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Question· Question écrite25760answered
France · National Assembly
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la montée en puissance de la marine chinoise. Encore cantonnée au rôle de puissance purement régionale dans les années 2000, elle se déploie désormais dans le monde entier, de l'ensemble du Pacifique à l'Atlantique, en passant par l'océan Indien, la Méditerranée et jusqu'en Baltique, où un groupe naval chinois s'est rendu en 2019. Il faut dire que tous les deux ans la marine chinoise construit l'équivalent de la marine nationale et que la construction de son troisième porte-avions est déjà bien avancée et de son quatrième lancée. Or la France dispose de nombreux territoires ultra-marins, notamment dans l'océan pacifique et l'océan Indien où la présence de la marine chinoise se fait de plus en plus agressive et où la France ne dispose pas forcément d'une flotte suffisante composée de navires suffisamment armés pour intimider une grande puissance. Aussi, face à l'augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, à défaut de lancer la construction immédiate de deux porte-avions ou d'un quatrième PHA, il lui demande s'il entend porter a minima à 10 unités le nombre de frégates Fremm (comme l'Italie), à 8 unités les FDI et à 12 unités les futures frégates de second rang qui remplaceront les frégates de classe Floréal, afin de parvenir à une cohérence tant en nombre qu'en qualité des frégates de premier et second rang.
Question· Question écrite25752open
France · National Assembly
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation importante des frais bancaires, pourtant gelée en 2018. Une grande partie des hausses prévues pour 2020 sanctionnent les actes nécessitant l'intervention d'un conseiller comme la réalisation d'un virement en agence qui sera 4 % plus cher. Une étude de 60 millions de consommateurs et de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) explique que « le plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les populations les plus fragiles » promis noir sur blanc dans un communiqué de l'Élysée daté de décembre 2018 n'a jamais été au rendez-vous. Un an plus tard, la conclusion est que cette mesure qui ne reposait que sur le volontariat des banques n'a pas été suivi d'effets. Il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de l'année écoulée sur le plafonnement des frais bancaires pour les populations les plus fragiles et s'il compte laisser les banques continuer à s'enrichir avec les divers frais pour incidents de paiements.
Question· Question écrite25746answered
France · National Assembly
Mme Aurore Bergé interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le bien-fondé du financement public de la « Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ». Cette organisation, qui réunit 39 associations dites antiracistes ou de défense des droits de l'Homme parmi lesquelles l'Association France Palestine Solidarité ou La ligue des droits de l'Homme, utilise tous les moyens possibles pour exercer une activité de pression à destination des élus et du Gouvernement français. Le débat démocratique sur la question de la lutte contre l'antisémitisme est ainsi freiné par les actions de lobbying qu'ils mettent en œuvre à destination des parlementaires, à l'instar de leur stratégie de démobilisation des députés sur la proposition de résolution n° 2403 visant à lutter contre l'antisémitisme. La plateforme des ONG françaises pour la Palestine avait publié sur son site internet des modèles de courriers à envoyer aux députés afin de les enjoindre à ne pas signer cette résolution. De surcroît, cette organisation ainsi que ses membres s'impliquent à divers degrés dans le conflit israélo-arabe. Ils apportent par exemple un soutien revendiqué à des campagnes jugées illégales sur le territoire français, comme le mouvement « Boycott désinvestissement sanction » (BDS), avec lequel ils ont organisé en 2018 « L'université d'été solidaire et rebelle des mouvements sociaux et citoyens ». Pour rappel, le boycott d'Israël est interdit par la loi française. Les juridictions ont condamné à plusieurs reprises les militants du mouvement BDS pour incitation à la haine et discrimination. Pourtant, la Plateforme des ONG pour la Palestine a bénéficié depuis 2009 de 740 650 euros de subventions de la part de l'Agence française de développement, opérateur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Dans la mesure où les actions menées par la plateforme des ONG pour la Palestine et ses membres sont illégales et servent des intérêts privés, elle lui demande s'il compte cesser le financement de cette organisation.
Question· Question écrite2574open
France · National Assembly
M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de porter le nombre de vaccins obligatoires à onze. En effet, cette décision n'est pas sans conséquence tant pour les pouvoirs publics, les professionnels de santé que pour les familles et suscite les interrogations suivantes. Tout d'abord, des questions morales : peut-on soumettre tous les enfants à une vaccination qui présentera des dangers pour certains, avec parfois de graves effets secondaires, impactant leur qualité de vie, voire entraînant un décès ? Peut-on soumettre tous les enfants aux risques de la vaccination s'ils n'en retirent eux-mêmes aucun bénéfice ou un bénéfice mineur ou provisoire ? Peut-on soumettre tous les enfants à une épreuve immunologique dont le bénéfice est incertain et les échecs vaccinaux réels et documentés ? Peut-on soumettre tous les enfants à un produit comportant des ingrédients toxiques, même en infime quantité ? Peut-on soumettre tous les enfants à un produit souvent mal évalué par les études préliminaires, sachant qu'elles sont allégées par rapport aux autres médicaments ? Ensuite, des questions médicales : a-t-on la preuve médicale et scientifique qu'une couverture vaccinale élevée stoppe toute circulation du microbe incriminé ? A-t-on la preuve médicale médicale et scientifique que la production d'anticorps évite la maladie à visée vaccinale ? A-t-on des alternatives médicales et prophylactiques efficaces pour limiter la propagation des microbes inclus dans les vaccins ? Sont-elles plus coût-efficaces que la vaccination généralisée ? A-t-on des remèdes ou des protocoles médicaux pour soigner les maladies à prévention vaccinale ? Sont-ils plus coût-efficaces que la vaccination universelle ? A-t-on des données fiables sur l'efficacité vaccinale réelle, vaccin par vaccin et dans la durée ? A-t-on prévu des exemptions vaccinales médicales ? Sous quelles conditions ? A-t-on prévu des tests médicaux préliminaires pour chaque vaccin obligatoire ? Lesquels ? A-t-on prévu une sérologie systématique avant et après chaque vaccination pour éviter les vaccinations inutiles ? A-t-on prévu la formation des personnels de santé habilités à vacciner, à la reconnaissance des contre-indications et des effets secondaires vaccinaux ? Il y a également des questions politiques : a-t-on conscience du rejet de plus en plus massif des vaccinations et du faux-pas politique de l'élargissement des obligations ? A-t-on mesuré l'impact politique de cette mesure ? Les Français accepteront-ils une loi liberticide dans la patrie de la liberté ? Les Français accepteront-ils de payer avec leurs impôts les lourdes charges induites par les obligations vaccinales ? En ce qui concerne les interrogations juridiques : peut-on concilier les lois constitutionnelles et européennes de défense de l'intégrité de l'individu avec les lois d'obligations vaccinales ? A-t-on prévu des exemptions médicales et morales pour ces obligations vaccinales ? A-t-on prévu des condamnations pour défaut de vaccination, malgré les exemptions ? Peut-on concilier des exemptions par choix parental avec des sanctions pour défaut de vaccination ? Peut-on condamner les parents pour refus de vaccination alors que le produit n'offre pas toutes les garanties de sécurité et d'efficacité ? Peut-on condamner un parent qui accepte un vaccin obligatoire et en refuse un autre tout aussi obligatoire ? A-t-on prévu des réglementations spécifiques dans le cas de parents séparés et en désaccord sur la vaccination ? Lesquelles ? En outre il y a des questions financières : a-t-on fait un comparatif budgétaire entre les différentes mesures prophylactiques ? La vaccination généralisée est-elle plus coût-efficace que les autres mesures ? Les frais de la vaccination obligatoire : l'achat, les visites médicales nécessaires, les tests pré ou post-vaccinaux et l'administration des vaccins seront-ils remboursés à 100 % ou pris en charge intégralement par l'État ? A-t-on prévu une grille d'indemnisation de tous les effets secondaires inscrits sur toutes les notices des vaccins obligatoires ? A-t-on prévu un délai maximal de requête d'indemnisation ? Lequel ? A-t-on prévu des indemnisations pour les échecs vaccinaux consécutifs aux obligations ? Fait-on une différence entre les maladies post-vaccinales (par exemple, rougeole post-vaccinale) et les échecs vaccinaux plus tardifs ? A-t-on chiffré le coût de la formation du personnel médical à la reconnaissance des contre-indications et des effets secondaires ? A-t-on prévu le coût administratif de ces nouvelles mesures et obligations vaccinales ? A-t-on prévu le coût des procédures policières et juridiques pour les refus de vaccination ? Même s'il partage, sur le fond, ce choix d'assurer une couverture de la population contre les maladies et épidémies, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les réponses qu'elle apporte à ces interrogations.
Question· Question écrite25731open
France · National Assembly
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des éleveurs de vaches laitières et de la filière du lait en général. En effet, à l'aube de cette nouvelle décennie, on constate que les dix dernières années ont été difficiles pour les éleveurs, avec un prix de la tonne de lait d'environ 340 euros, qui ne permet pas de couvrir les coûts de production, ni de dégager un salaire décent. En effet, l'an passé, le salaire moyen d'un éleveur laitier était de 620 euros par mois. On constate également une chute du nombre de producteurs, avec la fermeture moyenne de 25 000 fermes laitières par an, pour la majorité des petites exploitations familiales. Les jeunes producteurs, pour obtenir des soutiens financiers au développement de leur exploitation, doivent souvent recourir au développement intensif, avec de grosses exploitations mais un nombre réduit de salariés. Alors que le prix du lait s'écroule et que les exploitations familiales génératrices d'emplois disparaissent, les surplus de productions s'exportent à des prix dérisoires en Afrique, sous forme de poudre de lait, causant la disparition des exploitations autochtones. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour venir en aide aux acteurs de cette filière, fierté de l'agriculture française, et qui nécessite toute l'attention.
Question· Question écrite25729answered
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des surfaces pastorales dans la PAC post 2020. Les surfaces pastorales ont une valeur agricole et sociétale très importante. Les éleveurs et éleveuses qui travaillent sur des surfaces pastorales perpétuent un mode d'élevage qui a largement démontré sa pertinence au fil des siècles tout en s'adaptant aux changements sociétaux. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, où généralement aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. Les surfaces pastorales rendent de nombreux services à la société : écologiques : entretien des paysages et stimulation de la biodiversité, stockage de carbone dans les prairies ; sociaux : emploi, maintien d'activité et de vie dans des territoires ruraux et de montagne ; protection des populations : entretien des zones de défense incendie, gestion des inondations en améliorant l'hydrodynamique des cours d'eau, prévention avalanches ; économiques : par rapport aux coûts d'entretien du foncier par la collectivité, la dépense en termes d'aides agricoles est estimée de 2 à 10 fois moins importante. Des économies préventives sont réalisées en termes d'assurance et de reconstruction des infrastructures qui pourraient être touchées par des incendies et autres. Ce mode d'élevage est important en France et économiquement significatif. Puisqu'en 2015, sur les 27,8 millions d'hectares de surface agricole utile française, les surfaces pastorales (hors prairies permanentes) représentaient près de 1,8 millions d'hectares admissibles à 68 %, et les bois pâturés 0,29 millions d'hectares admissibles à 47 %. L'élevage pastoral sur ces surfaces concerne environ 14 000 fermes et près de 900 000 UGB. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. La PAC 2015-2020 a mis en évidence la complexité de reconnaître et de contrôler les surfaces pastorales. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour définir les surfaces qu'elle considère comme agricoles et donc éligibles aux aides PAC. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite25664open
France · National Assembly
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de greffons en France. En 2018, 24 791 personnes ont été en attente d'un organe et 5 805 ont été greffées la même année. La loi bioéthique instaure le principe de consentement présumé et avait pour but d'augmenter le nombre de donneurs. Cependant, même si le nombre de donneurs augmente chaque année, sauf en 2018, il reste insuffisant. Cela s'explique en partie par le protocole mis en place après la mort encéphalique du patient. En effet, une fois la mort constatée par les médecins, l'équipe médicale réalise une enquête auprès de la famille pour savoir si la personne s'était opposée de son vivant au don d'organes. Dans les faits, même s'il n'y était pas opposé ou avait exprimé le souhait d'être donneur, si une personne de la famille s'y oppose, le prélèvement d'organes ne sera pas réalisé par l'équipe médicale. Face à cette pénurie de greffons, il lui demande s'il n'est pas possible de demander l'avis de chaque personne majeure, lors de la journée défense et citoyenneté (JDC), en donnant tous les éléments d'information avant la prise de décision. Bien évidemment, chaque personne peut quand elle le souhaite, modifier sa volonté en s'enregistrant sur le Registre national des refus déjà mis en place et accessible sur internet. Ainsi, la volonté de chacun de disposer de son corps comme il l'entend sera respectée et cela permettra d'augmenter le nombre de greffons disponible.
Question· Question écrite25646answered
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M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des armées sur la position de la France et son implication militaire dans la guerre en Libye. Le 18 novembre 2019, devant le conseil de sécurité des Nations unies, Ghassan Salamé, l'émissaire de l'ONU pour la Libye, a dressé un tableau accablant de la situation dans ce pays qui depuis l'offensive lancée sur Tripoli le 4 avril 2019 ne cesse de se dégrader. En effet, depuis l'intervention militaire française en 2011, décidée par Nicolas Sarkozy, la Libye comme tout le Sahel, pâtissent d'une déstabilisation durable, alimentée par la guerre par procuration que se livrent certaines puissances étrangères comme la Russie, l'Égypte ou les Émirats arabes unis qui paraissent les plus impliqués sur le terrain, par le nombre d'hommes et le matériel engagé. Le pays sert de sanctuaire aux djihadistes de tous bords et est devenu un marché ouvert où l'ensemble des terroristes de la zone sahélo-saharienne viennent se ravitailler en armes lourdes. Deux forces politiques se disputent le leadership libyen et revendiquent la légitimité à gouverner dans cette région, cette bataille armée ayant déjà eu pour conséquence plusieurs milliers de victimes. Pas moins de 60 attaques se sont produites depuis le début de l'année 2019 dans cette zone et celles qui visent les installations médicales placées sous l'autorité du gouvernement d'union nationale, sont, selon les observateurs, susceptibles de « constituer un crime de guerre ». Dans ce contexte, l'agenda français comme celui des Émirats ne semble pas des plus clairs et prête à confusion. Si Paris et Abou Dhabi désapprouvent le recours à la violence en Libye, et en particulier depuis l'offensive du 4 avril 2019, un doute plane sur la réalité de leurs intentions véritables. L'implication de matériel français a été prouvée. Les Émirats ont régulièrement engagé des équipements qu'ils ont achetés à la France, contribuant ainsi à la rendre complice de possibles crimes de guerre. Cette situation jette un sérieux trouble sur le respect des engagements internationaux français s'agissant de l'embargo décrété par les Nations unies sur les armes en Libye. Ce blocus est pourtant, selon les termes du secrétaire général de l'ONU, « d'une importance cruciale pour la protection des civils et le rétablissement de la sécurité et de la stabilité en Libye et dans la région ». C'est pourquoi il lui demande de préciser si la France compte adopter un positionnement clair afin de poursuivre un objectif de construction de la paix dans cette région conformément à l'exigence de protection de la souveraineté des peuples et de la défense des ressortissants.
Question· Question écrite25632answered
France · National Assembly
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insertion, dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code de l'éducation, de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants envers les mineurs. En effet, la loi du 2 juillet 2019 a introduit dans le code civil le principe selon lequel « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Mais selon le rapport 2019 du Défenseur des droits dénommé « Enfance et violence : la part des institutions publiques », certaines violences existent toujours. Le Défenseur des droits souligne qu'il ressort d'un certain nombre de situations soumises à son expertise qu'il est trop communément admis que les violences légères voire graves à l'égard des enfants peuvent se justifier par un objectif éducatif de la part des personnes ayant autorité sur eux (parents, entourage proche, professionnels de l'éducation, de la petite enfance). Entre le XIXè et le XXè siècle, il a été accordé aux parents, aux éducateurs et aux assistants maternels un droit de correction et de discipline. La Cour de cassation, actuellement, n'utilise plus le terme « droit de correction », mais plutôt « pouvoir disciplinaire ». Les violences sont ainsi généralement acceptées lorsqu'elles ont comme objectif la discipline scolaire, c'est-à-dire assurer le bon déroulement du cours, répondre à une attitude provocatrice et irrespectueuse d'un élève ou à des injures de la part d'un élève envers un professeur ou un éducateur. La jurisprudence française a toutefois précisé qu'il ne pouvait s'exercer que de manière inoffensive et dans la nécessité éducative. Un exemple à suivre est celui de la Suède, qui a été le premier pays à interdire les châtiments corporels en 1979. Aujourd'hui, ce pays met en avant, entre autres conséquences bénéfiques sur le long terme, la baisse du nombre de placements d'enfants en foyer. De même, une étude récente citée par le Défenseur des droits, croisant des données de plus de 85 pays a montré une corrélation entre l'interdiction des châtiments corporels et la baisse de la violence chez les adolescents. En effet, il est nécessaire pour l'enfant de se construire dans un monde qui soit non-violent et bienveillant. Un enfant qui grandirait dans un monde où la violence serait acceptée, et même montrée comme un exemple par les adultes dits « responsables », pourrait voir sa vie d'adulte et de citoyen perturbée. Il était donc temps que la France interdise les châtiments corporels contre les enfants, ce qu'elle a commencé à faire dans la loi du 2 juillet 2019, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant et du Comité européen des droits sociaux. Il s'agit bien sûr d'une grande avancée, mais il est regrettable que ces mesures aient été seulement insérées dans le code civil, dans une partie concernant l'autorité parentale. Comme l'a déjà indiqué le Défenseur des droits dans son avis n° 18-28 du 19 novembre 2018, il considère que l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants contre les mineurs doit être également inséré dans le code de l'action sociale et des familles (dans l'article L. 112-4, qui fait valoir l'intérêt de l'enfant sur toutes les décisions le concernant) et dans le code de l'éducation (dans l'article L. 111-2 qui consacre pour chaque enfant le droit à une formation scolaire). Il importe que le législateur pose le principe, pour tout professionnel intervenant auprès d'enfants, de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. L'inscription dans la loi devra en tout état de cause être accompagnée de formations professionnelles renforcées sur l'écoute et la communication non violente. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire dans le code de l'action sociale des familles et dans le code de l'éducation l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants à l'encontre des enfants, pour permettre de mieux protéger les enfants des violences de certains parents, éducateurs et assistants maternels.
Question· Question écrite25627open
France · National Assembly
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences du défaut d'entraînement des équipages de l'armée de l'air. Mercredi 9 janvier 2019, un avion Mirage 2000 de l'armée de l'air s'est écrasé lors d'un vol d'entraînement dans le Jura, tuant les deux pilotes à son bord. Après plusieurs mois d'études et d'investigations, le Bureau enquête accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'État (BEA-E) a rendu son rapport pointant d'importantes défaillances d'entraînement liées au crash de l'appareil. L'enquête a ainsi établi que les deux membres d'équipage n'avaient pas volé en métropole depuis août 2018. En outre, le type de mission confiée, un vol en mode suivi de terrain sur les reliefs du massif du Jura, se caractérisait par une complexité pour laquelle les pilotes, peu rompus à cet exercice, manquaient de préparation. Ces constats confirment les conclusions du rapport sénatorial de novembre 2019 sur la préparation et l'emploi des forces armées. La loi de programmation militaire 2019-2025 a fixé à 180 le nombre d'heures de vol que doit effectuer un pilote de chasse de l'armée de l'air au titre de son entraînement. Or ces niveaux sont loin d'être atteints notamment en raison de l'indisponibilité des aéronefs, des Mirage 2000D et des avions de transport tactique. Selon ce rapport, seuls 80 % des pilotes de chasse et d'hélicoptère et 60 % des équipages de transport tactique ont pu réaliser la totalité de leurs entraînements. Ce défaut d'entraînement se traduit non seulement par une perte de certaines compétences, mais aussi par un risque plus élevé d'accidents et par de possibles incidents lors des opérations. À l'évidence, la sécurité de la France et la protection des militaires qui y participent passent nécessairement par une formation ambitieuse et continue. Elle ne saurait être revue à la baisse. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir des entraînements en heures de vol appropriés et de qualité.
Question· Question écrite25626open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les crédits permettant d'indemniser les réservistes, notamment ceux assurant la sécurité des installations militaires. Selon certaines informations, les crédits permettant d'indemniser les réservistes de la gendarmerie de l'air seraient épuisés depuis l'été 2019. Il lui demande donc de faire un point détaillé sur l'utilisation et le niveau de ces crédits en 2019.
Question· Question écrite25625open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le bulletin officiel des armées. Dans sa réponse à la question écrite n° 22836, la ministre des armées s'évertue à ne pas répondre sur la non publication de nombreux bulletins officiels des armées sur le site dédié www.bo.sga.defense.gouv.fr. Ainsi, par la consultation du site le 27 décembre 2019, il est constaté que le dernier bulletin officiel mis en ligne date du 7 juin 2019. Il est peu probable que la production réglementaire du ministère des armées n'ait pas nécessité la publication d'aucun texte au cours du second semestre 2019. Aussi, il lui demande d'expliquer les défaillances du site www.bo.sga.defense.gouv.fr et d'indiquer les mesures prises pour rétablir l'accès public de l'ensemble des bulletins officiels des armées.
Question· Question écrite25602open
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Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'une harmonisation des labels « bio » à l'échelle de l'Union européenne. Si les produits labélisés « bio » rencontrent un succès grandissant auprès des consommateurs comme des collectivités, les cahiers des charges des labélisations de ces produits agricoles sont différents d'un pays à l'autre au sein de l'Union européenne. Les agriculteurs français soucieux d'équité dans les processus de production en Europe s'estiment parfois pénalisés car se pliant, en France, à des exigences que l'on ne trouve pas toujours dans les réglementations des pays voisins. Ils font ainsi régulièrement valoir que des productions étrangères peuvent bénéficier de l'affichage « produit biologique » alors que, produites en France, elles ne peuvent qu'être qualifiées de « conventionnelles ». Ils soulignent que les consommateurs ne disposent pas d'informations concernant les différents cahiers des charges de l'agriculture biologique selon le pays de production qui permettent de bénéficier de telles labélisations, et ignorent leur grande diversité d'un pays à l'autre. La bonne information des consommateurs comme des agriculteurs sur ces sujets revêt une grande importance pour la nécessaire mutation de l'agriculture et la défense de l'agriculture française. En conséquence, elle lui demande si une information sur les labélisations « bio » en Europe et dans le monde pourrait être délivrée et si la France a engagé avec ses partenaires européens une stratégie d'harmonisation de ces parcours de production pour un label soumis à des exigences communes.
Question· Question écrite25581answered
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M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'élargissement aux ambulanciers du décret n° 2019-1260 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile . Le décret permet de concilier les impératifs d'intervention de la sécurité civile, soumis à des normes environnementales et techniques qui induisent une augmentation du poids des véhicules, et les principes fondamentaux de sécurité routière. Ainsi, ce décret concerne les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'État et militaires investis à titre permanent de mission de sécurité civile et les membres des associations agréées de sécurité civile. Cependant, les ambulanciers ne sont pas inclus dans ce dispositif, ne permettant pas une évolution des pratiques et des dispositions réglementaires sur un sujet touchant des professionnels à la fois publics et privés intervenant dans le même champ d'activité. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre concernant l'élargissement des publics concernés par le décret relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile.
Question· Question écrite25575open
France · National Assembly
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des agressions de sapeurs-pompiers en France. Selon un rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales rendu public en décembre 2019, les agressions contre les sapeurs-pompiers auraient progressé de 21 % en 2018. Au total, le nombre d'actes s'élèverait à 3 411 pour l'année passée contre 2 813 en 2017 et 899 il y a dix ans. Rapporté au nombre d'interventions, ces actes représentent sept pompiers agressés pour 10 000 actions de secours (contre 5 pour 10 000 il y a deux ans). Ce phénomène touche en particulier les pompiers professionnels qui constituent 55 % du total des individus agressés alors qu'ils ne représentent que 17 % des effectifs. Par ailleurs, on constate que tous les territoires ne sont pas égaux face à la recrudescence de ces actes. En effet, le taux d'agressions peut monter jusqu'à 16 pour 10 000 interventions dans des régions comme la Nouvelle-Aquitaine. Ce constat inacceptable avait déjà été porté à la connaissance des pouvoirs publics lors d'une mobilisation d'ampleur des soldats du feu en octobre 2019. L'amélioration des conditions de sécurité en intervention est une revendication majeure des sapeurs-pompiers qui s'inscrit dans un contexte global de crise de la profession (sur-sollicitation, manque de moyens, reconnaissance de la dangerosité des missions). Il lui demande donc de bien vouloir présenter les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'endiguer la hausse des agressions de sapeurs-pompiers et, plus largement, de répondre aux nombreuses inquiétudes de la profession.
Question· Question écrite25572answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'agressions et de menaces qui pèsent régulièrement sur certains fonctionnaires de l'État et notamment les policiers nationaux et gendarmes ainsi que sur leurs familles. Plusieurs syndicats de police ont fait remonter le fait que des individus ont été remarqués un peu partout en France se positionnant devant les services de police et de gendarmerie pour relever les immatriculations des véhicules personnels des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie. Par ailleurs, au début du mois de décembre 2019, plusieurs CRS recevaient à leur domicile une lettre anonyme menaçant leurs familles de représailles. L'un des destinataires déclarait ainsi : « Il y a des groupuscules qui recherchent des informations sur nos identités, nos adresses. Ce n'est pas normal ». Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation en France, le nombre de personnes ayant accès au fichier national SIV (système d'immatriculation des véhicules) n'a cessé de croître, augmentant de fait le risque que des données puissent être récupérées par un plus grand nombre et tomber entre de mauvaises mains. Or la loi ne permet pas, pour un particulier, d'avoir une autre adresse sur son certificat d'immatriculation que celle du domicile principal. La modification dans la partie réglementaire du code de la route qui est demandée par des syndicats de police semble être une mesure de bon sens pour permettre aux agents de se domicilier sur leur lieu de travail. Une mesure qui pourrait également être prise en faveur d'autres agents de l'État comme ceux des ministères de la justice et de l'économie par exemple, pour apporter la même protection aux magistrats, personnels de l'administration pénitentiaire et agents des douanes qui peuvent eux aussi être la cible de menaces ou agressions. Elle lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition émanant d'un syndicat de police et quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des agents de l'État et de leurs familles.
Question· Question écrite25554answered
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Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la plateforme téléphonique gérée par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) permettant d'obtenir des rendez-vous en préfecture pour les demandeurs d'asile. En Île-de-France, les personnes qui souhaitent demander l'asile doivent obligatoirement contacter une plateforme téléphonique gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui leur donne un rendez-vous dans un guichet unique pour demandeur d'asile (GUDA) en préfecture. Depuis la mise en place de ce numéro, l'accès à l'asile est entravé à cause de la saturation de la plateforme. Pour cause, les rendez-vous sont distribués non en fonction du volume de demandes mais en fonction d'un nombre fixé au préalable par les préfectures. De plus, ce numéro est payant, pour un appel de 45 minutes, durée moyenne pour obtenir une réponse, le montant facturé équivaut à 6,75 euros. Le 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a constaté les difficultés pour les demandeurs d'asile pour accéder à la plateforme téléphonique de l'OFII et ainsi à faire enregistrer leurs demandes eu égard à l'insuffisance du nombre de rendez-vous fixés en GUDA. Dans le même temps, le tribunal administratif a constaté le coût élevé des appels à cette plateforme, celui-ci constituant un obstacle réel au dépôt des demandes d'asile. Le juge des référés a ainsi estimé que ces circonstances constituaient une atteinte manifestement grave et illégale au droit de l'asile et que l'urgence était établie. Dans cette même décision le juge des référés a ordonné à titre provisoire d'augmenter le nombre de rendez-vous au GUDA de Paris en le faisant passer de 81 à 100 à partir du 2 décembre 2019. Il a aussi enjoint à l'OFII de reprendre ses négociations avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) afin d'assurer la gratuité des appels vers sa plateforme téléphonique. Cette décision fait suite à d'autres décisions du même ordre et à des plaidoyers d'associations inquiètes pour les risques de précarisation des demandeurs d'asile et d'atteinte à l'effectivité du droit d'asile. Aussi, elle souhaiterait interroger le Gouvernement sur le devenir de cette plateforme et les éventuelles pistes d'amélioration pérennes prévues par celui-ci pour pallier cette situation.
Question· Question écrite25518answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'Homme au Bahreïn. Au mois de mai 2019, le Président de la République a reçu à l'Élysée le roi du Bahreïn, Hamad Ben Issa Al Khalifa afin d'évoquer la situation au Yémen et en Syrie. Si ces sujets sont éminemment importants, il semble qu'il ne fut en aucun cas question de la violation des droits de l'Homme les plus élémentaires par le Bahreïn. Pourtant, la situation est préoccupante. En effet, dans le but de faire taire toute opposition politique, il semble que le pouvoir bahreïni réprime toute liberté d'expression et de réunion. Pire encore, selon plusieurs organisations non gouvernementales comme Amnesty International ou Humans Rights Watch, des opposants politiques seraient, au mieux, interdits de séjour à l'étranger, au pire, détenus et victimes de tortures et de violences sexuelles. Nabeel Rajab, président du Centre bahreïni pour les droits de l'Homme a été condamné à des peines de prison pour avoir exprimé ses positions publiquement et avoir publié des tweets critiquant le pouvoir en place. Ebtisam al Saegh, également militante pour les droits de l'Homme, aurait été victime de torture et de sévices sexuelles de la part des autorités de ce pays. Alors que la communauté internationale semble fermer les yeux sur ces atteintes graves aux droits et libertés attachés à chacun, les Nations unies, par l'intermédiaire de son Haut-Commissariat aux droits de l'Homme ont récemment dénoncé l'exécution de deux jeunes bahreïnis en se fondant sur les travaux menés par cinq experts indépendants de l'ONU. Selon ces derniers, ces deux jeunes hommes, accusés de terrorisme, seraient passés aux aveux sous le coup de la torture. Ainsi, au vu de ces faits graves s'ils sont allégués, la rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions sommaires a demandé au Bahreïn de ne pas exécuter les deux jeunes hommes. Le Haut-Commissariat des Nations unies a quant à lui demandé la mise en place d'un moratoire officiel sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement français est en mesure de confirmer l'existence de ces exactions et, en raison des bonnes relations diplomatiques entre la France et le Bahreïn, comment le Gouvernement français fait entendre la voix de la France et sa tradition de défense des droits de l'Homme auprès du pouvoir bahreïni.
Question· Question écrite2551answered
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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention administrative de M. Salah Hamouri en Israël. En effet, le 23 août 2017, M. Hamouri, franco-palestinien, a été arrêté dans sa résidence de Jérusalem, puis placé en détention administrative pour une durée de six mois dans l'attente d'un hypothétique procès. Les autorités israéliennes avancent l'appartenance supposée à une organisation terroriste. M. le député fait confiance à la justice pour en décider. Toutefois, il considère que la détention administrative le prive de l'exercice de nombre de ses droits fondamentaux, tels que la préparation de sa défense ou le respect d'une procédure équitable. Comme M. le ministre le sait, ces méthodes sont prohibées par le droit national français et par de nombreuses conventions internationales telles que le pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la quatrième convention de Genève de 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. En outre, il estime qu'à l'issue de sa détention dans l'attente d'un procès, M. Hamouri devrait être jugé par la justice ordinaire d'Israël. En effet, une décision rendue par un tribunal militaire dans un contexte d'occupation donnerait à croire qu'une justice d'exception remplace le juge ordinaire israélien, pourtant reconnu pour son efficacité à défendre les droits de l'Homme dans des situations de conflit armé. Ainsi, il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant la situation de M. Salah Hamouri, dont la détention administrative viole des conventions internationales pourtant ratifiées par Israël.
Question· Question écrite25484open
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Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre des armées au sujet de l'interdiction pour les diabétiques de rentrer dans l'armée en tant que militaire de carrière et en tant que réserviste. En effet, l'accès à certaines professions est interdit aux personnes atteintes de diabète, ce qui est le cas de l'armée, en vertu de l'instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir, du 1er octobre 2003. De même, s'agissant de l'aptitude physique exigée des gendarmes volontaires, l'article 20 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, devenu article L. 4132-1 du code de la défense dispose que « Nul ne peut être militaire s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ». Cette disposition est d'ailleurs reprise à l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire. Ainsi, il résulte de ces dispositions que tout candidat à un engagement à servir dans les armées, y compris en tant que réserviste, doit être déclaré apte, notamment après une visite médicale réalisée par un médecin des armées. Or l'aptitude physique d'un candidat doit s'apprécier au regard de l'état réel de la pathologie et de la capacité physique et pratique du candidat d'exercer les missions qui lui sont confiées. Une décision du tribunal administratif de Lyon, en date du 30 décembre 2009, n° 0707482 indique d'ailleurs : « que le diabète insulino-dépendant que présentait X lorsqu'elle a présenté sa candidature pour l'accès au grade d'adjoint administratif de la police nationale, ne constituait pas un obstacle à l'exercice, à cette date, des fonctions correspondantes ». Cette interprétation fait d'ailleurs l'objet d'une jurisprudence constante (V. TA Rennes 17 mars 2016 n° 1301582 ; TA Bordeaux 26 février 2018, n° 1704315 etc). Au vu des éléments pris en compte dans l'interprétation de l'appréciation des conditions physiques des prétendants à un poste au sein de l'armée, une interdiction générale pour tous les diabétiques de rentrer dans celle-ci, y compris en tant que réserviste, apparaît en décalage avec l'interprétation faite des textes par la jurisprudence administrative. Par ailleurs, il est fréquent que le diabète de type 2 se développe chez les personnes âgées de 40 à 50 ans. Ces personnes ayant déjà intégré le monde du travail, y compris l'armée, peuvent se voir reclasser dans un emploi sédentaire. De nombreux postes au sein de l'armée française correspondent à un emploi administratif, lequel ne nécessite pas une aptitude physique d'un militaire en opération extérieure. De même, le traitement médical réservé à cette maladie, quelqu'en soit le type a trés largement évolué au cours des dernières années, simplifiant ainsi sa prise en charge et son contrôle de façon nettement moins contraignante. Ainsi, elle lui demande si des pistes sont envisagées pour permettre aux diabétiques, déclarés aptes, d'exercer dans l'armée, en tant que réserviste ou professionnels et, à défaut, est-il envisageable d'assouplir le régime actuel en raisonnant davantage au cas par cas, en fonction de la particularité de chaque diabète identifié.
Question· Question écrite25482open
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M. Hugues Renson interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évaluation des lois sous l'angle du climat. En effet, le Haut conseil pour le climat a publié le 18 décembre 2019 un rapport visant à clarifier les enjeux de l'évaluation des lois en regard du climat, dont il ressort que seulement 3 % des articles de lois sont actuellement évalués sous l'angle du climat. Pour atteindre l'objectif de neutralité carbone, il est essentiel de mieux mesurer et prendre en compte l'impact important des lois et politiques publiques sur les émissions de gaz à effet de serre et sur les différents leviers de la transition énergétique et écologique. Ainsi, le Haut conseil estime qu'il est possible dans ce domaine, de mieux faire : sélection raisonnable des lois à évaluer en regard du climat, études d'impact de qualité, dispositif d'évaluation après l'entrée en vigueur prévu dès la conception de la loi. Le Haut conseil fait ainsi huit recommandations précises, que ce soit pour la phase avant ( ex ante ) ou après ( ex post ) l'adoption de la loi. Il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner à ce rapport afin d'intégrer l'évaluation des lois en regard du climat de manière systématique, en déterminant, avec le Parlement, les modalités opérationnelles d'un renforcement de l'évaluation, et leur mise en œuvre, et ainsi contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux fixés par la France en matière climatique.
Question· Question écrite25473answered
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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les placements d'enfants à caractère non absolument nécessaire. L'attention du député a été attirée à plusieurs reprises par des particuliers et des associations sur des cas de placements non absolument nécessaires d'enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). En octobre 2019, le ministère des solidarités et de la santé publiait sa stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022. Cette stratégie a été établie pour répondre au constat d'un certain nombre de faiblesses de notre système actuel de protection de l'enfance. Parmi ces faiblesses, les délicates conditions d'accueil et de placements de certains enfants. Une stratégie visant à améliorer celles-ci ne passerait-elle pas également par une réduction du nombre de placements afin de soulager un système déjà éprouvé ? Ainsi, il aimerait connaître les éventuelles instructions et stratégies de priorisation de solutions alternatives, afin que la séparation d'enfants de leurs parents n'intervienne qu'en dernier recours. De plus, il souhaiterait connaître l'évaluation par le ministère du nombre de placements concernés par ce caractère non absolument nécessaire.
Question· Question écrite25472answered
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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les placements d'enfants à caractère non absolument nécessaire. L'attention du député a été attirée à plusieurs reprises par des particuliers et des associations sur des cas de placements non absolument nécessaires d'enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ainsi, il aimerait connaître les éventuelles instructions et stratégies de priorisation de solutions alternatives, afin que la séparation d'enfants de leurs parents n'intervienne qu'en dernier recours. De plus, il souhaiterait connaître l'évaluation par le ministère du nombre de placements concernés par ce caractère non absolument nécessaire.
Question· Question écrite25409open
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le transport aérien de fret militaire hors gabarit. Tant pour la projection aérienne de forces que pour leur entretien, les forces françaises ont recours à des avions de transport Antonov-124 ayant la capacité d'emporter du fret hors gabarit. Ces avions ont été conçus il y a plus de trente ans et leur production a été interrompue. Le risque d'obsolescence est donc réel. Face à ce risque, la Russie a initié le programme Slon, successeur de l'An-124. Au nom de l'autonomie stratégique, la France ne peut se permettre de se reposer sur la Russie voire l'Ukraine pour disposer d'un tel type d'appareil. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la réalisation d'un programme national ou en coopération d'avion de transport de fret militaire hors gabarit.
Question· Question écrite25408answered
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le Premier ministre sur la procédure de rachat de l'entreprise française CLS (Collecte localisation satellite) par une société d'investissements belge, la Compagnie nationale à portefeuille (CNP). Le 20 novembre 2019, au cours de l'audition de Mme la ministre des armées par la commission des affaires étrangères, Mme la députée a eu l'occasion de l'interroger sur ce sujet très sensible, sans obtenir une réponse satisfaisante. Dans la dernière édition de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale on peut trouver dans la liste des aptitudes opérationnelles le point suivant : « Assurer la sécurité des moyens spatiaux : aptitude qui consiste à assurer l'intégrité physique et numérique, la fiabilité et la sûreté de l'utilisation de nos moyens nationaux, de contribuer à celles des moyens partagés, que ce soit pour les satellites ou leurs segments sol. Elle suppose une connaissance de la situation spatiale et une aptitude à agir si cette sécurité est menacée ». La France jouit d'un statut de grande puissance technologique qui contribue de manière décisive à son rang parmi les premiers exportateurs mondiaux de matériel militaire. Cette situation est le fruit d'un investissement continu et d'une politique garantissant en permanence l'équilibre entre l'export, la dualité civilo-militaire et les acquisitions nationales. La conservation d'un mode de planification étatique ou public dans la recherche pouvant avoir un impact sur les technologies civilo-militaires est une nécessité. Le Gouvernement a fait de l'innovation de rupture une priorité en créant le conseil de l'innovation et en investissant plus de 4,5 milliards d'euros sur la durée du quinquennat 2017-2022, ceci afin de permettre l'émergence des champions de demain et apporter une réponse aux grands enjeux de l'avenir. Cependant, CLS une entreprise stratégique pour la défense nationale et l'économie française dans son ensemble, opérateur historique du réseau Argos (système mondial de localisation et de collecte de données géopositionnées par satellite) utilisé par la DGA (direction général de l'armement) pour son activité de gestion des flottes militaires (véhicules et navires pour les armées) risque d'être rachetée par une société d'investissements belge la CNP. CLS est une entreprise pionnière dans la fourniture de solutions d'observation et de surveillance de la Terre. Elle emploie 720 salariés répartis entre Ramonville et ses vingt-cinq autres sites dans le monde. Aujourd'hui, CLS apporte son expertise aux entreprises, ONG et organisations internationales, dans le domaine de gestion durable des pêches, de surveillance environnementale, de surveillance maritime (pollution, piraterie, etc.), des énergies (surveillance des plates-formes pétrolières) et de gestion de flottes. Dans ce rachat le CNES, jusque-là majoritaire avec 54 % des parts dans CLS, a été autorisé par ses ministères de tutelle (recherche, défense et Bercy) et le secrétariat général pour l'investissement (sous l'autorité du Premier ministre), à vendre 20 % de ses parts dans CLS en même temps que les 32 % d'Adrian et les 14 % de l'Ifremer à la CNP. Ainsi, avec 66 % ce fonds d'investissement, l'un des piliers du groupe Frère-Bourgeois, deviendrait majoritaire au capital de CLS. Cette vente intervient dans un contexte de croissance de l'activité de CLS et de son chiffre d'affaires. Dès lors se posent trois questions. La première porte sur le bien-fondé de la décision de vendre une pépite technologique française à un investisseur purement financier et absolument hors de l'industrie spatiale. La seconde porte sur le retrait de l'État dans ce rachat. Assurément, des fonds nécessaires auraient pu être trouvés à travers la banque publique d'investissement et la banque européenne d'investissement, alors même qu'il aurait été plus judicieux de trouver un groupe plus en rapport avec l'activité de CLS, par exemple Airbus. Enfin, la troisième interrogation porte sur la procédure IEF (Investissements étrangers en France), au cours de laquelle le Gouvernement aura une dernière occasion de s'opposer à ce rachat, qui entre en totale contradiction avec la politique de protection des entreprises de pointe. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer si l'État entend s'opposer à ce rachat et ce qu'il compte faire pour éviter de tels cas de figure à l'avenir.
Question· Question écrite25407open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la fabrique défense. Cet événement « tourné vers les jeunes qui doit contribuer d'une part à l'affermissement du lien armées-Nation, et d'autre part à l'émergence d'une culture stratégique européenne commune » doit se tenir à Paris en janvier 2020. Un budget prévisionnel d'un million d'euros a été établi financé à hauteur de 60 % par les quatre programmes budgétaires de la mission défense et pour les 40 % restants par des soutiens privés. Aussi, il lui demande de préciser, d'une part, les actions de chaque programme budgétaire de la mission défense contribuant au financement de la Fabrique défense ainsi que le montant dédié, et, d'autre part, d'indiquer la liste des entreprises contribuant financièrement à cet événement ainsi que le montant versé par chacune d'elles.
Question· Question écrite25406open
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la fabrique défense. L'Économat des armées a été désigné représentant du pouvoir adjudicateur « pour porter la contractualisation des prestations ». Une note de la direction des affaires juridiques du ministère des armées en date du 27 février 2019 émettait de sérieuses interrogations quant à la sécurité juridique d'un tel montage. En effet, le cœur de métier de l'Économat est la restauration des forces sur le théâtre national et en OPEX, nullement d'organiser des événementiels. De plus, la DICOD ou le service du commissariat des armées sont compétents pour contractualiser les marchés nécessaires, avec une sécurité juridique renforcée. Enfin, le site de la manifestation (Paris Event Center, groupe GL Events) a été choisi avant même que l'Économat ait été officiellement désigné « opérateur contractuel unique ». Or le choix du site occupe une part déterminante dans le coût de la Fabrique. Aussi, il lui demande de justifier le recours à l'Économat des armées pour la contractualisation avec les prestataires de la Fabrique défense.
Question· Question écrite25405open
France · National Assembly
M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences des propos du Président de la République dans son discours aux Assises de la mer de Montpellier du 3 décembre 2019. Le Président de la République a indiqué que la ministre des armées venait de signer la commande de six nouveaux patrouilleurs afin de renforcer la protection des espaces maritimes outre-mer. M. le député se réjouit de cette volonté. Il a eu l'occasion de s'inquiéter du manque de moyens disponibles pour surveiller l'espace maritime français du Pacifique. C'est dans le Pacifique que se croisent les plus importants trafics commerciaux au monde et sur ses côtes que réside la majorité de la population mondiale. Spécialement, il rappelle la pénétration régulière de navires usines pratiquant une pêche des plus destructives dans les eaux qui entourent les îles de Wallis et de Futuna. Il souhaite connaître à quelle échéance ce programme verra le jour et quand le Pacifique accueillera ces nouvelles unités. Il souhaite que Mme la ministre lui indique comment seront répartis sur les trois océans ces unités. Il souhaite connaître les missions qui seront imparties aux moyens engagés dans le Pacifique. Le territoire de Wallis et de Futuna est particulièrement isolé, aussi il lui demande qu'une de ces unités puisse être affectée à la zone maritime qui lui est la plus proche et entretenir avec ce territoire, les populations et les élus des relations suivies.
Question· Question écrite25404open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'annonce récente du lancement du programme d'acquisition de six patrouilleurs d'outre-mer (POM) d'environ 70 mètres et une autonomie de 5 500 nautiques pour des missions de 30 jours sans ravitaillement. En effet, un doute subsiste au sujet de l'armement de ces nouveaux navires. Or un navire de guerre ne saurait porter ce nom sans armement significatif intégré audit navire. D'ailleurs leurs prédécesseurs les P400 disposaient d'un canon de 40 mm en tourelle à l'avant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend équiper ces navires d'un armement équivalent à leurs prédécesseurs, ce qui constitue un minimum au regard du réarmement massif de certains pays notamment dans la zone Asie-Pacifique et d'actes de pirateries dans l'océan Indien où doivent précisément être stationnées ces nouvelles unités.
Question· Question écrite25403open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'annonce qui vient d'être faite du lancement de l'appel d'offres en vue d'acquérir 10 patrouilleurs côtiers devant remplacer les patrouilleurs de type DCN (Géranium et Violette), de type Plascoa (Jonquille et Jasmin), de type PSS (Athos et Aramis), de type PSP (Flamant, Cormoran et Pluvier) et le Fulmar ayant des capacités polaires. Au-delà du grand intérêt de remplacer le Fulmar par un sistership de l'Astrolabe (ce qui éviterait à la France de ne plus disposer de navire polaire en cas d'avarie de celui-ci comme actuellement), un doute subsiste au sujet de l'armement de ces nouveaux navires. Or un navire de guerre ne saurait porter ce nom sans armement significatif intégré audit navires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend construire un sistership à l'Astrolabe et si les nouveaux patrouilleurs côtiers seront équipés d'un armement tel un affût de 20 mm ou à minima de 12,7 mm, afin de pouvoir pleinement assurer leur mission, notamment face à des délinquants de mieux en mieux armés et voulant en découdre avec les forces de l'ordre.
Question· Question écrite25402answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la probable annulation par le Qatar de sa commande de 490 véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI). L'émirat semble décidé à renoncer à cette commande estimée à 2 milliards d'euros en réaction à la mise en examen du dirigeant qatari du Paris Saint-Germain Nasser al-Khelaïfi. Une lettre d'intention avait pourtant été signée en 2017. Ce retournement de situation illustre une faiblesse structurelle de l'industrie de défense : son extraversion. Cet épisode devrait inciter à restructurer le secteur pour le rendre moins dépendant à l'export et en particulier à l'export en direction de puissances qui violent les droits de l'Homme, comme l'Arabie saoudite, l'Égypte, les Émirats arabes unis et le Qatar, et dont le fonctionnement autocratique est cause d'une grande insécurité juridique et économique. Pour l'heure M. le député souhaite savoir dans quels termes était rédigée la lettre d'intention signée par le Qatar. Il souhaite en particulier apprendre si l'État a assuré directement ou indirectement ce programme d'export, pour quels montants et combien son annulation est susceptible de coûter à l'entreprise Nexter et aux contribuables français.
Question· Question écrite25297answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des armées sur les relations sino-russes. La République populaire de Chine est un grand acheteur de systèmes antimissiles antiaériens russes. Le pays a acquis une centaine de dispositifs depuis 2014, ce qui le place en tant que partenaire particulier de Moscou dans le domaine de la défense. Les deux armées conduisent également des exercices en commun (patrouille inédite de quatre avions militaires chinois et russes menée au large de la Corée du Sud et du Japon en juillet 2019, exercice russe Vostok 2018 au cours duquel était invitée la Chine et réunissant 300 000 soldats). Les deux États coopèrent aussi au sein de l'organisation de coopération de Shanghai. Est-ce qu'il s'agit là de signaux d'un partenariat durable entre la Chine et la Russie? Ce rapprochement est-il un enjeu sécuritaire et/ou un sujet d'inquiétudes pour la France et ses partenaires européens? Elle souhaiterait connaître sa position et son analyse à ce sujet.
Question· Question écrite25275answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'agressions commises par des « antifas ». L'extrême gauche exerce une violence systématique contre ceux qui ne pensent pas comme eux. Le jeudi 22 septembre 2018, dans le centre d'Angers, le Réseau angevin antifasciste a donné rendez-vous à ses membres pour protester contre l'existence dans la ville d'un bar associatif, l'Alvarium. Des casseurs ont brisé plusieurs vitrines d'agences bancaires et ont attaqué des policiers en leur jetant des projectiles. Le 17 octobre 2019 marque encore une étape dans la violence étudiante. Une dizaine de militants de la Cocarde étudiante (syndicat étudiant souverainiste), aux abords de la faculté de Nanterre, ont subi une attaque aussi violente que lâche de la part d'une centaine « d'antifas » armés. La scène a choqué énormément de personnes sur Twitter. La conférence que la philosophe Sylviane Agacinski devait tenir le jeudi 24octobre 2019 à l'Université Bordeaux Montaigne (UBM) a, quant à elle, été annulée à la suite de troubles provenant de ces groupes « antifas ». Jeudi 27 novembre 2019, ce sont des participants à la soirée de lancement de L'Étudiant libre qui en ont été les victimes à Rennes. Des projectiles ont été lancés et un étudiant a été brûlé à l'œil par de l'ammoniaque. Il aurait pu perdre la vue. Ce fait n'en est qu'un parmi d'autres. Lundi 9 décembre 2019, lors d'une assemblée générale étudiante organisée à l'IEP de Rennes, des activistes d'extrême gauche ont agressé des membres du mouvement Action Française. Ces derniers ont dû quitter la salle et se sont fait agresser dans le foyer étudiant où ils s'étaient réfugiés pour éviter le lynchage. Résultat : une personne tabassée à même le sol, des jets de chaises, des agressions, etc. Un véritable déferlement de violences. La liste de ces violences est malheureusement très longue. Ce type d'agressions, de troubles, de menaces est de plus en plus récurrent. Aucun plan d'action n'a été annoncé pour remédier à cela. La liberté d'opinion est menacée. Va-t-on laisser ce groupuscule extrémiste faire sa loi sans être inquiété ? Elle lui demande quels moyens concrets et efficaces il compte mettre en œuvre pour que cette violence cesse.
Question· Question écrite25267open
France · National Assembly
Mme Marielle de Sarnez attire de nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interprètes-traducteurs intervenant au cours de la procédure pénale. Le 1er janvier 2019, en réponse à une question écrite du 24 avril 2018 relative à la professionnalisation des interprètes-traducteurs, il était précisé que la direction des services judiciaires travaillait à la création d'une base de données nationale d'experts, comprenant notamment les interprètes-traducteurs, afin de faciliter les recherches de prestataires par les juridictions et de professionnaliser l'activité de ces auxiliaires de la justice. Or de récents articles de presse semblent indiquer que la situation n'évolue pas favorablement et que, bien souvent, les interprètes sont choisis au hasard sur leur seule connaissance supposée de la langue parlée par le justiciable, faute de disposer d'experts inscrits sur la liste dressée par chaque cour d'appel ou, à défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une telle situation fragilise les procédures et ne permet pas d'assurer pleinement le respect des droits de la défense. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à une telle situation.
Question· Question écrite25247answered
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les modalités de calcul des indemnités de résidence allouées notamment aux fonctionnaires du ministère de la défense. Cette indemnité est calculée selon un pourcentage variable du salaire, allant de 0 à 3 % de la rémunération brute, défini selon le classement de la zone territoriale d'affectation des agents, comme stipulé dans la circulaire d'actualisation de la fonction publique en date du 12 mars 2001. Ainsi, le département des Landes est aujourd'hui classé en zone 3 (0 % d'indemnité de résidence) alors même que la plupart des sites du ministère de la défense sont situés dans des zones littorales ou rétro-littorales (Dax, Biscarrosse, Cazaux) connaissant actuellement une hausse importante des prix de l'immobilier. Les modalités de calcul retenues en 2001 ne correspondent donc plus à la réalité du marché et doivent être révisées en conséquence. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et si notamment une actualisation de ces indemnités était prévue dans le cadre des arbitrages budgétaires à venir.
Question· Question écrite25226answered
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement écologique et la sensibilisation à la protection de l'environnement auprès des jeunes Français, élèves de primaires, collégiens ou lycéens. Dernièrement de nombreux débats (glyphosate, plastique...) ont mis en évidence l'envie des Français de se saisir des questions écologiques. Ces dernières étant transversales à plusieurs disciplines (sciences de la vie et de la terre, sciences économiques et sociales, physique-chimie, sport), il serait intéressant d'y sensibiliser la jeunesse du pays. Désormais, il est reconnu que l'action humaine impacte l'environnement et qu'il existe des possibilités d'action pour le protéger. Les aspects scientifiques du changement climatique et solutions humaines ne sont, à l'heure actuelle, presque pas abordés. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer la conscience écologique des enfants et quels enseignements pourraient être renforcés ou créés à cette fin.
Question· Question écrite25222open
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la stratégie nationale en matière énergétique notamment les infrastructures de réseaux de transport et de distribution de l'énergie sur l'ensemble du territoire national. Si l'accès à l'énergie sur l'ensemble du territoire national semble en effet être acquis, les infrastructures de réseaux de distribution et de transport soulèvent, à l'heure où le Gouvernement s'est fixé un objectif de neutralité carbone en 2050, des interrogations importantes dans le cadre de la transition énergétique. Ainsi, dans un rapport intitulé « transition énergétique : faisons jouer nos réseaux » publié en décembre 2019, l'institut Montaigne a, après analyse du texte de la PPE (programmation pluriannuelle de l'énergie) qui vise définir la stratégie énergétique de la France pour atteindre ses objectifs ambitieux en matière d'émissions de CO2 notamment, formulé neuf propositions pour que ces réseaux de transport et de distribution ne soient pas « un frein à la transition énergétique mais bien un des moteurs de celle-ci ». Les auteurs de ce rapport recommandent entre autres la mise en place d'une programmation pluriannuelle de l'énergie Réseaux tenant compte de l'évolution de la demande et de la production. De même que l'organisation d'une conférence réunissant les services centraux de l'État, les préfets et les présidents de région pourrait, selon cette étude, permettre aux schémas régionaux d'être entendus dans leur spécificité puis conciliés avec les orientations nationales de la PPE dans une approche de synthèse, dans le même ordre d'idées ils préconisent de confier au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), dans le cadre des déclinaisons des dispositifs législatifs et réglementaires (en particulier de la loi de programmation militaire), une mission d'évaluation de la criticité des infrastructures de transport d'hydrocarbures et de la robustesse des exploitants des réseaux d'oléoducs. Enfin, ils recommandent d'accélérer la mise en place, sous l'égide de la CRE, de l'identification des zones favorables pour orienter et inciter les projets à se développer sur les territoires les plus propices à l'accueil de méthaniseurs, reposant en particulier sur l'étude des coûts de raccordement et d'injection dans les réseaux, de transport ou de distribution. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre lesdites propositions en œuvre dans le cadre de la transition énergétique.
Question· Question écrite25214answered
France · National Assembly
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des armées sur les études menées à la création d'un nouveau porte-avions. La loi de programmation militaire 2019-2025 prévoit que des études seront initiées pendant la réalisation de cette loi, afin de définir les modalités de réalisation d'un nouveau porte-avions. Elles concerneront en priorité le système de propulsion et les contraintes d'intégration des nouvelles technologies, notamment dans le domaine des catapultes. Il apparaît aujourd'hui que les capacités opérationnelles comporteront : un New Génération Fighter (NGF), avion de combat au centre du système de combat aérien futur (SCAF), avion certainement plus lourd que le « Rafale » et des installations supplémentaires pour la mise en œuvre des drones et pour la capacité éventuelle à lancer et « ramasser » simultanément des aéronefs (plus de souplesse dans les opérations aériennes), comportant l'option catapulte électromagnétique. Il va en découler des projets, avec une architecture générale et des performances propulsives probablement plus « importantes » que le porte-avions Charles De Gaulle. Dans l'hypothèse d'une propulsion nucléaire, la spécificité des compétences, en particulier en ingénierie, doit être prise en compte, au risque de problèmes majeurs malheureusement défrayant trop la chronique française actuellement. Elle l'interroge afin de connaître les mesures prises pour en tenir dès maintenant compte.
Question· Question écrite25213open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'innovation au ministère des armées. En 1988, fut créée la mission Innovation et développement de l'innovation participative d'abord auprès du délégué général pour l'armement puis auprès du ministre de la défense. L'intitulé de cette mission rappelle les objectifs de l'actuelle agence innovation défense. Aussi, il lui demande de rappeler le bilan de la mission Innovation et développement de l'innovation participative ainsi que l'évolution des moyens humains qui lui étaient alloués.
Question· Question écrite25212answered
France · National Assembly
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les enjeux de la coopération européenne en matière d'armement. Conformément aux orientations figurant dans la Revue Stratégique de défense et de sécurité nationale d'octobre 2017 et dans le projet de loi de programmation militaire 2019-2025, la France souhaite développer un plus grand nombre de programmes d'armement en coopération avec d'autres États européens. Ce choix politique s'accorde avec l'engagement des États européens de l'Alliance atlantique de porter leur effort de défense à 2 % de leur produit intérieur brut. Il rejoint aussi l'engagement de 25 États membres de l'Union européenne à développer une coopération structurée permanente (CSP), soutenue par la proposition de la Commission européenne de créer un Fonds européen de la défense. Néanmoins, dans son rapport « La coopération européenne en matière d'armement » en date d'avril 2018, la Cour des comptes insiste sur le défaut d'alignement des objectifs européens en matière de politique d'armement. En effet, les besoins militaires de chaque pays varient et leurs atouts sont très inégalement répartis. A cet égard le partage de l'avance technologique française dans certains domaines, acquise grâce à des efforts de long terme, en contrepartie de ressources budgétaires temporaires, est un choix politique qui n'est pas neutre en matière d'autonomie stratégique nationale. Elle souhaiterait donc savoir comment le ministère des armées entend concilier l'autonomie stratégique française, critère fonctionnel de l'indépendance nationale et les programmes d'armement en coopération avec d'autres États européens.
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Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la cohabitation entre la direction et les civils vivant au sein de la base militaire de Cherbourg. L'augmentation des contrôles et des règles de sécurité concernant l'accès à la base sont indispensables. Les familles des soldats sont inquiètes de la mise en place d'un nouveau dispositif qui les a surpris et a entraîné de nouvelles contraintes sans avoir été prévenues préalablement. Sans interférer dans la gestion globale, la prise en compte de leur intérêt semble nécessaire afin de garantir une bonne qualité de vie sur la base pour l'ensemble des soldats présents. Face à cette situation compliquée pour les familles, elle l'interroge sur la possibilité de renforcer le dialogue entre la direction militaire et les familles présentes sur le site, afin notamment de représenter ces civils dans le cadre des décisions concernant les habitations et leur accès.
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Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incapacité d'assurer dans la durée la cohérence entre les ambitions capacitaires des lois de programmation militaire et la trajectoire du budget d'équipement des forces armées. L'État a trop souvent cherché à réaliser des économies budgétaires à court terme. Cette mauvaise habitude place la France en défaut face aux États partenaires européens, et surtout pèse sur la capacité opérationnelle des armées qui reçoivent en retard des matériels moins nombreux. L'économie budgétaire, pourtant, n'est qu'apparente et à court terme, car elle amène à payer plus cher et plus tard des matériels en nombre réduit. En effet, d'après le dernier rapport de la Cour des comptes à ce sujet (rapport thématique d'avril 2018), en moyenne, la recherche d'une économie de 15 à 20 % sur le coût total d'un programme réduit de 30 à 40 % le nombre de matériels achetés. Le projet de LPM 2019-2025 a pris acte de ces incohérences, mais l'équilibre entre les armements à acquérir et les moyens budgétaires que le Gouvernement veut y consacrer repose sur une forte augmentation des crédits en 2023, 2024 et 2025, qui peut être remise en cause par les arbitrages budgétaires annoncés pour 2021. Elle lui demande comment elle compte assurer cet équilibre tout en prenant en compte les arbitrages budgétaires prévus pour 2021.
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M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la ratification par le Parlement européen de l'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis portant sur la révision du Panel Hormones le 28 novembre 2019. Il lui demande quelle est sa position vis-à-vis de cet accord qui ne prévoit, par exemple, aucune interdiction ou restriction concernant l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des bovins, une pratique très répandue aux Etats-Unis dont les règles sanitaires, de traçabilité, environnementales ou de bien-être animal diffèrent beaucoup de celles qui ont cours en Europe.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la responsabilité des maires dans le cadre de l'obligation légale de débroussaillage (OLD). L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Le maire est responsable de la bonne application de la règle et peut prendre des mesures de sanction : mise en demeure, travaux aux frais du propriétaire, amende administrative. Il arrive souvent, dans les petites communes rurales, que des conflits apparaissent entre le maire et ses administrés qui ne comprennent pas toujours l'intérêt de cette mesure. Or en cas de sinistre, c'est le maire qui est responsable des dégâts causés par l'incendie, quand bien même ces dégâts sont du fait du non-respect des règles de débroussaillage par le propriétaire. Aussi, il lui demande de lui préciser les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du maire en pareilles circonstances, les conditions de responsabilité retenues par la jurisprudence et les mesures susceptibles d'être prises pour éviter des condamnations du maire dans ce type de dossier.
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M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des armées sur la prise en charge de la reconversion des blessés de guerre en opération extérieure. L'article L. 4139-3 du code de la défense permet aux militaires de se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés de la fonction publique, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'ordonnance du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile est en ce sens une avancée majeure qui mérite d'être saluée. Néanmoins, de nombreux blessés en opération extérieure, et notamment les blessés psychologiques, se voient proposer des emplois réservés en dehors de leur bassin de vie. Il est ainsi impossible de garantir à ce jour, une reconversion de ces militaires, ou anciens militaires, dans la fonction publique proche du lieu de résidence de ces blessés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre son ministère afin de pouvoir assurer la reconversion des blessés en opération extérieure en prenant en considération le critère géographique de résidence des militaires concernés.
Question· Question écrite25173answered
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détresse que vivent les exploitants et salariés agricoles. La Mutualité sociale agricole a réalisé une étude et le résultat est effrayant. En effet, elle évoque 605 suicides chez les agriculteurs, exploitants et salariés. Dans le détail, il s'agirait de 372 chefs d'exploitation (292 hommes et 80 femmes) et de 233 salariés agricoles (204 hommes et 29 femmes). Cette situation est la preuve de la profonde détresse des agriculteurs. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail, de revaloriser l'image de l'agriculture française et de permettre l'aménagement du territoire. Les agriculteurs méritent tout notre soutien.
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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sûreté des centrales nucléaires présentes sur le territoire français. Le 10 octobre 2017, l'association Greenpeace a remis à sept fonctionnaires en charge de la sécurité des centrales nucléaires un rapport d'experts indépendants. Ce rapport met en relief la menace qui pèse sur les piscines d'entreposage des combustibles usés. C'est la partie de la centrale dans laquelle passe le combustible nucléaire après avoir été exploité dans le cœur du réacteur. Ces piscines peuvent contenir jusqu'à deux à trois fois plus de matériau radioactif que le cœur lui-même. Or il apparaît qu'elles ne sont pas aussi protégées et donc vulnérables à de possibles attaques. Ce n'est pas la première fois qu'apparaissent des failles dans la sureté nucléaire qui pourraient mettre en danger les populations. En avril 2014, un incendie a conduit à la mise à l'arrêt d'un réacteur dans la centrale de Fessenheim. Au printemps 2015, un défaut était découvert dans la cuve de l'EPR de Flamanville. À l'hiver 2016-2017, pas moins de 20 réacteurs ont dû être mis momentanément à l'arrêt pour effectuer des vérifications. C'est à cette période que Pierre-Franck Chevet, président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) déclarait dans la presse qu'il jugeait la situation des centrales françaises « préoccupante ». L'ASN indique qu'une centaine d'incidents se produisent chaque année dans les centrales françaises. Il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la sécurité des populations face au risque nucléaire. Par ailleurs, il lui demande si sa volonté que 17 réacteurs soient fermés pendant le mandat est confirmée.
Question· Question écrite24796open
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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la montée des tensions turco-chypriotes en Méditerranée orientale et les violations à répétition du domaine maritime chypriote par la Turquie. Début octobre 2019, la Turquie s'est livrée à une nouvelle provocation en dépêchant son navire de forage Yavuz dans les eaux territoriales de la République de Chypre, où ont été découverts ces dernières années de gigantesques gisements gaziers. Cette nouvelle escalade a suscité de vives réactions internationales. En particulier, la France et l'Union européenne ont condamné avec fermeté les initiatives illégales de la Turquie, comme elles l'avaient déjà fait en juillet 2019. Le 11 novembre 2019, on est passé des paroles aux actes avec l'adoption par le Conseil de l'Union européenne d'un cadre pour des sanctions contre la Turquie. C'est une première étape, dont l'efficacité concrète reste à démontrer. Dès le 12 novembre 2019, le ministère turc des affaires étrangères a de nouveau défié les Européens en annonçant qu'il ne renoncera pas « à ses droits en Méditerranée orientale ». M. le député rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que cela fait des années que la Turquie d'Erdogan défie l'Union européenne et mène une politique étrangère agressive à l'égard de plusieurs États de la région. Outre le cas de Chypre, dont la partie septentrionale est occupée depuis 1974, les agressions à l'encontre de la Grèce en mer Egée, le soutien à diverses organisations djihadistes, notamment le Hamas à Gaza, qui menace et attaque régulièrement les populations civiles d'Israël (où résident 150 000 Français), ou encore la récente offensive meurtrière contre les alliés kurdes de la France en Syrie sont inacceptables. Dans ce contexte, il l'interroge sur les initiatives que la France compte engager, notamment dans le cadre de sanctions susmentionnées, afin de dissuader efficacement avec ses partenaires européens les velléités turques dans le domaine maritime chypriote et traduire en actes l'exigence de solidarité européenne en matière de sécurité et de défense.
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M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures à prendre relatives aux probables conséquences de la taxation par les États-Unis des produits en provenance de la Chine sur l'économie de l'Union européenne, et notamment l'économie française. En effet, les décisions récentes de M. Donald Trump de taxer les produits en provenance de Chine ne seront pas sans conséquence sur l'économie mondiale. En août 2019, il a décidé de relever encore de 5 % les droits de douane sur 550 milliards de dollars de produits importés de Chine, en réaction aux mesures de rétorsion contre l'augmentation des droits de douane déjà annoncés, qui toucheront au 1er septembre puis au 15 décembre 2019, environ 300 milliards de dollars de produits chinois qui n'étaient pas taxés jusqu'alors. Les droits de douane s'élèveraient alors à 30 % sur un montant de 250 milliards de dollars de produits provenant de Chine. Même si l'application de ces différentes mesures reste progressive, il n'est pas moins vrai qu'une augmentation subite des droits de douane a une conséquence sur les volumes de marchandises échangées. L'augmentation des droits de douane a pour but d'avoir un effet dissuasif sur le prix des marchandises, et de rendre plus difficile la vente des produits davantage taxés en augmentant le prix de vente, du coût de la taxe d'importation. À un certain point de taxation, qui pourrait arriver si l'escalade entre les États-Unis et la Chine ne poursuivait, les produits ne pourraient plus du tout rentrer sur le territoire, parce que leur désavantage concurrentiel du fait de cette taxation les rendrait quasiment invendables. Au vu des volumes concernés par cette guerre commerciale, on peut légitimement s'interroger sur ce que vont devenir ces produits chinois, invendus aux États-Unis du fait de l'augmentation des taxes douanières. Par exemple, ces invendus aux États-Unis pourraient se traduire par une arrivée plus grande sur les marchés européens, et notamment français, de ces produits, à un prix moindre, car ils seraient disponibles en quantité plus grandes et plus difficiles à vendre. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour appréhender ce phénomène, s'il a été constaté une augmentation des importations en provenance de Chine attribuable à la guerre commerciale avec les États-Unis, et, en conséquence, ce qu'il compte faire pour protéger l'économie française de cette possible arrivée massive de marchandises à prix bradés.
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M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du multilatéralisme. Le 12 novembre 2019, M. le ministre et son homologue allemand Heiko Maas ont cosigné une tribune affirmant que le multilatéralisme n'était pas un concept dépassé. Ces dernières années, pourtant, le multilatéralisme a été décrié et les instances qui l’incarnent ont pu être instrumentalisées, déstabilisées ou remises en cause. Cette défiance vis-à-vis du multilatéralisme a notamment été portée par le Président des États-Unis, M. Donald Trump, comme l'illustrent ses récentes actions en se retirant de l'Accord de Vienne sur le nucléaire iranien (JcPOA) ou de l'Accord de Paris. Les difficultés rencontrées par l'Organisation mondiale du commerce et d'autres organisations internationales comme l'OTAN semblent également aller dans le sens de cette défiance. La France reste un pays attaché aux valeurs de l'Union européenne et des Nations Unies, et les déboires du multilatéralisme interrogent sur l'avenir des relations internationales. Le 2 avril 2019, les ministres des affaires étrangères de la France et de l'Allemagne lançaient l'Alliance pour le multilatéralisme qui a pour objectif de soutenir le multilatéralisme, réunir les États attachés aux Nations Unies et créer un réseau souple et agile d'États prêts à soutenir des initiatives de coopération internationale renforcée. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est l'état actuel de cette initiative en faveur du multilatéralisme et de quelle manière la France porte cette défense du multilatéralisme dans sa politique étrangère.
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