Defence

Question 12552 — chasse et pêche

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Alexandre Dufosset interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les nouvelles obligations infligées aux pêcheurs de loisir en mer : leur enregistrement, d'une part ; la déclaration de leurs captures sur l'application numérique RecFishing, d'autre part. Depuis 2023, la réglementation européenne prévoit l'instauration d'une obligation d'enregistrement des personnes pratiquant la pêche maritime de loisir, assortie d'une obligation de déclaration des captures de certaines espèces dites « sensibles », notamment le bar, le lieu jaune, le thon rouge ou la dorade rose, sur les façades Atlantique, Manche et Mer du Nord. L'entrée en vigueur de ces obligations était fixée au 10 janvier 2026. Leur accomplissement devait s'effectuer exclusivement par l'intermédiaire de l'application numérique RecFishing, développée par la Commission européenne, sans qu'aucune modalité alternative, papier ou hors ligne, n'ait été prévue lors de l'adoption et de la mise en œuvre du dispositif. Or le Gouvernement a officiellement annoncé que cette application n'était pas opérationnelle à la date prévue, en raison de difficultés techniques persistantes, conduisant au report de l'entrée en vigueur des obligations à une date ultérieure non précisément déterminée. Il a en outre été précisé qu'aucune solution de substitution, notamment sous forme de déclaration papier ou hors ligne, ne serait mise en place durant la période transitoire, l'obligation devant entrer formellement en vigueur uniquement lorsque l'application sera rendue disponible. Cette situation, au-delà de son aspect technique, révèle des difficultés de fond dans la conception et la gouvernance du dispositif. Elle fait apparaître une norme juridique dont l'effectivité dépend exclusivement de la disponibilité d'un outil numérique unique. Une telle configuration interroge directement le principe de sécurité juridique, le principe de prévisibilité de la norme et le principe général du droit selon lequel nul ne peut être tenu à l'impossible, principes reconnus tant par la jurisprudence administrative française que par les exigences du droit de l'Union européenne. Elle soulève également une question majeure d'égalité devant la loi et d'accessibilité effective au droit. En conditionnant l'exercice d'une activité licite à l'usage exclusif d'un outil numérique, sans prévoir de solution alternative accessible à l'ensemble des citoyens, le dispositif fait peser un risque de discrimination indirecte à l'égard des publics ne disposant pas d'un équipement adapté, d'une couverture réseau suffisante ou d'une maîtrise effective des outils numériques. Le droit d'exercer une activité légale se trouve ainsi subordonné à des conditions techniques et matérielles inégalement réparties sur le territoire, au détriment des principes fondamentaux de continuité et d'égalité du service public. Ces difficultés ont été publiquement dénoncées dans un communiqué en date du 10 janvier 2026 par le Collectif pour la défense de la pêche récréative européenne (COPERE), qui représente de nombreux pêcheurs de loisir et acteurs de terrain. Dans ce communiqué, le COPERE alerte notamment sur le fait que ce dispositif a donné lieu à des campagnes de communication, des réunions et des actions de sensibilisation financées par des fonds publics, alors même que l'outil censé permettre le respect de l'obligation n'était pas opérationnel à la date prévue. Par conséquent, il lui demande quelles garanties juridiques le Gouvernement entend apporter afin que la mise en œuvre de l'obligation d'enregistrement et de déclaration des pêcheurs de loisir respecte les principes de sécurité juridique, d'égalité devant la loi et d'accessibilité effective au droit ; s'il envisage, avant toute entrée en vigueur, une modalité alternative simple, non exclusivement numérique et non discriminatoire ; quelles démarches ont été engagées auprès de la Commission européenne pour obtenir des garanties sur le calendrier, la fiabilité technique et l'accessibilité de l'application RecFishing ; et enfin d'assurer la transparence sur le coût total du projet, les prestataires et les marchés publics concernés.

Question 12533 — administration

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie de l'État en matière de cybersécurité des administrations publiques, suite à la multiplication préoccupante des cyberattaques visant les services de l'État. La cyberattaque dont a été victime le ministère des sports en décembre 2025, ayant entraîné l'exfiltration des données personnelles de 3,5 millions de foyers français, illustre les vulnérabilités structurelles des systèmes d'information publics. Cette attaque fait suite à celle du ministère de l'intérieur quelques jours auparavant, ainsi qu'aux piratages de France Travail, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de plusieurs fédérations sportives au cours des derniers mois. Ces incidents révèlent que les administrations publiques, qui imposent pourtant aux entreprises privées des obligations strictes en matière de cybersécurité et de conformité au RGPD, ne parviennent pas elles-mêmes à garantir un niveau de protection suffisant des données qui leur sont confiées par les citoyens. Les conséquences sont graves : risques accrus d'usurpation d'identité, de phishing ciblé et érosion de la confiance des Français envers les services publics numériques. Cette situation pose la question de l'adéquation entre les moyens alloués à la cybersécurité publique et l'ampleur des menaces, mais également celle de l'harmonisation des pratiques de sécurité entre les différentes administrations, de la vétusté de certaines infrastructures informatiques et de la capacité de l'État à conduire des audits de sécurité réguliers et efficaces. M. le député souhaite donc connaître la stratégie globale du Gouvernement pour renforcer la cybersécurité de l'ensemble des administrations publiques, ministères et établissements publics. Il l'interroge également sur les moyens budgétaires et humains spécifiquement dédiés à la protection des systèmes d'information de l'État et sur l'évolution de ces moyens au cours des trois dernières années. Il lui demande par ailleurs quels mécanismes d'audit, de contrôle et de certification de la sécurité des systèmes d'information sont mis en œuvre de manière systématique et régulière au sein des différentes administrations. Il souhaite enfin savoir comment le Gouvernement compte harmoniser les standards de sécurité entre les différents ministères et établissements publics pour éviter que les maillons faibles ne compromettent l'ensemble du système et quelles sanctions administratives sont prévues en cas de manquement caractérisé aux obligations de sécurisation des données personnelles par les responsables de traitement au sein de l'administration publique.

proposition de loi visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

France · Senate · 27 January 2026

Question 12525 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation particulièrement dégradée des trains de nuit et, plus largement, sur le fonctionnement des lignes ferroviaires dites d'équilibre du territoire, notamment celles desservant le Massif central et le sud-ouest de la France. Plusieurs évènements récents illustrent une dégradation profonde du service public ferroviaire. Ainsi, un train de nuit reliant Aurillac à Paris est resté immobilisé avec ses voyageurs à bord pendant près de dix-neuf heures. De telles durées d'arrêt, qui auraient été inimaginables il y a encore quelques décennies, interrogent gravement sur l'organisation, l'anticipation et la capacité opérationnelle du système ferroviaire national. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que l'État consacre plusieurs milliards d'euros à la rénovation du réseau ferroviaire. Dans le même temps, des marchés ont été confiés à des entreprises étrangères, alors que des savoir-faire industriels et techniques subsistent en France, bien que fragilisés. Le résultat constaté par les usagers est pourtant celui d'un service dégradé, d'annulations massives et d'un sentiment d'abandon dans de nombreux territoires. La population est excédée. La ligne Aurillac-Brive en est une illustration emblématique. Conçue pour circuler quotidiennement selon les documents de programmation, elle connaît en réalité de nombreuses suppressions. Entre le 25 novembre 2025 et le 2 janvier 2026, ce sont 29 suppressions de trains sur 36 circulations prévues qui ont été enregistrées. Cette situation porte atteinte à la continuité du service public et à l'égalité d'accès au transport ferroviaire. La suppression de correspondances ferroviaires essentielles contraint par ailleurs certains usagers, notamment depuis Figeac, à emprunter des bus en pleine nuit pour rejoindre Brive et tenter d'accéder au train de nuit, dans des conditions indignes d'un service public moderne. À ces difficultés s'ajoute une opacité persistante de la tarification, en particulier sur l'application SNCF Connect, dénoncée par les comités d'usagers locaux, qui fragilise la lisibilité de l'offre et l'égalité d'accès au service public ferroviaire. Les choix opérés en matière de maintenance interrogent également. Les opérations de réparation ne sont plus réalisées dans les ateliers de Brive, aujourd'hui largement désertés, mais transférées à Chalindrey, dans le Grand Est. Ce choix apparaît difficilement justifiable alors que des activités ferroviaires et industrielles subsistent localement, notamment à Brive et à Biars-sur-Cère. Enfin, des dysfonctionnements tarifaires préoccupants ont été signalés par le Comité de défense de la ligne Aurillac-Bretenoux/Biars-Brive. Pour un même trajet TER, sur un même train, au même horaire, les tarifs peuvent varier de 13,10 euros à 17 euros, uniquement en fonction de la manière dont la destination est saisie sur l'application SNCF Connect, y compris pour une usagère titulaire d'une carte avantage jeune. Cette opacité tarifaire pose un problème de transparence, d'égalité d'accès au service public et de lisibilité pour les usagers. M. le député souhaite insister sur le fait qu'il est impensable de continuer à affaiblir le service public ferroviaire tout en demandant aux citoyens de privilégier le train dans les discours nationaux. Les habitants du Lot n'acceptent plus les promesses sans suite. Ils demandent des actes, des trains fiables et des dessertes à la hauteur de leurs besoins. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur plusieurs points. Il lui demande quelles mesures concrètes l'État entend prendre pour garantir la continuité et la fiabilité des trains de nuit, notamment sur les lignes desservant le Massif central ; comment le Gouvernement explique le niveau très élevé de suppressions de circulations sur certaines lignes pourtant programmées comme quotidiennes ; si une réévaluation des choix de maintenance et de localisation des ateliers ferroviaires est envisagée afin de préserver les compétences existantes dans les territoires concernés et quelles mesures seront prises pour garantir une tarification transparente, équitable et compréhensible des trajets, indépendamment du mode de saisie des destinations. Il lui demande enfin si le Gouvernement a procédé à une évaluation complète de la loi d'orientation des mobilités (LOM), notamment au regard de ses objectifs de modernisation des réseaux, de désaturation des noeuds ferroviaires et d'augmentation de la part du ferroviaire, avant l'annonce d'un nouveau projet de loi-cadre sur les investissements ferroviaires et routiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ces préoccupations majeures pour l'aménagement du territoire, la transition écologique et la confiance des citoyens dans le service public ferroviaire.

Question 12516 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Si ce texte prévoit explicitement une présomption de légitime défense pour les agents de la police nationale, de la police municipale ainsi que pour les militaires de la gendarmerie nationale lorsqu'ils font usage de leur arme dans les conditions prévues aux articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure, il apparaît qu'il omet, une nouvelle fois, de prendre en compte la situation des gardes champêtres. Or ils constituent un cadre d'emplois de policiers placés sous l'autorité des maires, exerçant au sein des collectivités territoriales. À ce titre, ils participent pleinement aux missions de police administrative et judiciaire de proximité. En outre, l'article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure prévoit expressément que les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions définies aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 du même code, ce qui implique qu'ils peuvent être amenés, dans l'exercice de leurs fonctions, à faire usage de leur arme en état de légitime défense. Dans un contexte de tensions accrues et de risques croissants pour l'ensemble des forces de sécurité, il apparaît essentiel que les gardes champêtres bénéficient d'une protection juridique équivalente à tous les policiers exerçant des missions comparables, sans distinction injustifiée de statut. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître explicitement les gardes champêtres comme bénéficiaires de la présomption de légitime défense et quelles mesures il envisage pour garantir une protection juridique pleine et entière à ces agents lorsqu'ils sont amenés à faire usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions.

Question 12487 — politique extérieure

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position diplomatique de la France relative au plan proposé par les États-Unis et Israël pour le Sud-Liban et ses conséquences sur l'intégrité territoriale de l'État libanais. Alors que le gouvernement libanais vient d'achever le désarmement des milices au sud du fleuve Litani, conformément à la mise en œuvre de l'accord de cessation des hostilités entrée en vigueur en novembre 2024, la partie israélienne remet systématiquement en cause ce cessez-le-feu par le pilonnage constant du Sud, de la Bekaa, et de frappes récurrentes dans la banlieue sud de Beyrouth. Ce dispositif a été élaboré sur le modèle établi pour l'administration de Gaza dans le cadre du plan Trump. L'idée d'une zone économique exclusive était agitée par l'émissaire américain Tom Barrack à la mi-septembre 2025, avant que celui-ci ne multiplie les ultimatums en la matière, laissant craindre la reprise de la guerre à haute intensité. Depuis, les agressions israéliennes ont considérablement augmenté afin de faire céder le gouvernement libanais victime d'un chantage à la reconstruction. 350 personnes ont été tuées par des tirs israéliens au Liban depuis le cessez-le-feu. Ces attaques ont franchi un cap le 29 octobre 2025 lorsqu'un commando de soldats est entré dans le village de Blida et a assassiné un employé municipal de 45 ans dans son sommeil, M. Ibrahim Salamé. L'armée libanaise et les forces d'interpositions onusiennes de la FINUL subissent des intimidations régulières alors que l'armée israélienne renforce son emprise sur les zones géographiques occupées près de la frontière sud. Mme la députée s'est alarmée de voir l'absence de réaction internationale suite à la construction d'un mur au nord de la ligne bleue par l'armée israélienne à la mi-novembre. Un processus de nettoyage ethnique est aujourd'hui mené par la puissance occupante, celle-ci multipliant les obstacles au retour des milliers de personnes déplacées pendant la guerre, en attente d'un vaste plan de reconstruction. Le mécanisme de surveillance chargé de la vérification du cessez-le-feu, présidé par les États-Unis, auquel la France est partie prenante, ne se réunit plus depuis plusieurs semaines. La presse généraliste évoque un durcissement des conditions de la partie israélienne. Il est attendu de Beyrouth le renforcement de son niveau de représentation au sein de cette instance incluant des figures ministérielles, le Liban ayant déjà accepté d'y nommer un ambassadeur à la fin de l'année 2025. La zone tampon de 10 km envisagée à la frontière devrait être placée sous la supervision d'une « commission internationale » dominée par les États-Unis. Elle serait transformée à terme en zone économique impliquant une « coopération sécuritaire » entre le Liban et Israël, la partie israélienne évoquant aujourd'hui une « coopération approfondie » de nature civile et politique. Alors que l'armée libanaise met en œuvre la deuxième phase de son plan de recouvrement du monopole des armes, la partie israélienne exige une démilitarisation totale au sud du fleuve Awali. La conversion de cette zone tampon en zone économique entraînerait un contrôle de facto des terres libanaises par Israël. Elle entraînerait mécaniquement une remise en cause des frontières maritimes, ainsi que les modalités d'exportation du gaz extrait au Liban rendant possible son intégration au gaz israélien. Dans l'attente de la conférence internationale de soutien à l'armée libanaise fixée à Paris le 5 mars 2026, alors que des rumeurs relatives à l'éviction de la France du « mécanisme » se font de plus en plus fortes, Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les conditions draconiennes imposées au Liban. En particulier, elle souhaiterait connaître sa position sur ce plan de colonisation rampant qui ne dit pas son nom.

Question 12486 — police

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propos qu'il a tenus en séance publique de l'Assemblée nationale le jeudi 8 janvier 2026, lors du débat intitulé « Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ? », à propos de l'usage de tirs dits « tendus » par les forces de sécurité. Interrogé sur le caractère interdit de ces tirs en maintien de l'ordre, M. le ministre a affirmé que, « techniquement, non », le tir tendu ne serait pas interdit « en situation d'extrême urgence et en légitime défense », ajoutant que le policier devait ensuite démontrer la proportionnalité de son action. Ces déclarations ont suscité de vives réactions en séance, plusieurs députés estimant qu'elles revenaient à justifier a posteriori des pratiques pourtant prohibées par la doctrine de maintien de l'ordre. Or une telle affirmation apparaît juridiquement problématique au regard du cadre normatif applicable à l'usage de la force par les forces de l'ordre. En droit interne, l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise l'usage des armes uniquement dans des hypothèses strictement définies et à la double condition d'une absolue nécessité et d'une stricte proportionnalité. L'article R. 434-18 du même code rappelle que la force ne peut être employée que lorsque cela est nécessaire et de manière proportionnée au but à atteindre, tandis que l'article R. 211-13 encadre spécifiquement l'emploi de la force armée dans le cadre du maintien de l'ordre, en imposant une logique de gradation des moyens et une décision de l'autorité civile compétente. Ces dispositions, combinées, excluent, dans le cadre du maintien de l'ordre, toute utilisation offensive ou ciblée d'armes contre des personnes, hors hypothèse exceptionnelle de protection immédiate de la vie. Surtout, les doctrines d'emploi des armes utilisées en maintien de l'ordre, telles que les lanceurs de balles de défense et les grenades, prohibent, dans leur cadre doctrinal et opérationnel, les tirs directs visant des individus. Ces doctrines reposent sur des règles précises de distance, d'angle et de zone d'impact, précisément afin d'éviter les blessures graves ou mortelles, et proscrivent les trajectoires tendues dirigées vers le corps. Assimiler un tir tendu à une simple déclinaison de la légitime défense revient ainsi à confondre le cadre juridique de la légitime défense individuelle, apprécié de manière strictement circonstanciée, avec celui, radicalement distinct, des opérations de maintien de l'ordre, qui obéissent à une logique collective, préventive et déontologique. Cette position apparaît en outre difficilement conciliable avec les engagements internationaux de la France. Les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et aux armes à feu par les responsables de l'application des lois, adoptés en 1990, imposent que le recours à la force armée constitue un ultime recours, uniquement lorsque les moyens non violents se révèlent inefficaces, et exclusivement pour faire face à une menace imminente de mort ou de blessure grave. Ces principes proscrivent toute banalisation de l'usage des armes à feu ou assimilées dans le cadre du contrôle des rassemblements et servent de référence constante à la Cour européenne des droits de l'homme dans son contrôle du respect des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatifs au droit à la vie et à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants. Au-delà de la seule question de droit, les propos tenus par M. le ministre interrogent profondément au regard du thème même du débat parlementaire, consacré au respect de la déontologie face aux violences de la police et de la gendarmerie. En affirmant publiquement que le tir tendu ne serait pas interdit « techniquement », M. le ministre contribue à déplacer le débat de la conformité des pratiques aux règles déontologiques vers une simple appréciation a posteriori de la proportionnalité, alors même que la déontologie policière vise précisément à prévenir les comportements dangereux avant qu'ils ne surviennent. Une telle prise de position, exprimée par l'autorité politique de tutelle des forces de l'ordre, participe à fragiliser la portée normative des règles déontologiques et à affaiblir leur effectivité. Cette déclaration s'inscrit dans un contexte plus large régulièrement dénoncé par le Défenseur des droits, par des organisations internationales et par de nombreuses victimes, celui d'un sentiment de couverture politique et institutionnelle des violences policières. En minimisant publiquement le caractère prohibé de pratiques pourtant identifiées comme dangereuses et contraires aux doctrines d'emploi, M. le ministre alimente l'idée d'un dysfonctionnement systémique, dans lequel les mécanismes de prévention, de contrôle et de sanction des manquements déontologiques apparaissent insuffisants, voire neutralisés par le discours politique lui-même. Or le respect de la déontologie ne peut être effectif si l'autorité ministérielle chargée de la garantir en relativise publiquement les fondements juridiques. En conséquence, elle lui demande s'il confirme que les tirs tendus visant des personnes sont prohibés par les doctrines de maintien de l'ordre et incompatibles avec les principes de nécessité et de proportionnalité posés par le code de la sécurité intérieure, comment il entend concilier les propos tenus en séance publique avec les obligations internationales de la France en matière de protection des droits fondamentaux, et quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir que les règles déontologiques applicables aux forces de sécurité soient clairement affirmées, respectées et effectivement contrôlées, afin de lutter contre le caractère systémique des violences policières dénoncé dans le débat parlementaire.

Question 12443 — industrie

France · National Assembly · 27 January 2026

M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, au sujet d'un éventuel investissement de la Banque publique d'investissement (BPI) sur le site stratégique de Erasteel à Commentry. Les Forges de Commentry existent depuis 1846 et ces dix dernières années, elles ont développé un savoir-faire unique en Europe et à but environnemental : le recyclage de métaux stratégiques (cobalt, nickel, molybdène, vanadium, tungstène). Ces minéraux sont essentiels aux secteurs de la défense, de l'aéronautique et de l'énergie. Le groupe Erasteel vient néanmoins, en novembre, de décider la suppression de ce secteur et la suppression dans la foulée de 190 postes (sur 240). Les salariés ont élaboré un projet industriel alternatif. Le but est de préserver les activités de recyclage, avec un besoin d'investissement estimé à 3,6 millions d'euros. Ce projet s'inscrit dans une logique de transition écologique, avec une empreinte carbone vingt fois inférieure à celle des procédés traditionnels. M. le ministre a connaissance de ce dossier ; la BPI également. Il lui demande pourquoi, jusqu'ici, une intervention de Bpifrance n'est pas envisagée ; alors que celle-ci entre notamment dans le cadre de son plan « Industrie ». Il souhaite qu'il examine cette piste, en urgence, les négociations avec la direction devant s'achever le 11 février 2026 et la part de l'industrie dans le PIB étant déjà passée sous la barre des 10 %. Cette hémorragie doit cesser. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.

Question 12399 — défense

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconversion des cadres dirigeants militaires. La mission de retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG) a été créée le 30 mai 2005. Elle a pour objectif d'accompagner les officiers généraux en transition professionnelle, d'aider à la gestion des effectifs et à la préparation de l'avenir en conseillant en amont les officiers généraux et leurs gestionnaires et à contribuer au rayonnement de l'institution militaire en assurant la promotion du vivier de compétences des cadres dirigeants militaires. Aujourd'hui, il est constaté que certaines de ces reconversions, dans le secteur privé, se font au sein de groupes internationaux. Aussi, dans le contexte international actuel et au regard des enjeux de souveraineté, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une approche plus stratégique de l'orientation des officiers généraux en reconversion, afin de privilégier davantage leur intégration dans la haute fonction publique plutôt que vers des intérêts privés souvent à l'étranger.

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

France · National Assembly · 27 January 2026

Question 12324 — politique extérieure

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persécution croissante des communautés chrétiennes dans le monde. Selon certaines ONG et en particulier selon les chiffres que l'ONG Portes ouvertes publie depuis 1997 dans un Index de la persécution des chrétiens dans le monde, plus de 380 millions de chrétiens seraient exposés à des niveaux élevés de persécution. Cette tendance s'aggrave notamment en Afrique subsaharienne, où les groupes armés multiplient les attaques contre les civils. Au Nigeria, les attaques de l'État islamique, Boko Haram et de milices extrémistes ont causé des pertes d'une ampleur sans précédent : près de 17 000 chrétiens tués entre 2019 et 2023 et plus de 7 000 morts supplémentaires recensés sur les sept premiers mois de 2025 selon les derniers chiffres disponibles. Les atteintes à la liberté religieuse s'y multiplient (attaques d'églises, enlèvements de religieux, déplacements massifs de populations). Au Soudan, la guerre civile a renforcé l'influence de groupes islamistes et conduit à des attaques directes contre les communautés chrétiennes : plus de 100 églises endommagées depuis 2023. La France a condamné avec fermeté l'intensification de l'offensive des FSR à El-Fasher (29 octobre 2025) et a rappelé le 5 novembre 2025 devant l'Assemblée nationale que la tragédie soudanaise rappelle le Darfour et met en lumière l'urgence humanitaire et la mobilisation française pour protéger les civils et respecter le droit international humanitaire. Ces violences rappellent que certaines communautés, notamment chrétiennes, demeurent particulièrement exposées à la persécution nourrie par la haine identitaire et le fanatisme. Cette réalité ne se limite pas au Soudan ni au Nigeria : dans de nombreuses régions d'Afrique mais aussi d'Asie, les libertés religieuses se restreignent et les chrétiens, première confession persécutée et victime de discriminations, continuent de subir des violences croissantes. Aussi, il lui demande quelles sont les initiatives diplomatiques que la France entend défendre et promouvoir, au niveau européen et international, afin de continuer à défendre la liberté de conscience et de culte et de protéger les communautés chrétiennes menacées.

Question 12322 — politique extérieure

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis des déclarations récentes de l'administration des États-Unis par rapport au Groenland. La porte-parole de la Maison Blanche a récemment rappelé que le président américain « a fait clairement savoir qu'acquérir le Groenland était une priorité de sécurité nationale pour les États-Unis » et que l'utilisation de l'armée américaine est « toujours une option à la disposition » du président états-unien. De même, en réaction aux propos du Premier ministre groenlandais Jens-Frederik Nielsen, qui a condamné les déclarations de l'administration états-unienne, le président des États-Unis a déclaré que « cela va être un gros problème pour lui ». Dans des déclarations ultérieures, il a également assuré qu'« avec le Groenland sous contrôle américain, l'OTAN devient beaucoup plus redoutable et efficace » et que « tout autre scénario serait inacceptable ». Mme la députée alerte également sur le fait que, dans le prolongement de l'agression illégale des États-Unis contre le Venezuela et l'aggravation des menaces d'intervention à Cuba, la stratégie de sécurité nationale de l'administration états-unienne affirme que « le monde fonctionne mieux lorsque les nations priorisent leurs intérêts ». À travers ce document, l'administration revendique la nécessité d'aider l'Europe « à retrouver sa confiance civilisationnelle et son identité occidentale », en reprenant à son compte la théorie du choc des civilisations, laquelle a déjà légitimé des interventions militaires états-uniennes auparavant, notamment en Irak et en Afghanistan. La remise en question de la Charte des Nations unies et de la Convention de Genève représente une position contraire à celle de la France, qui a historiquement structuré sa diplomatie autour de la défense du multilatéralisme et du droit international. C'est notamment ce qui a été réaffirmé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères lors de la 31e Conférence des ambassadrices et des ambassadeurs. Les récentes déclarations du Gouvernement, qui a affirmé qu'une violation de la souveraineté du Groenland entraînerait des « conséquences en cascade inédites », confirment que les actions de l'administration états-unienne vont à l'encontre du droit international. Cependant, aucune mesure concrète n'a encore été annoncée, et la position du Gouvernement vis-à-vis de la situation au Venezuela et de Cuba éveille des interrogations sur sa cohérence globale. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures concrètes qu'il prévoit de mettre en place afin de faire face aux ambitions interventionnistes des États-Unis d'Amérique.

Question 12319 — police

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propos qu'il a tenus en séance publique de l'Assemblée nationale le jeudi 8 janvier 2026, lors du débat intitulé « Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ? », à propos de l'usage de tirs dits « tendus » par les forces de sécurité. Interrogé sur le caractère interdit de ces tirs en maintien de l'ordre, M. le ministre a affirmé que, « techniquement, non », le tir tendu ne serait pas interdit « en situation d'extrême urgence et en légitime défense », ajoutant que le policier devait ensuite démontrer la proportionnalité de son action. Ces déclarations ont suscité de vives réactions en séance, plusieurs députés estimant qu'elles revenaient à justifier a posteriori des pratiques pourtant prohibées par la doctrine de maintien de l'ordre. Or, une telle affirmation apparaît juridiquement problématique au regard du cadre normatif applicable à l'usage de la force par les forces de l'ordre. En droit interne, l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise l'usage des armes uniquement dans des hypothèses strictement définies et à la double condition d'une absolue nécessité et d'une stricte proportionnalité. L'article R. 434-18 du même code rappelle que la force ne peut être employée que lorsque cela est nécessaire et de manière proportionnée au but à atteindre, tandis que l'article R. 211-13 encadre spécifiquement l'emploi de la force armée dans le cadre du maintien de l'ordre, en imposant une logique de gradation des moyens et une décision de l'autorité civile compétente. Ces dispositions, combinées, excluent, dans le cadre du maintien de l'ordre, toute utilisation offensive ou ciblée d'armes contre des personnes, hors hypothèse exceptionnelle de protection immédiate de la vie. Surtout, les doctrines d'emploi des armes utilisées en maintien de l'ordre, telles que les lanceurs de balles de défense et les grenades, prohibent, dans leur cadre doctrinal et opérationnel, les tirs directs visant des individus. Ces doctrines reposent sur des règles précises de distance, d'angle et de zone d'impact, précisément afin d'éviter les blessures graves ou mortelles, et proscrivent les trajectoires tendues dirigées vers le corps. Assimiler un tir tendu à une simple déclinaison de la légitime défense revient ainsi à confondre le cadre juridique de la légitime défense individuelle, apprécié de manière strictement circonstanciée, avec celui, radicalement distinct, des opérations de maintien de l'ordre, qui obéissent à une logique collective, préventive et déontologique. Cette position apparaît en outre difficilement conciliable avec les engagements internationaux de la France. Les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et aux armes à feu par les responsables de l'application des lois, adoptés en 1990, imposent que le recours à la force armée constitue un ultime recours, uniquement lorsque les moyens non violents se révèlent inefficaces, et exclusivement pour faire face à une menace imminente de mort ou de blessure grave. Ces principes proscrivent toute banalisation de l'usage des armes à feu ou assimilées dans le cadre du contrôle des rassemblements et servent de référence constante à la Cour européenne des droits de l'homme dans son contrôle du respect des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatifs au droit à la vie et à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants. Au-delà de la seule question de droit, les propos tenus par M. le ministre interrogent profondément au regard du thème même du débat parlementaire, consacré au respect de la déontologie face aux violences de la police et de la gendarmerie. En affirmant publiquement que le tir tendu ne serait pas interdit « techniquement », M. le ministre contribue à déplacer le débat de la conformité des pratiques aux règles déontologiques vers une simple appréciation a posteriori de la proportionnalité, alors même que la déontologie policière vise précisément à prévenir les comportements dangereux avant qu'ils ne surviennent. Une telle prise de position, exprimée par l'autorité politique de tutelle des forces de l'ordre, participe à fragiliser la portée normative des règles déontologiques et à affaiblir leur effectivité. Cette déclaration s'inscrit dans un contexte plus large régulièrement dénoncé par le Défenseur des droits, par des organisations internationales et par de nombreuses victimes, celui d'un sentiment de couverture politique et institutionnelle des violences policières. En minimisant publiquement le caractère prohibé de pratiques pourtant identifiées comme dangereuses et contraires aux doctrines d'emploi, M. le ministre alimente l'idée d'un dysfonctionnement systémique, dans lequel les mécanismes de prévention, de contrôle et de sanction des manquements déontologiques apparaissent insuffisants, voire neutralisés par le discours politique lui-même. Or, le respect de la déontologie ne peut être effectif si l'autorité ministérielle chargée de la garantir en relativise publiquement les fondements juridiques. En conséquence, il lui demande s'il confirme que les tirs tendus visant des personnes sont prohibés par les doctrines de maintien de l'ordre et incompatibles avec les principes de nécessité et de proportionnalité posés par le code de la sécurité intérieure, comment il entend concilier les propos tenus en séance publique avec les obligations internationales de la France en matière de protection des droits fondamentaux, et quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir que les règles déontologiques applicables aux forces de sécurité soient clairement affirmées, respectées et effectivement contrôlées, afin de lutter contre le caractère systémique des violences policières dénoncé dans le débat parlementaire.

Question 12309 — outre-mer

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation écologique critique de l'atoll français de Clipperton et sur les mesures envisagées pour préserver sa biodiversité exceptionnelle. Situé dans l'océan Pacifique, l'îlot de Clipperton, d'une superficie d'environ 1,7 km², abrite une concentration unique d'oiseaux marins, notamment les fous masqués, dont près de 70 % de la population mondiale se reproduirait sur ce territoire. Or plusieurs expertises scientifiques récentes alertent sur une dégradation rapide de l'écosystème de l'atoll, liée à la prolifération de rats introduits à la suite de naufrages survenus à la fin des années 1990 et au début des années 2000. La présence de ces rongeurs a profondément déséquilibré les milieux naturels, entraînant l'effondrement de certaines populations animales, notamment celle des crabes terrestres qui jouaient un rôle essentiel dans la régulation de la végétation. Cette évolution compromet désormais les conditions de nidification de nombreuses espèces d'oiseaux marins et place l'ensemble de l'avifaune de l'atoll dans un état de conservation défavorable. Des organisations de protection de la nature estiment qu'une opération de dératisation est techniquement envisageable et susceptible d'avoir des effets rapides et positifs, comme cela a été observé sur d'autres territoires ultramarins. Toutefois, l'isolement extrême de Clipperton rend toute intervention complexe et nécessite des moyens logistiques importants, notamment aériens. Elles appellent également à un renforcement du statut de protection du site, en particulier par l'extension des mesures de protection marine autour de l'atoll, dans un contexte de pollution plastique massive. Considérant que la préservation de Clipperton relève à la fois de la protection de la biodiversité mondiale et des responsabilités souveraines de la France sur ce territoire, il lui demande quelles actions concrètes l'État entend engager pour restaurer durablement l'écosystème de l'atoll, si une opération de dératisation est programmée à court ou moyen terme et quelles mesures sont envisagées pour renforcer la protection terrestre et maritime de ce site stratégique et unique.

Question 12250 — automobiles

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire leurs véhicules historiques de plus de 3,5 tonnes, qui sont toujours assimilés à des véhicules de transport contemporains, bien qu'ils ne puissent plus transporter de marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). En effet, avec la fin du service militaire, d'une part, de moins en moins de jeunes Français détiennent le permis poids lourd, qui est extrêmement onéreux à obtenir ; d'autre part, le permis poids lourd a évolué vers une qualification professionnelle de chauffeur d'entreprise de transport de marchandises au moyen de véhicules de fort tonnage, très éloignés des véhicules de collection, lesquels ne peuvent plus être utilisés commercialement, tant économiquement que juridiquement. Tout cela conduit à ce que de plus en plus de collectionneurs se détournent du patrimoine poids lourd des véhicules anciens et à la cession de ce patrimoine à l'étranger. Comment comparer l'activité d'un chauffeur routier qui parcourt plusieurs centaines de milliers de kilomètres par an et celle d'un collectionneur qui effectue en moyenne moins de 300 kilomètres par an pour se rendre à une manifestation culturelle afin d'exposer son véhicule au public ? D'autant plus qu'il existe des dérogations permettant à certains détenteurs du permis B (particuliers, sapeurs-pompiers, militaires, démineurs, bénévoles des associations agréées de sécurité civile) de conduire certains poids lourds (par exemple les véhicules de moins de 7,5 tonnes, les camping-cars ou les tracteurs agricoles). En ce sens, en France, les acteurs de la sécurité civile détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes à la seule condition de suivre une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, les collectionneurs français de poids lourds anciens demandent, depuis plusieurs années, à bénéficier d'une dérogation leur permettant de conduire occasionnellement leurs véhicules avec un permis B afin de se rendre à une manifestation culturelle pour les exposer. Toutefois, l'administration leur répond systématiquement que « la directive 2006/126/CE prévoit dans son article 4, alinéa 5, deux cas de dérogations à ce principe, notamment la conduite des véhicules utilisés par la sécurité civile ou par la défense civile (...) Les bénéficiaires de cette dérogation étant strictement limités aux agents précités pour la conduite des véhicules utilisés dans le cadre des missions des acteurs de la sécurité civile, les véhicules de collection sont donc exclus du champ d'application » (réponse ministérielle à la question n° 33027 du 13 octobre 2020 de Mme Valérie Bazin-Malgras - JOAN du 27 juillet 2021, p. 6044). Pourtant, l'administration oublie manifestement que l'article 6.4 de ladite directive ajoute que « les États membres peuvent, après avoir consulté la Commission, autoriser la conduite sur leur territoire (...) b) de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg par des conducteurs âgés de plus de 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des entités non commerciales et qu'ils aient été modifiés de façon à ne pas pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de biens de toute nature autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée ». De surcroît, rien n'empêche la France de demander que soit ajoutée à ladite directive une disposition spécifique concernant les véhicules poids lourds de collection de catégories C1 et C1E. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une manière ou d'une autre, faire droit à la demande légitime des collectionneurs détenteurs d'un permis B de pouvoir conduire leur poids lourd de catégorie C1 et C1E afin de se rendre à une manifestation culturelle pour l'exposer et ainsi préserver ce patrimoine.

Question 12239 — administration

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la communication institutionnelle des armées sur les réseaux sociaux qui s'est fortement développée ces dernières années. Si elle peut légitimement contribuer au lien armée-Nation et à la valorisation des missions des forces armées, plusieurs publications récentes interrogent quant au respect des principes républicains, à la neutralité politique des armées et au caractère inclusif de cette communication. Ainsi, le 5 janvier 2026, le compte officiel de l'Armée de terre a diffusé sur le réseau social X une publication accompagnée de la mention « Besoin de renforts ? » avec les chasseurs alpins en plein exercice. Cette communication, au ton ironique et décalé, faisait référence à l'épisode de forte chute de neige dans toute la France. Cependant, elle intervient dans un contexte international particulièrement tendu autour de la question de la souveraineté du Groenland menacé par les États-Unis d'Amérique. Elle est une forme de dérision qui est déplacée et qui a créé de la confusion face à une situation internationale grave qui intervenait durant la même journée. L'expression d'un soutien politique ou stratégique autour de la question du Groenland relève exclusivement des autorités politiques ; elle ne saurait laisser à penser qu'elle incombe à la communication institutionnelle des armées. Bien plus grave, le 9 octobre 2025, le 3e régiment de parachutistes d'infanterie de marine (3e RPIMa) publiait sur le même réseau un message affirmant : « La vraie jeunesse de #France est bien là ! ». Une telle formulation suggère, par opposition implicite, qu'une partie de la jeunesse et, au-delà, de la communauté nationale serait exclue du récit républicain. Elle apparaît contraire aux principes d'unité, d'égalité et de neutralité qui doivent s'imposer aux forces armées de la République. Cette publication mettait aussi en scène des militaires arborant un vêtement portant la mention « Para Bruno », en référence au général Marcel Bigeard, figure historiquement associée à des pratiques de torture durant la guerre d'Algérie. La mise en valeur implicite de telles références constitue un signal extrêmement préoccupant en ce qu'elle révèle des manquements aux principes fondamentaux de la République. Cette communication est très largement incompatible avec le devoir de réserve, de neutralité politique et de retenue qui incombe à l'armée républicaine. Ces communications montrent un glissement vers une parole de certaines autorités militaires, en contradiction avec la subordination des armées au pouvoir politique. Dans ce contexte, il lui demande quelles directives précises encadrent aujourd'hui la communication des armées sur les réseaux sociaux, quels mécanismes de contrôle et de validation sont effectivement mis en œuvre et quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le strict respect des principes républicains, de la neutralité politique des forces armées. Il souhaite enfin savoir si une réflexion est engagée pour renforcer la régulation, la formation et la responsabilité des chaînes de communication militaire sur les plateformes numériques.

Question 12238 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur une situation étrange qu'il est important de questionner, concernant les travailleurs du nucléaire militaire ayant exercé des années 1972 à 1996 à l'île Longue, près de Brest, base de la dissuasion nucléaire française. En effet, ces travailleurs ont, sur les missions de travail sur les sous-marins nucléaires en bassin, bénéficié de la protection du statut de PDA, personnel directement affecté. Ce statut implique une visite initiale d'aptitude confirmée par des examens périodiques, un suivi de l'irradiation, un suivi de la contamination. Le protocole était détaillé précisément, de la fréquence des visites aux appareils utilisés. De manière peu compréhensible, ces mêmes travailleurs ont été privés du statut de PDA quand ils ont été affectés à une mission de travail en pyrotechnie avant 1996. Pourtant, ils étaient tout aussi, voire davantage, exposés aux rayonnements ionisants des têtes nucléaires. De 1972 à 1996, aucune mesure de radioactivité n'a été effectuée autour des têtes nucléaires. Les informations données aux travailleurs de l'État, en activité à la pyrotechnie, étaient qu'il n'y avait aucun risque. En 1996, la situation a changé grâce à une mobilisation du CHSCT. Mais il a fallu encore plusieurs mois avant que soit mis en œuvre un protocole de radioprotection incluant la dosimétrie neutron, jusque-là jamais évoquée. Des dizaines de ces travailleurs sont aujourd'hui atteints ou décédés de cancer. M. le député demande des éclaircissements sur cette situation. Par ailleurs et compte tenu de la reconnaissance en faute inexcusable de l'employeur pour de nombreux anciens travailleurs de l'île longue atteints de maladie professionnelle, il lui demande également où en est la situation d'exposition aux rayonnements ionisants (irradiation, contamination), des travailleurs actuellement en activité au montage et à la maintenance des missiles et réacteurs nucléaires à l'île Longue.

Question 12226 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique applicable aux gardes particuliers, régi par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006. Depuis l'adoption de ce texte, les missions exercées par les gardes particuliers, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement, de la surveillance des espaces naturels, de la faune sauvage, de la chasse et de la pêche, ainsi que de la sécurité des biens et des personnes en milieu rural, ont sensiblement évolué. Dépositaires de l'autorité publique, assermentés devant le tribunal judiciaire et chargés d'une mission de service public, les gardes particuliers sont de plus en plus confrontés à des situations conflictuelles ou sensibles sur le terrain. Dans ce contexte, plusieurs organisations représentatives, dont la Fédération nationale des gardes particuliers (FNGP), soulignent l'intérêt que pourrait présenter l'autorisation du port de caméras individuelles, à des fins de dissuasion, de protection des agents et de sécurisation des interventions, à l'instar de dispositifs récemment autorisés pour d'autres catégories d'agents concourant à la sécurité, notamment certains agents de la SNCF. Cette demande s'inscrit par ailleurs dans un cadre partenarial déjà existant dans de nombreux départements, où des conventions sont signées entre les gardes particuliers et les groupements départementaux de gendarmerie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire applicable aux gardes particuliers, notamment par une révision du décret du 30 août 2006, afin d'autoriser, sous conditions strictes et garanties appropriées en matière de libertés publiques, le port de caméras individuelles dans l'exercice de leurs missions.

Question 12213 — pollution

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation sanitaire et environnementale préoccupante dans le secteur de Saint-Louis, dans le Haut-Rhin, où la population est exposée aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et à d'autres polluants chimiques et agricoles. Les analyses réalisées par l'Agence de l'eau et par l'Association de défense des riverains de l'aéroport de Bâle Mulhouse témoignent d'une contamination importante de l'eau et de l'environnement. Sur ce territoire comme sur d'autres, il existe un réel besoin de clarté et d'accès public aux données de santé. Actuellement, la plupart des informations disponibles ne concernent que des échelles départementales et ne permettent ni d'observer la répartition fine des maladies (cancers, endométrioses, maladies auto-immunes, leucémies infantiles, maladies neurodégénératives), ni de suivre leur évolution dans le temps. Cela empêche de réaliser des analyses empiriques et de mettre en relation l'exposition environnementale avec la santé des populations. Bien qu'un registre national des cancers ait été voté par l'Assemblée nationale, son application concrète reste insuffisante pour un suivi local. Des données existent ponctuellement, par exemple lors de certains projets urbains, mais elles ne sont ni systématisées ni rendues publiques. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès public, transparent et anonymisé aux données de santé à des échelles géographiques fines ; pour renforcer la surveillance environnementale des PFAS et autres polluants dans ces territoires ; pour protéger les populations exposées et établir un véritable suivi politique et sanitaire, intégrant l'ensemble des pathologies liées à l'environnement et pas uniquement les cancers.

Question 12190 — langue française

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la validation récente par le Conseil d'État de l'usage de l'écriture dite « inclusive » dans l'espace public, notamment sur des plaques commémoratives. Cette décision, sous couvert de neutralité juridique, engage en réalité une rupture profonde avec la tradition linguistique, culturelle et politique de la République française. La langue française n'est pas un simple outil fonctionnel. Elle est une architecture intellectuelle, un héritage commun, une forme de pensée. Elle repose sur une grammaire, une syntaxe, une hiérarchie des accords et une économie de la phrase qui ont permis, pendant des siècles, de produire une littérature, une philosophie, un droit, une science et une administration d'une rigueur et d'une clarté reconnues dans le monde entier. L'écriture dite « inclusive » ne se borne pas à faire évoluer le lexique : elle déstructure la phrase, fragmente la lecture, substitue à la continuité du sens une mécanique typographique étrangère à la langue et transforme l'écriture en champ d'expérimentation idéologique. Elle introduit dans le corps même du texte des signes qui ne relèvent plus de la grammaire mais du code, au détriment de la lisibilité, de la transmission et de l'intelligibilité universelle. Ce faisant, elle produit un effet paradoxal : au lieu d'élargir le langage, elle le rétrécit ; au lieu d'inclure, elle exclut les enfants, les personnes en difficulté de lecture, les publics fragiles, les apprenants et plus largement tous ceux pour qui la langue est d'abord un accès au sens avant d'être un terrain de militantisme. L'espace public et plus encore l'espace mémoriel, n'a pas vocation à devenir le support d'un combat idéologique, fût-il présenté comme progressiste. Les plaques commémoratives, les inscriptions officielles, les textes administratifs relèvent du bien commun. Ils doivent s'adresser à tous dans une langue commune, stable, claire, transmissible et non dans une langue clivée, mouvante, codée, réservée à ceux qui en maîtrisent les conventions militantes. En validant juridiquement l'usage de l'écriture inclusive dans ces espaces, le Conseil d'État ne se contente pas d'arbitrer une question de forme : il entérine une politisation de la langue elle-même, ce qui constitue une dérive grave pour une institution censée garantir la neutralité de l'État. Cette évolution pose également une question de droit. La loi impose l'usage du français dans l'espace public et administratif non comme un simple idiome, mais comme une norme partagée de clarté, de compréhension et d'unité. Or l'écriture inclusive, par sa nature même, rompt avec cette fonction unificatrice de la langue, en introduisant une fragmentation formelle qui affaiblit son rôle de lien commun. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle entend rappeler que la langue de la République, dans ses usages officiels et publics, doit rester une langue commune, intelligible, continue, affranchie de toute instrumentalisation idéologique ; si elle entend prendre des mesures afin de garantir que les inscriptions relevant de l'autorité publique et notamment celles liées à la mémoire nationale, respectent la forme traditionnelle de la langue française, dans un souci de clarté, de dignité et de transmission ; et si elle considère que la validation juridique de l'écriture inclusive par le Conseil d'État ne constitue pas une rupture avec le principe de neutralité de l'État et s'il ne juge pas nécessaire d'en encadrer strictement les effets. La défense de la langue française n'est ni une nostalgie ni un conservatisme. Elle est la défense d'un bien commun invisible, sans lequel il n'y a plus de culture partagée, plus de pensée collective, plus de nation transmissible. Mme la députée rappelle enfin que la langue n'est pas un terrain à conquérir, mais un espace à préserver. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 12189 — laïcité

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre des transports sur la note manifestement islamophobe et attentatoire aux libertés individuelles adressée par l'ex-PDG de la RATP aux encadrants de la régie publique en juillet 2025. Intitulé « Mise en œuvre du plan "Travailler ensemble" », cette note révélée par la presse, vise à étendre l'obligation de neutralité d'agents du service public à des prestataires extérieurs n'étant pas au contact du public. Pire, sous couvert de défense de la laïcité, les cadres de la RATP sont invités à faire la chasse aux bouteilles d'eaux dans les vestiaires et les sanitaires réservés au personnel pour éviter qu'elles en soient utilisées dans le cadre d'ablution à caractère religieux. La laïcité est donc, une fois de plus, instrumentalisée afin de stigmatiser les citoyens musulmans. Cette directive invraisemblable est également révélatrice d'un racisme des plus crasse. Comme le note en souriant une agente de la RATP citée par le journal L'Humanité : « Les bouteilles d'eau ne servent pas que pour les ablutions, c'est aussi juste pour être propre derrière. On ne peut même pas se laver les fesses ? ». Les cadres de la RATP sont ensuite invités à faire remonter à leur hiérarchie, par message électronique, toute suspicion de pratique religieuses sur les lieux de travail. C'est donc un climat de surveillance et de délation généralisée qui est instauré au mépris de la liberté de conscience et de culte des travailleuses et des travailleurs. Que les agents exerçant au contact du public soient tenus à une stricte neutralité est une chose entendue dans un État laïc, mais étendre cette obligation à l'ensemble de travailleuses et des travailleurs, quel que soit le contexte, ne peut que se traduire par une stigmatisation hiérarchique en fonction de l'appartenance religieuse supposée. Autre consigne problématique contenue dans cette note : l'obligation pour les prestataires de parler français. La loi du 27 mai 2008 est pourtant claire : on ne peut interdire à des personnes de parler une autre langue tant qu'ils s'adressent en français aux usagers et à la hiérarchie. Cette consigne est donc directement discriminatoire envers les travailleuses et les travailleurs étrangers. Les syndicats de l'entreprise publique ont fermement condamné le contenu de la note. Le secrétaire général de la CGT RATP déclare, par exemple : « Sous couvert d'identifier toute forme de prosélytisme, la fréquence et l'étendue des contrôles, dans les vestiaires ou les salles de repos, par exemple, sont disproportionnées. Surtout, ils ciblent spécifiquement des pratiques religieuses, avec un risque de fichage ou de stigmatisation ». « On peut être défenseur de la laïcité et ne pas accepter ce genre de chasse », ajoute-t-il. C'est en effet à l'entreprise RATP, en tant que service public, d'être laïque et neutre. Il est absurde de vouloir étendre cette obligation à d'autres champs de la vie des travailleuses et des travailleurs. Il lui demande si le Gouvernement va laisser passer sans réagir cet énième exemple de harcèlement islamophobe et raciste ou, au contraire, s'il va demander à la RATP de retirer cette note afin de respecter l'esprit et la lettre de la loi de 1905 instituant la laïcité qui garantit la liberté de conscience et de culte et le droit à la non-discrimination pour toutes et tous.

Question 12186 — industrie

France · National Assembly · 13 January 2026

M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la recherche, d'un repreneur pour le site Erasteel de Commentry. Le site Erasteel de Commentry, dans l'Allier, est un fleuron industriel français dans le domaine du recyclage de métaux stratégiques (cobalt, nickel, molybdène, vanadium, tungstène). Erasteel a développé un outil industriel et un savoir-faire en la matière unique en France et très probablement en Europe, avec une empreinte carbone « 10 à 20 fois inférieure aux alliages issus de l'extraction minière » comme le souligne un rapport réalisé par les représentants des salariés, inquiets pour leur avenir. Depuis son rachat par le fonds d'investissement Syntagma Capital, les décisions prises (réduction des effectifs, délocalisation de la production, absence de recherche active de repreneurs) menacent la pérennité de ce site et de ses 240 emplois hautement qualifiés. Or la disparition de ce site serait une perte irréparable pour l'industrie française et européenne. Ces métaux, classés comme critiques par l'Union européenne, sont en effet essentiels aux filières de la défense, de l'aéronautique et de l'énergie. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles actions concrètes le Gouvernement a engagé pour identifier et accompagner un repreneur capable de préserver les activités de recyclage de métaux stratégiques à Commentry. Plus globalement, il lui demande également quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la souveraineté industrielle française dans ce domaine et sécuriser les emplois.

Question 12166 — enseignement

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'Occitan-langue d'oc pour la session 2026. Les chiffres publiés sur le site institutionnel devenirenseignant.gouv.fr indiquent que seuls trois postes sont prévus, exclusivement pour le concours externe à bac +3. Ce nombre, identique à celui des sessions précédentes, apparaît en inadéquation aux besoins évalués par les fédérations d'enseignants et les associations de défense du patrimoine et des langues occitanes au regard du périmètre géographique concerné – 32 départements répartis sur 8 académies – et du rôle reconnu à la langue d'oc dans le patrimoine linguistique et culturel national. Une telle limitation du nombre de postes compromettrait directement, selon eux, l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, intégré dans le code de l'éducation. Cet article fixe pour objectif de proposer l'enseignement de la langue régionale à l'ensemble des élèves. Par ailleurs, aucune ouverture de postes n'est prévue pour le concours à bac + 5, alors même que la récente réforme du CAPES permet désormais à davantage d'étudiants, y compris en master, de s'engager dans la voie de l'enseignement. Cette absence de perspectives risque de décourager les candidats potentiels, dans un contexte où les premiers professeurs certifiés d'occitan approchent de l'âge de la retraite. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter significativement le nombre de postes ouverts au CAPES d'Occitan-langue d'oc, en veillant à une répartition équilibrée entre les concours à bac + 3 et à bac + 5, afin de répondre réellement aux besoins de formation et d'assurer la pérennité de l'enseignement de la langue d'oc dans le service public de l'éducation nationale.

Question 12152 — défense

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le signal lancé par KNDS s'inquiétant qu'un blocage du SCAF/FCAS puisse contaminer MGCS ( Main ground combat system ). Cette alerte révèle une impasse née d'un empilement de compromis, d'un partage des rôles jamais stabilisé et de doctrines difficiles à concilier. D'autant plus que les précédents programmes avortés (MAWS, CIFS, Tigre 3) ont installé un schéma d'instabilité qui dégrade la confiance industrielle. Ces abandons successifs pèsent désormais sur l'opinion et sur la capacité des acteurs à consentir des transferts ou des leaderships clairs, pourtant indispensables à l'efficacité. Enfin, les doctrines nationales divergent en structurant des besoins difficilement compatibles. La France privilégie la projection, l'autonomie stratégique et les capacités expéditionnaires, tandis que l'Allemagne reste centrée sur la défense du territoire avec une forte empreinte politico industrielle. Aussi, tout en cherchant à limiter la fragmentation de l'industrie européenne de défense, il convient de ne pas faire la même erreur que les États-Unis d'Amérique qui, en favorisant une trop forte concentration de leurs industries de l'armement, ont abouti à un renchérissement du prix de vente des matériels de guerre produits pour les armées américaines. Il faut donc s'interroger si la préservation d'un socle de défense européenne cohérent passe forcément par un « produit unique pour tous » fabriqué par un seul opérateur ? En effet, s'agissant du SCAF/FCAS comme du MGCS ou des European patrol Corvette (EPC), la réponse utile pourrait se trouver dans l'interopérabilité et non dans l'identité des plateformes. Ainsi, au lieu de l'uniformisation imposée et de la duplication nationale des modèles, le choix d'une architecture commune fondée sur des normes, d'un cloud de combat et d'interfaces partagées serait plus pertinent. D'autant plus que s'agissant des aéronefs, au-delà de la scission entre le NGF ( New generation fighter ) et le SCAF/FCAS, un partage sur la fabrication par type d'appareil pourrait être profitable aux armées européennes. Ainsi, certains industriels (seul ou à deux) pourraient fabriquer en priorité des intercepteurs, tandis que d'autres des chasseurs-bombardiers, des bombardiers, des chasseurs à décollage vertical, des avions d'entraînement, des avions de transports, des avions de patrouille maritime, des avions radar, des hélicoptères d'attaque ou de transport, créant ainsi des synergies et des complémentarités entre les industriels tout en conservant une certaine concurrence propice au maintien d'un prix de vente raisonnable. Il en va de même en matière maritime où certains types de navires pourraient être produits en coopération restreintes entre deux ou trois industriels et pays comme ce fut le cas entre la France et l'Italie avec les programmes HORIZON, FREMM et peut être bientôt DDX. Enfin, dans le domaine terrestre, bien que la France ait perdu une partie de ses capacités dans la production de char de combat, l'exemple d'implantation de chaînes d'assemblage de char Leopard 2A8 en Lituanie par KNDS, de KF51 en Italie par Rheinmetall et de K2PL en Pologne par Hyundai Rotem, constituent des exemples intéressants pour la filière blindée en Europe et la production de chars de « génération intermédiaire » dans chaque pays. En effet, cette cartographie où NEXTER est associé à Krauss-Maffei Wegmann est susceptible de renforcer la résilience de l'outil, de répartir les risques et de rapprocher la production des principaux utilisateurs. Elle soutient aussi l'ambition d'une base industrielle européenne capable de livrer dans des délais soutenables des capacités lourdes modernisées, tout en adaptant les lignes aux standards de protection et de capteurs exigés par le champ de bataille actuel. Aussi, elle lui demande si une telle approche est susceptible d'être mise en œuvre rapidement en France afin d'accroître ses capacités de production de matériels compte tenu de l'augmentation des risques de conflits.

Question 12151 — défense

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la capacité de combat blindé lourd de l'armée de terre. Elle attire son attention sur le fait que nombre d'armées de pays européens relancent la fabrication de char de combat. À ce titre, en 2025, l'armée espagnole indiquait qu'elle comptait remplacer ses Leopard 2A4 encore opérationnels, soit une cinquantaine, par des Leopard 2A8. Quant aux Leopard 2E, plus modernes, leur sort n'était pas encore scellé, l'Espagne ayant alors vainement tenté de rejoindre le projet franco-allemand de Système de combat principal terrestre (MGCS : Main ground combat system ). Toutefois, il semble aujourd'hui que l'armée espagnole ait l'intention de remplacer ce modèle par un char de nouvelle génération. En effet, le 30 décembre 2025, sa direction générale de l'armement et du matériel (DGAM) a notifié un contrat de 45 millions d'euros TTC à Indra Sistemas pour des études préliminaires à cette fin, et cela dans le cadre du projet PAMOV (R et D pour un système de combat terrestre supérieur). Or il apparaît que, même après avoir été « rénové » en étant porté au standard XLR, le char Leclerc risquerait fort de ne pas tenir jusqu'à l'entrée en service du Système principal de combat terrestre. Une décision sur un char de transition pour l'armée de terre serait en outre à l'étude. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend se rapprocher de ses partenaires européens comme l'Espagne et l'Italie, qui sont en recherche d'un nouveau char, pour choisir un modèle commun qui pourrait être standardisé et produit à moindre coût dans les usines respectives de chaque pays et donc en France par KNDS France à Roanne, et si le nombre de chars commandés par la France sera suffisant en cas de conflit de haute intensité, soit au minimum 600.

Question 12150 — défense

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les inquiétudes liées au décret n° 2025-1030 paru au Journal officiel le 1er novembre 2025, relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. En effet, ce décret permet à l'État de confier à des opérateurs privés des missions telles que : la formation de forces étrangères, la transmission de savoir-faire militaires, le soutien opérationnel ou encore les interventions dans des contextes de crise ou de conflit. Ce transfert de compétences régaliennes vers des opérateurs privés questionne les citoyens, qui peuvent être amenés à l'interpréter comme une externalisation de la souveraineté militaire française. Les citoyens qui ont interpellé M. le député sur ce sujet formulent des craintes sur plusieurs points, notamment l'accès de ces opérateurs privés à des informations classifiées, ainsi que le fait que ces opérateurs représentent la France à l'étranger et qu'ils soient autorisés à intervenir dans des zones sensibles. Ils s'interrogent également sur l'identité de ces opérateurs privés et les raisons qui poussent le ministère des armées à vouloir externaliser de telles opérations. Aussi, afin de rassurer les citoyens et d'écarter toute suspicion liée au recours à des mercenaires, il lui demande d'éclaircir les objectifs poursuivis par le Gouvernement à travers ce décret, ainsi que les effets concrets attendus à court et moyen terme de sa mise en œuvre.

Question 12142 — biodiversité

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des loups présents sur le plateau de Millevaches. En effet, deux loups adultes, surnommés Milo et Mina, sont observés de manière régulière depuis 2024 sur ce territoire. Leur présence constitue un apport génétique exceptionnel pour la population lupine française, le mâle étant issu d'une lignée germano-polonaise et la femelle d'une lignée italo-alpine. La naissance, au printemps 2025, de leurs quatre louveteaux représente ainsi une chance considérable pour la biodiversité nationale désormais dotée d'un patrimoine génétique inédit. Pourtant, depuis le printemps 2025, la préfecture de la Corrèze multiplie les arrêtés autorisant des tirs de défense. Plusieurs associations, dont One Voice, ont exprimé leur vive inquiétude face à ces autorisations prises en pleine période de dépendance des jeunes loups, rappelant que la disparition d'un seul individu déstabilisant fortement la meute. Or l'actualité récente vient malheureusement confirmer les craintes : l'un des quatre louveteaux a disparu et est donc présumé mort. Dans le contexte de tensions croissantes autour des loups en France, il n'est pas possible d'exclure qu'il puisse s'agir d'un acte de braconnage. Cette situation souligne l'extrême vulnérabilité de la famille de Milo et Mina et la nécessité impérieuse de renforcer sans délai les mesures de protection applicables dans cette zone. Mme la députée entend l'inquiétude des éleveurs du plateau de Millevaches et souhaite rappeler que des solutions existent pour protéger les troupeaux, comme l'ont démontré les zones d'ancienne présence. Le triptyque clôtures, chiens de protection et gardiennage renforcé est efficace, pour peu que ces mesures soient correctement mises en place. Le rapport parlementaire sur le pastoralisme publié cette année confirme d'ailleurs que la hausse des attaques dans les nouveaux territoires colonisés résulte avant tout de la faiblesse des moyens de protection mis en œuvre et que l'efficacité des tirs dans ces zones n'est pas démontrée. Aussi, dans un contexte où le nouveau projet d'arrêté, applicable notamment aux communes classées en cercles 1 et 2 du plateau de Millevaches, ne prévoit plus d'obligation de mise en place de mesures de protection et permet l'ouverture des tirs sur simple déclaration, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la survie des loups du plateau de Millevaches, déjà fragilisés par la disparition récente de l'un des louveteaux et s'il envisage, dans cette zone particulièrement sensible, de suspendre les tirs et de renforcer les dispositifs de protection des troupeaux. Enfin, elle souhaite comprendre comment le Gouvernement compte maintenir ou atteindre un « état de conservation favorable » de l'espèce s'il ne protège pas les individus justement essentiels pour parvenir à cet état de conservation favorable.

Question 12138 — armes

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le classement juridique des canons anciens. Elle attire son attention sur la situation des canons historiques dont l'ancienneté et la technologie manifestement obsolète devraient conduire à leur reconnaissance en tant qu'éléments du patrimoine national et à leur intégration dans la catégorie des armes historiques et de collection. Mme la députée a en effet été saisie par plusieurs collectionneurs et acteurs du patrimoine, auxquels les services de la direction générale de l'armement (DGA) ont indiqué que l'ensemble des canons militaires anciens, qu'ils soient authentiques ou qu'il s'agisse de reproductions destinées exclusivement à produire des effets sonores lors de reconstitutions historiques, relèveraient de la catégorie A2-4°. Cette interprétation aboutit à classer indistinctement des « bouches à feu » datant du XIIIe au XIXe siècle dans la même catégorie que des systèmes d'artillerie ultra modernes tels que les canons CAESAR actuellement en service. Une telle position apparaît non seulement incohérente au regard de la différence de technologique existante (notamment entre un canon de Gribeauval et un canon CAESAR), mais elle fait également peser de lourdes incertitudes juridiques sur les musées, monuments historiques et sites patrimoniaux exposant ces pièces anciennes. En effet, un matériel de guerre ne saurait rester classé pour toujours en catégorie A2 ou devoir être neutralisé, sauf à considérer une galère romaine équipée de balistes comme comparable à un porte-avions nucléaire équipé d'avions furtifs et de canons électromagnétiques. Par ailleurs, cette interprétation semble entrer en contradiction avec la directive (UE) 2021/1047 de la Commission du 5 mars 2021, laquelle exclut expressément, à son point ML2, note 2, point c), les « canons, obusiers, pièces d'artillerie et mortiers fabriqués avant 1890 » de la liste des produits liés à la défense considérés comme des armes. Cette exclusion a été transposée en droit interne par l'arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable de transfert. Étrangement, la DGA fonde sa position sur les dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense ainsi que des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité intérieure, bien que ces textes prévoient expressément que les armes de guerre d'un modèle antérieur à 1900 et les matériels de guerre d'un modèle antérieur à 1946 (dont pour ces derniers l'armement a été neutralisé) relèvent en principe de la catégorie D, en détention libre. Or s'il peut être justifié d'exiger la neutralisation d'armements du XXe siècle, cette exigence paraît dénuée de sens lorsqu'elle est étendue indistinctement à près de sept siècles d'armements anciens. La même logique devrait s'appliquer aux répliques de canons à poudre noire, qui remplissent les critères de la catégorie D, paragraphe f), dès lors que ces canons reproduisent l'aspect extérieur et les principes de fonctionnement de modèles antérieurs au 1er janvier 1900, qu'elles sont conçues pour l'usage exclusif de la poudre noire, se chargent par la bouche et ne présentent pas un caractère de dangerosité comparable aux matériels contemporains. D'autant plus que le rapport de M. le sénateur Gérard César de 2010, commandé par le Premier ministre, avait une « Proposition n° 7 : harmoniser la classification des canons afin que les canons tractés puissent être détenus légalement par les collectionneurs » et que, suite à cela, dans une question parlementaire n° 12683, on pouvait lire : « un arrêté du ministère de la défense prévoyant le déclassement de certains de ces matériels en catégorie D est en cours d'élaboration » et « la liste des matériels concernés pourra inclure des modèles de canons tractés ». Aussi, elle lui demande si elle entend donner les instructions nécessaires afin que la DGA adopte une approche pragmatique, réaliste et conforme à l'esprit des textes, ou prendre enfin un arrêté tranchant la question en classant les canons anciens authentiques dans la catégorie D, paragraphe k) et leurs répliques dans la catégorie D, paragraphe j), permettant ainsi de sécuriser juridiquement les collectionneurs, reconstitueurs, collectivités locales, musées et acteurs du patrimoine.

Question 12104 — santé

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des mineurs hospitalisés en psychiatrie et le recours à des mesures d'isolement et de contention en dehors de tout cadre juridictionnel effectif. Dans un avis publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte sur des atteintes particulièrement graves aux droits fondamentaux des enfants et adolescents hospitalisés en psychiatrie. Il y décrit le recours massif à des mesures privatives de liberté - isolement, contention, enfermement, restrictions de visites et de sorties, traitements psychiatriques lourds - visant des mineurs pourtant officiellement admis en « soins libres », le plus souvent à la demande des titulaires de l'autorité parentale ou des services de l'aide sociale à l'enfance. Le CGLPL souligne que ces pratiques, pourtant réservées par la loi aux seuls soins psychiatriques sans consentement, sont fréquemment mises en œuvre hors de ce cadre légal et échappent ainsi à tout contrôle juridictionnel effectif. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle des mineurs, hospitalisés sans avoir consenti eux-mêmes à leur prise en charge, se voient privés de libertés fondamentales sans bénéficier des garanties reconnues aux patients majeurs en soins sans consentement, notamment l'intervention du juge des libertés et de la détention. Le Contrôleur rappelle que « les mineurs ne sauraient bénéficier de moins de droits que les patients majeurs » et appelle explicitement le Gouvernement à réformer sans délai le statut juridique des mineurs hospitalisés en psychiatrie, afin que toute mesure d'isolement ou de contention, y compris lorsque l'enfant est admis en soins dits « libres », soit strictement encadrée, tracée et soumise à un contrôle juridictionnel effectif. Il recommande également la création d'un statut spécifique du mineur hospitalisé en psychiatrie, conforme à la Convention internationale des droits de l'enfant et fondé sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces constats font écho aux données recueillies par plusieurs associations de défense des droits, qui documentent, à partir des registres d'isolement et de contention et de rapports administratifs officiels, l'ampleur des mesures privatives de liberté infligées chaque année à plus de 50 000 mineurs hospitalisés en psychiatrie, très majoritairement sous le régime des soins libres, sans voies de recours propres ni information systématique de l'autorité judiciaire. Dans ce contexte, il lui demande, en lien avec le Garde des Sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre le droit et les pratiques en conformité avec les recommandations du CGLPL relatives aux mineurs hospitalisés en psychiatrie ; s'il entend créer un statut juridique spécifique garantissant aux mineurs hospitalisés en psychiatrie des droits effectifs, des voies de recours adaptées et la prise en compte systématique de leur opinion et enfin, quelles mesures structurelles sont prévues pour accompagner ces évolutions par un plan national de renforcement et de réhabilitation de la pédopsychiatrie.

Question 12098 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les communautés chrétiennes au Nigéria. Au cours des derniers mois, les États de Plateau et de Benue dans la ceinture centrale du Nigéria ont fait l'objet d'une escalade alarmante d'attaques particulièrement violentes. Des centaines de Nigérians de religion chrétienne ont été tués, des milliers d'autres déplacés, entraînant une crise humanitaire majeure. L'inquiétude de la communauté chrétienne s'accentue à l'approche de la Noël, généralement ciblée à cette période. Même si plusieurs mesures de protection ont été prises par les autorités politiques, il est nécessaire de renforcer la sécurité et de protéger les citoyens, en particulier ceux pris pour cible en raison de leur foi. Il est également essentiel de permettre aux personnes déplacées de retourner dans leurs communautés et mettre fin au climat d'impunité en traduisant les auteurs de ces attaques en justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut demander la mise en œuvre un plan d'action concret pour protéger les communautés chrétiennes du Nigéria.

Question 12064 — défense

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les enseignements tirés de la construction du porte-avions Charles de Gaulle. Si ce programme constitue aujourd'hui un outil majeur de souveraineté nationale, sa conception et sa réalisation ont été marquées par des dérives importantes : retards significatifs, surcoûts élevés, modifications substantielles en cours de chantier, défauts industriels et insuffisances dans la traçabilité des décisions et des flux financiers. Ces points ont été documentés par la presse spécialisée, plusieurs rapports parlementaires et les analyses d'organismes de contrôle de l'État. Les grands programmes d'armement mobilisent des montants considérables et impliquent des chaînes de sous-traitance complexes. Sans dispositifs de gouvernance rigoureux et de contrôle financier efficaces, ces conditions peuvent générer des dérives, des conflits d'intérêts ou des usages non conformes des fonds publics. Dans ce contexte, il lui demande de préciser quelles garanties ont été mises en place pour assurer la traçabilité exhaustive des engagements financiers et des avenants contractuels dans le programme du futur porte-avions ; mais aussi quels dispositifs de pilotage renforcé et de contrôle indépendant sont prévus pour prévenir les dérives financières, les conflits d'intérêts et toute irrégularité dans la gestion des sous-traitants ; ainsi que comment l'État entend informer le Parlement de manière régulière et transparente tout au long du programme. Il lui demande également quelles mesures concrètes ont été prises pour intégrer les enseignements tirés du programme du Charles de Gaulle, afin d'éviter la reproduction de dérives préjudiciables tant à l'efficacité militaire qu'à la bonne utilisation des deniers publics. Il souhaite obtenir des garanties que la maîtrise des coûts, des délais et des risques industriels sera effective et que l'ensemble des moyens financiers mobilisés pour ce programme stratégique le sera dans le strict respect de l'intérêt général.

Question 12051 — agriculture

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les conséquences pour la filière porcine française de l'instauration par la Chine de droits antidumping sur les importations de porc européen. Le 17 décembre 2025, les autorités chinoises ont annoncé l'instauration de droits antidumping définitifs compris entre 4,9 pourcents et 19,8 pourcents sur le porc et certains sous-produits porcins importés de l'Union européenne, pour une durée de cinq ans. Cette décision fait suite à une enquête ouverte en juin 2024 par le ministère chinois du commerce, lequel estime que ces importations auraient causé un préjudice important à l'industrie porcine nationale. Cette mesure intervient dans un contexte de fortes tensions commerciales entre l'Union européenne et la Chine, notamment après l'annonce par l'Union européenne de droits de douane supplémentaires sur les véhicules électriques produits en Chine en 2024. La filière porcine subit ainsi injustement les conséquences de différends commerciaux sans lien avec son activité. Ses représentants contestent par ailleurs toute pratique de dumping et soulignent que les produits concernés - tels que les pieds, oreilles ou abats - sont peu consommés en Europe mais fortement valorisés sur le marché chinois, souvent à des prix supérieurs à ceux pratiqués dans l'Union européenne. La Chine constitue de ce fait un débouché majeur pour la filière porcine française. En 2024, la France a exporté près de 115 000 tonnes de viande porcine vers ce pays, qui représente environ un sixième de ses exportations totales, faisant de la Chine son premier marché à l'export. L'instauration de ces droits antidumping est donc de nature à fragiliser durablement une filière déjà confrontée à de fortes tensions économiques. Dans ce contexte, Mme la députée lui demande quelles démarches le Gouvernement entend engager, tant au niveau national qu'européen, afin de contester ces mesures auprès des autorités chinoises, de défendre les intérêts de la filière porcine française et d'éviter que celle-ci ne devienne une variable d'ajustement de conflits commerciaux plus larges. Elle lui demande également si des mesures de soutien spécifiques sont envisagées pour accompagner les producteurs et transformateurs français affectés par la fermeture ou la dégradation de ce marché stratégique.

Question 12012 — police

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pressions subies par les policiers. Le 8 décembre 2018, à l'issue d'une manifestation des Gilets jaunes à Marseille, Angelina, 19 ans, a été grièvement blessée lors d'une intervention policière. Tir de lanceur de balles de défense, coups portés à la tête et fracture crânienne : les violences subies par la jeune femme ont été d'une extrême gravité. Si l'information judiciaire a confirmé l'implication de policiers, l'enquête de l'IGPN n'a pas permis d'en identifier les auteurs. Et pour cause, une enquête publiée par Mediapart le 16 novembre 2025 met en évidence un système de couvertures internes ayant permis aux auteurs présumés des faits d'échapper, pendant plusieurs années, à toute mise en cause. Le journal rapporte ainsi que plusieurs policiers ont reconnu avoir été présents au moment des faits, après avoir initialement nié leur présence. Ainsi, deux policiers de la brigade anticriminalité ont été mis en examen le 14 novembre 2025 pour non-assistance à personne en danger. Ces éléments contrastent nettement avec les déclarations effectuées en 2019 par le chef de la BAC et son adjoint, qui avaient alors catégoriquement nié la présence de leurs agents sur les lieux. Selon les témoignages rapportés, certains policiers déclarent avoir souhaité dire la vérité mais s'être vu demander de se taire. Ils indiquent avoir menti à la justice sous la pression de leur hiérarchie et du syndicat Alliance Police nationale, qui leur auraient demandé de soutenir une version fallacieuse des faits. Si ces éléments étaient avérés, ils constitueraient une atteinte grave aux obligations contenues à l'article 40 du code de procédure pénale qui impose à tout fonctionnaire de signaler les crimes et délits dont il a connaissance, ainsi qu'aux principes déontologiques énoncés par le code de sécurité intérieure. Ce décalage entre les faits établis et les déclarations officielles interroge sur l'existence de mécanismes internes susceptibles de protéger les auteurs de violences, au détriment des victimes et de la manifestation de la vérité. Ces révélations confirment non seulement la gravité des violences commises, mais également l'existence possible d'un système d'entrave aux investigations judiciaires. Ces éléments s'inscrivent dans un contexte plus large, marqué par les difficultés rencontrées par des agents ayant dénoncé des dérives internes. À Saint-Laurent-du-Var, un policier a été écarté après avoir signalé des propos racistes et des violences au sein de son service ; Amar Benmohamed, brigadier-chef, a fait l'objet de mesures disciplinaires après avoir alerté sur des maltraitances et des propos racistes ; Jean-François D. , ancien agent de la DGSI, a dénoncé des faits de harcèlement à la suite de révélations similaires. Ces situations, loin d'être isolées, illustrent les risques professionnels encourus par ceux qui tentent de rompre l'omerta. Dès lors, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de garantir la protection des policiers qui refusent de se taire quand des faits criminels ou délictuels sont commis par leurs propres collègues ? Comment M. le ministre compte-t-il prévenir toute pression hiérarchique ou syndicale et assurer l'indépendance et la sincérité des enquêtes impliquant les forces de l'ordre ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 11999 — outre-mer

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir français des îles Hunter et Matthew, dans l'archipel de la Nouvelle-Calédonie. Ces îles font officiellement partie des territoires français depuis 1929, malgré leur découverte plus d'un siècle plus tôt. Ces îles ont fait l'objet de contestation de souveraineté avec le Royaume-Uni de 1965 jusqu'en 1975, année au cours de laquelle la France y installe une plaque marquant sa souveraineté. Depuis, la France organise des expéditions militaires sur place, signe d'une occupation régulière par les forces armées et depuis 1981, un bâtiment météorologique y a été installé par la direction de la météorologie nationale, aujourd'hui Météo-France. Ces terres représentent 1,3 km2 de superficie terrestre mais surtout une zone économique exclusive de 350 000 km2 relevant du territoire national. Cette ZEE, plutôt que les îles si précieuses pour la faune et la flore, attire l'attention du Vanuatu depuis 1980, lequel multiplie les actes de provocation depuis 1983. La présidence de la République avait fait part d'un communiqué de presse, publié le 23 juillet 2025, indiquant que le Président de la République souhaitait dialoguer de façon « transparente » sur les « questions de souveraineté » et « de délimitation maritime », avec pour objectif de « parvenir à une résolution amiable ». Il l'interroge donc sur la transparence des échanges et souhaite savoir s'il est envisagé de renoncer à la souveraineté française sur ces territoires d'outre-mer, allant à l'encontre de l'article 5 de la Constitution de la Ve République sur le rôle du Président de la République.

Question 11997 — outre-mer

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations faisant état de discussions engagées avec la République du Vanuatu concernant une éventuelle cession par la France des îles Matthew et Hunter, actuellement placées sous souveraineté française et rattachées à la Nouvelle-Calédonie. Ces îlots, bien que inhabités, présentent une importance stratégique majeure en raison de la zone économique exclusive qu'ils génèrent, contribuant à la présence maritime, à la souveraineté et à l'influence de la France dans le Pacifique Sud. Toute cession de territoire emporterait des conséquences irréversibles sur l'intégrité du domaine maritime national, sur l'accès aux ressources halieutiques et, plus largement, sur la crédibilité stratégique de la France dans une zone marquée par de fortes rivalités géopolitiques. Dans le contexte actuel, caractérisé par une recomposition profonde des équilibres dans l'Indo-Pacifique, une telle perspective soulève de sérieuses interrogations. Elle intervient également alors que la France réaffirme régulièrement son attachement à sa stratégie indo-pacifique et à la défense de ses intérêts souverains dans cette région. Par ailleurs, toute cession de territoire français soulève des enjeux constitutionnels et démocratiques majeurs, relevant de la compétence du Parlement, et ne saurait être envisagée sans un débat approfondi, transparent et pleinement assumé devant la représentation nationale. Elle lui demande donc si le Gouvernement confirme l'existence de discussions ou de négociations en vue d'une cession de souveraineté sur ces îles, quelles garanties il entend apporter quant au respect de l'intégrité territoriale et maritime de la France, et s'il s'engage à exclure toute décision de cette nature sans consultation préalable et approbation explicite du Parlement.

Question 11980 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'explosion des intrusions de drones au sein des établissements pénitentiaires, visant à acheminer des livraisons clandestines à destination des détenus. Le récent scandale de la clé USB introduite dans la cellule de Salah Abdeslam a mis en lumière un grave problème de porosité des établissements pénitentiaires. Le trafic de téléphones portables et d'autres matériels de communication y est en pleine expansion, révélant des failles profondes dans les protocoles de sécurité. Les trafiquants extérieurs font preuve d'une ingéniosité croissante pour maintenir un contact durable avec certains détenus. Le 1er décembre 2025, deux jeunes hommes âgés de 21 et 30 ans ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Toulon pour avoir tenté de faire parvenir un colis à l'aide d'un drone à proximité du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède. Le paquet, attaché à l'appareil par un fil de pêche, contenait 50 grammes de cannabis, des téléphones portables et des recharges. Les deux prévenus ont indiqué avoir été recrutés par un commanditaire dont ils ignoraient l'identité, via le réseau social Snapchat. Cette affaire n'a rien d'un fait divers. Elle illustre un phénomène qui prend de l'ampleur sur l'ensemble du territoire national. En août 2025, les gendarmes d'Albi ont ainsi interpellé cinq mineurs en flagrant délit, alors qu'ils tentaient d'acheminer une cargaison de matériels illicites à l'aide d'un drone. Le ministère de la justice recensait, en avril 2025, une trentaine d'interpellations pour des faits similaires depuis le début de l'année 2025. Face à l'explosion de ces survols, les prisons françaises demeurent insuffisamment équipées. Seuls 56 établissements pénitentiaires sur 186 disposent aujourd'hui de brouilleurs capables de neutraliser des engins volants non identifiés. Cette carence technique, combinée à la surmobilisation des personnels pénitentiaires déjà confrontés à des modes d'acheminement plus classiques, fragilise gravement l'autorité de l'État au sein des établissements. Elle permet à certains détenus, notamment des chefs de réseaux criminels, de continuer à diriger des activités de narcotrafic depuis leur cellule. Face aux nombreux défis que connaît la politique carcérale, l'inaction face à ces intrusions par drones ne saurait constituer une option. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour accélérer le déploiement de brouilleurs visant à neutraliser les drones et autres engins volants, l'éventuelle instauration de zones de non-survol permanentes autour des établissements pénitentiaires, à l'image de celles existant déjà pour les aéroports et certains sites sensibles, et le renforcement de la formation des personnels de l'administration pénitentiaire à la détection et à la lutte contre les objets volants non identifiés.

Question 11967 — gendarmerie

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Marc Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence des limites d'âge actuellement fixées pour accéder à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. En effet, selon la réglementation en vigueur, l'accès à la réserve opérationnelle de premier niveau de la gendarmerie est subordonné à une limite d'âge de 45 ans au premier jour de la préparation militaire gendarmerie. Des dérogations existent cependant : la limite d'âge peut être dépassée d'un an par enfant à charge, permettant aux parents de repousser cette barrière. Cette disposition soulève des questions quant à son adaptation aux besoins actuels des forces de l'ordre. Or face aux défis sécuritaires et opérationnels du territoire, il convient de s'interroger sur l'efficacité de ces seuils restrictifs. La fixation d'une limite d'âge de 45 ans pour les candidats sans enfant contraste avec les limites applicables dans d'autres armées, où la réserve opérationnelle accueille des réservistes jusqu'à 72 ans. Cette différence de traitement interroge sur la cohérence interministérielle et sur la mobilisation optimale des ressources humaines disponibles dans le cadre de la sécurité intérieure. Par ailleurs, des candidats ayant acquis une expérience professionnelle et une maturité significatives se trouvent écartés du vivier de recrutement de la réserve gendarmerie du seul fait du franchissement de la limite d'âge, quand bien même ils disposeraient des capacités physiques et professionnelles requises. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible évolution de ces limites d'âge pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie, afin de garantir une mobilisation plus large des ressources humaines au service de la sécurité publique.

Question 11938 — entreprises

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adéquation de la liste des secteurs et activités sensibles soumis à autorisation préalable au titre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), au regard de l'évolution récente des orientations de l'Union européenne en matière de filtrage des investissements étrangers. La France a, pendant longtemps, veillé à circonscrire strictement le champ sectoriel de son dispositif de contrôle, afin d'éviter tout risque de contrariété avec le cadre européen alors en vigueur. Toutefois, à la lumière des vulnérabilités de sécurité économique révélées par la crise sanitaire ainsi que des tensions stratégiques induites par la guerre en Ukraine, la Commission européenne a présenté, le 24 janvier 2024, la proposition de règlement COM(2024) 23 final visant à renforcer et à harmoniser le filtrage des investissements étrangers au sein de l'Union. Cette proposition prévoit notamment l'identification d'un socle sectoriel minimal commun que l'ensemble des États membres devraient couvrir dans leurs mécanismes nationaux de filtrage. Or il ressort de l'économie générale de cette réforme que ce socle minimal européen inclurait explicitement, au-delà des secteurs traditionnellement pris en compte - tels que la défense, les biens et technologies à double usage, les technologies critiques, les matières premières critiques, l'énergie, les transports ou encore les infrastructures numériques - plusieurs catégories dont la prise en compte ne ressort pas explicitement de la liste française actuelle figurant à l'article R. 151-3 du code monétaire et financier. Sont notamment concernés certaines entités et infrastructures critiques du système financier, les infrastructures électorales, ainsi que des enjeux spécifiques liés aux médicaments critiques et à la sécurité de leur approvisionnement. Par ailleurs, les négociations interinstitutionnelles ont abouti, le 11 décembre 2025, à un accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européen sur la révision du cadre de filtrage des investissements étrangers, confirmant l'instauration d'un socle minimal commun de secteurs devant être couverts par les dispositifs nationaux. Dans ce contexte, alors même que la Commission a proposé dès 2024 un élargissement sectoriel et que l'accord politique de décembre 2025 en consacre le principe, la France semble accuser un retard dans l'adaptation de sa liste réglementaire, au risque de présenter un périmètre sectoriel moins complet que celui désormais promu au niveau de l'Union. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend prendre, sans attendre l'issue définitive du processus européen, un décret complétant l'article R. 151-3 du code monétaire et financier afin d'y intégrer de manière explicite les secteurs et catégories d'actifs désormais identifiés comme relevant du socle minimal commun en Europe.

Question 11922 — enseignement

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mutation des conjoints de militaire par ailleurs enseignants. En effet, selon l'association Women forces , 25 000 conjoints de militaires travaillent pour l'éducation nationale. On pourrait penser que le fait d'être fonctionnaire facilite le regroupement familial, voire qu'il induise une certaine automaticité, mais il n'en est rien et la mutation est même qualifiée de « pas si simple » pour diverses raisons qui ne semblent pourtant pas insurmontables. Tout d'abord un problème de coordination des calendriers des mutations des deux ministères qui ne correspondent pas nécessairement. Les ordres de mutation du ministère de la défense n'arrivent pas toujours en temps et en heure pour que le conjoint puisse faire sa demande dans les délais auprès du ministère de l'éducation nationale. Ensuite, dans le cas où l'intégration d'une académie à une autre n'est pas possible et que le conjoint est contraint de cesser son activité en optant par exemple pour un congé parental ou la disponibilité, même si l'académie d'arrivée de la famille a finalement des postes disponibles, ne serait-ce que pour faire des remplacements, le conjoint n'est pas autorisé à y postuler. L'éducation nationale doit donc se passer d'un enseignant dont elle a pourtant besoin. Un constat fortement regrettable au vu des difficultés de recrutement et de professeurs manquants dans les écoles, collèges et lycées du territoire. La signature d'une convention en avril 2022 entre le ministère de l'éducation nationale et celui des armées avait pourtant pour objectif de permettre la facilitation de ces mutations, notamment d'informer les recteurs sur l'intérêt et la souplesse de l'affectation à titre provisoire. L'application de cette convention semble compliquée par son aspect non contraignant, dont l'application semble « au bon vouloir » des rectorats et par le déséquilibre entre une cellule spécialisée côté défense nationale qui doit être en relation avec tous les rectorats pour tous les niveaux d'enseignement. Enfin, selon le système de l'éducation nationale, chaque mutation remet « les compteurs à zéro ». Les militaires étant mutés tous les 3 à 4 ans, leurs conjoints n'ont guère le temps de cumuler des points. C'est pourquoi elle lui demande comment les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires conjoints de militaires peuvent être mieux prises en compte, non seulement dans l'intérêt des familles de militaires, mais également dans celui de son ministère.

Question 11919 — enfants

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites de l'attestation d'honorabilité. Dans un courrier datant du 14 août 2025, adressé à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, M. le député réclamait auprès de l'association Écoute-moi Protège-moi Aide-moi (EPA) et du collectif « Stop VIF Protégeons nos enfants » l'extension de l'obligation de l'attestation d'honorabilité à La Réunion. M. le député tient à rappeler que, lauréate des Prix 2025 de la Fondation des Usagers du Système de santé, l'association EPA, aux côtés du Collectif « Stop VIF Protégeons nos enfants », est pleinement mobilisée pour la défense des droits de l'enfant, le soutien aux familles et la prévention des violences. Aujourd'hui, l'attestation d'honorabilité s'applique sur l'ensemble du territoire et M. le député s'en félicite. Cependant, M. le député est scandalisé par de nombreuses limites, lesquelles entravent ouvertement l'objectif de protection des enfants. Sur le site internet destiné à l'attestation d'honorabilité, tout un chacun peut lire : « La démarche est strictement réservée aux personnes de l'aide sociale à l'enfance et des modes de garde du jeune enfant (moins de 3 ans). Toute demande d'attestation par des personnes intervenant dans d'autres secteurs est interdite (enseignement, maternelle, périscolaire, colonie de vacances, santé, sport, structures pour personnes âgées et handicapées) et peut donner lieu à des poursuites ». Ou encore : « Les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) ne sont pas concernés par l'obligation de remettre l'attestation d'honorabilité à leur l'employeur ». « L'humanité d'une société se mesure à l'attention qu'elle porte à ses enfants », rappelle le juge Édouard Durand, qui parle également d'un « système qui organise l'impunité pour les auteurs de violences ». Laisser en l'état les limites actuelles de l'attestation d'honorabilité, c'est participer consciemment à ce système d'impunité des auteurs de violence et le laisser perdurer. Est-ce cette société que nous voulons pour les enfants ? Toute comme l'association EPA et le collectif « Stop VIF Protégeons nos enfants », M. le député refuse de fermer les yeux sur cette situation aberrante. Il lui demande si elle va étendre sans délai l'obligation d'attestation d'honorabilité à l'ensemble des professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs, afin d'assurer un cadre sûr, éthique et protecteur pour tous les enfants.

Question 11910 — élevage

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion désastreuse de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui fragilise gravement la filière bovine française, au moment même où le Gouvernement persiste à soutenir l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Depuis le 29 juin 2025, la France est confrontée à une épizootie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC), maladie virale particulièrement grave pour les élevages bovins. Cette crise sanitaire constitue une menace majeure pour la pérennité de la filière bovine, y compris dans des départements fortement agricoles comme la Charente-Maritime, où la DNC mettrait en péril l'activité des éleveurs. Face à cette situation, le ministère de l'agriculture a retenu une stratégie de vaccination limitée, en restreignant, par le décret du 16 juillet 2025, la prise en charge par l'État aux seules zones réglementées, définies dans un rayon de 50 kilomètres autour des foyers identifiés. Or près de six mois après la première détection de la maladie en Savoie, cette stratégie apparaît manifestement insuffisante. L'absence d'une couverture vaccinale plus large et anticipée a permis l'apparition de nouveaux foyers sur plusieurs points du territoire national, entraînant des abattages de troupeaux extrêmement mal vécus par les éleveurs concernés. Nombre d'entre eux ont dû subir ces mesures sanitaires sans avoir pu bénéficier à temps d'une vaccination efficace, l'immunité n'ayant pu se développer avant l'exposition au virus. Cette réponse sous-dimensionnée a été justifiée par le risque de restrictions à l'exportation de bovins vaccinés, certains pays importateurs limitant l'accès à leur marché. Pourtant, l'évolution récente de la situation internationale démontre que ces freins ne sont pas figés. À titre d'exemple, l'Italie a ouvert, depuis le 8 décembre 2025, ses frontières à l'importation de bovins français vaccinés, remettant en cause l'argument central ayant conduit à restreindre la stratégie vaccinale. Par ailleurs, les groupements de défense sanitaire ont fait état, dans des documents destinés aux éleveurs, d'un nombre limité de doses vaccinales, ne permettant pas d'envisager une vaccination au-delà des zones réglementées. Si cette pénurie de doses est avérée, elle interroge sur le niveau de préparation et d'anticipation du Gouvernement face à un risque épizootique pourtant clairement identifié. Dans ce contexte déjà fragilisé, les éleveurs français constatent avec inquiétude que le Gouvernement continue de soutenir les négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Cet accord ouvrirait largement le marché européen à des viandes bovines importées, produites selon des normes sanitaires, environnementales et de traçabilité bien moins exigeantes que celles imposées aux éleveurs français. Il apparaît profondément incohérent d'exposer la filière bovine nationale à des contraintes sanitaires sévères, allant jusqu'à l'abattage de troupeaux entiers faute de vaccination suffisante, tout en préparant l'arrivée massive de produits concurrents issus de pays où la dermatose nodulaire contagieuse est endémique et où les standards sanitaires ne sont pas comparables. Dans un département comme la Charente-Maritime, où les éleveurs redoutent désormais l'extension de la maladie et l'application de mesures d'abattage sans solution préventive suffisante, ces incertitudes alimentent une inquiétude légitime et un profond sentiment d'abandon, aggravé par la perspective d'une concurrence internationale déloyale. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre en place, dans les plus brefs délais, une vaccination obligatoire des bovins sur l'ensemble du territoire national, intégralement prise en charge par l'État. Il lui demande également si des discussions sont actuellement engagées avec les pays importateurs afin de garantir pleinement l'exportabilité des bovins français vaccinés. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures concrètes ont été prises ou sont envisagées pour assurer un approvisionnement suffisant et pérenne en doses vaccinales et si le Gouvernement compte maintenir son soutien à l'accord Mercosur alors même qu'il menace directement la filière bovine française déjà durement éprouvée par la crise sanitaire actuelle.

Question 11907 — élevage

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine, à la suite des évènements survenus récemment à Bordes-sur-Arize, en Ariège, où la décision d'abattre un cheptel bovin important a donné lieu à de graves tensions entre éleveurs et forces de l'ordre. Ces évènements, largement relayés, ont profondément choqué et mis en lumière la détresse humaine, économique et psychologique que peut provoquer l'abattage systématique de troupeaux entiers, parfois vaccinés, dans des territoires déjà fragilisés. Ils traduisent également une perte de confiance croissante d'une partie du monde agricole dans les modalités d'application des protocoles sanitaires, perçues comme insuffisamment concertées et difficilement soutenables sur le terrain. La dermatose nodulaire contagieuse est une maladie infectieuse virale sérieuse, non transmissible à l'homme, dont la gravité ne saurait être sous-estimée. Si sa mortalité directe est généralement qualifiée de limitée, ses conséquences sanitaires et zootechniques sont lourdes : chute de la production laitière, amaigrissement des animaux, troubles de la reproduction, pertes économiques durables et désorganisation profonde des exploitations concernées. La gravité d'une telle épizootie ne peut donc être appréciée à la seule aune de son taux de mortalité, mais bien au regard de son impact global sur les filières et les territoires. Classée en catégorie A au niveau européen, la DNC fait aujourd'hui l'objet d'une stratégie reposant principalement sur l'abattage systématique des troupeaux dès la détection d'un foyer. Toutefois, la nature vectorielle de la maladie, transmise par des insectes piqueurs, interroge l'efficacité à long terme d'une approche essentiellement fondée sur la destruction des cheptels, en l'absence d'une vaccination suffisamment anticipée et d'une adaptation des protocoles aux réalités locales. Dans plusieurs départements et notamment en Ariège, cette doctrine est désormais vécue comme brutale et génératrice de traumatismes profonds pour les éleveurs, qui voient parfois disparaître en quelques heures un outil de travail construit sur des années, voire des décennies. Nombre d'entre eux s'interrogent sur la possibilité de privilégier, lorsque la situation sanitaire le permet, des solutions alternatives telles que l'isolement des animaux, l'abattage strictement ciblé des bêtes atteintes et une vaccination renforcée, afin d'éviter la destruction systématique de troupeaux entiers. Par ailleurs, si le département de l'Eure n'est pas à ce jour concerné par des foyers de dermatose nodulaire, les professionnels de la santé animale y rappellent que le risque sanitaire n'y est pas moindre qu'ailleurs. Le directeur du Groupement de défense sanitaire du cheptel de l'Eure (GDS27) a récemment souligné que les élevages français sont confrontés à une accumulation de menaces sanitaires majeures - dermatose nodulaire, grippe aviaire, fièvre catarrhale ovine - et que seule une politique fondée sur l'anticipation, la prévention et la vaccination permettra d'éviter des crises à répétition. Il insiste également sur la nécessité de donner aux éleveurs de la lisibilité, de la confiance et des outils adaptés, plutôt que de les placer face à des décisions perçues comme exclusivement coercitives. Dès lors, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de la doctrine actuelle de lutte contre la dermatose nodulaire bovine, au regard des tensions particulièrement vives observées sur le terrain. Elle l'interroge sur les marges de manœuvre dont dispose la France pour adapter les protocoles sanitaires aux données scientifiques et aux réalités locales, afin de privilégier, lorsque cela est possible, la vaccination renforcée, l'isolement des animaux et l'abattage strictement ciblé des bêtes atteintes, plutôt que la destruction systématique des troupeaux. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux difficultés d'approvisionnement en vaccins, alors même que les professionnels alertent sur l'insuffisance des stocks disponibles au regard de l'ampleur potentielle du cheptel concerné et pour garantir, dans la durée, une stratégie sanitaire fondée sur l'anticipation plutôt que sur la seule gestion de crise. Enfin, elle l'interroge sur les modalités de dialogue que le Gouvernement entend renforcer avec l'ensemble des représentants du monde agricole afin de parvenir rapidement à des protocoles sanitaires compris, acceptés et partagés, ainsi que sur les conditions d'indemnisation des éleveurs contraints à l'abattage, notamment en ce qui concerne la prise en compte de la perte d'exploitation et du préjudice économique réel subi, au-delà de la seule valeur marchande des animaux.

Question 11901 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la manière dont les conflits récents ont mis en évidence l'émergence de modes d'action militaires reposant sur le sabotage ciblé à très bas coût, visant non plus uniquement les équipements de communication, mais plus largement l'ensemble de l'électronique critique sur laquelle repose aujourd'hui la conduite des opérations militaires. Des opérations documentées ont montré qu'il était possible, par la compromission d'équipements électroniques apparemment secondaires (capteurs, systèmes de navigation, composants embarqués, dispositifs de contrôle ou de maintenance) de provoquer des effets militaires disproportionnés : dysfonctionnements simultanés, perte de confiance dans les systèmes, ralentissement de la chaîne décisionnelle et désorganisation ponctuelle mais critique des forces engagées. Dans un contexte où les forces françaises s'appuient de manière croissante sur des systèmes numérisés, interconnectés et largement automatisés, du combattant débarqué aux plateformes majeures, en passant par la logistique, la maintenance, les munitions et les systèmes de commandement, la question de la résilience ne se limite plus aux seules communications. Elle concerne désormais la sécurité et la robustesse de l'ensemble de l'écosystème électronique militaire et dual, souvent issu de chaînes d'approvisionnement mondialisées et complexes. Alors que la vitesse de décision est devenue un facteur déterminant (celui qui décide en quelques secondes l'emportant sur celui qui décide en quelques minutes), une altération, même temporaire, de la fiabilité des systèmes électroniques pourrait suffire à créer un avantage décisif pour un adversaire, sans confrontation directe. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement estime que la France est aujourd'hui suffisamment préparée à faire face à des actions de sabotage ciblé portant sur l'ensemble de son électronique militaire et dual, au-delà des seuls équipements de communication, et quelles mesures concrètes sont mises en œuvre ou envisagées pour garantir la sécurité, la traçabilité et la résilience des chaînes technologiques critiques, afin d'éviter qu'une vulnérabilité de ce type ne puisse, à faible coût, désorganiser son appareil de défense ou ralentir sa capacité de réaction en cas de crise majeure.

Question 11900 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Marc Chavent alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la manière dont la guerre en Ukraine a révélé une rupture profonde dans la conduite des conflits contemporains : l'avènement d'une guerre dominée par les drones, le logiciel, l'intelligence artificielle et la donnée, dans laquelle l'avantage stratégique ne repose plus principalement sur des plateformes rares et coûteuses, mais sur la capacité à détecter, décider et agir plus vite que l'adversaire. Dans ce nouveau paradigme, celui qui décide en quelques secondes l'emporte sur celui qui décide en quelques minutes. Les conflits futurs s'orientent vers l'emploi massif de drones à bas coût, jetables ou volontairement sacrificiels, opérant en très grand nombre, fondés sur l'IA embarquée et l'autonomie partielle, capables d'évoluer en environnement fortement dégradé, brouillé et sans dépendance au GPS, intégrés en essaims attritables destinés à saturer les défenses adverses et à imposer une asymétrie économique majeure. Cette évolution s'accompagne d'une guerre électromagnétique et informationnelle devenue centrale, du recours croissant à des systèmes terrestres et maritimes sans équipage et d'une fusion capteurs-frappe dans laquelle satellites, drones, radars, artillerie, missiles et capacités cyber fonctionnent comme un réseau unique, continu et algorithmique. Ces transformations posent une question essentielle de souveraineté et de crédibilité stratégique : la France est-elle aujourd'hui réellement prête, sur les plans industriel, technologique et humain, pour faire face à une guerre de haute intensité fondée sur la masse, l'attrition rapide, l'adaptation permanente et le primat du logiciel, ou demeure-t-elle dépendante de cycles de conception et de production longs, coûteux et peu flexibles ? Plus largement, dispose-t-elle de capacités industrielles immédiatement mobilisables, ou existe-t-il un risque que, face à l'urgence, la France se retrouve dans une situation comparable à celle constatée lors de la crise des masques sanitaires, où des capacités annoncées n'ont pu être concrètement activées à temps ? Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la France soit effectivement capable, en cas de crise majeure, de mobiliser en quelques semaines son industrie de défense et ses filières civiles duales, de lever rapidement les verrous réglementaires et industriels et de produire en grande série des drones sacrificiels, à bas coût, ainsi que des systèmes autonomes ou semi-autonomes résilients à la guerre électromagnétique et intégrés dans une architecture de combat ouverte et évolutive, condition désormais déterminante de la supériorité militaire.

Question 11899 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la mise en œuvre du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. Ce texte introduit un cadre nouveau concernant l'agrément, l'intervention et le contrôle des opérateurs externes appelés à concourir aux actions de coopération militaire internationale conduites par la France. Dans ce contexte, plusieurs points méritent clarification afin d'assurer la bonne compréhension de ce dispositif et de garantir la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle souhaite tout d'abord connaître la définition opérationnelle retenue par le ministère pour caractériser un « État partenaire », telle qu'utilisée par le décret. Elle demande également si les prestations de soutien susceptibles d'être confiées aux opérateurs de référence peuvent, dans certaines circonstances, inclure des actions ayant un caractère combattant, ou si ces prestations doivent strictement se limiter à des fonctions de soutien non combattant. Par ailleurs, elle interroge Mme la ministre sur la situation d'une société étrangère extérieure à l'Espace économique européen (EEE) mais disposant d'une succursale ou d'une organisation établie dans un État membre de l'Union européenne : une telle implantation peut-elle être considérée comme suffisante pour que cette société soit réputée « établie » dans l'EEE et, de ce fait, éligible au statut d'opérateur de référence ? Elle souhaite également connaître les limites des prestations susceptibles d'être exécutées sur le territoire national, notamment en matière de formation, de conseil, d'appui technique ou de soutien opérationnel. Enfin, elle l'interroge sur les modalités permettant, le cas échéant, le partage de documents classifiés au titre du secret de la défense nationale avec des opérateurs établis dans l'Union européenne ou appartenant à l'Espace économique européen et sur les garanties mises en place pour éviter toute atteinte à la souveraineté nationale ou tout risque de compromission. Elle la remercie de bien vouloir préciser l'ensemble de ces points afin de permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques de défense.

Question 11898 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'engagement de forces armées françaises au Bénin à l'occasion de la tentative de coup d'État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d'autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l'armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L'exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d'observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n'a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l'étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L'article VI de l'accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu'elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n'a été rendu public. Surtout, l'article IV de l'accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n'a pas été informé, conformément aux exigences de l'article 35 de la Constitution.

Question 11897 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'engagement de forces armées françaises au Bénin à l'occasion de la tentative de coup d'État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d'autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l'armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L'exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d'observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n'a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l'étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L'article VI de l'accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu'elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n'a été rendu public. Surtout, l'article IV de l'accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n'a pas été informé, conformément aux exigences de l'article 35 de la Constitution.

Question 11896 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés d'accès à un emploi stable et correspondant à leur niveau de formation des conjoints de militaire du fait des nombreuses mutations. En effet, les conjoints de militaires, notamment les conjointes, sont particulièrement exposés aux contraintes propres à la vie militaire : déploiements opérationnels fréquents, gardes et permanences sur les lieux de garnison, horaires atypiques et surtout un nombre élevé de mutations géographiques. Chaque année, le ministère des armées et la gendarmerie nationale prononcent près de 40 000 mutations entraînant un changement de résidence. Cette mobilité a des conséquences majeures sur la carrière professionnelle des conjointes : leur taux d'emploi reste inférieur à celui de l'ensemble de la société, 37 % d'entre elles étant encore sans emploi un an après une mutation. La plupart enchaînent des emplois précaires, souvent en dessous de leur niveau de qualification réelle. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : près de 70 % des conjointes sont diplômées d'un bac + 2 ou plus, dont 22 % d'un bac + 5, mais 63 % occupent un poste inférieur à leur diplôme. Plusieurs dispositifs existent (l'accompagnement par Défense mobilité, l'incitation à recruter les conjoints dans la réserve opérationnelle, des conventions avec le ministère de l'éducation nationale pour faciliter les mobilités parallèles, etc.), mais ces mesures demeurent largement insuffisantes et les indicateurs à la disposition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ne permettent pas de constater une amélioration significative de la situation. Les associations de conjointes de militaires suggèrent pourtant certaines pistes, comme la possibilité pour les conseillers de Défense mobilité de réaliser une « cartographie » des acteurs économiques et institutionnels locaux afin que les conjoints puissent mieux anticiper et préparer la future mobilité de leur famille, notamment en ayant une meilleure connaissance globale du terreau économique local. L'idée étant pour les conjoints de mieux appréhender les compétences attendues localement afin de déterminer leurs compétences transférables, les possibilités de formations complémentaires pour aller vers des métiers en tension (industrie, intelligence artificielle, etc.), voire une reconversion professionnelle afin d'améliorer leur employabilité. Elles soulignent également l'importance de l'implication et de la mobilisation des chefs de corps et des délégués militaires départementaux dans ces actions, du fait de leur intégration locale. Aujourd'hui, la décision de rester dans les armées ou d'entamer un retour à la vie civile n'est plus seulement individuelle, mais devient une décision de couple, tenant compte non seulement des perspectives professionnelles du militaire, mais également de celle de sa conjointe. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions elle entend mener pour mieux soutenir les conjoints de militaires et préserver leur autonomie professionnelle et économique, mais aussi du même coup, favoriser la condition militaire et la fidélisation.

Question 11895 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'engagement de forces armées françaises au Bénin à l'occasion de la tentative de coup d'État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d'autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l'armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L'exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d'observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n'a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l'étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L'article VI de l'accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu'elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n'a été rendu public. Surtout, l'article IV de l'accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n'a pas été informé, conformément aux exigences de l'article 35 de la Constitution.

Question 11881 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de prévention et d'anticipation qui doivent être mises en œuvre à Paris dans le cas d'une crue historique de la Seine à plus de 8 mètres, laquelle pourrait affecter tous les arrondissements riverains du fleuve. M. le député demande à M. le ministre quelle évaluation et quelles leçons ont été tirées de l'exercice organisé le 13 octobre 2025 avec la mairie de Paris et le centre « Crisotech », ainsi que de l'exercice « Hydros 25 » avec la préfecture de police. La Cour des comptes elle-même avait fait, dans un rapport en 2022, un certain nombre de préconisations. Au-delà de ces évaluations et de ces exercices, il lui demande s'il n'est pas nécessaire qu'une information plus régulière soit adressée à tous les habitants territorialement concernés par ces risques, avec des recommandations actualisées s'agissant des alertes, des travaux éventuels de prévention dans certains immeubles, de protection ou d'évacuation.