Education

Question 20375 — sociétés

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l’intérêt des sociétés coopératives. Ces sociétés désignent des entreprises à statut de SCOP (société coopérative et participative) et de SCIC (société coopérative d'intérêt collectif). Si elles sont soumises aux mêmes impératifs de profitabilité que les autres entreprises, elles bénéficient d'une gouvernance démocratique avec une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d'entreprise. Ainsi, dans une SCOP, les salariés détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Par ailleurs, le dirigeant est élu par les salariés associés et le partage du profit est équitable entre tous les salariés (sous forme de participation et d'intéressement), les associés (sous forme de dividendes) et les réserves de l'entreprise. Les réserves sont d'ailleurs impartageables et définitives et visent tout au long du développement de l'entreprise à consolider les fonds propres et à assurer sa pérennité. Dans une SCIC, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la SCOP, toutefois, les membres associés au capital sont par définition de toutes natures : salariés mais aussi celles et ceux qui souhaitent s'impliquer dans le projet : clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc. Lors de la présentation de son bilan chiffré, la Confédération générale des SCOP a indiqué que le mouvement SCOP regroupait en 2017, 3 177 SCOP et SCIC et que son chiffre d'affaires atteignait près de 5 milliards d'euros. Le nombre de sociétés coopératives a augmenté de 5 % entre 2016 et 2017 et globalement, depuis 2013 l'emploi a progressé de 19 % dans les sociétés coopératives et a connu chaque année une courbe positive. Afin que les Français connaissent davantage ce type de structures dont le taux de pérennité à cinq ans est plus élevé que la moyenne nationale et représente une autre manière d'entreprendre, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de s'assurer que leur étude soit bien incluse dans les programmes ou modules d'enseignements relatifs à l’entreprenariat.

Question 20373 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière. La future réforme de l'enseignement de la conduite a vocation à diminuer les coûts liés à l'apprentissage de la conduite ce qui suscite des craintes chez les professionnels. En effet, le développement croissant des offres d'enseignements de la conduite à bas coûts fait naître chez les professionnels la crainte d'une diminution des exigences liées à la qualité de la formation. Il s'agit d'un sujet dont l'importance n'est pas négligeable puisqu'il en va de la sécurité de tous. De même, les auto-écoles soutiennent que l'agrément préfectoral délivré aux établissements doit être de portée départementale et non nationale. Il semblerait qu'un contrôle de proximité soit plus à même de déterminer ou non le respect des exigences relatives aux conditions d'enseignement de la conduite. Le Gouvernement est donc appelé, dans l'intérêt général, à assurer un enseignement de la conduite et de la sécurité routière de qualité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour tenir compte de ces éléments.

Question 20372 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de nos auto-écoles. Les auto-écoles forment depuis toujours nos conducteurs avec un accompagnement très efficace. Elles interviennent en amont pour que la sécurité routière, le cœur de l'apprentissage, soit respectée en aval avec un suivi personnalisé et une unité d'apprentissage sur l'ensemble du territoire. Les moniteurs contribuent à former un conducteur pour transmettre les bons automatismes dans un objectif de sécurité routière. Partant, ces auto-écoles ont su s'implanter au niveau local avec un objectif de proximité auprès des citoyens avec une multiplication des locaux. C'est devenu une habitude bien ancrée de pouvoir se rendre dans une auto-école pour rencontrer le personnel, ce qui créé un lien fort à terme. Le contact humain est toujours recherché à l'heure actuelle pour effectuer cette formation dans un contexte favorable à l'obtention du permis de conduire. Toutefois, il apparaît que l'ubérisation amorcée depuis quelques années tue à petit feu les auto-écoles traditionnelles. En effet, c'est une concurrence déloyale étant donné que les plates-formes n'ont pas les charges sociales et peu de TVA. De surcroit, les tarifs étant attractifs, les jeunes mordent à l'hameçon, or, le taux de réussite des candidats libres est actuellement de 35 %, contre 65 % pour les candidats présentés par les écoles. C'est un chiffre très problématique pour nos futurs conducteurs à l'heure où obtenir le permis rapidement est essentiel pour se projeter. Ainsi, elle lui demande ce qui peut être fait pour permettre la viabilité de ce corps de métier.

Question 20368 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur les conditions d'exercices des missions attribuées à la MIVILUDES (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les mouvements sectaires). Instituée auprès du Premier ministre par décret ministériel du 28 novembre 2002, la MIVILUDES semble connaître depuis de longs mois une baisse d'engagement inquiétante - plus de président depuis octobre 2018, des moyens en forte diminution -, alors même que l'on constate sur le terrain une résurgence préoccupante des mouvements sectaires dans le pays, par exemple avec l'achat récent par l'église de la scientologie d'un immeuble à Saint-Denis pour y installer son siège en France. Une situation qui inquiète vivement les associations et les élus, et questionne fortement sur l'engagement de l'État en matière de lutte contre les dérives sectaires. Il l'interroge sur l'avenir de la MIVILUDES. Il souhaiterait savoir d'une part quand sera nommé un nouveau président et d'autre part connaître la stratégie qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour lutter efficacement contre les mouvements sectaires.

Question 20354 — professions de santé

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sélection du domaine d'activité effectuée par les vétérinaires après la fin de leurs études. En effet, et ce de façon nationale, l'exode rural est toujours très présent. Toutefois, les agriculteurs sont confrontés à une problématique de soins des animaux de rente. De plus en plus de jeunes vétérinaires se tournent vers une clientèle pour des animaux de compagnie ou NAC aux dépends des agriculteurs. Eu égard aux difficultés rurales, mais également aux coûts de formation des écoles vétérinaires, il l'interroge sur une possibilité de mise en place d'allègements sociaux ou de baisse du tarif des écoles pour les futurs professionnels choisissant de soigner les animaux de rente, sous condition d'un temps minimal d'exercice dans ce secteur. Une telle mesure permettrait une attractivité nécessaire dans les territoires et permettrait de palier un manque dans le domaine.

Question 20342 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accessibilité des supports scolaires pour les élèves atteints de déficience visuelle. Avec l'introduction du numérique comme outil au service de l'éducation nationale depuis le lancement du Plan numérique de 2015, les supports pédagogiques se renouvellent. Cependant, les contenus demeurent inadaptés pour les élèves en situation de handicap visuel. Le logiciel Pronote est par exemple difficile d'accès aux individus en situation de déficience visuelle. Tant les supports numériques que les livres scolaires édités font l'objet d'un déficit d'accessibilité pour les élèves aveugles, mal-voyants ou non-voyants. Il apparaît par exemple que les listes de manuels nécessaires durant l'année sont communiquées trop tardivement aux élèves, ne leur permettant pas de vérifier leur accessibilité. Aussi, associer les éditeurs à cette démarche et les inciter à produire des contenus scolaires accessibles aux élèves en situation de déficience visuelle pourrait être une piste. Il apparaît nécessaire de générer davantage de transparence sur l'offre existante, notamment en envisageant la possibilité de fournir un état des lieux de l'offre des supports éducatifs accessibles aux aveugles et malvoyants. Il en relève de l'universalité d'accès à l'école et du principe de non-discrimination face à l'éducation. Elle souhaiterait donc connaître les actions envisagées par le ministère en faveur des élèves déficients visuels pour augmenter l'accessibilité des livres scolaires et des supports pédagogiques en général, et s'il est envisageable d'associer les éditeurs de manuels scolaires à l'action de l'éducation nationale dans cet objectif. Dans le cadre des mesures favorisant l'inclusion des élèves en situation de handicap, cette réflexion semble indispensable.

Question 20341 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, depuis le début du mois de mai 2019, les syndicats de cette profession réclament des mesures urgentes de clarification de leur statut et d'amélioration des conditions de travail. Alors qu'elle a déclaré que l'inclusion des personnes handicapées était l'une des priorités du quinquennat 2017-2022, il lui demande comment elle compte clarifier le statut de ces personnes afin de revaloriser ce métier essentiel pour les enfants en situation de handicap. La revalorisation de leur salaire et de leur formation apparaissent nécessaires, il souhaite connaître quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les conditions de travail des AESH.

Question 20335 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de la détection précoce des troubles du spectre autistique par les personnels de l'enseignement primaire, ainsi que sur les inégalités de leur diagnostic entre les garçons et les filles. Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), un enfant sur cent cinquante naît avec des troubles du spectre autistique. Ces troubles sévères et précoces du développement de l'enfant sont durables, ils apparaissent dès la petite enfance et se prolongent à l'âge adulte. Les premiers signes manifestes apparaissent le plus souvent entre dix-huit et trente-six mois. C'est pourquoi il est indispensable d'améliorer la sensibilisation des encadrants de jeunes enfants au dépistage les troubles autistiques, afin que celui-ci soit réalisé le plus tôt possible. De surcroît, une détection précoce est fondamentale pour espérer modifier la trajectoire de développement de l'enfant. En effet, une prise en charge dès le plus jeune âge assure de meilleurs résultats. Avec un accompagnement et une éducation adaptée, l'enfant autiste réalise des progrès supérieurs, et acquiert une plus grande autonomie. Les risques de sur-handicaps sont ainsi largement limités. D'une part, cette mission ne doit pas relever uniquement de la sphère familiale, mais aussi du personnel enseignant qui se trouve au contact direct des jeunes enfants. La sensibilisation et la formation des enseignants apparaissent alors indispensables pour assurer une détection efficace. En effet, déceler l'autisme est complexe au regard de la variété des formes que peuvent prendre les symptômes : trouble des interactions sociales, troubles de la communication, comportements stéréotypés, comportements inattendus, troubles psychomoteurs, troubles sensoriels, troubles du sommeil, ou encore troubles de l'alimentation. En outre, la détection précoce de l'autisme permettrait de mettre un terme aux cas d'enfants dont on refuse la scolarisation compte tenu de leurs exclusions successives d'écoles. Non détectés ou détectés tardivement, ces enfants risquent l'exclusion du système scolaire pour lesquels ils sont « inadaptés ». Ainsi, leurs parents peuvent être contraints de leur dispenser l'instruction à la maison ce qui affaiblit considérablement le lien social de l'enfant. D'autre part, la détection de l'autisme s'avère inégale entre les sexes. Le sexe-ratio des enfants autistes est de trois à quatre garçons pour une fille, ainsi l'autisme a été considéré essentiellement comme un trouble masculin. Néanmoins, selon l'Association francophone des femmes autistes (AFFA), ces chiffres s'expliquent principalement au regard du sous-diagnostic de l'autisme chez les filles. Des études scientifiques démontrent, en effet, que les différences entre les hommes et les femmes ne suffisent pas à justifier pleinement les disparités de détection de l'autisme. Cette sous-détection de l'autisme chez les filles peut s'expliquer par d'autres facteurs comme le préjugé systématique de la prévalence de l'autisme chez les garçons, la teneur des tests de dépistages créés pour les garçons, l'affiliation de certains comportements à un sexe plus qu'un autre, ou encore la faculté des petites filles à masquer leurs comportements en imitant leurs pairs. Il en découle ainsi une réelle inégalité de traitement et des chances entre les garçons et les filles. Selon une étude de Bergeer et al. de 2012, les femmes seraient diagnostiquées 4,3 années plus tard que les hommes. La France accuse un retard certain en termes d'autisme. Un des engagements phares de la nouvelle stratégie nationale pour l'autisme consiste à garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Or l'école ne peut être efficacement inclusive que si l'autiste est détecté. En tant que « priorité du quinquennat », l'inclusion des personnes en situation de handicap demeure le procédé le plus efficace pour parfaire leurs développements cognitifs et comportementaux. Par conséquent, la détection de l'autisme en milieu scolaire doit faire l'objet d'une attention particulière le plus tôt possible. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures pouvant être prises pour améliorer la sensibilisation et la formation des enseignements à la détection des troubles autistiques permettant une prise en charge précoce des enfants autistes, sans discrimination de sexe, afin d'assurer toute son efficacité à l'objectif d'inclusivité.

Question 20332 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan de la stratégie « autisme » du Gouvernement, un an après son lancement. Le 6 avril 2018, le Premier ministre lançait son plan d'action « autisme » au sein des troubles du neuro-développement avec un budget de 350 millions d'euros, cinq promesses et une série de vingt mesures. Or aujourd'hui c'est la déception qui domine auprès des familles concernées et le sentiment de régression chez les associations. En effet, le forfait pour l'intervention précoce des enfants de 0 à 6 ans visant à rendre solvable les bilans diagnostiques et les interventions n'est toujours pas opérationnel. En outre, il est constaté que les médecins, missionnés dans l'orientation des familles vers les plateformes de diagnostiques et d'interventions restent encore faiblement sensibilisés et formés à cette tâche alors que les consultations sont majorées dans le repérage des troubles relatifs à l'autisme. Ensuite, le triplement annoncé des Unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA), soit 180 unités supplémentaires, ne sera pas effectif à la rentrée prochaine alors qu'en septembre 2019 s'appliquera l'instruction obligatoire des enfants dès l'âge de 3 ans. Alors que 6 000 enfants naissent autistes chaque année en France, il est dénombré plus de 600 000 personnes atteintes par l'autisme, dont seulement 75 000 diagnostiquées et parmi ces derniers 20 % sont lourdement handicapées où le logement partagé et l'emploi accompagné sont impossibles. Enfin, elle rappelle que la France a été épinglée en mars 2019 par la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapés en soulignant l'absence d'informations relatives à l'autisme et ses conséquences dans le manque de mesures adaptées à leurs droits. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement compte accélérer la mise en place de son plan « autisme ».

Question 20323 — outre-mer

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de jeunes enseignants titulaires affectés dans l'académie de Guyane auxquels est refusé le paiement de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) instituée par le décret 2013-314 du 15 avril 2013. En effet, depuis la rentrée scolaire 2013-2014, le rectorat de Guyane refuse de verser cette prime aux néo-titulaires ne justifiant pas d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors du territoire avant leur affection en Guyane. Or, l'ISG ayant été instaurée pour compenser le manque d'attractivité du territoire, ce changement de doctrine a des conséquences désastreuses très concrètes avec la défection de nombreux candidats et des classes qui se retrouvent sans enseignants pour assurer les cours. Aussi il lui demande de lui apporter des éléments de contexte et de le rassurer quant à la volonté du Gouvernement de mettre un terme à cette double discrimination faites aux néo-titulaires affectés en Guyane et permettre aux élèves guyanais de d'envisager leur scolarité dans les meilleures conditions.

Question 20322 — outre-mer

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la persistance inquiétante de l'illettrisme dans les outre-mer. Une nouvelle mesure vient en effet d'être donnée par le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement du budget pour 2018 qui fait mention des résultats des tests réalisés en liaison avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) organisés auprès des volontaires stagiaires du SMA. Selon ces tests, 42,3 % des stagiaires ont été repérés en très grande difficulté de lecture, c'est-à-dire une situation d'illettrisme ou proche de l'illettrisme. Ces taux sont d'autant plus alarmants qu'ils concernent exclusivement des jeunes. Face à des taux aussi élevés, elle lui demande de lui indiquer quelles actions urgentes et appropriées, il compte prendre pour prévenir et enrayer ce phénomène lourd de conséquences pour les personnes comme pour les sociétés.

Question 20299 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant aux conséquences de la réforme de l'apprentissage. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur au 1er janvier 2019 a profondément modifié les règles en matière d'apprentissage. Les compétences des régions en la matière se sont vues réduites drastiquement. Les modes de financement des contrats d'apprentissage ont également été modifiés. Dans le domaine agricole, on trouve quelque 34 000 apprentis dont plus de 10 000 dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, le nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur a progressé de 45 % ces dernières années. Or depuis le 1er janvier 2019, il n'existe désormais plus qu'une aide unique. Elle s'adresse aux employeurs de moins de 250 salariés ayant conclu un contrat d'apprentissage à compter du 1er janvier 2019, mais ne concerne plus les BTS agricoles, licences pro et plus. Considérant que le salaire d'un apprenti de plus de 18 ans s'élève à 700 euros minimum par mois, les exploitations agricoles familiales, de petite taille, comme celles présentes en zone rurale et de montagne, ne pourront pas supporter un tel coût. Aussi, pour assurer une formation de niveau BTS, voire niveau IV ou V, indispensable à la reprise d'une structure agricole, elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement en la matière.

Question 20293 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la visite médicale obligatoire pour les personnels de l'éducation nationale. En effet, seule une visite d'aptitude est aujourd'hui effectuée au moment du recrutement, sans qu'une nouvelle visite médicale avec un médecin de prévention ne soit prévue régulièrement. Le défaut de visite médicale, autrement dit l'absence de suivi du bon état de santé des agents de l'éducation nationale, est contradictoire avec la législation en vigueur. Il l'est pour ces agents eux-mêmes mais aussi pour les élèves. Il l'est, compte tenu des pathologies particulières auxquelles sont exposés les personnels de l'éducation nationale comme les troubles de la voix ou de l'audition mais surtout compte tenu de leur forte exposition aux risques psychosociaux, auxquels les enseignants sont plus exposés que les cadres du privé (étude de la DEPP, 2016). Aussi, elle s'inquiète de la situation des médecins de prévention, trop peu nombreux (83 pour 950 000 agents en 2016), rencontrant des difficultés pour respecter leurs obligations et développer des politiques de prévention qui permettraient d'améliorer les conditions de vie et de travail des professionnels. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour permettre un meilleur suivi des personnels de l'éducation, un meilleur état de connaissance de leur état de santé ainsi qu'une politique de prévention ambitieuse. Plus particulièrement, elle souhaite connaître les apports de l'article 17 du projet de loi de transformation de la fonction publique, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la simplification de « l'organisation et [du] fonctionnement des instances médicales et la médecine agréées relatives aux agents publics » afin de renforcer la médecine de prévention et comment il entend lui donner les moyens de remplir ses obligations, notamment au travers du projet de loi de finances pour 2020.

Question 20289 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différence de traitement entre les professeurs des écoles et les enseignants du secondaire lors de leur départ à la retraite. En effet, ces derniers ont le droit de partir en retraite à date d'anniversaire. Or les professeurs des écoles sont obligés d'enseigner jusqu'à la fin de l'année scolaire, soit jusqu'au début du mois de juillet. Ce traitement différencié entre les professeurs des écoles et les enseignants des collèges et lycées constitue une inégalité qui peut paraître injuste même si cette situation peut être justifiée par l'intérêt des écoliers. Les enseignants sont les piliers de la République, ils contribuent ensemble à l'instruction et au développement des enfants et adolescents, c'est pourquoi ils méritent une équité de traitement sur ces questions de départ en retraite. Elle l'interroge donc sur l'origine de cette différenciation de traitement et de sa légitimité. Elle souhaiterait également savoir si des mesures seront prises pour tendre vers plus d'égalité entre ces deux professions.

Question 20285 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la règle d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée. Le SFT est un complément de rémunération dû à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales et est dû, que l'agent soit fonctionnaire ou contractuel. Si les parents sont tous les deux agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre eux, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an. Or, dans le cas la résidence alternée, la règle d'attribution ne prend pas en compte le partage équitable du SFT, alors que la charge représentée par l'éducation des enfants est assumée par les deux parents. Dans le contexte d'une séparation, la déclaration commune de choix du bénéficiaire ne peut être que difficile à obtenir et ne répond de toute façon pas au principe d'équité. Cette conséquence de l'évolution sociétale et du droit de la famille n'a pas encore été prise en compte par les services administratifs, une lacune qui pourrait être réglée par une simple circulaire et éviter de nombreux recours devant les tribunaux administratifs. Il souhaite savoir s'il est envisagé de remédier rapidement à ce problème d'équité dans l'attribution du SFT.

Question 20274 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de choix des spécialités pouvant découler de la mise en place de la réforme du baccalauréat. Cette réforme prévoit en effet qu'à partir de la rentrée 2019-2020, les élèves de première devront faire trois choix parmi douze spécialités théoriquement proposées par chaque lycée. En réalité, tous les établissements ne seront pas en mesure de proposer la totalité des spécialités. En effet, à l'heure actuelle, neuf établissements sur dix proposeront au moins sept spécialités. Un important enjeu territorial risque de se poser, notamment au regard des établissements qui n'auront pas les moyens financiers et humains de proposer certaines spécialités, pouvant devenir moins attractifs que d'autres établissements qui proposent la totalité du panel. Les élèves risquent ainsi de se retrouver dans une situation inégalitaire où les uns auront accès à des lycées proposant plus de spécialités quand les autres devront se contenter de seulement sept choix. Cette inégalité pourrait également entraîner de nombreuses problématiques financières et de mobilité vis-à-vis des élèves souhaitant étudier une spécialité qui ne serait pas proposée dans un lycée proche de leur domicile. Enfin, l'impossibilité pour certains établissements de proposer plus de sept spécialités aura très probablement pour conséquence de surcharger les classes qui ont déjà, pour certaines, atteint un niveau de saturation réel avec 35 élèves. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'éviter ces situations d'inégalités territoriales et de surcharges de classes que pourrait entraîner l'entrée en vigueur de la réforme.

Question 20273 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à propos de la plateforme Parcours Sup. Hier, l'Admission Post Bac arrivait à ses limites et s'écroulait face à un manque d'anticipation du Gouvernement en place. Aujourd'hui, Parcours Sup ne propose pas une solution digne de la jeunesse. Après une première année imparfaite qui devait être celle de l'adaptation, il était légitime de croire en l'arrivée d'un système stable permettant aux jeunes qui s'orientent ou se réorientent une transparence assurant confiance et stabilité dans une période de la vie marquée par le doute et la peur de l'échec. Aussi, il n'est pas tolérable qu'une jeune femme de 18 ans voit ses résultats sur Parcours Sup disparaître 48 heures après leur validation. Il n'est pas tolérable que la jeunesse se retrouve avec un sentiment d'abandon face à un système déjà assez complexe. Ce témoignage n'est pas isolé mais il est l'écho de nombreux jeunes dans son entourage, dans son département ou encore dans la presse. Ce sentiment n'est malheureusement pas un cas isolé, mais celui de milliers et même probablement de dizaine de milliers de jeunes de 18 à 20 ans face à un algorithme. Le problème n'est pas de savoir s'ils devaient être admis dans telle ou telle formation, mais de connaître le niveau d'investissement de ce Gouvernement pour les futurs étudiants. Alors, elle lui demande de prendre des mesures rapidement afin que de tels phénomènes, inadmissibles aujourd'hui, ne se reproduisent plus ainsi que des explications pour l'ensemble des jeunes citoyens français afin que Parcours Sup ne soit plus synonyme d'incompréhension et de déception mais de justice et de réussite.

Question 20272 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Elsa Faucillon alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'accueil des futurs étudiants en France. 350 000, c'est le nombre d'étudiants supplémentaires que le pays devrait compter d'ici 2025. Mais alors que ce nombre de jeunes prêts à se former dans l'enseignement supérieur augmente de façon tout à fait prévisible, les investissements publics nécessaires qui leur sont consacrés, eux, ont diminué de 11 230 euros pour chaque étudiant en 2013, ils ont chuté à 10 210 euros trois ans plus tard. Pourtant, cette vague de nouveaux étudiants nés au début des années 2000 constitue un afflux que les démographes avaient prévu de longue date face à laquelle tous les efforts doivent être faits pour assurer une formation de qualité pour tous. Ce sont une dizaine d'universités qui devraient être construites dans le pays pour cela. Avec Parcoursup, le Gouvernement a préféré sélectionner les élèves et reproduire ainsi tous les mécanismes de la reproduction des inégalités scolaires et sociales. Cette nouvelle plateforme ne saurait donc garantir à chacun un accès équitable aux universités déjà surchargées et, comme l'avait relevé la Cour des comptes en mai 2017 pour une quinzaine d'entre elles, en grande difficulté financière. On doit à la nouvelle génération d'étudiants qui arrive un enseignement à la hauteur de la richesse du pays. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces jeunes d'en bénéficier à court, moyen et long terme.

Question 20271 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le concours d'entrée aux Écoles nationales vétérinaires (ENV). Ce concours réputé comme très sélectif pose question quant aux choix faits par la France dans ce domaine. En effet, si le très grand professionnalisme des experts du domaine, issus des écoles françaises n'est pas à démontrer, de nombreux vétérinaires s'installent alors qu'ils ne sont pas titulaires officiellement d'un diplôme délivré par une ENV française, mais par une école belge, roumaine... La sélection étant nettement moins difficile et les conditions financières moins exigeantes. Il peut être constaté une mobilité très forte vers la France de façon postuniversitaire, mais aussi durant les études de ces Français partis étudier en Europe. Toutefois, avec des programmes européens d'échanges et des accords entre les écoles, ils sont nombreux à jouir des enseignements dispensés par les écoles françaises, tout en n'ayant pas obtenu ou passé deux années de classe préparatoire, et donc in fine n'auront pas de diplôme français. Alors que cette mobilité est grande vers la France, que les besoins en vétérinaires sont bien présents et que de plus en plus de ces professionnels sont issus d'une formation extranationale, il l'interroge sur la sélectivité si difficile du concours français et si une harmonisation des conditions d'accès aux études vétérinaires en Europe pourrait être établie.

Question 20270 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des langues régionales dans l'enseignement secondaire. Dans le cadre de la réforme des enseignements au lycée, un coefficient 1 a été attribué à l'option d'étude des langues régionales. Ce coefficient semble bien faible en comparaison à celui attribué aux langues mortes que sont le latin et le grec (coefficient 3). Pourtant, ces options linguistiques sont un atout culturel fort et permettent de préserver une forte identité régionale. À Nice par exemple, 7 % de la population locale parle ou comprend le nissart. Dans de nombreux autres territoires français, c'est également le cas (basque, corse, breton, occitan), démontrant ainsi non seulement la richesse culturelle du pays, mais aussi et surtout l'attachement des Français aux langues régionales et leur volonté de les transmettre aux futures générations. De plus, en ayant créé une agrégation, en 2018, pour plusieurs langues régionales, il est illogique de ne pas intégrer celles-ci dans un parcours complet et cohérent et ce, de manière équivalente à d'autres options telles que les langues mortes. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement projette de revaloriser l'enseignement de ces langues régionales et connaître les moyens qui seront mis en place pour atteindre cet objectif.

Question 20269 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de l'accompagnement au choix de l'orientation depuis septembre 2018, en classe de seconde. La réforme du lycée verra son aboutissement en 2021 avec les nouvelles épreuves du baccalauréat. Depuis la rentrée de septembre 2018, grâce à cette réforme, les élèves de seconde bénéficient d'un accompagnement beaucoup plus personnalisé. En effet, ces élèves ont passé, avant le mois d'octobre, un test de maîtrise de langue française et de mathématiques. Ces tests de positionnement ont pour objectif d'identifier les acquis et les besoins de chacun des élèves et permettent de mettre en place un accompagnement personnalisé en français dans tous les lycées, à raison de deux heures par semaine. L'objectif est d'améliorer la maîtrise de la langue, à la fois à l'écrit et à l'oral. Grâce à cette réforme, chaque élève de seconde bénéficie aussi de cinquante-quatre heures annuelles dédiées au choix de l'orientation. Suivant les établissements, ces premières cinquante-quatre heures ont correspondu à des heures d'information, à des visites d'établissement d'enseignement supérieur, au suivi de forums des métiers, etc. L'objectif est d'aider l'élève « dans la conception de son projet de poursuite d'études », grâce notamment à la découverte des métiers et des formations et d'éclairer le choix qu'il fera pour son orientation en première, en voie professionnelle ou en voie générale. Ces deux nouveautés (accompagnement en français et en mathématiques et accompagnement au choix de l'orientation) s'inscrivent pleinement dans l'école de la confiance. Elle souhaiterait savoir si un bilan du contenu de ces cinquante-quatre heures dédiées à l'orientation en classe de seconde a été dressé, comment les établissements ont intégré ces heures dans l'emploi du temps des élèves et quelles actions ont été principalement mises en place pour aider les élèves à construire leur avenir.

Question 20268 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'adoption de l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans pour les familles itinérantes, en particulier pour les parents bateliers. Scolariser des enfants de trois ans en internat est de toute évidence contraire au désir légitime de mener une vie familiale normale, d'autant que la séparation pour les plus âgés est déjà difficile. Si l'instruction à domicile est envisageable pour certains, elle ne l'est pas pour tous. Une solution a été avancée qui consisterait à autoriser les enfants de bateliers à fréquenter de façon « perlée » une école maternelle référente. En Seine-et-Marne, l'inspectrice d'académie a retenu l'idée de faire de l'école maternelle « Au fil de l'eau » de Saint-Mammès un pôle de scolarisation spécialisé pour les enfants de bateliers de moins de cinq ans. Concrètement, les enfants inscrits dans un tel pôle auraient l'autorisation de ne fréquenter l'école que par intermittence et une pédagogie adaptée leur serait proposée pour les temps d'absence. Mme l'inspectrice d'académie envisage de proposer ce projet sous la forme d'une « expérimentation pédagogique nationale ». Il l'interroge donc sur sa volonté de soutenir ce projet et sur l'action qu'il compte mener pour le mettre en œuvre.

Question 20267 — enseignement agricole

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la place de l'enseignement agricole dans le système éducatif actuel. Alors que M. le ministre déclarait en janvier 2019 que l'enseignement agricole était au cœur de ses priorités, force est de constater que cette filière de formation est, aujourd'hui encore, bien méconnue des jeunes. Et, aussi étonnant que cela puisse paraître, surtout dans un pays comme la France à la longue tradition agricole, cet enseignement qui prépare à plus de deux cents métiers dans de nombreux domaines demeure peu attractif envers et contre tout même si les chiffres - fournis par le ministère de tutelle - tendent à démontrer le contraire. Ainsi, à l'heure actuelle, l'enseignement agricole, piloté par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, apparaît comme le second réseau éducatif français. Il fait partie du service public de l'éducation mais présente, notamment, des spécificités en termes de pédagogie ou encore de thématiques. À ce jour, 806 établissements répartis sur l'ensemble du territoire, dont une majorité d'établissements privés sous contrat, accueillent 160 000 élèves de la quatrième au brevet de technicien supérieur (BTSA), chiffre auquel s'ajoutent 35 000 apprentis. 40 % des formations proposées sont en lien avec la nature : agriculture, forêt, environnement, agroalimentaire, paysage, horticulture, viticulture. 30 % sont en lien avec les services à la personne et 30 % sont des formations générales et technologiques qui ouvrent sur une très large gamme de métiers. Cette filière permet, en outre, d'intégrer l'enseignement supérieur agricole qui, avec douze écoles publiques, délivre des diplômes de vétérinaires, d'ingénieurs agronomes, de paysagistes ou encore de professeurs de l'enseignement agricole. Enfin, la pédagogie y est très largement ouverte sur le monde avec des échanges européens et internationaux via le programme Erasmus et la coopération. Dernière précision et non des moindres : l'enseignement agricole permet aux jeunes de trouver facilement un emploi au terme de leur scolarité. Aussi, le manque d'intérêt pour cette filière est-il d'autant plus incompréhensible et elle lui demande pourquoi l'éducation nationale, qui peut mettre un terme à cet état de fait préjudiciable à maints égards pour le pays, ne communique pas davantage sur l'enseignement agricole et ne valorise pas plus cette filière.

Question 20266 — enseignement

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa définition de la notion de « confiance » L'article 1 du projet de loi faussement intitulé pour « une école de la confiance » instaure un nébuleux devoir d' « exemplarité » pour les enseignants. Il accentue leur devoir de réserve, pourtant déjà défini pour l'ensemble des fonctionnaires par la loi du 13 juillet 1983. Par cet article, M. le ministre veut museler les professeurs trop critiques à l'égard du pouvoir en place. Les témoignages sont nombreux évoquant des pressions et des sanctions à l'égard d'enseignants engagés à titre personnel en politique, dans le syndicalisme ou dans le milieu associatif. Toutefois, M. le ministre semble faire preuve de bien plus de mansuétude pour les fonctionnaires sortant manifestement de leur devoir de réserve à condition que ce soit en soutien au parti présidentiel. C'est le cas par exemple du directeur académique de l'Hérault, qui a diffusé une vidéo de M. le ministre appelant à soutenir la liste En Marche aux élections européennes. Comme nous l'apprend le Canard enchaîné (du 5 juin 2019), le directeur académique de l'Hérault ne s'était quant à lui pas privé de sanctionner un enseignant, directeur d'école et adjoint PS au maire de Lodève, pour son engagement politique en versant une lettre d'admonestation à son dossier administratif. Il lui demande si seuls les enseignants soutenant le parti présidentiel sont digne de confiance.

Question 20264 — enfants

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de coordination des services sociaux, judiciaires, policiers et éducatifs dans la lutte contre les infanticides. 363 enfants ont été tués dans le milieu familial entre 2012 et 2016, soit un tous les cinq jours. Dans la majorité des cas, l'enfant avait moins d'un an et présentaient le syndrome du « bébé secoué ». Ces signes avaient été repérés par certains services de l'État. En effet, il est constaté que certains signaux tels la violence conjugale, la dépendance aux addictions, les grossesses chaotiques non suivies et où la parentalité n'est pas accompagnée conduisent souvent vers l'infanticide. Dès lors, la multiplication et l'intensification des échanges d'informations entre les services de la police, de la justice, de l'éducation nationale et médico-sociaux est vitale. Ainsi, elle lui demande, ce que le Gouvernement compte entreprendre pour améliorer la coordination entre les services de l'État.

Question 20237 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des femmes en matière de procréation et de sexualité. Dans un rapport publié le 10 avril 2019, le Fonds des Nations unies pour la population fait état d'inégalités d'accès à ces droits fondamentaux que sont les droits sexuels et reproductifs, qui touchent directement les femmes. En dépit des améliorations apportées en termes de respect des droits et des choix individuels, ainsi que d'accès à la santé sexuelle et reproductive depuis la Conférence internationale sur la population en 1994, les femmes continues de se heurter à de nombreux obstacles quant à leur désir de procréer, ou non, avec le partenaire de leur choix et lorsqu'elles le souhaitent. Les femmes issues de milieux ruraux sont les plus touchées par les difficultés d'accès géographique et économique aux soins et à l'information. Ainsi, dans ces zones, moins d'une femme sur deux accouche en présence d'un personnel qualifié dans les pays en développement. Ce constat s'applique également en France. D'après le rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, publié le 29 mai 2017, faisant état de la santé et de l'accès aux soins pour les femmes, les femmes en situation de précarité ont un suivi gynécologique moindre et ont moins recourt à la contraception (6,5 % des ouvrières sont sans aucune contraception contre 1,6 % des femmes cadres). Ces femmes sont également celles qui font le plus souvent face à des grossesses à risques. Elle souhaite donc l'interroger sur les dispositions existantes ou qui pourraient être prises afin de lever ces freins aux libertés fondamentales des femmes.

Question 20229 — communes

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de « cantine à 1 euro ». Le lancement de cette campagne a été annoncé début du mois d'avril 2019 dans quelques communes et pour une généralisation à la rentrée de septembre, or de nombreuses questions restent encore sans réponse. Pour les communes qui seront concernées par cette réforme, il lui demande quand il compte annoncer la liste et quels sont les critères retenus pour déterminer les territoires éligibles. M. le ministre propose de verser deux euros par repas à chaque commune s'engageant dans cette opération. Sachant qu'un plateau de cantine coûte en moyenne 4,5 euros par élève et que le prix réel s'élève à près de 9 euros, comment les communes, qui ont déjà du mal à financer les différents services, pourront-elles proposer une cantine à un euro sans une aide de l'État conséquente ? Enfin, concrètement, il lui demande comment ce dispositif va s'agencer avec les mesures de tarification progressive et solidaire déjà existantes dans de nombreuses communes.

Question 20201 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont les missions de service public reposent sur la solidarité, la reconnaissance, la réparation et la mémoire. Alors que, notamment, cette mémoire doit continuer à se transmettre par différents canaux dont celui de l'éducation, les derniers acteurs ou témoins de ces périodes de l'Histoire du XXème siècle ne seront bientôt plus en capacité de relater ce qu'ils ont vécu. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens qui continueront à être attribués à l'ONACVG.

Question 20200 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants qui craignent une disparition progressive du maillage territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Créé durant la Première Guerre mondiale, l'Office national des anciens combattants a toujours un rôle de premier ordre à jouer, même si les vétérans des premières générations du feu sont de moins en moins nombreux car ils sont rejoints désormais par la « quatrième génération du feu ». Il y a en effet encore plus d'un million de personnes concernées par la guerre d'Algérie, en comptant les veuves, et déjà plus de 150 000 anciens militaires ayant participé aux récentes opérations extérieures. L'Office estime le nombre de ses ressortissants à 2,4 millions, toutes catégories confondues, y compris les victimes de la barbarie nazie, les harkis, rapatriés et anciens supplétifs et les pupilles de la Nation. Avec un budget d'environ 100 millions d'euros par an et un effectif de moins de 900 personnes, l'ONACVG a un rôle d'action sociale de terrain, avec un budget de 26 millions par an pour environ 50 000 interventions. Pour mener à bien ses missions de solidarité, de reconnaissance, de réparation et de mémoire, l'ONACVG doit continuer à être un service de proximité. Il souhaite par conséquent avoir la confirmation que l'ONACVG aura toujours un point d'accueil dans chaque département afin de traiter et de suivre au plus près les dossiers de ses ressortissants.

Inclusion des sorties scolaires dans la loi de 2004 sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques

France · National Assembly · 22 October 2019

proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes

France · Senate · 15 October 2019

Question 25156 — sports

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque important d'activité physique effectuée par les jeunes Français aujourd'hui. Selon une étude de l'OMS, plus de 85 % des adolescents français ne feraient pas le minimum requis d'une heure d'activité physique par jour. Ainsi, la France se retrouve classée à la 119e place des 146 pays étudiés, en termes d'activité physique chez les jeunes. Avec seulement 13 % des 11-17 ans faisant plus de 60 minutes d'activité physique, la France se retrouve classée derrière des pays tels que le Pakistan ou le Kenya qui, pourtant, ne disposent pas d'infrastructures du même niveau que la France. L'étude réalisée met un avant un point majeur à l'origine de ce retard : l'organisation du temps scolaire. En effet, les journées des écoliers, collégiens et lycéens sont particulièrement chargées avec les enseignements scolaires classiques, mais également avec leurs devoirs qu'ils doivent ensuite effectuer en rentrant chez eux. Cette organisation laisse donc que peu de place à la pratique d'un sport, d'autant que la fatigue consécutive à ces journées chargées ne stimule en rien l'envie auprès des jeunes d'en pratiquer un. Ces chiffres sont pourtant très inquiétants, puisque la pratique d'un sport contribue largement au développement cognitif et permet également une plus grande socialisation. De même, à l'heure où 18,2 % des adolescents sont en surcharge pondérale, dont 5,2 % en obésité (contre respectivement 17 % et 3,8 % en 2009), l'activité physique permet de lutter contre ces phénomènes. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour stimuler la pratique d'une activité physique quotidienne auprès des jeunes, notamment en réfléchissant, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, à une intégration plus importante de la pratique des sports dans les enseignements scolaires.

Question 25140 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la différence de traitement des retraites entre les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et leurs homologues de l'enseignement public. La « loi Censi », votée en 2005, devait égaliser les retraites entre salariés de l'enseignement privé et fonctionnaires de l'éducation nationale à travers le complément de la retraite additionnelle de l'enseignement privé. Elle prévoit son ouverture aux enseignants salariés sous contrat ayant travaillé entre 15 et 17 ans comme contractuel dans des établissements d'enseignement privé sous contrat. Pourtant, l'égalité des traitements des retraites n'est toujours pas atteinte, 15 ans après cette loi. C'est pourquoi il lui demande si l'égalité de traitement des retraites entre les maîtres de l'enseignement privé et de l'enseignement public sera prise en compte et rendue effective à la suite de la réforme des retraites portée par le Gouvernement.

Question 25135 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Leur statut spécifique est reconnu depuis un décret du 27 janvier 2015, consacrant l'exclusivité de leur champ de compétences. Pour accéder à ce statut, deux ans d'exercice en tant qu'infirmier suivis de 18 mois de formation sont nécessaires. Pourtant, la valorisation salariale prévue pour ces soignants aux lourdes responsabilités est faible : pas de prime spécifique, ni de grille indiciaire adaptée et pas de reconnaissance de la pénibilité de ce métier. Ainsi, les volontaires se font rares et il apparaît nécessaire d'engager la réingénierie de leurs formations plutôt que de les remplacer par un personnel non-qualifié. Du manque de reconnaissance à leur égard résulte une perte de compétences. Ce phénomène ne peut que s'accroître avec la mesure 8 du « pacte de refondation des urgences » qui permet à d'autres membres du personnel hospitalier de réaliser des actes normalement réservés aux IBODE. Dénigrés par les dévaluations successives de leur statut, les IBODE sont en grève. Et ils ne sont pas les seuls affectés par cette situation : les patients aussi en pâtissent. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures de réhabilitation du statut de ces soignants vont être prises par le Gouvernement, et si oui, lesquelles.

Question 25133 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Laurence Dumont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 prévoyant de faire de l'aide à l'exposition, l'aspiration, et l'hémostase des compétences exclusives des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Des actes qui, en bloc opératoire, sont aussi pourtant majoritairement réalisés par des infirmiers diplômés d'État (IDE). Selon les professionnels, aujourd'hui au niveau national, il y aurait 17 000 IDE faisant fonction et 5 000 IBODE. Les 700 IBODE sortant des écoles tous les 18 mois et les 70 VAE validées en moyenne chaque année ne permettent donc pas de compenser, en cas d'application du décret, le nombre d'IDE faisant fonction. Par ailleurs l'accès au statut d'IBODE reste difficile en raison du niveau du concours du diplôme d'État mais surtout du coût financier de l'école d'IBODE qui reste prohibitif pour les IDE du secteur privé. Les organismes de financement refusent le plus souvent la prise en charge d'une formation à un salarié déjà diplômé (lDE) qui souhaite se spécialiser, réservant leur budget à des personnels sans qualification initiale. Du fait de l'ensemble de ces éléments, ceci laisse entrevoir une pénurie potentielle, dont l'État a perçu le risque puisque l'application du décret de 2015 a été reportée à deux reprises et que des mesures transitoires ont été mises en place. Elles autorisent les IDE faisant fonction, n'ayant pas reçu la formation d'IBODE de 18 mois et ne s'étant pas non plus investis dans la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE), à pratiquer les actes définis à l'alinéa b de l'article L. 4311-11-1 du code de la santé publique relevant des actes exclusifs. Or selon les professionnels, les mesures transitoires ne permettent pas de réaliser la majorité des actes chirurgicaux, puisqu'elles ne concernent que trois actes représentant environ 30 % des missions réalisées par l'aide opératoire. De ce fait, au vu du nombre d'IBODE en activité, l'intégralité de la chirurgie ne semble pas pouvoir être assurée dans les blocs opératoires à partir du 1er janvier 2020. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux IDE faisant fonction de continuer à exercer afin d'assurer la pérennité de l'activité opératoire en France.

Question 25129 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan des 10 dernières années quant aux politiques publiques en faveur de l'implantation des jeunes médecins formés dans la région Grand Est et la Meuse. La fin du numérus clausus a été actée avec le tout premier article de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il appelle à leurs responsabilités réaffirmées tous les acteurs publics, dont les administrations d’État, de même que les doyens des facultés de médecine, face aux espaces ruraux en particulier. Avec cette réforme essentielle qui doit contribuer à renforcer l'offre de santé, Mme la députée demande à obtenir des éléments d'information sur les mesures qui ont favorisé l'implantations de jeunes médecins, dans le secteur hospitalier comme dans le secteur privé, dans le Grand Est et la Meuse sur les 10 dernières années. En particulier, elle souhaite connaître l'origine du lieu de formation des médecins qui s'installent en Grand Est dans chaque département, en particulier ceux formés dans les différentes universités de la région. Elle demande ainsi, département par département, l'origine géographique (lieu de formation ou d'installation précédente) des médecins qui s'installent en Grand Est ou effectuent leur exercice sous une autre forme (remplacement), de même qu'elle souhaite connaître les lieux d'installation des médecins formés par les universités du Grand Est. Mme la députée souhaite connaître le nombre de médecins formés ou installés en région Grand Est qui ont, sur chacune des 10 dernières années, décidé d'exercer dans un pays frontalier, notamment le Luxembourg. Elle souhaite être informée des différentes actions visant à sensibiliser les universités, les facultés de médecine et les doyens pour l'implantation territoriale équilibrée, notamment vers la ruralité. Sur ce point, elle souhaite être renseignée sur les politiques publiques d'aides financières ou de réglementation portées par l'État ou l'assurance maladie. Elle souhaite par ailleurs être informée sur l'accomplissement par l'État de son rôle de pilotage avec tous les acteurs, notamment sur les dispositifs favorisant la coordination avec les acteurs locaux porteurs, eux, de projets d'implantation de médecins comme des maisons de santé, ou encore les coordinations et échanges mis en place avec les autorités syndicales ou ordinales des médecins. Elle souhaite obtenir des éléments chiffrés sur la part, ces 10 dernières années, des avantages liés aux zones de revitalisations rurales (ZRR) et leur prorogation jusqu'à 2020 pour nombre de communes en loi de finances 2018 et l'actuel projet de loi de finances 2020 amendé. Elle souhaite enfin être informée du nombre de médecins ayant bénéficié, par département, dans la région Grand Est, de ce dispositif, et pour quels volumes financiers d'exonérations globaux, médians et moyens.

Question 25121 — presse et livres

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la création du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM). En effet, l'assemblée générale fondatrice de cette nouvelle instance a eu lieu à Paris. Composée de trois collèges (journalistes, éditeurs et public), elle souhaite se constituer comme un organe professionnel d'autorégulation, indépendant de l'État ; une instance de médiation et d'arbitrage entre les médias, les rédactions et leurs publics et, enfin, une instance de réflexion et de concertation pour les professionnels et de pédagogie envers les publics. Cet organe affirme poursuivre l'objectif de répondre à la crise de confiance du public envers les médias et aux tentatives de manipulation de l'information. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment il serait envisageable pour l'État de travailler avec ce Conseil de déontologie journalistique et de médiation, sans en altérer son caractère original et indépendant.

Question 25115 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'emploi des personnes en situation de handicap. À la fin du mois de novembre 2019, se tenait la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées. Actuellement, « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Depuis une dizaine d'années, l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) œuvre et les entreprises adaptées se sont mobilisées et emploient à ce jour plus de 25 000 personnes en situation de handicap. Pour autant, le taux demandeurs d'emploi est double chez les personnes avec un handicap. Ces personnes doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre afin de favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap.

Question 25095 — harcèlement

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement scolaire. Selon les chiffres de l'éducation nationale (en 2015), un enfant sur huit est victime de harcèlement scolaire à La Réunion contre un sur dix en métropole. Les élèves de l'école primaire et du collège sont les plus touchés par ce phénomène que le lycée. En effet, sur l'ensemble de la France, 12 % des élèves d'école primaire sont victimes de harcèlement scolaire dont 5 % « de manière sévère », 10 % au collège et 5 % au lycée. Cela commence par de simples blagues qui peuvent ensuite dériver vers le harcèlement. Ces élèves ne comprennent pas forcément que les petits mots peuvent se transformer en gros mots. Les raisons de ces débuts de harcèlement sont divers : apparence physique, genre, handicap, centres d'intérêts différents. Le harcèlement scolaire peut avoir de graves conséquences sociales, physiques et psychologiques à long terme. Absentéisme et décrochage scolaire, troubles de la mémoire et de la concentration et des difficultés de raisonnement. Ce rajoute à cela le « cyber harcèlement » qui fait beaucoup de victimes : isolement, dépression, suicide. À La Réunion, ces chiffres sont plus élevés qu'en métropole, sans que l'on puisse réellement l'expliquer. Des associations interviennent dans les écoles afin de sensibiliser ce jeune public sur les conséquences du harcèlement scolaire. Mais cela ne suffit pas. Le PEC (passeport éducatif du collégien), dispositif du département, intègre des ateliers individualisés pour aider l'élève à se développer et s'épanouir à l'école. Mais cela ne suffit pas. Comme toutes les autres formes d'harcèlement, le harcèlement scolaire reste un sujet tabou. Des mesures plus concrètes doivent être mises en place. Non seulement la victime doit être suivie psychologiquement mais « le harceleur » aussi doit être aidé afin qu'il prenne conscience de son acte, pour lui éviter de récidiver. Il lui demande ce qu'il prévoit de faire pour lutter contre ce phénomène qui touche des dizaines de milliers de jeunes.

Question 25086 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décalage entre la réforme du lycée et du baccalauréat et les difficultés rencontrées par les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer un stage d'observation en entreprise hors période scolaire. En effet, même si la réforme du lycée et du baccalauréat est organisée de manière à accompagner l'élève dans son choix d'orientation, notamment dans la perspective d'une poursuite d'études, l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours avenir, qui prévoit la possibilité d'organiser diverses actions, dès la classe de cinquième et jusqu'en classe de terminale, en partenariat avec les entreprises, ne répond que partiellement à la demande des lycéens. Ainsi, l'aide à l'orientation qui peut être complétée par des stages en milieu professionnel ne peut suffire. En effet, ces stages sont prévus par l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 24 juin 2019 qui a modifié l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation afin de permettre aux élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée d'effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, D. 331-8 et D. 331-9 du code de l'éducation. Ces stages ont une durée maximale d'une semaine seulement, et cette semaine sera proposée pendant les vacances scolaires aux élèves de lycées en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Or cette seule semaine ne peut suffire à la découverte du monde professionnel pour beaucoup de lycéens. Il faut pouvoir apporter davantage d'ouverture vers l'entreprise, la fonction publique et le milieu associatif en donnant la possibilité aux lycéens demandeurs de davantage de stage de pouvoir bénéficier de plus de flexibilité en matière de signatures de convention entre les entreprises, administrations ou associations. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'apporter de meilleures perspectives dans l'ouverture du monde du travail aux lycéens en leur facilitant l'accès à un nombre de stages plus important.

Question 25085 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de maintenir les petits collèges ruraux, notamment ceux de moins de 100 élèves. Ces collèges ruraux, très dynamiques, sont vitaux pour les familles qui habitent et travaillent dans les zones rurales. Sans eux, les collégiens devraient souvent faire plusieurs heures de transport scolaire matin et soir ou bien rester en internat. Ces collèges sont souvent exemplaires de par leurs nombreux projets (projets culturels, sections sportives...) et connaissent un bon niveau de réussite. Leur taille humaine et le faible effectif des classes sont des atouts qui pourraient d'ailleurs être très utiles pour scolariser des jeunes rencontrant des difficultés dans des collèges plus grands. Enfin, à une époque où les zones urbaines sont au bord de l'asphyxie et où de nombreuses familles viennent s'installer dans les territoires ruraux, il est primordial de maintenir ces collèges essentiels à la ruralité de demain. La fermeture de ces établissements conduirait à de graves inégalités d'accès à l'éducation sur le territoire. Aussi, il lui demande les actions prochaines que compte prendre le Gouvernement pour défendre ces établissements.

Question 25084 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 October 2019

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'inégalité qui pénalise les élèves des petits collèges ruraux. En effet, l'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège stipule dans son article 6 : « Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire, sur la base de trois heures par semaine et par division, est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332-5 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux II et III de l'article D. 332-4. Cette dotation horaire attribuée à l'établissement lui permet de favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et les interventions conjointes de plusieurs enseignants. En outre, elle peut être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs ». Les dispositions de cet arrêté signifient sans ambigüité qu'une dotation horaire de base de quatre fois 29 heures de cours est attribuée à tous les collèges de France pour assurer les enseignements obligatoires. Cette dotation est donc un minimum correspondant aux quatre niveaux d'un collège (sixième, cinquième, quatrième et troisième). Or, dans des collèges de moins de 80 élèves, la dotation en heures de cours pour les quatre classes est attribuée pour seulement trois, voire deux divisions, conduisant ainsi à créer des classes à double niveau (sixième-cinquième, quatrième-troisième) pour certains enseignements, quelquefois pour la totalité des enseignements, spoliant de fait des élèves de la moitié des heures de cours de leur division dans les classes fusionnées. Cette baisse de dotation engendre inévitablement une baisse de la qualité des enseignements. Elle remet ainsi en cause l'égalité des chances et fragilise le maintien de ces collèges ruraux. Il sollicite donc de sa part un état précis des collèges concernés par cette situation avec, pour chacun d'eux, le nombre d'heures attribuées. Sur ce constat, il lui demande de rétablir l'égalité républicaine sur le territoire en dotant les petits collèges des moyens réglementaires.

Question 25083 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la réforme du lycée sur l'enseignement du latin, du grec, de la langue vivante 3 et des sections européennes. Ces anciennes spécialités de terminale vont ainsi devenir des options, et risquent de disparaître. En effet, les élèves ont droit à deux options pour le baccalauréat mais celles-ci sont à présent « financées » directement par les lycées sur leur dotation globale : en pratique, de très nombreux établissements n'auront pas les moyens budgétaires pour maintenir la deuxième option. Les enseignants sont aujourd'hui extrêmement inquiets. Elle souhaite connaître ses propositions pour garantir ces enseignements après la réforme.

Question 25082 — enseignement

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants titulaires du CAPA-SH désormais équivalent Cappei. Ces deux certifications ne sont à ce jour pas inscrites au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) et ne sont de fait pas reconnues, en tant que telles, comme donnant un niveau de certification. Ces enseignants sont donc dans une situation discriminante et ne voient pas leurs efforts pris en compte. Il lui demande de procéder à une reconnaissance réelle de cette spécialité afin de permettre à ces agents publics de postuler à des fonctions de direction.

Question 25081 — enseignement

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les indicateurs relatifs à l'annulation de cours, enseignants absents et non remplacés, dans les écoles, collèges et lycées. Suite à une nouvelle interpellation d'une école de Strasbourg et aux questions n° 8912 et n° 15857 restées sans réponse sur ce sujet, aucun indicateur permettant d'objectiver la situation ne semble partagé avec les parents ou les élus. Pourtant, cela permettrait de mesurer le phénomène et donc aussi de potentiellement le relativiser, pour faire la part du mythe et de la réalité. Il lui demande si une réflexion sera engagée autour d'indicateurs partagés avec les élus locaux et les parents d'élèves sur la question des « cours annulés » c'est-à-dire le cas des enseignants absents et non remplacés.

Question 25074 — défense

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'engagement de la France en faveur de l'émergence d'une culture stratégique européenne commune. Au cours des derniers mois, d'importantes actions ont été engagées en faveur de l'émergence d'une culture stratégique commune, notamment l'Initiative européenne d'intervention ou la « Fabrique Défense ». Le Collège européen de sécurité et de défense, créé en 2005, est un incubateur et un vecteur des plus importants de cette culture européenne de la sécurité et de la défense que la France a activement contribué à établir et à développer. Le Collège est le cadre de réalisation de nombre d'activités destinées à stimuler et diffuser cette culture stratégique commune, telles que l'initiative « Erasmus militaire » pour les écoles d'officiers, un Forum européen des lycées militaires, ou l'élaboration d'un cadre européen et sectoriel des compétences des officiers militaires français. Cependant, force est de constater que malgré la force de sa conviction, exprimée au plus haut niveau de l'État, la France n'est pas rentrée ou n'est plus active dans ces initiatives. Pour que cette culture stratégique soit réellement commune, il importe tout autant que la France s'y reflète et que l'Europe se reflète dans la culture de sécurité et de défense française. Cela ne peut passer que par la participation effective et la contribution active de la France aux initiatives européennes en la matière. L'heure de la définition des priorités que la France souhaiterait porter, lors de sa présidence du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2022, approche. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions en faveur d'une participation accrue de la France au sein des initiatives déjà existantes sont prévues, et si de nouvelles actions destinées à stimuler une culture stratégique commune seront proposées à l'échelle européenne.

Question 25071 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les données institutionnelles relatives à la délinquance. L'état 4001 est aujourd'hui la source administrative relevant les crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales émet des réserves sur cet outil car les libellés des infractions n'ont pas évolué depuis 1995. Les phénomènes criminels relatifs aux violences conjugales et à la cybercriminalité ne sont par exemple pas détaillés. De plus, les infractions constatées par d'autres administrations, si aucune instruction judiciaire n'est en cours par la police ou la gendarmerie, ne sont pas incluses. Elle souhaiterait savoir si des pistes d'amélioration de cet outil sont actuellement à l'étude par le ministère.

Question 25023 — administration

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le parcours professionnel, de carrières des agents de l'éducation nationale. Le bilan social du ministère de l'éducation nationale et de la Jeunesse établi par la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) n'indique ni de statistiques, ni de valorisation des parcours professionnels des agents de son administration centrale d'origine sociale modeste issus de la méritocratie de l'école républicaine, c'est-à-dire des agents totalisant plus de 30 années d'ancienneté, ayant gravi tous les corps et tous les grades de la fonction publique d'État grâce à leur travail acharné et à la réussite de tous les concours administratifs. Il lui demande de lui indiquer la possibilité de renseigner lesdites statistiques sur les parcours professionnels de ses agents dans le prochain bilan social du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Question 22770 — ruralité

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace que l'apparition de vrais déserts vétérinaires en zones rurales fait peser sur le maillage sanitaire et sur l'avenir de la profession vétérinaire. Le parlementaire souligne que si 85 % des vétérinaires déclaraient une activité en productions animales au début des années 1970, aujourd'hui, cette proportion n'est plus que de 37 % et en diminution chaque année. Il est, certes, possible de corréler cette évolution de la profession avec le changement générationnel (attentes d'un équilibre vie professionnelle/vie privée), mais pour l'élu il existe d'autres facteurs plus significatifs à considérer pour y remédier. Le parlementaire précise ainsi que les jeunes vétérinaires hésitent de plus en plus à s'installer en milieu rural, car l'exercice de la profession y devient extrêmement difficile. Les niveaux de rémunération liés à l'activité animaux de production dans des zones de faible densité d'élevage sont souvent faibles alors même que les vétérinaires font face à de très nombreuses contraintes, contraintes tenant, par exemple, aux grandes distances à parcourir quotidiennement, à une amplitude horaire très importante, à une permanence et à une continuité de soins difficilement mutualisable entre cliniques. Pourtant il est notoire que la présence des vétérinaires en zones rurales garantit la qualité des élevages, le bien-être animal, mais aussi l'efficacité de la vaille sanitaire, donc la santé publique. De nombreux scandales intervenus dans des pays voisins n'ayant pas développé un mandat sanitaire vétérinaire comparable au notre, sont là pour nous rappeler qu'en France les vétérinaires sont les sentinelles qui garantissent la sécurité sanitaire de nos aliments A titre d'exemple, on peut citer l'Indre et le Cher pour être des déserts médicaux, mais le Berry est aussi devenu un désert vétérinaire. Cette tendance touche d'autres régions (Dordogne, Aude, Oise,). De surcroît, en vertu d'un effet papillon, ce sont désormais les éleveurs qui hésitent à s'installer du fait de l'absence de vétérinaire à proximité. C'est donc tout le secteur agro-économique qui est menacé à terme. Il semble capital de mettre en adéquation l'offre et la demande vétérinaire, de favoriser l'installation et le maintien de structures vétérinaires rurales. Des pistes intéressantes ont d'ores et déjà été identifiées pour maintenir le réseau des vétérinaires dans les zones rurales telles que le développement du tutorat en zone rurale, l'investissement des collectivités territoriales pour le maintien d'une présence vétérinaire en milieu rural ou la contractualisation des relations avec les éleveurs et la rémunération correcte des missions liées à l'action sanitaire collective. Il souhaite savoir quelles autres mesures le ministre pourraient prendre pour répondre à cette problématique des déserts vétérinaires en zones rurales, si lourde d'enjeux en matière de santé publique, d'équilibre territorial et de conséquences économiques pour la profession vétérinaire et l'agriculture française.

Question 22768 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des aidants familiaux et la nécessité d'élargir les droits à la retraite de ces aidants. Aujourd'hui, en France, 8,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d'autonomie à son domicile. Parmi eux, 4,3 millions interviennent matériellement et financièrement auprès de leur entourage. La perte d'autonomie touche les personnes vieillissantes, dont un nombre toujours plus important se retrouve en situation de dépendance, mais elle peut aussi parfois toucher des adultes ou des enfants atteints par le handicap, la maladie, ou ayant été victimes d'un accident. Les personnes de leur famille qui choisissent alors de les accompagner et qui accomplissent des missions essentielles au service de ces personnes mais aussi au service de la société toute entière souffrent souvent d'un manque de soutien et de reconnaissance. Leur quotidien est parfois extrêmement difficile car en plus de vivre des situations psychologiquement éprouvantes, ces aidants familiaux doivent constamment concilier obligations professionnelles et rôle d'aidant, ce qui les épuise physiquement, nerveusement et les conduit parfois à diminuer fortement leurs activités sociales ou professionnelles. Certains aidants familiaux décident même parfois d'abandonner leur emploi pour se consacrer à une personne dépendante. Ils perdent, de ce fait, les bénéfices liés à cet emploi, comme le droit à la retraite par exemple. Or, ils ne devraient pas être pénalisés par ce choix. Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les assurés sociaux prenant en charge, à domicile, un adulte ou un enfant handicapé, bénéficient « d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres ». Le dispositif actuel pourrait aussi bénéficier aux aidants familiaux qui ont à charge, à domicile, « une personne adulte ou un enfant de moins de 20 ans atteinte d'une maladie, d'un accident ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ». Il lui demande d'étudier la possibilité d'élargir les droits à la retraite aux aidants familiaux, afin que tous ceux qui font le choix d'accompagner leurs proches ayant besoin d'une aide pour vivre au quotidien reçoivent la reconnaissance et le soutien de l'État et de la société.