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Question· Question écrite31399open
France · National Assembly
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique des enfants binationaux nés d'une relation entre un parent français et un parent allemand, du fait des agissements du Jugendamt, l'Office de la jeunesse, administration publique allemande chargée de l'aide sociale, de la protection de la jeunesse et de l'assistance aux familles. Depuis les années 1990, la question des enfants binationaux « kidnappés » par un parent allemand, avec la complicité active de l'administration allemande et de son système judiciaire, fait régulièrement la une des titres de presse. Loin d'être marginale, cette problématique concerne l'ensemble des états membres de l'Union européenne et au-delà. En Allemagne, le Jugendamt participe à toute la procédure et contrôle toute la chaîne de décision. Concrètement, la présence obligatoire du Jugendamt est requise dans toutes les procédures judiciaires concernant un enfant, où il tient dans les faits un statut de juge et partie, puisqu'il conseille obligatoirement le juge, et celui-ci lui confie systématiquement la responsabilité exclusive de l'enquête sociale sur laquelle il va appuyer la décision finale. Juge de fait, le Jugendamt est par ailleurs exempté de contrôle administratif sur ses pratiques. Pire encore, les usagers qui s'estiment lésés par cette institution n'ont pas la possibilité de déposer un recours contre les décisions prises par le Jugendamt. Dans le cadre des conflits transfrontaliers sur la garde des enfants, le Jugendamt est accusé de privilégier systématiquement le parent allemand au détriment du parent étranger. Le Jugendamt défend une notion de l'intérêt supérieur de l'enfant qui lui est toute propre : elle consiste à attribuer systématiquement la garde des enfants binationaux aux parents allemands. Une posture qui trahit un sentiment de supériorité allemand, un sentiment qui va jusqu'à l'interdiction, pour les parents non allemands qui obtiennent un droit de visite surveillé en présence du Jugendamt, d'employer une autre langue autre que l'allemand pour communiquer avec leurs enfants. Le Jugendamt, au mépris des conventions internationales ratifiées par l'État allemand, ne reconnaît pas les décisions judiciaires des autres États, y compris des états membres de l'Union européenne, lorsque celles-ci confient la responsabilité de la garde de l'enfant binational au parent non allemand. Dans le cas de kidnapping ou de refus de présenter des enfants binationaux, par le parent allemand, les tribunaux allemands régularisent systématiquement la situation à l'avantage du parent allemand qui en fait la demande et ce, même dans l'hypothèse d'une décision judiciaire française préalable accordant la garde de l'enfant au parent français. Même dans le cas de violences conjugales commises par le parent allemand, ce dernier obtient systématiquement la garde de l'enfant binational dès lors que l'autre parent ne réside plus sur le territoire allemand. En outre, il est reproché à l'État allemand de bafouer les droits du parent non allemand devant les tribunaux du fait de délais court et de procédures judiciaires expéditives n'impliquant pas la présence obligatoire du parent non allemand. Une telle procédure rend, dans les faits, impossible une défense sérieuse. Victime d'une administration de l'aide sociale à l'enfance allemande et d'une législation allemande discriminatoire, nombre de parents français ont ainsi été privés de tout droit de garde et de visite. Si, dans les faits, l'Allemagne ne respecte pas les conventions internationales qu'elle a ratifiées relatives aux droits de l'enfant et à la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères pour les litiges entre parents transfrontaliers, l'État allemand n'hésite pas néanmoins à exiger l'application de ses jugements relatifs à la garde des enfants aux autres États signataires des dites conventions, ainsi qu'à émettre des mandats d'arrêts internationaux contre les parents refusant d'appliquer ses décisions. De nombreux parents français, italiens et polonais sont aujourd'hui victimes du Jugendamt et du système judiciaire allemand. La situation est telle que le Parlement européen a adopté une résolution, le 29 novembre 2018, sur le rôle des services allemands de l'aide sociale à l'enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontières (2018/2856(RSP)) devant l'accumulation de réclamations et de témoignages circonstanciés visant les pratiques de l'État allemand en la matière. Si la résolution du Parlement européen n'a pas de portée contraignante, celle-ci enjoint à l'Allemagne, la Commission européenne ainsi que l'ensemble des états membres de l'Union européenne de traiter cette problématique pour un mettre un terme aux procédures et pratiques discriminatoires qui frappent les parents non allemands dans le cadre des litiges transfrontaliers de gardes d'enfants binationaux. À ce titre, elle enjoint aux États membres, dont la France, d'améliorer l'assistance, l'aide, le conseil et les informations juridiques pour leurs ressortissants dans les litiges familiaux transfrontaliers impliquant des enfants. Dans ce sens, la résolution rappelle aux États membres qu'il est essentiel de mettre systématiquement en œuvre les dispositions de la convention de Vienne de 1963 et de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de garde d'enfants impliquant leurs ressortissants et aient intégralement accès aux documents pertinents. La résolution insiste sur l'importance d'une coopération consulaire reposant sur la confiance dans ce domaine. Elle suggère d'autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures. Aussi, il lui demande quelles actions entend entreprendre le gouvernement français auprès du gouvernement allemand pour assurer la défense des intérêts des enfants franco-allemands afin que les décisions soient respectueuses des droits des deux parents, dans le cadre des litiges relatifs à la garde des enfants binationaux. Dans ce sens, il convient notamment d'obtenir de l'État allemand une pleine reconnaissance des décisions judiciaires françaises. Comme l'invite la résolution du parlement européen, il lui demande également si le Gouvernement entend agir activement auprès de son homologue allemand pour obtenir l'assistance des autorités consulaires françaises à toutes les étapes des procédures relatives à la garde d'enfants franco-allemands statuées par les tribunaux allemands.
Question· Question écrite31390open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise de participations d'investisseurs étrangers dans certains secteurs stratégiques pour le pays, notamment la santé. Des fonds d'investissement étrangers ont en effet récemment manifesté leur intérêt à racheter des parts dans des établissements tels que des cliniques indépendantes privées. À l'heure où la France doit affirmer sa souveraineté sur les secteurs stratégiques de son économie et de sa santé, il est alarmant de constater cette prise de contrôle d'entreprises françaises alors que la France dispose d'investisseurs locaux en capacité de porter ces projets d'entreprise. La crise sanitaire et économique a fait prendre conscience de la dépendance de la Farnce à l'égard de l'étranger ; il convient de ne pas reproduire les mêmes erreurs et d'investir en France ! On doit rester vigilant à ne pas utiliser les fonds dédiées à la relance pour des entreprises détenues par des fonds étrangers. L'argent du contribuable français doit permettre la relance des entreprises françaises en priorité. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour protéger les entreprises françaises des prises de participation étrangères.
Question· Question écrite31283open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des gaz lacrymogènes dans le cadre du maintien de l'ordre public, compte tenu de la dangerosité démontrée pour la santé des gaz lacrymogènes. Le 11 janvier 2020, semaine 61 du mouvement des « gilets jaunes », des manifestants s'étaient donné rendez-vous dans le centre-ville de Toulouse. Après quelques heures de déambulation, certains se retrouvent place Saint-Georges. Les policiers qui les suivent jettent alors des grenades de gaz lacrymogène dans leur direction. À quelques mètres derrière les manifestants se trouve un espace de jeux avec des enfants. Très vite le gaz se propage sans épargner toboggans et tourniquets. Prise au dépourvu, une maman affolée avec un enfant en poussette quitte la zone à la hâte. Apeurée, une petite fille pleure, figée debout. Un policier se dirige alors vers elle pour l'évacuer de la place. En bon père de famille, il la prend dans ses bras, tente de la rassurer et l'éloigne rapidement des dernières fumées blanchâtres. Les exemples de « dommages collatéraux » dans l'usage de grenades lacrymogènes ces deux dernières années, dont certains de la plus grande gravité, sont légion en France. Il est impossible d'évaluer le nombre de personnes exposées à ces gaz, qu'il s'agisse des participants à un rassemblement illégal, de ceux qui exercent l'un de leur droit fondamental à manifester sans excès ou des « badauds » pris au piège des hasards d'un affrontement entre forces de l'ordre et manifestants, jusqu'à ces enfants innocents. Avec cinquante ans d'utilisation derrière lui, plusieurs drames récents qui lui sont directement liés et un stock d'images sur les réseaux sociaux de manifestants, parfois de badauds, piégés dans ses fumées blanchâtres, on pourrait imaginer qu'une documentation scientifique complète consacrée aux effets du gaz lacrymogène est accessible. Jusqu'ici rien n'était véritablement documenté en France sur le sujet. Aussi, le rapport intitulé « Le Gaz lacrymogène CS - effets toxiques ? » de Samuel Alexander et André Picot publié en juin 2020 par l'association toxicologie-chimie vient combler cet étonnant vide et pose des questions de santé publique majeures. Les effets biologiques à court et long termes sont nombreux. Au 21ème siècle, dans un pays comme la France, il lui demande si le simple fait que des enfants puissent être exposés à des gaz lacrymogènes à la toxicité démontrée n'est pas suffisant pour les interdire.
Question· Question écrite31234answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur le recours aux « influenceurs » pour la promotion des armées. Le recrutement est un des enjeux principaux pour assurer la pérennité de l'activité des armées. Pour parvenir à atteindre leurs objectifs en la matière, celles-ci doivent réussir à toucher et attirer un très grand nombre de jeunes adultes. Pour ce faire, elles utilisent depuis quelques années déjà les services de personnalités en vue sur les plateformes de vidéos en ligne et les réseaux sociaux. Parmi ces personnalités, notons en particulier que les armées ont utilisé la notoriété du « youtubeur » « Tibo InShape » dont les vidéos ont été vues plusieurs millions de fois. Cette façon de procéder pose pourtant problème. En effet, les vidéastes dont il est ici question produisent des contenus essentiellement ludiques. L'image des armées qu'ils véhiculent n'entretient qu'un rapport lointain avec la réalité de la condition militaire et ses servitudes. Ce genre de communication est de nature à entretenir chez les recrues un malentendu très dommageable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ce malentendu peut devenir une source de frustration voire de souffrance pour les recrues. Par conséquent, il menace la fidélisation des recrues. Enfin, il est susceptible d'intégrer dans les armées des éléments dont le comportement pourrait s'avérer inapproprié à l'accomplissement des missions, avec des conséquences graves pour leur sécurité propre, celle de leurs camarades ou du public. En outre, la personnalité des « influenceurs » est souvent très éloignée des exigences d'exemplarité qui s'impose aux soldats. Ainsi par exemple la réputation de « Tibo InShape » est-elle entachée par des propos anciens à forte connotation raciste ou homophobe. Il n'est pas acceptable que l'institution militaire puisse trouver secondaire ce genre de problème alors que la mixité, la représentativité des forces armées est un objectif constamment rappelé par les autorités. Dans ces conditions, il l'interroge au sujet des différents risques impliqués par le recours aux « influenceurs » et lui demande comment elle compte rétablir de la sincérité dans les messages promotionnels délivrés par le ministère.
Question· Question écrite31156answered
France · National Assembly
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle vague de suicides qui frappe la police nationale. En effet, le 29 juin 2020, un adjoint de sécurité âgé de 24 ans s'est donné la mort au commissariat de Rouen. Le même jour, un jeune gardien de la paix de 20 ans mettait fin à ses jours avec son arme de service dans les vestiaires du commissariat de Noailles à Marseille. Le 2 juillet 2020, on a déploré la perte d'un brigadier-chef de 49 ans qui est tombé de son plein gré à l'hôtel de police de Nancy. Ces derniers drames succèdent à deux suicides au mois de juin 2020 : un membre de la police aux frontières de Chambéry et un fonctionnaire attaché au 3e district de police judiciaire à Paris. Ils portent à 20 le compteur de la honte depuis le début de l'année. Rappelons qu'en 2019, 59 suicides avaient été recensés par le ministère de l'intérieur. Pour ces serviteurs de la République, pour ces héros du quotidien, il n'y aura pas de genou à terre, pas de poing levé, pas de minute de silence, pas de manifestations tapageuses, pas de campagnes de soutien sur les réseaux sociaux, pas de fresques artistiques dans les quartiers, pas d'émotion médiatique. En France, en 2020, les policiers tombent les uns après les autres sans susciter l'indignation de l'opinion publique et la réaction du Gouvernement. Aujourd'hui, le suicide n'est plus une exception mais une composante inhérente au métier de gardien de la paix. Si les comportements racistes sont des rares accidents toujours sanctionnés à grand renfort de publicité, les suicides sont, eux, une routine intolérable jamais traitée et passée sous silence. Les femmes et les hommes qui portent l'uniforme républicain sont aujourd'hui broyés par le désespoir et les difficultés d'un engagement devenu une mission impossible. Au manque de moyens humains et matériels, aux commissariats vétustes et insalubres, à la multiplication des mobilisations autour des manifestations qui dégénèrent à chaque fois, aux millions d'heures supplémentaires jamais payées, à la menace terroriste toujours présente, à la violence des racailles et des gangs qui appellent à « tuer les porcs », sont venus s'ajouter l'abandon et les humiliations de leur ancien ministre de tutelle qui préférait jeter le soupçon infamant de racisme sur toute une profession déjà durement éprouvée. Au-delà des revalorisations indispensables, au-delà des bâtiments à restaurer et des effectifs à regonfler, les fonctionnaires de police réclament de la confiance et du respect. De la confiance pour exercer pleinement leur mission au service de la sécurité publique et du respect de la part de ceux qui les emploient pour garantir les principes et les lois. Il lui demande s'il va décréter la tolérance zéro pour le mal-être dans la police, lutter résolument contre l'épidémie de suicides dans la police, soutenir sans réserve ni nuance les policiers et arrêter cette spirale macabre qui est une honte pour la République française.
Question· Question écrite3114answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le développement international du trafic d'organes humains et plus particulièrement s'agissant des prélèvements forcés qui seraient effectués en Chine sur des catégories de population fragilisées en raison de leur croyance ou de leur différence politique et ethnique. La traite d'êtres humains aux fins de prélèvement d'organes et le trafic d'organes humains aux fins de transplantation représentent un enjeu majeur dans un contexte où les besoins des populations occidentales explosent par rapport à une offre limitée de dons d'organes. De fait, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 10 % des transplantations dans le monde se font illégalement, le chiffre d'affaires de ce trafic - 1 milliards d'euros annuel - se hissant au rang des trafics criminels mondiaux de grande ampleur. La communauté internationale a multiplié les initiatives pour lutter contre ce qui constitue une véritable déclinaison de la traite des êtres humains. La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains signée en 2015 à Saint-Jacques-de-Compostelle par tous les États membres invite ainsi chaque pays à prendre les mesures législatives pour ériger en infraction pénale le prélèvement et la transplantation illégales d'organes humains. De même, la convention des Nations unies de 2016, dite de Palerme, assimile très clairement le prélèvement d'organes à une forme de traites des êtres humains qui doit être réprimée par tous les États parties. La France, qui est signataire de ces dispositifs, dispose d'un arsenal pénal très clair en la matière puisque l'article 511-2 puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, y compris si celui-ci provient d'un pays étranger. La Chine, qui est également État partie de la convention de Palerme, a interdit le trafic d'organes en 2007 et mis un terme aux prélèvements des organes des condamnés à mort en 2015. Invité à un colloque international sur le trafic d'organes au Vatican en février 2017, le président et membre du comité chinois pour le don et le prélèvement d'organes, Huang Jiefu Wang Haibo, indiquait vouloir soutenir un changement de direction pour faire respecter « le nouveau système » en s'engageant à ce que la Chine réprime toutes violations de la loi en la matière. Or différentes études réalisées par la presse mondiale ou les associations de défense des droits de minorités de consciences en Chine, à l'instar des pratiquants de Falun Gong, relève une persistance d'opérations clandestines dans le cadre d'un vaste phénomène de tourisme médical. En souhaitant s'attaquer à chaque maillon de la chaîne criminelle, la convention de Compostelle a souhaité intervenir à chaque stade du trafic. Les médecins qui prélèvent et transplantent et les trafiquants qui interviennent en connaissance de cause dans le cadre du trafic d'organes sont les premiers visés par des campagnes de sensibilisation sur les dangers et les risques judiciaires encourus. À cet égard, la convention prévoit une compétence extraterritoriale des tribunaux, les États pouvant poursuivre leurs ressortissants ou résidents, sans que ces poursuites soient subordonnées à une plainte préalable de la victime ou à une dénonciation de l'État où l'infraction a été commise. Certaines voix du monde associatif souhaitent également la fin de l'accréditation de l'Institution de transplantation chinoise par le milieu médical occidental, tant que les garanties suffisantes n'auront pas été apportées quant à la fin de ces pratiques illégales. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique dans le cadre des échanges bilatéraux avec la Chine. Elle lui demande en outre de préciser les mesures qu'il compte prendre pour lutter davantage contre le tourisme médical illégal, qui porte les germes de risques sanitaires d'envergure pour les populations transplantées illégalement.
Question· Question écrite31085open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la série d'études lancée en 2018 sur la succession du porte-avions Charles de Gaulle qui arrive à son terme. En effet, il semble qu'il ait été indiqué que la Marine considérait avoir besoin d'un groupe aérien embarqué de seulement 25 appareils sur chacun des 2 futurs PANG de 70 000 tonnes et 300 mètres de long. Pourtant, l'actuel PA Charles-de-Gaulle de 45 000 tonnes et de 260 mètres de long embarque lui 40 appareils et ses homologues, notamment américains, jusqu'à 70 ou 90. Aussi, il apparaît extrêmement surprenant de vouloir construire un navire plus grand pour embarquer moins d'avions. Dès lors, compte tenu du budget nécessaire à un tel projet, il convient de s'assurer que les PANG pourront être comparés à leurs homologues des autres grandes nations. Il lui demande donc si les PANG disposeront bien d'un grand hangar aviation pouvant accueillir au moins une soixantaine d'appareil de type SCAF et d'au moins trois catapultes, ainsi que d'une vitesse d'au moins 30 nœuds.
Question· Question écrite31084open
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M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des sous-marins de la Marine nationale. En effet, en dehors des 4 SNLE réservés à la dissuasion nucléaire, la France dispose seulement de 6 sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) et de pas un seul sous-marin à propulsion conventionnel. Or, avec l'incendie du SNA Perle, le désarmement du Saphir et le Suffren qui n'est pas encore admis au service actif, la France ne va disposer que de 4 SNA pour un très long moment, ce qui apparaît insuffisant pour à la fois remplir l'ensemble des missions qu'ils doivent accomplir et défendre efficacement la totalité des territoires maritimes compte tenu des périodes d'indisponibilité, d'entretien et d'entraînement nécessaires. Toutefois, le nombre de sous-marins en service et de pays dotés ou en cours de dotation de sous-marins modernes est en constante augmentation. Aussi, puisque la France a entamé le renouvellement de ses sous-marins d'attaque avec la classe Suffren devant comprendre six exemplaires, il conviendrait de s'interroger non seulement sur la pertinence d'intégrer un système de lancement vertical à bord de ces nouveaux SNA, mais encore sur l'augmentation de leur nombre. À ce titre, pour faire des économies budgétaires tout en augmentant le volume de la flotte, la commande de 3 ou 4 sous-marins supplémentaires de type Scorpène ou Shortfin Barracuda (une version « conventionnelle » du sous-marin nucléaire d'attaque Suffren équipée d'une propulsion anaérobie basée sur des piles à combustible de seconde génération (FC-2G)) moins chers pourrait être envisagée. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et face à un monde de plus en plus menaçant, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre et l'armement de sous-marins afin d'éviter le déclassement.
Question· Question écrite3107open
France · National Assembly
M. Julien Dive interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réserve civile de la police nationale. Cette réserve, qui existe depuis 2003, permet à des volontaires civils ou à des policiers retraités d'assurer des missions de soutien opérationnel, de prévention ou des missions spécialisées selon leurs compétences. Dans les faits, de nombreux volontaires font face à des obstacles au moment d'intégrer cette réserve, puis lors de leur déploiement sur le terrain. En effet, la réserve s'avère difficile à mettre en place en raison du manque de moyens chroniques dont souffrent les forces de l'ordre : les difficultés budgétaires et le manque d'effectifs compliquent l'encadrement des volontaires et ne permettent pas toujours d'assurer la formation obligatoire de dix jours. Il lui demande de renforcer les moyens mis à disposition des forces de l'ordre pour pouvoir accueillir un plus grand nombre de bénévoles prêts à donner de leur temps pour contribuer à protéger et aider les citoyens.
Question· Question écrite30831open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de former en nombre de nouveaux gynécologues médicaux en France. Le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM) - association de femmes et de gynécologues médicaux - alerte la représentation nationale sur la situation démographique de ce métier spécialisé dans la santé des femmes. Selon l'association, entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %. On compte ainsi 923 gynécologues médicaux au 1er janvier 2020 pour 30 millions de femmes en âge de consulter. En 2019, quatorze départements comptent un seul gynécologue médical et onze départements n'en comptent plus du tout. Or les femmes doivent pouvoir consulter un gynécologue médical et avoir un suivi régulier, notamment pour les jeunes filles, qui sont particulièrement concernées dans le cadre de l'éducation et de la prévention pour leur santé. Avec la recréation du diplôme en 2003, les effectifs des postes d'internes en gynécologie médicale sont en hausse, passant de 20 postes en 2003 à 82 postes en 2019. Le Gouvernement a également confirmé le maintien du nombre des postes d'internes attribués à la gynécologie médicale pour la rentrée 2019. Sensible à cet appel pour développer ce métier, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les effectifs des postes d'internes en gynécologie médicale pour la rentrée 2020 mais aussi quelles sont les pistes envisagées pour développer la formation à ce métier.
Question· Question écrite30826answered
France · National Assembly
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réalité des contrôles de police abusifs en France. Intitulé « Ils nous parlent comme à des chiens », le rapport de l'ONG Human Rights Watch publié le 18 juin 2020 démontre l'utilisation par la police française de pouvoirs trop étendus pour effectuer des contrôles discriminatoires sur les jeunes des quartiers populaires, notamment ceux issus de l'immigration. Ce rapport documente des contrôles de police répétés et sans fondement y compris sur des enfants de 10 ou 12 ans et des adolescents. Ces contrôles impliquent souvent des palpations corporelles et des fouilles des effets personnels invasives et humiliantes. La plupart du temps, ces contrôles ne sont jamais consignés, les forces de l'ordre ne remettent aucun document écrit aux personnes contrôlées et ne leur indiquent généralement pas pourquoi elles font l'objet d'un contrôle. Plusieurs des enfants et des adultes interviewés ont indiqué que les policiers utilisaient à leur égard des insultes à caractère raciste. Ces pratiques discriminatoires et abusives sont illégales et profondément néfastes, non seulement pour les personnes qui les subissent, mais aussi pour les relations entre la police et la population. Il lui demande s'il compte prendre en compte les recommandations de ce rapport pour mettre fin au fléau du contrôle au faciès, qui demeure malheureusement une réalité quotidienne malgré son caractère discriminant et illégal.
Question· Question écrite30800open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des personnes radicalisées en prison. La contrôleur générale des lieux de privation de liberté a récemment publié son troisième rapport sur la prise en charge pénitentiaire des personnes radicalisées, et en particulier sur la question du respect de leurs droits fondamentaux. Elle considère que leur « mode de prise en charge est loin de satisfaire aux critères essentiels qui doivent présider aux conditions de leur détention et qu'il est de nature à porter atteinte, de diverses manières, à leurs droits fondamentaux ». En effet, « la catégorie pénitentiaire quasi autonome des "personnes radicalisées", terroristes islamistes (TIS) et détenus de droit commun susceptibles de radicalisation ("DCSR") repose sur un processus de repérage dépourvu de toute garantie procédurale, globalement vecteur d'insécurité juridique pour un public déjà peu informé de ses droits ». Les critères seraient trop « opaques et discriminants, laissés à l'appréciation de chaque établissement, voire de chaque agent ». Par ailleurs, la prise en charge diffèrerait « considérablement d'un établissement à l'autre ». En conséquence, elle estime « nécessaire de garantir la transparence des affectations dans ce régime et des évaluations, de respecter les droits de la défense des personnes concernées, de respecter la déontologie de chacun des professionnels intervenant dans ce dispositif, d'assurer des conditions de détention personnalisées, adaptées au comportement et au niveau d'ancrage de chacun, de prévoir des modalités de prise en charge faisant place à des programmes efficients de prévention de la radicalisation violente tout en assurant les modalités de préparation de la sortie nécessaires pour une réinsertion réussie ». Il l'interroge donc sur les suites à donner à ce rapport.
Question· Question écrite30741answered
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Mme Josy Poueyto attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les formalités liées au recensement citoyen des jeunes. En effet, l'article R. 111-5 du code du service national dispose que « les renseignements fournis par les personnes mentionnées aux articles R. 111-1 à R. 111-4 sont portés par le maire à la réception de chaque déclaration, sur une notice individuelle dont le modèle est fixé par l'administration chargée du service national. Toute déclaration émanant de personnes nées hors de la commune de recensement donne lieu, de la part du maire de celle-ci ou de l'autorité consulaire, à l'envoi d'un avis d'inscription au maire ou à l'autorité consulaire du lieu de naissance de l'intéressé. » Or, la note n° 000508 DEF/SGA/DSN/SDDC/BR diffusée par le ministère de la défense et datée du 4 avril 2014 précise le cadre de l'abandon de la procédure d'information des mairies de naissance à l'aide du formulaire 106-03 « avis de recensement » et « récépissé de recensement ». Par conséquent, elle lui demande de confirmer que cette procédure est désormais obsolète et s'il est envisagé de modifier les dispositions du code du service national, ainsi que celles de l'instruction du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national et notamment son article 11.
Question· Question écrite30735open
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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise économique et valorisation des ateliers d'art. Forts de 60 000 emplois non délocalisables, les ateliers d'art favorisent un modèle économique d'avenir, avec une production intégrale au sein de l'atelier en France, fondé sur le circuit court, la création unique et durable, la transmission, l'innovation et le respect de l'environnement. Les ateliers d'art participent ainsi d'un modèle économique singulier, car en marge à la production de masse et du jetable. Ils défendent une perspective fondée sur cinq principes : restaurer, conserver, créer, transmettre et durer. Dans cette optique, les ateliers d'art participent également de la vitalité de notre société et de l'avenir des territoires. Ils font la fierté de notre diversité culturelle et représentent un patrimoine inestimable que nous devons protéger et encourager. La crise sanitaire que nous traversons actuellement a porté préjudice à l'ensemble du maillage économique et a fragilisé les ateliers d'art. Ce constat implique le besoin d'une reprise encadrée, cohérente et accompagnée de ce secteur. Force est de constater que les métiers d'art souffrent d'un manque de reconnaissance de leur réalité économique, et cela malgré la définition juridique que lui ont reconnu les lois de 2014 et 2016, associée à la liste des 281 métiers d'art. Ils demeurent, par exemple, sans moyens d'identification à grande échelle (en l'absence de statut unifié, de codes NAF et d'une branche professionnelle spécifique). Ateliers d'Art de France met en lumière plusieurs clefs de lecture relatives à la situation des dits ateliers, en proposant, entre autres de maintenir autant que possible et réorganiser les événements métiers d'art (salons, marchés d'été) dont l'économie des ateliers dépend essentiellement ; d'intégrer les ateliers d'art aux plans de relance dédiés au tourisme, dont ils représentent une part essentielle ; de construire une politique forte pour accompagner les professionnels de métiers d'art dans leur développement économique, en élargissant aux entreprises unipersonnelles le champ des aides régionales dédiées et en diversifiant les circuits d'export habituels ; d'établir une feuille de route nationale pour la défense et le développement des ateliers d'art installés en France ; de créer une cartographie des métiers d'art en France ; de construire un label fort et unique, dédié strictement aux métiers d'art, propre à valoriser, faire rayonner et développer les ateliers d'art; de créer les codes NAF spécifiques aux métiers d'art permettant d'identifier le secteur et faire cesser la dispersion ; d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art ; d'adapter les contraintes réglementaires actuelles à la réalité de l'activité des ateliers d'art. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les demandes des représentants du secteur.
Question· Question écrite30706answered
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les associations de protection animale. Seuls 115 000 euros des 5,3 milliards d'euros de subventions prévues pour l'ensemble des associations françaises sont affectés aux refuges et associations de protection animale pour les animaux domestiques. Cela représente 0,0021 % de l'enveloppe. Pourtant, chaque année, les refuges et associations de protection animale réalisent un travail indispensable, attendu par les Français dont on sait leur affection pour les animaux de compagnie et leur implication vers ceux qui sont victimes d'abandons, de maltraitances et de trafics. La majorité des refuges et associations dédiées à la défense et au sauvetage des animaux sont des structures indépendantes. La Société protectrice des animaux et ses 55 refuges, la Confédération nationale défense de l'animal et ses 270 refuges, malgré leur visibilité et notoriété, ne représentent qu'une partie de la protection animale : elles sont les arbres qui cachent cette forêt de 775 refuges et au moins 3 218 associations de protection animale depuis 2010. Le secteur de la protection animale, avec - au moins - 2 400 emplois directs, a généré en 2018 près de 15,6 millions d'euros de charges sociales et 3,7 millions d'euros de TVA, qui rentrent dans les caisses de l'État. La crise sanitaire de la covid-19 a eu un effet financier dramatique sur ces petites et moyennes structures pourtant essentielles dans le paysage associatif français. Elles offrent un service de proximité aux Français, créent du lien social et donnent de l'espoir à tous ceux, et ils sont nombreux dans le pays, qui sont concernés par la condition animale. La détresse de celles-ci doit être entendue : il en va du souci, de la santé et du bien-être de centaines de milliers d'animaux. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite30642answered
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M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des policiers suite à la décision qu'il a prise d'interdire la technique professionnel du « contrôle de tête » dont ils usaient pour assurer leur sécurité lors d'interpellations impliquant la maîtrise d'individus violents. L'une des pistes envisagées pour remplacer cette technique serait la généralisation des pistolets à impulsions électriques (PIE), communément appelés « tasers ». Dans son rapport annuel publié le 8 juin 2020, l'Inspection générale de la police nationale affirmait que le « développement » du recours à cette arme « pourrait constituer une alternative pertinente pour neutraliser un individu en état de forte agitation sans faire usage de techniques de sécurité justifiant l'intervention physique des forces de l'ordre ». Malgré tout, plusieurs syndicats de police ont exprimé leurs avis et leurs interrogations à ce sujet. Certains déplorent tout d'abord qu'avec l'interdiction de la technique du « contrôle de tête » leur soit retiré le seul moyen qu'ils ont d'interpeller sans arme, avec le moins de risque pour eux et pour les personnes interpellées. Il est important de souligner qu'il existe très peu d'études sur l'incidence d'une décharge électrique pour les personnes ayant des problèmes cardiaques. Or comme le soulignait récemment un formateur de la police, « si on ne sait pas que des gens ont des problèmes de cœur et que l'on tire, on les expose à plus de danger qu'avec une prise par le cou ». Ils regrettent également une décision prise dans la précipitation, sans alternative immédiate proposée aux policiers. Comme le soulignent plusieurs d'entre eux, le ministère aurait dû généraliser le port du pistolet à impulsion électrique avant la suppression de la prise par le cou. De plus, certains syndicats comme le Syndicat indépendant des commissaires ont rappelé que « contrairement à une interpellation à main nue, on ne peut pas utiliser le PIE dans n'importe quelles circonstances ». Quelle technique alternative à la technique du « contrôle de tête » pourront-ils alors utiliser ? Concernant le pistolet à impulsion électrique, son utilisation est conditionnée à l'obtention d'une habilitation après une formation obligatoire de deux jours. Or, à ce jour, le maniement de cette arme n'est pas enseigné dans les écoles de police. L'augmentation des dotations de PIE au sein des forces de l'ordre nécessite que son utilisation soit enseignée dès la formation initiale en école de police, ce qui aura forcément un coût important. Il souhaite savoir ce qui est envisagé par le ministère de l'intérieur pour généraliser cette formation. Enfin, à ce jour, peu de policiers sont déjà équipés de PIE : le ministère de l'Intérieur ne compte que 15 000 PIE pour environ 240 000 policiers et gendarmes, soit un exemplaire pour 16 agents. Des dotations importantes vont devoir être effectuées. Il lui demande avec quels moyens et à quelle échéance il compte équiper l'ensemble des policiers et des gendarmes avec ces pistolets à impulsion électrique.
Question· Question écrite30600answered
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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant des doutes importants qui pèsent sur le décret autorisant l'application «GendNotes ». En effet, de nombreux élus, citoyens et associations de défense des droits de l'Homme se sont émus de la publication du décret n° 2020-151 du 20 février 2020 autorisant l'usage d'une « application mobile de prise de notes » par les gendarmes. Cette application est intégrée aux smartphones et tablettes Neogend qu'ils utilisent déjà. Or, plusieurs éléments permettent de considérer que cette application représente une violation des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Il s'agit notamment de : 1. La finalité du recueil des données : le décret permet une ingérence injustifiée et disproportionnée dans le droit de toute personne à sa vie privée. L'enregistrement, même s'il n'était effectué que dans les cas de « nécessité » absolue, de données faisant apparaître les origines « raciales » ou ethniques, d'informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne respecte pas le principe de proportionnalité inscrit à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. De telles données ne sont ni adéquates, ni pertinentes, ni proportionnées à la finalité d'information du traitement « GendNotes ». Or le décret ne définit nullement les cas de nécessité absolue dans lesquels celles-ci seraient susceptibles d'être collectées. En outre, le texte n'offre aucune garantie pour une parfaite correspondance entre la collecte de données sensibles et la finalité du recours au traitement automatisé. 2. La nature des données collectées : le décret n'assure aucune exigence de protection particulière de la vie privée des enfants (des mineurs en général). Cette absence de protection spécifique s'agissant de la nature des données collectées est d'autant plus inquiétante que leur vulnérabilité devrait appeler à de telles garanties. 3. La conservation des données : il n'existe aucune garantie suffisante pour assurer un niveau satisfaisant de sécurité et de protection de la confidentialité des données. Le texte ne fait référence qu'à un encadrement de la durée de la conservation des données et précise les personnes pouvant y avoir accès. Or la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait fait part de son inquiétude : « De façon générale, la commission regrette fortement que le ministère n'ait pas prévu des mesures de chiffrement des terminaux ainsi que des supports de stockage ; ce type de mesure de sécurité [...] apparaît comme étant le seul moyen fiable de garantir la confidentialité des données stockées sur un équipement mobile en cas de perte ou de vol. » Le décret ne respecte pas non plus les recommandations de la CNIL ce qui est pourtant obligatoire. 4. La transmission : là encore, aucune garantie d'une protection effective du droit au respect de la vie privée des citoyens. Si le décret établit la liste des accédants, militaires et non militaires, pour les non militaires, il indique qu'ils sont destinataires « dans la stricte limite du besoin d'en connaître ». Cependant, nulle précision qui permettrait de savoir en quoi consiste une « limite ». Or, le texte réglementaire l'a érigé en condition déterminante. 5. Le croisement des fichiers : l'article premier du décret précise que le recueil et la conservation de données sont effectués « en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données », sans précision. Quels sont ces autres fichiers vers lesquels un transfert peut être effectué ? Le décret reste muet. Alors que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés interdit la collecte de telles données, ce projet imposé par décret suscite des interrogations et des inquiétudes. Ainsi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement compte mettre en place afin de s'assurer que « GendNotes » ne soit pas utilisé à des fins de surveillance politique et ne débouche pas sur des discriminations politiques, syndicales, sexuelles ou racistes.
Question· Question écrite30559answered
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Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre des armées sur les règles d'éligibilité aux fonctions de maire ou d'adjoint, dans les communes de moins de 9 000 habitants, applicables aux militaires en activité. Avant la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les militaires en activité qui étaient élus lors d'élections municipales se voyaient, une fois l'élection acquise, automatiquement placés en détachement, c'est-à-dire dans la position décrite à l'article L. 4138-8 du code de la défense. Le législateur, en adoptant les dispositions de l'article 33 de la loi précitée, a souhaité faire des militaires des citoyens « à part entière », en consacrant un rapprochement de leurs droits politiques avec ceux reconnus aux citoyens français. Aux termes de cet article, et depuis le 1er janvier 2020, un militaire en activité de service peut désormais être conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants, sans être placé en position de détachement (article L. 4121-3-1 du code de la défense). Il peut également briguer le mandat de maire ou d'adjoint, mais dans ce cas il devra être placé en détachement (article L. 2122-5-2 du code général des collectivités territoriales). Elle souhaiterait avoir des éclaircissements sur l'interprétation qu'il convient de faire de l'article L. 4121-3 du code de la défense qui dispose, à l'alinéa 3 que « les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138-8 ». Plus spécifiquement, elle souhaite savoir si le militaire en activité, candidat au poste de maire ou d'adjoint, doit avoir demandé son détachement avant la réunion du conseil municipal au cours de laquelle ont lieu ces élections, ou si l'obligation de demande de détachement ne s'impose qu'une fois la désignation au poste de maire ou d'adjoint acquise.
Question· Question écrite30552open
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Mme Danièle Obono interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures pour éliminer les effets discriminatoires des contrôles de confinement et des verbalisations. Pendant la période de confinement, le pouvoir octroyé aux forces de l'ordre pour verbaliser les personnes ne respectant pas les conditions a donné lieu à des situations anormales. De nombreuses personnes ont déploré les conditions et motifs de leur verbalisation. Le 10 avril 2020, plusieurs associations, syndicats et avocats lui ont adressé une lettre pour attirer son attention sur les risques d'interprétations erronées ou excessives des consignes gouvernementales par les forces de l'ordre. Dans une autre lettre ouverte du 13 mai 2020, vingt-quatre associations et syndicats ont exprimé leurs inquiétudes relatives à une mise en œuvre discriminatoire de ces sanctions. Ils notent aussi que « les verbalisations pèsent de manière disproportionnée sur les populations ciblées, pour beaucoup socialement et économiquement défavorisées. Le montant unique de 135 euros d'amende pour non-respect du confinement peut représenter une part significative du budget de certaines familles, les plaçant devant le dilemme insupportable de payer la verbalisation ou de satisfaire des besoins primaires, s'exposant dans ce cas à une majoration de l'amende ». Ces faits sont d'autant plus inquiétants que les voies de recours pour contester le bien-fondé de ces verbalisations sont complexes et, vu les règles probatoires entourant les verbalisations, il est particulièrement difficile pour une personne verbalisée de réussir à démontrer que celle-ci était injustifiée. De surcroît, faute de suspension en cas de contestation, tout recours contre une amende perçue comme injustifiée risque d'entraîner une majoration significative, qui peut intervenir après 45 jours. Au vu de cette situation, Mme la députée estime qu'il est urgent de mettre en place des mesures pour éliminer les impacts néfastes et discriminatoires des contrôles du confinement et des verbalisations. Ces mesures devraient a minima prendre la forme d'une mise en place d'une procédure de plainte facilitée auprès d'un organisme indépendant qui serait chargé de prendre en compte les circonstances individuelles. Considérant que les risques d'interprétation étaient très élevés, Mme la députée estime qu'une annulation de toutes les verbalisations serait une mesure concourant à la paix sociale. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures elle va mettre en place pour faire face à cette situation inquiétante.
Question· Question écrite30494answered
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplicité des zones franches et la répartition des entreprises au sein de celles-ci. Ces dernières années, on a pu constater l'accroissement des zones franches en tant qu'outil de planification pour aider au développement économique et à l'installation d'entreprises au sein de territoires réputés défavorisés ou plus pauvres. Ainsi sont nées les ZRU, ZSU, AFR, ZFU, BER, ZRD, QPPV, ZDP, ZFANG et les ZRR. Chacune d'entre elles apporte des avantages très similaires aux entreprises, questionnant sur la pertinence de leur nombre et l'efficacité de certaines par rapport à d'autres, notamment les ZRR ciblant les territoires ruraux. Aussi, il lui demande quel pourcentage du territoire est bénéficiaire d'au moins une de ces zones franches, quel pourcentage des entreprises sont installées dans ces zones bénéficiant des avantages et enfin quel est le nombre d'entreprises sur le territoire présentes en ZRU, ZSU, AFR, BER et ZRR, en les distinguant.
Question· Question écrite30439open
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dernières humiliations sans précédent infligées aux forces de l'ordre par celui qui devrait être le premier flic de France et non le protecteur des délinquants. En effet, sous la pression d'une poignée de récupérateurs nauséabonds des émeutes américaines, soumis au lobbying acharné du gang Traoré et de la propagande des casseurs de flics médiatiques, de Mathieu Kassovitz à Rokhaya Diallo, Christophe Castaner a honteusement lâché les policiers et gendarmes. Lors de sa conférence de presse du 8 juin 2020, le locataire de la place Beauvau a décrété la tolérance zéro pour les policiers en fustigeant à la fois les actes violents et les comportements racistes au sein d'une institution déjà maltraitée depuis des années et contrôlée à outrance par ses instances disciplinaires. Il a institué le principe de la présomption de culpabilité pour tous les fonctionnaires de police, qui sur la base d'un simple soupçon de racisme pourront être suspendus. En clair, la dictature du soupçon aura pour conséquence la paralysie totale des policiers dans les quartiers difficiles où les délinquants pourront sortir un totem d'immunité avec des accusations mensongères. Christophe Castaner a en outre annoncé l'interdiction de la technique d'étranglement sous le prétexte qu'elle serait dangereuse. Pourtant, de nombreux formateurs en gestes techniques professionnels d'intervention (GTPI) s'accordent pour dire que cette technique de soumission est la plus fiable et la moins violente. En effet, l'étranglement est une méthode nécessitant peu de force et de technique, réalisable facilement et avec plus de sécurité pour le fonctionnaire par rapport aux différentes clés de soumission qui ne fonctionnent que rarement sur des individus sous stupéfiant, alcool ou rompus aux techniques de sport de combat comme c'est le cas dans les cités. Dans ses analyses partielles et ses options idéologiques, le ministre de l'intérieur élude totalement un paramètre essentiel : le niveau de violence des délinquants et des racailles, qui explique que chaque interpellation d'un individu hostile se termine systématiquement au sol. Or une policière ne pourra pas maîtriser une personne pesant deux fois son poids sans la technique de l'étranglement (ou du verrouillage bras tête) si ce dernier se débat et la frappe comme c'est souvent le cas aujourd'hui. Tous les policiers ne sont pas experts en arts martiaux et la réalité du terrain démontre qu'ils sont souvent obligés de se mettre à plusieurs pour contrôler et menotter un délinquant qui résiste. Retirer cette technique simple et la plus efficace pour interpeller un individu violent fera peser une menace sérieuse pour l'intégrité physique des policiers et des gendarmes. Plutôt que de supprimer cette méthode, il est nécessaire de développer la formation des policiers afin qu'ils puissent exercer leurs missions avec un maximum d'efficacité et un minimum de risques. Quelle autre solution le ministère de l'intérieur préconise-t-il pour remplacer l'étranglement et éviter la moindre égratignure à ceux qui violent les lois de la République et refusent l'interpellation et donc la sanction ? Le bâton de police en mousse ? Les pistolets à eau ? Les tasers à la guimauve ? Les lanceurs de confettis ? Ou le gaz hilarant ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite30425open
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M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les appels à la haine et à la destruction de la Ligue de défense noire africaine et lui demande de dissoudre ce groupuscule racialiste. La Ligue de défense noire africaine, qui se présente comme un mouvement « pour la défense des droits des Afrodescendants et des Africains menant des actions sociales et humanitaires » est en réalité un groupuscule anti-France et anti-Français qui incite à la discrimination et à la violence. Instrumentant la mort de Georges Floyd, cette organisation multiplie les injures et les appels à la haine contre toutes les représentations de la France. À l'occasion de la manifestation interdite communautariste du samedi 6 juin 2020 organisée par le comité « vérité pour Adama », les leaders de la Ligue de défense noire africaine avaient craché leur dégoût de la France et de l'État qui selon eux serait : « totalitaire, terroriste, esclavagiste, colonialiste ! » Dernière provocation en date, un tweet du 11 juin 2020 accuse les parlementaires d'être des « petits politiciens racistes » et vomit sa haine contre « les statues des maudits Colbert, Napoléon et du Général De Gaulle » qui « rejoindront les poubelles de l'Histoire de l'Humanité ». Il est nécessaire et urgent de dissoudre la Ligue de défense noire africaine, organisation raciste et haineuse, pour que cesse enfin ses appels à la haine et à la destruction. Il lui demande quand il va enfin s'arrêter de s' incliner devant des groupuscules racialistes et mettre un terme à sa soumission au communautarisme le plus outrancier. Il l'appelle à proposer la dissolution de la ligue de défense Noire Africaine lors du prochain conseil des ministres.
Question· Question écrite30412answered
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M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos des organismes européens de justice dont le mode de fonctionnement et certaines décisions surprennent les justiciables. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), institution du Conseil de l'Europe, créée en 1959, a pour mission d'assurer la défense des droits et libertés des personnes sur les territoires des 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de l'homme. Les 47 juges composant la Cour, soumis au devoir d'indépendance et d'impartialité, sont réputés pour leur moralité et leur compétence. Or une organisation non-gouvernementale, le Centre européen pour le droit et la justice (CEDJ), révèle, dans un rapport sur des juges de la Cour, que certains de ceux-ci ne correspondent pas tout à fait aux critères énoncés. En effet, 30 juges, ayant siégé entre 2009 et 2019, s'avèrent être liés à différents niveaux à l' Open Society Foundations , c'est-à-dire au réseau de fondations appartenant au milliardaire George Soros. Connu en France pour ses opérations contre la monnaie, M. George Soros, qui a bâti une immense fortune grâce à la spéculation contre les monnaies nationales, n'est pas le mieux placé ni pour « consolider l'état de droit et la démocratie en Europe » ni pour œuvrer à la promotion des droits de l'homme comme le veut la Cour dans ses finalités. La société ouverte que promeut George Soros est celle des nations ayant perdu leur originalité, diluées dans un monde sans frontière peuplé d'individus interchangeables et sans épaisseur. Plus grave, le CEDJ constate que dans 185 affaires, l' Open Society , ou l'une de ses affiliées, s'est trouvée impliquée dans la procédure, ce qui « met en cause l'indépendance de la Cour et l'impartialité des juges » et, pour le moins, sème un doute quant à la validité des décisions de la Cour. Ainsi en est-il de plusieurs affaires mentionnées dans le rapport. L'Autriche, la Grèce et l'Italie sont forcées de légaliser les unions homosexuelles ; la Pologne est sommée de favoriser le droit à l'avortement ; la France est contrainte d'autoriser le changement de sexe dans un texte ; la Hongrie doit abolir la prison à vie ; la Russie est sanctionnée pour avoir condamné des activistes féministes ; l'Autriche doit légaliser l'adoption par les couples homosexuels ; l'application de la charia en Grèce est validée. Ainsi de l'extérieur, et grâce à l'instrument de la jurisprudence, sont imposés aux peuples des changements de leur législation qu'ils n'avaient pas eux-mêmes souhaité mettre en œuvre. Cette présence en grand nombre « d'agents des Open Society Foundations » est-elle due au hasard ou est-ce le résultat d'une stratégie élaborée, bénéficiant forcément de complicité dans la place ? Aussi n'est-il pas illégitime de se demander si d'autres organismes internationaux analogues à la Cour européenne des droits de l'homme ne font pas l'objet d'entrisme, de conquête, de la part des Open Society Foundations . La Cour de justice européenne, institution de l'Union européenne, pourrait-elle se trouver dans une position aussi délicate que la CEDH ? Certaines décisions de la Cour de justice européenne laissent en effet perplexe. Ainsi celle relative à l'interdiction faite à deux États, la Belgique et la Tchéquie, d'expulser des criminels au motif qu'en tant que réfugiés ils bénéficient d'une protection de demandeur d'asile, apparaît surprenante. Il est ainsi confirmé que le statut de réfugié protège contre l'expulsion même en cas de crimes graves (à supposer qu'il existe des crimes légers). « Le retrait ou le refus d'asile n'affecte pas le droit à la protection en vertu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et des droits fondamentaux de l'UE » a déclaré la Cour de justice européenne à Luxembourg. Il lui demande quelle fut la position de la France devant le scandale de la Cour européenne des droits de l'homme, si une réflexion analogue s'est engagée à propos de la Cour de justice européenne et quels enseignements ont été retenus pour le futur de ces juridictions.
Question· Question écrite30350answered
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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation du secteur aéronautique. La crise économique que traverse le secteur de l'aviation civile est sans précédent dans l'histoire, et risque malheureusement de durer. Pour beaucoup d'entreprises du secteur, dites « duales » (dont les productions trouvent des débouchés à la fois dans le civil et le militaire), le secteur militaire, plus résilient de par sa dimension stratégique, constitue le seul espoir de limiter les pertes. Toutefois, le contexte de crise économique, voire de récession que connaissent de nombreux pays assombrit les perspectives des constructeurs français à l'exportation. Le rétropédalage de l'Inde sur sa commande initiale de 36 rafales inquiète à juste titre les professionnels de l'aéronautique, plus de 500 entreprises françaises étant associées à ce programme. Dans cette situation, la défense française a un rôle particulier à jouer : le levier de la commande publique doit être actionné - notamment en anticipation de futures commandes - afin de permettre aux entreprises du secteur de passer le cap en attendant un rebond du marché civil. Ainsi, elle souhaite savoir de quelle manière elle compte procéder pour soutenir au mieux le secteur.
Question· Question écrite30349answered
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M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur le régime juridique applicable aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS). Ce dispositif d'incitation au départ est exclusif de toute reprise d'un emploi public afin d'y interdire toute seconde carrière. La réserve opérationnelle est également touchée par cette mesure. La PAGS cible les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs loin de la limite d'âge : il s'agit d'une population jeune et aux compétences avérées. Cette interdiction à servir dans la réserve est source d'incompréhension, car elle prive le pays de réservistes motivés, qualifiés et immédiatement employables. Le ministère de l'intérieur a su mettre un terme à cet obstacle s'agissant de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (ordonnance le 4 janvier 2019 à l'article 36 de la LPM). Il en est également de même pour les enquêteurs et les élus locaux. Aussi, il lui demande s'il serait possible de lever cette interdiction lors de l'examen d'une prochaine loi d'urgence traitant de la crise sanitaire de la Covid-19.
Question· Question écrite30348answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la mobilité des personnels du ministère des armées affectés outre-mer et à l'étranger. Les mutations des personnels ont essentiellement lieu au cours de l'été et génèrent de nombreux mouvements aériens au départ et à destination de la métropole, pris en charge par le ministère des armées. Il lui demande de préciser les crédits de paiement consommés, par exercice budgétaire depuis 2015 et en estimation pour 2020, pour assurer le transport des personnels du ministère des armées et de leur famille au départ et à destination de l'outre-mer et de l'étranger, ainsi que les modalités de ces déplacements (avions patrimoniaux, vols commerciaux réguliers, vols externalisés dédiés, autres).
Question· Question écrite30347answered
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur une décision de l'autorité militaire consistant à confiner, pendant 15 jours avant leur départ, les militaires destinés à partir en OPEX. Cette décision paraît incompréhensible dans la mesure où la majorité du territoire français étant aujourd'hui en zone verte : ces militaires partent d'une zone a priori décontaminée vers des pays (en zone rouge) où le virus n'est pas encore maîtrisé. Par ailleurs, pourquoi confiner ces soldats dans des casernes situées, la plupart du temps, dans des secteurs éloignés de leur base ? Pourquoi un tel confinement, alors que les intéressés croisent, durant cette période en caserne comme durant le vol vers les territoires de belligérance, des personnels non confinés ? Enfin, si ces militaires acceptent de s'engager au service de la France et des valeurs qu'elle porte dans le monde pour des périodes de plusieurs mois, on peut comprendre qu'ils considèrent comme un purgatoire injustifié cette période supplémentaire d'éloignement des leurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter les raisons qui justifient une telle décision.
Question· Question écrite30346answered
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M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des armées sur les situations de harcèlement moral et/ou sexuel au Ministère des armées. Les personnels civils et militaires qui s'estiment être victimes d'agissements répétés de harcèlement moral et/ou sexuel ont la possibilité de saisir l'inspecteur des personnels civils de la Défense, un inspecteur des armées ou l'inspecteur du travail dans les armées pour alerter de leur situation et trouver une solution sans pour autant renoncer à leur droit d'agir en justice. L'action de ces différentes inspections est donc cruciale pour la prévention des situations de harcèlement moral et/ou sexuel au sein du ministère des armées. Aussi, il lui demande d'indiquer le nombre de saisines relatives à des situations de harcèlement moral et/ou sexuel reçues par chacune de ces inspections depuis 2015 et de préciser la nature des suites données, notamment les propositions de sanctions des responsables du harcèlement et la saisine de la justice.
Question· Question écrite30326open
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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pratique de la vénerie sous terre. De nouveau, des associations de défense de l'environnement, notamment l'association One voice, ont produit des vidéos et des preuves de la cruauté de cette technique de chasse. Les animaux y sont clairement maltraités et tués avec d'inutiles souffrances. Ils réfutent également l'utilité de cette pratique en raison des dégâts que ferraient les blaireaux ou les renards. La plupart des pays européens ont d'ailleurs interdit cette pratique. Pour exemple, pour les renards roux et les risques concernant l'échinococcose alvéolaire, l'Organisation mondiale de la santé conclut que « l'abattage des renards et des chiens errants semble très inefficace ». Autre exemple, pour les dégâts qui seraient faits par les blaireaux aux cultures, ils sont pour la plupart dû aux populations trop importantes de sangliers, favorisées par la pratique de la chasse. Face à ces incohérences, aux dégradations faites à la nature et aux souffrances inutiles des animaux, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte mettre fin à la vénerie sous terre et à la chasse des blaireaux et des renards roux.
Question· Question écrite3012open
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M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le fait que la France se doit de posséder une marine capable d'être présente et de la défendre partout dans le monde d'autant qu'à la demande d'organisations dont elle est membre, plus particulièrement de l'ONU, elle est en permanence sollicitée pour intervenir militairement sur divers et lointains terrains d'opérations. Or actuellement et pendant près de deux ans pour cause de révision, la France ne peut utiliser le porte-avions « Charles de Gaulle ». C'est-à-dire que l'appui aérien indispensable à toute opération extérieure, va faire défection aux troupes, sauf à disposer de bases terrestres pas trop éloignées des zones d'intervention. La gravité de cette situation aboutit à une conclusion très simple : disposer d'un unique porte-avions est un non-sens absolu. Nous disposons donc d'une force aéronavale épisodique. Espérons que les adversaires éventuels de la France auront la courtoisie d'attendre le retour en service du « Charles de Gaulle ». En conséquence il est urgent de lancer, dès 2018, un premier chantier de construction de deux porte-avions dont le mode de propulsion reste à définir, comme le prévoyait, il y a quelques années un projet franco-britannique avorté. Pourquoi deux simultanément ? Parce que la France a besoin de deux porte-avions, pour avec le « Charles de Gaulle » avoir en permanence deux bâtiments opérationnels, le troisième étant logiquement en révision une année sur trois. D'autre part, la construction simultanée de deux bâtiments de ce type diminue, semble-t-il, le coût unitaire de 25 à 30 %. C'est bien entendu, vitrine internationale, la nouvelle société franco-italienne issue de la fusion entre les chantiers STX et Fincantieri qui sera chargée à Saint-Nazaire de la construction des nouveaux porte-avions. La France se doit conserver en permanence un modèle d'armée complet de façon à pouvoir agir immédiatement de manière autonome. Il lui demande, en conséquence, si elle a bien prévu dans la loi de programmation militaire 2019-2025, la mise en chantier de deux porte-avions et s'il n'est pas possible de lancer cet investissement indispensable dès 2018.
Question· Question écrite3007answered
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction prévue, dans le projet de loi de finances pour 2018, des subventions allouées à l'Institut national de la consommation, ainsi qu'aux quinze associations de consommateurs agréées. Cette nouvelle baisse viendrait s'ajouter à la baisse progressive des subventions depuis cinq ans qui s'est élevée à une réduction globale de 35 % pour tous les acteurs de la défense des consommateurs. Cette réduction aura non seulement de graves conséquences sur la survie de certaines associations, mais également sur la protection des consommateurs. Le mouvement consumériste exerce un contre-pouvoir face aux grandes entreprises et multinationales et représente un moyen, pour les consommateurs, de faire valoir leurs droits à moindre coût. Sur le terrain, les associations locales réalisent des missions indispensables à la vie économique locale et pallient dans certaines communes les fermetures de service public. Le budget des associations de consommateurs sont d'autant plus difficiles à boucler que leur rôle a été accru, depuis trois ans, avec la mise en place de l'action de groupe. Or pour pouvoir enclencher une action de groupe, il faut engager au minimum la somme de 50 000 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet, afin de ne pas compromettre l'avenir et donc la pérennité d'un système qui permet de protéger les consommateurs.
Question· Question écrite29875open
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Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur son travail d'anticipation d'une éventuelle seconde vague de l'épidémie. Elle souhaite savoir quelles structures étatiques le Gouvernement a saisies pour cette mission d'anticipation et de planification. Malgré l'existence de travaux d'analyse des risques voire de documents de réponse (par exemple dans le dernier Livre blanc sur la défense ou encore le Plan pandémie), la crise sanitaire a souligné que ces éléments n'avait pas été pris en compte par le Gouvernement, empêchant ainsi de limiter la propagation du virus. Pour éviter de réitérer ces erreurs, elle souhaite donc connaître les mesures prises par le Gouvernement pour éviter qu'une éventuelle seconde vague de l'épidémie de covid-19 soit aussi catastrophique pour le pays que la première.
Question· Question écrite2979open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs de l'Aube concernant les prédations des loups sur les territoires d'élevage, dans la perspective du nouveau plan loup 2018-2023. En effet, l'augmentation du nombre d'attaques sur les ovins, bovins, et sur les chevaux, met en péril le pastoralisme, activité essentielle à l'aménagement des territoires, à la biodiversité de la faune et de la flore et au maintien de l'excellence des filières de production de proximité. Or les éleveurs estiment que les mesures annoncées - conditionner les indemnisations à l'utilisation de mesures de protection, prioriser les tirs d'effarouchement, interdire les tirs de prélèvement avant la fin de l'été -, ne constituent pas des conditions suffisantes pour la protection des cheptels et pour maintenir des activités pastorales. Les mesures de protection contre les loups coûtent à la France plus de 26 millions d'euros, dont une partie est payée par les éleveurs directement. Les éleveurs estiment que les difficultés ne seront pas résolues en imposant le principe de la conditionnalité de l'indemnisation des dommages dus au loup. L'objectif affiché par les représentants de la profession agricole est de zéro attaque sur les troupeaux. Supprimer les tirs de prélèvement et ne pas les autoriser à l'ensemble des éleveurs durant toute la campagne, ne saurait aboutir à cet objectif. La FNSEA, la FNO, les JA, l'APCA ont formulé des propositions d'un nouveau schéma de régulation du loup. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend, dans le cadre de ce prochain plan, faire droit à ces propositions et prendre des mesures de gestion de la présence du loup soutenant le pastoralisme et permettant aux éleveurs d'assurer la protection de leur troupeau sans les contraindre par des dispositions toujours plus exigeantes.
Question· Question écrite29782open
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur la capacité du service de santé des armées à faire face à une catastrophe de grande ou à un conflit majeur. Le service de santé des armées (SSA) assure quatre activités (hôpitaux, formation, recherche et ravitaillement). Il a aussi la responsabilité de la médecine de prévention de l'ensemble des personnels civils et militaires du ministère. Or, depuis les années 1990, il a été l'objet de multiples restructurations, externalisations et dissolutions : fermetures des cinq hôpitaux militaires de Lille, Bourges, Dijon, Strasbourg et Toulouse et de cinq établissements du ravitaillement sanitaire, entraînant notamment la suppression de 640 postes civils ; réduction et externalisation des activités de formation et de ravitaillement ; suppression de centres de recherche ; fermeture en 2016 de l'hôpital du Val-de-Grâce à Paris ; fermeture programmée de l'hôpital Robert Picqué à Bordeaux. Aujourd'hui, le SSA est, selon le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dans son rapport de 2016, un « malade aux services des malades », victime de cette politique de fermeture de lits, de services, d'hôpitaux et de réduction de l'emploi, avec un effectif militaire et civil qui serait, selon la directrice du SSA, « stabilisé à 14 700 personnes après une perte de 10 % de ses effectifs en quatre ans ». Durant la crise sanitaire du covid-19, le SSA démontre son rôle essentiel et son utilité au sein du système de santé, en complément des services de santé publics : hôpital de campagne avec élément mobile de réanimation, transport de malades, aide logistique. Pour lui permettre de faire face à l'afflux ordinaire ou exceptionnel de malades et d'accidentés, il importe de lui redonner dans la durée tous les moyens techniques, humains et financiers nécessaires. C'est pourquoi les organisations syndicales du personnel civil du SSA, notamment la CGT, demandent l'embauche de personnel sous statut, l'arrêt des restructurations, la réouverture de l'hôpital du Val-de-Grâce, le maintien à Bordeaux de l'hôpital Robert Picqué et une augmentation des salaires par la revalorisation du point d'indice. De plus, les programmes en cours de validation par le SSA nécessitent de renforcer l'effectif de médecins et chercheurs militaires pour conforter notamment la capacité de dépistage, de diagnostic, d'évaluation des risques sanitaires et d'interventions épidémiologiques et permettre le développement des travaux de recherche et d'innovation médico-militaire. Il l'interroge sur la situation du service de santé des armées et sur les mesures à prendre pour renforcer son rôle et ses moyens, dans sa mission première de soutien des forces armées et lors des crises sanitaires majeures.
Question· Question écrite29780answered
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes dont le véhicule a été placé à la fourrière en début de confinement. La Ligue des défense des conducteurs souligne que de nombreux automobilistes n'ont pas pu récupérer leur véhicule car les fourrières et préfourrières où ils avaient été déposés avaient fermé leurs portes durant la période de confinement. Ils doivent aujourd'hui s'acquitter des frais journaliers de garde de leur véhicule, alors qu'ils n'avaient d'autre choix que de le laisser à la fourrière et que les montants cumulés peuvent parfois dépasser le millier d'euros, comme à Paris où ces frais journaliers atteignent 29 euros par jour. En effet, aucune exception n'étant prévue par la réglementation pour prendre en compte une situation telle que le confinement, la règle et les tarifs sont restés les mêmes : l'article R. 325-29 du code de la route fait obligation au propriétaire du véhicule de rembourser les frais de garde en fourrière, en plus des frais d'immobilisation et d'enlèvement. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que soient annulés les frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement.
Question· Question écrite29761open
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M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pratique de la chasse dans les aires protégées dites de protection « forte ». M. le député soutient que la pandémie de la covid-19 oblige la société à repenser son rapport à la nature, à concevoir que l'Homme n'est pas le centre de toute vie et à rendre d'urgence son habitat à la faune sauvage. Il salue l'annonce du Président de la République, Emmanuel Macron, à l'occasion du Conseil de défense écologique et du Conseil des ministres du 12 février 2020, de vouloir protéger 10 % du territoire métropolitain sous protection « forte » d'ici 2030. Il rappelle que la dénomination de ces aires protégées dites de protection « forte » renvoie aux arrêtés préfectoraux de protection de biotope et de géotope, réserves naturelles nationales, régionales et de Corse, cœurs des parcs nationaux et réserves biologiques forestières dirigées et intégrales. Il constate, cependant, la probabilité selon laquelle la chasse soit toujours possible dans ces zones. Il précise que cette pratique est d'actualité dans de très nombreuses zones dites de « protection forte » à savoir dans trois zones cœurs de parcs nationaux (PN) sur onze (dans les deux derniers parcs nationaux crées c'est-à-dire le PN de forêts en Champagne-Bourgogne et le PN des Calanques mais aussi le PN des Cévennes) ; dans la grande majorité des réserves naturelles nationales (85 sur 162) et régionales ; dans les réserves biologiques ; ou encore dans certains arrêtés de protection du biotope. Il rappelle que le ministère de la transition écologique et solidaire finalise actuellement, avec les acteurs concernés, une nouvelle stratégie unifiée des aires protégées pour 2020-2030. Il souhaite ardemment que la volonté présidentielle puisse se matérialiser dans cette nouvelle stratégie des aires protégées par l'interdiction de la chasse dans au moins 10 % de ces zones spécifiques. À cet effet, il lui demande de lui faire connaître son avis et ses orientations relatifs à l'interdiction de la pratique de la chasse dans une part concrète des aires protégées dites de protection « forte ».
Question· Question écrite29756open
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M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente des véhicules d'occasion par les particuliers. En effet, depuis le 11 mai 2020, les mesures de déconfinement imposent aux Français de nombreuses restrictions afin de stopper la propagation du covid-19. L'une de ces mesures consiste à limiter le déplacement des personnes en imposant une limite de 100 km autour de leur lieu d'habitation. Or le secteur de la vente d'occasion entre particuliers se retrouve fortement pénalisé par cette mesure. Pour exemple, les particuliers qui voudraient vendre leur voiture ont souvent de nombreuses personnes intéressées par leur annonce mais la limite des 100 km empêche le vendeur de conclure la transaction. Aussi, il lui demande s'il est possible d'autoriser les particuliers souhaitant acheter une voiture d'occasion à un particulier à parcourir plus de 100km ; sans cette autorisation, une partie du secteur de la vente l'occasion restera au point mort.
Question· Question écrite29733answered
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de la concurrence des fruits et légumes étrangers en cette période de crise sanitaire. En effet, suite aux mesures de restriction des déplacements et de confinement liées au covid-19, les agriculteurs français ont été fortement impactés, que ce soit par la fermeture des marchés locaux ou par l'arrêt des professionnels de la restauration. Ainsi, durant cette période, les agriculteurs ont enregistré de lourdes pertes de chiffre d'affaires notamment pour le secteur de l'élevage, avec une baisse d'activité de 60 %, ou pour le secteur viticole, avec une perte de chiffre d'affaires qui avoisine les 97 % sur le marché de RHD. Au regard des difficultés économiques que rencontrent les exploitants agricoles liées à cette crise sanitaire, ces derniers ne pourront pas faire face en cette période de reprise d'activité à la concurrence des agriculteurs européens, en particuliers espagnols. Certains agriculteurs constatent amèrement que leurs marchandises ne trouvent pas de débouchés alors même que les rayons des grandes surfaces sont garnis de fruits et légumes européens ou internationaux. Cependant, et alors que durant ces semaines de confinement de nombreux acteurs ont joué la carte de la filière locale et du circuits-court, il serait aujourd'hui impensable que cette prise de conscience soit d'ores et déjà derrière nous. Recourir à la filière locale comporte de multiples effets vertueux. Tout d'abord, cela permet de pérenniser l'emploi, les exploitations agricoles et les savoir-faire issus des territoires. Pour la région Occitanie, la production de fruits et légumes représente un chiffre d'affaires de 700 millions d'euros et plus de 35 000 emplois, pour une production d’un million de tonnes. De plus, favoriser un approvisionnement en terme de filière locale, c'est agir favorablement sur l'empreinte carbone et instaurer une consommation raisonnée basée sur la saisonnalité des produits. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement pourrait entreprendre pour favoriser la filière locale dans l'approvisionnement des commerces alimentaires et de la restauration collective.
Question· Question écrite2973open
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Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les préoccupations d'une partie des anciens combattants. En effet, un certain nombre de sujets les préoccupent. Ils regrettent notamment la disparition d'un ministère spécifique les concernant. Certes, ils connaissent l'attachement et la reconnaissance du Président de la République à leur égard et son soutien à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Ils saluent également sa volonté de suivre avec vigilance l'évolution du versant financier des droits à réparation et de maintenir la date du 19 mars. Cependant, il convient peut-être de mieux leur indiquer combien la mission de Mme la secrétaire d'État consiste à mettre du lien entre l'armée, les jeunes et les anciens combattants. Cette réorganisation est une nécessité si l'on veut entretenir le devoir de mémoire auprès des jeunes générations et les faire participer davantage aux commémorations. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite29664open
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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant les conséquences des graves irrégularités qui se sont produites dans l'utilisation des fonds du ministère de la défense nigérien. Le champ d'honneur n'existe pas, les soldats français le savent et leurs familles aussi. À Ménaka, au Mali, quand un jeune militaire rend hommage à un camarade légionnaire tombé au combat, il veut croire que la cause est juste. Que le décès n'est pas la simple conséquence d'un risque assumé. La colère des militaires mais aussi de la société civile invite donc à s'interroger au nom de la fraternité républicaine. Celle-là même qui nous rappelle que les élus comme les ministres ont un devoir de transparence à respecter. Le procureur de la République du Niger à Niamey a fait état de 177 dossiers « dont les conditions de passation, d'exécution et de paiement de certains d'entre eux sont susceptibles de qualification pénale » et a ouvert une enquête. Il s'agirait de détournements de fonds du budget de la défense qui se seraient produits entre 2016 et 2019. Les sommes engagées « au titre de paiements de services et livraison non effectués ou partiellement effectués et au titre de surfacturation » représentent plusieurs centaines de millions d'euros. Le marchand d'armes nigérien est connu des services de police français et son nom ressort dans les enquêtes concernant Alexandre Djouhri et Alexandre Benalla. Or ce marchand d'armes s'avère être un des principaux bénéficiaires du budget de la défense nigérienne. Par ailleurs, une associée dans la société Image 7, agence française de communication très influente, est présente au gouvernement nigérien depuis 2018 en tant que directrice-adjointe de cabinet du président Mahamadou Issoufou au même titre que son fils Assan Issoufou. Ainsi, elle lui demande : à quel moment la direction générale de la sécurité extérieure ou la direction du renseignement et de la sécurité de la défense l'ont informée de ces irrégularités ? À quel moment le gouvernement nigérien a-t-il fait l'achat de deux hélicoptères russes à des prix très largement surfacturés ? En effet, c'est dans ce contexte que la France a perdu deux hélicoptères Tigre et Cougar dans des circonstances non élucidées au Mali. Les boîtes noires de ces appareils ont été retrouvées le jour même ; prévoit-elle de rendre compte de cet incident ? Quelle est sa position en tant que ministre des armées, responsable de la force Barkhane, vis-à-vis des irrégularités graves identifiées par le procureur de la République du Niger dans l'utilisation du budget du ministère de la défense nigérien ? En effet, ces dernières portent un préjudice significatif en premier lieu aux Nigériens mais aussi à la France, à l'armée française et aux Français qui consentent des efforts considérables à cette « guerre », que le chef d'état-major des armées, le général François Lecointre a indiqué devoir durer des années. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses à ce sujet.
Question· Question écrite29652open
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides conférenciers dont l'activité est particulièrement impactée par la crise sanitaire covid-19. Aujourd'hui, un certain nombre de guides conférenciers bénéficient des aides mises en place par l'État, notamment grâce au fonds de solidarité ou aux indemnités versées par le Pôle emploi. Cependant, des incertitudes demeurent encore. En effet, ils sont notamment inquiets car ils ignorent si ledit fonds de solidarité va perdurer jusqu'à la reprise de la saison prochaine prévue pour le mois d'avril 2021. Par ailleurs, les indemnités versées par le Pôle emploi s'amenuisent rapidement en raison du contexte actuel et les incertitudes demeurent pour savoir si elles seront réellement versées jusqu'à cette date. Aussi, tous les guides conférenciers ne relèvent pas du statut des indépendants (micro-entreprises, indépendants, statut mixte) et certains ne sont donc pas concernés par les dispositifs actuels mis en place par le Gouvernement. Leur rythme de travail ressemble fortement à celui des intermittents du spectacle (contrat réalisé à la mission de très courte durée). Aussi, lorsqu'ils travaillent toute l'année, il y a une différence d'activité entre la haute et la basse saison, ce qui pourrait de fait légitimer qu'ils puissent bénéficier du même statut que les intermittents du spectacle et d'aides identiques. Il apparaît donc essentiel de répondre à la situation préoccupante des 3 000 à 3 500 guides conférenciers exerçant ce métier comme activité principale. Partant, il en va également de la défense du patrimoine et de la culture, richesse de la France. Enfin, cela est d'autant plus important que la reprise de leur activité ne se fera certainement que très progressivement et de manière inégale à l'échelle du territoire national. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que souhaite prendre le Gouvernement en faveur des guides conférenciers afin que tous puissent bénéficier des aides instaurées par l'État et qu'aucun ne soit laissé de côté pour qu'une crise sociale ne s'ajoute aux crises sanitaire et économique.
Question· Question écrite2965open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation applicable en matière de dénomination fromagère et d'appellation des spécialités fromagères. Le décret n° 2013-1010 du 12 novembre modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères fixe la dénomination et les caractéristiques d'un certain nombre de fromages, parmi lesquels le « Saint-Félicien ». Ce décret précise que le fromage portant la dénomination Saint-Félicien est fabriqué uniquement à partir de lait de vaches. Or historiquement en Ardèche le fromage « Saint-Félicien » a toujours été fabriqué à partir d'un lait de mélange (vache et chèvre) ou de lait de chèvre. Aujourd'hui, les producteurs fermiers du syndicat de défense du Caillé Doux de Saint-Félicien continuent de fabriquer un fromage appelé Caillé doux de Saint-Félicien à partir de lait de chèvre uniquement avec une marque déposée du même nom le 13 mai 1981. Il s'agit d'un fromage dont la technologie de fabrication dite « caillé doux » par différence au « caillé acide » du Picodon par exemple, repose sur un emprésurage à chaud qui n'est permise que sur des exploitations car ayant lieu immédiatement après la traite. Le procédé de fabrication était traditionnellement largement répandu dans le nord Ardèche (région autour de Saint-Félicien/Lamastre), difficile à maîtriser techniquement et a failli disparaître dans les années 1990. L'utilisation du terme Saint-Félicien pour ce fromage de chèvre est tolérée par les services de la répression des fraudes car d'une part la marque déposée « caillé doux de Saint-Félicien » est antérieure au décret lait, et d'autre part la production fermière est locale et confidentielle au regard des volumes. Il existe donc 2 types de fromages portant aujourd'hui le terme « Saint-Félicien », à savoir un fromage industriel fabriqué à partir de lait de vache et principalement par des industriels de l'Isère (région de St Marcellin) et une fromagerie en Ardèche (la fromagerie du Vivarais à Désaignes) et un fromage fermier de type caillé doux produit au lait de chèvre par des producteurs en Ardèche. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à modifié le décret fixant la dénomination et les caractéristiques d'un certain nombre de fromages afin de donner une reconnaissance officielle au « caillé doux de Saint-Félicien ».
Question· Question écrite29577answered
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Mme Laurence Gayte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la traite internationale des femmes. Encore aujourd'hui, certains pays du Moyen-Orient n'appliquent pas les politiques internationales de lutte contre la traite des êtres humains et des femmes en particulier. Pour exemple, un grand nombre de travailleurs migrants d'Asie en sont victimes dans cette région depuis longtemps. Des pays comme Bahreïn, l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis sont considérés comme les principales destinations finales pour ces travailleurs en passe de devenir des esclaves. Il faut noter une évolution majeure et fort alarmante ces dernières années : la proportion de plus en plus grande que prend la « traite » des femmes au cœur de cette effroyable industrie. En effet, ces femmes sont souvent victimes de gangs et de l'échec des États, dont elles sont ressortissantes, à prendre de véritables mesures coercitives afin de mettre un coup d'arrêt à ce business inhumain. Un rapport intitulé « A Journey to the Unknow » émanant d'un certain nombre d'organisations de défense des droits humains a révélé que la traite des êtres humains depuis l'Europe de l'Est, la Moldavie notamment, vers Dubaï, les Émirats arabes unis tout comme Bahreïn est dramatique du fait, surtout, qu'aucune action ou mesure n'est mise en place par les États européens afin de freiner ce fléau. Mme la députée souhaiterait donc connaître les actions de la France pour lutter contre cette situation inacceptable à quelques heures d'avion de Paris. Elle lui demande quelle est la politique étrangère et surtout européenne de la France afin que ce trafic barbare soit freiné.
Question· Question écrite29574answered
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur la reprise des processus de recrutement pour les armées dans le cadre du déconfinement. La période de déconfinement qui débute le lundi 11 mai 2020 est l'occasion de reprendre les processus de recrutement dans les armées. Les centres CIRFA devraient rouvrir dans les prochains jours. En parallèle, des incertitudes demeurent sur la tenue de la journée défense et citoyenneté et sur les modalités d'organisation du service national universel. Pourtant, ces deux moments forts de rencontre entre la jeunesse et les armées sont des rendez-vous indispensables pour favoriser le recrutement. Aussi, il lui demande si ces deux événements pourront avoir lieu et plus généralement comment reprendront les processus de recrutement dans les armées.
Question· Question écrite29573answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les investigations du CESPA relatives à l'épidémie de covid-19 sur le porte-avions Charles-de-Gaulle. Dans le document diffusé par le ministère des armées, il est précisé que la population cible de l'enquête « était l'ensemble des personnels à bord du PAN CDG au moment de l'épidémie déclarée le 7 mars 2020 ». Ce même document indique que la courbe épidémique des cas confirmés de covid-19 débute le 28 février 2020 et que de nombreux passagers temporaires ont été accueillis à bord tout au long de la mission. Il apparaît étonnant que ces passagers temporaires, notamment du mois de février 2020, n'aient pas été intégrés à la population cible, afin de préciser l'origine de la contamination initiale. Aussi, il lui demande d'indiquer les dates et effectifs des délégations gouvernementales, parlementaires, militaires françaises et étrangères ayant été accueillies à bord du PAN CDG au cours de sa dernière mission et d'expliquer pourquoi ces délégations n'ont pas été intégrées à la population cible de l'enquête du CESPA.
Question· Question écrite29572answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les conclusions des enquêtes relatives à l'épidémie de covid-19 sur le porte-avions Charles-de-Gaulle. Dans le document de synthèse diffusé par le ministère des armées, il est précisé que « les autorités militaires et la ministre des armées » n'ont été informées de la situation que le 7 avril 2020. Or, le 6 avril 2020, une évacuation vers Brest est organisée au profit de « trois marins au profil jugé plus vulnérable ». Une telle évacuation n'est pas du seul ressort du groupe aéronaval et implique des moyens et autorités à terre pour organiser le transfert et l'accueil des personnes évacuées. De plus, les motifs de l'évacuation sont suffisamment graves et clairs dans le contexte général de la pandémie pour qu'il apparaisse difficile qu'aucune « autorité militaire » n'ait été informée de la situation à bord du navire amiral de la Marine nationale. Aussi, il lui demande de préciser quelles autorités tant à Brest et à Paris étaient informées de l'évacuation des personnels du porte-avions le 6 avril 2020.
Question· Question écrite29571answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les conclusions des enquêtes relatives à l'épidémie de covid-19 sur le porte-avions Charles-de-Gaulle. Dans le document de synthèse diffusé par le ministère des armées, il est fait état à plusieurs reprises de « dysfonctionnements dans la remontée d'information ». Par contre, nulle part ne sont analysées les instructions données au groupe aéronaval par les états-majors au cours de la période étudiée. Aussi, il lui demande d'expliquer cette lacune et de dresser la liste des instructions relatives au covid-19 données par les états-majors et le service de santé des armées lors de l'appareillage du porte-avions et tout au long de la période analysée.
Question· Question écrite29570answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les conclusions des enquêtes relatives à l'épidémie de covid-19 sur le porte-avions Charles-de-Gaulle. Dans le document de synthèse diffusé par le ministère des armées, il est fait référence à plusieurs reprises au « commandement » sans autre précision. Or, dans la mise en œuvre du navire amiral de la Marine nationale interviennent de nombreuses autorités allant des officiers supérieurs et généraux embarqués aux différents états-majors et autorités gouvernementales. Aussi, il lui demande de préciser les autorités visées par le dénominateur commun de « commandement » employé dans les conclusions des enquêtes relatives à l'épidémie de covid-19 sur le porte-avions Charles-de-Gaulle et d'indiquer l'autorité auteur de ces conclusions.
Question· Question écrite29569answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les investigations du CESPA relatives à l'épidémie de covid-19 sur le porte-avions Charles-de-Gaulle. Dans le document diffusé par le ministère des armées, il est précisé que « la promiscuité à bord du PAN est une réalité, les lieux de couchages collectifs accueillent de 10 à 20 personnes, avec un maximum à 40 personnes. La maîtrise d'une maladie contagieuse à bord est donc un défi. L'isolement dans les premiers temps de l'épidémie dans des tranches dédiées du bâtiment a été rapidement confronté aux capacités d'accueil limitées, en sus de la complexité de déplacer des personnels de leur lieu de couchage initial. En comparaison, il semble que la configuration plus adaptée de la FDA CHP a permis de limiter l'impact de l'épidémie à bord ». Ce constat d'une faille majeure du porte-avions en cas d'épidémie interroge en cas de conflit armé. L'immobilisation du bâtiment en raison de la dégradation de l'état de santé d'une majorité de l'équipage est désormais une hypothèse plausible. Alors que sont en cours des réflexions autour du lancement des travaux d'un second porte-avions, une telle faille doit être prise en compte dans la conception même du bâtiment. Aussi, il lui demande l'impact technique et financier qu'impose une configuration nouvelle du prochain porte-avions pour tenir compte du risque épidémique.
Question· Question écrite2954answered
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Mme Aude Luquet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les traités du Conseil de l'Europe non signés ou non ratifiés par la France. La France a l'honneur d'accueillir à Strasbourg le siège du Conseil de l'Europe connu le plus souvent par nos concitoyens grâce à la Cour européenne des droits de l'homme et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Président de la République s'est rendu récemment au siège du Conseil de l'Europe pour réaffirmer les positions de la France. En mai 2019 sera célébré le 70ème anniversaire de la création du Conseil de l'Europe. Cette date anniversaire coïncide avec le début de la présidence semestrielle du conseil des ministres par la France. Le Président de la République, parlant de l'Union européenne, a affirmé à plusieurs reprises que la France devait être exemplaire. Il convient d'ajouter que la France doit être aussi exemplaire au niveau du Conseil de l'Europe. Or il s'avère que la France n'a pas ratifié voire signé des traités du Conseil de l'Europe : elle n'a pas signé par exemple la convention sur les relations personnelles concernant les enfants ou la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société ; elle n'a pas ratifié par exemple la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage ou la Convention européenne sur la nationalité sans oublier la question de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Aussi, dans la perspective de la présidence du comité des ministres du Conseil de l'Europe et avec la volonté affirmée que la France soit exemplaire, elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place concernant les traités du Conseil de l'Europe non signés ou non ratifiés. Elle lui demande si un état des lieux pourrait être réalisé en vue d'une feuille de route.
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