Digitalisation

Question 37054 — postes

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Aude Amadou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion du réseau La Poste. Depuis plusieurs années déjà, le modèle français de gestion du service postal s'est considérablement transformé. Digitalisation, modernisation, diversification des services proposés : aujourd'hui, La Poste ne se résume plus à l'activité des facteurs et factrices, mais est devenue un carrefour d'activités et de services publics ou privés indispensables à la vie locale. Dans le cadre de ces activités, les bureaux de poste jouent un rôle capital pour créer le lien entre la Poste, ses habitants et les services dispensés. Cependant, La Poste est avant tout une entreprise privée à capitaux publics. Certes, elle a pour spécificité de ne pas chercher la rentabilité mais l'équilibre budgétaire, mais dernièrement, la tendance déficitaire du traitement du courrier pousse à repenser le modèle complet de La Poste. Il s'agit alors de garantir la délivrance de ce service public essentiel et à un prix raisonnable, sans pour autant mettre en danger l'entreprise La Poste. Dans cette perspective, La Poste a entrepris un grand mouvement de modernisation des services en favorisant la digitalisation et en restructurant les bureaux de poste en fonction des besoins locaux. Or, ces mouvements, qui mènent parfois à la fermeture et au transfert de certains bureaux, inquiètent la population qui craint de voir les services publics s'éloigner de leurs lieux d'habitation. À partir de tous ces éléments, sa question porte sur les solutions que compte apporter la puissance publique à ces interrogations. Que peut faire l'État pour permettre à La Poste de retrouver un équilibre budgétaire sans porter atteinte à la bonne délivrance ni à l'égalité d'accès aux services publics postaux ? Enfin, elle lui demande quels éléments il peut apporter aux Français qui s'inquiètent de voir leur Poste s'éloigner de chez eux.

Question 36945 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une préoccupation exprimée par les communes au sujet de la liste des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme étaient éligibles au FCTVA. Or l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a retiré ces postes de la liste des dépenses éligibles, à compter de l'exercice budgétaire 2021. Une telle disposition va impacter les finances des collectivités compétentes pour l'élaboration, la révision et le suivi des schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et aussi des plans locaux d'urbanisme (PLU), d'autant que la durée d'amortissement obligatoire de ces frais sur dix ans pèse déjà sur leurs dépenses de fonctionnement. Alors que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique va rendre obligatoire la modification de tous les documents de planification et d'urbanisme nationaux pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation, il convient de ne pas pénaliser le budget de fonctionnement des collectivités compétentes en matière d'urbanisme et de ne pas freiner l'élaboration en cours ou à venir de documents d'urbanisme nécessaires pour le développement et l'aménagement des territoires. Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour rendre à nouveau ces dépenses éligibles au FCTVA.

Digitaliseringsvisie: inzet van digitalisering voor een duurzame landbouw- en voedselketen en robuuste natuur

Netherlands · House of Representatives · 2 September 2021

Digitaliseringsvisie: inzet van digitalisering voor een duurzame landbouw- en voedselketen en robuuste natuur

Question 36109 — dépendance

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le manque de moyens et de personnels d'accompagnement pour les personnes en situation de dépendance. Alors que 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà très difficile, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap et des familles en difficulté. Selon quatre grandes associations du secteur, l'aide et le soin à domicile ont urgemment besoin de financements et d'une loi grand âge et autonomie ambitieuse pour continuer à accompagner les plus fragiles. Attendue depuis plusieurs années, cette loi pourrait répondre aux défis du grand âge. En effet, la crise sanitaire, si elle a permis de faire preuve de reconnaissance pour les intervenants à domicile en première ligne, il est aujourd'hui urgent de mobiliser toutes les forces en présence pour soutenir le secteur et prendre à bras le corps le défi du vieillissement de la population. Les fédérations associatives du domicile demandent une mise en œuvre de cette loi grand âge avant l'été 2021. Il lui demande, si tel est l'objectif du Gouvernement, quel calendrier elle compte mettre en œuvre.

Question 36108 — dépendance

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les attentes exprimées par l'Union territoriale des retraités CDFT du Vaucluse concernant le projet de loi « grand âge et autonomie ». Les déclarations du porte-parole du Gouvernement sur un nouveau report de ce projet de loi les inquiètent quant à une réelle prise en compte des besoins du secteur dans les prochaines années, surtout que le financement actuellement proposé est encore très largement en deçà des besoins. Pourtant, tous les rapports convergent sur la nécessité de répondre à la fois à une évolution indispensable du modèle actuel des Ehpad, donner de vraies perspectives aux organismes du secteur de l'aide et revaloriser les métiers pour les rendre plus attractifs. Alors que la crise du coronavirus n'a fait qu'accentuer les attentes prioritaires de ce secteur de l'autonomie, aussi bien à domicile que dans les Ehpad, l'ensemble des acteurs du secteur souhaitent légitimement la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une amélioration de la prise en charge globale des personnes vulnérables, une meilleure organisation du système de soins et d'accompagnement avec une plus grande attractivité des métiers qui leur sont destinés par la revalorisation de la rémunération, du statut et des perspectives d'évolution professionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard et si la date de l'examen de ce projet de loi peut être envisagée au premier semestre 2021.

Question 36080 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inégalités d'accès aux services bancaires. Les banques se sont digitalisées afin d'offrir, en ligne, les mêmes services que dans leurs agences. Désormais, les citoyens peuvent réaliser pratiquement l'ensemble des démarches bancaires en ligne, que ce soit pour consulter leurs comptes, faire un virement ou encore demander une carte de paiement. Cette digitalisation s'avère complexe pour un grand nombre d'utilisateurs. La multiplication des démarches de sécurité ainsi que la difficulté pour certains utilisateurs à s'approprier les outils numériques entraîne l'exclusion bancaire d'un grand nombre d'utilisateurs. Les personnes exclues du numérique sont pénalisées économiquement par cette digitalisation. Par exemple, pour effectuer un virement simple : cette opération gratuite, lorsqu'elle est opérée en ligne, devient payante lorsqu'elle est réalisée au guichet. La numérisation est un facteur d'exclusion pour les personnes précaires. En Belgique, des études montrent que les personnes ne pouvant utiliser les services en ligne proposés par les banques paient jusqu'à sept fois plus de frais bancaires que les utilisateurs des services numériques. Aucune étude de ce type n'a été menée en France. La hausse des prix des opérations au guichet face à la gratuité de celle en ligne étaye l'hypothèse de frais bancaires plus élevés pour les personnes ne pouvant utiliser les services bancaires en ligne. Elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que limiter les inégalités causées par la digitalisation des banques et limiter l'exclusion bancaire.

Halfjaarrapportage digitalisering strafrechtketen eerste helft 2021

Netherlands · House of Representatives · 16 August 2021

Halfjaarrapportage digitalisering strafrechtketen eerste helft 2021

Question 39346 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la désertification des centres-villes. Ce phénomène très présent dans de nombreux territoires a connu une accélération avec le développement de centres commerciaux en périphérie des villes. La conséquence directe de ces derniers est la diminution drastique de la fréquentation des commerces de proximité, contraints pour nombre d'entre eux de procéder à une fermeture souvent définitive. La crise sanitaire liée à la covid-19 n'a fait qu'aggraver le phénomène, menaçant directement la pérennité des établissements disposant d'une faible trésorerie. Même si certains dispositifs existent, notamment la faculté pour les collectivités territoriales d'exonérer de la contribution foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties les commerçants de centre-ville souffrant de la désertification au profit de zones commerciales périurbaines, la mise en œuvre reste parfois complexe. La situation reste très tendue dans de nombreuses communes. Par ailleurs, le développement des géants du numérique a pour conséquence de créer une forme de concurrence déloyale à l'égard des commerçants physiques. Contrairement à eux, les pure players ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés en raison de leur absence d'établissement sur le territoire national. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin de soutenir de façon pérenne les commerces de proximité qui sont les garants de la vitalité de nombreux villes et villages.

Health Misinformation Act of 2021

United States · United States Congress · 22 July 2021

Health Misinformation Act of 2021 This bill limits liability protection that applies to a provider of an interactive computer service (e.g., a social media company) for claims related to content provided by third parties if a provider promotes health misinformation during a declared public health emergency. Specifically, the liability protection (sometimes referred to as Section 230 protection) shall not apply to a provider that promotes health misinformation using an algorithm unless the algorithm uses a neutral mechanism for the promotion, such as chronological functionality. The Department of Health and Human Services must, within 30 days, issue guidance about what constitutes health misinformation.

Digital COVID certificate and the use of algorithms in the context of the PLF framework

European Union · European Parliament · 22 July 2021

Smart Systems and Flexibility Plan 2021 and UK’s first Energy Digitalisation Strategy

United Kingdom · UK Parliament · 20 July 2021

I am pleased to announce the latest steps the government is taking to decarbonise our electricity system, to meet our net zero target by 2050, delivering on commitments made in the Energy White Paper. Firstly, the government has today published a new Smar...

Smart Systems and Flexibility Plan 2021 and UK’s first Energy Digitalisation Strategy

United Kingdom · UK Parliament · 20 July 2021

My Right Honourable friend the UK International Champion on Adaptation and Resilience for the COP26 Presidency and Minister of State (Minister for Energy, Clean Growth and Climate Change) (Anne-Marie Trevelyan) has today made the following statement:I am ...

Question 42957 — personnes âgées

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les enjeux d'accompagnement et de prise en charge des problématiques liées au grand âge malgré l'abandon de la loi autonomie. Cette loi, évoquée maintes et maintes fois mais toujours reportée, était très attendue de la population, des professionnels et des organismes en charge de la question du grand âge. Les enjeux qui se posent sont nombreux et complexes, ils sont surtout signe d'une situation qui se dégrade : lutte contre l'isolement, habitat, hébergement, santé, mobilités, lien social, ... La crise sanitaire n'a d'ailleurs pu qu'amplifier ces besoins notamment en matière d'accompagnement. Ce ne sont pas les quelques mesures dispersées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vont permettre de répondre à ces attentes. Alors qu'en 2030, près de 16,5 millions de personnes seront âgées de 65 ans et plus, soit 23,5 % de la population française, il est temps de prendre des mesures concrètes et d'enfin faire d'une priorité la lutte contre l'isolement. Il est temps d'agir pour prendre en compte le vieillissement de la population et moderniser la politique du grand âge en faisant face aux nouveaux enjeux : sortir des logiques cloisonnées entre le domicile et l'établissement en développant des solutions alternatives, sortir de la simple logique financière et prendre en compte l'augmentation de la précarité des publics âgés accompagnés et des aidants. Elle lui demande quand et comment elle compte répondre à ces nouveaux enjeux et mettre de réels moyens pour de vraies mesures préventives, dans une vraie politique de maintien à domicile adaptée, dans l'aide aux aidants isolés, dans la revalorisation et la formation des personnels.

Question 42909 — dépendance

France · National Assembly · 11 July 2021

M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les enjeux médico-sociaux, éthiques, organisationnels et financiers de la dépendance des personnes âgées. Selon les chiffres de l'Insee et de la Drees, la problématique de la perte d'autonomie ou dépendance est la suivante : l'augmentation de l'espérance de vie (les Français ont gagné plus de 2 ans d'espérance de vie en 20 ans pour atteindre 85,1 ans pour les femmes et 79,1 pour les hommes) entraîne un vieillissement de la population (les personnes de plus de 75 ans vont passer de 9 % de la population en 2020 à 18 % en 2070 ; les personnes de plus de 85 ans vont tripler d'ici à 2050, avec l'arrivée au quatrième âge des générations du baby-boom , pour atteindre 4,8 millions, et une hausse des personnes âgées dépendantes en Ehpad comme à domicile (les seniors en perte d'autonomie vont passer de 2,49 millions en 2015 à 3,99 en 2050), alors que les places en Ehpad vont manquer (les seniors en Ehpad et assimilés vont passer de 611 000 en 2019 à 930 000 en 2050), que les ressources des ménages sont insuffisantes (le reste à charge moyen par mois pour une personne âgée en perte d'autonomie s'élève - après aides et crédits d'impôt - à 1 850 euros en Ehpad et à 60 euros à domicile) et que le coût de la dépendance s'élève déjà à 30 milliards d'euros par an aujourd'hui, auxquels il faudra ajouter 10 milliards d'euros pour faire face au vieillissement à partir de 2030. Concrètement, la dépendance concerne 40 % des personnes âgées qui décèdent. Elle bouleverse la vie familiale en mettant à contribution l'entourage. Elle place les personnes âgées sans soutien en situation de « mort sociale ». Et son coût est assumé à 20 % par les familles et à 80 % par les pouvoirs publics via différentes aides (APA, ASPA, ASH). Les options pour lutter contre la dépendance sont préventives et curatives. L'option dite du « virage domiciliaire« pour « vieillir chez soi » - souhaitable tant pour les personnes âgées que pour les finances publiques - nécessite pour sa mise en œuvre d'embaucher du personnel, de créer des services de proximité (services publics itinérants ; bibliothèque, boulangerie ou épicerie ambulante etc.), d'adapter les logements (domotique, capteurs détecteurs de chutes etc.), de moderniser l'habitat (résidences services, colocations intergénérationnelles, habitats inclusifs etc.), de repenser la place des personnes âgées dans la société en général (isolement, âgisme etc.) et dans la ville en particulier (voirie, mobiliers urbains, transports etc.). Il est aussi possible de prévenir et retarder la perte d'autonomie afin de « mieux vieillir » en passant d'une stratégie de prise en charge curative à une stratégie de prévention sanitaire, avec par exemple un bilan de santé aux âges généralement décisifs (départ en retraite, 65 ans, 70 ans). La problématique globale de la dépendance nécessite ainsi de redimensionner le système de santé, d'adapter les régimes de retraite et de prendre en charge la perte d'autonomie. Or ni la réforme de la dépendance, ni la réforme des retraites n'a été conduite depuis 2017. Et il est trop tard pour les lancer à ce stade du quinquennat et de la législature. Il lui demande donc un point de situation sur l'état de la réflexion et des options décisionnelles du Gouvernement pour relever ces nombreux défis de la dépendance des personnes âgées, à court, moyen et long termes.

Toestemming voor deelname aan een rondetafelgesprek met toezichthouders inzake digitalisering

Netherlands · House of Representatives · 9 July 2021

Toestemming voor deelname aan een rondetafelgesprek met toezichthouders inzake digitalisering

Motie van het lid Van den Berg over goede praktijken omtrent digitalisering in kaart brengen

Netherlands · House of Representatives · 8 July 2021

Motie van het lid Van den Berg over goede praktijken omtrent digitalisering in kaart brengen

Motie van de leden Snels en Kat over voldoende capaciteit bij de Autoriteit Persoonsgegevens voor toezicht op algoritmes

Netherlands · House of Representatives · 7 July 2021

Motie van de leden Snels en Kat over voldoende capaciteit bij de Autoriteit Persoonsgegevens voor toezicht op algoritmes

Aan voorzitter commissie DiZa - Inventarisatie dossiers rondom digitalisering binnen cie-BiZa

Netherlands · House of Representatives · 6 July 2021

Aan voorzitter commissie DiZa - Inventarisatie dossiers rondom digitalisering binnen cie-BiZa

Digitalisierung der Hochschulen

Austria · National Council · 2 July 2021

Bericht des Wissenschaftsausschusses über den Antrag 1732/A(E) der Abgeordneten Mag. Andrea Kuntzl, Kolleginnen und Kollegen betreffend Digitalisierung der Hochschulen

Finanzierung der Digitalisierung des Schulunterrichts

Austria · National Council · 1 July 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Petra Vorderwinkler, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung, Wissenschaft und Forschung betreffend Finanzierung der Digitalisierung des Schulunterrichts

13. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for Education her plans to further support digital online learning for primary and secondary schools including to develop a new digital strategy for schools; and if she will make a statement on the matter. [35401/21]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2021

13. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for Education her plans to further support digital online learning for primary and secondary schools including to develop a new digital strategy for schools; and if she will make a statement on the matter. [35401/21]

Verzoek toestemming deelname Agentschap Telecom aan rondetafelgesprek Toezichthouders inzake digitalisering

Netherlands · House of Representatives · 30 June 2021

Verzoek toestemming deelname Agentschap Telecom aan rondetafelgesprek Toezichthouders inzake digitalisering

DISCOURSE Act

United States · United States Congress · 24 June 2021

Disincentivizing Internet Service Censorship of Online Users and Restrictions on Speech and Expression Act or the DISCOURSE Act This bill limits federal liability protections for a user or provider of an interactive computer service (e.g., a social media company) related to content provided by third parties. It also requires a provider that offers its service through a mass-market offering to the public to disclose information about its content moderation activities. The bill removes liability protections (sometimes referred to as section 230 protection) for a provider with a dominant market share if the provider promotes or suppresses a viewpoint through its content moderation, including by affecting a content creator's revenue; uses automated processes (e.g., algorithms) to target and amplify content provided to a user who has not requested or searched for the content; or solicits, funds, modifies, or otherwise contributes to content. Currently, a provider retains liability protections even when it restricts access to materials that it considers objectionable. Under this bill, a provider retains protections if restricted materials fall, based on an objectively reasonable belief, into a prescribed list of harmful or unlawful categories. Additionally, the liability protections shall not apply to providers that (1) restrict access to content in a manner that burdens the exercise of religion, or (2) fail to comply with an existing requirement to notify customers of options for limiting a minor's access to harmful online content (e.g., parental controls). The bill also changes legal procedures related to the liability protections, including by specifying that the protection serves as an affirmative defense.

Förderung der Penizilinproduktion von Novartis in Kundl

Austria · National Council · 17 June 2021

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Mag. Yannick Shetty (NEOS) an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Dr. Margarete Schramböck <br><br>Wurde die angekündigte Förderung der Penizilinproduktion von Novartis in Kundl in Höhe von 50 Mio. Euro schon von der Europäischen Kommission genehmigt?

Wirtschaftswachstum in Österreich

Austria · National Council · 17 June 2021

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Dr. Christoph Matznetter (SPÖ) an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Dr. Margarete Schramböck <br><br>Worauf führen Sie zurück, dass laut aktuellen Prognosen der EU-Kommission von Mitte Mai Österreich beim Wirtschaftswachstum beim Vergleich von 2019 und 2021 auf den letzten Rängen liegt?

Wirtschaftshilfen für Unternehmen

Austria · National Council · 17 June 2021

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Maximilian Lercher (SPÖ) an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Dr. Margarete Schramböck <br><br>Wann bekommen jene Unternehmen, die in der Bürokratie der COFAG versunken sind und trotz Antrag bisher keine Wirtschaftshilfen erhalten haben, endlich die versprochenen Hilfen?

Stärkung der industriellen Produktion in Europa

Austria · National Council · 17 June 2021

Mündliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Maria Theresia Niss, MBA (ÖVP) an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Dr. Margarete Schramböck <br><br>Wie kann industrielle Produktion, insbesondere von kritischen Produkten, in Europa gestärkt werden?

Standortstrategie

Austria · National Council · 17 June 2021

Mündliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Maria Smodics-Neumann (ÖVP) an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Dr. Margarete Schramböck <br><br>Welche Prioritäten sollen mit der Standortstrategie verfolgt werden?

Aufsichtsrecht über die Bundeswettbewerbsbehörde

Austria · National Council · 17 June 2021

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Erwin Angerer (FPÖ) an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Dr. Margarete Schramböck <br><br>Warum gefährden Sie die Unabhängigkeit der Bundeswettbewerbsbehörde und den für die Wahrnehmung ihrer Aufgaben unabdingbaren Schutz vor politischer Einflussnahme, indem Sie ein überschießendes Aufsichtsrecht über die Bundeswettbewerbsbehörde im Wege einer Änderung des Wettbewerbsgesetzes vorschlagen?

Digitale Verwaltung bzw. Digitales Amt

Austria · National Council · 17 June 2021

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Süleyman Zorba (GRÜNE) an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Dr. Margarete Schramböck <br><br>Was wurde im Bereich Digitale Verwaltung bzw. Digitales Amt im Hinblick auf das Ziel des Regierungsübereinkommens, dass alle Bürgerinnen und Bürger sowie Unternehmen nach Möglichkeit Amtsgeschäfte digital abwickeln können sollen (möglichst über die zentrale Plattform oesterreich.gv.at), bereits umgesetzt und wie sieht der weitere Fahrplan aus, insbesondere in Sachen e-ID?

neue Maßnahmen zur Unterstützung von Klein- und Kleinstbetriebe

Austria · National Council · 17 June 2021

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA (GRÜNE) an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Dr. Margarete Schramböck <br><br>Welche neuen Maßnahmen werden Sie setzen, um Klein- und Kleinstbetriebe zu unterstützen, zum Einen zur Bewältigung der COVID-Krise und ihrer Folgen und zum Anderen zur Bewältigung des Strukturwandels – Stichwort: Digitalisierung und Klimawandel?

Zusage in der Startup Deklaration

Austria · National Council · 17 June 2021

Mündliche Anfrage der Abgeordneten Henrike Brandstötter (NEOS) an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Dr. Margarete Schramböck <br><br>Halten Sie an Ihrer Zusage in der Startup Deklaration einer rein digitalen Gründung innerhalb von 24 Stunden mit 100 Euro an Kosten fest?

Auswirkungen der COVID-19 Pandemie auf die österreichische Exportwirtschaft

Austria · National Council · 17 June 2021

Mündliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Elisabeth Scheucher-Pichler (ÖVP) an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Dr. Margarete Schramböck <br><br>Wie hat sich die COVID-19 Pandemie auf die österreichische Exportwirtschaft ausgewirkt und welche Maßnahmen setzen Sie, um die Exporte wieder anzukurbeln?

Investitionsprämie

Austria · National Council · 17 June 2021

Mündliche Anfrage der Abgeordneten Eva-Maria Himmelbauer, BSc (ÖVP) an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Dr. Margarete Schramböck <br><br>Wie fällt Ihre Bilanz zur viel diskutierten Investitionsprämie aus?

Finanzierung von Golf- und Jachtklubmitgliedschaften durch Kammerbeiträge

Austria · National Council · 17 June 2021

Mündliche Anfrage des Abgeordneten MMMag. Dr. Axel Kassegger (FPÖ) an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Dr. Margarete Schramböck <br><br>In welcher Form sind Sie Ihrer Aufsichtspflicht nach dem Wirtschaftskammergesetz nachgekommen, zumal ein Prüfbericht des Kontrollausschusses der Wirtschaftskammer über die Gebarung 2019 die Finanzierung von Golf- und Jachtklubmitgliedschaften durch Kammerbeiträge scharf kritisierte?

EU-Mittel für den Breitbandausbau

Austria · National Council · 17 June 2021

Mündliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Petra Oberrauner (SPÖ) an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Dr. Margarete Schramböck <br><br>In welcher Höhe wurden EU-Mittel für den Breitbandausbau aufgrund des österreichischen Aufbau- und Resilienz-Planes 2020-2026 für Österreich genehmigt?

externe Verträge im Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Q2 2021

Austria · National Council · 16 June 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend externe Verträge im Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Q2 2021

Quartalsbericht der Reisekosten Q2 2021 im Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort

Austria · National Council · 16 June 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend Quartalsbericht der Reisekosten Q2 2021 im Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort

Digitalisierung der Hochschulen

Austria · National Council · 16 June 2021

Antrag der Abgeordneten Mag. Andrea Kuntzl, Kolleginnen und Kollegen betreffend Digitalisierung der Hochschulen

94. Deputy Ged Nash asked the Minister for Public Expenditure and Reform the details of the proposed development of a shared Government data centre to support the digitalisation of Government services as part of the draft national recovery and resilience plan; and if he will make a statement on the matter. [32294/21]

Ireland · Dáil Éireann · 16 June 2021

94. Deputy Ged Nash asked the Minister for Public Expenditure and Reform the details of the proposed development of a shared Government data centre to support the digitalisation of Government services as part of the draft national recovery and resilience plan; and if he will make a statement on the matter. [32294/21]

Ministeranklage gemäß Art. 142 Abs. 2 lit. b B-VG wider die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort

Austria · National Council · 11 June 2021

Bericht des Verfassungsausschusses über den Antrag 1278/A der Abgeordneten Mag. Jörg Leichtfried, Kolleginnen und Kollegen betreffend Ministeranklage gemäß Art. 142 Abs. 2 lit. b B-VG wider die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort

Filter Bubble Transparency Act

United States · United States Congress · 10 June 2021

Filter Bubble Transparency Act This bill establishes requirements for large online platforms that use algorithms applying artificial intelligence or machine learning to user-specific data to determine the manner in which content is displayed to users. Specifically, if an online platform applies such techniques to user-specific data that is not expressly provided by the user, the platform must (1) notify users that the platform uses such data, and (2) make a version of the platform available that uses only user-specific data that has been expressly provided by the user and which enables users to switch between the two platforms. These requirements do not apply to search engines operated by downstream providers with fewer than 1,000 employees and that have an agreement to access an index of web pages from an upstream provider. However, the bill requires such upstream providers to make their algorithm available to downstream providers as part of such an agreement.

Question 39992 — police

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conservation des archives de la police nationale. En effet, les commissariats de police sont chargées de conserver les archives administratives des affaires classées pendant 40 années. Cela pose parfois des problèmes de stockage et de tri dans ces établissements qui ne disposent pas forcément d'endroit adapté et de place nécessaire à ces longues conservations. De plus, la numérisation des archives administratives n'est pas encore développée dans ce cadre. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à cette situation et permettre un stockage efficient des archives des commissariats de police.

Question 37832 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les difficultés économiques rencontrées par les commerces de l'habillement et la crainte d'aggravement suscitée par les mesures sanitaires davantage draconiennes. Suite à la lettre commune des fédérations de l'équipement de la personne composées de la Fédération nationale de l'habillement (FNH), la Fédération nationale des détaillants maroquinerie et voyage (FNDMV), Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL) et de la Fédération des détaillants en chaussures de France (FDCF) se regroupent afin d'établir ensemble, il paraît urgent de soutenir les commerçants de ce secteur. Alors que le secteur, ses entreprises et ses acteurs ont été fortement fragilisés, le nouveau confinement fait mine de punition pour cette branche qui a mis un point d'honneur depuis mars 2020 à suivre scrupuleusement les mesures du Gouvernement, les unes après les autres. Ce nouveau confinement rime avant tout avec une incompréhension généralisée. Si la défaillance du marché risque d'atteindre une ampleur supérieure au vu des aides financières ou de l'accompagnement économique actuel, c'est-à-dire insuffisant ou inexistant, les études présentées jusqu'à présent vont dans le sens que les commerces de l'équipement des personnes et autres commerces de proximité ne font pas lieu d'épicentres de contamination. À vrai dire, malgré ce schéma de risque faible de transmission virale dans ces commerces, le Gouvernement préfère s'investir dans une mesure économique complètement inique. Le Gouvernement pénalise les TTPE. Confinés, les grands noms du secteur bénéficient d'une légion d'outils communicationnels et de stratégies numérisées, alliant publicité sur réseaux sociaux, une visibilité de marque, des plateformes croisées de ventes en ligne contre lesquelles les petits commerçants ne peuvent rien ; les petits commerçants sont effacés, ne disposant d'aucune aide pour agencer un modèle alternatif de vente. Concrètement, les commerçants concernés, au fait des réalités de leur marché et de leur quotidien plus que quiconque, font l'état de sept propositions pour pallier la défaillance de marché : mise en place du dispositif « FRAIS FIXES » pour tous les commerçants fermés ; mise en place d'une aide pour les surcroîts de stocks ; encore de nombreux entrepreneurs ne parviennent pas à bénéficier du fonds de solidarité (Créateurs d'entreprises, gérant majoritaire avec contrat de travail, plusieurs enseignes sous un même SIREN) ; regroupement des dettes PGE et demande d'exonération des dettes sociales propres au chef d'entreprise, notamment en reportant les PGE à 2 ans au minimum pour remboursement sur 10 ans. Il est aussi réclamé un éclaircissement quant aux soldes PGE ; aides fiscales loyers et crédits d'impôts aux petits bailleurs ; mise en place de rendez-vous physique, permettant in extenso une jauge plus importante de clients en boutique ; congés payés acquis pendant les confinements. Dès lors, il lui demande de répondre aux difficultés précipitées en proposant une révision des protocoles actuels pour ces commerçants, tout en prenant en compte la faisabilité des suggestions soulevées par ces derniers.

Algorithmic Justice and Online Platform Transparency Act

United States · United States Congress · 28 May 2021

Algorithmic Justice and Online Platform Transparency Act This bill establishes requirements for certain commercial online platforms (e.g., social media sites) that withhold or promote content through algorithms and related computational processes that use personal information. The platforms must make disclosures about their collection and use of personal information and their content moderation practices; retain specified records that describe how the algorithms use personal information and assess whether the algorithms produce disparate outcomes based on race and other demographic factors in terms of access to housing, employment, financial services, and related matters; employ algorithms safely and effectively; and allow users to access and transfer their personal information. If a platform uses algorithms to publish or sell advertising, it must maintain a library of the advertisements. The Federal Trade Commission must also adopt rules concerning deceptive advertising. A platform's chief executive officer or other senior officer must certify compliance with disclosure requirements. Additionally, platforms may not (1) employ algorithms or other design features that result in discrimination or similar harms based on demographic or biometric factors, or (2) process information such that it impairs voting rights. Further, users of a platform may not violate civil rights laws using the platform's algorithms. The bill prohibits waivers or other methods that limit rights under the bill; provides whistleblower protections for individuals who report violations; and authorizes enforcement by specified federal agencies, states, and private individuals. The bill also provides funding for an interagency task force to study the discriminatory use of personal information by platforms' algorithms.

Algorithmic Justice and Online Platform Transparency Act

United States · United States Congress · 27 May 2021

Algorithmic Justice and Online Platform Transparency Act This bill establishes requirements for certain commercial online platforms (e.g., social media sites) that withhold or promote content through algorithms and related computational processes that use personal information. The platforms must make disclosures about their collection and use of personal information and their content moderation practices; retain specified records that describe how the algorithms use personal information and assess whether the algorithms produce disparate outcomes based on race and other demographic factors in terms of access to housing, employment, financial services, and related matters; employ algorithms safely and effectively; and allow users to access and transfer their personal information. If a platform uses algorithms to publish or sell advertising, it must maintain a library of the advertisements. The Federal Trade Commission must also adopt rules concerning deceptive advertising. A platform's chief executive officer or other senior officer must certify compliance with disclosure requirements. Additionally, platforms may not (1) employ algorithms or other design features that result in discrimination or similar harms based on demographic or biometric factors, or (2) process information such that it impairs voting rights. Further, users of a platform may not violate civil rights laws using the platform's algorithms. The bill prohibits waivers or other methods that limit rights under the bill; provides whistleblower protections for individuals who report violations; and authorizes enforcement by specified federal agencies, states, and private individuals. The bill also provides funding for an interagency task force to study the discriminatory use of personal information by platforms' algorithms.

Digitalisation of the European reporting, monitoring and audit

European Union · European Parliament · 20 May 2021

84. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Education the supports in place for schools to develop their ICT capacity, including the development of a new digital strategy for schools; and if she will make a statement on the matter. [25069/21]

Ireland · Dáil Éireann · 13 May 2021

84. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Education the supports in place for schools to develop their ICT capacity, including the development of a new digital strategy for schools; and if she will make a statement on the matter. [25069/21]

Civil Rights Modernization Act of 2021

United States · United States Congress · 13 May 2021

Civil Rights Modernization Act of 2021 This bill specifies that the federal liability protection that a provider of an interactive computer service (e.g., a social media company) receives for content provided by third parties does not apply to certain advertisements that target users who are part of a protected class or have a protected status. Specifically, the liability protection shall not apply to investigations, claims, or charges arising under civil rights laws if the provider (1) receives consideration (e.g., money) for publishing or delivering an advertisement; and (2) uses an algorithm, software application, or other information technology to target the advertisement to a user who is part of a protected class or has a protected status.

Bundesgesetz, mit dem die Begründung von Vorbelastungen durch die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort genehmigt wird

Austria · National Council · 12 May 2021

Bericht des Budgetausschusses über den Antrag 1560/A der Abgeordneten Gabriel Obernosterer, Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz, mit dem die Begründung von Vorbelastungen durch die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort genehmigt wird, geändert wird