Education

Campus France : pour une relance de la stratégie d'attractivité

France · Senate · 15 November 2017

Campus France : pour une relance de la stratégie d'attractivité

Question 68 — ordre public

France · National Assembly · 6 November 2017

Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les événements qui se sont produits récemment à Montpellier et sur la nécessité de lutter contre les actes discriminatoires et contre les incitations à la haine et à la violence. Le 30 juin 2017, un groupuscule fanatique identitaire, a vandalisé et mis à sac le local de l'association R.A.I.H. (Réseau accueil insertion Hérault) en scandant des propos haineux et provocant à la haine, en raison du fait que cette association concourt à la prise en charge et à la protection des mineurs étrangers isolés et ainsi exposés à un danger grave, qu'elle leur procure accueil et hébergement le temps d'évaluer leur situation et de leur proposer une orientation et qu'elle reçoit des subventions du conseil départemental de l'Hérault. L'association RAIH veille également, pendant leur séjour sur le territoire, à leurs conditions d'éducation, de formation, de santé conformément à la Convention des droits de l'enfant. Lors de cette action violente, des membres de ce groupuscule, à visages découverts, ont usé de slogans qui sont de véritables incitations à la haine du type : « Assez, assez les réfugiés », « Pas de subventions pour financer l'invasion » ou encore « La France aux Français ». Pire encore, pour se faire de la publicité, ce groupuscule a filmé son intervention et a posté la vidéo sur les réseaux sociaux, revendiquant l'action et intitulant celle-ci « On est passé chez les collabos ». Il ne s'agit pas de la première action de ce type réalisée par ce grouspuscule dans l'Hérault. Son président, présent en propos et en action dans cette dernière vidéo, a déjà été condamné en 2012 à de la prison ferme pour avoir réalisé des saluts nazis et proféré des insultes racistes. La répétition de ce type d'exactions est inacceptable pour la République française et sa devise : Liberté, Égalité, Fraternité. Elle lui demande de bien vouloir envisager la dissolution, par décret en conseil des ministres, de cette association, considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : (...) 6° (...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ».

Question 59 — famille

France · National Assembly · 6 November 2017

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils s'adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, parents, familles, adultes ou jeunes. Les conseillers conjugaux et familiaux, formés à l'écoute de la dimension de la sexualité, prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social économique et familial. Tant que les conflits émotionnels et relationnels ne sont pas réglés, ils continuent à émerger sous la forme de conflits judiciaires et financiers récurrents, avec des coûts sociétaux et budgétaires conséquents. Alors que près de 70 % de ces conseillers conjugaux et familiaux exercent au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ils ne bénéficient toujours pas, faute d'une reconnaissance professionnelle, d'une inscription dans les grilles salariales et continuent d'être le plus souvent répertoriés sous leur métier d'origine. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux, ce qui leur permettrait de gagner en visibilité et de pérenniser leur action, indispensable auprès des jeunes et des couples qu'ils accompagnent.

Question 57 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles de production. Existant depuis 130 ans, ces structures d'enseignement sont aujourd'hui présentes dans huit régions françaises et leur nombre est passé de 8 à 20 depuis 2009. Elles sont de véritables « écoles entreprises » et sont complémentaires aux LEP et aux CFA. Tout en bénéficiant d'un enseignement théorique, leurs élèves participent en parallèle à la réalisation de commandes pour des clients, particuliers ou industriels. Ce rythme d'enseignement en un même lieu - entre travaux pratiques et cours théoriques - convient parfaitement à ces jeunes souvent en difficulté sociale. Preuve en est : un taux de réussite d'environ 93 % aux diplômes du CAP et du bac pro ; une insertion professionnelle de quasi 100 % dès la sortie de l'école ; 45 % de jeunes qui poursuivent des études et plus de 10 % d'anciens élèves qui créent leur propre entreprise après 5 ans de vie active. Malgré de très bons résultats en matière de qualification et d'insertion, les écoles de production ne bénéficient pas aujourd'hui d'un cadre juridique clair, ce qui les empêche de bénéficier de moyens susceptibles de les aider à se développer (bourse pour les élèves, prise en charge des frais des formateurs par l'État, perception de la taxe d'apprentissage). Afin que les écoles de production puissent développer et accueillir davantage de jeunes en situation de décrochage scolaire ou d'isolement social, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la reconnaissance d'un véritable statut pour ces structures.

Question 56 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de l'éducation physique et sportive lors du passage du diplôme national du brevet (DNB). En effet, le Syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public s'inquiète de voir la place des acquisitions en EPS remise en cause par la suppression de l'épreuve lors du DNB. Il souhaite donc avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement sur cette question.

Question 55 — enseignement

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir dès septembre 2017 sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret du 28 juin 2017, organisant cette souplesse, laisse un certain nombre de questions en suspens, et de ce fait laisse les maires dans un certain inconfort. De manière très pratique, quand bien même il est rappelé le soutien des institutions de l'éducation nationale, il est nécessaire de préciser les intentions du Gouvernement sur deux points essentiels : la pérennisation du fonds de soutien pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours, financement indispensable en particulier pour les communes rurales et de taille moyenne ; et par ailleurs l'enjeu en terme d'emplois, car les communes, et les associations intervenant pour le compte des collectivités, ont créé de nombreux emplois dans l'animation. Il est donc indispensable de prendre en considération les conséquences engendrées en cas de retour à la semaine de 4 jours sur ce volet. Enfin, cet assouplissement des rythmes devant être « consolidé » à la rentrée 2018, il lui demande que ces éléments soient pris en compte dans les prochains décrets, et que ces nouvelles modalités réglementaires puissent être connues dans les meilleurs délais afin de permettre aux maires d'organiser la réflexion et la concertation dans des délais raisonnables afin de permettre aux communes, aux équipes pédagogiques et aux parents de pouvoir s'organiser au mieux en cas de retour aux 4 jours.

Question 54 — enseignement

France · National Assembly · 6 November 2017

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de circulaire relatif aux professionnels de l'aide aux élèves en difficulté. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) constituent l'une des spécificités les plus précieuses de l'éducation nationale. Ils sont essentiels pour des élèves en difficulté, et pour leurs enseignants, en maternelle et en primaire. Ils permettent de déployer un travail profond et personnalisé, au-delà d'un simple soutien scolaire, afin que tous les élèves puissent trouver leur place au sein de l'institution scolaire et soient mis ou remis en situation d'apprentissage. Ces RASED sont constitués de trois spécialités : des aides purement pédagogiques, conduites par les « maîtres E », la « rééducation », qui s'adresse aux élèves ayant des difficultés à s'inscrire dans le cadre scolaire avec les « maîtres G » et également, les psychologues scolaires qui assurent le suivi des élèves, en lien avec leur entourage. Ce dispositif RASED est aujourd'hui plébiscité par les enseignants et des parents. Le Gouvernement envisage une réforme de leur formation qui suscite des inquiétudes chez tous les acteurs de la chaîne éducative. Une circulaire « relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive » est en cours de préparation. Son but est d'uniformiser la formation spécialisée de ces enseignants avec la mise en place d'une certification unique - le CAPPEI - en lieu et place de celles distinctes existant aujourd'hui dans le primaire et dans le secondaire. Concrètement, les RASED seront là, avant tout, pour conseiller les professeurs et non plus dans un rapport direct avec l'élève. Les craintes des RASED sont d'autant plus prégnantes que le texte prévoit une formation réduite. Alors que les professionnels demandent qu'elle soit relevée à 750 heures, elle passerait de 400 heures aujourd'hui à 300 heures demain. Enfin, elle rappelle au Gouvernement que le nombre de RASED est toujours insuffisant dans plusieurs départements. En conséquence, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier ce projet de circulaire afin de répondre aux inquiétudes légitimes des professionnels et quelles mesures seront mises en œuvre afin d'augmenter le nombre de RASED.

Question 53 — enseignement

France · National Assembly · 6 November 2017

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le classement des écoles en éducation prioritaire. À Abbeville, dans la Somme, l'école maternelle du Soleil Levant et l'école élémentaire Alain Détré, sont toutes deux situées en zone urbaine sensible, dans le quartier prioritaire du Soleil Levant, qui figure parmi les 10 % des quartiers les plus pauvres de France selon l'INSEE. Elles ne sont pourtant pas classées en éducation prioritaire, alors qu'il existe dans cette ville un réseau d'éducation prioritaire. La même chose vaut, à Amiens, pour l'école Marivaux et l'école Beauvillé. Il lui demande, attaché qu'il est à l'égalité des chances pour tous les élèves, s'il peut lui garantir que ces écoles entreront rapidement en éducation prioritaire afin de bénéficier de moyens supplémentaires qui contribueront à améliorer la réussite des élèves.

Question 52 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en place de la garantie jeunesse. Alors que de nombreux jeunes ont été reconduits vers l'emploi grâce à des dispositifs tels que les écoles de la deuxième chance, et alors que 17 % des 15-19 ans sont sans emploi ou étude, il s'inquiète du phénomène d'éviction que subiraient les dispositifs d'insertion suite à la généralisation de la garantie jeune. Les écoles de la deuxième chance, notamment celle de Seine-et-Marne, ont déjà connu une baisse du nombre de jeunes accompagnés malgré des résultats encourageants. La généralisation d'une allocation de 462 euros par mois pour un parcours moins contraignant que celui proposé par les E2C qui n'offrent que 350 euros suscite en effet une réelle inquiétude. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement et sa prise en compte de cette mise en danger potentielle.

Question 49 — culture

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales à l'école. Au cours de sa campagne, Emmanuel Macron a affirmé à plusieurs reprises son engagement sur l'enseignement des langues régionales à l'école. Dans son discours de Pau du 12 avril 2017, Emmanuel Macron s'exprimait : « En disant que la France se tient par cette langue, par sa langue, je dis aussi que cette France indivisible, elle est plurielle, elle a d'autres langues. Elle a ses belles langues régionales si importantes dans ce Béarn et que je veux reconnaître, et que nous reconnaîtrons. Elle a toutes ces langues qui de la Bretagne jusqu'à la Corse, doivent pouvoir vivre dans la République, sans en rien menacer la langue française, mais en faisant vibrer notre diversité et notre richesse ». Les langues régionales constituent la richesse et le patrimoine de la France. Elles sont un héritage de l'histoire des régions de France, et permettent de mettre en exergue la diversité des territoires et des populations qui coexistent au sein du pays. La pratique et la préservation des langues régionales doivent se faire entre les générations et par des lieux d'apprentissage tels que l'école afin de contribuer à la transmission de différentes pratiques linguistiques qui permettent à chacun de s'enraciner dans une culture locale, tout en préservant l'unité de la Nation. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer la connaissance, la valorisation et la transmission aux nouvelles générations des langues régionales.

Question 35 — administration

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vives préoccupations des établissements d'enseignement de la conduite, relatives aux conséquences de la dématérialisation de l'ouverture du dossier administratif du permis pour les candidats libres dans le cadre de l'application du plan préfectures nouvelle génération. La fermeture des bureaux précédemment dédiés à cette démarche facilitera en effet la promotion et l'accès aux différentes plateformes de mise en relation des candidats avec des enseignants de la conduite indépendants, qui offrent leurs services grâce à la location de véhicules à double commande. Or outre le fait que les intéressés échappent au contrôle de l'État en l'absence d'agrément préfectoral, il apparaît que ce phénomène « d'ubérisation » de l'apprentissage de la conduite est susceptible de favoriser un exercice illégal de cette activité et suscite ainsi de vives inquiétudes en termes de qualité de l'enseignement et donc in fine de sécurité routière. Aussi, et particulièrement sensible aux craintes exprimées quant à la pérennité des 13 000 écoles de conduite agréées par l'État face à cette concurrence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées afin de remédier à cette problématique.

Question 1928 — terrorisme

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exercice de sécurité civile « attentat-intrusion » formalisé par la fiche plan particulier de mise en sûreté face aux riques majeurs (PPMS) du 13 avril 2017, diffusée auprès des directeurs d'école et chefs d'établissement. Le PPMS, mis en œuvre par chaque établissement, permet normalement « l'acquisition des comportements adaptés à sa sûreté et à celle des autres » (site du ministère de l'éducation nationale) ; il s'agit de sensibiliser les élèves à la prévention des risques en leur apprenant les réflexes à avoir en cas de force majeure, notamment en cas d'attaque terroriste. Le PPMS a été renforcé par la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 à la suite des attentats de novembre 2015 et la mise en place de l'état d'urgence et depuis le début de l'année, il comprend l'exercice « attentat-intrusion », organisé au moins une fois par an dans chaque école et établissement scolaire. Celui-ci sert à apprendre au personnel et aux écoliers à savoir réagir (s'échapper, se cacher) en cas de menace terroriste. Il lui demande s'il est prévu que des directeurs d'établissement, enseignants ou parents d'élèves fassent des retours d'expérience sur ces exercices ainsi qu'un bilan de leur efficacité réelle.

Question 1920 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2016, relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules. Ce texte prévoit, conformément aux dispositions de l'article R. 316-3 du code de la route, l'accord d'une dérogation à la règle relative à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse, quand le véhicule est destiné au transport d'une personne atteinte d'une des affections figurant dans la liste en annexe 1. Cette liste mentionne les protoporphyries érythropoïetiques, les porphyries érythropoïetiques congénitales et le xeroderma pigmentosum . La rosacée oculaire sévère avec photophobie majeure, couplée d'une agénésie de l'avant-bras gauche, n'est en revanche pas mentionnée dans la liste annexée considérée, alors même qu'elle nécessite, selon les spécialistes en ophtalmologie, un aménagement de l'ambiance lumineuse du véhicule du conducteur, qui n'est pas en capacité d'utiliser son pare soleil latéral. Il lui demande en conséquence, dans le souci de bien prendre en compte la situation de ces personnes, qui restent viscéralement attachées à leur autonomie, notamment à celle d'aller et venir avec leur véhicule, si l'affection décrite ne peut être ajoutée aux cas dérogatoires prévus à l'article R. 316-3 du code de la route.

Question 1916 — santé

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux en France. Au nombre de 116 800, les infirmières et infirmiers libéraux sont les professionnels de santé libéraux les plus nombreux de France, très loin devant les kinésithérapeutes et médecins généralistes. On compte ainsi 176 infirmières ou infirmiers libéraux pour 100 000 habitants, contre 103 médecins généralistes. Aujourd'hui, cette profession fait face à de grands défis : vieillissement et augmentation de la dépendance ; augmentation des pathologies chroniques ; maîtrise de la dépense ; désertification médicale. Plusieurs propositions de réformes sont avancées par ces professionnels, comme la révision du zonage infirmier, l'élargissement du droit infirmier à vacciner, la création de la notion d'infirmier référent, l'ouverture du dialogue concernant le stationnement (lors des visites à domicile se pose toujours le problème du stationnement). Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse et ses réponses sur ces propositions intéressantes pour l'avenir des infirmières et infirmiers libéraux.

Question 1896 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros (167 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolage versés pour l'accueil d'étudiants étrangers en France, des fonds qui ne contribuent pas au développement des systèmes éducatifs des pays. L'appui aux systèmes d'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays en développement ne représente que 15 % de l'aide bilatérale à l'éducation, et 2,5 % de l'APD totale. En termes d'allocation géographique, les 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement en 2016 ne sont bénéficiaires que de 18,5 % de l'aide bilatérale consacrée par la France à l'éducation. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, elle souhaite donc savoir quelle est la justification d'une telle priorité accordée aux frais d'écolage par rapport à l'éducation de base, et quelles mesures permettant un rééquilibrage des allocations sous-sectorielles de l'aide à l'éducation et une véritable priorisation des pays les plus pauvres sont aujourd'hui envisagées.

Question 1885 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Julien Dive interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le 4 septembre 2017, plus de 3 200 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire ont été privés de rentrée scolaire, faute d'avoir un accompagnant, bien que le nombre d'AVS ait été augmenté depuis 2016. 3 200 enfants sans aide, ce sont autant de familles qui doivent finalement trouver des solutions de garde ou poser des jours de congés, ce qui représente un casse-tête supplémentaire pour des parents qui doivent déjà faire preuve de plus d'organisation que les autres. Cette « rentrée manquée » souligne le manque d'auxiliaires de vie scolaire et les difficultés à recruter ces accompagnants pourtant essentiels à la scolarité et au développement de l'autonomie de ces enfants. En effet, la réalité du métier n'en fait pas une vocation des plus attractives : pas de statut ni de stabilité puisqu'il s'agit d'emplois aidés, pas de formation spécifique, faible rémunération et contrats à temps partiel uniquement, parfois peu de compréhension et de dialogue avec le reste de l'équipe éducative. Les auxiliaires de vie scolaire, déjà fragilisés, sont par ailleurs menacés par la suppression annoncée des contrats aidés. Toutefois, le Gouvernement a indiqué vouloir « sanctuariser » ces emplois et « remettre à plat » le statut des AVS. Il lui demande donc ce que signifie concrètement cet engagement, et s'il est prévu de professionnaliser, de revaloriser et pérenniser ce métier.

Question 1884 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la considération accordée aux aidants familiaux, pour leurs efforts, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. En effet, certains trimestres travaillés sont éliminés du calcul des retraites des aidants familiaux. Leur travail auprès des enfants handicapés est essentiel et doit faire l'objet d'une reconnaisse plus importante. En effet, il est question d'un manque de reconnaissance du rôle des aidants familiaux au moment où ceux-ci réclament leur retraite. Ils compensent bien souvent, des services de soins débordés, et font preuve d'une attention constante auprès des personnes handicapées dans le suivi de leurs pathologies. Ces situations nécessitent compétences et disponibilités, ce qui n'est pas sans impacter les projets personnels et professionnels des aidants. Dans cette double peine de voir la souffrance de ses enfants et ses propres difficultés, il n'est pas tolérable d'ajouter des entraves législatives lorsqu'arrive le moment de demander la retraite. Ainsi, il est exigé, pour avoir droit à la majoration des trimestres, que l'enfant ait moins de 20 ans et que sa situation ouvre droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et à ses compléments. Se faisant, l'aidant obtient 8 trimestres auprès de l'assurance vieillesse. Cependant, il semble que l'on oublie les aidants qui se sont investis quotidiennement dans l'enfance puis durant la vie d'adulte des personnes handicapées. Il lui demande que les conditions réclamées pour les aidants familiaux d'enfants puis d'adultes à charge, soient simplifiées en valorisant l'ensemble des trimestres travaillés en tant que soutien pour ne pas mettre en péril le confort quotidien que ce travail offre aux personnes handicapées. Il lui demande s'il ne serait pas plus juste de comptabiliser l'accompagnement du handicap de l'enfance à l'adulte et ainsi reconnaître la continuité du travail réalisé par les aidants.

Question 1880 — outre-mer

France · National Assembly · 9 October 2017

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le trop faible montant des bourses universitaires à La Réunion. Les aides financières sont actuellement attribuées en fonction de trois critères : les revenus familiaux, le nombre d'enfants à charge fiscale de la famille et l'éloignement du lieu d'études. À partir de ces éléments, est calculée la somme accordée à l'étudiant boursier. Or il n'est pas pris en compte dans ce calcul la cherté de la vie spécifique à l'île. En effet, le barème est identique à celui en vigueur en métropole alors que les prix des produits de consommation courante et des loyers sont localement beaucoup plus élevés. Les étudiants réunionnais - et plus généralement ultramarins - se trouvent dès lors financièrement pénalisés et ont plus de difficultés pour vivre au quotidien. Il lui demande si dans un souci d'équité avec les étudiants métropolitains elle compte revaloriser les bourses en outre-mer et notamment à La Réunion.

Question 1873 — maladies

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement, relatives au prochain plan autisme et notamment, sur les mesures envisagées pour traiter les patients atteints du syndrome d'Asperger. Selon les autorités sanitaires, un enfant sur 1 700 viendrait au monde avec un trouble du spectre autistique de haut niveau. Les personnes atteintes de ce trouble ont des difficultés à exprimer leurs émotions et à s'adapter aux codes sociaux. Ce trouble peut être domestiqué, dès lors qu'il fait l'objet d'une prise en charge efficace, non médicamenteuse, sur une période comprise entre 6 mois et deux ans et demi. Toutefois, il n'existe à l'heure actuelle que 4 centres experts en France pour assurer une telle prise en charge et développer des recherches poussées sur cette maladie. Parallèlement, des efforts particuliers doivent être engagés pour favoriser le maintien de la scolarisation des enfants en milieu ordinaire et l'insertion des adultes dans le monde professionnel. Il lui demande dès lors quelles mesures concrètes le Gouvernement entend adopter pour répondre à ce défi majeur, à savoir la prise en charge des personnes atteintes de troubles autistiques et l'accompagnement des familles.

Question 1820 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de nombreux Français résidant à l'étranger, au sujet de leur retour en France et de l'impossibilité de profiter immédiatement du système de santé. Lors de la législature 2012-2017, Christophe Premat a posé une question au Gouvernement sur le délai de carence pour l'assurance maladie des Français expatriés de retour en France. La ministre de l'époque avait indiqué qu'un décret était sur le point d'être publié pour permettre aux Français de profiter du système de soins dès leur retour. Aussi, il souhaite connaître l'état de préparation de ce décret, qui permettrait qu'aucun délai de carence ne soit appliqué aux Français de retour dans leur pays pour l'ouverture de leurs droits à titre personnel. Les personnes concernées pourraient ainsi demander le réexamen de leur demande de rattachement à la sécurité sociale à leur date d'installation en France et obtenir le remboursement des soins intervenus depuis lors. La parution, rapide, de ce décret permettrait un retour plus apaisé aux familles souhaitant rentrer en France, alors que de nombreuses autres problématiques risquent d'intervenir (logement, travail, éducation). Il lui demande donc l'état d'avancement de ce sujet.

Question 1818 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif au nouveau dispositif indemnitaire des agents de la fonction publique d'État, le RIFSEEP. Le déploiement de ce nouveau régime au sein de la fonction publique territoriale suppose donc que les arrêtés ministériels pour les corps correspondants dans la fonction publique d'État soient publiés. À ce jour, tous les arrêtés concernant les cadres d'emplois présents au sein des régions ont été publiés excepté celui portant homologie du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Or les régions fusionnées, doivent conformément à l'article 114.V de la Loi NOTRe avoir délibéré sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi de leurs agents d'ici le 31 décembre 2017. Il lui demande la date à laquelle son ministère envisage de publier cet arrêté.

Question 1804 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les graves dysfonctionnements générés par Admission post bac (APB). De plus en plus d'élèves obtenant le bac, les facultés se retrouvent à devoir gérer un nombre croissant d'inscriptions. Chaque année, les facultés françaises doivent accueillir quelques 40 000 étudiants supplémentaires. Aujourd'hui, beaucoup de bacheliers se retrouvent en attente ou sans affectation pour la rentrée 2017-2018. S'ajoutent aussi aux néo-bacheliers les étudiants en réorientation. Le système d'Admission post bac montre ses limites avec des étudiants qui se retrouvent admis au tirage au sort. On se trouve ainsi face à des situations ubuesques : des étudiants ayant obtenu une mention au bac peuvent ne pas avoir de place dans la filière de leur choix. Le message envoyé est extrêmement dévastateur pour ces jeunes qui s'investissent et souhaitent faire les études qu'ils veulent. Le mérite républicain est tout simplement bafoué. Aussi, il aimerait connaître les solutions concrètes que le Gouvernement souhaite prendre face à cette situation.

Question 1803 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fonds sociaux des collèges. Les fonds attribués aux collèges pour faire face aux difficultés sociales de leurs usagers sont ventilés entre deux fonds : le fonds social collégien et le fonds social pour les cantines. Le premier est destiné à faire face rapidement à des situations difficiles que peuvent connaître des familles de collégiens pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. Le second doit permettre aux collégiens, issus de milieux défavorisés, de fréquenter la cantine de leur établissement. Or les procédures actuelles d'attribution sont un obstacle à la réactivité qu'exigent les situations rencontrées. Ainsi, cette année, les fonds ont été délégués tardivement dans les établissements de la Loire, après la rentrée et les premières réunions de conseil d'administration. Les délais réglementaires incompressibles de convocation du conseil d'administration puis de vérification des dossiers par le service de l'action sociale académique laissent dans l'attente bien trop longtemps les demandeurs, à une période où les dépenses pour les familles sont nombreuses. De même, l'absence de fongibilité entre les deux fonds interdit les ajustements parfois nécessaires en cours d'année scolaire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour donner davantage de souplesse aux établissements dans l'utilisation des fonds sociaux, tant en termes de parcours des dossiers de demande, que de fongibilité entre le fonds social collégien et le fonds social pour les cantines.

Question 1802 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles. Chaque année, le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, il est normalement fait appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d'un an comme leurs collègues de la liste principale. Il reste encore à ce jour quelques 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles précise pourtant que la liste complémentaire doit permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois. Or le recours massif aux contractuels va à l'encontre de ces précisions et concourt à la précarisation des enseignants au même titre qu'il empêche les enfants de bénéficier des professeurs les mieux adaptés. Il apparaît aujourd'hui indispensable d'ouvrir et de prioriser davantage le recours aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles afin de pallier le manque d'enseignants plutôt que de faire appel à des professeurs contractuels. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le recrutement des personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours des professeurs des écoles.

Question 1801 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie de médecins scolaires dans le département des Deux-Sèvres. Alors que 1 400 équivalents temps plein (ETP) étaient inscrits au sein de la mission « enseignement scolaire », seuls 1 100 postes avaient été effectivement pourvus au niveau national, soit un ratio moyen d'un médecin scolaire pour 11 000 élèves. Le département des Deux-Sèvres compte six professionnels, soit en moyenne un médecin scolaire pour 15 500 enfants. Dès lors, l'ensemble des enfants ne peuvent bénéficier du bilan de santé obligatoire prévu dans leur sixième année et qui permet pourtant le repérage précoce de situations pouvant entraîner notamment des difficultés ultérieures d'apprentissages. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer tout d'abord les mesures qui sont prises par le Gouvernement pour résorber le déficit national de médecins scolaires et, ensuite, ce qu'il entend faire pour que le département des Deux-Sèvres, dont la dotation est inférieure à la moyenne nationale, soit bien considéré comme prioritaire dans les affectations.

Question 1800 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 October 2017

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens nécessaires à l'amélioration des conditions d'enseignement dans le primaire et le recrutement d'enseignants contractuels. En cette rentrée 2017, au sein de l'académie de Clermont-Ferrand comme dans beaucoup d'autres académies, le déficit de personnels enseignants dans le premier degré entrave la continuité du service public d'éducation. D'ores et déjà, des remplacements ne sont pas assurés faute de personnels titulaires suffisants. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit 3 881 créations de postes dans le premier degré, essentiellement pour assurer le dédoublement des classes de CP sur une partie des réseaux d'éducation prioritaire, soit 2 200 classes de CP en REP +. En 2018, cette mesure doit être étendue aux CP en REP, puis aux CE1 les années suivantes. La mise en œuvre intégrale de cette mesure concernerait un total de 11 000 classes. Avec la suppression de 2 161 postes de stagiaires en 2018, et avec l'hypothèse du maintien de 12 000 postes ouverts annuellement au concours de professeur des écoles, le risque est grand de voir se creuser année après année le fossé entre les besoins réels et le nombre d'enseignants titulaires. Cette situation pousse de plus en plus d'académies à poursuivre ou à envisager, comme c'est le cas en 2017 de l'académie de Clermont-Ferrand, le recrutement de postes de contractuels dans le premier degré. Outre qu'aucune précision n'est apportée concernant les conditions de ces recrutements, les compétences requises vis-à-vis de l'accueil et de l'enseignement envers des élèves âgés de 2 à 11 ans, l'ensemble des représentants syndicaux de l'enseignement dénoncent l'incohérence qui consiste à refuser de faire appel à la liste complémentaire aux concours pour pourvoir ces postes et à privilégier des personnels sans statuts et précaires. Ils demandent également que l'intégration dans les départements déficitaires par la procédure d' ineat-exeat soit pleinement activée pour satisfaire aux besoins alors que de nombreuses demandes restent refusées. Aussi, il lui demande s'il compte augmenter le nombre de postes ouverts aux concours pour satisfaire aux besoins d'enseignants titulaires dans le premier degré et revoir les modalités de recours aux listes complémentaires et aux procédures d' ineat-exeat . Par ailleurs, il souhaiterait disposer d'un état des lieux précis, au niveau de chaque département, du recours aux personnels contractuels dans le premier degré.

Question 1799 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Aurélien Taché interroge Mme la ministre de la culture sur le soutien du Gouvernement à l'égalité des chances pour tous les enfants de la République. La culture joue un rôle fondamental dans la transmission du savoir. À ce titre les classes à horaires aménagés musique (CHAM) sont un dispositif important au sein du système éducatif. Accessibles à tous les élèves, musiciens ou non, dès la classe de CP, les CHAM sont cruciales pour la démocratisation de la culture. Gratuites et ouvertes à tous, elles permettent aux enfants issus de familles modestes d'accéder à un enseignement artistique d'excellence pendant le temps scolaire. Les classes à horaires aménagés en école élémentaire à Cergy-Pontoise sont menacées. La communauté d'agglomération en a supprimé une grande partie pour la rentrée 2017. Les CHAM assurent pourtant une vraie mixité sociale dans l'enseignement musical et sont une chance pour les enfants du Val-d'Oise. La musique est d'ailleurs un facteur important pour la réussite scolaire. Aussi, il s'interroge sur le maintien de ce dispositif et sur le soutien de son ministère à la cause des classes à horaires aménagés musique.

Question 1798 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement et la pérennité du dispositif des assistants d'éducation. En vertu du décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, leur contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, dans la limite d'un engagement de six années scolaires. Les assistants d'éducation sont un appui indispensable et font partie intégrante de la communauté éducative. Néanmoins, ces postes ne sont pas pérennes. Pourtant, il ne s'agit pas d'une question de moyens puisque bien souvent, une nouvelle personne prend le relais à la fin du contrat. Le dispositif des assistants pédagogiques est très pertinent et rencontre un réel succès notamment dans les établissements REP et REP+, car les assistants permettent un relais supplémentaire non négligeable. Elle lui demande donc si une réforme du contrat des assistants d'éducation est prévue afin de leur offrir une situation plus pérenne, qui leur bénéficierait tout autant qu'aux établissements concernés.

Question 1797 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la pertinence de créer de postes d'ADJAENES dans les établissements d'enseignement primaire. Elle est saisie dans sa circonscription sur la suppression depuis la rentrée 2017 de plusieurs postes d'aide administrative aux directeurs d'école. Ces contrats, qui comptent parmi les contrats aidés, ont été déployés de manière à soulager temporairement les directeurs en complément de leur décharge horaire. Mais force est de constater que le poids du travail administratif a fait de ces renforts exceptionnels une absolue nécessité dans de nombreuses écoles. La fonction d'adjoint administratif est légitimée dans l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur par l'existence de véritables postes, rendus pérennes par la validation d'un concours de catégorie C. Les lauréats voient leurs compétences reconnues avec de réelles perspectives d'évolution de carrière. De moins en moins de professeurs des écoles s'engagent dans la fonction de directeur au vu de la charge administrative et du caractère incertain du renfort qui leur sera octroyé. Les besoins d'AADE ne s'avèrent plus être de l'ordre de l'exception mais constituent désormais une activité à part entière. Les personnels administratifs des établissements relèvent de la compétence de l'État et non des communes qui supporteraient le désengagement des académies dans l'accompagnement de leurs personnels de direction. Elle l'interroge sur la pertinence de créer des postes d'ADJAENES dans les établissements de l'enseignement primaire.

Question 1796 — enseignement

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur la liste complémentaire des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE). Actuellement au nombre de 600, elles peuvent être sollicitées pour remédier aux carences de postes. Or certaines académies préfèrent faire appel à des contractuels. Pourtant, le recours à des contractuels ne devrait être envisagé qu'à l'épuisement des listes complémentaires. Il empêche également les personnes inscrites sur les listes complémentaires de bénéficier du concours et donc d'être reconnues comme professeur-stagiaire puis éventuellement titularisées. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il envisage, afin de permettre, en priorité, aux personnes inscrites sur les listes complémentaires d'être recrutées sur les postes vacants.

Question 1795 — enseignement

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Christophe Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la place des mouvements pédagogiques agréés dans la formation des maîtres. Aujourd'hui, ces mouvements sont reconnus par l'éducation nationale comme partenaires à part entière. Ils siègent au conseil de l'innovation pour la réussite éducative. Pour autant, ils n'apparaissent toujours pas dans les textes ministériels, ni dans les maquettes des ESPE, ni dans les programmes de formation destinés aux futurs professeurs des écoles. Or, comme l'a récemment rappelé le Premier ministre, la formation des professeurs est un des déterminants fondamentaux de la réussite des élèves, notamment de ceux les plus en difficulté. L'enjeu est d'autant plus grand que l'enseignement est appelé à être profondément transformé par les développements du numérique. Le Grand plan d'investissement 2018-2022 tel qu'il a été présenté a pour objectif de mobiliser des expérimentations innovantes en faveur de la formation des maîtres et des professeurs, propice à promouvoir l'excellence et à faire émerger de nouvelles solutions. Pourtant, les enseignants, praticiens des mouvements pédagogiques comme l'Institut coopératif de l'école moderne - ICEM - pédagogie Freinet - sont bien présents dans certains établissements. Ils constituent un réseau de professionnels, de praticiens chercheurs-formateurs, tant au plan national qu'international, disposé à nourrir les formations initiales et continues, à enrichir les pratiques et à accompagner les jeunes professeurs de leur expérience. En substance, l'innovation et ses expérimentations pédagogiques existent depuis plus d'un siècle, mais restent confinées, méconnues, voire stigmatisées par une pesanteur hiérarchique souvent opposée à toute forme de transformation. Or l'évolution des pratiques implique de travailler avec les enseignants qui portent l'innovation au cœur de l'école, du collège ou du lycée. Il importe que les institutions universitaires où se forment les enseignants de demain deviennent, dans leurs domaines, des pôles de recherche sur des pratiques pédagogiques nouvelles. C'est ce que préconise le grand plan d'investissement 2018-2022. Aujourd'hui, force est de constater l'absence des mouvements pédagogiques au sein du processus de formation. Dans la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, leur place est inexistante. Il souhaiterait connaître les dispositions concrètes envisagées en vue de permettre à ces praticiens chercheurs de pouvoir se regrouper au sein d'écoles, de pouvoir expérimenter, accueillir des enseignants stagiaires, en un mot déverrouiller les blocages persistants à l'échelle académique de telle sorte que s'ouvre la formation initiale et continue aux mouvements pédagogiques agréés et que leur place soit ainsi légitimement et officiellement reconnue comme elle l'est dans d'autres pays européens comme la Finlande.

Question 1794 — enseignement

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la suppression des aides administratives à la direction d'école tenues par des contrats aidés. Les personnels AADE assument aujourd'hui une fonction indispensable au bon fonctionnement des écoles et permettent aux directeurs et directrices d'écoles de relever les défis nombreux qui découlent de leur responsabilité et dont le périmètre et le caractère d'urgence se sont accrus ces dernières années. Les défis à relever pour les directeurs et directrices d'école sont immenses notamment s'ils veulent réaliser au quotidien les objectifs fixés par le plan pour l'école de la confiance annoncé par M. le ministre en septembre 2017. Elle souhaite rappeler ici l'importance de la dimension de gestion dans le métier de directeur et directrice d'école : la restauration de la confiance des Français dans la capacité de l'école à tenir sa promesse d'excellence et de lutte efficace contre les inégalités, découle notamment d'un management public humain et efficace c'est-à-dire d'une gestion de qualité des équipes, des projets pédagogiques, des moyens financiers, de la sécurité, de la parentalité et des relations avec les nombreuses parties prenantes de l'école. Cette gestion de qualité repose quant à elle sur un soutien suffisant aux directeurs et directrices d'écoles. Lors de son discours auprès des préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République avait annoncé des mesures pour le maintien des postes dans l'éducation nationale. C'est pourquoi elle aimerait savoir quels dispositifs seront mis en place en faveur des personnes en contrat non renouvelé et quelles mesures concrètes seront prises afin de pallier ces suppressions de postes et soutenir les directeurs et directrices d'écoles dans leurs responsabilités de gestion.

Question 1790 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre du travail sur la suppression des contrats aidés qui justifie la colère des élus locaux, enseignants, soignants et associations, tous touchés par cette mesure. Si la réforme est nécessaire, la brutalité de la suppression des contrats aidés est préjudiciable aux enfants, aux anciens et aux finances locales. Dans son département, le Loir-et-Cher, ces contrats représentent plus de 120 emplois dans les écoles maternelles et élémentaires et presque autant dans les 27 collèges du département. À Neung-sur-Beuvron, où le député fut maire, cette réforme occasionne une augmentation de 70 euros par mois et par résident, posant un important problème financier à bon nombre de familles. Il s'associe à l'appel lancé par l'association des maires de France pour lui demander un moratoire afin d'analyser, au cas par cas, les postes qu'il faudra obligatoirement titulariser et ceux qu'ils seront contraints de ne pas renouveler. Comme elle, il est attaché au maintien de services publics de qualité, déjà fragilisés dans les communes rurales, ce qui explique sa vigilance toute particulière. Il souhaite donc connaître sa position sur cette question.

Question 1789 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Régis Juanico alerte Mme la ministre du travail sur le recours au service civique comme palliatif au gel des contrats aidés. Face aux remontées de terrain faisant état des conséquences dans les territoires du gel de 150 000 contrats aidés, incitation a été faite aux préfets, transcrite dans le compte rendu du conseil des ministres du 6 septembre 2017, de recourir au service civique pour compenser la diminution des contrats aidés. Or le service civique est destiné à favoriser l'engagement des jeunes, et non à pourvoir des emplois qui ne peuvent être financés. La loi le spécifie d'ailleurs, en précisant qu'une mission de service civique ne peut se substituer à un emploi. Le monde associatif s'inquiète de cette confusion, tout d'abord hors du cadre légal, et qui pourrait porter préjudice aux différents dispositifs qui n'ont ni le même objectif - celui du service civique étant de favoriser l'engagement des jeunes - ni les mêmes bénéficiaires. Aussi il lui demande de bien vouloir apporter les précisions qui s'imposent sur ce sujet.

Question 1788 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Hervé Saulignac alerte Mme la ministre du travail sur la réduction du volume des contrats aidés. La remise en cause de ce dispositif suscite de fortes inquiétudes de la part des acteurs de nos territoires et en particulier dans les territoires ruraux. Le fonctionnement des collectivités, établissements médico-sociaux, associations et écoles sont notamment mis en danger. Ils sont présents dans des domaines essentiels de la vie des citoyens, comme les solidarités, la santé, l'éducation ou encore la culture. Selon ces acteurs, la réduction du nombre d'intervenants entraînera la réduction de la qualité des services rendus ou l'augmentation, de manière déraisonnable, des tarifs pratiqués dans un contexte budgétaire déjà très contraint. Par ailleurs, les contrats aidés bénéficient le plus souvent aux personnes les plus éloignées de l'emploi (notamment les jeunes et les personnes peu qualifiées). Ils permettent d'accompagner ce public et ainsi de jouer un rôle de tremplin vers la vie professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation alarmante.

Question 1787 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail en ce qui concerne les contrats aidés. Les publics les plus éloignés du marché du travail (demandeurs d'emploi de longue durée, jeunes en grande difficultés) ont accès à ces contrats spécifiques, pour lesquels l'embauche et l'accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement par l'État. Ces contrats très utiles et très utilisés constituent une réponse à des difficultés particulières et permettent de proposer des solutions d'emploi, d'ouvrir l'accès à une qualification et à une insertion professionnelle. Cependant il semble que la création de nouveaux contrats de ce type soit pour l'instant suspendue, et que les renouvellements des contrats en cours soient très limités. Cette situation met en difficulté de nombreuses personnes et de nombreuses structures. En effet, la suppression des contrats aidés rend les publics déjà éloignés de l'emploi encore plus fragiles, et les éloigne plus encore du marché de l'emploi. Sans compter les structures, collectivités ou associations ayant recours à ces contrats, qui sont amenées aujourd'hui à diminuer leurs activités, ou à supprimer certains services. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 1779 — drogue

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan de lutte contre la consommation de stupéfiants à l'abord des lycées. Le phénomène, particulièrement marqué en Europe pour les jeunes Français, repart à la hausse avec, ces dernières années, une augmentation des saisies de résine et d'herbe de cannabis et une recrudescence de la consommation de cannabis notée en 2014 après une décennie de baisse. Or dans un pays où l'on a réussi à interdire la cigarette dans les lieux publics, on laisse encore trop de jeunes en proie aux substances psychoactives nocives des cannabis, MDMA et autres codéines etc. Pas moins de 8 % des 18-25 ans déclarent avoir un usage régulier du cannabis et nombre d'entre eux vont, hélas, laisser dans ces expériences juvéniles de l'extrême, leur santé, leur autonomie, leur capacité d'apprendre. Elle leur demande donc quelles mesures seront mises en œuvre par la nouvelle majorité pour endiguer la consommation de ces substances nocives, et notamment à l'abord même des établissements scolaires.

proposition de loi tendant à instituer un volontariat international d'enseignement en français

France · Senate · 14 September 2017

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une réforme de l'École nationale d'administration (ENA)

France · Senate · 12 September 2017

Question 659 — Union européenne

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Marielle de Sarnez interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des lieux de l'attribution des subventions du Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020, dont l'État est co-gestionnaire de l'enveloppe à hauteur de 65 %, avec les régions. En 2017, un bilan s'impose car il est essentiel de s'assurer qu'à mi-parcours, une quantité suffisante de ces crédits ait été distribuée. En effet, les fonds européens sont une grande chance pour subventionner des projets d'intérêt général et les secteurs associatifs qui militent pour l'éducation, le développement durable, l'inclusion par le travail, la lutte contre la pauvreté ou encore la réduction des inégalités. Elle lui demande donc d'établir un bilan chiffré des fonds engagés depuis 2014.

Question 645 — sécurité sociale

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes ayant droit à la validation de trimestres d'assurance au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer. La caisse de retraite dans ce cas possède le salaire annuel pour calculer la retraite ainsi due. Cependant les caisses d'allocations familiales font valoir l'application du décret n° 80-1068 du 23 décembre 1980 disposant que les ressources du ménage ne doivent pas excéder un certain plafond. Cela signifie que les personnes demandant à bénéficier de ce dispositif et ne pouvant fournir ces avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur les revenus des personnes physiques d'il y a 30 ou 40 ans se voient refuser ce droit. Il semble que les services fiscaux ne soient plus en état de fournir ces éléments. Il souhaite connaître la position du Gouvernement pour qu'un nombre important de parents ayant élevé leurs enfants ne soient pas écartés de ce droit et qu'ainsi les mesures de simplification puissent être mises en place afin d'éviter ce problème à l'avenir.

Question 644 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de demander aux fournisseurs des supports pédagogiques vidéo du code de la route de présenter une traduction des questions en langue des signes française (LSF). En effet, si les personnes sourdes ont la possibilité de passer le permis de conduire, l'épreuve théorique présente encore de nombreux obstacles. Dans les auto-écoles classiques, les élèves sourds présentent un taux de réussite inférieur aux autres élèves car elles ne proposent pas de supports pédagogiques avec une traduction en LSF. A contrario , l'auto-école de l'Association régionale d'Île-de-France pour l'intégration des sourds, qui propose un accompagnement entièrement en LSF, montre un des meilleurs taux de réussite de Paris. Cela prouve donc la nécessité pour les personnes sourdes d'avoir la traduction en LSF de l'épreuve théorique, ainsi que tous les supports qui leur permettent de la préparer. Il lui demande dans quelle mesure il est possible de généraliser la traduction en LSF de l'épreuve théorique de conduite.

Question 643 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'attente pour obtenir une nouvelle date de passage du permis de conduire après une première tentative. Si des améliorations ont été constatées grâce aux mesures inscrites dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, certaines difficultés demeurent. Car si le délai d'attente entre deux passages de l'épreuve pratique du permis de conduire est bien passé, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, de 90 jours en 2014 à 63 jours en 2016, ce résultat cache de nombreuses disparités entre les territoires. Ce chiffre va donc dans le bon sens mais les efforts doivent être poursuivis et amplifiés dans ce domaine. En effet, il est indéniable que le permis de conduire est un atout voire une absolue nécessité pour les étudiants et les jeunes actifs qui entrent sur le marché du travail, notamment dans les territoires ruraux. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire baisser ce temps d'attente sur l'ensemble du territoire mais aussi, plus particulièrement, hors des agglomérations et qui pénalise, encore, de trop nombreux jeunes.

Question 641 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation inquiétante du quartier des Olympiades à Paris. Les habitants sont excédés de certaines dérives qui ont lieu à la vue de tous comme la prostitution et les trafics en tout genre. Ces problématiques ne sont pas nouvelles, et depuis trop longtemps maintenant les habitants du quartier en subissent les conséquences. Pendant l'élection présidentielle, M. Emmanuel Macron a proposé le retour de la police de proximité et le déploiement de 7 500 policiers supplémentaires en 5 ans. M. le Député souhaiterait connaître les prochaines étapes dans la mise en œuvre de ces différentes mesures. Il souhaite également attirer l'attention du ministre sur la problématique de la prostitution autour des écoles. Tout n'est pas fait pour éviter que des jeunes enfants soient confrontés au quotidien à cette misère humaine. Il lui demande d'envisager l'interdiction de la prostitution dans un périmètre de 500 mètres autour des sites fréquentés par des mineurs (écoles, centres de loisirs).

Question 627 — santé

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de scolarisation des enfants autistes en France. Celle-ci est en effet très en retard dans la prise en charge de ce handicap par rapport à ses voisins européens. Le dépistage reste notamment tardif, souvent vers l'âge de cinq ans, et le manque de moyens empêche les enfants concernés d'être scolarisés dans les établissements habituels. Pour rappel, le Conseil de l'Europe a condamné cinq fois l'État français pour discrimination à l'égard des enfants autistes pour défaut d'éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Comme le souligne le texte de la dernière résolution en date du 5 février 2014, la France a bénéficié, depuis sa première condamnation en 2004, d'un délai de 10 ans pour modifier les pratiques violant la Charte sociale européenne. Cependant, depuis 2004, le taux de scolarisation des enfants autistes est seulement passé de 10 à 20 % et la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) demeure toujours précaire. Peu formés, ces auxiliaires ne constituent pas un moyen d'accompagnement efficace. Nonobstant un certain nombre d'avancées, l'évaluation du troisième « plan autisme pour faire de la scolarisation un objectif prioritaire », que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public en avril dernier, fait état de nombreux « dysfonctionnements ». Les familles concernées attendent encore beaucoup d'améliorations et de changements concernant notamment la formation des personnels encadrant à l'autisme, la scolarisation des enfants et l'attribution des AVS formés à ce handicap. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans son 4ème plan autisme prévu avant fin 2017, entend mettre en place des formations spécifiques à l'autisme pour notamment les dispenser aux AVS des enfants autistes.

Question 624 — santé

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation à la santé. L'aspect « prévention » à l'école traite des addictions, de la sexualité, mais moins de la dépression ou du harcèlement, par exemple. En 2016, le rôle des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté a été réaffirmé par une circulaire et le parcours éducatif de santé a été mis en place. Elle souhaite savoir quel bilan il peut tirer de ces mesures. Elle souhaite également savoir s'il considère que le volet prévention actuel est suffisant et si les effectifs d'infirmiers scolaires sont en adéquation avec les besoins.

Question 623 — santé

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bien-fondé du passage de trois à onze vaccins obligatoires. À ce jour trois vaccins sont obligatoires, ceux contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). À ceux-ci s'ajouteront les vaccins contre la coqueluche, le virus de l'hépatite B, la bactérie haemophilus, influenzae, le pneumocoque, le méningocoque C et les virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole qui étaient jusqu'alors recommandés. Si des études montrent que 70 % des enfants de moins de deux ans reçoivent déjà très largement ces vaccins, d'autres parents sont encore fermement opposés à ces injections. À cela, s'ajoute la question pénale. Les parents refusant de vacciner leurs enfants seront passibles de poursuites et encourent jusqu'à 6 mois de prison et 3700 euros d'amende. Aussi, si des études scientifiques dont le rapport de l'OMS de 2003 et un recul d'utilisation de 90 ans montrent que les sels d'aluminium présents dans les adjuvants utilisés ne seraient pas nocifs pour la santé comme vous l'avez déjà rappelé, plusieurs parents et associations de mon département s'interrogent quant au bien-fondé de cette nouvelle couverture vaccinale. La France est avec l'Italie l'un des derniers pays industrialisés à encore imposer certains vaccins qui conditionnent l'entrée des enfants aux écoles. En effet, les maladies que ces vaccins doivent prévenir ont pour la majorité disparue depuis des années. Un réel objectif de santé publique existe-t-il réellement ? Elle lui demande si elle peut rassurer les familles sur le bien-fondé du passage de trois à onze vaccins obligatoires.

Question 622 — sang et organes humains

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle des dons de sang en France et notamment aux difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang. En effet, selon certaines associations, seulement 4 % de la population donne son sang et les stocks disponibles ne représenteraient que 10 jours de réserve. Cela s'expliquerait notamment par des causes saisonnières comme l'arrivée des épidémies hivernales qui raréfient les dons ou encore la désaffection des français à cet acte. Si les attentats ont mobilisé les Français, le constat resterait alarmant : ces derniers ne donnent pas suffisamment leur sang. Des solutions doivent être trouvées pour remédier à cette situation qui, à terme, deviendra dangereuse. Ainsi, il lui demande quels moyens et quelles actions le Gouvernement comptent mettre en oeuvre afin de renforcer chaque jour la mobilisation des citoyens et répondre à la problématique du don de sang en France.

Question 612 — recherche et innovation

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés croissantes d'employabilité que rencontrent les étudiants à l'issue d'un 3e cycle (doctorat), d'un post-doctorat ou de certains masters. Cette observation concerne tout à la fois les sciences humaines et sociales et les sciences dites « dures », la biologie étant particulièrement affectée. Différents facteurs sont pointés, comme le trop grand cloisonnement entre monde académique et monde industriel ou encore l'extrême spécialisation des étudiants dans un environnement en mutation perpétuelle qui favorise les profils généralistes, capables de convaincre de leur adaptabilité. Aujourd'hui quelques expérimentations de terrain dans des filières parmi les plus concernées permettent à l'étudiant d'acquérir des compétences professionnalisantes, une expérience public-privé et, in fine, une plus grande adaptabilité. L'accès à l'emploi dans le secteur privé en est facilité. Aussi, face à ce défi, il souhaite l'interroger sur les intentions du Gouvernement en termes d'évaluation des dispositifs expérimentaux, pouvant conduire à une généralisation des mesures favorisant l'employabilité des jeunes au niveau master comme au sein des écoles doctorales.

Question 588 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude grandissante des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés quant aux conditions dans lesquelles ils remplissent leur mission. La circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 rappelle que « l'enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés, interlocuteur privilégié des familles, assure une mission essentielle d'accueil et d'information. Membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, défini à l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et de la coordination de l'ESS. Il assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ». Or dans de nombreux départements le nombre d'enfants handicapés à accompagner devient bien trop important (jusqu'à plus de 250 par enseignant référent) pour leur permettre d'être réellement l'interlocuteur privilégié des familles. Ces postes sont de plus en plus occupés par des « faisant-fonction », faute d'attractivité. En effet, les enseignants référents pourtant spécialisés, ne bénéficient pas de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) accordée à leurs collègues enseignant en classe, comme cela leur a été annoncé par mail à plusieurs reprises. De plus, les tâches administratives de plus en plus lourdes dans la communication avec les maisons départementales des personnes handicapées s'effectuent au détriment du temps consacré au travail sur les projets personnalisés des enfants. Il lui demande donc si des mesures seront prises afin de permettre aux enseignants référents d'exercer pleinement leur fonction pour que le métier redevienne attractif (notamment en les rendant bénéficiaires de l'ISAE) et que tous les élèves handicapés aient la possibilité d'être scolarisés dans les meilleures conditions comme la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées le prévoit.