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Question· Question écrite18333open
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconversion professionnelle des anciens militaires dans la fonction publique. Depuis l'instauration de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, l'accès des militaires de tous grades à la fonction publique civile a été encouragée. Il s'agit donc d'une loi qui a bientôt vingt ans mais dont on ne dispose d'aucun recul sur son efficacité. M. le député a été interpellé par des habitants de sa circonscription, anciens militaires, sur le dispositif des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense qui a été élargi par l'ouverture de postes dans les trois fonctions publiques et dans toutes les catégories. S'il semblerait que le dispositif rencontre du succès auprès d'anciens militaires basés en Hexagone, les anciens militaires réunionnais peinent à se reconvertir dans la fonction publique. Bien que le portail GERES soit opérationnel pour les agents relevant des dispositifs L. 4139-2 et L. 4139-3, les offres d'emploi se font rares. Par exemple, au 16 septembre 2026, par rapport au nombre d'anciens militaires en reconversion seules deux offres d'emplois sont à pourvoir. Cette situation interroge sur l'adéquation entre le nombre de candidats susceptibles de bénéficier de ces dispositifs et le volume réel d'emplois publics proposés localement. Dans un contexte où le marché de l'emploi réunionnais demeure particulièrement contraint, la possibilité de bénéficier d'une reconversion dans la fonction publique constitue un enjeu important pour les anciens militaires qui souhaitent poursuivre leur parcours professionnel sur leur territoire d'origine. Il souhaiterait donc savoir si son administration a un suivi précis de l'évolution des offres d'emploi sur le territoire réunionnais : combien d'offres sont publiées chaque année et dans quels secteurs de la fonction publique ? Combien d'anciens militaires réunionnais ont bénéficié chaque année, depuis 2020, des dispositifs prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ? Combien d'anciens militaires réunionnais ont candidaté à ces offres et combien ont effectivement été recrutés ? Le dispositif fonctionne-t-il vraiment sur ce territoire insulaire ? Quels sont les ministères, collectivités ou établissements publics qui recrutent le plus par cette voie ? Quelles catégories d'emplois sont concernées ? Le ministère constate-t-il une insuffisance structurelle de l'offre à La Réunion ? Quelles démarches sont entreprises auprès des trois fonctions publiques pour augmenter le nombre de postes proposés ? Quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'effectivité de ces dispositifs de reconversion professionnelle à La Réunion ? Le marché de l'emploi réunionnais étant particulièrement tendu pour tous, il convient de savoir si la reconversion au sein du ministère des armées est réellement opérationnelle. Enfin, il souhaiterait qu'un bilan précis de l'application de ces dispositifs sur le territoire réunionnais soit transmis et qu'il indique les mesures envisagées pour garantir aux anciens militaires réunionnais un accès effectif aux possibilités de reconversion dans la fonction publique.
Question· Question écrite18329open
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de renforcer la résilience cyber de la France et sur les enseignements que pourrait apporter à cet égard l'expérience estonienne. L'Estonie constitue un exemple particulièrement intéressant, compte tenu de son niveau de numérisation et de son exposition précoce aux cybermenaces. En 2007, le pays a été victime d'une campagne de cyberattaques qui s'est prolongée pendant 22 jours et a notamment affecté des services publics et des infrastructures numériques. Cet épisode a contribué à faire de la cybersécurité un enjeu central de la politique de sécurité nationale estonienne. Depuis, l'Estonie a développé une approche globale de la cyber-résilience. Sa stratégie nationale de cybersécurité pour 2024-2030 fait de la sécurité, de la confiance et de la résilience de son espace numérique des priorités nationales. L'agence estonienne RIA dispose notamment d'une réserve cyber composée d'experts issus de ses propres services, d'autres administrations informatiques de l'État et de l'unité cyber de la Ligue de défense estonienne. Cette réserve peut être mobilisée lorsqu'un incident affecte gravement un service critique et que l'organisation concernée ne dispose pas des capacités nécessaires pour y répondre rapidement. Elle a déjà été activée à trois reprises et fait l'objet d'exercices à grande échelle. L'Estonie organise également des exercices destinés à tester concrètement la continuité des infrastructures critiques. Enfin, la sensibilisation de la population constitue un autre pilier de cette politique notamment auprès des plus jeunes en associant les établissements scolaires. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de s'inspirer de l'expérience estonienne, avec la création d'une réserve nationale de compétences cyber mobilisable en cas de crise, de généraliser des exercices réguliers portant sur la continuité des infrastructures critiques et de renforcer dès l'école primaire l'éducation à l'hygiène et à la sécurité numériques.
Question· Question écrite18266open
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'arrêt brutal des financements des CTRC (centres techniques régionaux de la consommation), associations loi de 1901 et structure d'appui qui fédèrent et soutiennent les associations locales et départementales de défense des consommateurs, leur apportant une aide juridique et technique. Les CTRC ont appris en juin 2026 l'arrêt des financements pour l'année 2026, alors que toutes les activités avaient été maintenues durant le premier semestre. Les dotations publiques semblent dorénavant privilégier les associations nationales et le Centre européen de la consommation, au détriment des structures régionales. Cette décision est interprétée comme un désengagement supplémentaire de l'État envers les territoires, d'autant que les CTRC remplissent les missions de service public qui leur ont été confiées par l'État et une forme d'abandon des consommateurs les plus démunis et éloignés pour qui les associations de consommateur sont le dernier recours. Il est à craindre que ces consommateurs soient orientés vers des applications numériques ou IA au lieu d'un accueil physique et compétent. Car en effet, l'accompagnement des associations de consommateurs en régions par les CTRC est primordial et c'est donc l'impact sur ces associations et les permanences d'accès au droit qu'elles réalisent qui est en jeux. Dans le Finistère, la CLCV de Brest fait partie des associations locales adhérentes qui peuvent solliciter le CTRC Bretagne pour obtenir un soutien juridique sur des dossiers complexes. La perte des financements de l'État va engendrer au moins quatre licenciements au niveau de celui-ci, des postes supports sur lesquels la CLCV de Brest, principalement constituée de bénévoles, a recours pour remplir ses missions d'intérêt général. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du financement des centres techniques régionaux de la consommation et assurer ainsi le maintien, sur l'ensemble du territoire, d'un accompagnement juridique de proximité au bénéfice des associations locales de défense des consommateurs et des publics les plus fragiles.
Question· Question écrite18230open
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi pendant la guerre d'Algérie et, plus particulièrement, sur la nécessité de mettre en œuvre la mesure d'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros à ceux ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013. La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été publiée au Journal officiel du 18 août 2026. Son rapport annexé comporte une disposition particulièrement importante aux termes de laquelle « la mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 précitée, n'ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée dans les plus brefs délais ». Cette disposition traduit une volonté clairement exprimée par le législateur de parvenir à une solution définitive pour les personnes concernées. Elle fait suite à plusieurs années de débats parlementaires et à des demandes récurrentes visant à réparer une situation considérée comme particulièrement injuste à l'égard des anciens supplétifs concernés. Or, malgré cette nouvelle mention dans le rapport annexé à la loi du 16 août 2026, la mise en œuvre effective de cette mesure demeure incertaine. Les associations représentatives des rapatriés et des anciens supplétifs font état d'une vive déception face aux réponses apportées par le Gouvernement, qui reprennent des arguments déjà avancés au cours des années précédentes. Cette situation concerne désormais un nombre extrêmement limité de personnes : 18 anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie seraient encore en vie. Ces personnes, aujourd'hui très âgées, demandent exclusivement le bénéfice de l'allocation unique de 4 195 euros prévue par la mesure inscrite dans le rapport annexé. Le coût total de cette mesure est estimé à 75 510 euros, soit une dépense particulièrement modeste au regard de l'enjeu humain, historique et mémoriel qu'elle représente. La situation revêt un caractère d'autant plus urgent que le nombre des bénéficiaires potentiels diminue inexorablement avec le temps. Les associations concernées redoutent qu'une nouvelle année de discussions et de reports ne conduise à ce que cette mesure ne puisse jamais être effectivement mise en œuvre au bénéfice des derniers intéressés. Le rapport annexé à la loi du 16 août 2026 reconnaît lui-même que cette mesure, déjà mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, n'a pu être mise en œuvre et indique expressément que sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée « dans les plus brefs délais ». Dans ces conditions, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour donner une traduction normative et budgétaire effective à cette disposition et permettre le versement de l'allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs concernés. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits nécessaires au financement de cette mesure ou présenter, à cette occasion, une disposition législative permettant de lui donner une pleine valeur normative. Il souhaite également connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour parvenir à une mise en œuvre effective de cette mesure, compte tenu de l'âge avancé des bénéficiaires et du caractère particulièrement limité de leur nombre. Enfin, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles, alors même que le législateur a de nouveau exprimé sa volonté de voir cette mesure mise en œuvre dans les plus brefs délais, le Gouvernement n'a pas encore identifié et proposé le véhicule législatif ou financier permettant de la concrétiser ; il considère qu'au regard du nombre très limité de bénéficiaires, du coût extrêmement faible de la mesure et de la portée historique et mémorielle du dossier, la mise en œuvre de cette allocation unique constitue désormais une mesure de justice et de reconnaissance qui ne saurait être davantage différée.
Question· Question écrite18227open
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de catastrophes sanitaires à effet différé pour obtenir réparation et faire établir les responsabilités. L'Association régionale de défense des victimes de l'amiante (ARDEVA) du Nord-Pas-de-Calais, qui accompagne depuis plus de trente ans les victimes et leurs familles, alerte sur la longueur des procédures et les obstacles auxquels se heurtent les personnes exposées à des substances dangereuses. Ces difficultés revêtent une importance particulière dans les Hauts-de-France, dont l'histoire industrielle demeure marquée par le drame de l'amiante. Lorsque les pathologies se déclarent plusieurs décennies après l'exposition, la reconstitution des faits, la conservation des preuves et l'identification des responsabilités deviennent particulièrement complexes. La multiplicité des expositions peut également rendre difficile l'établissement d'un lien de causalité à l'échelle individuelle. Les victimes et leurs proches doivent ainsi affronter, outre la maladie, des démarches judiciaires longues et éprouvantes. L'existence de dispositifs d'indemnisation ne saurait, à elle seule, répondre à leur attente légitime de justice et de reconnaissance des responsabilités. L'ARDEVA indique avoir saisi la chancellerie le 5 janvier 2026 afin de solliciter une réflexion nationale sur l'adaptation du droit de la responsabilité à ces situations. Dans son courrier du 7 septembre 2026, elle déplore également l'absence de réponse à la question écrite n° 15053, publiée le 12 mai 2026, portant sur cette problématique. Cette attente prolongée nourrit l'incompréhension des victimes et de leurs familles. M. le député demande donc à M. le garde des sceaux quelles suites il entend donner à cette démarche et s'il envisage d'engager, en associant les associations de victimes, les professionnels du droit et les experts scientifiques, une concertation sur l'adaptation des règles de responsabilité civile et pénale aux dommages sanitaires à effet différé. Il souhaite notamment connaître les mesures envisagées pour faciliter l'administration de la preuve, mieux prendre en compte la latence des maladies dans les règles de prescription et réduire les délais de traitement des procédures, dans le respect des droits de la défense. Il lui demande enfin selon quel calendrier le Gouvernement entend présenter ses orientations et répondre aux demandes formulées par l'ARDEVA.
Report· Rapport d'information2025-950introduced
France · Senate · 16 September 2026
« La dissuasion avancée » : renforcer la défense de l'Europe dans le respect de l'indépendance nationale
Question· Question écrite18192open
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Sébastien Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nécessaire équipement en matériel de défense des forêts contre les incendies pour protéger la forêt de Darney, dans le département des Vosges, classée forêt d'exception. Au cours de l'été 2026, la France a été durement touchée par des incendies d'ampleur inédite et de nombreuses régions habituellement épargnées ont été ravagées par les flammes. Aussi, dans une démarche de prévention des feux d'espaces naturels, il conviendrait d'accroître le parc de camions-citernes feux de forêts afin d'améliorer la couverture opérationnelle des massifs exposés. Dans le département de Vosges, les moyens disponibles dans le secteur du massif forestier de Darney sont insuffisants pour ne pas dire dérisoires : les casernes de Darney, La-Vôge-les-Bains et Monthureux-sur-Saône ne disposent d'aucun camion-citerne feux de forêts. Or ce massif compte environ 20 000 hectares, avec une très forte présence du chêne. Certains peuplements produisent depuis des siècles des arbres de très grande qualité, aux fûts hauts, droits et au grain particulièrement recherché. Ces chênes sont notamment utilisés pour fabriquer des merrains destinés à la tonnellerie haut de gamme, pour l'élevage des grands vins et spiritueux. Il est donc indispensable que les casernes de pompiers en charge de la sécurité de cette zone puissent bénéficier des matériels adéquats pour réagir rapidement en cas de départ de feu. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un effort financier à la hauteur des défis en matière de prévention et de lutte contre les incendies, effort qui passera nécessairement par un meilleur équipement en matériels performants et modernes des casernes en ruralité et notamment dans le secteur de Darney dans les Vosges.
Question· Question écrite18183open
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Marie Lebec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de garantir une application effective et proportionnée des mesures prononcées dans les contentieux en matière de brevets. Alors que la France et l'Union européenne s'attachent à renforcer leur capacité d'innovation et leur attractivité dans des secteurs stratégiques, plusieurs acteurs économiques s'interrogent sur les conditions de prononcé des mesures injonctives en cas de contrefaçon de brevet. La directive européenne relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit que les mesures de réparation doivent être proportionnées à chaque situation. Si ce principe constitue un élément essentiel du cadre juridique européen, le code de la propriété intellectuelle français ne le mentionne pas expressément et ne précise pas toujours les critères permettant aux juridictions d'en apprécier la portée lorsqu'elles statuent sur des mesures d'injonction. Cette situation peut susciter des incertitudes pour les entreprises innovantes, notamment lorsque les conséquences économiques, industrielles ou commerciales d'une injonction apparaissent particulièrement importantes au regard du litige. Elle est également susceptible d'affecter la compétitivité et l'attractivité de la France dans les secteurs technologiques et industriels. Ces enjeux sont d'autant plus importants que certains patent assertion entities (PAE), communément appelés « chasseurs de brevets », fondent leur modèle sur l'acquisition et la défense de portefeuilles de brevets, sans participer directement au développement des produits concernés. Ils peuvent engager des contentieux offensifs afin d'obtenir des accords transactionnels élevés, fragilisant ainsi les entreprises françaises et européennes et détournant des ressources qui pourraient être consacrées à la recherche, à l'investissement, à l'emploi ou au développement international. Ils peuvent particulièrement fragiliser les jeunes entreprises innovantes et les sociétés en phase de croissance, qui disposent de moyens limités pour faire face à des contentieux longs et coûteux. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de veiller à ce que la protection légitime des droits de propriété intellectuelle s'articule avec l'objectif de préserver l'innovation, l'investissement productif et la diffusion des technologies. Ainsi, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir, aux niveaux national et européen, afin de renforcer l'application effective et harmonisée du principe de proportionnalité dans les contentieux des brevets, de prévenir les stratégies contentieuses susceptibles de fragiliser les entreprises innovantes et de préserver l'attractivité de la France pour les investissements technologiques et industriels.
Question· Question écrite18133open
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse du niveau scolaire des jeunes, notamment dans les matières fondamentales. Les difficultés rencontrées en français, en particulier en lecture et en compréhension sont assez criantes. Les résultats des tests réalisés à l'occasion de la Journée défense et citoyenneté à laquelle participent tous les jeunes, généralement âgés de 17-18 ans, indiquent qu'en 2024, près d'un quart d'entre eux avaient des difficultés prononcées en lecture, dont la moitié se situaient en-dessous du seuil de lecture fonctionnelle. Il en est de même en mathématiques et en sciences. De nombreux enseignants et familles constatent les difficultés de leurs enfants à maîtriser les opérations, à résoudre un problème, à raisonner, à analyser. Cette baisse du niveau scolaire suscite de nombreuses inquiétudes car la maîtrise de ces matières fondamentales est indispensable à la réussite scolaire et à l'avenir des jeunes. Le Gouvernement a bien fait des efforts pour dédoubler des classes ces dernières années, mais que compte-t-il faire pour ces générations de jeunes qui arrivent au bac et qui ont de grandes lacunes dans les enseignements fondamentaux. À l'occasion de cette nouvelle rentrée scolaire, elle souhaite donc connaître les moyens humains et pédagogiques qui seront déployés afin de garantir à chaque élève, de tout niveau scolaire, l'acquisition des savoirs essentiels.
Question· Question écrite18122open
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe « Monde Combattant ». Cette récompense vise à reconnaître l'engagement de ceux qui œuvrent au service des anciens combattants ainsi qu'à la transmission du devoir de mémoire. La réponse, du 15 décembre 2025, à la question écrite n° 10533, posée par M. Philippe Gosselin, n'a pas permis d'apporter les éclaircissements suffisants sur les modalités concrètes d'attribution. Les anciens combattants et les porte-drapeaux s'étonnent des premières attributions accordées, alors que les modalités n'avaient pas été clairement précisées, d'où leurs interrogations sur les critères retenus, les procédures de désignation ainsi que les garanties d'équité du dispositif. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les critères exacts d'attribution retenus, le fondement juridique et règlementaire ayant permis les premières attributions, ainsi que le calendrier prévu pour la stabilisation et la diffusion officielle des modalités d'attribution auprès du public concerné. Souhaitant une meilleure reconnaissance de l'engagement au sein du monde associatif combattant et une clarification du dispositif honorifique, il lui demande d'apporter les précisions nécessaires permettant d'assurer une équité de traitement des demandes.
Question· Question écrite18043open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le « sommet ministériel sur la résurgence du terrorisme politique » de Washington auquel a participé la France le 16 juillet 2026, sous le patronage de l'administration extrémiste de Donald Trump. Baptisé « sommet sur le terrorisme de gauche » aux États-Unis d'Amérique, ce rassemblement visait à inventer une menace violente issue de « la gauche », justifiant ainsi les opérations impérialistes militaro-policières étasuniennes dans tous les pays du monde au nom de son endiguement - Colombie, Cuba, Venezuela, Argentine, Chili, Équateur, ont connu des déploiements militaires ou des interventions financières pour faire basculer le pouvoir en place. C'est le retour du délire anticommuniste et du mccarthysme, mais désormais internationalisés avec la complicité de pays ouest-européens. L'ouverture du sommet a été assurée par Marco Rubio, anticastriste et impérialiste forcené, qui a prétendu que les manifestations étasuniennes de 2020 relevaient d'un complot international. Sa clôture a été le fruit de Scott Bessent, dont le discours notoirement paranoïaque a appelé à bloquer les transferts de fonds susceptibles de soutenir... des mouvements antifascistes. Et les États-Unis ont annoncé une nouvelle doctrine sécuritaire anti-gauche, souhaitant généraliser les refus de visa pour les militants antifascistes et coordonner internationalement leur isolement, le tout appuyé sur de premières mesures coercitives à l'instar de l'inscription sur liste noire de groupes anarchistes, libertaires et antifascistes. Comme l'ont montré les organisations de défense des droits humains, tout ce sommet est dédié à l'écrasement des mouvements contestataires, du syndicalisme international accusé de sabotage, de la défense des droits du peuple palestinien accusée de terrorisme, de la protection des minorités accusés de déstabilisation, et même de la gauche du parti démocrate accusée de complicité. Autant d'énergie utilisée pour invisibiliser la réelle menace, qui tue régulièrement, prépare et accomplit des attentats dans nos pays : celle de l'extrême droite, parfois connectée avec le terrorisme islamiste que l'extrême droite arme et avec lequel elle se coordonne. Le Gouvernement a une nouvelle fois montré sa complaisance et sa vassalisation à l'égard de Washington. Aussi M. le député interroge-t-il M. le ministre sur les raisons de sa participation à un sommet fascisant et mccarthyste. Qui a-t-il envoyé comme hauts fonctionnaires pour l'y représenter et avec quel mandat ? Quels textes y ont été signés par la France ? Pourquoi s'ingère-t-il dans les élections étasuniennes aux côtés de Donald Trump en aidant la diabolisation de ses adversaires politiques internes ? Pourquoi dissimule-t-il la menace d'extrême droite en matière de terrorisme ? Pourquoi valide-t-il un concept politique aussi outrancier ? Il lui demande enfin s'il annoncera son opposition à toute reconduction d'un tel sommet.
Question· Question écrite17990open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation extrêmement préoccupante de l'industrie française et européenne du silicium métal et sur les risques qui pèsent sur la pérennité des activités de Ferroglobe France. Ferroglobe, premier producteur européen de silicium métal, dispose de plusieurs sites industriels en France, notamment à Anglefort, dans l'Ain, ainsi qu'en Savoie et en Isère. La pérennité de ces capacités de production est aujourd'hui gravement menacée par la dégradation persistante du marché européen du silicium métal. Dans un courrier adressé le 6 août 2026 à M. le député, Ferroglobe France faisait état d'un marché toujours caractérisé par une situation de surcapacité et des prix demeurant à un niveau particulièrement bas. Si la demande de silicium s'est stabilisée, l'augmentation continue de l'offre en provenance d'Angola exerce une pression durable sur le marché européen et empêche tout redressement significatif des prix. L'entreprise alerte également sur les effets de substitution entre le silicium métal et le ferro-silicium, qui risquent de contourner les mesures de sauvegarde européennes adoptées en novembre 2025 pour certains ferro-alliages. Cette situation est particulièrement préoccupante pour l'industrie française et européenne, qui doit supporter des coûts de production structurellement élevés tout en étant confrontée à des importations dont les conditions de concurrence sont dénoncées par la filière comme déloyales. Dans ce contexte, plusieurs capacités de production européennes ont été arrêtées ou fortement réduites, tandis que les salariés de la filière sont confrontés à des périodes de chômage partiel et à une forte incertitude quant à l'avenir de leur activité. Le silicium métal revêt pourtant une importance stratégique majeure. Il est explicitement inscrit par le règlement européen sur les matières premières critiques parmi les matières premières stratégiques et critiques. Il constitue notamment un intrant essentiel pour la production d'aluminium et de silicones ainsi que pour les chaînes de valeur liées aux semi-conducteurs et au photovoltaïque. La préservation d'une capacité européenne de production constitue ainsi un enjeu direct de souveraineté et d'autonomie industrielles. La filière a engagé plusieurs démarches auprès de la Commission européenne. Une demande de réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de silicium en provenance de la République populaire de Chine a été déposée le 8 juillet 2026 par Euroalliages au nom de l'industrie de l'Union. La Commission européenne a finalement officiellement ouvert ce réexamen le 1er septembre 2026, en vue d'examiner à la fois l'existence d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie européenne. Cette ouverture constitue une première avancée, mais elle ne saurait suffire à répondre à l'urgence de la situation. M. le député demeure particulièrement inquiet et préoccupé par la lenteur des procédures européennes, alors même que la dégradation du marché et la réduction des capacités de production sont, elles, immédiates. Les délais nécessaires à l'aboutissement de la procédure ne doivent pas conduire à la disparition des capacités industrielles que les éventuelles mesures de défense commerciale auraient précisément vocation à préserver. La situation du silicium métal nécessite également une vigilance particulière concernant l'évolution des importations en provenance d'Angola. Dans son courrier du 6 août 2026, Ferroglobe indiquait que la DG Trade recommandait alors de s'orienter vers l'ouverture d'une procédure antidumping et que la plainte devait être introduite prochainement. Il apparaît dès lors nécessaire que les autorités françaises suivent avec la plus grande attention cette évolution et veillent à ce que toute pratique commerciale déloyale susceptible de fragiliser davantage l'industrie européenne fasse l'objet d'un examen rapide et rigoureux. M. le député demande donc à M. le ministre quelles démarches concrètes le Gouvernement entend entreprendre auprès de la Commission européenne afin que le réexamen antidumping désormais ouvert concernant les importations de silicium chinois soit conduit dans les meilleurs délais et puisse déboucher, si les conditions prévues par le droit européen sont réunies, sur des mesures de défense commerciale réellement efficaces. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend soutenir auprès de la Commission européenne la mise en œuvre rapide des différents instruments prévus par le droit de l'Union, notamment l'enregistrement des importations, l'adoption de mesures provisoires et, lorsque les conditions légales sont réunies, l'application rétroactive des droits, afin d'éviter que l'aggravation du préjudice subi par les producteurs européens pendant la durée de la procédure ne rende les futures mesures insuffisantes. Il l'interroge également sur les démarches que le Gouvernement entend engager concernant les importations de silicium en provenance d'Angola, afin de déterminer rapidement si celles-ci sont susceptibles de relever de pratiques de dumping ou de subventions préjudiciables à l'industrie européenne. Enfin, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les capacités françaises de production de silicium métal, et notamment l'activité et les emplois du site de Ferroglobe à Anglefort, dans l'Ain, et garantir que la France et l'Union européenne puissent conserver une capacité industrielle dans un secteur reconnu comme stratégique et critique. Il souhaite ainsi connaître les engagements du Gouvernement pour que la défense de cette filière industrielle stratégique ne soit pas uniquement tributaire du calendrier des procédures européennes, mais fasse l'objet d'une mobilisation politique à la hauteur des enjeux de souveraineté industrielle, d'emploi et d'autonomie stratégique.
Question· Question écrite17951open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les sanctions engagées à l'encontre des militaires ayant affiché leur adhésion à une idéologie raciste et suprémaciste. Le dimanche 23 août 2026, le journal Médiapart révélait l'existence de deux photographies représentants six soldats du 2e régiment étranger d'infanterie dans leur caserne à Nîmes et de quatre militaires français aux Émirats arabes unis prenant la pose avec un drapeau de l'ex-État de Rhodésie. Ces photographies auraient ensuite été diffusées publiquement à travers le réseau social Instagram, sur un compte comptant plus de 68 000 abonnés, dédié à la Rhodésie et diffusant des contenus négrophobes. Le gouvernement issu de la minorité blanche de Rhodésie, alors colonie britannique, déclara unilatéralement son indépendance en 1965, dans le but d'y préserver un système de domination et de ségrégation raciste. La Rhodésie exista en tant qu'État non-reconnu par la communauté internationale, jusqu'en 1979. Les références à la Rhodésie et à son drapeau sont aujourd'hui couramment reprises dans les milieux et sur les réseaux sociaux associés à l'extrême-droite la plus radicale, pour signifier l'adhésion à une idéologie raciste, suprémaciste et négrophobe, affirmant la supériorité de la « race blanche » et la nécessité de la lutte contre les personnes noires ou afrodescendantes. Cette idéologie a conduit à des actes violents et des tueries de masse, comme celle perpétrée par le militant suprémaciste blanc Dylann Roof le 17 juin 2015 à Charleston aux États-Unis d'Amérique. Au vu de ces éléments, la mise en scène puis la diffusion des photographies en question témoigne de la volonté de marquer une adhésion et de propager une idéologie raciste. Ces actes relèvent de la provocation à la haine raciale et tombent sous le coup de la loi. Les personnes qui s'en rendent coupables contreviennent à tous les principes d'une armée républicaine, où l'expression publique d'opinions politiques, et à plus forte raison l'adhésion et l'expression de discours de haine, ne sauraient avoir leur place. Ces personnes ne peuvent donc avoir leur place au sein des armées. Elles doivent faire l'objet des sanctions les plus lourdes et de poursuites devant la justice. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles suites ont été données aux faits révélés par Médiapart . Il souhaite apprendre dans quelle mesure l'enquête a permis d'établir la chaîne de responsabilité exacte qui a permis la captation puis la diffusion de photographies à caractère raciste de la part de personnels et au sein d'installations militaires. Il souhaite enfin savoir quelles sanctions sont mises en œuvre à l'encontre des responsables.
Question· Question écrite17926open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du décret n° 2026-815 du 24 août 2026 relatif aux attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. Député des Alpes-de-Haute-Provence, département soumis à d'incessantes prédations et dans lequel les éleveurs subissent depuis des années les attaques du loup, il ne peut que relayer leur profonde inquiétude face à cette évolution réglementaire. Ce décret permet désormais au préfet coordonnateur de suspendre, sur les territoires qu'il détermine et jusqu'à la fin de l'année civile, les tirs de défense et de prélèvement autorisés ou déclarés auprès des préfets de département, sans contrainte calendaire ni atteinte préalable du plafond national de destruction. Les opérations conduites par les lieutenants de louveterie et les agents de l'Office français de la biodiversité peuvent également être soumises à son accord préalable. Dans un territoire où l'élevage pastoral est déjà fragilisé par la multiplication des attaques, la surcharge de travail, le coût des protections et la détresse psychologique des éleveurs, cette nouvelle possibilité de suspension est vécue comme un véritable coup porté dans leur dos. Alors qu'ils attendent de l'État une protection renforcée, celui-ci se dote au contraire d'un nouvel instrument susceptible de les priver du seul moyen leur permettant de défendre immédiatement leurs troupeaux. Cette restriction apparaît d'autant moins justifiable que le plafond national de prélèvements n'a pas été atteint en 2025 et que l'estimation publiée en mars 2026 fait état d'une population moyenne de 1 082 loups. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette évolution réglementaire et garantir que les tirs de défense ne pourront être suspendus dans les départements confrontés à une pression de prédation persistante. Il lui demande enfin quelles mesures concrètes elle compte prendre afin que la protection du loup ne continue pas de s'exercer au détriment de la survie de l'élevage pastoral et de ceux qui le font vivre.
Question· Question écrite17919open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des ouvriers d'État et personnels civils de la défense ayant été exposés, au cours de leur carrière, à l'amiante ou aux rayonnements ionisants, notamment dans les arsenaux et sur les bâtiments à propulsion nucléaire. De nombreux témoignages font état de carrières entières effectuées dans des conditions d'exposition à ces risques, sans que les intéressés bénéficient toujours d'un accompagnement adapté à la reconnaissance de leur exposition, ni d'une information claire sur les dispositifs auxquels ils peuvent prétendre. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux informer les anciens personnels civils et militaires de la défense sur les dispositifs de reconnaissance et de réparation existants, simplifier les démarches lorsque les conséquences sanitaires apparaissent plusieurs années après la fin d'activité et améliorer la coordination entre les administrations compétentes (ministère des armées, sécurité sociale, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) pour garantir l'effectivité de ces droits.
Question· Question écrite17883open
France · National Assembly · 1 September 2026
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur la défense de la langue française au Québec, dans le contexte des tensions commerciales entre les États-Unis d'Amérique et le Canada. Alors que l'administration américaine a récemment présenté certaines mesures québécoises de protection du français comme des « irritants commerciaux », elle souhaite rappeler l'attachement de la France à la préservation de la spécificité linguistique et culturelle du Québec. La France entretient avec le Québec des liens historiques, culturels, humains et économiques exceptionnels, consacrés depuis 1965 par une relation directe et privilégiée. Le Québec constitue par ailleurs un acteur essentiel de la francophonie mondiale et un pilier de la présence du français en Amérique du Nord. La France et le Canada entretiennent également des échanges économiques considérables, qui rendent la défense de leurs intérêts communs particulièrement importante. La France est d'autant plus fondée à rappeler l'importance du respect de la souveraineté et des choix culturels des peuples qu'elle fut, au XVIIIe siècle, un soutien décisif à l'indépendance américaine, notamment par son aide militaire et navale lors de la guerre d'indépendance. Ainsi, elle lui demande quelles démarches diplomatiques le Gouvernement entend entreprendre auprès des autorités américaines et canadiennes pour défendre le droit du Québec à préserver et promouvoir sa langue et sa culture, et quelles initiatives il envisage afin de renforcer concrètement le soutien de la France à la francophonie québécoise et nord-américaine.
Question· Question écrite17814open
France · National Assembly · 25 August 2026
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation nécessaire des tenues et équipements des forces armées et des personnels concourant à la sécurité civile face à la multiplication des épisodes de fortes chaleurs. Les derniers étés, marqués par des épisodes caniculaires répétés et des records de température, imposent au pays d'adapter progressivement ses politiques publiques aux effets du changement climatique. Cette exigence doit également trouver une traduction concrète dans les conditions d'exercice de celles et ceux qui assurent quotidiennement la protection des concitoyens. La reconnaissance et la considération dues aux forces armées ne sauraient se limiter aux seules questions de parcours professionnel, de formation, d'évolution de carrière ou de moyens matériels. Elles passent également par une attention portée à leurs conditions quotidiennes d'exercice et, à ce titre, aux tenues qui leur sont fournies. Militaires, sapeurs-pompiers et personnels de la sécurité civile sont amenés à intervenir, parfois durant plusieurs heures, sous de fortes températures et avec des équipements particulièrement contraignants. La question se pose également lors des cérémonies militaires et commémoratives, où les personnels peuvent demeurer longuement en station debout et en tenue réglementaire. Sans remettre en cause les impératifs opérationnels, la symbolique de l'uniforme ni les exigences propres au protocole, il apparaît nécessaire de mieux les concilier avec l'évolution des conditions climatiques et la protection des personnels. Elle lui demande, en conséquence, quelles adaptations des tenues et équipements sont actuellement engagées ou envisagées, notamment en matière de textiles plus légers et respirants et si le Gouvernement entend faire évoluer les règles applicables aux tenues lors des épisodes de fortes chaleurs, y compris dans le cadre des cérémonies officielles. Elle souhaite également connaître les expérimentations conduites et les modalités selon lesquelles les personnels concernés sont associés à ces évolutions.
Question· Question écrite17808open
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles réalisés et la poursuite de la vente de certains miels et pâtes à tartiner contenant un cocktail de pesticides, comme les néonicotinoïdes, dont les taux résiduels significatifs présenteraient un risque sanitaire réel pour les consommateurs et l'environnement. En effet, une association de défense de l'environnement vient de publier le résultat d'analyses sur 12 échantillons de pâtes à tartiner et miels, riche d'enseignement sur les conséquences sur l'alimentation de l'utilisation des néonicotinoïdes et sur les mesures à prendre pour en limiter l'impact. Alors que les miels importés contiennent le plus grand nombre de néonicotinoïdes différents, avec les concentrations les plus élevées, ceux provenant de France et issus de l'agriculture biologique sont largement moins imprégnés. Ainsi, un miel de fleurs importé vendu par une chaîne de magasin discount concentre jusqu'à 5371 nanogrammes (ng) par kg de six néonicotinoïdes, contre à peine 7 ng pour un miel bio français. L'interdiction des néonicotinoïdes en France semble donc avoir eu un effet significatif sur leur présence dans les miels français et biologiques. Quant aux analyses sur deux pâtes à tartiner d'une marque en quasi-monopole, elles font apparaître des traces de huit néonicotinoïdes différents, avec 480 ng/kg de six néonicotinoïdes pour l'un et 849 ng/kg de sept néonicotinoïdes pour l'autre. Parmi eux, la prévalence de l'acétamipride et l'imidaclopride, présents dans 100 % des prélèvements, démontre la présence systémique et la persistance des néonicotinoïdes dans l'environnement. Cette situation très inquiétante pour la santé des consommateurs, la biodiversité et pour la filière apicole devrait pousser les autorités sanitaires et le législateur à renforcer les contrôles, maintenir et élargir l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes au niveau européen comme national. Elle appelle par ailleurs à ce que la France porte l'exigence de clarification des limites maximales de résidus (LMR) dans les pâtes à tartiner, réglementation qui n'existe pas aujourd'hui au niveau européen et à prendre en compte les effets dits « cocktail », dus à la présence de plusieurs substances dans un même aliment, dans les seuils de détermination des LMR. Par ailleurs, il conviendrait d'obtenir des marques mises en cause dans cette étude de revoir leurs procédés de fabrication afin de garantir aux consommateurs français un produit exempt de néonicotinoïdes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour contrôler et pour interdire la vente de miels et pâtes à tartiner contenant de fortes concentrations en néonicotinoïdes, susceptibles de présenter des risques graves pour la santé humaine.
Question· Question écrite17784open
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de vérification des antécédents judiciaires des personnes désignées comme parrains ou marraines lors des cérémonies de baptême républicain en mairie. Une affaire dramatique survenue dans sa circonscription du Territoire de Belfort met en lumière une faille intolérable du cadre légal : une mère de famille a découvert que le parrain civil de sa fille, auquel elle avait accordé sa confiance, s'est rendu coupable d'atteintes sexuelles répétées sur l'enfant. L'individu, placé en détention provisoire avant son jugement devant le tribunal correctionnel de Belfort, avait déjà été condamné en 2000 pour des faits similaires avec sursis, avant de récidiver à de multiples reprises. Face à ces manquements et à ces récidives en série, la famille ignorait totalement le passé criminel de ce prédateur. Le parrainage républicain, bien que dépourvu de valeur juridique contraignante, constitue un engagement moral fort célébré sous l'égide de l'autorité municipale. Or si l'article 706-53-7 du code de procédure pénale permet aux maires, via le préfet, de vérifier le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour certaines activités en contact avec des mineurs, aucune disposition n'existe pour le parrainage civil. Cette carence juridique laisse des enfants sans défense face à des prédateurs qui s'immiscent dans les familles sous la caution morale de la République. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend autoriser et rendre systématique la consultation du FIJAISV par les officiers d'état civil en amont de tout parrainage républicain, afin d'interdire la désignation de personnes inscrites à ce fichier et d'assurer une protection absolue de l'enfance.
Question· Question écrite17774open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Aurélien Taché attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un parc à thème d'ampleur inédite sur le site de l'ancien parc Mirapolis, à Courdimanche, dans le Val-d'Oise. L'État négocierait avec la société Qiddiya Investment Company la construction d'un complexe de loisirs d'environ 500 000 m², pour un investissement annoncé supérieur à un milliard d'euros. Une réunion interministérielle, pilotée par le préfet de la région Île-de-France, aurait déjà réuni plusieurs cabinets ministériels sur ce dossier. Un projet de cette ampleur soulève des inquiétudes légitimes quant à ses conséquences sur la biodiversité locale, la consommation d'espaces naturels et agricoles, la ressource en eau, les besoins énergétiques et le trafic routier généré dans une agglomération déjà soumise à des tensions de circulation et dont la population souffre de courantes défaillances de la desserte des transports en commun. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend soumettre ce projet à une étude d'impact environnemental complète et indépendante préalablement à toute décision. Il souhaite également savoir si une concertation publique associant les élus locaux et nationaux du territoire, les associations de défense de l'environnement et la population de l'agglomération de Cergy-Pontoise est prévue et selon quel calendrier. Il rappelle que, lors du projet EuropaCity porté sur ce même secteur du Val-d'Oise, une expertise complémentaire avait été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), devenu depuis l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Il souhaite savoir si elle entend, de la même manière, saisir l'IGEDD d'une expertise indépendante sur le projet de parc à thème envisagé à Courdimanche et selon quel calendrier une telle saisine pourrait intervenir.
Question· Question écrite17737open
France · National Assembly · 18 August 2026
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités d'application effective de l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « climat et résilience », dont elle était à l'initiative par amendement, qui a modifié l'article L. 214-17 du code de l'environnement afin d'exclure la destruction des ouvrages des modalités d'accomplissement des obligations de continuité écologique s'agissant des moulins à eau. Près de cinq ans après son entrée en vigueur, de nombreux propriétaires d'ouvrages et élus locaux signalent que la doctrine administrative n'a pas été pleinement mise en conformité avec la volonté du législateur. Sur le terrain, l'effacement demeurerait souvent la solution privilégiée, voire la seule financée à taux plein par les agences de l'eau, l'aménagement des ouvrages (passes à poissons, rivières de contournement) restant moins bien accompagné financièrement, ce qui constitue une incitation économique à la destruction contraire à l'esprit de la loi. Par ailleurs les épisodes de sécheresse répétés de ces dernières années ont mis en évidence le rôle des biefs, retenues et trous d'eau associés aux seuils comme zones refuges pour la faune aquatique en période d'étiage sévère, ainsi que leur contribution au soutien des nappes d'accompagnement et à la défense incendie. Dans le département du Jura, plusieurs cours d'eau ont connu des assecs prolongés au cours desquels ces retenues ont constitué les derniers milieux en eau. Elle lui demande en conséquence quel bilan le Gouvernement dresse de l'application de l'article 49 précité, en distinguant, depuis 2021, le nombre d'ouvrages effacés, aménagés et équipés et les financements publics correspondants, notamment sur le bassin Rhône-Méditerranée ; quelles instructions ont été données aux agences de l'eau et à l'Office français de la biodiversité pour garantir une stricte égalité de traitement financier entre l'aménagement et l'effacement des ouvrages ; si le Gouvernement entend faire évaluer scientifiquement le rôle des retenues et biefs comme refuges piscicoles en période d'étiage, dans un contexte de changement climatique, afin d'intégrer cette fonction dans la doctrine de restauration de la continuité écologique.
Question· Question écrite17692open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre de la culture sur l'exercice effectif, en Martinique, des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection des mineurs. La vitalité artistique doit être reconnue et soutenue. Elle ne saurait toutefois dispenser les éditeurs et diffuseurs du respect des règles destinées à protéger les enfants et les adolescents. Or certaines œuvres aujourd'hui diffusées par des stations de radio, parfois à des heures de grande écoute, comportent des paroles, souvent en créole ou en anglais, à caractère sexuel particulièrement explicite, des représentations dégradantes des rapports entre les femmes et les hommes, ainsi que des expressions pouvant banaliser la violence sexuelle, l'emprise, la domination ou l'absence de consentement. Ces contenus sont également largement accessibles aux mineurs sur les plateformes numériques, les réseaux sociaux et les services de partage de vidéos ou de contenus musicaux. La question soulevée ne porte ni sur la légitimité de ces mouvements musicaux et des clips qui les accompagnent, comme forme artistique, ni sur la liberté de création, ou d'expression, auxquelles Mme la députée demeure profondément attachée. Elle porte sur les conditions de diffusion de certains contenus sonores et visuels et sur la responsabilité propre des éditeurs de services, notamment radiophoniques, lorsqu'ils les rendent accessibles à un jeune public sans précaution particulière. L'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à l'Arcom la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence, au respect de la dignité de la personne et à ce que les programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne leur soient pas normalement accessibles. La délibération du 10 février 2004 du CSA (désormais Arcom) relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore dispose, en outre, qu'aucun service de radio ne doit diffuser, entre 6 heures et 22 h 30, de programme susceptible de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans. Elle prévoit une interdiction totale pour les programmes pornographiques ou de très grande violence. L'Arcom dispose par ailleurs d'une délégation territoriale compétente pour les Antilles et la Guyane, chargée notamment du contrôle du respect des obligations des radios titulaires d'une autorisation, de l'accompagnement du paysage audiovisuel local et d'actions d'éducation aux médias et de protection de la jeunesse. Dans ces conditions, elle lui demande quels moyens humains, techniques et budgétaires sont effectivement consacrés, en Martinique, au contrôle des programmes radiophoniques et des contenus audiovisuels accessibles aux mineurs ; selon quelles modalités la délégation territoriale Antilles-Guyane procède à l'écoute, au relevé et à l'analyse des programmes diffusés par les radios martiniquaises, particulièrement aux heures où les enfants et les adolescents sont susceptibles de les entendre ; combien de signalements, d'instructions, d'interventions, de mises en garde, de mises en demeure ou de sanctions ont concerné, au cours des cinq dernières années, la diffusion en Martinique de contenus à caractère sexuel explicite, violent, dégradant ou susceptible de porter atteinte à la protection des mineurs ; quels critères l'Arcom applique pour apprécier le caractère potentiellement préjudiciable de paroles musicales au regard de l'âge du public, de l'horaire de diffusion, de leur répétition et du contexte éditorial dans lequel elles sont programmées ; si les conventions conclues avec les radios locales comportent des engagements suffisamment précis en matière de protection des mineurs, de dignité humaine, de représentation des femmes, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de respect du consentement ; quelle articulation est organisée entre les compétences de l'Arcom sur les radios traditionnelles et ses nouvelles missions de régulation des plateformes numériques sur lesquelles les mêmes œuvres sont massivement diffusées et recommandées à de jeunes utilisateurs ; si le Gouvernement entend demander à l'Arcom d'engager, en Martinique, une campagne de contrôle, de sensibilisation et de dialogue avec les radios, les plateformes, les artistes, les producteurs, les acteurs culturels, les associations de protection de l'enfance et les organisations de défense des droits des femmes et, enfin, si une actualisation de la délibération du 10 février 2004 est envisagée afin de prendre en considération les transformations des pratiques musicales, la circulation simultanée des contenus entre radio et plateformes numériques ainsi que l'exposition croissante des mineurs à des paroles sexuellement explicites ou banalisant des comportements violents. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les obligations de protection de l'enfance et de l'adolescence soient appliquées en Martinique avec la même exigence que sur le reste du territoire national, sans porter atteinte à la liberté de création et à la diversité culturelle.
Question· Question écrite17691open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie européenne de défense numérique. Des travaux récents soulignent que plusieurs projets européens en matière de cybersécurité et de détection des menaces reposent désormais sur des modèles d'intelligence artificielle (IA) développés par des acteurs extra européens, dont les paramètres, les jeux de données et les mécanismes d'apprentissage ne sont ni audités ni contrôlés par les autorités européennes. Cette dépendance technologique crée un risque majeur pour la souveraineté numérique de l'Union : absence de transparence sur les biais, impossibilité de vérifier la robustesse des modèles face aux ingérences étrangères, vulnérabilité potentielle des infrastructures critiques et difficulté à garantir que les données stratégiques traitées ne puissent être exploitées hors du cadre européen. Dans ce contexte, elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend défendre au niveau européen pour garantir que les modèles d'IA utilisés dans la défense numérique soient auditables, traçables et conformes aux exigences de sécurité nationale, réduire la dépendance aux technologies non européennes dans les dispositifs de cybersurveillance et de détection des menaces et accélérer le développement de capacités souveraines d'IA de défense, notamment via des investissements communs, des standards européens d'audit et des infrastructures de données sécurisées. De façon générale, elle lui demande quelles initiatives la France entend prendre pour s'assurer que future architecture européenne de cybersécurité ne repose pas sur des modèles d'IA dont l'Europe ne maîtrise ni la conception, ni les usages, ni les risques.
Question· Question écrite17658open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales. M. le député a été alerté par l'association AQVIE, association de défense de l'environnement et du cadre de vie de la commune d'Appoigny (Yonne), à la suite de la construction d'un lotissement au sein duquel des broyats de pneus usagés ont été utilisés comme matériau drainant et filtrant dans un bassin de récupération et d'infiltration des eaux pluviales. Selon les informations transmises à l'association, cette technique est aujourd'hui employée dans plusieurs opérations d'aménagement sur le territoire national, alors même qu'elle suscite de nombreuses interrogations quant à ses conséquences sur l'environnement et la santé publique. Ces inquiétudes sont particulièrement fortes à Appoigny, où les nappes phréatiques sont abondantes et où la rivière Yonne traverse la commune. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et de dégradation de sa qualité, l'utilisation de matériaux susceptibles de relarguer des substances chimiques dans des ouvrages destinés à infiltrer les eaux vers les sols et les nappes soulève de légitimes préoccupations. Plusieurs travaux scientifiques ont mis en évidence que les broyats de pneus peuvent contenir ou relarguer différentes substances chimiques, notamment des métaux lourds, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des composés organiques ainsi que des additifs utilisés lors de la fabrication des pneumatiques. Dans son expertise publiée en 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne que les connaissances disponibles demeurent insuffisantes pour évaluer pleinement les risques sanitaires et environnementaux liés à certains usages des matériaux issus de pneus usagés et recommande de poursuivre les travaux scientifiques. Dès 2011, le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) de l'Est avait déjà souligné les incertitudes entourant ces pratiques. Alors que le principe de précaution est consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement, il apparaît nécessaire de s'assurer que les techniques mises en œuvre pour la gestion des eaux pluviales ne compromettent ni la qualité des ressources en eau, ni la protection des milieux naturels, ni la santé des populations. En conséquence, il lui demande de préciser si le Gouvernement dispose d'un recensement des ouvrages de gestion des eaux pluviales utilisant des broyats de pneus usagés comme matériau drainant ou filtrant et, le cas échéant, d'en communiquer le nombre, leur localisation ainsi que les volumes de matériaux concernés ; si une évaluation nationale des risques liés à cette pratique a été réalisée ou est en cours, notamment s'agissant des transferts de substances vers les sols, les eaux souterraines et les milieux aquatiques ; si des campagnes de suivi de la qualité des eaux ont été mises en place à proximité des ouvrages utilisant ces matériaux ; si le Gouvernement entend appliquer le principe de précaution en suspendant ou en encadrant plus strictement l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales tant que leur innocuité n'est pas pleinement démontrée et, enfin, s'il envisage de faire évoluer la réglementation afin d'interdire l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales lorsque ceux-ci sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement.
Question· Question écrite17611open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de tout dispositif permettant de connaître la position des sapeurs-pompiers volontaires sur leur statut, à la suite de la décision de section du Conseil d'État du 9 juillet 2026. Les sapeurs-pompiers volontaires représentaient, au 31 décembre 2025, 200 961 des 258 641 sapeurs-pompiers recensés, soit près de 78 % des effectifs. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles aux comités sociaux territoriaux et aux commissions consultatives paritaires. Ils élisent pourtant, dans chaque département, leurs représentants au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, au scrutin de liste et par grade. L'élection des sapeurs-pompiers volontaires par leurs pairs est donc déjà organisée par voie réglementaire et rien ne s'oppose à sa transposition à l'échelon national. Au sein du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, leurs quatre représentants sont désignés par le président d'une fédération et non élus par leurs pairs. Le rapport de l'Inspection générale de l'administration de décembre 2023 consacré à leur statut s'est rendu sur le terrain auprès des élus, notamment des présidents de conseils d'administration. Aucune consultation nationale des sapeurs-pompiers volontaires sur leur statut n'a jamais été organisée. La décision précitée, qui juge que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être regardés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE, a été rendue sur le recours d'une organisation syndicale au sein de laquelle aucun d'eux ne dispose d'une voix. Elle l'a été contre la position exprimée en défense par le ministre de l'intérieur ainsi qu'à rebours des choix opérés par le législateur en 2004, lorsqu'il a soustrait ces activités aux règles relatives au temps de travail, puis en 2011, lorsqu'il a écarté l'application du code du travail et du statut de la fonction publique. La décision la plus lourde prise depuis vingt ans sur le statut de près de huit sapeurs-pompiers sur dix l'a ainsi été sans que les intéressés aient jamais été consultés. Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, annoncé pour l'automne 2025 puis pour l'automne 2026, n'a toujours pas été déposé : le temps d'une consultation reste donc disponible. Elle lui demande quelles modalités de consultation le Gouvernement envisage pour les sapeurs-pompiers volontaires, s'il entend organiser une consultation nationale de ces derniers sur leur statut avant l'examen du projet de loi de modernisation, et s'il envisage de doter le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires d'un collège élu par les pairs ainsi que de rendre sa consultation obligatoire sur tout projet de texte relatif au volontariat.
Question· Question écrite17586open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'entrée en application du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023 et, plus particulièrement, sur l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DADDUE), actuellement en cours d'examen par le Parlement. En effet, plusieurs acteurs de la filière estiment que les dispositions prévues par cet article pourraient fragiliser le système actuel et remettre en cause certaines garanties qui ont contribué à la crédibilité du dispositif français en matière d'indications géographiques des produits industriels et artisanaux. Les professionnels alertent également sur les nouvelles contraintes et obligations qui pourraient résulter de cette évolution. La Fédération française des indications géographiques industrielles et artisanales (FFIGIA), ainsi que les organismes de défense et de gestion de plusieurs indications géographiques, notamment celle de la « Pierre de Bourgogne », font part de leurs inquiétudes quant aux conséquences de ce texte sur l'avenir des indications géographiques industrielles et artisanales et sur la préservation des savoir-faire qu'elles protègent. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de répondre aux préoccupations exprimées par les représentants des filières concernées et de garantir que l'adaptation du droit français au règlement européen ne conduise pas à affaiblir la protection et la valorisation des indications géographiques industrielles et artisanales.
Question· Question écrite17576open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le Premier ministre sur les nouvelles révélations relatives à l'utilisation du logiciel espion Pegasus par le Royaume du Maroc contre des responsables politiques français. Le 16 juillet 2026, en plein déplacement officiel du Premier ministre au Maroc, le consortium Forbidden Stories , associé à dix-sept médias partenaires parmi lesquels Le Monde , la cellule investigation de Radio France , The Guardian et le quotidien israélien Haaretz , a publié une enquête approfondie apportant des éléments nouveaux sur cette affaire. Cette enquête s'appuie notamment sur le témoignage inédit d'un ancien agent de la direction générale de la surveillance du territoire marocaine, qui affirme avoir participé à la mise en place du dispositif Pegasus au sein des services marocains dès 2017. Elle cite également une note confidentielle de la direction générale de la sécurité extérieure, datée du 26 novembre 2022, qui établit que le Maroc et les Émirats arabes unis ont utilisé des produits de la société NSO Group depuis au moins cette date. Les investigations judiciaires françaises ouvertes depuis 2021 ont par ailleurs confirmé la présence de marqueurs techniques du logiciel espion sur les téléphones de sept ministres ou anciens ministres, parmi lesquels le Premier ministre lui-même, alors ministre des outre-mer, ainsi que Florence Parly, Jean-Michel Blanquer, Jacqueline Gourault, François de Rugy ou Julien Denormandie. Le téléphone du Président de la République figurerait également parmi les cibles potentielles de ce dispositif. Ces révélations interviennent alors que les autorités marocaines continuent de nier tout usage de ce logiciel et que le Gouvernement français a engagé, depuis la reconnaissance par le Président de la République de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental en octobre 2024, une politique de rapprochement soutenu avec Rabat. La conférence de presse conjointe initialement prévue entre le Premier ministre et son homologue marocain a d'ailleurs été remplacée, à la suite de ces publications, par un simple point de presse sans possibilité de questions. Le logiciel Pegasus est développé par la société israélienne NSO Group, dont l'exportation ne peut avoir lieu sans une autorisation du ministère israélien de la défense, ce qui confère à l'État d'Israël un droit de regard sur les clients de cette technologie. Ce régime d'autorisation reste actif en plein génocide. Elle lui demande s'il confirme l'exactitude des faits révélés par ce consortium de médias, si cette affaire d'espionnage par le Maroc de responsables politiques français, dont le Premier ministre lui-même, a été évoquée lors de la rencontre de haut niveau franco-marocaine des 15 et 16 juillet 2026, si le Gouvernement a obtenu ou compte obtenir des autorités marocaines des garanties formelles quant à la cessation de cette surveillance, quelles sont les raisons du silence observé par le Gouvernement sur des faits d'une telle gravité, et enfin quelles suites le Gouvernement entend donner à cette affaire, tant sur le plan judiciaire, s'agissant notamment de la coopération réclamée aux autorités marocaines et israéliennes par le magistrat instructeur, que sur le plan diplomatique, dans la conduite des relations entre la France et le Maroc comme avec l'État d'Israël.
Question· Question écrite17527open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de transparence concernant la livraison des 30 000 climatiseurs promis dans les établissements de santé ainsi que sur l'absence d'adaptation pérenne du système de santé au changement climatique. Alors que la France vient de traverser la 3e canicule en moins de deux mois, sans encore connaître pleinement les retombées de cette dernière, l'agence sanitaire santé publique France a enregistré 2 000 morts du 22 au 26 juin. L'agence relève par ailleurs une augmentation de 91 % des décès à domicile et de 37 % dans les EHPAD entre le 22 et le 28 juin. Des chiffres qui illustrent une réalité : l'adaptation au changement climatique reste le parent pauvre des politiques publiques et le système de santé en est l'exemple le plus criant avec des hôpitaux vétustes en surchauffe, des EHPAD sans climatisation et le personnel réduit à improviser avec des couvertures de survie. Le Gouvernement s'est retrouvé obligé d'agir en réaction à une situation déjà hors de contrôle, annonçant la livraison de 30 000 climatiseurs dans les hôpitaux ainsi que deux enveloppes de 100 millions d'euros débloquées dès cet été pour les établissements de santé et les EHPAD. Sur ce chiffre, au 19 juillet, le ministère annonce la livraison de 16 500 climatiseurs sans pour autant être en capacité d'en préciser la destination aux syndicats de santé. La semaine dernière, le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace n'avait pas encore réceptionné les 120 climatiseurs mobiles et les 325 ventilateurs commandés. Le service de gériatrie de l'hôpital de Pau demeure dépourvu de climatisation. Les solutions temporaires proposées interrogent l'adéquation de la réponse Gouvernementale face à l'ampleur des besoins. Comme le pointe le Syndicat national des professionnels infirmiers, des questions restent en suspens suite à cette annonce, notamment sur la répartition de ces climatiseurs dans les établissements de santé parmi les « 390 000 lits d'hospitalisation dans 2 900 établissements publics et privés et auprès de 610 000 résidents dans 7 400 EHPAD ». Quant à une adaptation pérenne aux vagues de chaleur, le 3e Plan national pour l'adaptation au changement climatique (PNACC) ne consacre qu'une seule de ses 52 mesures à la vulnérabilité du système de santé, sans action concrète identifiée. Les 600 millions d'euros promis sur dix ans pour les hôpitaux, soit 60 millions par an, ne couvrent qu'une fraction des besoins estimés entre 800 millions d'euros et 2,5 milliards d'euros par an. Les collectifs de défense des établissements de santé portent trois demandes pour combler cet angle mort : une stratégie nationale d'adaptation du système de santé, dotée de moyens adéquats et intégrée à la trajectoire d'ensemble du PNACC ; mais aussi la réalisation effective de l'évaluation des vulnérabilités du système de santé, déjà actée par le PNACC-3 et, enfin, une répartition transparente des 600 millions d'euros vers les établissements les plus exposés. En conséquence, elle lui demande de faire toute la transparence sur les lieux de livraison des climatiseurs annoncés et de lui indiquer l'état d'avancement des trois demandes portées par les collectifs de défense des établissements de santé.
Question· Question écrite17526open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de fusion Bromo. Le 23 octobre 2025, les groupes Airbus, Leonardo et Thales ont annoncé la signature d'un protocole d'accord visant à regrouper leurs principales activités spatiales au sein d'une nouvelle entreprise commune dénommée Bromo, officiellement dans le but de renforcer la souveraineté technologique de l'Union européenne dans un secteur spatial confronté à une mutation rapide, marquée par l'émergence de nouveaux concurrents internationaux et des exigences croissantes en matière de sécurité. Présenté comme une réponse européenne au réseau satellitaire Starlink de SpaceX, le projet Bromo entend regrouper, au sein d'une même société, les entités Thales Alenia Space, Thales SESO, les activités Space Systems et Space Digital d'Airbus Defense and Space, ainsi que la coentreprise Telespazio. Ce projet soulève de nombreuses questions quant à son bien-fondé. Le principal concurrent international visé par le projet Bromo, à savoir Starlink, a été construit autour d'une consolidation verticale permettant de maîtriser l'ensemble de la chaîne industrielle (équipements, assemblage, tir, opérations, vente de services), évitant ainsi les empilements de marges. À l'inverse, le projet Bromo consiste avant tout en une consolidation horizontale de fabricants d'infrastructures. Tel que présenté par les directions des différents groupes impliqués, il vise à éviter la concurrence entre les industriels européens concernés, notamment auprès des donneurs d'ordres, majoritairement institutionnels (ESA, CNES, Défense, etc.), à supprimer les doublons en recherche et développement ainsi que les infrastructures (salles blanches, moyens d'essais et d'intégration), tout en limitant les capacités de négociation de leurs sous-traitants afin d'augmenter le niveau de rentabilité des entreprises fusionnées. L'objectif financier du projet Bromo, pleinement assumé, est d'atteindre un EBIT de 14 % en huit ans, soit près du triple de la rentabilité habituelle du secteur spatial. Celui-ci repose sur une stratégie de synergie des coûts, synonyme « d'optimisation » de l'empreinte industrielle, de suppression des doublons précités, ou encore d'externalisation et de délocalisations, y compris hors d'Europe. 25 000 salariés répartis sur une trentaine de sites européens seraient directement concernés par ce projet de fusion, dont plus de 4 500 en France sur les 9 000 salariés que compte le groupe Thales. Or Thales, avec le groupe Airbus Defense and Space, a déjà supprimé 12 % de ses effectifs français, soit 1 300 emplois depuis 2024. Cette facture sociale, déjà lourde, s'est traduite par une perte de compétences et d'attractivité des métiers. Elle a été accompagnée, en 2025 chez Thales Alenia Space et Airbus Defense and Space, par une absence de revalorisation salariale, alors même que les carnets de commandes étaient pleins. Des reports de livraison ont même dû être négociés, faute de pouvoir honorer les contrats actuels, tandis que les profits étaient en hausse. Présenté comme un outil permettant d'assurer la compétitivité des entreprises européennes du secteur spatial, le projet Bromo peine à convaincre sur ce point au regard de la faiblesse des dépenses de recherche et développemnt des trois groupes réunis, descendues à moins de 3 % du chiffre d'affaires, soit bien en deçà de la moyenne des concurrents. Cette situation serait susceptible de s'aggraver encore avec les plans de suppressions d'emplois en œuvre ou à venir, si le projet Bromo venait à se concrétiser sous sa forme actuelle. De même, l'absence d'autres concurrents européens crédibles, notamment pour répondre aux commandes institutionnelles dans un contexte d'augmentation des dépenses, en particulier dans la défense, du fait de la fusion, n'inciterait plus le nouveau groupe à investir pour se démarquer. Cela s'est déjà produit lors de la création d'ArianeGroup, où la priorité accordée à la rentabilité de l'entreprise privatisée s'est traduite par des retards d'investissements et des pertes de compétences liés aux suppressions d'emplois (les effectifs sont passés de 12 000 à 8 000 salariés). Des choix financiers qui ont eu pour conséquence de retarder de plusieurs années l'arrivée d'Ariane 6 et de priver l'Europe de lanceurs, la rendant dépendante de SpaceX pour son accès à l'espace, alors qu'elle était auparavant leader sur le marché commercial des lanceurs. Selon Euroconsult, société d'analyse et de conseil spécialisée sur le marché des satellites et du spatial, le segment commercial des satellites géostationnaires, qui était en moyenne de 12 satellites par an sur la période 2013-2022, s'établirait à 14 satellites par an sur la période 2023-2032, avec 80 % de ces satellites géostationnaires de type SDS (satellites reconfigurables en vol par logiciel). À ce jour, seules deux sociétés au monde vendent ce type de satellites : Thales Alenia Space et Airbus Defense and Space. La fusion des activités spatiales de ces deux sociétés créerait une situation de monopole privé préjudiciable aux opérateurs de satellites privés et institutionnels, la nouvelle entité ayant vraisemblablement la volonté d'augmenter ses marges. Cette situation de monopole sur les satellites SDS pourrait amener les opérateurs européens à recourir à la concurrence internationale, notamment américaine, ou favoriser l'émergence de nouveaux concurrents européens portés par les commandes publiques de leur Gouvernement, comme le Gouvernement allemand s'y emploie déjà avec les sociétés OHB-System et Rheinmetall, associées à Vantor. Loin de renforcer les capacités industrielles du secteur spatial européen, le projet Bromo, tel qu'il est défini, porte en lui une réduction des capacités d'intervention des pouvoirs publics, en particulier de l'État français, dans la définition des orientations stratégiques de la nouvelle entité, susceptible de porter atteinte à la souveraineté industrielle, militaire et technologique de la France. Actuellement, l'État français est le premier actionnaire du groupe Thales, avec 36 % des droits de vote, ce qui lui permet d'influer sur la politique industrielle spatiale en cohérence avec ses besoins, notamment ceux de la défense fixés par la loi de programmation militaire, ou encore ceux du centre de commandement de l'espace récemment créé. Si l'État français détient également 11 % du capital d'Airbus SE, la fusion des activités spatiales des trois groupes concernés diluerait la participation de l'État français à une dizaine de pour cent des droits de vote au sein de la nouvelle entité. De fait, le Gouvernement français ne serait plus en capacité d'orienter la politique spatiale de la nouvelle société, perdant ainsi un levier essentiel pour assurer la souveraineté de sa défense. De même, la question de la stabilité de l'actionnariat de la nouvelle entité se pose avec une particulière acuité : que se passera-t-il si l'un des trois actionnaires initiaux décidait, dans quelques années, de se retirer et de vendre une partie ou l'intégralité de ses parts, notamment au profit d'un groupe extra-européen, exposant ainsi des capacités industrielles et technologiques essentielles, contraires aux intérêts stratégiques du pays ? Si ce projet, essentiellement capitalistique, devait aboutir, il apparaît essentiel que l'État français puisse s'assurer de disposer d'un mécanisme de type action spécifique ou d'un dispositif juridique apparenté, permettant au Gouvernement de s'opposer à une décision qui porterait atteinte aux intérêts stratégiques du pays, tels que des technologies critiques, des évolutions de sites industriels ou des modifications du capital de la nouvelle entité. De même, il conviendrait de s'assurer que les représentants élus des salariés disposent d'une représentation avec un droit de vote au conseil d'administration de la nouvelle entité, pour porter la parole de ceux qui construisent les satellites. Il apparaît également primordial à M. le député de conserver les règles de retour géographique, qui prévalent actuellement dans les marchés publics du secteur spatial européen. Celles-ci assurent aux différents États participants des emplois en fonction de leurs engagements au sein des projets qu'ils financent. En effet, la suppression de cette règle menacerait directement les plus petits sites à travers l'Europe. Les députés communistes, comme les organisations syndicales des entreprises françaises du secteur spatial, considèrent qu'une autre voie est possible : celle de la coopération et de la planification stratégiques autour d'entreprises et d'agences publiques fortes, à l'instar de ce qui a prévalu au lancement des premières coopérations spatiales européennes. Des coopérations qui font primer la recherche et la satisfaction des besoins des populations sur la course aux surprofits, laquelle tend au développement d'activités écologiquement et humainement irresponsables (tourisme spatial, projets de data centers déployés en orbite terrestre etc.). Les activités spatiales engagent, à de nombreux égards, la souveraineté du pays. Aussi, l'État doit conserver la capacité d'impulser, d'orienter et de protéger les intérêts stratégiques de la France. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement français sur le projet de fusion Bromo ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour préserver les intérêts supérieurs de l'État au sein de ce secteur d'activité hautement stratégique.
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France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance de l'engagement des militaires participant à l'opération Héphaïstos dans la lutte contre les feux de forêt. Chaque été, plusieurs centaines de militaires et de réservistes opérationnels sont mobilisés dans le cadre de l'opération Héphaïstos afin de contribuer à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt. Cette mission les conduit notamment à assurer des patrouilles de surveillance, la détection précoce des départs de feu, l'appui aux dispositifs de sécurité civile ainsi que la protection des populations et des infrastructures menacées. Initialement conçue comme un dispositif de renfort ponctuel, cette opération est devenue au fil des années une mission récurrente et structurante de protection du territoire national. Les conséquences du changement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et l'augmentation du risque incendie conduisent désormais à mobiliser chaque année des moyens militaires importants, particulièrement dans les départements du Sud de la France et en Corse. Les Alpes-Maritimes, le Var et les Bouches-du-Rhône figurent parmi les territoires les plus exposés à cette menace. La réserve opérationnelle joue d'ailleurs un rôle essentiel dans ce dispositif. De nombreux réservistes consacrent une partie significative de leur temps au renforcement des capacités de surveillance et de protection durant la période estivale, contribuant directement à la sécurité des populations et à la préservation du patrimoine naturel. Pourtant, alors même que cet engagement participe pleinement à la protection du territoire national, aucune agrafe spécifique ne permet aujourd'hui d'identifier et de valoriser la participation à l'opération Héphaïstos. Cette absence de reconnaissance apparaît d'autant plus singulière que la médaille de la protection militaire du territoire comporte déjà plusieurs agrafes destinées à distinguer des missions de protection accomplies sur le territoire national. Elle contraste également avec la création de l'agrafe « Feux de forêts 2022 » rattachée à la médaille de la sécurité intérieure, qui a permis de reconnaître l'engagement des personnels mobilisés lors des incendies exceptionnels ayant frappé plusieurs territoires français. Dès lors, de nombreux militaires et réservistes engagés chaque été dans la prévention et la lutte contre les feux de forêt s'interrogent sur l'absence d'un dispositif de reconnaissance comparable au sein des armées. Dans un contexte où les armées sont de plus en plus sollicitées pour faire face aux conséquences des catastrophes naturelles et aux nouveaux défis de sécurité intérieure, la reconnaissance des personnels engagés dans ces missions constitue également un enjeu d'attractivité et de fidélisation, notamment pour les réservistes. Une telle reconnaissance prendrait la forme d'une mesure simple, concrète et non coûteuse, que mériteraient pleinement ces femmes et ces hommes engagés au service de la Nation. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une agrafe « Héphaïstos » rattachée à la médaille de la protection militaire du territoire afin de reconnaître l'engagement des militaires d'active et des réservistes opérationnels participant à cette mission devenue essentielle pour la protection des populations et des territoires exposés au risque incendie, et s'il envisage de définir des critères d'attribution adaptés aux spécificités de cette mission saisonnière, notamment pour les réservistes opérationnels qui contribuent chaque année au dispositif Héphaïstos sur des périodes limitées mais récurrentes.
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France · National Assembly · 4 August 2026
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les incertitudes budgétaires auxquelles ont été confrontés 28 établissements culturels publics nationaux, à la suite des menaces de réduction des crédits qui leur avaient été alloués au titre de l'année 2026, ainsi que sur les perspectives de financement de ces établissements pour 2027. Le 3 juillet dernier, 28 théâtres, orchestres et institutions culturelles avaient publié un communiqué de presse faisant état de leur vive inquiétude après avoir été informés d'une diminution significative du second versement de leur subvention annuelle. Ils alertaient alors sur les conséquences immédiates de cette décision pour leur équilibre financier, le maintien de leur programmation artistique, l'emploi culturel et les actions d'éducation artistique et culturelle qu'ils conduisent. Cette situation avait suscité une préoccupation particulière en Seine-Saint-Denis, département où les équipements culturels jouent un rôle essentiel dans l'accès à la culture, la cohésion sociale, l'éducation artistique et l'attractivité du territoire. Trois établissements implantés dans ce département figuraient parmi les structures concernées par ce surgel des crédits : le Théâtre Gérard Philipe de Saint-Denis, implanté dans la circonscription de M. le député, la Maison de la Culture 93 à Bobigny et le théâtre de la Commune à Aubervilliers. Tous contribuent quotidiennement au rayonnement culturel national tout en développant une action de proximité auprès des habitants, notamment de la jeunesse. En agissant ainsi, le Gouvernement ne fragilisait pas uniquement des structures culturelles : il risquait d'affaiblir tout un écosystème, composé des compagnies indépendantes, des ensembles, des artistes, des techniciens, des prestataires, des associations, des établissements scolaires et universitaires, ainsi que des milliers de spectateurs. Les modalités ayant conduit à ces mesures de régulation budgétaire demeuraient, jusqu'à récemment, peu lisibles. Les établissements concernés avaient notamment fait état d'une retenue de 10 à 12 % sur le montant total de leurs subventions annuelles, dans le cadre du gel d'une partie du second versement. L'entourage de Mme la ministre de la Culture avait confirmé cette situation, tout en indiquant que les établissements rencontrant de grandes difficultés pourraient voir leur situation examinée au cas par cas. Or, selon les annonces intervenues les 21 et 22 juillet 2026, le Gouvernement aurait finalement décidé de débloquer les crédits concernés. Cette évolution, qui répond aux inquiétudes exprimées par les établissements et les professionnels du secteur, appelle néanmoins des précisions quant à ses modalités concrètes et à ses conséquences financières. Il lui demande de préciser les conditions du dégel annoncé et de confirmer que les 28 établissements concernés bénéficieront bien du versement intégral des subventions qui leur avaient été notifiées au titre de l'exercice 2026. Il lui demande également de préciser le calendrier effectif de versement des crédits débloqués. Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer, dans la durée, la continuité des missions de ce service public culturel.
Question· Question écrite17495open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression annoncée des financements destinés aux centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées. Depuis plus de cinquante ans, ces structures assurent une mission essentielle d'appui aux associations locales de consommateurs. Elles les accompagnent juridiquement, les forment, les informent et contribuent ainsi à rendre effective, dans les territoires, la politique publique de protection des consommateurs. Leur action bénéficie directement aux citoyennes et citoyens, en particulier aux personnes les plus éloignées des démarches administratives, numériques ou juridiques. Or à la suite des arbitrages budgétaires pour 2026, les crédits encore consacrés à la consommation seraient recentrés sur les associations nationales, le Centre européen de la consommation et la Commission des clauses abusives, laissant les CTRC et structures régionales assimilées sans financement. Cette décision ferait disparaître un maillon territorial indispensable de la défense des consommateurs. Cette orientation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient après la dissolution de l'Institut national de la consommation et dans un contexte de forte baisse des moyens consacrés à cette politique publique. Elle conduit à centraliser les ressources au détriment de l'accompagnement de proximité, alors même que les litiges de consommation, les pratiques abusives, les difficultés d'accès aux droits et la vulnérabilité économique touchent fortement les ménages modestes et les territoires éloignés des grands centres urbains. Les CTRC et structures régionales assimilées indiquent avoir été informés tardivement de cette suppression, alors même qu'ils ont poursuivi leurs missions depuis le 1er janvier 2026, faute d'arbitrage connu. Cette situation les place dans une difficulté majeure, y compris pour financer leurs charges de fonctionnement et accompagner leurs équipes salariées. En conséquence, elle lui demande s'il entend revenir sur cette suppression de financement ou, à tout le moins, en reporter l'application au 1er janvier 2027 afin de permettre une transition organisée, s'il entend reconnaître et financer les actions effectivement réalisées par les CTRC et structures régionales assimilées depuis le début de l'année 2026 et s'il compte garantir le maintien d'un outil territorial de protection des consommateurs accessible aux associations locales et aux habitants.
Question· Question écrite17479open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obstacles juridiques qui s'opposent à la réalisation, en temps de paix, des coupes de discontinuité et des réserves en eau nécessaires à la prévention des mégafeux et sur le contresens écologique qu'ils entretiennent. L'incendie qui frappe la Gironde depuis le 22 juillet 2026 a conduit à évacuer près de 220 000 personnes dans 23 communes. Aux côtés des sapeurs-pompiers, des dizaines d'abatteuses, de débroussailleuses et de bulldozers ont été engagés pour ouvrir en urgence des coupures le long des axes et sécuriser l'intervention des secours. Ces travaux, décidés et exécutés en quelques heures sous l'autorité du représentant de l'État, ont été décisifs. Conduits à froid, plusieurs années plus tôt, ils auraient évité une partie des destructions. Conduits à froid, ils se heurtent pourtant à un régime juridique qui les rend en pratique quasi impossibles. Une coupe créant une discontinuité dans un massif peut relever cumulativement de l'autorisation prévue à l'article L. 124-5 du code forestier, du régime des espaces boisés classés de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, qui soumet coupes et abattages à déclaration préalable, de l'évaluation des incidences Natura 2000 de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et, le cas échéant, d'une dérogation à la protection stricte des espèces au titre de l'article L. 411-2 du même code. La création d'un point d'eau ou d'une retenue destinée à la lutte contre l'incendie relève pour sa part de la nomenclature IOTA de l'article R. 214-1. Chacune de ces décisions ouvre un recours que les associations agréées de protection de l'environnement peuvent exercer de plein droit sur le fondement de l'article L. 142-1, pour des délais de jugement qui se comptent en années. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé les outils de la défense des forêts contre les incendies, mais n'a pas traité ce risque contentieux. Cette rigidité produit l'inverse de l'effet recherché. Une coupe de discontinuité retire quelques dizaines d'hectares de peuplement, de façon choisie et réversible ; un mégafeu en détruit des dizaines de milliers, avec les sols, les habitats et les espèces protégées que le droit de l'environnement entend précisément préserver. L'incendie de Gironde a parcouru environ 42 000 hectares. Selon le Système européen d'information sur les feux de forêt, les incendies français ont relâché 1,4 million de tonnes de CO2 sur les sept premiers mois de 2026, contre une moyenne de 1 million de tonnes sur les vingt dernières années, estimation minorée puisqu'elle n'intègre ni la combustion de la matière organique des sols ni celle du lignite présent dans le massif landais. Le puits de carbone parti en fumée mettra plusieurs décennies à se reconstituer. S'y ajoutent l'érosion des sols mis à nu, le ruissellement des cendres vers les cours d'eau, les retardants déversés et les volumes d'eau considérables consommés par la lutte. Interdire une coupe de quelques hectares au nom de la protection d'un habitat, pour laisser ensuite cet habitat brûler en totalité, n'est pas une politique environnementale mais un contresens dont le coût écologique croît à chaque saison. Le résultat est connu : le propriétaire forestier, la commune ou le syndicat renonce, non parce que le projet serait illégal, mais parce que le coût et l'aléa du contentieux excèdent ce qu'il peut assumer. La prévention est ainsi devenue juridiquement plus difficile que la reconstruction après sinistre. Il lui demande si le Gouvernement entend instituer un régime dérogatoire de prévention du risque incendie, applicable aux coupes créant des discontinuités et aux ouvrages de stockage d'eau, dès lors que ces travaux sont engagés à l'initiative du propriétaire et attestés conformes par le service départemental d'incendie et de secours ou inscrits dans un plan de protection des forêts contre les incendies. Ce régime pourrait reposer sur une déclaration unique se substituant aux autorisations précitées, sur la reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, sur la cristallisation des moyens et sur l'attribution du contentieux en premier et dernier ressort à la cour administrative d'appel, assortie d'un délai de jugement encadré. Il lui demande enfin quel calendrier législatif est envisagé pour rendre ce dispositif opérationnel avant la saison 2027.
Question· Question écrite17470answered
France · National Assembly · 4 August 2026
M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de classification juridique de trois espèces de fourmis invasives, les fourmis Tapinoma magnum , Tapinoma ibericum et Tapinoma darioi , au titre des espèces exotiques envahissantes et sur les conséquences de ce double vide réglementaire pour les milieux naturels, les activités agricoles et les riverains concernés. L'article L. 411-5 du code de l'environnement définit les espèces exotiques envahissantes comme des espèces non indigènes dont l'introduction ou la propagation dans le milieu concerné est susceptible de porter atteinte aux milieux naturels, à la faune, à la flore ou aux usages qui leur sont associés. L'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain établit, en application de ces dispositions, la liste des espèces concernées et les mesures de gestion qui leur sont applicables. Les espèces précitées, toutes originaires du bassin méditerranéen, répondent pourtant à l'ensemble des critères de cette définition. Espèces particulièrement envahissantes, elles sont capables de former des supercolonies comptant plusieurs centaines de reines et des millions d'individus, leur conférant une capacité de colonisation et de résistance exceptionnelle. Leurs effets sur les écosystèmes locaux sont documentés et préoccupants : elles évincent les fourmis indigènes, raréfient de nombreux invertébrés et contribuent à la disparition progressive d'insectes, d'escargots et de petite faune des sols dans les zones qu'elles colonisent massivement. Sur le plan agricole et économique, leurs impacts sont également significatifs. À titre d'illustration, une hélicicultrice du Maine-et-Loire a subi la destruction de près de 90 % de son élevage au cours de la seule année passée, du fait de la prolifération de l'espèce Tapinoma magnum . La communauté scientifique s'accorde aujourd'hui à reconnaître le caractère invasif de ces trois espèces et les risques qu'elles font peser sur la biodiversité et les activités humaines. Ce consensus scientifique n'a cependant pas encore trouvé de traduction juridique : ces espèces ne figurent pas dans la liste établie par l'arrêté du 14 février 2018, ce qui prive les autorités compétentes des outils réglementaires nécessaires pour organiser leur gestion et en limiter la propagation. En Maine-et-Loire, les actions engagées sont déjà nombreuses en matière de surveillance, de sensibilisation et de coordination des acteurs. Toutefois, un renforcement du cadre réglementaire apparaît désormais nécessaire afin de soutenir et d'accompagner les initiatives locales, mais également de faciliter le développement de programmes scientifiques dédiés à la connaissance et à la gestion de ces espèces, à l'image des travaux actuellement conduits par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de Maine-et-Loire (FDGDON 49). Par ailleurs, un plan national de lutte similaire à celui déjà mené contre la prolifération du frelon à pattes jaunes permettrait de lutter efficacement contre ces fourmis invasives. Ainsi, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'arrêté du 14 février 2018 afin d'y inscrire les trois espèces de fourmis précitées comme espèces exotiques envahissantes au sens du code de l'environnement et, d'autre part, s'il entend mettre en œuvre un plan national de lutte ou, à défaut, donner les moyens et les outils réglementaires aux préfets des départements concernés afin de mettre en place des plans d'action spécifiques pour soutenir les acteurs locaux.
Question· Question écrite17460open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre les règles d'admissibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune et les objectifs nationaux de prévention des incendies de forêt. Les incendies de juillet 2026 ont confirmé que le risque a changé d'échelle géographique. La mission de défense des forêts contre l'incendie, historiquement limitée à une quinzaine de départements, en couvre désormais quatre-vingt-six. Or la forêt française gagne environ quatre-vingt-dix mille hectares par an, essentiellement par enfrichement d'anciens espaces agricoles ou pastoraux, chaque friche constituant un stock de combustible continu. Le pâturage extensif des parcours, landes et sous-bois demeure le moyen le plus économique d'entretenir ces espaces. Pourtant, la réglementation européenne ne reconnaît comme surface agricole qu'une surface comportant au moins cinquante pour cent d'herbe, les surfaces à prédominance ligneuse n'étant admissibles qu'au titre des pratiques locales établies. La France avait ouvert cette reconnaissance dès 2015 dans vingt-trois départements de montagne et du pourtour méditerranéen, puis l'avait étendue en 2018 à quinze départements supplémentaires. Plusieurs audits de la Commission européenne ayant conclu que ces surfaces étaient prises en compte de façon trop importante, la méthode dite du prorata a dû être resserrée à compter de la campagne 2018 sous la menace d'un refus d'apurement des comptes. Il en résulte une contradiction entre deux politiques publiques. Les surfaces dont le pâturage prévient l'embroussaillement sont précisément celles dont l'éligibilité aux aides demeure la plus fragile, alors même que le zonage du risque incendie s'étend désormais bien au-delà des trente-huit départements concernés. Par ailleurs, le décret relatif aux coupures agricoles prévu par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention du risque incendie n'a toujours pas été publié, alors que la consultation publique sur le projet de texte s'achève le 9 août 2026. En conséquence, elle lui demande de préciser la date à laquelle ce décret sera publié à l'issue de cette consultation, le montant des corrections financières supportées par la France au titre des surfaces pastorales depuis 2015, la position que défendra le Gouvernement dans la négociation de la politique agricole commune postérieure à 2027 sur l'admissibilité des surfaces pastorales à prédominance ligneuse et si une doctrine interministérielle articulant les critères d'éligibilité avec les plans départementaux de protection des forêts contre l'incendie est envisagée.
Question· Question écrite17456open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de renforcement des capacités de renseignement de la Commission européenne. Selon des informations publiées par Intelligence Online le 21 juillet 2026, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s'apprête à se doter d'officiers de liaison avec les services de renseignement des États membres. La Commission européenne a ouvert une demi-douzaine de postes en ce sens, accessibles à des fonctionnaires pouvant la rejoindre en qualité d'experts nationaux détachés. Ces officiers doivent permettre à la Commission européenne de recevoir et d'analyser directement des informations classifiées transmises par les services nationaux des États membres. Ce projet fait suite à celui d'une cellule dédiée au renseignement, déjà révélé fin 2025, qui avait suscité les réserves de plusieurs États membres, dont la France. Il s'inscrit également dans le renforcement continu des capacités de la Commission européenne en matière de sécurité et de défense, après la création en décembre 2024 d'un commissaire européen à la défense. Les traités ne confèrent pourtant aucune compétence propre à la Commission européenne en matière de renseignement. L'article 4 du traité sur l'Union européenne réserve la sécurité nationale à la seule responsabilité des États membres. Les échanges de renseignement entre États membres reposent aujourd'hui principalement sur le Centre de l'Union européenne pour l'analyse du renseignement (INTCEN). La création de canaux directs entre les services nationaux et la Commission européenne représenterait un changement institutionnel majeur et une nouvelle extension des prérogatives d'une institution non élue par les citoyens européens dans un domaine relevant de la souveraineté des États membres. Il lui demande si le Gouvernement considère cette évolution conforme aux traités européens et s'il confirme qu'aucune information classifiée issue des services français de renseignement ne sera transmise directement à la Commission européenne. Il lui demande si la France maintient les réserves qu'elle avait exprimées lors des premières discussions sur ce projet, si elle entend s'opposer à sa mise en œuvre auprès des institutions européennes ou si elle se limitera à refuser la transmission directe d'informations classifiées tout en laissant ce dispositif se développer. Il lui demande enfin s'il estime acceptable que la Commission européenne poursuive ainsi l'extension de ses pouvoirs dans un domaine que les traités réservent aux États membres.
Question· Question écrite17431open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la contribution apportée par les agricultrices et les agriculteurs aux efforts des pompiers dans la lutte contre les incendies. Entre le 1er et le 14 juillet 2026, les pompiers des Deux-Sèvres ont lutté contre 233 feux de végétation dans le contexte des canicules extrêmes et de la sécheresse qui frappe notre pays et favorise les risques de départ de feux. À la suite des incendies de l'été 2022, où le département des Deux-Sèvres avait déjà connu des alertes rouge canicule et avait été frappé par de nombreux incendies, un travail exemplaire a été conduit entre le SDIS et le monde agricole pour améliorer la coordination et la mobilisation en appui aux interventions des pompiers. Ces efforts donnent des résultats. Ainsi des agricultrices et agriculteurs ont créé des groupes de discussion numérique pour s'alerter dès qu'un feu est signalé dans une parcelle, s'organiser et venir en aide jour et nuit aux pompiers avec leurs tracteurs, tonnes à eau et déchaumeurs. Ainsi, à titre d'exemple, le 7 juillet 2026 à Parthenay, le 10 juillet 2026 à Mauzé-sur-le-Mignon ou encore le 12 juillet 2026 à Pompaire, les agricultrices et agriculteurs se sont mobilisés aux côtés des soldats du feu en déchaumant les champs et en arrosant les lisières. Leur aide indispensable a contribué à la défense des habitations, à la protection des personnes et à limiter la progression des incendies. Autre exemple : dans le combat contre l'incendie de la forêt de Fontainebleau, des agriculteurs ont organisé l'approvisionnement en eau des engins des pompiers afin de réduire le nombre de rotation des camions et d'augmenter ainsi la disponibilité du matériel d'intervention. Partout en France, les agricultrices et agriculteurs s'engagent aux côtés des sapeurs-pompiers, sans compter leur temps, ni l'utilisation de leur matériel et de leurs moyens, en consommant par exemple à leurs frais beaucoup de carburant en utilisant les engins agricoles en appui des déploiements des pompiers. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour reconnaître la contribution du monde agricole à la lutte contre les incendies et le prie de faire connaître sa position sur la possibilité de verser une compensation financière au regard des frais supportés par les agricultrices et agriculteurs.
Question· Question écrite17419open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au dispositif « Mon soutien psy ». Mis en place en 2022, ce dispositif permet aux personnes âgées de plus de 3 ans présentant une souffrance psychique d'intensité légère à modérée de bénéficier d'un accompagnement auprès d'un psychologue conventionné. Il prévoit actuellement jusqu'à douze séances par année civile, facturées 50 euros chacune et prises en charge à hauteur de 60 % par l'assurance maladie, le complément pouvant être remboursé par les organismes complémentaires. L'Association pour l'information et la défense des psychologues conventionnés (AID-Psy-Co) alerte toutefois sur l'augmentation des besoins d'accompagnement psychologique, notamment chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, ainsi que sur les difficultés persistantes d'accès à des soins adaptés à leur situation. Les professionnels concernés soulignent que le plafond uniforme de douze séances ne correspond pas toujours aux réalités cliniques ni aux besoins propres à chaque patient. Ils regrettent également le manque de souplesse du dispositif lorsque la poursuite de l'accompagnement apparaît nécessaire. Ils appellent par ailleurs à une clarification et à une révision des critères d'exclusion actuellement prévus. Selon eux, ces critères mêlent parfois problématiques rencontrées, symptômes, intensité clinique et diagnostics, ce qui peut nuire à la lisibilité et à la cohérence des parcours de soins et conduire à écarter des patients qui pourraient pourtant bénéficier d'un accompagnement psychologique. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif « Mon soutien psy » afin de permettre une modulation du nombre de séances en fonction des besoins cliniques des patients et de réviser les critères d'exclusion, dans le but d'en améliorer l'accessibilité et de garantir des parcours de soins plus adaptés.
Question· Question écrite17394answered
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Laurent Mazaury appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des femmes et des jeunes filles victimes d'enlèvement et de violence sexuelle en temps de conflit au Nigéria. Le 19 février 2018, cent dix jeunes filles avaient été enlevées par une faction de Boko Haram (ISWAP) à l'école publique de Dapchi, dans l'État de Yobe. Si la quasi-totalité d'entre elles ont depuis été libérées, Leah Sharibu, alors âgée de quatorze ans, demeure à ce jour en captivité, huit ans après son enlèvement, pour avoir refusé de renoncer à sa foi chrétienne. Des témoignages de codétenues libérées font état de mariage forcé, de grossesses successives en captivité et de violences sexuelles répétées. Cette situation n'est pas isolée. Le 8 juin 2026, cinq experts du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont appelé les autorités nigérianes à prendre des mesures immédiates pour protéger les femmes et jeunes filles à risque et pour obtenir la libération de celles qui demeurent captives. Amnesty International évaluait par ailleurs à plus de 1 100 le nombre de personnes enlevées au Nigéria au cours des trois premiers mois de l'année 2026. De tels actes, lorsqu'ils s'inscrivent dans un contexte de conflit armé et visent spécifiquement des femmes et des jeunes filles en raison de leur appartenance religieuse, sont susceptibles d'être qualifiés de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité au sens du statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il lui demande de bien vouloir préciser les actions engagées par la France, tant au niveau bilatéral qu'au sein des enceintes multilatérales compétentes, en particulier du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, pour appuyer les efforts en faveur de la libération de Leah Sharibu et des autres femmes et jeunes filles retenues captives au Nigéria et pour soutenir les autorités nigérianes dans la prévention de ces enlèvements et la protection des populations les plus vulnérables.
Question· Question écrite17390open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la disparition d'Oumar Sylla, dit « Foniké Menguè » et de Mamadou Billo Bah, défenseurs des droits humains guinéens et figures du Front national pour la défense de la Constitution et de Tournons La Page Guinée. Dans la nuit du 9 au 10 juillet 2024, les deux militants ont été enlevés au domicile d'Oumar Sylla à Conakry. Dans une communication adressée au Gouvernement guinéen le 23 avril 2025, plusieurs procédures spéciales des Nations unies ont indiqué avoir reçu des informations selon lesquelles Oumar Sylla, Mamadou Billo Bah et un troisième membre du FNDC auraient été enlevés sans mandat par des hommes armés, dont des militaires et membres de la gendarmerie nationale, avant que ce troisième militant ne soit libéré le lendemain. Depuis lors, le sort d'Oumar Sylla et de Mamadou Billo Bah, ainsi que le lieu où ils se trouvent, demeurent inconnus. L'accumulation de ces dossiers non résolus dessine un schéma préoccupant d'impunité que dénoncent régulièrement les organes des Nations unies chargés de la protection des droits humains. Malgré l'annonce de l'ouverture d'une enquête judiciaire en Guinée, les familles, les avocats, les témoins de l'enlèvement et les défenseurs des droits humains ayant enquêté sur le dossier ne semblent pas avoir été auditionnés. Aucune information précise n'a été communiquée publiquement sur l'état d'avancement de cette enquête. L'absence de résultat tangible, de point d'étape public ou encore de prise de contact avec des personnes clés dans cette affaire interrogent quant à l'existence même de cette enquête. Deux ans plus tard, les proches des disparus ignorent toujours où ils se trouvent, dans quelles conditions ils sont détenus et même s'ils sont encore en vie. Les circonstances de leur disparition semblent indiquer des cas de disparitions forcées au regard du droit international. Dans une réponse à la question écrite n° 10910 de M. le député datant de novembre 2025, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères indiquait que « la France et l'Union européenne ont fait part à plusieurs reprises aux autorités guinéennes, y compris par la voix du porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de leurs attentes et de leurs vives préoccupations, s'agissant notamment des faits de disparitions forcées et de violences ayant touché des responsables politiques et des membres de la société civile ». Le 7 mars 2025, lors du point presse du ministère, il était indiqué que la France était toujours « sans nouvelles » de Foniké Menguè, de Mamadou Billo Bah et du journaliste Marouane Camara et souligné que l'inquiétude de la France avait été signalée « à haut niveau » aux autorités guinéennes. Cette réponse ne permet toutefois pas de connaître précisément les démarches diplomatiques engagées, leur calendrier, les interlocuteurs saisis, ou encore les résultats obtenus. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les démarches précises entreprises par la France depuis le 9 juillet 2024 afin d'obtenir des informations vérifiables sur le sort d'Oumar Sylla et de Mamadou Billo Bah, ainsi que sur les initiatives que la France entend prendre pour soutenir une enquête indépendante, impartiale et crédible, dotée le cas échéant d'un appui international. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour que la révélation du sort des deux disparus, la lutte contre l'impunité et la protection des défenseurs des droits humains soient pleinement prises en compte dans le dialogue bilatéral avec les autorités guinéennes, alors que les relations politiques, économiques et sécuritaires entre les deux pays se renforcent. M. le député alerte M. le ministre sur la normalisation des relations de la France avec la junte guinéenne malgré les nombreux cas documentés de dérives autoritaires et d'abus des droits humains, qui semble être à rebours des engagements de la France supposée faire du respect des droits humains l'un des axes clés de sa politique étrangère. Il l'interroge sur sa volonté ou non de conditionner le renforcement de la coopération de défense et de sécurité avec la Guinée à des avancées concrètes en matière de respect des droits humains. Enfin, il souligne l'urgence, pour les proches des personnes concernées et pour l'équilibre démocratique en Guinée, que la France exige vérité et justice pour Oumar Sylla, Mamadou Billo Bah et tous les autres cas de probables disparitions forcées. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite17366open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles a été interdite puis dispersée une manifestation organisée à Paris par des associations de la diaspora iranienne et des organisations de défense des droits humains afin de dénoncer la répression et les exécutions menées par le régime iranien. Le rassemblement, qui devait se tenir place Vauban à proximité des Invalides, a fait l'objet d'une interdiction prise par la préfecture de police, confirmée par le tribunal administratif puis par le Conseil d'État en référé, au motif notamment d'un « risque sérieux » d'affrontements avec des groupes opposés ou soutenant les autorités iraniennes. Malgré cette interdiction, plusieurs milliers de personnes se sont spontanément rassemblées, avant de faire l'objet de sommations de dispersion et d'une intervention des forces de l'ordre ayant conduit à plusieurs interpellations ainsi qu'à l'usage de moyens de dispersion. Les organisateurs ont dénoncé une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester et ont exprimé leur incompréhension face à une interdiction intervenue tardivement. Si la préservation de l'ordre public et la prévention des troubles violents constituent des impératifs républicains auxquels les autorités doivent répondre, la liberté de manifester demeure une liberté fondamentale garantie par la Constitution et par les engagements internationaux de la France. Dans un contexte où de nombreux citoyens souhaitent exprimer leur solidarité avec les populations iraniennes victimes de persécutions et d'atteintes graves aux droits humains, il importe que les décisions d'interdiction soient strictement nécessaires, proportionnées et motivées par des éléments précis. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les éléments circonstanciés ayant conduit la préfecture de police à interdire ce rassemblement, les mesures qui avaient été envisagées pour permettre l'exercice de la liberté de manifestation tout en garantissant la sécurité publique, ainsi que les enseignements que le Gouvernement entend tirer de cet épisode concernant l'équilibre entre maintien de l'ordre et respect des libertés publiques.
Question· Question écrite17326open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) qui accompagnent les enfants. Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont des centres de soins ambulatoires, non sectorisés, destinés aux enfants et adolescents présentant des troubles psychiques, des retards de développement et des difficultés d'apprentissage. En 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie recensait 482 CMPP sur le territoire national, avec 141 600 patients suivis, soit près de 2 millions de consultations par an. Ils assurent un accompagnement essentiel pour les enfants et leur famille, dans le cadre d'un accueil inconditionnel et gratuit. Pourtant, aujourd'hui, les professionnels alertent sur les difficultés auxquelles sont confrontés les CMPP, liées aux restrictions budgétaires. En Île-de-France, certains CMPP font ainsi l'objet de reprises de dotation au motif que les cibles d'activité imposées par les agences régionales de santé (ARS) ne seraient pas atteintes. Or ces cibles reposent uniquement sur le nombre de consultations et ne prennent pas en compte l'ensemble de l'activité réalisée par les soignants au sein de ces centres. Ces restrictions de financement impactent fortement un secteur de la pédopsychiatrie déjà saturé, alors même que les besoins et la demande ne cessent de croître. Par ailleurs, plusieurs professionnels du secteur s'inquiètent du développement de dispositifs numériques, présentés comme venant compléter l'offre de soins, mais qui bénéficieraient de financements au détriment des structures existantes. Ils s'interrogent également sur certaines recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), qui valorisent des protocoles standardisés, mis en œuvre sur des temps plus courts, sans prendre en compte tout le travail de longue durée que nécessite l'accueil des enfants en CMPP. À cela s'ajoute le récent décret du 26 juin 2026, qui redéfinit le cahier des charges des missions des CAMSP et des CMPP et impose le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS). Les professionnels ainsi que le collectif de défense des CMPP d'Île-de-France s'en inquiètent et alertent sur de possibles effets de « désorganisation des équipes, éparpillement du soin des enfants sur divers lieux, triage des enfants dont une grande partie sera en errance thérapeutique, méthode unique de soins contraire à l'importance de la pluralité des approches indispensables à la complexité des problématiques des enfants, absence de liberté des familles dans le choix du soin de leurs enfants, privation de la liberté de choix des pratiques des professionnels ». Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les CMPP, garantir leur financement et permettre aux enfants qui en ont besoin de bénéficier d'un véritable accueil accessible, au regard des inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur.
Question· Question écrite17324open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Dominique Voynet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur les enjeux industriels, économiques et stratégiques, liés aux partenariats conclus entre certains constructeurs automobiles européens et des groupes chinois. Le groupe Stellantis a annoncé son intention d'accueillir dans plusieurs de ses sites européens, notamment dans son usine de Rennes, des productions de véhicules électriques développés par des constructeurs chinois tels que Dongfeng. Ces accords sont présentés comme une opportunité de maintenir l'activité de sites industriels aujourd'hui sous-utilisés et de préserver des emplois en France et en Europe. Ils soulèvent toutefois d'importantes interrogations quant à l'avenir de la souveraineté automobile européenne. Alors que l'Union européenne a engagé une politique de défense commerciale face aux véhicules électriques chinois bénéficiant de soutiens publics massifs, l'arrivée de productions chinoises directement implantées sur le territoire européen interroge sur la capacité de la France et de l'Europe à préserver une filière automobile autonome. La transition vers le véhicule électrique ne constitue pas uniquement une évolution énergétique : elle représente une transformation industrielle majeure qui touche les batteries, les composants électroniques, les logiciels embarqués, les données et les chaînes d'approvisionnement. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que la France conserve la maîtrise des technologies stratégiques et ne devienne pas un simple territoire d'assemblage pour des véhicules dont la conception, les composants essentiels et la propriété intellectuelle seraient maîtrisés par des acteurs étrangers. C'est notamment le cas des groupes chinois, qui sont largement subventionnés par les acteurs publics de la RPC et qui pratiquent un dumping social à visage découvert. Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend obtenir afin que ces partenariats industriels contribuent réellement au renforcement de la filière automobile française et européenne, notamment en matière de recherche, d'innovation, de formation et de maintien des compétences industrielles. Elle souhaite également connaître les mesures envisagées pour éviter qu'une dépendance accrue envers des constructeurs chinois ne fragilise à terme les constructeurs européens, leurs sous-traitants et donc leurs salariés. Enfin, elle l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour garantir que la réindustrialisation de la France repose sur le développement de capacités nationales dans les secteurs stratégiques de l'automobile électrique, plutôt que sur une simple relocalisation d'activités d'assemblage dépendantes de technologies étrangères.
Question· Question écrite17266answered
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les informations révélées par la presse concernant l'existence d'un fichier recensant les officiers généraux candidats aux élections municipales ainsi que leur appartenance ou leur sensibilité politique. Selon la presse, un document établi à l'issue des dernières élections municipales recenserait les officiers généraux candidats ou élus, en précisant notamment leur grade, leur affectation territoriale ainsi que leur étiquette politique supposée. Cette révélation soulève plusieurs interrogations. En effet, la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire a ouvert aux militaires de nouvelles possibilités de participation aux élections dans les communes de moins de 9 000 habitants. Lors des débats parlementaires, les députés de La France insoumise avaient d'ailleurs exprimé leurs réserves sur ce dispositif conduisant à distinguer entre des mandats jugés compatibles avec le statut de militaire et d'autres qui ne le seraient pas. Dans ce contexte, il lui demande pour quelles raisons un tel document aurait été constitué et si la CNIL a été consulté pour avis avant sa constitution. Il souhaite aussi savoir quelle autorité a ordonné sa réalisation, quels services ont été chargés de son élaboration et quels objectifs poursuivait ce recensement. Il lui demande également sur quel fondement juridique les données relatives aux sensibilités ou appartenances politiques des personnes concernées auraient été collectées, traitées ou conservées, alors même que les opinions politiques constituent des données particulièrement protégées par la loi. Enfin, il souhaite savoir ce qu'est devenu ce fichier depuis sa constitution ; s'il est toujours conservé par les services du ministère, s'il a été communiqué à d'autres administrations ou autorités publiques, quelles personnes y ont eu accès et, le cas échéant, si sa destruction a été ordonnée. Enfin, il souhaite savoir si des mesures disciplinaires ont été prises depuis, si elle entend en prendre et comment elle compte éviter que de telles irrégularités ne se reproduisent.
Question· Question écrite17265open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions ayant conduit à la publication, puis au retrait, de plusieurs affiches de recrutement datant de l'époque coloniale sur les réseaux sociaux de la Marine nationale. Début juin 2026, plusieurs affiches historiques diffusées sur les comptes de recrutement de la Marine nationale ont suscité à raison une vive polémique. Parmi elles figurait notamment une affiche de 1942 invitant à s'engager « pour garder l'empire que tes ancêtres ont fondé », ainsi que d'autres visuels appelant à défendre « l'héritage impérial ». Face aux réactions suscitées par ces publications, la Marine nationale a reconnu une « erreur », regretté un manque de contextualisation et procédé au retrait des contenus concernés. Cette affaire soulève plusieurs interrogations. D'une part, ces publications ont été validées et diffusées sur des comptes institutionnels relevant du ministère des armées. D'autre part, ce n'est pas la première fois que des contenus historiques problématiques sont relayés par des organismes placés sous l'autorité du ministère sans qu'un travail suffisant de contextualisation ne soit effectué. En 2025, c'est par exemple le cas dans la communication du 3e RPIMa sur X en disant « la vraie jeunesse de France est bien là » avec des tenues « para bruno ». En 2019, la présence dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) de Saint-Denis d'une affiche invitant à « s'engager dans les troupes coloniales » avait déjà suscité des interrogations. À l'époque, les responsables du recrutement avaient assumé ce choix, affirmant qu'il constituait une simple référence historique et allant jusqu'à déclarer qu'il était « une fierté d'avoir eu des troupes coloniales ». En juin 2026, c'est carrément la promotion d'affiche coloniale de l'époque. Il souhaite donc savoir quelle chaîne de validation a conduit à la publication de ces affiches. Il lui demande également si une enquête interne a été diligentée afin d'établir les responsabilités dans le processus décisionnel ayant conduit à leur diffusion et de s'assurer que de tels faits ne puissent se reproduire. Enfin, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour prévenir le renouvellement de telles situations, notamment en matière de contrôle éditorial des publications diffusées sur les réseaux sociaux institutionnels et de formation des services de communication à la prise en compte des enjeux mémoriels.
Question· Question écrite17259open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la culture sur le projet de décret organisant les élections professionnelles des artistes-auteurs qui a récemment été révélé par les services du ministère de la culture. Au regard des éléments dévoilés, les choix retenus suscitent de vives inquiétudes quant au caractère démocratique et représentatif de ce futur scrutin. En premier lieu, les critères d'accès au vote et à l'éligibilité seraient fondés sur l'assiette sociale de chaque artiste-auteur. Ainsi, pour être électeur, l'assiette sociale devrait être équivalente à au moins 900 heures SMIC l'année précédente (soit 11 079 euros) et durant deux années consécutives, ou pour le deuxième scénario envisagé, l'assiette sociale devrait être équivalente à au moins 600 heures SMIC l'année précédente (soit 7 389 euros) et durant deux années consécutives. Un tel choix risque d'affecter particulièrement les femmes dont l'assiette moyenne est de 5 649 euros (contre 8 271 euros pour les hommes). Par ailleurs, cette décision reviendrait à instaurer, de fait, une forme de vote censitaire. Selon les estimations issues des critères envisagés, seuls 10 % environ des artistes-auteurs pourraient être électeurs et éligibles. Seraient donc concernés une population d'artistes majoritairement masculins, plus âgés et représentants les activités les plus rémunératrices. Par ailleurs, la faiblesse des revenus tirés d'une activité artistique ne saurait être assimilée à une absence de professionnalité. Les réalités économiques du secteur de la création sont bien connues : de nombreux artistes-auteurs exercent leur métier de manière pleinement professionnelle malgré des revenus irréguliers ou modestes. En France, aucune autre élection professionnelle ne repose sur un critère d'assiette sociale pour déterminer le corps électoral. Pourquoi les artistes-auteurs devraient-ils être soumis à un régime d'exception ? L'activité d'une entreprise s'apprécie à partir de son chiffre d'affaires et non à partir de son assiette sociale ; il devrait en aller de même pour l'appréciation de l'activité professionnelle des artistes-auteurs. L'AFDAS tient d'ailleurs compte du chiffre d'affaires des artistes pour octroyer ses financements. En second lieu, le projet prévoit de répartir le corps électoral en cinq collèges dits « branches professionnelles », déterminés selon l'activité principale déclarée auprès de l'URSSAF, ou présumée à partir des revenus perçus. Cette segmentation ne repose sur aucune réalité concrète de l'exercice des métiers artistiques et méconnaît la diversité ainsi que la plasticité des parcours professionnels des artistes-auteurs, qui exercent fréquemment plusieurs activités de création. Cette organisation aboutirait à disperser les professionnels d'un même métier entre plusieurs collèges sans justification cohérente. Ainsi, les auteurs d'images pourraient être répartis dans les cinq branches, les auteurs de photographies dans trois branches et les auteurs de films et de vidéos dans deux branches. Une telle fragmentation nuit à la lisibilité de la représentation professionnelle et interroge sur la logique qui a présidé à cette organisation. Enfin, la rédaction actuelle du projet de décret semble privilégier la désignation d'individus appelés à siéger en leur nom propre, plutôt que de représentants des organisations syndicales. Cette orientation laisse craindre une représentation d'intérêts individuels ou particuliers, au détriment de la défense des intérêts collectifs de la profession, qui constitue pourtant la finalité même du dialogue social. Ces différents choix appellent une profonde révision du projet de décret afin de garantir des élections véritablement représentatives, démocratiques et conformes aux principes qui régissent les autres élections professionnelles en France. Les élections professionnelles devraient être ouvertes à tous les artistes-auteurs dès le premier euro de chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF au cours des cinq dernières années. Ainsi, elle souhaite savoir si elle compte revoir son projet de décret en ouvrant les élections professionnelles à l'ensemble des artistes-auteurs en activité, en abandonnant la notion de branches professionnelles qui n'ont aucune réalité et en plaçant les organisations syndicales au cœur de la représentation de la profession.
Question· Question écrite17228open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les interrogations suscitées par la publication du BODMR n° 03 du 4 mai 2026 relatif à l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe « Monde combattant ». En effet, il apparaît que par cet arrêté, les premières attributions ont été prononcées alors même que les modalités d'attribution de cette distinction ne semblent pas encore avoir été pleinement stabilisées ni suffisamment portées à la connaissance du public concerné. Cette situation avait déjà fait l'objet d'une précédente question écrite (n° 10533), à laquelle la réponse du 16 décembre 2025 n'avait pas permis d'apporter des éclaircissements pleinement satisfaisants. Or de nombreuses interrogations demeurent parmi les anciens combattants et les porte-drapeaux, notamment s'agissant des critères retenus, des procédures de désignation et des garanties d'équité du dispositif. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, les critères exacts d'attribution retenus à ce stade, d'autre part, le fondement juridique et réglementaire ayant permis les premières attributions et enfin le calendrier prévu pour la stabilisation et la diffusion officielle des modalités complètes d'attribution auprès des bénéficiaires potentiels. Soucieux de la reconnaissance due à l'engagement des anciens combattants et de la nécessaire transparence des dispositifs honorifiques, il lui demande des éclaircissements précis sur ce dispositif.
Question· Question écrite17167open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la légitimité du déplacement de la « tapisserie de Bayeux » hors du territoire français. En dépit des avis d'un nombre important de conservateurs du patrimoine et d'associations de défense du patrimoine, la tapisserie de Bayeux a été prêtée au Royaume-Unis. Ce prêt, dont le Gouvernement est à l'initiative, ne souffrait pas de recours administratifs et les associations ayant souhaité alerter de la dangerosité d'un tel déplacement n'ont pu y faire obstacle. Or en regard de la fragilité, du caractère unique et irremplaçable de l'œuvre, datée de près de mille ans, de tels recours semblaient bienvenus. Le montant exorbitant de l'assurance (près d'un milliard) ne pourra en aucun cas remplacer un tel chef-d'œuvre en cas de dégradation de son état à l'issue de ce voyage. Par ailleurs, le transporteur responsable a souligné dans son rapport qu'il serait nécessaire d'évaluer l'impact produit par les vibrations sur la broderie, ce que les autorités responsables n'envisagent a priori pas de mettre en œuvre. Dans l'éventualité où l'état de l'œuvre venait à être dégradé, elle lui demande quel acteur public serait tenu responsable. Elle lui demande, en cas d'indemnisation, quelle sera la destination du milliard issu de l'assurance et si le Gouvernement envisagerait, a minima , d'orienter ce montant vers les musées français.
Question· Question écrite17158open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Philippe Latombe interroge M. le Premier ministre sur l'exigence de détection souveraine pour les systèmes critiques des OIV. À la suite, il y a dix mois, du vote en commission spéciale du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, dont M. le député était le président, le directeur de l'ANSSI a clairement exprimé, dans un long message sur LinkedIn , le fait qu'il n'était pas question d'abandonner l'exigence de détection souveraine pour les systèmes critiques des OIV. Il soulignait alors que la France bénéficiait déjà de solutions souveraines, mais qu'il était important de prendre en compte l'évolution de l'état de l'art dans le domaine des EDR , NDR actifs, analyses de logs , pour en simplifier la mise en œuvre et en améliorer l'efficacité et les résultats. Les quatre industriels français concernés se sont pliés à cette exigence et ont signalé dernièrement à M. le député leur incompréhension de voir privilégiées in fine des solutions américaines, ce qui constituerait une vulnérabilité future parfaitement évitable, en contradiction avec l'exigence de détection souveraine figurant dans le code de la défense depuis 2013. Il lui demande la justification de telles décisions annoncées en catimini, semble-t-il, à des OIV, depuis plusieurs mois.
Question· Question écrite17136answered
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que peuvent subir des débiteurs de bonne foi lorsque les notifications de recouvrement sont adressées à une adresse erronée. L'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution consacre le droit pour tout créancier, dans les conditions prévues par la loi, de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Toutefois, il apparaît que dans certaines situations, les débiteurs ne découvrent l'existence de la créance qu'au moment de la mise en œuvre de la procédure civile d'exécution et donc de la saisie faite sur leur compte bancaire. Ils prennent alors connaissance, de manière tardive, de l'existence d'un jugement rendu à leur encontre, et de la saisie qui en découle, sans avoir jamais reçu et pris connaissance des courriers, mises en demeure ou actes de procédure qui leur étaient destinés. En effet, ces actes ont été adressés à une adresse inexacte alors même que les coordonnées réelles du débiteur pouvaient être facilement connues d'autres acteurs en lien avec le créancier, tels que le notaire, l'agence immobilière ou l'administration fiscale. Une telle situation est susceptible de priver le débiteur de la possibilité de présenter utilement ses observations devant le juge et soulève des interrogations quant au respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Par ailleurs, si le code des procédures civiles d'exécution permet à l'huissier de justice, au stade de l'exécution, d'obtenir auprès de certaines administrations et organismes publics les informations nécessaires pour déterminer notamment l'adresse du débiteur, cette obligation ne pèse pas sur le créancier avant l'engagement de la procédure de recouvrement. Cela interroge dès lors qu'une vérification préalable de l'adresse exacte pourrait éviter dans certaines situations des procédures engagées et des frais supplémentaires à l'insu de débiteurs de bonne foi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux protéger les débiteurs de bonne foi contre les défauts de notification imputables au créancier, et s'il envisage d'instaurer une obligation de vérification ou de certification de l'adresse du débiteur avant l'engagement d'une procédure de recouvrement ou d'exécution.