Education

Question 9306 — santé

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de l'offre de soins en pédopsychiatrie dans la Marne. La santé mentale s'est imposée, à juste titre, comme un enjeu désormais reconnu des politiques publiques ces dernières années : de la création, en 2019 de la Délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie (DMSMP) au label grande cause nationale décidé par M. le Premier ministre Michel Barnier. Pourtant, dans la Marne, les professionnels de l'éducation et de la santé sont quotidiennement confrontés à des troubles psychiatriques lourds chez des jeunes, parfois très jeunes, sans qu'aucune solution de prise en charge durable ne puisse être mise en place. Un rapport de 2023 de la Cour des comptes rappelait que dans les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 13 % environ des enfants et adolescents présentent au moins un trouble psychique. Ce rapport soulignait déjà les difficultés à prendre en charge les troubles psychiatriques sévères au sein des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles (CMP-IJ) et des instituts médico-éducatifs (IME), ainsi que les fortes disparités territoriales qui fragmentent l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Enfin, il alertait déjà sur une offre de soins qui ne tient pas suffisamment compte de la diversité des troubles et des facteurs de risques. Dans la Marne, avec un taux d'occupation de 95 % selon les chiffres de 2021, et un délai moyen avant admission de près de 20 mois, de nombreuses familles se retrouvent démunies. Le département souffre de la tendance générale dénoncée par la Cour des comptes avec une fermeture de 58 % des lits de pédopsychiatrie entre 1986 et 2013, malgré une population jeune stable. Très concrètement, les jeunes souffrant de troubles psychiatriques, parfois encore scolarisés en milieu ordinaire, rencontrent de grandes difficultés à suivre une scolarité adaptée. Aussi il lui demande si Gouvernement entend, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, intégrer explicitement la pédopsychiatrie dans le champ de l'actuelle délégation santé mentale en renforçant son positionnement interministériel, et s'il entend également dresser un état des lieux exhaustif de la situation épidémiologique des troubles psychiques chez les enfants et les adolescents afin de concevoir une politique publique de la santé mentale des jeunes enfin adaptée.

Question 9300 — religions et cultes

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Antoine Léaument interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa volonté d'agir contre l'entrisme catholique intégriste d'un entrepreneur français. Le 26 mai 2025, lors d'une conférence de presse, M. le ministre a déclaré qu'il fallait « réorganiser l'État pour lutter contre l'entrisme islamiste ». Il y expliquait notamment qu'il était selon lui nécessaire de mobiliser les services de renseignement car « ce qui est fondamental en matière d'entrisme – puisque c'est la dissimulation – c'est donc l'information, c'est donc le renseignement, c'est donc la transparence ». M. le ministre indiquait enfin la nécessité de faire participer les outils du ministère de l'économie et des finances à cette lutte en expliquant : « Bercy, Tracfin, etc., la fiscalité, tout ça est fondamental ». M. le député souhaite donc l'interroger sur sa volonté d'utiliser les mêmes outils en matière de lutte contre l'entrisme catholique intégriste dans le pays. En effet, si les velléités d'« entrisme islamiste » sont questionnables (le rapport que M. le ministre a fait fuiter parlant lui-même d'une « menace » limitée à 400 membres), les menaces d'entrisme catholique intégriste sont en revanche bien réelles, documentées et même affichées sur la scène publique quand on se donne la peine de chercher. Ainsi, le journal Médiapart révélait en août 2025 dans un article l'existence d'une conférence organisée le 11 juin 2025 à Paris par « l'Institut du bon pasteur » (institut lui-même connu pour ses positions intégristes). Cet entrepreneur, milliardaire et exilé fiscal, y a pris la parole en visioconférence, à l'évidence depuis son domicile en Belgique. Et les propos qu'il y a tenus sont pour le moins inquiétants. Le milliardaire exilé fiscal indiquait trois grands « domaines d'action prioritaires » selon lui. « Avoir plus de bébés de souche européenne », c’est-à-dire mettre en place une stratégie eugéniste. « Faire en sorte que ces bébés soient baptisés et donc d'évangéliser, de façon plus globale, puisqu'il ne s'agit pas uniquement d'évangéliser les bébés, mais également d'évangéliser tous ceux aujourd'hui qui ne sont pas catholiques ou qui sont d'anciens catholiques ». Concernant l'éducation : « il nous faut une France forte ; il nous faut donc une jeunesse bien formée, à tous les niveaux, pour diriger et développer le pays ». Dans cette même conférence, le milliardaire indiquait les modes d'action qu'il faut selon lui mettre en œuvre pour atteindre ces différents objectifs : « pour la natalité, c'est tout simple. Pour ceux qui nous écoutent aujourd'hui, qui sont jeunes : mariez-vous, mariez-vous jeunes et faites un maximum de bébés ». D'autres actions sont également proposées comme inciter ses amis célibataires à se marier, ou encore « diffuser une image positive de la famille ». « Sur les sujets d'évangélisation, là encore, je pense qu'il y a énormément d'actions concrètes qu'on peut tous réaliser, en allant voir nos voisins ou en développant des actions plus importantes dans le secteur des médias ou autres afin de partager la bonne parole ». « Sur les sujets d'éducation, il y a à nouveau de multiples solutions pour agir : le développement très important des écoles hors contrat depuis de nombreuses années contribue à agir sur ce point-là ». Il multipliait également dans cette conférence les indications sur les moyens d'action qu'il entend mettre en œuvre. Il expliquait ainsi : « Le Christ a dit : "soyez prudents comme les serpents et simples comme les colombes". Il faut donc utiliser les leviers, que ce soit l'argent, le monde de l'entreprise, le secteur des médias ou des technologies. [...] Me concernant, ces objectifs sont assez simples : ils constituent à contribuer à la promotion du Christ et à la défense et au développement de mon pays, à savoir la France ». M. le député rappelle néanmoins que ce monsieur dit tout cela depuis la Belgique, où il s'est installé pour fuir l'impôt de son pays, à savoir la France. Toujours dans cette même conférence, le milliardaire disait également penser pouvoir influencer la représentation nationale en mobilisant des moyens financiers, ce qui semble s'apparenter soit à des méthodes de corruption, soit à des méthodes d'ingérences financières et étrangères (puisque que M. le député rappelle une nouvelle fois qu'il agit depuis la Belgique) : « Je suis assez convaincu qu'en mettant un peu d'argent sur la table et en appliquant les méthodes du business , on va arriver à faire bouger tout un tas de lignes. Et, pour revenir sur la question qui était évoquée tout à l'heure sur les sujets d'euthanasie : oui, le combat était perdu. Néanmoins, il y a des chiffres qui sont sortis sur le nombre de députés, il y a deux ou trois ans, qui étaient favorables à cette loi et le nombre de députés, il y a quelques semaines, qui étaient favorables et il me semble qu'on est passés en gros de 80 % à 60 % de députés favorables à la loi. Donc on a perdu, mais la mobilisation a quand même permis en quelques semaines de faire bouger les lignes de façon radicale ». Autre point d'importance, cet entrepreneur indique sa volonté de gagner en influence dans le monde médiatique, y compris avec des stratégies d'entrisme dans les écoles de formation de journalistes, mais aussi dans les médias existants. Il déclare : « Je pense que le combat n'est pas évident dans le secteur médiatique, évidemment, puisque comme une grande partie des médias sont gangrénés par le camp du mal, c'est assez simple pour eux d'attaquer Untel ou Untel sur tel sujet. Donc le combat est compliqué. Mais dans le même temps [...] la bataille est loin d'être terminée et donc à nous d'agir, justement, à nous d'investir des écoles pour devenir journalistes quand on a l'âge de faire des études supérieures, à nous de rentrer dans des médias existants, à nous de nous abonner à des médias qui sont amis pour permettre à la bonne parole d'être davantage diffusée demain ». Enfin, le milliardaire indique les véhicules financiers qu'il utilise pour faire avancer l'entrisme catholique intégriste qu'il entend mettre en œuvre. Il explique : « Très concrètement, mon organisation, aujourd'hui, que j'ai mise en place, c'est de continuer à me concentrer sur ce que je fais le mieux, à savoir, donc, faire de l'argent. Donc j'ai une structure juridique, qu'on appelle un family office , donc un fonds d'investissement qui investit, qui développe tout un tas de projets. Et depuis trois ans, on a créé un nouveau véhicule qui s'appelle "le Fonds du Bien commun" et qui est alimenté par ce family office . C'est-à-dire que chaque année on reverse une partie des profits à ce véhicule. Et, en fait, moi, mes talents qui sont donc de faire de l'argent, mais également d'arriver, dans une certaine mesure, à m'entourer de personnes compétentes et d'arriver, avec eux, à construire, entre guillemets, des "plans stratégiques", à mettre en place des organisations, à développer des projets et bien c'est ce qu'on est en train d'essayer de faire aujourd'hui avec le Fonds du Bien commun, en ayant calé une vision à court, moyen et long terme, en ayant construit une organisation – pour, donc, déployer cette vision – et ensuite en créant ou en finançant tout un tas de projets existants qui vont dans le sens des objectifs qu'on s'est fixés avec le Fonds du Bien commun ». Aussi, les questions de M. le député sont les suivantes. Il lui demande tout d'abord s'il compte agir contre ces différentes stratégies qui s'apparentent clairement à une volonté d'entrisme catholique intégriste dans divers secteurs d'activité du pays (médias, éducation, entreprise...). M. le député rappelle en particulier les déclarations de M. le ministre du 7 septembre 2023 sur le réseau social X : « la France ne peut pas céder à la pression de l'entrisme islamiste à l'école. Notre école est et doit rester un sanctuaire ». Il souhaite savoir si ces propos sont également valables pour les écoles hors contrats qui véhiculent le catholicisme intégriste. Il lui demande ensuite s'il compte utiliser les mêmes moyens, et en particulier ceux du ministère de l'économie et des finances comme Tracfin, pour lutter contre cet entrisme catholique intégriste et, d'une manière générale, employer les mêmes moyens que ceux qu'il a décidé d'employer contre ce qu'il a qualifié d'« entrisme islamiste ». La question est en particulier posée au regard du rapport que M. le ministre a lui-même rendu public sur ce sujet, puisque les sommes que cet entrepreneur souhaite investir sont sans commune mesure avec celles évoquées dans le rapport sur le prétendu « entrisme islamiste ». Il lui demande enfin s'il participe personnellement, directement ou indirectement, à la stratégie d'entrisme catholique intégriste mise en œuvre par cet entrepreneur. La presse ( Le Nouvel Obs ) a en effet révélé qu'il lui avait fait une offre de services le 16 janvier 2025. M. le député souhaite savoir si ces révélations sont exactes, si M. le ministre a accepté cette offre, et quelles contreparties lui ont, le cas échéant, été demandées. Il souhaite également savoir si, lorsqu'il a déclaré « À bas le voile » dans un meeting, cela participait d'une volonté de stigmatiser la religion musulmane au profit de la religion catholique.

Question 9281 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets préoccupants de la décision gouvernementale visant à abaisser de 40 % à 20 % le plafond des remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. Cette mesure, présentée comme une rationalisation des dépenses de santé, pourrait en réalité entraîner des conséquences délétères pour l'équilibre économique des officines de proximité. En effet, dans un contexte où les marges des pharmacies sont déjà contraintes par la régulation des prix des médicaments, la possibilité de négocier des remises sur les génériques constituait un levier indispensable de viabilité économique. Selon les données de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), près de 60 % des pharmacies réalisent un chiffre d'affaires insuffisant pour assurer leur pérennité à moyen terme, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Dans un département comme la Nièvre, à la démographie médicale déjà fragilisée, les pharmacies constituent bien souvent le seul lien sanitaire permanent pour des milliers de citoyens. Leur disparition ou affaiblissement compromettrait directement l'accès aux soins, notamment pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, qui sont les plus dépendantes de cette proximité. De surcroît, il apparaît que cette réforme intervient sans concertation suffisante avec les professionnels du secteur, alors même que le réseau officinal participe activement à des missions de santé publique : vaccination, dépistage, éducation thérapeutique. Affaiblir ce maillon essentiel de la chaîne de soins constitue, en somme, une contradiction flagrante avec les objectifs affichés du Gouvernement en matière de santé de proximité. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si des études d'impact ont été menées quant aux répercussions économiques et territoriales de cette mesure, si des dispositifs compensatoires sont envisagés pour éviter des fermetures d'officines dans les zones rurales, et enfin, si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision ou, à tout le moins, d'en suspendre l'application dans l'attente d'une large concertation avec les représentants de la profession.

Question 9272 — maladies

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence préoccupante de la rougeole en France. Cette recrudescence survient dans un contexte international similaire, marqué par une diminution inquiétante de la couverture vaccinale, notamment pour la rougeole-oreillons-rubéole (ROR). En Occitanie et dans de très nombreux départements, la couverture vaccinale à deux doses n'atteint que 85,5 % chez les enfants de 33 mois, loin des 95 % recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour espérer éliminer la maladie. Or la rougeole est une maladie hautement contagieuse, potentiellement grave et qui ne concerne pas uniquement les jeunes enfants : adolescents, adultes et professionnels au contact des populations fragiles peuvent eux aussi être touchés. La protection individuelle et collective repose presque exclusivement sur la vaccination, comme le rappelle l'Agence régionale de santé. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la politique publique vaccinale contre la rougeole, notamment en matière de campagnes d'information ciblées à destination du grand public, des professionnels de santé, de la petite enfance et de l'éducation, ainsi que pour améliorer de l'accès à la vaccination pour les publics éloignés du soin, et si cela inclut d'éventuelles incitations vaccinales dans les secteurs les plus sensibles.

Question 9263 — jeunes

France · National Assembly · 5 August 2025

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la culture sur le sort réservé à la maison des jeunes et de la culture (MJC) Claude Nougaro, ses salariés, ses bénévoles, ses usagers. Voici une demande venue de la France des petites villes, pas des beaux quartiers, pas des dîners entre influenceurs : de Montmorillon. Là où une maison des jeunes et de la culture, la MJC Claude Nougaro, est en train d'être sacrifiée. Dans cette sous-préfecture de la Vienne, cette association compte plus de mille adhérents. Une épicerie solidaire pour les plus précaires. Des logements d'urgence. Des scooters pour les jeunes sans moyens. Une radio locale, un centre de loisirs, des ateliers culturels et scientifiques, de l'aide aux devoirs dans les écoles. Des familles accompagnées, des concerts, de la vie. Bref, c'est un outil majeur du lien dans cette commune. Mais la direction s'entête, s'isole, conduit cette maison dans le mur : 320 000 euros de déficit, pendant qu'elle fait la sourde oreille aux alertes. Au lieu d'assumer, elle jette la faute sur la responsable financière – avant de la licencier. Avec elle, cinq autres salariés. Six personnes éjectées, sans même que le conseil d'administration ne vote, hors règlement intérieur. La démocratie associative y est malmenée, niée. L'assemblée générale de juin ? Reculée unilatéralement à octobre. La parole des usagers ? Ignorée. Le conseil d'administration ? Mal informé. Une MJC qui devrait être un laboratoire démocratique, un lieu d'émancipation, se transforme en machine opaque, retranchée, verrouillée. Une MJC, c'est un cœur battant, un phare dans la brume, un refuge pour les gosses, les précaires, les isolés, les curieux. Ces repères ne doivent pas fermer, dans la France d'aujourd'hui : il faudrait au contraire les multiplier sur tous les territoires. M. le député interpelle alors Mme la ministre, et demande à ce que la sous-préfecture ne se contente pas de recevoir la direction actuelle. Qu'elle entende aussi les salariés, les bénévoles, les soutiens. Qu'elle se forge, à partir de là, un avis. Que les licenciements soient suspendus jusqu'à une assemblée générale, où un projet de redressement puisse être débattu, amendé, choisi. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 9248 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation d'agents de la fonction publique de l'État ayant réussi un concours, mais dont le reclassement indiciaire s'avère défavorable, en dépit de leur ancienneté et de leur parcours professionnel antérieur. C'est notamment le cas par exemple d'un professeur des écoles depuis 18 ans (catégorie A), qui a réussi le concours externe des douanes en catégorie C en 2021, puis le concours interne en catégorie B en 2023. Lors de son intégration dans ce nouveau corps, il a été reclassé à l'indice brut 473, soit l'indice maximal de la catégorie C, conformément aux dispositions en vigueur. En revanche, son indice n'a pas été réévalué pour tenir compte de celui qu'il détenait auparavant lorsqu'il a obtenu le concours des douanes de catégorie B. Concrètement, en changeant de filière administrative, ce fonctionnaire d'État se voit rétrogradé de l'indice 587 à l'indice 473. Cette situation soulève une interrogation quant à l'articulation entre les règles de reclassement applicables aux fonctionnaires de l'État et la reconnaissance effective de leur parcours antérieur. En l'espèce, le reclassement opéré ne permet ni de valoriser la carrière accomplie en catégorie A, ni même d'assurer le maintien de l'indice antérieurement acquis, ce qui va à l'encontre des objectifs affichés en matière de mobilité interne. Il lui demande si des ajustements réglementaires ou des précisions d'interprétation sont envisagés afin de remédier à cette situation.

Question 9246 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 relatif à l'amélioration du reclassement des lauréats des concours enseignants. Ce décret introduit des dispositions plus avantageuses de reclassement à compter de la rentrée 2023 pour les nouveaux titulaires issus des concours de recrutement. Toutefois, il ne prévoit pas de mesure rétroactive pour les enseignants titularisés avant cette date, bien qu'ils exercent les mêmes missions, parfois avec des expériences professionnelles comparables. Cette différenciation de traitement entre fonctionnaires appartenant à un même corps suscite de nombreuses interrogations dans la communauté éducative. Elle engendre des écarts de rémunération, d'avancement et de droits à pension, que certains enseignants perçoivent comme une rupture d'égalité difficilement justifiable au regard des principes fondamentaux du service public. Dans un contexte où l'éducation nationale cherche à renforcer l'attractivité et la reconnaissance du métier d'enseignant, il souhaite savoir si des mesures d'ajustement ou de convergence sont envisagées pour limiter ces inégalités et valoriser de manière équitable l'engagement de tous les enseignants, quelle que soit leur date de titularisation. Il l'interroge également sur les dispositifs de suivi et d'évaluation mis en place pour mesurer les effets à moyen terme de cette réforme sur les parcours de carrière.

Question 9242 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des établissements d'enseignement professionnel et de l'enseignement technique. En effet, malgré les annonces en mai 2023 par le Président de la République en faveur d'un « choc de l'attractivité » pour ces établissements, force est de constater qu'ils restent souvent considérés comme des voie de garage et non comme des voie d'excellence. En France, près d'un tiers des lycéens sont scolarisés dans ces établissements professionnels. Les enseignants dénoncent une division par deux du nombre d'heures d'enseignement technique en atelier, ce qui entraîne une baisse du niveau de compétence des élèves. Plus généralement, c'est d'attractivité et de considération que manquent les établissements d'enseignement professionnel. Pourtant, c'est grâce à ces formations techniques que des élèves peuvent ensuite s'orienter vers des métiers d'arts. Ces filières sont essentielles pour l'avenir du pays, pour les territoires et pour l'économie. Les métiers d'arts représentent 60 000 emplois non délocalisables dans le pays et font le rayonnement de la France à l'international. Aussi, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour revaloriser l'enseignement professionnel et assurer des formations techniques de qualité.

Question 9238 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prolifération préoccupante de formations privées non reconnues se réclamant de la psychologie, en dehors de tout cadre académique ou scientifique rigoureux. Alors que le titre de psychologue est protégé par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et qu'il est subordonné à l'obtention conjointe d'une licence et d'un master en psychologie ' incluant une formation théorique en sciences humaines, une initiation à la recherche ainsi que des stages pratiques supervisés, de nombreuses structures privées proposent aujourd'hui des formations brèves, dépourvues de tout encadrement universitaire, débouchant sur des titres ambigus ou fallacieux tels que « psychopraticien », « coach en développement personnel », ou encore « thérapeute holistique ». Ces pratiques, non encadrées par la puissance publique, exposent des publics souvent vulnérables à des prises en charge inadaptées, voire dangereuses. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a d'ailleurs, à plusieurs reprises, alerté sur des dérives préoccupantes : emprise psychologique, aggravation de troubles mentaux, voire risques sectaires. Par ailleurs, l'usage croissant de ces dénominations non réglementées entretient une confusion regrettable auprès du grand public, qui éprouve de plus en plus de difficultés à identifier les professionnels dûment formés et habilités à exercer dans un cadre légal et éthique. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions quant aux mesures qu'il envisage de prendre pour renforcer la protection du titre de psychologue, lutter contre l'utilisation abusive de dénominations susceptibles d'induire en erreur le public et encadrer plus strictement les établissements privés proposant des formations se réclamant de la psychologie sans répondre aux exigences universitaires et réglementaires en vigueur.

Question 9237 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la question du renouvellement des manuels scolaires en l'absence de modification des programmes. Les régions, en application de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, sont compétentes pour la fourniture des manuels scolaires aux lycéens. En Auvergne-Rhône-Alpes, cette compétence s'est traduite en 2019 par le financement de la mise à disposition gratuite des manuels correspondant aux nouveaux programmes de lycée, consécutifs à la réforme nationale alors entrée en vigueur. Toutefois, certains manuels, bien que conformes aux programmes officiels, ne reflètent plus l'état actuel du monde et des enjeux auxquels sont confrontés les enseignants et les élèves. C'est notamment le cas en sciences économiques et sociales, discipline dans laquelle l'actualité joue un rôle central. Les évolutions majeures intervenues depuis 2019, telles que la crise sanitaire liée à la covid-19 ou la guerre en Ukraine, ont rendu nécessaire l'introduction ou l'actualisation de notions clés telles que l'inflation. Or les manuels en usage aujourd'hui ne tiennent pas compte de ces changements, ce qui conduit les enseignants à recourir à des ressources complémentaires souvent non fournies par l'institution. S'il est compréhensible que le renouvellement des manuels soit traditionnellement lié à un changement des programmes, il semble nécessaire d'envisager des mises à jour ou remplacements intermédiaires lorsque l'actualité bouleverse substantiellement les données utilisées pour l'enseignement, afin de garantir un apprentissage en phase avec la réalité contemporaine. Par ailleurs, un tel renouvellement des manuels ne saurait être remplacé par un recours exclusif au numérique, qui ne peut constituer qu'un complément pédagogique et qui ne doit pas creuser les inégalités entre élèves selon leurs conditions d'accès aux outils informatiques. Il souhaite donc savoir si elle entend engager une réflexion sur la possibilité de renouveler ou actualiser les manuels scolaires, y compris hors changement de programme, lorsque l'évolution rapide du contexte économique, social ou géopolitique le justifie et selon quelles modalités cette mesure pourrait être financée et mise en œuvre.

Question 9236 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Andrée Taurinya attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'exercice de la démocratie dans les conseils d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Mme la députée a en effet été sollicitée par différents membres d'un même CA qui ont vu leur pouvoir restreint lors du vote de la dotation horaire globale (DHG). Dans ce collège de l'académie de Lyon, le chef d'établissement a refusé de façon explicite (ce qui est mentionné dans le compte rendu de la séance) le vote d'amendement portant sur la répartition de la DHG, déposé par les représentants et représentantes des personnels enseignants et d'éducation. Il a justifié sa décision de la manière suivante (mail en date du 15 mai 2025 adressé également à la DSDEN 42) : « La proposition de répartition relève exclusivement du chef d'établissement. Le conseil d'administration émet un avis sur la proposition du chef d'établissement, sans pouvoir d'amendement formel. Le CA peut formuler des vœux, mais ni modifier, ni substituer une autre répartition à celle soumise ». Elle lui demande donc si les affirmations ci-dessus du chef d'établissement ne méconnaissent pas les articles suivants du code de l'éducation : article R-421-20 : « En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le Conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ». L'article R. 421-2 en question indique : « Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur : 1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ; 2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ». Le droit d'amendement paraît indispensable pour permettre aux élus d'exercer leur rôle. Ainsi le Conseil d'État a rappelé dans son avis n° 337877 du 23/03/2011 le droit d'amendement par le CA : « dans l'hypothèse où la proposition du chef d'établissement relative à l'emploi des dotations en heures [...] ne recueille pas, au besoin après amendement, une majorité des voix du conseil d'administration au terme de sa première délibération [...]. Considérant, [...] le pouvoir d'arrêter l'emploi des dotations en heures en cas de rejet réitéré de la proposition par le conseil d'administration, n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ». De même, en mars 2014, le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d'arrêter [la répartition des moyens par discipline par le chef d'établissement suite à deux votes contre au CA] n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ». Elle lui demande si le dépôt et le vote d'amendement sur les DHG par tel ou tel collège d'élus au CA reste autorisé par le code de l'éducation afin que les représentants puissent exercer le rôle pour lequel ils ou elles ont été élus. Dans le cas contraire, elle lui demande d'indiquer les articles du code de l'éducation sur lesquels elle fonde son jugement.

Question 9235 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inégalités persistantes dans la prise en charge des frais liés aux enseignants accompagnateurs lors des sorties et voyages scolaires. En application du principe de gratuité, la réglementation interdit tout financement direct ou indirect de la part des enseignants accompagnateurs par les familles. Cette règle, rappelée dans plusieurs circulaires récentes, vise à préserver l'équité d'accès aux activités pédagogiques facultatives. Toutefois, dans les faits, la mise en œuvre de ce principe soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Les établissements scolaires ne disposent pas tous des mêmes capacités budgétaires pour couvrir ces frais. Certains peuvent mobiliser des fonds pédagogiques, d'autres bénéficient de soutiens ponctuels des collectivités territoriales. Mais un grand nombre d'établissements, notamment en zone rurale ou en éducation prioritaire, se retrouvent sans solution opérationnelle. Il en résulte une multiplication de renoncements, voire d'annulations de sorties, faute de pouvoir financer la part des enseignants accompagnateurs. Ces décisions, souvent prises en dernier ressort, ont des conséquences directes sur l'égalité d'accès des élèves aux activités éducatives en dehors du cadre strict de la classe. Alors même que les voyages et sorties scolaires participent pleinement des missions de l'école publique – éveil culturel, construction du vivre-ensemble, découverte du patrimoine, autonomie des élèves – leur organisation devient de plus en plus dépendante des ressources locales et de la capacité de certaines équipes à « bricoler » des solutions de financement. Cette situation est source de frustration pour les enseignants, d'incompréhension pour les familles et d'inégalités pour les élèves. Elle souhaite donc savoir si elle envisage de mettre en place un cadre national ou déconcentré permettant d'identifier, de soutenir et de compenser de manière équitable les frais liés à la présence d'enseignants accompagnateurs dans les sorties scolaires, afin de garantir une égalité d'accès effective à ces activités pour tous les élèves, quel que soit leur territoire ou l'établissement dont ils relèvent.

Question 9197 — automobiles

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dérégulation croissante dans le secteur de l'enseignement de la conduite, qui se traduit à la fois par l'essor fulgurant des plateformes de formation en ligne (comme Ornikar) et par la prolifération non encadrée de la location de véhicules à double commande par des particuliers. Le marché de l'enseignement de la conduite représente environ 2,1 milliards d'euros par an en France et les auto écoles classiques forment encore près de 80 % des candidats. Pourtant, les plateformes numériques se sont développées à une vitesse sans précédent : depuis 2018, certaines d'entre elles affichent plus de 20 % de part de marché et enregistrent une croissance mensuelle pouvant atteindre 30 %, avec un chiffre d'affaires multiplié par trois en deux ans. Ces structures bénéficient d'agréments nationaux uniques qui leur permettent de contourner la logique d'établissement imposée aux auto écoles de proximité. Les moniteurs y sont fréquemment sous statut indépendant et la formation, dispensée sans locaux ni suivi pédagogique régulier, est proposée à des tarifs nettement inférieurs à ceux des établissements physiques, lesquels, de leur côté, doivent se conformer à de strictes obligations réglementaires (agrément préfectoral, locaux adaptés, enseignants diplômés, programme pédagogique structuré, etc.). Parallèlement, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») a autorisé les titulaires du permis depuis plus de cinq ans à accompagner un proche dans un véhicule à double commande loué. Ce dispositif, qui devait rester marginal, a fait naître un marché parallèle alimenté par des entreprises proposant des locations à environ 20 euros de l'heure, soit la moitié du coût horaire moyen pratiqué dans les auto écoles agréées. Séduits par ces tarifs, de nombreux candidats libres contournent toute formation encadrée, ce qui se traduit par un taux d'échec avoisinant les 55 % (contre 40 % en moyenne nationale) et par un volume de formation réel de 30 à 35 heures pour obtenir le permis, soit bien au delà des 20 heures obligatoires en auto école. Cette banalisation des véhicules à double commande, parfois loués de façon informelle dans des quartiers entiers, fait peser des risques évidents sur la sécurité routière et crée une concurrence déloyale vis à vis des établissements agréés. Face à ces distorsions, qui fragilisent les auto écoles traditionnelles et compromettent la qualité de l'apprentissage, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir une concurrence loyale et garantir la sécurité de l'enseignement de la conduite. Il souhaite savoir si une harmonisation des conditions d'agrément des plateformes en ligne est envisagée, notamment par l'imposition d'une présence physique, d'un suivi pédagogique continu et d'une totale transparence sur les parcours de formation, conformément aux obligations des auto écoles de proximité. Par ailleurs, il l'interroge sur l'opportunité d'instaurer un seuil minimal obligatoire d'heures de formation dans une auto école agréée avant toute location de véhicule à double commande par un particulier et d'instaurer un agrément préfectoral spécifique pour les entreprises de location, assorti d'un contrôle régulier. Enfin, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de renforcement des moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que des services préfectoraux, afin d'assurer que ces nouveaux acteurs respectent pleinement leurs obligations et que les intérêts des familles, des professionnels de l'enseignement et de la sécurité routière soient préservés.

Question 9195 — automobiles

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais excessifs auxquels sont confrontés les candidats à l'examen du permis de conduire en zone rurale, notamment dans son département de l'Aveyron. Dans les territoires peu ou pas desservis par les transports en commun, le permis de conduire constitue bien souvent une condition indispensable pour accéder à l'emploi, aux études, aux soins ou, plus largement, à l'autonomie. Or dans de nombreux bassins de vie ruraux, les délais pour obtenir une nouvelle date d'examen – notamment après un échec – atteignent désormais quatre à six mois, voire davantage. Ce constat, largement partagé par les professionnels du secteur, est confirmé par plusieurs réponses ministérielles récentes. Le Gouvernement reconnaît que le délai médian national entre deux passages de l'épreuve pratique du permis de conduire s'établit à 77 jours, mais avec des écarts territoriaux très marqués. Dans certaines zones rurales du Nord, ce délai peut atteindre jusqu'à neuf mois. Son collègue député du Morbihan a alerté sur des délais compris entre cinq et six mois sur ce territoire, bien au-delà de l'objectif national fixé à 45 jours. Quant aux Alpes-Maritimes, les délais pour les candidats recalés sont estimés entre six et douze mois, en raison d'un déficit persistant d'inspecteurs. Ces chiffres traduisent une réalité préoccupante : la pénurie chronique d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), dont les effectifs, bien qu'en légère progression en 2024 (+ 38 équivalents temps plein), restent très en deçà des besoins dans les départements ruraux. Le Gouvernement a annoncé le recrutement d'au moins 103 nouveaux inspecteurs en 2025 par la voie du concours, mais ces renforts tardent à se traduire concrètement sur le terrain. En Aveyron, certains candidats ayant échoué à l'examen en février 2025 ne sont toujours pas reconvoqués à la fin août et les auto-écoles locales indiquent que les premiers créneaux disponibles ne seront proposés qu'à l'automne 2025. Cette situation entretient un profond sentiment d'abandon et de relégation territoriale, en plaçant de nombreux jeunes et actifs ruraux dans une impasse administrative qui freine leur insertion, leur formation ou leur accès à l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir publier une cartographie départementale actualisée des délais d'attente entre deux examens pratiques, afin d'objectiver les déséquilibres territoriaux ; de renforcer prioritairement les effectifs d'IPCSR dans les départements ruraux les plus touchés, au premier rang desquels l'Aveyron ; d'organiser des sessions exceptionnelles dès l'été ou à la rentrée dans les territoires où les délais excèdent trois mois ; et de mettre en place un dispositif de traitement prioritaire pour les candidats en insertion professionnelle, en recherche d'emploi ou en reconversion, afin d'éviter des ruptures de parcours.

Question 9194 — automobiles

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les délais d'attente particulièrement longs pour passer l'examen du permis de conduire dans le département du Gard. Dans ce département, les candidats doivent fréquemment attendre jusqu'à sept mois pour obtenir une date d'examen pratique du permis de conduire. Ce délai, déjà problématique en soi, devient discriminant lorsqu'on le compare à celui observé dans d'autres territoires, où les candidats peuvent passer l'examen du permis en seulement deux mois, parfois moins. Cette situation crée une véritable rupture d'égalité entre les Français, selon qu'ils vivent dans un département bien pourvu – ou non – en inspecteurs du permis de conduire. Les futurs conducteurs Gardois, déjà confrontés à un maillage de transports publics très insuffisant, se retrouvent ainsi bloqués dans leur parcours de formation ou dans leur accès à l'emploi. Il pense notamment à un jeune homme de son territoire, récemment admis en école d'infirmier, qui risque de manquer sa rentrée pédagogique car il ne pourra pas se déplacer jusqu'à son établissement de formation. Faute de permis et en l'absence de solution de transport adaptée, il lui est tout simplement impossible de rejoindre sa formation. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. Les auto-écoles du Gard, malgré leurs efforts, ne peuvent compenser le manque d'examinateurs et l'allongement des délais. Elles sont les premières à constater la colère des familles et la lassitude des candidats, qui se sentent laissés pour compte. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures concrètes et rapides il entend prendre pour réduire ces délais, renforcer les moyens humains alloués à l'organisation des examens dans les départements comme le Gard et garantir une plus grande égalité d'accès effective à l'examen du permis de conduire.

Question 9188 — associations et fondations

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation alarmante du centre LGBTI+ ISKIS de Rennes, suite à la baisse drastique de sa subvention annuelle par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Le centre ISKIS joue un rôle essentiel pour l'accueil, l'accompagnement et la défense des droits des personnes LGBTI+ dans le département d'Ille-et-Vilaine et la région Bretagne. Il est financé depuis 2023 par la DILCRAH (24 000 euros en 2023 et 50 000 euros en 2024) et embauche pour son fonctionnement courant deux salariés à 80 %. Il est important pour de souligner la reconnaissance institutionnelle dont le centre ISKIS bénéficie de la part de l'ensemble de ses nombreux partenaires, associatifs comme institutionnels, du fait de ses actions quotidiennes et multiples auprès du public LGBTI+, leurs proches et le grand public. Ces actions comprennent l'information sur la santé, sur le droit et un accompagnement administratif pour les personnes LGBTI+ les plus précarisées ; des actions d'éducation sur les thématiques LGBTI+ en direction du grand public notamment en milieu scolaire et des actions culturelles soutenant par leur rayonnement le combat pour l'égalité. Cet engagement se fait en lien avec les acteurs locaux de la ville de Rennes, de la métropole, du département et de la région Bretagne car ISKIS, depuis 2001, a longtemps été le seul centre LGBTI+ du territoire breton jusqu'à l'ouverture du centre de Saint-Brieuc en 2024, et de ce fait est un acteur incontournable de la lutte contre les discriminations LGBTI+. Pour l'année 2025, le centre a demandé dès le mois de janvier 2025 la reconduction de sa subvention de fonctionnement à hauteur de 53 000 euros et a également déposé des dossiers de subvention locaux pour deux évènements. Ces deux derniers ont reçu une réponse négative sans justification de la part de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la subvention de fonctionnement accordée s'élève à 10 000 euros seulement contre 50 000 euros en 2024. Un tel désengagement, sans pareil dans les centres LGBTI+ ayant bénéficié de subvention dans le cadre du plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026, met en péril les emplois salariés qui assurent le fonctionnement du centre, et par le même coup ses actions et donc l'aide actuellement apportée à de nombreuses personnes LGBT. Cette décision, pour l'heure injustifiée, compromet de manière immédiate la survie du centre, qui risque de fermer dans l'année à venir. Elle lui demande donc de bien vouloir expliquer les critères ayant conduit à cette baisse drastique de financement et si elle entend prendre des mesures pour garantir un soutien financier équitable et pérenne à l'ensemble des centres LGBTI+, notamment celui de Rennes.

proposition de loi relative aux formations en santé

France · Senate · 30 July 2025

projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

France · Senate · 30 July 2025

Question 9166 — sports

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la révision du dispositif Pass'Sport. Le 25 juin 2025, Mme la ministre a annoncé une refonte du dispositif, dorénavant réservé aux adolescents de 14 à 17 ans, excluant de fait les enfants de 6 à 13 ans, qui constituaient pourtant la majorité des bénéficiaires. En effet, en 2024, sur les 1,65 million de jeunes ayant bénéficié du Pass'Sport, plus de 80 % avaient entre 6 et 14 ans. Cette décision suscite une vive inquiétude dans le monde sportif, notamment au sein des associations locales qui comptaient sur ce soutien pour favoriser l'accès à la pratique sportive dès le plus jeune âge. Le Pass'Sport permettait à de nombreuses familles, notamment dans les territoires ruraux, de faire face au coût croissant des inscriptions sportives. L'exclusion des plus jeunes intervient à un âge pourtant crucial pour l'apprentissage des règles, la socialisation et l'ancrage d'une pratique régulière du sport. Cette réforme semble également en contradiction avec les objectifs de santé publique et l'héritage promis des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui avaient fait de l'accès au sport une priorité nationale. Elle pourrait accentuer les inégalités sociales et territoriales, tout en fragilisant les structures associatives qui peinent déjà à maintenir leur niveau d'adhésion. Dans ce contexte, il lui demande ce que sont les motivations réelles ayant conduit à cette décision. Il l'invite à préciser les arbitrages budgétaires ou stratégiques qui l'ont justifiée, à évaluer les conséquences sociales et sportives de cette exclusion et à reconsidérer cette mesure qui semble contre-productive au regard des ambitions affichées par le Gouvernement en matière de sport pour tous.

Question 9165 — sports

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgées de 14 à 18 ans à partir de la saison 2025-2026, ce qui exclut dorénavant les enfants âgés de 6 à 13 ans. Le Pass'Sport, aide financière à l'inscription sportive, offrait à près de 1 650 000 jeunes français âgés de 6 à 18 ans un accès facilité à la pratique. Or le 26 juin 2025, les associations sportives ont été notifiées d'une coupe budgétaire de 40 millions d'euros suite à un recentrage du dispositif. Cette baisse drastique prend au dépourvu les clubs sportifs qui s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure, alors que le coût des licences et équipements peut constituer parfois un obstacle pour certaines familles qui se retrouvent également pénalisées. À titre d'exemple, la Fédération française de football estime que 375 000 jeunes licenciés de moins de 14 ans bénéficiaient du Pass et qu'environ 8 000 clubs étaient directement concernés. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner cette décision afin qu'elle ne se traduise pas par un recul de la pratique sportive des plus jeunes et une mise en difficulté financière des clubs et associations sportives.

Question 9136 — recherche et innovation

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de renforcer l'effort national en matière de recherche et développement. Dans un monde marqué par l'accélération des progrès scientifiques et techniques, la France ne saurait rester spectatrice de la révolution technologique qui façonne les équilibres économiques et stratégiques de demain. Or les moyens alloués à la recherche sont en baisse chaque année de plusieurs dizaines de millions d'euros alors même que c'est l'avenir du pays qui est en jeu pour assurer à la France son rang parmi les grandes puissances industrielles. En outre, eu égard aux bénéfices économiques et commerciaux potentiels générés par la recherche scientifique et industrielle, il apparaît stratégique d'investir sur un secteur en mesure d'augmenter la part de richesse nationale. Enfin, dans une économie mondialisée à forte concurrence technologique, il est déterminant de préserver la capacité de la nation à décider de son avenir en matière de technologies au risque de devoir à terme importer l'ensemble des technologies de l'étranger. Aussi, il lui demande si elle entend investir dans la recherche afin de garantir la souveraineté scientifique et technologique du pays et d'offrir aux industriels français les moyens de leur action.

Question 9122 — professions de santé

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance statutaire des ostéopathes dans le code de la santé publique, alors même qu'ils occupent une place croissante dans le parcours des soins des Français. En 2002, en attribuant une place ambiguë aux ostéopathes dans le système de soin, la loi a créé une insécurité juridique et pratique, tant pour les patients que pour les praticiens et ne permet pas de garantir une gouvernance cohérente en matière de santé publique. Cette reconnaissance partielle n'instaure pas un cadre de formation rigoureux, ce qui, à l'heure actuelle, entrave pleinement la régulation de l'accès au titre, ne garantit pas la qualité des formations dispensées dans les écoles et contribue donc à une vulnérabilité accrue des patients face aux pratiques non réglementées. Il demande quelles mesures il entend prendre pour faire évoluer le cadre législatif et permettre de reconnaître pleinement les ostéopathes comme professionnels de santé, organiser leur formation dans un cadre universitaire et structurer une régulation nationale fondée sur la sécurité des soins et l'intérêt général.

Question 9097 — personnes handicapées

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les limites actuelles de la mise en œuvre de l'école inclusive. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, le principe du droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous les enfants en situation de handicap reste encore largement confronté à la réalité des moyens, des délais et des ruptures de prise en charge. Au cœur du dispositif, les AESH exercent une mission essentielle d'accompagnement humain et pédagogique. Pourtant, leur statut demeure précaire : contrats courts ou incomplets, salaires très faibles, formation insuffisante, conditions de travail dégradées. Cette fragilité structurelle pénalise à la fois les professionnels, les élèves qu'ils accompagnent et les équipes éducatives. Alors que les besoins ne cessent de croître dans tous les territoires, les témoignages remontés du terrain révèlent un profond malaise et une perte de sens du côté des AESH, ainsi qu'une inquiétude croissante des familles. Ainsi, elle souhaite donc connaître ses intentions pour revaloriser effectivement le métier d'AESH, garantir un statut pérenne au sein de l'éducation nationale, améliorer les conditions de travail et de formation et renforcer l'ambition de l'école inclusive au-delà des principes affichés.

Question 9096 — personnes handicapées

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de statut pour les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Leur rôle auprès de ces élèves est primordial pour garantir une place à chacun dans le système d'éducation. Pourtant, il reste mal compris et mal défini. L'approche de la rentrée scolaire 2025 rappelle que les AESH n'ont toujours pas de statut propre avec des missions clairement définies et n'ont pas suffisamment accès à la formation. D'une année sur l'autre, leurs missions peuvent être complétement inversées. Pire, les AESH peuvent même être mutés en cours d'année dans d'autres établissements sans prendre en compte leurs souhaits. Cette situation les place dans une situation une précarité notamment financière. Dans de telles conditions, leur profession déjà en forte tension peine à recruter de nouveaux candidats. La demande d'un statut propre aux AESH est une demande transpartisane et qui date de plusieurs années. C'est pourquoi il souhaite savoir ce qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir une stabilité aux AESH et ainsi contribuer à un enseignement réellement ouvert à tous.

Question 9095 — personnes handicapées

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Christophe Marion interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'interdiction de la perception cumulée du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Ce principe semble avoir été acté dans l'instruction (IT 2024-233) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) adressée à son réseau le 5 décembre 2024. Ce document dresse une liste des avantages non cumulables avec les compléments d'AEEH parmi lesquels figurent les indemnités journalières chômage. Cette impossibilité de cumul des aides, qui ne s'appuie sur aucun dispositif légal, est, de surcroît difficilement compréhensible. En effet, le complément d'AEEH est attribué pour couvrir les besoins d'aide humaine ou de frais liés au handicap de l'enfant. Plusieurs niveaux de complément existent pour s'adapter aux différentes catégories, définies par l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, auxquelles peut appartenir l'enfant handicapé. Le complément quatre, par exemple, est attribuable au parent d'un enfant dont le handicap l'oblige à exercer une activité à mi-temps seulement et entraîne des dépenses mensuelles supérieures à 391,69 euros. L'ARE constitue, quant à elle, un revenu de remplacement versé aux personnes involontairement privées d'emploi et inscrites comme demandeurs, y compris d'un emploi à mi-temps. Ne plus attribuer le complément quatre à un bénéficiaire qui a perdu son emploi à mi-temps et perçoit l'ARE à ce titre sous-entend que l'empêchement d'exercer une activité professionnelle ne serait plus dû au handicap de l'enfant. Or ses besoins en aide humaine restent inchangés de même que les frais inhérents à son handicap qui ne cessent pas avec l'activité du parent mais deviennent, au contraire, d'autant plus difficiles à assumer financièrement. La commission des comptes de la sécurité sociale rappelle d'ailleurs que trois quarts des familles bénéficiaires de l'AEEH ont un niveau de vie inférieur au niveau de vie médian. M. le député ne parvient donc pas à expliquer le fondement de ce non-cumul des aides et demande au Gouvernement de s'assurer de la conformité et de la pertinence de l'instruction de la CNAF. Dans un rapport de mai 2025 sur les divergences territoriales dans les modalités d'attribution des aides sociales légales, l'inspection générales des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) réclament une harmonisation des pratiques par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ainsi qu'un cadrage national « actualisé, consolidé et précisé ». Il lui demande si elle compte mettre en œuvre ces recommandations et profiter de l'actualisation de ce cadrage pour préciser clairement l'articulation des aides sociales entre elles.

Question 9093 — personnes handicapées

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la condition de mise en œuvre des aides aux parents divorcés ayant à charge un ou plusieurs enfants en situation de handicap. L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que les prestations sociales (comme l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ne sont versées qu'à la personne ayant la charge effective et permanente de l'enfant. Or la loi ne dispose pas de possibilité de partage dans le cas d'une garde alternée où les deux parents ont la charge effective des enfants en alternance. Dans les faits, un seul parent peut prétendre à la perception. Or alors que l'autre parent accueille son enfant à son domicile, il ne peut en être bénéficiaire le privant de toutes aides financières, matérielles ou encore humaines. Ainsi, l'absence de matériel adapté par exemple, un lit médicalisé, un chariot douche ou un véhicule approprié, ont pour conséquence des retards sur l'installation de l'enfant au domicile de l'autre parent. Concernant la prestation compensatoire du handicap (PCH), elle ne peut être partagée que si les deux parents se mettent d'accord. Or cela peut être complexe voire impossible à mettre en place en cas de divorce contentieux. En considération de l'enjeu fondamental de protection des personnes fragiles, elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte mettre en place un versement fonctionnel des prestations sociales aux parents divorcés accompagnant un ou plusieurs enfants en situation de handicap, afin qu'ils puissent offrir à leurs enfant un cadre de vie familial optimal.

Question 9084 — Parlement

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Marine Hamelet appelle à l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que le Parlement n'a toujours pas reçu le projet de contrat d'objectifs et de moyens (« COM ») entre l'État et l'Agence française de développement. Le COM est un document stratégique important et sa transmission au Parlement est essentielle pour lui permettre d'accomplir sa fonction de contrôle de l'action du Gouvernement. En effet, il fixe les priorités de l'AFD, qui s'alignent sur les stratégies nationales, notamment en matière de développement durable, de lutte contre le changement climatique, de santé, d'éducation, ou encore de concentration géographique (par exemple l'Afrique, le Proche-Orient). Sa transmission au Parlement, avant sa signature, est une exigence légale, posée par l'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010. Or depuis 2017, sa transmission fait l'objet de retards graves et systématiques : le COM 2017-2019, a été transmis en novembre 2018 ; le COM 2020-2022 a été transmis en juin 2021 ; le COM 2023-2025 n'est toujours pas transmis au 25 juillet 2025. Cette situation est hautement problématique à trois niveaux : elle ne respecte pas la loi, elle empêche le Parlement d'accomplir sa fonction constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement et elle dénie la portée stratégique de ce document en la réduisant. Mme la députée souhaiterait savoir si M. le ministre considère cette situation comme normale. Elle souhaiterait également connaître les raisons de ce retard et ce qu'il compte mettre en place pour faire respecter les délais et l'exigence légale posée par la loi du 27 juillet 2010.

Question 9065 — impôts et taxes

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires, versées dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, qui constitue une réelle source d'inégalité pour les familles monoparentales. Le versement effectif et régulier des pensions alimentaires représente un enjeu majeur de justice sociale et de lutte contre la précarité, les pensions alimentaires représentant en moyenne 18 % des ressources des familles qui en bénéficient. Pourtant, en vertu du code général des impôts, les pensions alimentaires versées sont déductibles du revenu du parent débiteur, tandis qu'elles sont imposables pour le parent créditeur. Ce mécanisme crée un déséquilibre manifeste : la pension, absorbée par les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, ne constitue en rien un revenu d'appoint pour le parent bénéficiaire, souvent la mère et son imposition réduit d'autant les moyens réels dont il dispose pour l'enfant. De plus, ce versement entraîne parfois la perte de certaines prestations sociales (comme l'aide au logement ou la prime d'activité). Cette approche fiscale est en contradiction avec le principe posé à l'article 371-1 du code civil, selon lequel chaque parent doit contribuer à proportion de ses ressources à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ainsi qu'avec la jurisprudence du Conseil d'État (décision du 14 avril 2022), rappelant que ces contributions ne doivent pas être assimilées à un revenu. De plus, cette fiscalité apparaît isolée en Europe, la plupart des pays voisins n'appliquant ni déduction, ni imposition sur les pensions alimentaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions fiscales afin de garantir que l'intégralité des pensions alimentaires puisse être pleinement consacrée à l'entretien et à l'éducation des enfants, sans créer d'inégalités supplémentaires pour les familles monoparentales.

Question 9061 — harcèlement

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Antoine Armand interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application concrète des engagements pris par le Gouvernement en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. La mobilisation contre le harcèlement scolaire a connu une impulsion politique forte en 2023, sous l'impulsion de M. Gabriel Attal alors ministre de l'éducation nationale. Cette mobilisation a suscité de nombreux espoirs, tant chez les familles que chez les professionnels de l'éducation, en raison du caractère systémique et profondément destructeur de ce fléau, qui touche chaque année des milliers d'enfants et d'adolescents. Un an après l'annonce de ce plan, il paraît essentiel de faire un point d'étape sur l'état de sa mise en œuvre. Les engagements pris visaient à renforcer les dispositifs de prévention, améliorer la détection des situations de harcèlement, permettre des réponses plus rapides et mieux coordonnées et inverser la logique trop souvent constatée qui conduit à éloigner la victime plutôt que le harceleur. Ces objectifs ambitieux doivent désormais se traduire par des résultats visibles sur le terrain. Chaque mois, il rencontre des jeunes ou des parents confrontés à une situation de harcèlement, à l'école ou au collège. Ces témoignages sont souvent bouleversants. Ils traduisent à la fois une plus grande liberté de parole, ce qui est un progrès, mais aussi une attente forte de réponses concrètes et efficaces. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles sont les actions déjà mises en œuvre depuis les annonces de 2023, quelles instructions ont été transmises aux rectorats et aux chefs d'établissement, quels moyens humains et financiers supplémentaires ont été mobilisés et quels premiers résultats peuvent être évalués. Il l'interroge également sur les dispositifs de formation des personnels et sur l'accompagnement des victimes et de leurs familles, au-delà du strict cadre scolaire.

Question 9060 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la difficulté d'accéder à des contrats en alternance dans les entreprises. En effet, de plus en plus jeunes diplômés et leurs familles alertent sur les nombreuses difficultés d'obtenir ces contrats. Malgré une formation, des diplômes et une réelle motivation des étudiants, les entreprises sont de plus en plus frileuses à recruter des alternants notamment par manque d'offres. D'une part, la baisse et la restriction progressive des aides pour recruter des alternants exclut régulièrement des entreprises trop petites ou trop faibles de ce dispositif. Le recrutement d'un alternant est un véritable investissement financier direct et indirect pour les entreprises : rémunération, formation, suivi professionnel et personnel. Ainsi, les annonces en 2024 de coupes budgétaires dans les aides au recrutement d'alternants ont été un frein pour de nombreuses entreprises. Au-delà des contraintes budgétaires évoquées par certaines entreprises, c'est souvent les normes administratives et les obligations qui entravent l'ouverture de postes en alternance. Les contraintes pour les employeurs sont telles que certains estiment que le recrutement d'un alternant est une perte de temps. Pourtant, les contrats en alternance a fait ses preuves : c'est un pari sur l'avenir qui permet de former des plus jeunes, leur permettre de découvrir concrètement un métier ou un secteur d'activité et parfois même de décrocher un CDD ou un CDI à la fin de leur alternance. Pour certaines branches d'activité, c'est une occasion unique de faire la promotion de leurs emplois et de recruter des jeunes profils. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour revaloriser les contrats en alternance et inciter les entreprises.

Question 9058 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) contractuels. Dans de nombreuses communes, des ATSEM exercent depuis plusieurs années, parfois plus de six ans, sous contrat à durée déterminée, sans bénéficier de titularisation ni de passage en contrat à durée indéterminée, malgré l'exercice de missions permanentes auprès des enfants et en appui des équipes enseignantes. Les ATSEM jouent pourtant un rôle indispensable dans le fonctionnement quotidien des écoles maternelles, dans l'accompagnement éducatif et dans les actions de prévention et d'hygiène. C'est pourquoi il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées pour mieux reconnaître le rôle et les droits des ATSEM contractuels au sein des collectivités locales.

Question 9056 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation et les attentes des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) s'agissant des conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. Les ATSEM sont des agents faisant partie de la filière médico-social et relèvent du cadre d'emploi le moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires, soit la catégorie C. Malgré le fait qu'ils exercent une activité en lien avec la petite enfance, ils ne sont pas reconnus comme professionnel dans ce secteur et ne bénéficient donc pas de certaines primes comme la prime Ségur ou la prime d'accueil du public. Ces agents se retrouvent en souffrance face au manque de reconnaissance quant à leur rôle essentiel au bon déroulement de la scolarité des plus petits. Longtemps, l'admission en école maternelle a été implicitement liée à la propreté de l'enfant. Toutefois, depuis la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 rendant la scolarisation obligatoire dès l'âge de 3 ans, des enfants n'étant pas encore physiologiquement autonomes intègrent l'école. Cette évolution contraint les ATSEM à prendre en charge le changement de couches de nombreux élèves, au détriment de leurs missions habituelles. De plus, de nouvelles missions, en matière d'encadrement et d'animations périscolaires, leurs sont confiées en raison de l'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires. Avec toutes ces missions et ces fonctions, les ATSEM sont devenus des repères pour les parents d'enfant qui se réfèrent à l'ATSEM qui est attribué à la classe de leur enfant et qui assure le périscolaire plutôt qu'à l'enseignant. Ils ont donc au même titre un rôle d'accompagnateur et de suivi de l'enfant. Ces nombreuses évolutions dans leur emploi nécessitent également une évolutions quant à la reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences et ce via une revalorisation salariale et statutaire. Les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par un décret du 29 décembre 2021, les missions de ces auxiliaires et les missions des ATSEM se rejoignent en de nombreux points ces derniers demandent donc, également, un reclassement de leur profession en catégorie B, ce qui permettrait de reconnaître leur rôle pédagogique indispensable. Il l'interroge donc sur les réponses que le Gouvernement pourrait apporter quant à la demande de revalorisation statutaire et salariale des ATSEM.

Question 9052 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de classement des lauréats des concours à la suite des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023. En modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, ces deux décrets modifient les règles relatives à l'ancienneté du personnel composant le corps enseignant, tant dans le second degré que dans le supérieur. Ils offrent la possibilité de reprendre les services réalisés dans le secteur privé ainsi qu'une meilleure reprise des services réalisés en tant que contractuels de l'éducation nationale. Ces deux facteurs modifient les conditions de classement et accordent des salaires plus favorables aux enseignants contractuels puis lauréats d'un concours en 2022/2023 ou nouveaux entrants, qui ne disposent donc pas d'une grande ancienneté. Cependant, ce régime ne s'applique qu'à partir de septembre 2022 pour les lauréats des troisièmes concours ou de septembre 2023 pour les autres concours. La mise en œuvre de cette réforme a donc introduit une inégalité de traitement, puisqu'elle ne s'applique pas rétroactivement pour des agents titularisés antérieurement qui exercent les mêmes missions, au nom principe jurisprudentiel de non-rétroactivité des actes administratifs. Néanmoins, des précédents existent dans l'enseignement supérieur et l'éducation nationale (article 47 de la loi LPR 2021-2030 promulguée le 24 décembre 2020, décret n° 2014-1006 du 4/09/2014). Cette différence de traitement semble avoir pour conséquence une incompréhension collective menant à des démissions ou de nouvelles présentations au concours pour bénéficier du reclassement. Dans ce contexte, elle souhaite connaître ses intentions sur le reclassement des exclus des décrets de 2022 et de 2023.

Question 9051 — famille

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certains justiciables dans les contentieux familiaux, en lien avec l'évaluation réelle des revenus des ex-conjoints. Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, la détermination du montant d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire repose en grande partie sur la transparence et la sincérité des revenus déclarés par les parties. Or dans certains cas, notamment lorsque l'un des ex-conjoints exerce une activité dans un secteur où les prestations sont parfois difficiles à tracer (musique, spectacles, services à domicile etc.), il peut être tenté de minorer ses revenus réels ou d'en dissimuler une partie, notamment en ne déclarant pas certaines activités. Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre mais d'éclairer les situations. Cette situation crée une distorsion manifeste d'équité devant le juge aux affaires familiales, surtout lorsque l'autre partie, de bonne foi, déclare l'intégralité de ses ressources. Cela peut conduire à des décisions déséquilibrées, défavorisant les personnes les plus scrupuleuses dans leur déclaration, souvent des femmes parfois en fin de carrière et souvent aussi déjà vulnérables économiquement. Il lui demande donc si des outils juridiques ou techniques sont aujourd'hui mobilisables par les juridictions pour vérifier de manière plus rigoureuse les revenus effectivement perçus par les parties, y compris en consultant des éléments accessibles en ligne (programmation publique, présence sur les réseaux sociaux, annonces de spectacles, etc.). Il souhaite également savoir si une meilleure coopération avec les services fiscaux est envisagée dans ce cadre, afin de renforcer la sincérité des déclarations et l'équité des décisions judiciaires en matière de contentieux familiaux.

Question 9050 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme du CAPES de documentation. Le 24 décembre 2024, Mme la ministre assurait ne pas être « spécialiste des sujets liés à l'éducation ». Si M. le député la remercie de confirmer cette déclaration en actes, il regrette que cette lacune se fasse sur le dos des professeurs documentalistes, des candidats au CAPES documentation et des enseignants et formateurs en Inspé. Il l'invite à consulter les principaux concernés par ce concours, au premier rang desquels les professeurs documentalistes et chercheurs en sciences de l'information et de la communication (SIC) eux-mêmes. La publication de la nouvelle maquette de formation pour le CAPES documentation, précisant le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission, marque plusieurs changements inquiétants pour la profession. D'abord, les connaissances et attentes en SIC sont revues largement à la baisse, alors que les professeurs documentalistes ont, dans leur circulaire de mission de 2017, pour tâche de former l'ensemble des élèves en information-documentation et de contribuer à l'éducation aux médias et à l'information. L'objectif de la première épreuve d'admissibilité du nouveau CAPES documentation, selon la maquette, serait donc « d'apprécier la culture générale des candidats ». Ainsi, la maîtrise des SIC passerait au second plan, alors qu'elles constituent pourtant la discipline de référence et d'enseignement du métier. Qui envisagerait de faire passer à la trappe du CAPES de mathématiques l'arithmétique, la proportionnalité, la géométrie ? La seconde épreuve d'admissibilité ne fait même pas référence aux SIC, mais seulement au fonctionnement du système éducatif. Concernant les épreuves orales d'admission, pire encore, ni les connaissances en SIC, ni les démarches pédagogiques ne sont assurées d'être évaluées. Le 11 juin 2025, l'Association des professeurs documentalistes de l'éducation nationale (APDEN) publiait une tribune afin de mettre en garde sur les conséquences d'une telle réforme du CAPES de documentation sur les futurs enseignants, sur les formateurs en Inspé et, au final, sur les élèves du second degré. La tribune démontre qu'une telle réforme abaissera le niveau de recrutement, déqualifiera le professorat et renie la mission d'enseignement des professeurs documentalistes. Elle dénonce une réforme effectuée sans concertation avec les professeurs documentalistes et chercheurs en sciences de l'information et de la communication (SIC) et appelle à revoir la copie avec le ministère. Cette relégation des professeurs documentalistes au rang de simples animateurs du centre de documentation et d'information, les excluant de toute mission d'enseignement, est à contre-courant des précédents gouvernements auxquels Mme la ministre a participé ou qu'elle a dirigé. En effet, à partir de 2018, le Président de la République et les gouvernements successifs avaient mis l'accent sur la lutte contre les fausses informations, au point de faire voter plusieurs lois (inefficaces) en la matière. Ainsi, pour quelles raisons Mme la ministre désarme-t-elle les professeurs documentalistes de leurs principales missions d'éducation à l'esprit critique, à l'éducation aux médias et à l'information, aux maîtrises des outils d'informations-communications ? Ainsi, il lui demande si elle compte revenir sur cette réforme, et si, à cette fin, elle lancera une concertation comprenant professeurs documentalistes et associations de professeurs documentalistes, chercheurs en sciences de l'information et de la communication, formateurs Inspé. Il lui demande également si elle envisage de redonner aux SIC la place qu'elles occupent depuis 2004 dans les exigences du CAPES documentation.

Question 9042 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de places disponibles en licence de médecine dans les universités françaises. Dans une période de grande tension dans le secteur médical, où les déserts médicaux ne cessent d'augmenter, la France ne peut se permettre de ne pas former assez de médecins pour les générations futures. Environ 12 % de la population française vit dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. En France, 600 000 personnes souffrant de maladie chronique sont privées d'un suivi régulier faute d'accès à un médecin traitant. Ces pénuries sont au quotidien très mal vécues par l'ensemble de la population française. L'une des raisons de ces carences est le manque de médecins formés par les universités françaises. La France n'en forme pas assez. Le principe du numerus clausus a réduit d'environ 6 000 places par an le nombre d'étudiants en médecine pendant plus de trente ans. Bien que remplacé en 2020 par le numerus apertus , ce nouveau dispositif n'est toujours pas satisfaisant puisqu'il s'agit désormais de fixer non pas un nombre maximal, mais un nombre plancher de places ouvertes en deuxième année de médecine. Libre dès lors aux universités de déterminer l'importance de leurs promotions étudiantes, en fonction de leur capacité d'accueil mais aussi et surtout en fonction de leurs moyens. Les places restent donc peu nombreuses, alors même que la formation de médecins constitue la solution la plus efficace pour pallier les manques. Les professionnels de santé estiment qu'il manque encore environ 5 000 places dans les universités de médecine chaque année pour pouvoir agir efficacement sur la pénurie de médecins que connaît le pays. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures celui-ci compte prendre pour que le numerus apertus ne se transforme pas en plafond de places pour les étudiants.

Question 9041 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la récente décision, prise conjointement par le rectorat de l'académie de Strasbourg, la région Grand Est et la Collectivité européenne d'Alsace, de supprimer l'enseignement de l'option langue et culture régionales (LCR) dans les lycées alsaciens dès la rentrée scolaire 2025. Cette décision provoque une profonde inquiétude chez de nombreux habitants, associations et acteurs locaux attachés au patrimoine culturel, linguistique et historique de l'Alsace. Depuis la réforme du baccalauréat de 2021, l'option langue et culture régionales a déjà été fortement fragilisée en perdant son caractère valorisant dans le calcul des points du baccalauréat, ce qui a entraîné une forte baisse des effectifs malgré l'intérêt réel des élèves et de leurs familles. Pourtant, plusieurs centaines d'élèves alsaciens continuent aujourd'hui de suivre volontairement cet enseignement, témoignant d'un réel attachement à ce pan essentiel de leur identité régionale. L'enseignement des langue et culture régionales ne se limite pas à la maîtrise linguistique : il est un vecteur privilégié de transmission de l'histoire régionale, des traditions locales et du patrimoine culturel alsacien, qui constituent des repères indispensables pour permettre aux jeunes générations de construire leur identité régionale. À l'heure où la mondialisation tend parfois à effacer les particularismes locaux, préserver un tel enseignement relève également d'une volonté de maintenir vivantes des traditions ancestrales et de favoriser une meilleure compréhension des spécificités régionales, notamment dans un espace frontalier riche d'échanges et d'histoire commune avec les pays voisins. Dans ce contexte, la suppression annoncée de cet enseignement semble entrer en contradiction avec les objectifs européens de préservation des langues régionales et minoritaires, mais également avec le souhait exprimé par de nombreux citoyens alsaciens de préserver leur histoire, leurs traditions et leur identité culturelle, particulièrement auprès des jeunes générations. Ainsi, il souhaite connaître les raisons précises qui ont motivé cette décision brutale, prise sans consultation suffisante avec les acteurs locaux concernés. Il l'interroge également sur l'éventuelle révision de cette mesure afin de garantir durablement dans les lycées alsaciens un enseignement solide de langue et culture régionales, véritable pilier du maintien de l'identité alsacienne, de la préservation de ses traditions et de son histoire.

Question 9040 — enseignement

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la diminution du nombre de places de services civiques alloués aux établissements scolaires. Le ministère de l'éducation nationale accueille des volontaires en service civique depuis 2015, au risque de remplacer des postes contractuels en manque criant. Les contrats peuvent être conclus entre le mois de septembre et le mois de janvier, puis courent jusqu'à la fin de l'année scolaire. Chaque contrat est adapté au besoin d'un établissement public local d'enseignement, sur des missions précises en école, collège, lycée, en éducation prioritaire ou en internat, définies à partir des sept fiches descriptives de missions. Les contrats de service civique proposés par les établissements sont ensuite contrôlés et validés par les rectorats ou les DSDEN, ainsi que par l'agence du service civique, afin d'en vérifier la pertinence et la conformité. Ainsi, lors de l'année scolaire 2024-2025, 17 400 services civiques ont été alloué au ministère de l'éducation nationale par l'Agence du service civique. Voilà des années que l'éducation nationale ne recrute pas suffisamment d'enseignants et de personnel d'encadrement. Elle avait fait le choix, non assumée, de sous-traiter une partie de ses missions sur les services civiques, mains d'œuvre presque gratuite pour aider les établissements à réaliser certaines missions essentielles et d'utilité publiques, à l'image du dispositif de soutien scolaire « devoirs faits ». Or cette année, outre le renoncement à recruter suffisamment d'enseignants face aux classes surchargées et les non-remplacements de plus en plus longs suite aux arrêts maladies causés par les conditions de travail, les syndicats apprennent que l'éducation nationale perdrait plus de 15 000 contrats de services civiques à la rentrée 2025-2026. Les collèges et les lycées seraient exclus du dispositif dès la rentrée et seules les écoles en milieu rural, dans des conditions extrêmement réduites, pourraient en bénéficier. Cette décision, si elle est avérée, remet en cause un nombre significatif de projets d'établissement sur lesquels personnels administratifs et enseignants ont pourtant travailler plusieurs mois pour les élaborer. À deux mois de la rentrée, une telle décision n'est pas sérieuse et sème davantage le chaos dans les établissements publics locaux d'enseignement. Pour des milliers de jeunes qui avaient prévus d'effectuer un service civique en établissement public local d'enseignement, en dépit des rémunérations bien trop faibles et de la précarité, c'est la douche froide. Or ce dispositif de volontariat constitue une part importante de leur projet de formation. Il permet à certains d'entre eux de se remettre dans le bain, en exerçant une activité utile après un décrochage des études ou du monde du travail. Ainsi, il lui demande si les informations communiquées aux syndicats relatives à une perte de 15 000 contrats de services civiques dans l'éducation nationale sont exactes. Si oui, il souhaite connaître les raisons qui ont motivé une telle décision, et savoir si le ministère s'engage à recruter le nombre de personnels nécessaire afin de ne pas mettre en péril les nombreux projets d'établissement déjà voté dans les conseils d'administration des EPLE.

Question 9039 — enseignement

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'incompréhension de nombreux parents et élèves face à l'algorithme de Parcoursup. En effet, une élève de sa circonscription ayant obtenu son baccalauréat ASSP avec mention très bien après avoir travaillé dur pour accéder à l'orientation qu'elle souhaitait, n'a pas été reçue contrairement à d'autres élèves aux résultats moindres ou ayant suivi un cursus général. Face à cette situation, il ne peut que partager la déception de cette jeune de ne pas être récompensée pour ses efforts ainsi que son interrogation concernant la potentielle mise en avant des cursus généraux face aux professionnels. Un exemple parmi tant d'autres rencontrant malheureusement la même problématique. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de valoriser le travail des bons élèves dans le cadre des orientations Parcoursup.

Question 9038 — enseignement

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'urgence d'intégrer de manière responsable l'intelligence artificielle à l'école. L'IA est désormais omniprésente dans le quotidien des élèves : générateurs de textes, correcteurs intelligents, outils de traduction ou de résumé, plateformes boostées par des algorithmes prédictifs. Ces technologies sont utilisées de manière intuitive, parfois experte, par des enfants et adolescents souvent livrés à eux-mêmes dans cette révolution numérique. Face à cela, l'institution scolaire semble en retrait : les enseignants manquent de formation, les parents se sentent dépassés, les cadres pédagogiques sont absents et les outils publics font défaut. Ce déséquilibre pose plusieurs problèmes majeurs : un risque de fracture numérique accrue entre les élèves accompagnés et ceux qui ne le sont pas ; une diminution de l'effort cognitif, favorisant le contournement des apprentissages ; des dérives potentielles en matière de manipulation de l'information ; de dépendance émotionnelle aux outils, voire de perte de libre arbitre ; un désengagement des enseignants confrontés à des usages qu'ils ne maîtrisent pas et à une absence de stratégie éducative nationale. Alors que certains pays, comme la Belgique ou l'Estonie, ont d'ores et déjà engagé une réflexion structurée sur le rôle de l'IA dans l'éducation, la France semble adopter une posture défensive, centrée sur l'interdiction plutôt que sur l'opportunité. Elle souhaite donc savoir quelles orientations concrètes le Gouvernement entend donner à la place de l'intelligence artificielle dans la politique éducative nationale, s'il prévoit un plan de formation ambitieux pour les enseignants, ainsi que la création et la diffusion d'outils publics, éthiques et accessibles, encadrés par les valeurs de l'école républicaine. Elle souhaite également connaître les initiatives parlementaires ou réglementaires qu'elle entend proposer à court terme pour éviter que l'école ne soit durablement dépassée par une transformation aussi profonde que irréversible.

Question 9037 — enseignement

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Christophe Proença alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la forte diminution annoncée des possibilités de recours aux volontaires en service civique dans les établissements scolaires à la rentrée 2025. Selon les informations communiquées aux équipes éducatives, les collèges et lycées ne seraient plus autorisés à accueillir de volontaires en service civique à compter de la rentrée prochaine. Pour les écoles, seuls les établissements en milieu rural pourraient encore bénéficier de ces missions, mais avec un quota limité. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les chefs d'établissement, les équipes pédagogiques et les organisations syndicales. Les volontaires en service civique représentent en effet un appui précieux au quotidien : ils contribuent à l'animation de projets éducatifs, participent à la vie scolaire et jouent un rôle dans l'amélioration du climat scolaire. Leur présence favorise également l'insertion professionnelle de jeunes souvent éloignés de l'emploi ou en recherche de repères professionnels. Selon les remontées locales, ce sont environ 15 000 contrats qui seraient supprimés à l'échelle nationale pour l'éducation nationale dès la rentrée 2025. Cette décision risque de remettre en cause un grand nombre de projets dans les établissements, en particulier dans les territoires les plus fragiles, alors même que les équipes éducatives doivent faire face à des demandes croissantes. Aussi, il attire son attention sur les conséquences importantes que font peser cet abandon sur le fonctionnement des écoles rurales. Il souhaite connaître les raisons précises qui ont conduit à cette décision, au-delà des contraintes budgétaires nationales et souhaite savoir si un dispositif de soutien alternatif est envisagé pour permettre aux établissements scolaires, écoles, collèges et lycées, de continuer à bénéficier de l'apport des volontaires en service civique dans les prochaines années.

Question 9034 — enfants

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités observées dans la tarification des centres aérés selon la situation socio-économique des familles. En effet, nombre d'administrés exerçant une activité professionnelle avec un niveau de rémunération légèrement supérieur au SMIC mais inférieur à 2 000 euros nets mensuel, soit le niveau médian de revenu, se trouvent confrontés à des frais d'inscription relativement élevés pour permettre à leurs enfants de fréquenter les centres aérés, notamment pendant les vacances scolaires et ce pour exercer leur activité professionnelle. À l'inverse, les enfants issus de familles vivant exclusivement de prestations sociales bénéficient, dans de nombreuses communes, de tarifs nettement plus avantageux, voire de la gratuité. À l'heure où le pouvoir d'achat des citoyens est en baisse, où les politiques publiques tendent à créer un delta plus important entre les revenus du travail et les revenus des aides sociales, cette situation crée un sentiment d'injustice croissant chez les familles modestes qui travaillent, mais ne disposent pas des moyens suffisants pour accéder aux dispositifs de loisirs encadrés pour leurs enfants dans des conditions équitables. Aussi, il lui demande si elle entend revoir les critères d'attribution des aides ou de modulation des tarifs pour les centres aérés afin de garantir une équité de traitement entre les familles et de valoriser les revenus du travail.

Question 9013 — défense

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de valoriser l'engagement des réservistes au sein des armées, tout particulièrement dans le contexte géopolitique actuel. Le nombre minimum de jours de réserve imposés aux employeurs fixé à 10 jours par an s'avère être insuffisant pour obtenir des notations ou pour participer à des missions opérationnelles ou encore à des stages, dont la durée excède les 10 jours et qui sont pourtant indispensables à l'évolution du réserviste. Cette situation empêche de nombreux travailleurs actifs du secteur public ou privé de concilier vie professionnelle et engagement militaire, ce qui engendre un fort turn-over des réservistes. Ces conditions rendent difficile la formation de cadres de la réserve ou le développement de l'engagement d'actifs disposant de compétences bien spécifiques. La majorité des réservistes sont aujourd'hui des étudiants, d'anciens militaires à la retraite ou des agents de l'éducation nationale, qui bénéficient de larges plages de disponibilités. Un large vivier de réservistes militaires est donc inexploité. Pourtant, nombre d'entreprises ayant permis à leurs salariés réservistes de dépasser le seuil des 10 jours ont constaté un engagement bien plus important, une réelle plus-value pour les armées. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'augmenter le nombre minimal de jours de réserve accordés par les employeurs et de rendre la réserve militaire plus attractive.

Question 8989 — automobiles

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et ses conséquences sur l'accès à l'examen. Il est impératif d'améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire en réduisant significativement les délais d'attente pour les candidats. La demande de passage du permis de conduire en France est en forte hausse, avec 1 370 994 nouveaux candidats en 2023, notamment en raison de la réforme abaissant l'âge du permis. En 2024, 1,567 million de places d'examen ont été proposées alors qu'il en faudrait au moins 2,19 millions en 2025. On ne compte aujourd'hui qu'environ 1 200 inspecteurs en exercice. Cette situation entraîne des délais d'attente importants pour passer l'examen, qui pénalisent fortement les jeunes, tant sur le plan personnel que professionnel. L'allongement des délais a également un impact financier : les candidats contraints d'attendre plusieurs mois doivent souvent reprendre des leçons de conduite pour ne pas perdre en niveau, ce qui accroît le coût global de leur formation. La situation est encore plus critique pour les candidats ayant échoué à l'examen. En Moselle, par exemple, les délais pour obtenir une nouvelle date d'examen peuvent dépasser six mois. Or plusieurs départs à la retraite d'inspecteurs sont déjà annoncés dans ce département, ce qui ne fera qu'aggraver la situation. Face à ces contraintes, certains individus pourraient être tentés de conduire sans permis. Le nombre de conducteurs non titulaires du permis est estimé à plus de 800 000 aujourd'hui, soit une augmentation de 60 % par rapport à 2014. Il est donc urgent d'augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire. Les capacités de formation de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) doivent également être renforcées : seulement 30 inspecteurs sont formés chaque année à ce jour, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins. Par ailleurs, il est essentiel de mieux préparer les candidats pour réduire le taux d'échec. Le volume minimal obligatoire de 20 heures de formation est insuffisant, alors que la durée moyenne effective d'apprentissage est de 35 heures, soit la moyenne européenne. La conduite anticipée, qui inclut au moins 28 heures de formation (24 heures de conduite et 4 heures de théorie), affiche un taux de réussite de 74,7 %, contre seulement 55,9 % pour la formation classique. Cette modalité, ainsi que la conduite accompagnée, doivent être encouragées. Mobilians Éducation et Sécurité Routière estime ainsi qu'une augmentation de 10 % du taux de réussite moyen de l'examen de la catégorie B du permis de conduire équivaudrait à l'ajout de plus de 100 inspecteurs du permis de conduire sans coût additionnel pour l'État. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation et ainsi garantir l'efficacité du système de formation et d'examen du permis de conduire.

Question 8988 — automobiles

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Éric Michoux alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire en zone rurale. La situation est dénoncée par les professionnels, mais aussi par les candidats qui déplorent un allongement des délais pour pouvoir passer l'examen, faute d'examinateurs disponibles. Cette situation est particulièrement prégnante en Saône-et-Loire où les délais pour passer le permis de conduire sont entre 8 et 10 mois d'attente depuis plus d'un an. Dans les zones rurales, cette situation pénalise fortement les candidats qui ont besoin du permis pour pouvoir continuer leurs études ou encore trouver du travail. Le taux d'échec à l'examen (environ 45 %) et l'abaissement de l'âge minimum pour le passer accentuent le phénomène et participe au rallongement des délais d'attente. Le manque d'examinateurs impacte également les professionnels et les auto-écoles qui font face à un véritable manque à gagner. La fermeture de ses structures serait désastreuse pour les zones rurales où le permis de conduire est une nécessité pour faire ses courses, se soigner, travailler, étudier ou encore accéder à la culture. Enfin, les examinateurs eux-mêmes dénoncent le manque d'attractivité de leur profession et le manque de moyens humains. À titre d'exemple, en 2024 pour 100 inspecteurs recrutés seulement 54 n'ont pas remplacé les départs en retraite alors qu'il était nécessaire d'avoir 200 nouveaux inspecteurs. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'accès à l'examen du permis de conduire notamment en zone rurale.

Question 8987 — automobiles

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'allongement constaté dans certains départements des délais pour passer l'examen du permis de conduire. Cette situation s'explique en grande partie par une augmentation du nombre de candidats liée à la possibilité de passer son permis à 17 ans depuis janvier 2024. Les conséquences peuvent être problématiques, notamment dans les zones rurales et péri-urbaines, pour les jeunes qui souhaitent entrer dans la vie active ou suivre une formation. Aussi, elle lui demande quelles mesures il pourrait envisager afin d'améliorer cette situation au regard notamment du nombre d'inspecteurs du permis de conduire dans les départements les plus affectés.

Question 8953 — terrorisme

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nécessaire rapatriement des femmes et enfants français détenus dans les camps syriens. Dans le camp de Roj, au nord-est de la Syrie, 120 enfants français survivent dans l'ombre, loin des regards et des espoirs. Sous des tentes frappées du sceau des Nations Unies, dans un no man's land de désolation, ils sont privés de tout : d'éducation scolaire, de soins, de perspectives d'avenir. Ces enfants, si jeunes, grandissent au milieu de la misère, de la violence, de la faim et des maladies. Accompagnés de leurs mères, une cinquantaine de femmes, elles aussi françaises, ils et elles sont condamnés à une vie de souffrance et d'oubli. De nombreux pays ont déjà pris la décision de rapatrier leurs ressortissants, femmes et enfants. La France, elle, refuse toujours d'assumer sa responsabilité vis-à-vis de ses propres ressortissants. En droit international, un enfant ayant été impliqué dans un conflit armé est d'abord et avant tout une victime. Des victimes innocentes que le pays abandonne, en leur faisant porter la faute des choix tragiques de leurs parents. Au tout début de l'année 2019, au moment de la chute de l'État islamique, 90 % des 300 enfants français survivants avaient moins de 6 ans et deux tiers d'entre eux n'avaient pas encore soufflé leurs trois bougies. Certains sont même nés dans les camps, sans avoir connu d'autre monde que celui de la détresse. Confrontés à l'insécurité permanente, à la misère et à l'exil, ils portent dans leur chair les stigmates de traumatismes profonds. La situation est connue, documentée et condamnée. Les ONG tirent la sonnette d'alarme depuis des années. Amnesty international, Human Rights Watch, la FIDH, la Défenseure des droits, le Conseil de l'Europe, les experts de l'ONU : tous alertent sur la gravité des violations des droits humains. Le refus du Gouvernement français de rapatrier ses ressortissants viole leur droit à la vie ainsi que leur droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants. La France bafoue ses engagements internationaux et européens, en exposant ces femmes et ces enfants à des souffrances insoutenables, dans des conditions contraires aux articles 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et 6 et 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant. La France a été condamnée à deux reprises pour cette raison par le comité international des droits de l'enfant et par le comité contre la torture des Nations Unies. La Cour européenne des droits de l'homme, elle aussi, a condamné la France. En mars dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé les refus opposés par l'État aux demandes de rapatriement de huit mères françaises et de leurs vingt-neuf enfants toujours détenus en Syrie. La justice a dit le droit, pourtant, rien ne bouge. M. le député interpelle ainsi M. le ministre sur ce blocage politique. Depuis 2020, la résolution 2321 du Parlement européen exhorte les États membres à organiser le retour de leurs ressortissants. Le silence de la France face aux recommandations de la Défenseure des droits et aux appels de plus de vingt experts de l'ONU est un manquement grave. Alors que la Belgique, les Pays-Bas ou la Suède ont procédé à des rapatriements massifs, la France se mure depuis six ans dans des choix politiques injustes et inhumains. Cette situation a mené à la séparation de fratries et à la mort d'une mère devant sa fille, avant de rapatrier 169 enfants et leurs mères. Il l'interroge sur la raison pour laquelle depuis 2023, le Gouvernement refuse toute opération de rapatriement. La situation dans le Nord-Est syrien reste extrêmement instable et l'abandon de ces enfants à leur sort pose de sérieuses questions de sûreté. Entre les tensions géopolitiques régionales et internationales, les attaques contre le camp et les manifestations de résidents désespérés, l'insécurité est permanente. Le risque d'évasion des enfants et de leurs mères est réel, ainsi que le risque de disparition d'enfants français que la France ne retrouvera jamais. Alors que le président Macron déclarait que la France « n'abandonne jamais ses enfants, quelles que soient les circonstances et fusse à l'autre bout de la planète », il lui demande quel est le calendrier prévu pour le rapatriement de ces enfants. Il l'interpelle sur l'importance de ce rapatriement, tant pour assurer la sûreté des concitoyens que pour respecter leurs droits fondamentaux. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 8949 — sports

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression du « Pass'Sport » pour les enfants de 6 à 13 ans. Lors du dernier conseil d'administration de l'agence nationale du sport, Mme la ministre a en effet annoncé la fin de cette aide dès l'année prochaine. Une telle décision suscite de nombreuses interrogations, tant cette mesure semble aller à l'encontre des objectifs affichés par le Gouvernement en matière de promotion de l'activité physique et sportive, déclarée grande cause nationale pour l'année 2024. Créé en 2021, le « Pass'Sport » permettait aux familles aux revenus modestes de bénéficier d'une aide forfaitaire afin de financer l'inscription de leurs enfants au sein d'une activité sportive en club ou en structure affiliée. Il s'agissait d'un levier essentiel pour favoriser l'accès au sport, notamment dans les territoires ruraux où certains freins économiques constituent un obstacle majeur à la pratique régulière. Ce dispositif répondait ainsi à une réalité sociale préoccupante, comme en témoigne une étude menée par Ipsos en 2025 révélant que près de 29 % des parents déclarent avoir dû renoncer à inscrire leurs enfants dans un club en raison du coût de la cotisation. Aussi, depuis les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les fédérations sportives ont enregistré une progression encourageante de leur nombre de licences annuelles, en hausse de 5 % par rapport à la même période en 2023, selon une enquête conduite en novembre 2024 par l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Cette dynamique témoigne d'un engouement renouvelé pour le sport, en particulier chez les plus jeunes, que la suppression du « Pass'Sport » risque d'entraver fortement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision afin de maintenir un dispositif essentiel à l'égal accès des enfants à une pratique sportive encadrée, bénéfique à la fois pour leur santé, leur épanouissement personnel et leur inclusion sociale.

Question 8947 — sports

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport. Créé en 2021, ce dispositif a permis à plus d'un million de jeunes issus de familles modestes de bénéficier d'une aide financière pour s'inscrire à une activité sportive. Celui-ci avait pour objectif de favoriser la lutte contre la sédentarité, favoriser l'accès au sport et l'intégration sociale. La suppression de cette aide pour les 6-13 ans suscite une vive inquiétude, notamment dans les quartiers populaires où le coût des inscriptions représente un frein majeur, creusant ainsi les inégalités sociales. En Seine-Saint-Denis, département aux besoins importants et aux infrastructures sportives souvent insuffisantes, ce Pass'Sport constituait une aide essentielle et concrète pour les jeunes issus de familles précaires. Par ailleurs, de nombreuses associations sportives locales alertent sur les risques de décrochage suite au rabotage de ce dispositif et la remise en cause de leur action d'inclusion sociale. Cette décision contraste fortement avec la proposition de loi adoptée en commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale en décembre 2024 visant à universaliser et renforcer le Pass'Sport pour tous les jeunes. Elle intervient, aussi, un an après les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, que le président avait présenté comme une opportunité pour faire de la France une grande nation sportive. Cette ambition est complètement remise en cause par l'exclusion d'une partie de la jeunesse du dispositif Pass'Sport alors qu'il s'agit d'un âge charnière pour développer la pratique sportive. Ainsi, elle lui demande de reconsidérer cette mesure et de rétablir l'éligibilité des 6-13 ans, afin d'assurer un accès égalitaire à la pratique sportive pour tous les jeunes.

Question 8946 — sports

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'arrêt du dispositif Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans. Au lendemain de la pandémie de covid-19, le Président de la République avait annoncé le 19 mai 2021 « Nous lançons le Pass'Sport qui va permettre, pour tous les jeunes de 6 à 18 ans, qui sont éligibles à l'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation enfant handicapé qui représente 3 millions de familles, environ la moitié des enfants de ces classes d'âges, d'être aidés et d'avoir ces 50 euros par an qui permettent de couvrir toute ou partie des frais pour s'inscrire à l'association ou au club de sport de sa ville, de son département et commencer la pratique sportive. Ce Pass'Sport, on veut vraiment le lancer là ». La décision d'exclure du Pass'Sport les enfants âgés de 6 à 13 ans pour des raisons purement budgétaires est contraire aux objectifs d'accès au sport pour tous et à la nécessité de favoriser la pratique sportive des enfants pour leur santé, leur santé mentale et leur épanouissement. Cette décision a été prise sans concertation avec les acteurs du monde sportif. Dans son rapport 2023 intitulé « Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture », la Défenseure des droits indiquait que « 71 % des enfants dont les parents disposent de bas revenus ne sont ainsi pas inscrits dans un club ou une association sportive et culturelle contre 38 % des enfants dont les parents disposent de hauts revenus ». En Nouvelle-Aquitaine, ce sont plus de 153 000 jeunes, majoritairement âgés de moins de 14 ans, qui ont rejoint une structure sportive grâce à ce dispositif déployé dans plus de 6 200 structures. « Ce dispositif était un soutien essentiel pour de nombreuses familles » selon la Fédération française de tir à l'arc. « Ainsi, sur les 977 000 licenciés de moins de 14 ans que compte la FFF, 375 000 d'entre eux bénéficiaient jusqu'à aujourd'hui du Pass'Sport. Dès la rentrée prochaine, ils seront exclus du dispositif » évoque la Fédération française de football. « Les nouveaux critères conduisent à sortir du dispositif les 3/4 des bénéficiaires 2024 et constituent une perte directe de près de 4 000 000 d'euros pour environ 3 000 clubs de basketball » s'alarme la Fédération française de basketball. Cette décision représente une rupture avec les engagements pris à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ainsi qu'avec l'ambition que la France « devienne enfin une grande nation sportive ». Par ailleurs, le développement de la pratique sportive contribue de façon déterminante à la lutte contre l'addiction aux écrans, le décrochage scolaire, l'obésité, les troubles du comportement, le mal-être de la jeunesse. L'Observatoire national de l'activité physique et de la sédentarité indique que le pays se positionne, à l'échelle mondiale, à la 119ème place en matière d'activité physique chez les 6-17 ans, sur un classement de 146 pays. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir rétablir immédiatement le Pass'Sport pour tous les enfants.