Education

Question 9276 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la grande précarité dans laquelle se trouvent les auxiliaires de vie scolaire (AVS) et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Le rapport Komitès de juin 2003 alertait déjà sur le statut des AVS, confrontés à des conditions de travail particulièrement difficiles, sans formation préalable, ni rémunération décente, ni sécurité et évolution professionnelle. Aujourd'hui, environ 50 000 AVS vivent toujours une situation très complexe. Embauchés en contrats uniques d'insertion (CUI), ces derniers ne bénéficient pas d'un emploi stable, et donc d'aucune garantie statutaire. La fin de ces contrats est d'ailleurs mal encadrée par le ministère de l'éducation nationale et suscite des drames lorsque certains AVS ne voient pas leur contrat renouvelé et sont contraints d'abandonner l'enfant dont ils/elles s'occupent, cas courant en Seine-Saint-Denis pour lequel il a déjà été sollicité. En 2016, le Président de la République souhaitait « engager la transformation progressive des contrats aidés en contrats d'AESH ». Un plan à l'horizon 2016-2020 a ainsi été mis en place afin de remplacer 11 200 AVS par an par 6 400 AESH équivalent temps plein. Pourtant, la situation des AESH n'est pas davantage satisfaisante. Avant d'être AESH, il faut en effet avoir travaillé au préalable deux ans comme AVS ou être titulaire d'un diplôme professionnel. La précarité ne s'arrête pas là puisqu'il faut ensuite travailler 6 ans en CDD, avant d'obtenir un CDI précaire, payé au SMIC, sans évolution ni prise en compte de l'ancienneté. Le collectif AESH France, AESH loi 2005 et AVS-AESH 06 ont récemment lancé une pétition, actuellement signée par plusieurs centaines de professionnels, ainsi qu'un courrier au Président de la République laissé sans réponse. Ils demandent donc la fin des embauches en CUI et des embauches directes en contrat AED-AESH par tous les rectorats du territoire et non plus par les établissements ; une formation d'adaptation à l'emploi avant la mise sur terrain de l'accompagnant ; une information et une formation plus conséquente des enseignants sur l'accueil des élèves en situation de handicap, de la maternelle à la terminale, ainsi que sur le travail collaboratif avec l'accompagnant ; le passage du temps plein, actuellement de 41 heures, à 35 heures sans diminution de salaire dans toutes les académies ; une titularisation sans concours au bout de trois ans quel qu'ait été le statut ; une prise en compte des années d'ancienneté au moment de la titularisation, en commençant à un indice plus élevé, avec application d'une grille indiciaire évolutive ; la réelle mise en place des entretiens trisannuels pour les CCD et les CDI, c'est-à-dire une fois qu'ils ont eu lieu, quand ils ont lieu, le retour du compte-rendu de l'entretien d'évaluation aux AESH et sa mise en application en terme d'échelon ; l'abrogation du décret du 29 janvier 2016 instaurant un diplôme de niveau V ; une concertation avec l'éducation nationale et des AESH pour la mise en place d'un diplôme de niveau IV ; la signature de l'éducation nationale pour la délivrance du diplôme niveau IV. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la situation de ces personnels et leur permettre d'avoir, au regard de la pénibilité de leur emploi et de l'immense investissement personnel qu'il représente, des conditions de travail et de vie décentes.

Question 9275 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Laurianne Rossi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, en particulier les jeunes sourds et aveugles accueillis dans les cinq Instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national de jeunes aveugles. Ces instituts nationaux permettent d'accueillir et d'accompagner des élèves de 3 à 20 ans dans leur parcours scolaire afin de développer leur autonomie et de faciliter leur inclusion dans la société lorsque l'enseignement en établissement scolaire classique n'est pas possible. Or la pérennité de l'accueil de ces enfants semble mise en danger. En effet, le ministre de l'éducation nationale annonçait, le 4 décembre 2017, une profonde transformation du système éducatif et médico-social, notamment des instituts nationaux, en « plateformes de services et de ressources d'accompagnement des élèves handicapés » ainsi qu'une baisse des subventions attribuées aux instituts nationaux de 13 % (14,49 millions d'euros en 2018 contre 16,6 millions d'euros en 2017), telle que prévue dans le projet de loi de finances pour 2018. Partageant les conclusions du premier comité interministériel du handicap du quinquennat 2017-2022 qui, dans son rapport publié le 20 septembre 2017, souhaite atteindre « un taux et une durée de scolarisation identiques aux autres enfants » d'ici la fin du quinquennat, elle lui demande quelles sont les pistes envisagées afin d'offrir aux jeunes sourds et aveugles les meilleures conditions de scolarisation possibles.

Question 9274 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les ruptures d'accompagnement d'enfants souffrant de troubles envahissants du développement (TED), notamment autistes, entre l'école primaire et le collège. Les TED occasionnent chez les enfants qui en sont atteints une diminution des capacités de communication verbale ou non verbale et des difficultés dans les interactions sociales. Les conséquences sur la vie scolaire sont très variables d'un enfant à l'autre mais nécessitent un accompagnement d'autant plus personnalisé que le trouble est envahissant. L'accompagnement des élèves en situation de handicap est effectué par des Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels titulaires de la Fonction publique d'Etat gérés par les services départementaux de l'Education nationale et par des Auxiliaires de vie scolaire (AVS), personnels contractuels recrutés dans le cadre de dispositifs d'aide au retour à l'emploi (CUI, PEC). Les écoles maternelles et élémentaires n'ayant pas le statut d'établissement public, elles ne disposent pas de la personnalité juridique nécessaire pour procéder au recrutement d'un AVS. C'est pourquoi un établissement public local d'enseignement (EPLE) assure généralement pour le compte de l'ensemble des écoles du primaire d'un département le portage des contrats d'AVS. Le passage du cours moyen 2e année à la classe de 6e constitue un indéniable succès pour un enfant souffrant de TED. Ce succès est toutefois subordonné à sa capacité d'adaptation à un environnement radicalement différent. L'arrivée en sixiéme est pour de très nombreux élèves un moment anxiogène ; il est pour un enfant souffrant de troubles envahissants du développement une vraie épreuve du feu en cas de changement d'accompagnant. Le maintien du même AVS entre l'année de CM2 et l'année de sixiéme suppose aujourd'hui la rupture avant terme du contrat liant l'AVS à l'EPLE assurant son portage, l'autorisation de la DIRRECTE pour la conclusion d'un nouveau contrat dans le cadre du nouveau dispositif Parcours emploi compétences dont les critères sont resserrés par rapport au dispositif CUI antérieur, une délibération favorable du conseil d'administration du collège concerné qui n'est en rien tenu de l'accepter et qui suppose un travail de préparation incompatible avec l'approche des vacances scolaires d'été. Plusieurs enfants sont aujourd'hui dans cette situation dans le département d'Indre-et-Loire. Il lui demande quelles mesures exceptionnelles elle peut prendre pour assurer la continuité du service d'accompagnement au bénéfice de ces enfants souffrants de TED, notamment autistes, entre la fin de l'année scolaire 2017-2018 et la rentrée prochaine et quelles mesures d'ordre structurel et/ou organisationnel elle envisage de prendre pour supprimer ces difficultés administratives .

Question 9273 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'assistants de vie scolaire particulièrement criant dans le département de la Seine-Saint-Denis. Régulièrement, des parents d'enfants l'alertent sur la situation de leur enfant handicapé ou en grande difficulté. La situation est de plus en plus dramatique. Depuis 2010, le nombre d'enfants laissés sans solution, sans AVS au sein de l'école ou sans place dans une structure spécialisée, a doublé dans le département. Les familles lui font savoir leur désarroi, notamment suite à la notification de la MDPH leur indiquant le droit de l'enfant à être accompagné d'un assistant de vie scolaire (AVS), un droit qui n'est souvent pas effectif. En réalité, aucun AVS ne leur est attribué, ou pour un nombre d'heures très inférieur aux recommandations de la MDPH. Une situation intenable pour les enfants, leurs familles mais aussi les enseignants qui doivent s'organiser et pallier les manques de postes d'accompagnants, mettant en péril l'avancement général de leur classe. La Seine-Saint-Denis est particulièrement touchée par ce phénomène. Pourtant les besoins sont concrètement là : d'après un sondage mené en avril 2018 par le Snuipp-FSU dans le département, 154 enfants bénéficient d'une notification de la MDPH mais restent, à ce jour, non accompagnés par un AVS. Des attributions qui relèvent de créations de postes par l'État. Une situation aggravée par le fait que dans de nombreux cas, l'accompagnement des contrats uniques d'insertion (CUI) peut prendre fin du jour au lendemain à l'expiration du contrat, sans être remplacé. Sur 161 écoles du département, 84 enfants font les frais du non-renouvellement du contrat de leur AVS. Le financement des AVS est en lui-même une problématique qui doit être prise à bras le corps. Ces assistants, qui exercent un métier particulièrement difficile, sont soumis à des conditions de travail particulièrement précaires. Les emplois aidés que sont les CUI sont limités à deux ans, à mi-temps ou à temps très partiel, faiblement rémunérés puisque les AVS peuvent gagner entre 600 et 700 euros par mois. Dans les faits, à l'issue des deux ans, les CUI qui devraient normalement être embauchés au statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) en CDI disparaissent, laissant les enfants sans aucun accompagnateur et les familles dans un état d'abandon, sans explication autre que le manque de budget. Si le manque d'AVS se répercute aussi durement sur les enfants moins lourdement en difficulté, il est le résultat d'une série de manques de moyens à chaque niveau de l'accompagnement : 1 800 places en établissements spécialisées, pour 3 400 enfants et adolescents censés pouvoir y accéder. Ces élèves sont donc orientés vers des classes Ulis spécialisées, au sein des établissements scolaires habituels. Là aussi, les places manquent. Chaque fois, les élèves non pris en charge sont répercutés d'un niveau à l'autre, amenant au final à une absence totale de solution pour des centaines d'enfants. C'est à l'État d'assurer la création des postes nécessaires. D'autant plus que les délais d'attente pour l'attribution d'un AVS en Seine-Saint-Denis sont plus longs qu'ailleurs : plus d'un an en moyenne en Seine-Saint-Denis. Une période difficilement supportable pour les familles, qui oblige certains parents à quitter le monde professionnel pour prendre en charge l'enfant à temps plein, favorisant la précarité de ces familles déjà confrontées aux nombreux obstacles d'un parcours médical lourd. L'État ne remplit pas ses obligations. Les enfants handicapés ou en grande difficulté doivent pouvoir poursuivre leur parcours scolaire comme les autres. Leur accompagnement relève de l'égalité à l'école. Elle lui demande quels sont les moyens concrets pour améliorer l'accompagnement des enfants en difficulté à l'école et la prise en charge des familles concernées.

Question 9272 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour trouver un emploi. En novembre 2017, le Gouvernement s'était engagé à travailler sur de nouvelles mesures au cours de l'année 2018 car, malgré la loi du 11 février 2005, le taux d'emploi global des personnes handicapées demeure nettement inférieur à celui de l'ensemble de la population active (35 % contre 65 %) et le taux de chômage est le double (20 % contre 10 %). Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap.

Question 9271 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le sort des enfants en situation de handicap, en Seine-Saint-Denis. Le manque d'assistants à la vie scolaire - appelés aussi AVS, dont beaucoup de contrats uniques d'insertion ne sont pas renouvelés pour la rentrée 2018, accroît les difficultés éprouvantes pour les parents dans le processus de scolarisation de leurs enfants. Ces contrats uniques d'insertion arrivés à terme et non renouvelés, en plus de priver les AVS d'un revenu, obligent les enseignants à gérer seuls des enfants en situation de handicap. Un manque d'anticipation sur les recrutements d'AVS pour les contrats arrivés à terme est à déplorer, car aujourd'hui nombreux sont les parents très inquiets et angoissés pour la poursuite scolaire de leur enfant, et se sentant une nouvelle fois abandonnés. Que dire des parents qui avaient reçu leur notification pour une assistance à la vie scolaire par la maison départementale des personnes handicapées, mais qui n'en ont jamais bénéficié ? L'insuffisance de structures de prise en charge sur le département est le facteur clef de cette situation alarmante, empêchant certains enfants de la République d'être suivis dans un apprentissage adapté : en Seine-Saint-Denis, la seule école pour les enfants sourds fermera ses portes au mois de juin 2018. La direction académique justifie cette fermeture par le départ au collège de trois élèves et un changement d'établissement pour un élève. Les enfants atteints de surdité n'auraient donc pas le droit d'accéder à des écoles spécialisées dans leur handicap ? La direction académique ne peut-elle pas accueillir de nouveaux élèves ? La scolarisation des enfants sourds ne peut se résumer à une vision comptable, et ne doit au contraire se concentrer que sur le droit des enfants sourds à être éduqués dans des établissements et avec une pédagogique adéquats. Il l'interroge sur ces inégalités intolérables au sein de la République française : quelles mesures, rapides et concrètes, seront mises en place pour les enfants en situation de handicap aujourd'hui non accompagnés en Seine-Saint-Denis ? Il lui demande enfin quelles mesures seront prises pour subvenir au manque de structures pédagogiques pour ces enfants, qui, comme tous les autres, ont le droit d'apprendre et de se sociabiliser à l'école.

Question 9256 — maladies

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers et de maladies incurables. Chaque année, ce sont 2 500 d'entre eux qui sont diagnostiqués de l'une de ces maladies et 500 en décèderont. Malgré les efforts des gouvernements successifs, ce nombre - l'équivalent de 20 classes d'écoles - ne recule plus depuis une quinzaine d'années. L'importance de développer des traitements spécifiquement adaptés aux enfants est soulignée par de nombreux professionnels. Cependant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Au-delà de la recherche, le soutien financier aux familles des enfants malades, l'amélioration des conditions d'accueil, l'encouragement des dons de sang... sont autant de problématiques. Il souhaite donc lui demander quelle sont les mesures envisagées pour mettre en œuvre une politique globale autour de la question des cancers pédiatriques et de leur accompagnement.

Question 9254 — maladies

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche consacrée aux cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents de moins de 18 ans sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décèdent. Un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie selon les données communiquées par l'Institut national du cancer. Par ailleurs, un enfant sur 440 développe un cancer avant l'âge de 15 ans. Pour lutter contre ces maladies, le Plan cancer 2014-2019 a été mis en place, se concentrant tout particulièrement sur l'identification de nouvelles pistes de traitement, la facilitation de l'accès des enfants aux médicaments en développement et la réduction des effets indésirables et les séquelles à long terme des traitements. Pourtant, malgré ces chiffres alarmants et ces objectifs forts, la part des finances publiques allouée à la recherche sur les cancers pédiatriques demeure très faible. En effet, alors qu'il existe 60 formes de cancer chez l'enfant, chaque pathologie demandant un traitement différent, moins de 3 % des financements publics pour la recherche contre les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Sur les 15 000 enfants diagnostiqués comme atteints de cancers en Europe tous les ans, 3 000 d'entre eux ne pourront être guéris avec les traitements actuels. C'est pourquoi il est impératif de se doter de moyens suffisants pour développer de nouveaux traitements. La rareté et la complexité de ces maladies exigent une recherche approfondie, intense et constante, afin d'être en mesure d'offrir aux enfants malades les traitements qu'ils sont en droit de recevoir. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement, afin de pallier ce faible taux d'investissement public dans la recherche sur les cancers pédiatriques.

Question 9251 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les couples mariés en EHPAD concernant l'éligibilité à l'aide personnalisée au logement (APL). Il est prévu que les personnes âgées vivant en établissement conventionné peuvent percevoir l'APL sous certaines conditions de ressources, de coût et de localisation géographique de l'hébergement et ce quelle que soit la situation familiale des intéressés. Or divers témoignages révèlent que des conjoints âgés ayant fait le choix d'une prise en charge adaptée en EHPAD se voient refuser le bénéfice de l'APL au motif qu'ils partagent une chambre commune, ce qui les exclut d'un dispositif qui permet aux retraités modestes de faire face aux prix d'hébergement pratiqués dans les établissements. Ceci rend particulièrement difficile la poursuite de leur vie commune, pourtant essentielle à l'épanouissement individuel. Le pourcentage des personnes vivant en couple jusqu'à des âges avancés continuant de croître, la prise en compte de la conjugalité est un enjeu important dans l'avenir. C'est en ce sens que certains établissements favorisent déjà l'accueil du couple âgé en EHPAD en leur mettant à disposition des lieux partagés où ils peuvent s'aider mutuellement pour les pratiques quotidiennes (hygiène, repas). En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer comment elle compte lever les points de blocage afin de ne pas les sortir du dispositif de l'APL. En outre, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour favoriser et pérenniser l'installation des couples en établissement.

Question 9243 — justice

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Hugues Renson interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI). Décidé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et précisé par l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, le regroupement du contentieux social au sein d'un pôle social unique au tribunal de grande instance à compter du 1er janvier 2019 suscite certaines interrogations, notamment dans les TCI, institution centrale du droit du handicap. Ainsi, il est désormais prévu que les recours relevant du contentieux technique de la sécurité sociale doivent faire l'objet, avant de saisir le TGI, d'un recours administratif préalable. Ce recours supplémentaire obligatoire engendrera nécessairement de plus longs délais et des coûts, posant problème, entre autres, pour les recours relatifs au handicap de l'enfant, qui nécessitent une réponse rapide et réactive (octroi d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS), orientation scolaire, équipements scolaires adaptés ou allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)). En outre, alors qu'au TCI une consultation médicale est pratiquée dans la quasi-totalité des dossiers par un médecin expert, neutre, dans un cabinet médical situé dans les locaux du tribunal, permettant une décision rapide, cette pratique disparaîtra dans les TGI. Il lui demande donc si des aménagements sont prévus, telle que la prolongation de l'existence des TCI jusqu'à l'expiration de leur stock, afin que les justiciables ne soient pas négativement impactés par cette réorganisation et afin que la période transitoire se déroule sans perturbations, considérant que l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2019 et que des milliers de dossiers, souvent très techniques, qui concernent le handicap, l'invalidité et l'incapacité, devront être transférés dans une nouvelle juridiction judiciaire de droit commun.

Question 9224 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Julien Dive interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des jeunes en situation de décrochage scolaire suite à la réforme des centres d'information et d'orientation (CIO). En 2016, le département de l'Aisne comptait environ 2 200 décrocheurs scolaires et dans ce type de territoire, le CIO est le principal point d'ancrage pour de nombreuses personnes souhaitant construire leur projet professionnel. L'article 10 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel effectue un recentrage du CIO sur les établissements scolaires. En effet, une grande part de l'activité des CIO s'exerce aujourd'hui dans ceux-ci ; néanmoins, 30 % des visiteurs des CIO sont des personnes en situation de décrochage scolaire et ne souhaitent, bien souvent, ne plus s'y rendre. Il est ainsi important que l'accompagnement soit réalisé hors des établissements scolaires. Cette réforme, en cantonnant l'orientation dans ces établissements, risque d'accroître les inégalités de traitement car l'accès à l'accompagnement sera de fait coupé à la population non-scolaire. Dès lors, il demande au gouvernement ce qu'il entend mettre en oeuvre afin de renforcer les dispositifs d'orientation pour les personnes en situation de décrochage scolaire.

Question 9214 — femmes

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de la place des femmes dans la recherche universitaire. Promu à l'article premier de la Constitution, le principe d'égalité femmes-hommes concernant l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales constitue un pilier de la démocratie française. En France, en 2016, les femmes représentent 45% des effectifs de doctorants de première année. Pourtant, la même année, elles ne constituent que 42 % des doctorants rémunérés, 35 % des ingénieurs de recherche, 14 % des chercheurs en entreprise dans le domaine des mathématiques et conception de logiciel, 40 % des chercheurs de niveau « maître de conférences », 20 % des chercheurs de niveau « professeur des universités » et seulement 12 % des présidents d'université. En outre, trois ans après l'obtention d'un doctorat, les conditions d'emploi des femmes sont systématiquement moins favorables que celles des hommes. Ces statistiques éloquentes montrent qu'il existe une réelle fracture dans le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si la tendance est à l'effacement des inégalités, il n'en demeure pas moins qu'il faudra attendre 2068 pour obtenir une parité complète dans le corps des professeurs d'université. Et quand bien même les chiffres illustrent une montée de la féminisation de disciplines traditionnellement masculines ou encore une augmentation de la participation des femmes dans la recherche, ces avancées ne permettent pas de déduire que les femmes bénéficient, au même titre que les hommes, d'un même accès au système de science ou d'une marge de progression semblable dans leur carrière scientifique. Il existe de nombreuses barrières sociales et institutionnelles qui freinent l'installation des femmes dans l'enseignement supérieur et dans la recherche. Des travaux de sociologues mettent en avant les charges de travail invisibles qui empêchent les femmes d'avancer dans leur thèse, la prédominance du style de travail compétitif et individualiste ou encore l'accès privilégié des hommes aux postes de pouvoir. Ils s'accordent à dire qu'il est plus difficile pour les femmes de trouver un équilibre entre les contraintes académiques et les responsabilités familiales. La parité dans le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche est encore loin d'être atteinte. Les avancées en la matière ne doivent pas faire oublier l'ampleur des progrès à réaliser. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement sont prévues en faveur de l'insertion des femmes dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Question 9210 — famille

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilité de clarifier le statut des jours, voire des semaines, pendant lesquels les élèves ne viennent plus en cours parce que leur établissement scolaire, notamment quand il est centre d'examen, les a libérés avant la date officielle des congés scolaires. Certains parents qui ne bénéficient que du régime de garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) voudraient pouvoir être autorisés à intégrer la moitié de ces jours supplémentaires à leur droit de visite et d'hébergement. Ils se heurtent alors au refus des juges aux affaires familiales qui refusent de considérer qu'il s'agit bien là de vacances scolaires. Or, selon l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2017 du ministère de l'éducation nationale qui fixe les dates de vacances scolaires pour l'année 2018-2019 (ce principe permanent est rappelé dans tous les arrêtés de même objet), « L'année scolaire s'étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante ». Autrement dit, l'année scolaire est une succession de périodes de classe et de périodes de congés jusqu'à la nouvelle rentrée. Par conséquent, durant l'année scolaire, quand les élèves ne sont pas en classe, ils sont en congés scolaires. Il découle donc de ce principe que, lorsque la fin des cours est officiellement prononcée par le chef d'établissement (conseils de classes achevés, élèves libérés), les enfants ne sont plus en classe et se retrouvent de facto en congés scolaires. Il lui demande s'il lui serait possible de formaliser, de la façon qui lui semblera la plus opportune, en coordination avec le ministère de la justice, le fait que ces jours, voire ces semaines ont bien le statut de congés scolaires, et de contribuer ainsi à ce que le parent qui s'est vu attribuer le mode de garde le plus défavorable puisse passer un peu plus de temps avec son enfant, ce qui ne peut être que bénéfique pour l'équilibre de ce dernier.

Question 9201 — entreprises

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une des mesures du projet de loi PACTE visant à supprimer, pour certaines entreprises, l'obligation de faire appel à un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels. En effet, le Gouvernement en proposant le projet de loi « PACTE » (Plan d'action pour la croissance et la compétitivité des entreprises) prétend vouloir faciliter la croissance des entreprises et rapprocher les Français de leurs employeurs. Or, parmi les mesures envisagées, l'une d'elle vient modifier le périmètre d'intervention du commissaire aux comptes en relevant le seuil déclenchant l'obligation de certification des comptes pour les entreprises de 2 à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires. Or, en se passant de la certification du commissaire aux comptes, les petites entreprises ne bénéficieront plus de la garantie de la sincérité des comptes, argument essentiel pour asseoir les ambitions d'innovations, de transformation et de croissance auprès des organismes financiers et des acteurs publics. À défaut de créer des emplois, cette mesure en supprimerait même. Avec le relèvement des seuils, de nombreux commissaires aux comptes indépendants seront contraints de cesser leur activité puisque les grosses structures font appel majoritairement à des cabinets spécialisés. Le rapport de l'Inspection générale des finances, qui recommande ce relèvement des seuils, note que l'impact de cette mesure entraînera mécaniquement la concentration du marché au profit des 7 plus grands cabinets mondiaux, étrangers, implantés à Paris et dans les grandes métropoles, au détriment des l'économie locale des territoires et de la proximité. Appliquée en Suède depuis 2010, l'augmentation des seuils est remise en question car elle a permis l'augmentation de la criminalité économique et fragilisé la croissance des petites entreprises. Cependant, le Gouvernement n'est pas sans ignorer que le commissaire aux comptes est le seul garant de comptes réguliers, sincères et fidèles à l'égard des parties prenantes de l'entreprise (investisseurs, financeurs, partenaires économiques) et des salariés. Le commissaire aux comptes est la clé de voûte de la confiance avec un rôle majeur d'alerte et de prévention des défaillances d'entreprise. Selon une étude d'Ellisphère (décembre 2017 tous secteurs confondus), les entreprises avec commissaire aux comptes présentent un taux de défaillance de 10,9 % contre 18,4 % sans commissaire aux comptes. Par ailleurs, de plus en plus d'entreprises font appel à de l'épargne de proximité. La loi PACTE entend d'ailleurs favoriser le retour de l'épargne vers les entreprises. Or la confiance dans l'entreprise se base d'abord sur des faits et une appréciation indépendante des comptes et des pratiques, d'où là encore l'importance du rôle du commissaire aux comptes. Par ailleurs, la mission de sécurisation de la base fiscale par le commissaire aux comptes est d'autant plus fondamentale que les entreprises devront prochainement mettre en œuvre le prélèvement à la source et qu'à l'évidence les risques d'erreurs, de fraude ou de défaillance concernent majoritairement les plus petites entreprises. Ne serait-ce d'ailleurs pas un paradoxe de la part de l'État lui-même qui, d'une main, introduit plus de transparence dans les comptes de la sphère publique à travers notamment la certification des hôpitaux, des universités, bientôt des collectivités locales, pour de l'autre, retirer à certaines entreprises cette même garantie ? Et n'est-ce pas étonnant, au moment où nos responsables aspirent à libérer les énergies créatrices, de songer à supprimer l'une des clés de cette liberté, la sécurité financière ? Le Gouvernement ne semble pas vouloir prendre la mesure des conséquences réelles qu'entrainerait une telle réforme tant pour les PME que pour les petits cabinets d'audit. Aussi, nombre de citoyens et de parlementaires s'interrogent également sur la pertinence du choix du Président, désigné par le Gouvernement, de la mission sur l'avenir de la profession qui vient d'être mise en place. Celui-ci est, en effet, président l'Autorité des normes comptables mais également président d'honneur d'un groupe privé, grand cabinet d'audit et de conseils, qui profitera pleinement de cette réforme, si elle était adoptée. De là à se demander s'il n'y aura pas conflit d'intérêt, il n'y a qu'un pas. Aussi, avant d'opérer une évolution qui pourrait s'avérer contre-productive, elle demande au Gouvernement de reconsidérer la question des seuils obligatoires de contrôle légal des entreprises et d'envisager de manière concertée avec la profession les aménagements acceptables et profitables aux ambitions du projet de loi PACTE.

Question 9199 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur d'une part le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique. Après lecture, elle a pu constater que le conservatoire de Toulon n'apparaissait pas et souhaite savoir s'il s'agit d'un oubli, ou s'il y a une raison expliquant cette omission, d'autre part, elle l'interroge sur l'avenir en général des conservatoires.

Question 9198 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la représentation des étudiants de l'Université de Nice Sophia Antipolis (UNS). L'UNS a intégré la communauté d'universités et d'établissements (COMUE) Université Côte-d'Azur (UCA). Cette fusion, due à la réforme de l'enseignement supérieur de 2013, a un fort impact sur la représentation étudiante. En effet, ceux-ci étaient représentés dans chaque unité de formation et de recherche (UFR) dans les conseils de gestion. Nonobstant, les étudiants élus de l'UNS deviennent progressivement membres de l'UCA mais les statuts de l'université les empêchent de prendre part aux décisions de vie et de formation de leur campus bien qu'ils en soient encore concernés. Ils ne peuvent donc plus prétendre légitiment à leur siège dans les conseils de l'UFR au travers desquelles ils continuent d'avoir une vie étudiante. Les doctorants étaient concernés par ce problème en 2017 en devenant exclusivement étudiant à l'UCA. Dès la rentrée universitaire 2018-2019, c'est au tour des étudiants en master de ne plus pouvoir prétendre à leur siège. Face à cette situation exceptionnelle, elle lui demande si les étudiants d'UCA pourront bénéficier d'une dérogation temporaire leur permettant de continuer à siéger dans les conseils UNS jusqu'à la fin de la fusion.

Question 9197 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Laurianne Rossi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation financière des doctorants à la suite de l'adoption du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, et en particulier de son article 4. Les doctorants, tout en ne bénéficiant majoritairement pas de la suppression de la cotisation liée à la disparition d'un régime propre aux étudiants, puisque adhérents pour 73 % au régime général, devront s'acquitter de la contribution vie étudiante fixée à l'issue des discussions à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants par l'amendement n° 90 à 90 euros. Cette augmentation, compte tenu des montants des frais d'inscription obligatoires de 391 euros pour chaque année de doctorat à l'université, sera ainsi de près de 23 % avec le montant de la contribution. De plus, la bourse ministérielle en doctorat s'élève à 1 685 euros bruts mensuels sans activité de recherche, et à 2 025 euros bruts mensuels en cas d'activités complémentaires, soit 1 347 à 1 620 euros nets par mois : une hausse de 90 euros représenterait donc une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 5 à 6 %, un montant important pour ces jeunes chercheurs. Elle souhaiterait donc connaître les contreparties prévues afin de continuer à soutenir la recherche en France et le pouvoir d'achat des doctorants.

Question 9195 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lycéens ayant porté leur candidature à l'accès aux études supérieures sur la plateforme d'admission Parcoursup. Depuis le 22 mai 2018 et les premières réponses données par les établissements aux lycéens, l'angoisse et le stress sont les premiers compagnons de nombre d'enfants. C'est le cas des habitants d'Alfortville et Vitry. C'est le cas de 300 000 lycéens à travers le pays. Ces aspirants aux études supérieures sont actuellement refusés par les universités, classes préparatoires et écoles, ou placés sur d'interminables listes d'attentes. Ces listes d'attentes, justement, sont un symptôme de la mise en concurrence générale et assumée de la société française. Cette mise en concurrence des élèves et des établissements est porteuse d'une violence inouïe. En effet, l'affichage du classement sur les listes d'attente met chaque « futur étudiant » face à la réalité du système de guerre de tous contre tous. Les réactions face à des admissions ou refus perçus comme injustes atteignent cette année une ampleur alors jamais observée, tant la concurrence, et la manière dont celle-ci peut sembler inepte, choquent les lycéens. La déception, si elle est un corollaire de toute sélection, n'est pas forcée d'être accompagnée des sentiments d'injustice, de malaise, voire d'angoisse, qui s'emparent de nombre de citoyens en devenir. Or ces sentiments forts et déroutants interviennent à un moment des plus décisifs du parcours de cette nouvelle génération. La fin de la terminale apporte un ensemble de questions et de défis auxquels les lycéens doivent répondre. En premier lieu, le baccalauréat. Le mode de sélection de Parcoursup fait que les profils les plus solides sont privilégiés aux dépends des plus fragiles, et donc aux plus démunis face aux épreuves nationales à venir. La situation d'un lycéen aux résultats fragiles, refusé ou sur liste d'attente lors de la phase d'admission, devant se concentrer sur la préparation du baccalauréat est à prendre en compte dans la gestion du calendrier du ministère de l'éducation nationale. Il lui demande donc des précisions quant aux prévisions de l'impact sur les résultats du baccalauréat de la réforme ORE, et sur les mesures envisagées afin d'accompagner les lycéens les plus en difficultés face au système d'admission établi par ladite réforme.

Question 9194 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la priorité donnée au critère boursier sur celui de la réussite scolaire pour l'accès aux filières sélectives du supérieur. La réforme de l'accès à l'enseignement supérieur a pour ambition de faciliter et de rendre plus transparente la procédure d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur. Par ailleurs, la réforme vise à favoriser la mobilité sociale des étudiants en donnant à la Commission d'accès au supérieur de chaque rectorat la possibilité de fixer dans des filières sélectives un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée. L'accès à ces établissements sélectifs est ainsi conditionné selon la réussite scolaire et les critères sociaux. Or des responsables de formation dans des établissements sélectifs l'ont interpellé à propos de la sélection des candidats dans leurs structures. Les responsables pédagogiques ont respecté le pourcentage minimum imposé par le rectorat d'étudiants boursiers dans la liste d'admission de leur établissement, tout en prenant en considération la réussite scolaire et les motivations des candidats dans leurs choix. Cependant, la liste définitive des candidats admis proposée par le rectorat diffère de celle des responsables de formation. En effet, des étudiants boursiers ont été favorisés et sortis de la liste d'attente et ont remplacé dans la liste principale des candidats ne bénéficiant pas de la bourse nationale du lycée. De plus ces modifications du rectorat ont été effectuées sans concertation avec les responsables pédagogiques. Le Gouvernement souhaite rendre l'accès à l'enseignement supérieur plus juste et plus transparent. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche désire avec le « Plan Étudiants » que chaque bachelier puisse intégrer la filière de son choix selon ses chances de réussite. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur le rôle joué par le rectorat dans la modification des listes de candidats admis dans les établissements sélectifs au profit des candidats recevant une bourse nationale du lycée.

Question 9193 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'accès aux classes préparatoires aux études supérieures (CPES) pour des candidats au baccalauréat en attente d'un avis d'attribution d'une aide spécifique allocation annuelle (ASAA) postérieur à la validation du classement des candidats par l'établissement responsable de la CPES dans le cadre de Parcoursup. Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse. La décision relative au droit à bourse de l'étudiant ne peut être prise que sur la base de l'avis fiscal demandé, établit en année n-1. Les dispositions dérogatoires prévues par la circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017 (NOR : MENS1708754C) prévoient des circonstances permettant de prendre en compte des situations particulières. Toutefois, celles-ci ne permettent pas de prendre en compte l'ensemble des situations comme celle d'un candidat au baccalauréat souhaitant rejoindre une CPES dont un parent a récemment été placé en EHPAD pour cause de maladie d'Alzheimer (situation entraînant des charges financières importantes non prises en compte en totalité par les services fiscaux du fait de l'existence d'un plafonnement). Les étudiants et candidats au baccalauréat s'étant vu refuser l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent effectuer une demande d'aide spécifique allocation annuelle prévue pour apporter une réponse à des difficultés spécifiques durables. Le dispositif Parcoursup expérimenté cette année ne permet pas à un établissement disposant d'une CPES de classer sur liste d'attente un candidat au baccalauréat s'étant vu refuser l'attribution d'une bourse de l'enseignement sur critères sociaux dans l'attente d'une décision de la commission du CROUS attribuant les ASAA attendue au mois de juin. L'ASAA ouvrant les mêmes droits que les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux, notamment pour l'accès à une CPES, il lui demande quelle mesure exceptionnelle peut être prise pour assurer à un candidat dont le dossier de candidature a été accepté et qui a satisfait à l'entretien oral, la possibilité d'intégrer la CPES concernée sans porter préjudice à des candidats qui auraient été mieux classés sur la liste validée par l'établissement dans le cadre de Parcoursup.

Question 9192 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des enseignements d'exploration et de complément option éducation physique et sportive (EPS) dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Les grilles horaires des lycées qui ont été communiquées aux enseignants officialisent la suppression des enseignements d'exploration en seconde (5 heures d'EPS supplémentaires par semaine) et de complément en première et en terminale (4 heures hebdomadaires), ce qui réduit d'autant les possibilités d'approfondissement de champ disciplinaire. Plus d'une centaine d'établissements en France vont perdre tout le travail qui a été mis en place par les équipes pédagogiques. De plus, des suppressions de postes d'enseignant en EPS se profilent. Aucun argument sérieux n'est présenté par l'administration pour justifier le refus de créer une voie d'approfondissement dans un enseignement de spécialité prévu au titre de la réforme du baccalauréat. Après la réduction des crédits du CNDS, l'affaiblissement de l'EPS entre également en contradiction frontale avec les grands objectifs affichés par le Gouvernement tels que : l'augmentation de 3 millions de personnes pratiquant une activité sportive, le développement du sport / santé, ou encore, l'emploi du sport comme vecteur de cohésion sociale et d'apprentissage des valeurs républicaines. L'affaiblissement de l'EPS est d'autant plus aberrant que notre pays s'est vu attribuer l'organisation des Jeux Olympiques de 2024. Il est encore temps de réagir pour encourager la pratique de l'EPS qui pourrait, à l'instar des autres disciplines, bénéficier d'une spécialité dans le champ des activités sportives et artistiques par exemple. Il souhaiterait donc connaître précisément les mesures envisagées par le Gouvernement concernant les enseignements de spécialité EPS dans le cadre de la réforme du baccalauréat.

Question 9191 — enseignement privé

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Yves Blein interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les communes de l'annonce du président de la République d'abaisser de six à trois ans en France l'obligation d'instruction dès la rentrée 2019. Une telle décision, une fois qu'elle sera traduite en droit, aura des répercussions importantes pour les budgets des communes. En effet, depuis la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés dite « loi Debré », celles-ci doivent participer dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu'ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Si jusqu'ici, cette obligation ne concernait que les écoles élémentaires, puisque l'instruction n'est obligatoire qu'à partir de six ans, elle pourrait désormais s'appliquer et bénéficier aux écoles maternelles privées qui accueillent à ce jour environ 300 000 enfants. Compte tenu des dépenses importantes liées à l'accueil d'un élève en maternelle, cette nouvelle obligation d'instruction dès trois ans aurait des conséquences financières majeures et sans doute difficilement supportables pour les communes concernées. Il souhaite donc savoir si cette décision s'accompagnera d'exceptions à l'application de la « loi Debré » et les conditions d'organisation de celles-ci.

Question 9190 — enseignement privé

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités salariales existant entre les maîtres délégués exerçant dans l'enseignement privé sous contrat et leurs collègues du public. En effet, même si les enseignants disposent de diplômes équivalents, qu'ils dispensent le même contenu de cours et qu'ils font le même nombre d'heures, on observe une différence substantielle en matière de rémunération au profit du secteur public ; cet écart devient d'ailleurs plus flagrant avec l'ancienneté. Ainsi, pour l'académie d'Orléans-Tours un maître délégué diplômé d'un master 2 avec trois années d'ancienneté aura un salaire brut mensuel, hors indemnités, de 1 569,82 euros alors que celui de son collègue du public sera de 2 183,69 euros, soit une différence de 613,87 euros. Aussi, il l'interroge sur les éléments justifiant cet écart et sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement.

Question 9189 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la législation concernant la surveillance des élèves durant le temps de restauration scolaire. Il s'avère en effet que, selon un avis du Conseil d'État en date du 7 octobre 1986, les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, via un marché public ou une délégation de service public, à l'exclusion des missions relevant de l'enseignement public et notamment la surveillance des élèves. Aussi, ce sont des agents communaux ou intercommunaux qui ont la responsabilité des enfants durant le temps de restauration. Certes, cette mission de surveillance peut également être déléguée, avec leur accord, aux directeurs d'école et aux enseignants. Mais ceux-ci ayant déjà de nombreuses responsabilités à assumer, il est évident que cette solution n'est pas toujours envisageable. Aussi, il souhaite l'interpeller sur le coût que la situation actuelle induit pour les communes qui voient ainsi mobilisés leurs agents. Avec la disparition des contrats aidés qui permettaient aux communes, notamment rurales, de prendre en charge cette tâche, il aimerait savoir si la législation serait susceptible d'évoluer afin que ces missions de surveillance puissent désormais être confiées à des personnes privées.

Question 9188 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le renouvellement à la rentrée 2018 de l'appel à projets « Écoles numériques innovantes et ruralité », faisant partie du plan numérique pour l'éducation. Mis en place pour la première fois en septembre 2017, ce plan a financé à hauteur de 5 millions d'euros une centaine de projets, permettant à de nombreuses écoles situées en territoire rural de s'équiper en matériels numériques. Il a notamment été saisi par le président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour l'école de Pierrefontaine, Villars-lès-Blamont (Doubs). Cette école a investi en 2009 dans l'achat d'un tableau interactif et de 11 ordinateurs portables pour les élèves. Cependant, le matériel est aujourd'hui obsolète, mettant en difficulté les instituteurs, enseignant avec un matériel informatique en fin de vie. Il lui demande donc si cet appel à projets va être renouvelé pour la rentrée 2018, et si oui, sous quelles modalités, afin de permettre aux écoles situées en territoire rural de s'inscrire de plein pied dans la révolution numérique actuelle.

Question 9186 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions salariales des enseignants du premier degré et plus particulièrement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). Mise en place le 1er septembre 2013, cette indemnité à la différence de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour les enseignants du second degré ne touche pas tous les enseignants du premier degré. Plusieurs catégories d'enseignants du premier degré tels que les directeurs adjoints de SEGPA, les professeurs d'école éducateurs en EREA, les secrétaires de CEDOEA, les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées, ceux exerçant en milieu pénitentiaire, les conseillers pédagogiques, n'en bénéficient pas, en y ajoutant le cas des professeurs des écoles exerçant en SEGPA, ULIS collège ou lycée et en EREA qui perçoivent cette indemnité ISAE, mais en contrepartie se sont vu supprimer l'indemnité spéciale. Les enseignants du premier degré sont la base du système scolaire français et leurs conditions salariales qui font partie des conditions de travail et d'attractivité de la profession sont jugées insuffisantes par certains syndicats enseignants. Il lui demande de détailler la position du Gouvernement concernant cette question ainsi que les actions qu'il compte mener afin de soutenir cette profession.

Question 9185 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu un accompagnement financier des communes et des écoles privées sous contrat ayant mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires initiée en 2013. L'article 96 de la loi de finances initiale pour 2015 a pérennisé le fonds en subordonnant le versement des aides qu'il attribue à une condition nouvelle : l'organisation des activités périscolaires au bénéfice des élèves dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT). Conformément aux engagements du Président de la République, l'organisation du temps scolaire sur quatre jours est redevenue possible depuis la rentrée 2017 par dérogation au droit commun et conformément au décret du 27 juin 2017. Le Gouvernement avait annoncé préalablement qu'il ne continuerait à accompagner que les communes conservant les rythmes scolaires sur quatre jours et demi. En conséquence, l'article 36 du PLFR pour 2017 est venu réserver les aides du fonds de soutien « aux communes, EPCI et organismes de gestion des écoles privées sous contrat dont les écoles maternelles et élémentaires continuent d'être organisées sur neuf demi-journées d'enseignement par semaine ou huit demi-journées comprenant cinq matinées ». Pour ces communes, les modalités d'attribution du fonds demeurent inchangées pour les années scolaires à venir, jusqu'à deux niveaux d'aides financières calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles, une aide forfaitaire de 50 euros par élève et une majoration forfaitaire de 40 euros accordée aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine « cible » ou de la dotation de solidarité rurale « cible » et aux communes des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité de Saint-Martin. Selon les chiffres du Gouvernement, un tiers des établissements sont revenus après concertation locale à la semaine de quatre jours. La presse fait état de chiffres allant jusque 90% de communes qui y seraient revenues dès la rentrée scolaire 2017 ou prévoiraient d'y revenir pour la rentrée 2018-2019. Les communes ayant quant à elles constaté l'intérêt pour les enfants d'un étalement des périodes scolaires sur la semaine ainsi que de l'organisation de nouvelles activités périscolaires ont souvent fait de sérieux efforts financiers allant au-delà de l'aide de l'État dans le cadre du fonds de soutien. Il souhaiterait connaître les prévisions du Gouvernement quant à la proportion de communes qui conserveraient le rythme de quatre jours et demi à la rentrée 2018-2019. Il attire son attention sur l'intérêt d'étudier la revalorisation de l'aide à l'organisation des activités périscolaires dans le cadre du fonds de soutien pour les communes concernées et en particulier pour celles dont les établissements mettent en place de véritables projets pédagogiques comme l'inclusion et d'accompagnement des personnes handicapées. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 9184 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion d'une partie des personnels enseignants du premier degré du bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) créée en 2013 pour tenir compte du temps consacré par les personnels enseignants du premier degré à travailler à l'évaluation pédagogique des élèves, à travailler en équipe et aussi pour reconnaître leur temps dédié à échanger et à dialoguer avec les familles a été revalorisée pour être portée de 400 euros à 1 200 euros par an en 2016. L'ISAE dont le montant est aujourd'hui aligné sur celui de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), a vocation elle aussi à valoriser l'investissement des enseignants en dehors du strict temps d'enseignement. Pourtant, alors que l'ISOE dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions enseignantes est versée depuis 1993 à tous les enseignants du second degré, l'ISAE n'est allouée qu'aux personnels enseignants du premier degré qui exercent dans les écoles maternelles et élémentaires ou les établissements et services de santé. De fait, nombre d'enseignants se retrouvent exclus du bénéfice de l'ISAE, comme par exemple les maître-formateurs, les professeurs éducateurs en établissement régional d'enseignement adapté (EREA), les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore ceux exerçant en milieu carcéral, en classe relais, en centre éducatif fermé (CEF) ou affectés au Centre national d'enseignement à distance (CNED) etc. Cette attribution différenciée concourt d'une inégalité de traitement entre enseignants qui, au regard de la charge d'investissement et de l'exercice effectif des fonctions enseignantes, s'explique peu. Aussi, à l'heure où le recrutement des professeurs des écoles est en crise, il est urgent d'apporter des réponses concrètes au manque de reconnaissance dont souffre le métier. En conséquence, il l'interroge sur la possibilité d'étendre le bénéfice de l'indemnité ISAE à tous les enseignants du premier degré, sans exclusive, qui assurent des missions éducatives, d'accompagnement et de suivi d'autant plus déterminantes que le parcours scolaire des enfants se joue en grande partie dans les premières années d'apprentissage.

Question 9183 — enseignement

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire revalorisation des carrières des enseignants du premier et du second degré pour favoriser l'attractivité de cette profession. Les éléments statistiques produits par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du Ministère de l'Education nationale nous interrogent. En effet, en 2007, pour 14 083 postes de professeurs des écoles offerts aux concours de recrutement des professeurs des écoles 56 556 candidats étaient présents aux épreuves. En 2016, le nombre de postes offerts était de 13 057 pour 33 930 présents. De plus, malgré un concours exceptionnel organisé en 2016 dans l'académie de Créteil, l'ensemble des postes offerts n'ont pas été pourvus. Les professeurs des écoles, selon leur statut, recrutés à bac +5, sont encore classés par l'INSEE comme profession intermédiaire de catégorie A, notamment au regard de leur niveau de rémunération. Celle-ci est encore inférieure d'environ 15 % au bout de 15 ans d'exercice à celle des autres enseignants français et européens (regards sur l'éducation 2017- OCDE). La "Masterisation" pose la question de la grille de rémunération des personnels enseignants de l'Education nationale entrant dans le métier et qui perçoivent un premier traitement de 1795 euros brut lors de leur première année d'exercice malgré cinq années d'études après l'obtention du baccalauréat et la réussite d'un concours de la fonction publique d'Etat. La situation reste similaire dans le second degré où sur la session 2016, l'intégralité des postes n'ont pas été pourvus (13 655 admis pour 15 431 postes offerts). Pour favoriser l'attractivité des professions enseignantes, il lui semble nécessaire d'attirer son attention sur l'utilité d'un chantier sur la revalorisation des carrières en complément des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations.

Question 9182 — enseignement

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventuelle fermeture du rectorat d'Amiens. Après l'annonce récente de la fusion des rectorats de Lille et d'Amiens, il semblerait que l'union des structures se fasse au détriment de la ville d'Amiens ; ceci serait un nouveau coup dur porté à tout le département de la Somme. Une fois de plus, les services et les administrations sont séparés des territoires au profit des métropoles et perdent de leur proximité avec les citoyens. Dans le cas du rectorat, éloigner les décideurs du terrain contribue à affaiblir le service et l'instruction publics. Après que M. le ministre ait décidé de la fermeture prochaine des rectorats de Limoges et de Poitiers, la fermeture du rectorat d'Amiens favoriserait la désertification de l'ancienne préfecture picarde et accroîtrait le réel sentiment d'abandon des citoyens. C'est pourquoi il lui demande, pour préserver l'équilibre des territoires, s'il peut assurer qu'en cas de fusion des rectorats dans les Hauts-de-France, le transfert des administrations s'effectuera en faveur de la ville d'Amiens.

Question 9181 — enseignement

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan de prévention de la radicalisation dévoilé en février 2018. Ce plan de prévention qui comporte 60 mesures, présente des aspects intéressants mais certains spécialistes lui reprochent ne pas aller assez loin en matière de financement et d'organisation. Or, comparé à la Belgique et à d'autres pays, la France serait en retard en matière de prévention de la radicalisation dans les établissements scolaires. Il lui indique que, de l'autre côté des Flandres, une brochure sur le salafisme a par exemple été éditée par le gouvernement belge et distribuée dans les écoles, universités et prisons entre autres. Par conséquent, il lui demande si son ministère entend s'inspirer de la Belgique et éditer une telle brochure à destination des écoliers, collégiens et lycéens.

Question 9180 — enseignement

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Michel Castellani interroge M. le ministre de l'éducation nationale à propos des engagements de l'État sur l'enseignement de la langue corse. Lors d'une question orale sans débat, le 5 juin 2018, il a interrogé le ministre au sujet de la convention État-CTC relative au plan de développement de l'enseignement de la langue corse signée le 2 novembre 2016. L'État s'est engagé pour la transmission du patrimoine culturel et linguistique corse, comme l'a rappelé ledit ministre: « nous sommes particulièrement attachés à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel de la France, et du corse en particulier, qui fait l'objet de la plus grande attention ». Le ministre n'a toutefois pas mentionné de calendrier de mise en place. La transmission de la langue corse étant en déclin, cela représente un enjeu pour la sauvegarde du patrimoine culturel et linguistique de l'île. L'usage courant de la langue corse recule d'année en année, comme le montrent les statistiques de l'INSEE : en 1977, 80 % des Corses parlaient la langue régionale, ce chiffre descend à moins de 50 % dans les années 2000. D'après un rapport de Jean-Marie Arrighi, ethnologue, il n'y aurait plus que 10 % des parents qui transmettent la langue corse à leurs enfants. L'éducation occupe un rôle clé dans la revitalisation de la langue corse et sa transmission. Il s'agit donc de développer cette fonction, de développer le réseau de classes bilingues, ce qu'a reconnu l'État dans la convention État-CTC qui mentionne l'objectif « d'accélérer la généralisation du bilinguisme ». Au vu du souci commun de l'enseignement de la langue corse et en vue de la bonne réussite de cette entreprise, il lui demande de bien vouloir faire connaître le calendrier qu'il prévoit et la suite concrète qu'il compte donner à la bonne application de la convention.

Question 9179 — enseignement

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions éducatives dans le département de Seine-Saint-Denis. L'éducation pour tous et dans des conditions républicaines est l'un des maillons de la cohésion des territoires et du respect des valeurs d'égalité et de fraternité dans notre pays. Dans un département comme celui de la Seine-Saint-Denis, l'école de la République se doit d'être un vecteur de l'égalité des chances. Or les élèves parisiens bénéficient de 1,5 fois plus de moyens que les élèves de la Seine-Saint-Denis. Ces derniers mois, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement pour renforcer le sens et l'objet de l'école du primaire au lycée. Toutefois, le constat est qu'en Seine-Saint-Denis, les jeunes sont confrontés à plusieurs difficultés comparativement à ceux des départements voisins. 30 % des jeunes n'ont aucun diplôme et seuls 12 % ont un diplôme de second cycle contre 20 % et 25 % en moyenne en Ile-de-France. Alors que la pression démographique continue et que de plus en plus d'élèves intègrent les écoles, collèges et lycées de Seine-Saint-Denis, il lui demande quels sont les moyens alloués au département, et comment est anticipé et assuré à tous, élèves comme personnels éducatifs, des conditions de travail décentes et adéquates.

Question 9167 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » dont la première phase d'expérimentation a été lancée dans dix territoires volontaires suite à la loi d'habilitation du 29 février 2016. La loi du 29 février 2016 a permis d'initier sur réponse à appel à projet 10 expérimentations de « Territoires zéro chômeur longue durée ». Sur ces territoires, des entreprises à but d'emploi (EBE) recrutent en CDI des chômeurs de longue durée volontaires. Elles perçoivent à leur place les aides publiques qui leur sont destinées (RSA, aides ponctuelles de la CAF) et développent avec eux une activité économique rémunératrice. Le recrutement est effectué après une analyse des compétences du chômeur (petits travaux en plomberie par exemple) et de son adéquation avec des besoins identifiés sur le territoire. Une attention particulière est portée à la non-concurrence. L'activité ne doit pas concurrencer un acteur économique du territoire. Elle ne doit pas non plus perturber les dispositifs d'insertion existants portés par d'autres acteurs (chantiers d'insertion par exemple). L'extension de l'expérimentation à de nouveaux territoires suppose le vote d'une seconde loi. Il souhaiterait connaître son point de vue concernant le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » et le lancement d'une deuxième phase d'expérimentation.

Question 9166 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les « Parcours emploi compétence », dits PEC, qui sont des nouveaux contrats aidés, instaurés en substitution des CUI-CAE. L'objectif du Gouvernement est d'améliorer l'insertion des publics bénéficiant de ces contrats, en renforçant la dimension d'insertion à leur profit. Ces nouveaux contrats, moins soutenus sur le plan financier par l'État, suggèrent également que la collectivité déploie un plan de formation, si elle veut respecter le sens de ce contrat. Cet objectif légitime se confronte néanmoins aux capacités budgétaires réduites des collectivités. De plus, il apparaît que ces contrats ne sont pas adaptés à une large catégorie de publics, notamment pour certains seniors, les travailleurs handicapés. Il lui demande si le Gouvernement envisage, pour des publics fragiles, de remettre en place des contrats aidés mieux soutenus financièrement, et d'adapter les objectifs d'insertion à la réalité des profils des personnes accompagnées.

Question 9165 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Marc Delatte, interroge Mme la ministre du travail sur le congé parental d'éducation (CPE) dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans le cadre de la réflexion sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aborder la question concernant le CPE est d'importance. En 2015, la part de femmes en activité professionnelle était de 83.3 % en 2015 (versus 75.2 % en 1990), le CPE a augmenté d'autant et concerne en majeure partie les femmes à 96.5 %. Ainsi en 2010, 28 % des femmes ont fait le choix de prendre un CPE d'un an à temps plein. Du point de vue démographique si le taux de fécondité en France est de 2.1, assurant le renouvellement générationnel, de plus en plus de femmes, privilégient leur carrière professionnelle et repoussent l'âge d'avoir un premier enfant, tout en sachant qu'il y a une baisse de fécondité notable après trente-cinq ans. Nous savons suivant les estimations de l'INSEE qu'en 2020, le taux de fécondité passera à 1,98 enfant par femme. Les contraintes sociétales dans un monde qui impose ses propres règles, interpelle également dans le domaine éthique. La valorisation du CPE est une des réponses non exhaustives à ces femmes qui font le choix, fort légitime, d'arriver à concilier vie familiale et vie professionnelle. Le premier point porte sur une meilleure prise en compte des trimestres pour les femmes prenant un CPE. Et la question, en un sens, est en lien avec une société plus solidaire. Faut-il tout simplement, lors d'un CPE, un abondement /quote-part / tout ou partie en vue d'un départ à la retraite à taux plein ? Est-il normal finalement, d'être pénalisé parce qu'on a fait le choix d'un CPE ? Et parce que l'on prône une égalité entre les femmes et les hommes au niveau professionnel, n'y a-t-il pas là une rupture d'équité. Le deuxième point à aborder concerne le retour à l'emploi à la suite d'un CPE. On remarque que plus les parents sont diplômés et moins ils sont susceptibles de prendre un CPE à temps plein ou à temps partiel. De plus, il est vrai que les CPE sont d'avantage pris par les femmes les moins diplômées. Selon l'Insee, en 2010, 47 % des mères titulaires d'un niveau CAP-BEP ont interrompu leur activité dans le cadre d'un CPE contre seulement 29 % pour les mères titulaires d'un diplôme égal ou supérieur à Bac+2. Or, à la suite d'un congé parental d'éducation de longue durée, les femmes les moins qualifiées, sont les plus sujettes à ces CPE, ont des difficultés pour se réinsérer sur le marché du travail du fait du changement des compétences. Il l'interroge sur les possibilités de réflexion à mener quant à la place de CPE dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il lui demande quelles solutions et quels moyens il entend apporter pour le retour à l'emploi concernant les plus fragilisés.

Question 9132 — associations et fondations

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sortie du décret sur le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Suite à la suppression de la réserve parlementaire, de nombreuses associations attendent avec impatience l'affection des 25 millions d'euros promis au FDVA et sa répartition. Actuellement, elles rencontrent des difficultés dans l'accomplissement de leurs missions et aimeraient être rassurées sur les modalités de candidature à recevoir des subventions qui sont indispensables à leur bon fonctionnement. Aussi, étant fréquemment interpellée par les associations sportives de la circonscription dont elle est l'élue, elle souhaiterait connaître la date de publication de ce décret d'application.

Question 9122 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 5 December 2018

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de travaux par la Banque européenne d'investissement (BEI). La BEI accorde au département de Seine-Saint-Denis un financement de 240 millions d'euros pour « des travaux portant sur la transition énergétique dans les collèges ». Ces collèges situés en zone d'éducation prioritaire, accueillent des publics en difficulté scolaire. La BEI dont le rôle fut de financer des équipements publics ou des investissements industriels spécifiques intervient dans un nouveau domaine. On est en droit de se demander pourquoi un tel revirement d'autant plus que le vice-président de la BEI aurait signalé à ce propos « par ce financement d'envergure, nous nous mobilisons pour soutenir la formation des jeunes des zones prioritaires d'éducation ». Il lui demande un éclairage sur l'action de la banque et s'il considère judicieux de faire appel à un organisme de cette nature pour financer ce qui constitue le domaine régalien de l'État.

Question 9100 — administration

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Anne-France Brunet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la plateforme ANTS en matière de permis de conduire. La plateforme numérique de l'agence nationale des titres sécurisés rencontre depuis sa mise en place en novembre dernier tout un ensemble de dysfonctionnements. Sollicité par un citoyen de sa circonscription, elle souhaite attirer son attention sur les graves conséquences que peuvent avoir ces retards et autres blocages sur le site en matière de délivrance de permis de conduire et de carrière professionnelle. En effet, titulaire d'un permis C, un jeune citoyen de Loire-Atlantique a obtenu début février un permis CE lui ouvrant la possibilité de conduire des camions poids-lourds au sein de son entreprise. Payé par son employeur, l'examen a été réussi, mais faute d'avoir reçu son permis de conduire, le salarié ne peut aujourd'hui travailler et son avenir professionnel reste incertain si aucune solution n'est rapidement trouvée. Après avoir sollicité à de nombreuses reprises le numéro d'assistance de l'ANTS ainsi que les services de la Préfecture, de la police, du ministère de l'intérieur, le salarié n'a pu connaitre les raisons de ce blocage et les solutions à apporter. Ainsi, elle souhaite connaître les dispositifs d'urgence que l'État envisage de mettre en place pour répondre aux situations les plus préoccupantes dans lesquelles peuvent être plongés les citoyens en attente de leurs documents.

projet de loi pour une école de la confiance

France · Senate · 5 December 2018

Protection de la biodiversité dans les écoles élémentaires

France · National Assembly · 5 December 2018

proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement

France · Senate · 15 November 2018

proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

France · Senate · 15 November 2018

Question 15131 — sports

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Damien Abad alerte Mme la ministre des sports sur la pratique sportive en France et plus particulièrement sur le sport scolaire. En effet, de très nombreuses études recensent les besoins de la population en activités physique et sportive. La baisse de pratique des jeunes générations, le développement de l'obésité, l'addiction aux écrans sont inquiétant. Mais surtout l'inégal accès à la culture sportive. Tout appelle donc à renforcer la pratique et l'apprentissage des activités physiques et sportives à l'école, lieu de passage obligé de tous les jeunes. Or les décisions politiques et budgétaires affaiblissent le sport scolaire. Alors que le second degré a accueilli 26 000 élèves de plus lors de la rentrée 2018 et que de nombreux étudiants STAPS souhaitent devenir enseignants d'EPS : les recrutements ont baissé de 20 % en 2017 et une nouvelle baisse se profile en 2019 avec la suppression de 2 650 postes d'enseignants malgré les 32 000 élèves supplémentaires attendus dans le second degré. Cela ne peut que dégrader une situation déjà très difficile. De plus, le service public du sport scolaire déjà affaibli par la baisse de recrutement l'est aussi par l'augmentation du prix du contrat licence de 10 % à cette rentrée mettant en difficulté les associations sportives et les familles. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les légitimes revendications des étudiants et des enseignants afin d'investir dans la pratique sportive dans le pays et plus particulièrement sur le sport scolaire.

Question 15126 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'intérieur sur les annonces récentes concernant une prochaine évolution du permis de conduire. L'apprentissage de la conduite a évolué ces dernières années, au travers des modifications apportées par la loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, mais aussi du développement de plateformes d'apprentissage en ligne. Le Président de la République a annoncé des actions de sensibilisation par l'éducation nationale, mais cela ne semblerait pas fondamentalement remettre en cause le prix du permis de conduire car celui-ci n'est pas tant déterminé par l'apprentissage du code de la route. La plus grande difficulté semble être le délai d'obtention des places d'examen, la durée de ce délai obligeant les élèves à payer de nouvelles heures de conduite afin de conserver un niveau suffisant pour l'examen, alors qu'ils sont d'ores et déjà formés. Elle lui demande par quel biais son ministère a l'intention d'intervenir pour réduire drastiquement ce délai. Elle l'alerte également sur le risque de discrimination qui consisterait à ne pas prendre en compte les jeunes actifs ou les plus âgés dans cette réforme. Elle lui demande aussi comment son ministère compte encadrer les plateformes en ligne afin d'assurer une certaine égalité et surtout un apprentissage de la conduite assurant la sécurité de tous. Enfin, elle l'interroge sur la possibilité d'intégrer une étape de formation au covoiturage afin que les futurs conducteurs intègrent cette modalité de déplacement, mais également pour réduire les émissions de CO2 des auto-écoles.

Question 15113 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre toujours aussi important de suicides chez les gendarmes et policiers en exercice. En 2017, après deux années de baisse en 2015 et 2016, 51 policiers et 17 gendarmes ont mis fin à leurs jours. À ce jour, depuis le début de l'année 2018, 31 gendarmes et 32 policiers ont également mis fin à leurs jours. Derrière ces chiffres, ce sont autant de familles endeuillées et l'on ne peut accepter cela. Si M. le député est parfaitement conscient que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées pour répondre notamment à la menace terroriste et au maintien de l'ordre public, il faut entendre ce cri du cœur des forces de l'ordre. Alors que le prédécesseur de M. le ministre avait annoncé en mai 2018 un plan de mobilisation pour prévenir et amplifier la détection des personnels en difficulté, il est à craindre que cette année 2018 soit malheureusement une année noire pour les forces de l'ordre. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre rapidement au malaise qui hante les forces de sécurité.

Question 15111 — santé

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire prise en compte d'une nouvelle étude, publiée à l'automne 2018 qui a établi de façon certaine un lien entre capacités cognitives et expositions aux écrans des enfants de 8 à 11 ans. La parlementaire rappelle que les dangers d'une exposition des jeunes enfants aux écrans étaient déjà bien documentés depuis plusieurs années. Mais l'élue fait référence à une nouvelle étude publiée récemment dans une revue britannique démontrant que les enfants qui passent plus de deux heures par jour sur les écrans ont de moins bonnes capacités cognitives que ceux dont l'exposition est plus limitée. Le protocole de cette étude s'est appliqué à 4 520 enfants de 8 à 11 ans qui ont été étudiés sur 20 sites des États-Unis par des chercheurs canadiens. En moyenne, ils ont passé 3,6 heures par jour devant un écran (téléphone portable, tablette, ordinateur, télévision). C'est plus que les recommandations canadiennes préconisant moins de 2 heures d'écran, 9 à 11 heures de sommeil et au moins une heure d'activité physique par jour, recommandations en tous points conformes à celles de l'Organisation mondiale pour la santé. Au résultat, 30 % des enfants étudiés dormaient et bougeaient trop peu. Seulement un enfant sur 20 de l'étude (soit 5 %) satisfaisait l'ensemble des recommandations canadiennes. Presque un sur trois (29 %) n'en remplissaient aucune. La moitié seulement (51 %) dormaient assez, 37 % passaient moins de 2 heures sur les écrans et 18 % seulement pratiquaient une heure d'activité physique par jour, selon des informations fournies par les familles. Après des tests cognitifs portant sur le langage, la mémoire, la réactivité, la concentration, etc. l'étude relève un lien très net entre le temps passé sur les écrans, le sommeil et les performances des enfants. Mme la députée s'émeut de la conclusion sans appel de l'étude : plus de deux heures d'écran chez les enfants appauvrit leur développement cognitif. Il incite pédiatres, parents, éducateurs et décideurs à limiter le temps d'exposition et à faire du sommeil une question prioritaire. Nul doute qu'une telle étude est transposable à la France. Les pédagogues et scientifiques mettent de plus en plus en garde contre les écrans à haute dose, pointant des effets qui vont des difficultés de concentration à l'addiction préjudiciable. Les pédiatres américains recommandent de ne pas placer un enfant devant la télé avant 18 mois. En France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel conseille même de ne pas mettre les enfants de moins de 3 ans devant un écran de télévision, alertant sur le risque que la télévision pourrait freiner leur développement. L'élue charentaise, dans le droit fil du vote de l'interdiction du téléphone portable à l'école, souhaite la sensibiliser à la nécessité de passer du stade des simples recommandations et préconisations à celui des mesures d'application impératives. A cette fin, elle attend de savoir ses intentions quant à prendre des mesures conservatoires et préventives face à l'exposition trop importante de nos enfants vis à vis des écrans.

Question 15110 — santé

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention bucco-dentaire. Il est reconnu que la santé bucco-dentaire est un indicateur de la santé globale des individus que les maladies bucco-dentaires peuvent avoir des conséquences sur celle-ci (pathologies cardio-vasculaires, accouchements prématurés, diabète...) et, inversement, que certaines maladies générales favorisent l'apparition, la progression ou la gravité de maladies bucco-dentaires (diabète, cancer...). Aussi la prévention représente un moyen de pouvoir agir sur une pathologie et des réponses ont été apportées concernant la prévention et la prise en charge précoce de la maladie carieuse chez les enfants et les adolescents. Toutefois, la prévention de la maladie parodontale, qui touche 80 % des Français de plus de 35 ans, dont 47 % sont atteints d'une forme sévère, la parodontite, demeure à ce jour trop inefficace. Aussi 4 Français sur 10 ne consultent pas de chirurgien-dentiste parce qu'ils ne sont pas bénéficiaires des messages d'incitation indispensables. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de mieux sensibiliser les Français à une meilleure santé bucco-dentaire et de rendre celle-ci accessible à tous.

Question 15100 — recherche et innovation

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Cédric Roussel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la place des chercheurs au sein de l'entreprise. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises renforce la collaboration entre la recherche publique et les entreprises. Il rappelle dans son descriptif de l'article 41 relatif aux chercheurs-entrepreneurs que les personnels de recherche participent activement au développement de l'innovation en France et donc au dynamisme de l'économie française. Bien qu'un cadre juridique ait été instauré par la loi sur l'innovation et la recherche promulguée le 12 juillet 1999, plus connue sous le nom de loi Allègre, il n'en demeure pas moins que cette collaboration doit être renforcée, affirmée et assumée. Cela permet une avancée supplémentaire dans le domaine et on ne peut que s'en réjouir. Toutefois, l'interdiction faite aux acteurs visés à l'article L. 951-1 du code de l'éducation de créer leur entreprise « dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions » persiste. Élargir cette mesure aux personnels de recherche publique permettrait de facto de libérer d'autant plus d'initiatives essentielles quant à la compétitivité des entreprises et au dynamisme de l'économie française. En effet, les personnels des organismes publics ayant des activités de recherche participent activement dans leurs missions aux activités de recherche d'un laboratoire ou d'une université. Il semblerait donc opportun de les inclure dans le champ d'application de cette mesure. Pour cela, il convient donc de renforcer la responsabilité des institutions publiques en simplifiant la démarche de création d'entreprise pour tous les fonctionnaires des établissements publics en charge de recherche publique sous réserve de l'autorisation de l'organisme public. Cela aurait pour conséquence, in fine , de dynamiser le secteur privé et la création de valeur à partir d'innovations issus de la recherche publique. Il souhaite donc connaître les préconisations du Gouvernement en ce sens.

Question 15097 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la retraite des aidants familiaux, en particulier des parents d'enfant en situation de handicap. Ces aidants, en grande majorité des femmes, se sont arrêtés de travailler, mettant ainsi de côté leur vie professionnelle et parfois personnelle, pour se consacrer pleinement au soin de leur enfant. Au moment de la retraite, après s'être investies quotidiennement au service de leur enfant devenu adulte, ces mères se retrouvent avec des niveaux de pension très faibles, faute d'avoir cotisé suffisamment. Si la réforme des retraites de 2014 a permis des améliorations - affiliation automatique à l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), validation de trimestres de cotisations vieillesse - la situation reste très difficile pour ces mères qui n'ont pas pu travailler autant qu'elles l'auraient souhaité. Aussi, dans un souci de solidarité, et compte tenu du service rendu par ces parents à la collectivité, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer leur niveau de ressources au moment de leur départ à la retraite.