de tension hospitalière telle qu'on l'a connue au cœur de l'épidémie de covid.
Question· Question écrite44343answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les robots « mules ». Depuis le printemps 2021, quatre robots « mules » israéliens Probot sont déployés auprès des forces françaises au Sahel à des fins d'expérimentation et de définition du cadre d'emploi. Alors que l'Agence de l'innovation de défense avait fortement communiqué sur le lancement de cette expérimentation, il n'a été fait jusqu'à présent aucun retour d'expérience. Aussi, il lui demande de faire un premier bilan de l'expérimentation menée par l'armée de terre en opération des robots « mules » Probot.
Question· Question écrite44316open
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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant des libertés associatives en France. À la suite de la publication de « l'enquête sur la répression des associations dans le cadre de la lutte contre l'islamisme » menée par l'Observatoire des libertés associatives,elle souhaite lui faire part de sa profonde inquiétude concernant l'état des libertés associatives. Le monde associatif connaît depuis 2017 et l'élection d'Emmanuel Macron une double crise. Il s'agit tout d'abord d'une crise financière : en octobre 2020, l'Observatoire des libertés associatives rendait un rapport dénonçant la précarisation des associations, avec la baisse des subventions aux associations de 1,7 % par an sur 10 ans, ou la suppression de 250 000 emplois aidés. Il s'agit ensuite d'une crise des libertés associatives . En effet , depuis le milieu des années 2010, on assiste à une intensification des entraves ou des attaques contre les actions associatives de la part de l'administration française ; et depuis deux ans, on note une accélération de ce phénomène. L'Observatoire des libertés associatives montre qu'une grande diversité d'associations sont menacées, qu'il s'agisse d'associations œuvrant dans les domaines du sport, de l'éducation populaire, de l'action sociale, de défense des locataires, de défense de l'environnement et celles défendant les droits des musulmans. Ces dernières font l'objet d'une répression telle de la part de l'administration française que l'Observatoire des libertés associatives parle, à ce propos, d'une véritable « chasse aux sorcières ». En effet, l'Observatoire fait état d'une vingtaine de cas d'entraves injustifiées depuis 2016, toutes en l'absence de bases juridiques sérieuses. L'intensification de la répression trouve comme justification idéologique la thèse d'un continuum répressif : on fait le lien entre défense des droits des musulmans et terrorisme. N'importe quelle association musulmane devient « présumée suspecte ». La loi confortant le respect des principes de la Républiques (loi dite « séparatisme »), promulguée en 2020, accentue encore plus les risques d'entraves sur les associations. La liste des motifs de dissolution des associations a été complétée, laissant une large marge de manœuvre au Gouvernement. Le « contrat d'engagement républicain » n'est pas sans poser de questions. Le décret sur ce contrat, publié le 1er janvier 2022 au Journal officiel , est une « déflagration silencieuse » dans le monde associatif. Ce contrat pourrait être l'instrument d'une mise au pas des associations, en octroyant un pouvoir discrétionnaire considérable à l'administration. La sanction est immédiate et non suspensive, en permettant la suspension des subventions publiques à une association considérée comme « non républicaine ». C'est la généralisation du contrôle de tous contre tous, car sont non seulement concernés les salariés mais aussi les bénévoles de l'association. Mme la députée se permet également d'interpeller M. le ministre quant à l'inefficacité de cette mesure. En effet, le contrat d'engagement républicain manque sa cible : les associations qui souhaiteraient réellement faire sécession de la république ne vont pas demander de subventions à l'État. Mme la députée rappelle qu'une association peut déjà être dissoute par la justice lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois. Ce contrat va impacter toutes les associations faisant des demandes de subventions publiques. Pour paraphraser David Dufresne, on a à faire à un « monde associatif qui se tient sage ». Ainsi, plusieurs associations de défense de droit de l'environnement (dont Greenpeace, Les Amis de la Terre et France Nature Environnement) craignent de moins peser sur les politiques environnementales. Elles y voient une menace pour leur participation aux instances consultatives, leur capacité à agir en justice, mais aussi leur liberté d'action. En effet, certaines mobilisent des modes d'action incluant la désobéissance civile, la participation à des zones à défendre (ZAD) ou l'intrusion dans des zones sécurisées et s'estiment particulièrement exposées à des risques de sanctions. Avec l'entrée en application des différentes dispositions de la loi confortant le respect des principes de la Républiques, les entraves et la répression contre les associations risquent de s'accentuer, laissant crainte une véritable mise au pas du monde associatif. Cette logique de répression tous azimuts est dangereuse et contreproductive. Elle est dangereuse pour les libertés publiques et pour notre démocratie ; elle est contreproductive parce qu'elle risque de marginaliser certaines associations et de les faire disparaître. Elle lui demande de cesser cette politique fondée sur la répression et l'entrave du monde associatif et d'abroger les dispositions sur le contrat d'engagement républicain et l'extension des motifs de dissolution administrative présentes dans la loi confortant les principes de la République.
Question· Question écrite44314open
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la catégorisation des races de chiens et plus particulièrement sur la possible classification des Bergers allemands. La loi du 9 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux opère une distinction entre les différentes races de chiens, les divisant en deux catégories. L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime complété par l'arrêté du 27 avril 1999 prévoit tout d'abord, la première catégorie des chiens dit « d'attaque » tels que les Amercian Staffordhire Terrier , les Mastiff et les Tosa ainsi que ceux non-inscrits au Livre des origines françaises (LOF) et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées. La seconde catégorie concerne les chiens dit de « garde et de défense » que sont les Rottweiler, les American Staffordhire terrier inscrits au LOF et les Tosa inscrits au LOF et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées. Les chiens de première et seconde catégorie sont alors soumis à des conditions particulières telles que la stérilisation obligatoire ou l'interdiction de déplacement dans certains lieux publics. La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, l'arrêté du 8 avril 2009 et la circulaire du 15 janvier 2010 ont complété ces dispositions. Désormais, toute personne souhaitant un chien catégorisé doit réunir plusieurs conditions sous peine de non-obtention du permis de détention (attestation d'assurance de responsabilité civile, attestation d'aptitude, évaluation comportementale du chien et un certificat d'identification imposé par le maire au propriétaire) et doit répondre à différentes obligations (vaccination antirabique et stérilisation de l'animal). L'ensemble de ces règles se justifient par les caractéristiques morphologiques et la puissance de ces animaux. Néanmoins, les autres races de chiens ne relèvent d'aucune catégorie. Or ces animaux peuvent aussi présenter un caractère de dangerosité. En effet, les autres races canines telles que les Bergers allemands, les Labrador ou les Jack Russel ne font pas partie des catégories 1 ou 2 alors même que ce sont les races les plus possédées par les Français et les plus mordeurs. Selon l'institut de veille sanitaire, aucune race n'est plus disposée qu'une autre aux morsures et les chiens de première catégorie ne représentent par exemple, que 2 % des morsures. Outre le fait que cela conduit à une augmentation des abandons, au trafic clandestin parallèle ou à de nombreuses euthanasies des races de catégorie 1 et 2, alors même qu'ils peuvent être moins dangereux qu'un Dogue Argentin, de nombreuses races possèdent des mâchoires puissantes sans être catégorisés et donc, sans avoir une quelconque obligation pesant sur le propriétaire. La dangerosité d'un animal ne peut être seulement conditionnée à sa race mais doit être également évaluée par rapport à son environnement. Si un chien peut faire l'objet d'une évaluation comportementale à la demande du maire, toujours selon le code de la ruralité et de la pêche maritime, cela peut s'avérer inefficace et tardif au regard du nombre d'agressions commis par des chiens non catégorisés. M. le député interroge alors M. le ministre afin de savoir si la création d'un permis canin généralisé est envisagée afin d'éviter d'agir à la suite des blessures mais bien en amont. À défaut d'une généralisation, il lui demande si une révision des catégories de races de chiens est prévue afin d'intégrer le Berger allemand dans l'une d'entre elles. Le port d'une muselière pour certaines races semble nécessaire au vu des morsures parfois mortelles et des risques psychosomatiques qu'elles engendrent.
Question· Question écrite44257answered
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des défenseurs des droits de l'Homme au Guatemala. Dans un contexte national de régression en matière de droits de l'Homme, de détérioration et de fermeture des espaces démocratiques, les avancées obtenues dans la lutte contre la corruption et l'impunité sont sérieusement affaiblies ces dernières années au Guatemala. Le contexte actuel est marqué par une situation de dégradation démocratique, depuis l'expulsion de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG) du pays en 2019, la fermeture des institutions de paix en 2020, la révocation irrégulière de l'ancien chef du bureau du procureur spécial contre l'impunité (FECI), Juan Francisco Sandoval, en juillet 2021 et plus récemment le transfert de l'ancienne cheffe du bureau du procureur des droits de l'Homme du ministère public (MP), Hilda Pineda, au bureau du procureur pour les délits contre les touristes. La mise en œuvre du décret 04-2020 de la loi sur les ONG est en cours, suscitant de nombreuses inquiétudes puisque le statut légal d'ONG pourrait être supprimé en cas d'activité contraire à « l'ordre public ». Dans ce cadre, une association française exprime ses préoccupations à l'égard d'ACOGUATE - projet d'accompagnement international des défenseurs des droits de l'Homme au Guatemala, une organisation qui effectue des observations internationales et accompagne des personnes ou des organisations en danger en raison du travail de plaidoyer qu'elles effectuent. Des volontaires internationaux réalisent les activités d'accompagnement, dont plusieurs de nationalité française. ACOGUATE dénonce sa persécution par divers acteurs, dont les instances gouvernementales guatémaltèques depuis l'accompagnement d'une activité le 12 octobre 2021 dans le cadre de son mandat et en toute légalité. Les accusations vont de crimes de sédition et d'activités contre la sécurité nationale à la déprédation du patrimoine culturel. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'appeler au respect des droits de l'Homme au Guatemala.
Question· Question écrite44236open
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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'intérieur sur les attaques orchestrées depuis le 13 décembre 2021, à Mayotte, par les membres du collectif d'extrême-droite le CODIM (Comité de défense des intérêts de Mayotte) à l'encontre des équipes de l'association La Cimade. Les manifestants du CODIM sont en effet présents tous les jours devant le local de La Cimade, empêchant l'accès aux équipes de La Cimade comme des personnes accompagnées par La Cimade, entravant ainsi ses missions d'accueil inconditionnel et d'accompagnement vers l'accès aux droits. Les manifestants du CODIM affirment explicitement vouloir poursuivre leurs actions jusqu'au départ de La Cimade de Mayotte. Ces attaques et intimidations répétées sont faites de propos diffamants, d'insultes inscrites sur des banderoles accrochées devant les locaux de La Cimade, de menaces, d'appels en ligne à la haine et à la violence, d'obstruction par blocage de l'entrée des locaux de La Cimade. Face à ces atteintes graves, les autorités françaises affichent une inertie inacceptable. Il lui demande quand l'État garantira enfin, à Mayotte, le respect de la sécurité des membres de La Cimade et des personnes accompagnées par l'association ainsi que la possibilité d'accomplir leur activité associative en toute sérénité, à commencer par l'accès à leurs propres locaux.
Question· Question écrite43834open
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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. La loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles instaure la réglementation de certains équipements des réseaux de cinquième génération (5G) afin de protéger les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Ainsi, préalablement à toute activité d'exploitation de certains équipements radioélectriques 5G, les opérateurs télécoms désignés opérateurs d'importance vitale devront adresser une demande d'autorisation d'exploitation au Premier ministre. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) mène l'instruction de la demande avec l'appui technique de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). En application de l'article 5 de la loi, à compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la loi comprenant notamment : l'impact du régime d'autorisation sur les opérateurs et l'ensemble de leurs prestataires et sous-traitants ; le rythme et le coût des déploiements des équipements 4G et 5G sur l'ensemble du territoire ; l'impact sur l'accès des usagers aux services de communications électroniques rendus grâce aux réseaux radioélectriques mobiles; et enfin l'évaluation du nombre d'appareils n'ayant pas pu être installés ou ayant dû être retirés à la suite d'une décision de refus. Si un rapport partiel a été transmis par le SGDSN le 29 juillet 2020, aucun rapport détaillé contenant l'ensemble de ces éléments n'a été transmis en 2021. Aussi, il souhaiterait connaître la date de publication envisagée pour ce rapport qui permettra d'éclairer utilement la représentation nationale ainsi que les acteurs du secteur.
Question· Question écrite43755answered
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la volonté du Conseil fédéral suisse de renégocier l'accord entre la France et la Suisse portant sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers. Certains cantons suisses demanderaient l'imposition à la source des travailleurs frontaliers et souhaiteraient remettre en cause l'accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Cet accord prévoit l'imposition au lieu de résidence et le versement d'une compensation financière de 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers à l'État hébergeant le lieu de travail. Les associations de défense des travailleurs frontaliers demandent aux autorités françaises de confirmer qu'elles garantiront que l'imposition des travailleurs frontaliers concernés soit prélevée sur leur lieu de résidence, qui supporte toutes les charges de formation, d'infrastructures et de logements et que ces nouveaux accords ne causeront pas un préjudice aux travailleurs frontaliers déjà malmenés sur le plan fiscal et social depuis 2014. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite43706answered
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M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le suivi des animaux sauvages dans les cirques itinérants en France. Le 30 novembre 2021 la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée. Ce texte prévoit notamment l'interdiction d'ici à 2028 de la détention et le spectacle d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. À cet effet, des solutions d'accueil doivent être proposées aux propriétaires pour recueillir les animaux concernés par cette interdiction. De plus, il est prévu que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi précitée, tout établissement itinérant détenant un animal en vue de le présenter au public procède à son enregistrement dans le fichier national mentionné au II de l'article L. 413-6 du code de l'environnement. Cependant, plusieurs associations de défense et de protection des animaux attirent l'attention sur la nécessité d'assurer un suivi régulier de ces enregistrements. Elles soulignent que l'effectivité de cette mesure sera possible si ce suivi accompagne le régime transitoire afin que l'interdiction soit techniquement possible au terme des délais. Concrètement, elles craignent qu'un manque de suivi régulier alimente une forme d'inertie et provoque un allongement des délais. De ce fait, il demande au Gouvernement de bien vouloir s'assurer du suivi des animaux pendant la période de transition et de communiquer les données officielles issues du fichier IFAP.
Question· Question écrite43643open
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'affaire Salah Hamouri. Le 18 octobre 2021, la ministre israélienne de l'intérieur notifiait officiellement à Salah Hamouri la révocation de son statut de résident permanent à Jérusalem pour « violation de l'allégeance à Israël ». De nationalité Palestinienne et Française, Salah Hamouri est avocat, militant des droits de l'Homme et se retrouve, en conséquence de cette révocation, dans l'impossibilité de quitter Israël-Est, de peur d'être interdit de retour dans la ville où il est né et où il a construit sa vie. Dans le même temps, cette condamnation empêche les mesures de regroupement familial, interdisant à sa famille de le rejoindre. L'appel est en cours d'instruction. Le 8 juillet 2021, le ministère déclarait qu'il était « pleinement mobilisé pour que Salah Hamouri puisse faire valoir l'ensemble de ses droits et qu'il puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il réside ». M.le député aimerait donc connaître les actions concrètes qui ont été menées par le ministère afin de tenir son engagement.
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