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Question· Question écrite30203open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les écoles de production. Depuis septembre 2018, deux lois votées par le Parlement ont permis la reconnaissance légale de ces établissements et leur attribution d'une subvention de fonctionnement. Or, à ce jour, la Fédération nationale des écoles de production s'inquiète de ne pas avoir reçu ces financements. Un nombre important d'entre elles sont mises en péril par cette situation. En conséquence, elle souhaite savoir quand les crédits alloués seront versés à ces établissements qui préparent chaque année plus de 900 élèves à des diplômes professionnels d'État.
Question· Question écrite30194open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats aux concours internes de l'enseignement (CAPES, CAPEPS, agrégation, CAER, etc). Près de huit mille d'entre eux, déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, sont appelés par décision gouvernementale à passer les épreuves orales d'admission à la rentrée de septembre 2020. Or ce calendrier modifié en raison de la crise sanitaire pose de graves problèmes. D'abord, il oblige les candidats à choisir entre la préparation de ces épreuves et la préparation des cours qu'ils devront dispenser dès septembre 2020. On le sait, l'été permet habituellement aux enseignants de se confronter aux nouveaux programmes et de préparer de nouveaux supports pédagogiques pour l'année à venir. La préparation d'un concours étant très chronophage, elle ne permettra donc pas aux candidats de mener de front ces deux tâches. La qualité des enseignements dispensés aux classes concernées pourrait en pâtir. C'est d'ailleurs l'une des angoisses de ces enseignants, qui refusent que la préparation de leurs oraux impacte la scolarité de leurs élèves. Par ailleurs, le confinement a entraîné la fermeture des bibliothèques universitaires. L'accès aux ressources littéraires incontournables pour préparer les concours s'en est trouvé fortement restreint. Cela crée une injustice entre les candidats pouvant acheter ces supports pédagogiques sur leurs fonds propres et ceux qui ne le peuvent pas. Enfin, et comme tous les Français, les candidats ont été éprouvés par le confinement et restent impactés par les mesures encore en vigueur. Ils doivent pouvoir profiter d'un temps de repos légitime cet été. Les obliger à préparer leurs épreuves, d'un côté, et leurs enseignements, de l'autre, ne permettrait pas de dégager ce nécessaire temps libre. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir réexaminer sa décision de maintenir les épreuves orales et de les reporter à la rentrée de septembre 2020 ; d'autres solutions, proposées notamment par les syndicats, doivent être étudiées.
Question· Question écrite30193open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les aménagements du calendrier du concours interne d'agrégation section éducation physique et sportive (EPS) pour la session 2019-2020 suite à l'apparition de la crise sanitaire liée au covid-19. Alors qu'en temps normal les nouveaux programmes du concours interne de l'agrégation d'EPS paraissent en avril de l'année précédant l'organisation des épreuves, que les candidats débutent leur formation en juin de cette même année et que les épreuves se déroulent entre les mois de septembre et de mars, cette organisation a été bousculée par la crise sanitaire que l'on traverse. En effet, la mise en œuvre des mesures de confinement au mois de mars 2020 a empêché les 250 candidats inscrits au concours interne d'agrégation d'EPS pour la session 2019-2020 de passer leur épreuve orale d'admission. D'après les dernières informations communiquées aux candidats, il semble que le Gouvernement envisage de reporter ces oraux à l'automne 2020. Si une adaptation du calendrier du concours est nécessaire dans le contexte actuel de crise sanitaire, en revanche le report aux vacances de la Toussaint de l'oral d'admission paraît inopportun dès lors que les candidats de la session 2019-2020 auront à concilier leurs révisions avec la préparation d'une rentrée scolaire qui s'annonce compliquée sur le plan sanitaire, et avec l'entrée en vigueur de la réforme des évaluations des classes de Terminale. Alors que cette année les candidats des concours, au tour extérieur, du CAPES et de l'agrégation seront admis à l'issue des épreuves écrites, organisées en juin 2020, et que les épreuves orales d'admission pour les candidats au CAPET et au CAPEPS se tiendront en principe fin juin 2020, les candidats au concours interne d'agrégation d'EPS s'inquiètent du traitement particulier qui leur est appliqué et qui, s'il était confirmé, les pénaliserait dès lors que cela signifierait, pour eux, de renoncer à la possibilité de commencer la prochaine année scolaire en tant que stagiaire dans leur nouveau grade. Face aux vives inquiétudes dont lui ont fait part certains candidats inscrits au concours interne d'agrégation d'EPS, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aligner les modalités d'obtention de l'agrégation interne d'EPS sur celles d'autres concours où l'admissibilité vaut, pour cette année, admission.
Question· Question écrite30192open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. En mai 2020, M. le ministre annonçait que les épreuves d'admission orales seraient reportées en septembre 2020 pour les concours internes, tandis que les concours externes se limiteraient à une simple épreuve écrite puis à un oral de validation des acquis au printemps 2021. Cette différenciation entre les deux concours venant rompre l'égalité de traitement des candidats et mettant en difficulté les admissibles du concours interne, M. le ministre a annoncé début juin 2020 que les épreuves orales du concours interne seraient finalement annulées. Toutefois, cette annonce n'a pas rassuré les admissibles aux concours internes de l'éducation nationale puisqu'elle s'accompagne d'une nouvelle délibération des jurys afin de définir une liste d'admis « dans la stricte limite des postes ouverts pour chaque concours interne ». Aussi, elle souhaiterait savoir si les candidats admissibles qui n'auront pas été déclarés admis cette année vont garder le bénéfice de leur admissibilité pour la prochaine session des concours internes.
Question· Question écrite30185open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de généraliser, dès la rentrée prochaine, la reconnaissance de l'engagement bénévole étudiant pour le climat et la biodiversité. Cette question, déposée via le dispositif Question citoyenne au Gouvernement, au nom de l'association jeunesse « Les Climat'Optimistes » vient du constat que rares sont les universités qui considèrent l'engagement pour le climat et la nature comme une partie structurante et intégrante de l'enseignement supérieur. La planification de la "sobriété carbone" a été annoncée comme un objectif de l'après-crise du Covid-19 par le Président de la République . Dés lors, elle l'interroge sur la possibilité d'intégrer dans la moyenne générale l'engagement étudiant pour le climat et la biodiversité, dont la valeur sera d'autant plus importante pour la réalisation de "l'avenir que nous voulons" et la préparation du "jour d'après".
Question· Question écrite30184open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le dysfonctionnement actuel de la politique d'admission dans l'enseignement supérieur. La plateforme Parcoursup apporte chaque année son lot de d'angoisse et de déceptions pour les lycéens et les étudiants en réorientation. Depuis le début de l'ouverture de la phase d'admission, il a été rapporté à M. le député qu'à peine 54 % des bacheliers ont reçu une proposition de Parcoursup, contre 72 % en 2019. Le chiffre descend même à 36 % pour les candidats en réorientation. Mais le contexte de la situation sanitaire liée au covid-19 accentue encore davantage les failles de Parcoursup et le caractère profondément inégalitaire de la politique de sélection des étudiants que la plateforme symbolise. On observe que la « sélection sur dossier » déjà à l'œuvre est accentuée. En effet, l'ensemble des épreuves du baccalauréat ont été validées à partir des notes du contrôle continu. C'est donc la bonne réputation des lycées, en plus de la note de l'oral du bac de français, qui tient lieu de critère de « mérite ». Cela constitue une entorse extraordinaire aux principes républicains, dont celui essentiel de l'égalité. En outre, l'explosion du nombre de candidats, du fait de l'annulation et du report des concours des écoles privées, rend encore plus difficile la répartition des places disponibles. Cela fait affluer un certain nombre d'étudiants et de bacheliers vers Parcoursup. Étant donné le manque de places disponibles dans l'enseignement supérieur, cette augmentation ne peut pas être correctement gérée par Parcoursup. Un problème qui restait largement prévisible lorsque l'on observe que la rentrée de septembre 2020 sera assurée en effectifs réduits et sans moyen supplémentaire accordé à l'université. Dans ce contexte, à l'heure où une crise économique se profile, plus d'un tiers des candidats se retrouveront au moins de juin 2020 sans aucune proposition d'admission. Déjà inquiets pour leur avenir, ils sont partagés entre l'attente, l'impuissance, la colère et l'anxiété. Face à cette perspective d'avenir inquiétante réservée aux jeunes générations, M. le député rappelle son opposition de principe à la loi ORE et à l'égard de la politique de sélection inégalitaire véhiculée par un dispositif comme Parcoursup. Il considère que le contexte de la crise sanitaire est une raison supplémentaire pour en finir avec cette logique délétère à l'œuvre dans l'enseignement supérieur. Pour cette raison, il demande à la ministre d'en finir avec cette loterie numérique, ce tirage au sort 2.0 organisé par des algorithmes qui éloigne les jeunes de l'orientation professionnelle qu'ils souhaitent. Il est temps de permettre au plus grand nombre d'accéder à un apprentissage et à une orientation professionnelle choisis. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite30183open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation de logiciels de surveillance en ligne lors des examens réalisés à distance par les étudiants. Du fait de la fermeture des établissements d'enseignement supérieur et de l'obligation de distanciation sociale, une grande partie des étudiants s'est vu contrainte de passer ses examens depuis le domicile, afin de valider leur deuxième semestre universitaire. Or, dans certaines écoles, notamment dans les écoles de commerce comme celle d'HEC Paris, l'utilisation de logiciels de surveillance en ligne a été imposée lors des examens. Or ce système requiert des autorisations intrusives comme l'accès à l'historique des sites consultés, des téléchargements et du presse-papier ou encore la gestion des paramètres de confidentialité et des périphériques de stockage. En outre, certaines fonctionnalités de surveillance constituent des atteintes excessives à l'intimité des étudiants et de leurs proches, puisque ces dispositifs filment et scannent à 360 degrés la pièce dans laquelle l'étudiant réalise son épreuve. Si leur emploi est justifié pour des motifs académiques (« la valeur du diplôme »), les établissements d'enseignement supérieur, mêmes privés, doivent pourtant respecter les missions de service public de l'enseignement supérieur. Le motif de l'excellence académique ne saurait donc justifier des entorses à l'éthique et au respect de la vie privée. Dans ce contexte, M. le député demande d'abord à la ministre de faire respecter un certain nombre de principes, comme le demande la CNIL. Il s'agit dans un premier temps de faire respecter les principes relatifs à la loi informatique et libertés et notamment le principe de proportionnalité et de pertinence : les moyens employés pour la surveillance des examens ne peuvent être déraisonnables comme ils le sont actuellement. De plus, dans un second temps, il s'agit d'empêcher que les principes RGPD soient détournés de la sorte. Aujourd'hui, le principe d'exécution d'une mission d'intérêt public est retenu comme base légale pour l'emploi de ces dispositifs, nonobstant le principe de libre consentement. C'est déjà une interprétation contraire au code de l'éducation, car le choix d'avoir recours à de tels logiciels pour motif « d'intérêt public » doit normalement être arrêté en début d'année par les établissements, et donc soumis au débat démocratique et à la discussion entre les équipes pédagogiques et les syndicats étudiants. Surtout, le motif d'intérêt public est extrêmement contestable : la surveillance des examens n'est pas plus nécessaire que le maintien des cours et d'une certaine continuité pédagogique. Or cette continuité n'a pas existé dans bon nombre de cursus et d'établissements de l'enseignement supérieur, sans pour autant que l'on emploie de tels moyens disproportionnés. Enfin, et pour toutes ces raisons, il lui demande d'interdire l'utilisation des logiciels de surveillance en ligne présentant des risques importants d'atteinte à la vie privée et ne respectant pas les libertés individuelles des personnes concernées.
Question· Question écrite30182open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question du loyer des étudiants ultra-marins inscrits dans les universités de l'Hexagone. Beaucoup d'entre eux ont voulu retourner dans leur territoire à l'annonce du confinement, mais ont été contraints de rester pour passer leurs examens ou par crainte de propager la covid-19. Alors qu'un grand nombre d'entre eux se retrouvent en grande difficulté, ils ne bénéficient pas, contrairement aux premières annonces, de l'exonération du paiement des loyers prévue pour les résidents qui n'occupent pas le logement universitaire pendant la période de confinement et cela alors même que c'est l'éloignement géographique et la fermeture des aéroports qui les ont empêchés de rentrer dans leurs familles. Des dispositifs d'aide ont été mis en place, la solidarité entre les étudiants eux-mêmes a été précieuse, mais il est évident que le loyer constitue une charge qui pèse encore plus sur les budgets en cette circonstance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir considérer la situation particulière de ces étudiants pour qui le confinement a souvent rimé avec isolement et éloignement en leur faisant bénéficier également de la mesure d'exonération des loyers.
Question· Question écrite30180open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de garantir qu'aucune fermeture de classe et d'école en milieu rural ne soit actée à la rentrée de septembre 2020. Dans un premier temps, M. le député souhaite rappeler qu'au mois d'avril 2019, le Président de la République Emmanuel Macron avait promis qu'il n'y aurait plus de fermetures d'écoles. Mais il n'aura pas fallu trois mois pour que ces engagements soient bafoués et 400 écoles primaires rurales ont été fermées lors de la dernière rentrée. La légitimité de telles suppressions, justifiées par « le cadre de la carte scolaire » et par des motifs « démographiques », ne résiste pas à l'analyse. Le critère démographique ne tient pas compte des contraintes propres aux territoires ruraux. Surtout, les suppressions des écoles et des classes en milieu rural ont pour effet d'aggraver ces évolutions démographiques, du fait du phénomène de désertification rurale. Sur le long terme, de telles fermetures sont sources d'inégalités territoriales. Elles fragilisent le tissu social et l'aménagement du territoire. Dans un second temps, le député considère que la situation de « précarité pédagogique » provoquée par la pandémie de la covid-19 est une raison supplémentaire pour garantir un maintien des postes, des classes et des écoles dans l'ensemble des territoires. L'interruption du déroulement ordinaire de l'année scolaire 2019-2020 a posé un certain nombre de difficultés pour les élèves : poursuite de l'apprentissage menacé, suivi pédagogique partiel, inégalités de moyens et d'accès au savoir. La rentrée de septembre 2020 sera donc particulièrement complexe et chargée pour les élèves. Les professeurs, préoccupés par les bouleversements liés à la réforme du lycée et inquiets du maintien des épreuves orales des concours de l'enseignement, craignent eux aussi d'être surchargés. Dans ce contexte, le personnel de l'éducation nationale doit pouvoir travailler dans des conditions sereines et avec des effectifs raisonnables. Ainsi, en ces temps de crise sanitaire, M. le député demande au ministre s'il compte mettre fin à la casse des écoles rurales, qui contrevient à l'ambition républicaine, celle de l'accès égalitaire à l'éducation et au savoir pour tous. En ces mois de mai et de juin 2020 se décident dans les académies les fermetures de classes pour la rentrée prochaine. En Ariège, grâce à la mobilisation des élus locaux, départementaux, régionaux et parlementaires, la suppression d'un poste d'enseignant sur la commune de Val-de-Sos a pu être empêchée. Mais il est de la responsabilité du ministère que de s'emparer de cette problématique et de donner des instructions nationales claires pour mettre un terme à cette politique. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite30178open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités scolaires et les outils numériques durant la crise du covid-19. La crise du coronavirus a imposé à de nombreux pays et à la France une transformation précipitée des méthodes éducatives causée par la fermeture des écoles et l'enseignement à distance. Cet enseignement à distance a été majoritairement une réussite mais une étude PISA montre qu'un élève de 15 ans sur dix déclare n'être pas connecté à internet et ainsi ne pas pouvoir faire ses devoirs. Or les élèves qui n'ont pas eu accès à un ordinateur viennent principalement de zones défavorisées. Ce travail scolaire à la maison représente une fracture importante et accentue les inégalités car tous les enfants n'ont pas la même aide dans leurs devoirs. Les prochains mois seront primordiaux pour rattraper le retard français en termes d'outils numériques pour enseigner mais aussi travailler sur des projets scolaires. Pour autant, la crise a eu un effet bénéfique permettant une amélioration des outils numériques et une appropriation de ceux-ci par les enseignants. De ce fait, il sera primordial de développer davantage ces nouveaux outils numériques et pour tous les élèves quel que soit l'établissement dans lequel ils étudient. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour amplifier les outils numériques dans un objectif de réduction des inégalités scolaires.
Question· Question écrite30169answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire accompagnement des jeunes diplômés sur le marché du travail. Dans un climat économique particulièrement difficile, les offres d'emploi destinées aux jeunes diplômés se sont effondrées au mois d'avril 2020 et les rares embauches qui subsistent se font dans des conditions dégradées. Avec une baisse de 69 % des offres par rapport à avril 2019, la situation est inquiétante dans de nombreux secteurs tels que la communication, l'hôtellerie-restauration, l'énergie, l'automobile ou encore l'aéronautique. Les entrepreneurs, inquiets quant à leur avenir attendent du Gouvernement des gestes forts, comme les exonérations de charges pour les jeunes diplômés recrutés en CDI, afin de les soutenir dans la reprise de leur activité. Il souhaite donc connaître les mesures, mêmes temporaires, que souhaite prendre le Gouvernement pour faciliter l'arrivée des jeunes diplômés sur le marché du travail.
Question· Question écrite34822open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le refus d'ouverture des stations de ski. Les professionnels du ski, après avoir été reçus le 23 novembre 2020 par le Premier ministre qui leur a indiqué qu'aucune décision ne serait prise avant au moins 5 ou 10 jours, ne comprennent pas qu’il leur ait signifié le 24 novembre 2020 et en des termes à peine voilés que l'ouverture des stations pour les vacances de Noël était exclue. Ils sont bien sûr responsables et conscients du contexte sanitaire, mais ils ne sont pas résignés car l'enjeu de Noël est majeur pour la montagne et parce qu'ils se sont mis tous ensemble en ordre de marche pour pouvoir ouvrir les stations, en offrant aux vacanciers les meilleures conditions de sécurité sanitaire. Ils se battent parce qu'il s'agit d'un enjeu économique et social majeur pour une filière qui représente plus de 11 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, 2 milliards d'euros d'exportations et 400 millions d'euros d'investissements. C'est une activité qui fait vivre un tissu d'entreprises locales, qui emploie plus de 120 000 personnes dans des territoires dont l'économie locale repose souvent, pour l'essentiel, sur ce secteur. Ils se battent parce que les vacances de Noël représentent entre 20 % et 25 % des recettes d'une saison qui se déroule sur à peine plus de quatre mois dans l'année, pour la très grande majorité des sites, et donc pour laquelle chaque semaine compte. Après une année 2020 très fragilisée par la fermeture brutale des domaines skiables en mars 2020, la non-ouverture des stations compromettrait gravement une saison qui s'annonce d'ores et déjà très difficile puisqu'on prévoit une chute de 30 % au moins de la fréquentation en raison notamment du recul de la clientèle étrangère. Dans ce contexte, certains hébergeurs envisagent de ne pas ouvrir leurs établissements cette année par crainte de ne pouvoir amortir leurs coûts sur le reste de la saison, avec toutes les conséquences qui en résulteraient pour l'écosystème. Une station repose sur un collectif composé de partenaires publics (élus locaux, maire, conseillers départementaux et régionaux, sapeurs-pompiers, gendarmes) et privés (exploitants de remontées mécaniques, moniteurs, hébergeurs, restaurateurs, supérettes, locations de ski, personnels médicaux, commerçants, exploitants de salles de spectacles). C'est la coordination entre l'ensemble de ces acteurs qui garantit un bon fonctionnement de la station, en faisant souvent abstraction de ce qui relève du domaine public ou privé. En effet, les recettes privées contribuent dans d'importantes proportions au financement public à travers la fiscalité, tandis que les pouvoirs publics investissent massivement pour l'entretien et la modernisation du domaine et font vivre les PME locales, garantissant un niveau d'emploi important. Dans un élan collectif sans précédent, conscients de l'interdépendance des activités en station, les élus des stations, des régions, des départements, les parlementaires et les professionnels concernés (exploitants de domaine skiable, hébergeurs, écoles de ski, commerçants) ainsi que leurs salariés se sont mobilisés, en étroite concertation avec les pouvoirs publics, pour mettre en œuvre des protocoles sanitaires complets et inédits. Ainsi, sur les domaines skiables, dont il faut souligner qu'ils constituent de grands espaces aérés, le port du masque sera obligatoire à bord des remontées, dans les files d'attente qui seront organisées et dans tous les bâtiments (gares, points de vente, services) et les règles de distanciation seront imposées dans toutes les files d'attente et les lieux de regroupement. Les conditions d'exploitation seront bien sûr adaptées et la vente de forfaits en ligne sera facilitée. Bien sûr, ils ne demandent pas de dérogation par rapport aux mesures prises au niveau national (restaurants, bars discothèques). En revanche, les hébergeurs se sont organisés pour offrir les prestations de restauration à leurs résidents en toute sécurité (strict respect des règles de distanciation, même table attribuée à chaque client pour la durée du séjour). Il y a en réalité dans une station les mêmes risques que dans n'importe quelle ville. 70 % de la clientèle réside dans des appartements individuels et il serait incompréhensible d'ouvrir au public des lieux fermés (théâtres, cinémas, musées.) alors qu'on interdirait les activités de plein air. Ce n'est vraisemblablement pas le choix de l'Espagne, d'Andorre, de la Suisse ou de l'Autriche, les amis et concurrents de l'arc alpin, pour qui cette économie est aussi cruciale ! Parallèlement - et c'est essentiel -, sous l'égide des maires et en étroite corrélation avec les autorités préfectorales, les stations sont en train de se doter d'une capacité importante de tests qui pourraient être effectués dans de bonnes conditions de rapidité et de fiabilité. Ces centres de dépistage, pour lesquels un protocole de dépistage a d'ores et déjà été soumis aux autorités gouvernementales, auront vocation à tester tous les travailleurs des stations, publics comme privés, tous les 15 jours pendant la saison d'hiver. Cela permettra d'avoir une vision très fine de l'évolution de la situation et d'isoler encore plus rapidement ceux qui en auraient besoin. Des logements sont également prévus pour satisfaire à cette exigence. S'agissant du risque de saturation supplémentaire des hôpitaux susceptible d'être généré par les accidents de ski, il doit faire l'objet d'une attention prioritaire, cela va de soi. Il faudra bien sûr apprécier l'évolution de la situation au cours des toutes prochaines semaines, mais il convient de ne pas non plus le surestimer : la très grande majorité des blessés sont traités en ambulatoire par les cabinets médicaux, les hôpitaux locaux sont le plus souvent un point de passage pour orienter les patients vers leur destination d'origine et il est extrêmement rare que les services de réanimation soient sollicités, enfin un recours à d'autres établissements sanitaires s'organise (cliniques, centres de soins etc.). On le voit, il n'y a aucune raison crédible de ne pas ouvrir la saison de ski dès les vacances de Noël. Toutes les parties prenantes se sont préparées à l'ouverture, les stations sont prêtes et les équipes sont embauchées. Les professionnels ont tenu le plus grand compte de la crise sanitaire que l'on traverse, d'abord par civisme mais aussi parce que c'est leur intérêt bien compris d'offrir aux visiteurs un environnement qui les rassure et leur permette de passer des vacances en toute sérénité. Ils comprennent qu'eu égard au contexte, des décisions d'ouverture ne puissent pas encore être prises et à cet égard l'évolution des prochaines semaines sera décisive. Il ne faut pas se précipiter, une décision mi-décembre 2020 permettrait encore de démarrer la saison dans de bonnes conditions. Alors que la saison est courte et que les clients étrangers seront probablement absents, ne pas ouvrir à Noël, c'est déjà sacrifier la saison, et avec elle et à court terme, des milliers d'entreprises et d'emplois. Aussi, il lui demande s'il envisage de réétudier cette question le plus rapidement possible et d'autoriser l'ouverture des stations de ski dans le respect des mesures sanitaires.
Question· Question écrite34816open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reprise progressive des activités équestres en décembre 2020. Faisant suite aux annonces du Président de la République pour soutenir les acteurs économiques du secteur sportif, il lui indique les complémentarités des activités équestres avec une reprise des activités conforme avec le protocole sanitaire. L'équitation répond à de nombreuses caractéristiques qui pourraient être exigées par le contexte sanitaire actuel pour faire partie des activités sportives pouvant reprendre au cours du mois de décembre 2020. L'équitation est, par essence, un sport de plein air offrant une distanciation physique naturelle qui se pratique dans des espaces très aérés, quel que soit le type d'aire de pratique, y compris les surfaces couvertes. Les manèges sont des surfaces couvertes avec une aération permanente, non chauffées, qui présentent des dimensions et des volumes incomparables avec d'autres infrastructures sportives, de loisirs ou de spectacles auxquelles ils sont à tort régulièrement assimilés du fait de leur classification administrative, s'agissant d'ERP de type X. De fait, alors que les établissements scolaires et périscolaires peuvent accueillir de grands effectifs, malgré le risque particulier de cluster , empêcher la reprise des sports équestres, qui présentent bien moins de risques, apparaît comme une mesure injuste, d'autant plus qu'elle entrave la pérennité des revenus du secteur. Si cette distanciation ne permet pas une différenciation des reprises par tranches d'âges, la reprise des accueils des effectifs devient une priorité. En effet, les établissements équestres qui subissent des contraintes économiques totales dues à la présence des animaux ne peuvent rester fermés à leur public habituel. Comprenant une importance éthique pour le droit et la protection des animaux, ces petites entreprises doivent assumer, sans interruption, les frais inhérents à leurs infrastructures et aux soins de leurs animaux. Seules exploitations agricoles à devoir faire face à une mesure de fermeture administrative et dans le même temps à garantir l'intégrité physiologique de leurs animaux, des mesures adaptées à cette activité spécifique seraient légitimes. En d'autres termes, la situation actuelle impose aux équidés un minimum d'activité peu épanouissant et des répercussions salariales sur leurs curateurs qui à moyen-terme auront des retombées néfastes sur le maintien de l'encadrement des animaux. Cette situation provisoire de sous-exercice physique ne peut s'inscrire dans la durée. Les poneys et chevaux ont des impératifs tout à fait assimilables aux considérations des sportifs professionnels. En plein hiver, cela met les poneys et chevaux en situation de péril physique et met en cause pour une seconde année leur saison sportive. C'est pourquoi il lui demande de considérer la reprise des activités dès décembre 2020.
Question· Question écrite34802open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Fabien Gouttefarde appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets psychologiques du confinement sur les Français. En effet, le premier confinement, le télétravail, le couvre-feu puis le deuxième confinement ont eu des effets négatifs sur l'économie mais aussi sociaux, notamment sur l'état de santé psychologique de certains français, comme l'apparition de stress, d'angoisse, d'anxiété, de troubles du sommeil et de perte de confiance en soi entre autre. Les enquêtes relèvent l'augmentation des troubles psychiques et les médecins ont vu arriver cette vague d'anxiété. L'association « SOS Amitiés » qui reçoit environ 100 000 appels par an, a connu une hausse de contact entre 30 à 40 % lors du premier confinement. Ces prises de contacts se font, généralement, par téléphone pour les plus de 40 ans jusqu'aux personnes âgées mais aussi par messagerie et tchat pour les adolescents notamment. Pour répondre aux inquiétudes, à l'anxiété, au stress nés de cette période, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a ouvert un numéro vert pour les entrepreneurs en détresse. M. le député souhaiterait savoir si le ministère des solidarités et de la santé peut alerter les ARS pour qu'elles puissent, elles aussi, et en lien avec les départements, les associations déjà implantées ainsi que les hôpitaux, ouvrir des lignes téléphoniques afin que les Français puissent appeler pour se faire aider. Dans ces temps difficiles pour tous, il est plus que jamais nécessaire de faire de la prévention auprès des Français pour qu'ils puissent consulter leurs médecins dès les premiers symptômes (ennui, tendance à s'isoler, conduite addictive, inquiétude...) ou s'ils n'osent pas, appeler un numéro gratuit, pour se confier et trouver une solution médicale, afin d'éviter une tonalité dépressive chez nombre de Français. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite34801answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures permettant d'interdire la publicité des produits trop gras, trop sucrés, trop salés, à destination des enfants. La Convention citoyenne pour le climat a dressé 149 propositions, parmi lesquelles la proposition SN 522 concernant cette interdiction pour les produits proscrits par le programme national nutrition santé. M. le député souhaite savoir si cette mesure sera présente et défendue dans le futur projet de loi que prépare le Gouvernement suite à la Convention citoyenne pour le climat. Très attentif à l'éducation alimentaire des enfants, M. le député rappelle que les protéger des aliments trop riches en sucres, gras et sel est primordial. Il insiste sur le fait qu'il est indispensable d'être plus efficace pour la protection de la santé des enfants et pour lutter contre le surpoids et l'obésité, dont les facteurs aggravants ont encore une fois largement été mis en évidence avec la crise sanitaire liée à la covid-19 que l'on traverse. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite34798open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la crise sanitaire en terme d'impact sur la santé mentale Alors que le premier épisode de confinement a d'ores et déjà charrié son lot de pathologies corrélées à ce brusque changement de rythme de vie, Mme la députée s'inquiète particulièrement concernant les conséquences du second confinement sur la santé mentale des Françaises et Français. D'après un rapport de Santé publique France, ce sont désormais deux Français sur dix qui sont touchés par des troubles psychologiques, soit deux fois plus que la normale. À l'inverse du premier confinement qui était vécu comme provisoire et dicté par l'urgence de la situation, ce second épisode s'inscrit dans le cadre d'une crise sanitaire non maîtrisée qui ne laisse entrevoir que peu de perspectives et de solutions pour la vaincre. À cette incertitude se conjugue la persistance d'un climat délétère dans le pays, tant du fait de la série d'attentats que l'on a connue que du fait de l'incurie de nombre de responsables politiques trop occupés à diviser le pays pour mieux se défausser de leurs responsabilités. Ainsi de nombreux Français estiment souffrir ces derniers temps de troubles allant d'une légère perturbation du sommeil à d'importants troubles dépressifs, en passant par des épisodes d'angoisse chronique. Ces maux touchent bien entendu les franges de la population les plus fragilisées : les personnes à faible niveau de revenu, les jeunes entre 25 et 34 ans, les seniors... Face à cette troisième vague psychiatrique qui surviendra immanquablement, la décision du Premier ministre de charger M. Attal, porte-parole du Gouvernement, de proposer des solutions à ce sujet en lieu et place du ministre de la santé et des solidarités est des plus incompréhensibles. Elle a cependant le mérite de montrer, encore une fois, le profond écart entre le discours du Gouvernement qui assure avoir pris conscience de la situation et la légèreté des actes politiques pris en conséquence. Au surplus, pas un mot n'a été prononcé à ce sujet par le Président de la République lors de son allocution. La psychiatrie fait office de parent pauvre de la médecine française et son rôle dans la gestion des conséquences de la politique sanitaire erratique du Gouvernement sera primordiale. Mme la députée demande donc à M. le ministre de la santé et des solidarités quelles mesures il compte mettre en place afin de pallier l'important besoin de prise en charge en termes de santé mentale dans les mois qui viendront. Face à l'urgence de la situation, elle invite le Gouvernement et à prendre conscience de l'importance de ce sujet et à en faire une priorité nationale lors des mois qui suivront le scénario de déconfinement.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences psychologiques du confinement et l'évolution de la santé mentale des Français pendant la pandémie de covid-19. Les chiffres publiés par l'agence Santé publique France sont inquiétants. Ils montrent une augmentation dramatique du taux d'anxiété et du taux de dépression en France. En effet, l'Agence nationale de santé publique a réalisé depuis le confinement du mois de mars 2020 une enquête, «CoviPrev», afin de suivre la situation de la santé mentale des Français dans ce contexte sanitaire. Celle-ci dresse le constat d'une santé mentale qui s'est nettement dégradée : les états anxieux et dépressifs progressent fortement. La situation épidémique est identifiée comme un facteur majeur de développement de ces troubles avec la peur de la maladie pour soi et son entourage, les conditions de vie précaires en période de confinement comme la promiscuité et la peur de la perte de salaire par exemple. M le député souhaite dès lors attirer l'attention du Gouvernement sur les risques (hausses des addictions, troubles du comportements, violences) de cette dégradation de la santé mentale et ce, tandis que le pays est confronté à un nouvel épisode de confinement et une série d'attentats, source d'anxiété et d'inquiétude pour les Français. Il interroge pour connaître ses intentions afin d'améliorer le niveau de bien-être mental de la population et de prioriser le développement d'une prévention construite et ciblée.
Question· Question écrite34761open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité de fidélisation en secteur difficile. Dans le décret n° 2020-1118 est énoncée une liste précise de villes ou de départements qui voient leurs effectifs de police bénéficier de cette prime spéciale. Les fonctionnaires de la police nationale de Toulouse et de Haute-Garonne en sont exclus. Il est cependant nécessaire de préciser que les faits de délinquance générale à Toulouse sont importants. Ils s'élevaient à 57 000 en 2019. De plus, la ville rose est la première après Paris en gestion du maintien de l'ordre. Enfin, la Haute-Garonne compte un nombre très important de personnes surveillées par le service central du renseignement territorial. En conséquence, elle souhaite savoir s'il est favorable à l'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires de la police nationale de la Haute-Garonne.
Question· Question écrite34756open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la future campagne de vaccination contre la covid-19. Alors que les commandes auprès des laboratoires sont confirmées par l'Union européenne et la France et que la priorité sera bien évidemment donnée aux personnels de santé et aux personnes dites vulnérables, il importe de savoir comment, de façon plus complète, le plan national de vaccination sera développé. Quelles seront les priorités, les calendriers, l'organisation tant nationale que locale ? Ainsi, les professionnels de la petite enfance, comme ceux de l'éducation nationale se posent beaucoup de questions et notamment de savoir s'ils seront oui ou non immédiatement concernés. Il souhaite donc, notamment, savoir comment le Gouvernement entend organiser cette campagne, et si la vaccination de certains personnels sera obligatoire alors que le grand public ne sera pas soumis à cette obligation.
Question· Question écrite34752answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la précarité alimentaire. Le poids de l'alimentation sur la santé est important et les risques de développement de pathologies telles que les maladies cardiovasculaires de l'obésité ou le diabète de type 2 s'accroissent. Si le maintien d'une alimentation équilibrée permet le bon fonctionnement du système immunitaire, la crise sanitaire a mis en exergue les inégalités d'accès à une bonne alimentation. Santé publique France a mis en lumière l'impact certain du confinement sur les habitudes alimentaires (le grignotage entre les repas, la prise de poids, la prise en compte plus attentive du budget alimentaire). L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture alerte également sur l'incidence négative de la pandémie de la covid-19 sur la sécurité alimentaire. Le programme national nutrition santé (PNNS) pour 2019-2023 détaille différents objectifs à mettre en œuvre pour améliorer l'état de santé de la population. Le plan de relance permettra d'investir sur l'accélération de la transition agro-écologique du système agricole et alimentaire. Un des axes importants de la mesure porte sur la nécessité de développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes, entre autres. L'Union européenne a défini un plan d'action pour une politique alimentaire et nutritionnelle pour 2015-2020. Le programme de développement durable à l'horizon 2030 inclut les engagements pris par les Nations unies en faveur d'une meilleure nutrition. Il lui demande les actions qui peuvent être conduites en période de crise sanitaire pour préserver au mieux la santé alimentaire de la population, et notamment celle des personnes en grande précarité.
Question· Question écrite34725open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les incidents signalés au cours de la minute de silence du 2 novembre 2020 lors de l'hommage à Samuel Paty, professeur assassiné par un terroriste à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020. Lors de cet hommage au sein des établissements scolaires, près de 400 incidents ont été signalés (52 % en collège, 27 % en lycée et environ 5 % en primaire). Cette donnée interpelle d'autant plus quand elle est comparée aux incidents déclarés lors de l'hommage à Charlie Hebdo le 8 janvier 2015. En près de 5 ans, ils ont doublé, passant de 200 à 400. En matière d'atteinte à la laïcité, les consignes sont connues par les enseignants et les chefs d'établissements : « aucun incident ne doit rester sans suite » selon Jean-Michel Blanquer, sur RTL, le 6 novembre 2020. Toutefois, les professionnels s'interrogent souvent sur le « niveau » ou le « seuil » à partir duquel s'impose, pour eux, un signalement. Aussi, une fois ce signalement effectué, il semble nécessaire d'accompagner au mieux les élèves concernés par des mesures pédagogiques et le cas échéant juridiques. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître l'ensemble des mesures d'accompagnement, tant des personnels éducatifs que des élèves faisant l'objet de signalement, mises en place par l'État.
Question· Question écrite34723answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la nécessité de lutter contre la progression de l'obésité chez les adolescents. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les jeunes ne font pas assez d'exercice physique, et ceci n'est pas sans impact sur leur santé, notamment en matière de surpoids. L'Anses insiste sur la nécessité de pousser les adolescents à bouger et à lutter contre la sédentarité, car plus de deux tiers des 11-17 ans sont en situation d'insuffisance d'activité physique ; c'est plus particulièrement le cas chez les filles. Actuellement 13 % des enfants de 0 à 17 ans sont en surpoids et 4 % sont obèses. Si la pratique sportive est déjà encouragée dans les collèges et les lycées, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin non seulement d'encourager les jeunes à faire du sport en dehors des temps scolaires, mais aussi de sensibiliser les parents et les enfants aux dangers d'une sédentarité élevée.
Question· Question écrite34703open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de structures adaptées sur le territoire havrais pour les personnes en situation de handicap. L'accueil au sein d'instituts médico-éducatifs au Havre représente un réel parcours du combattant et les parents s'accordent à dire que, à partir de 18 ans, les institutions en mesure de prendre en charge de jeunes majeurs en situation de handicap sont largement en dessous des besoins au Havre et dans son agglomération. Les retards d'accueil suspendent les apprentissages et le développement des personnes atteintes de handicap et la prise en charge non adaptée de ces patients dans des établissements psychiatriques entraîne également une souffrance psychique très importante pour ceux qui le vivent et pour leur entourage. Ces situations conduisent souvent à des régressions voire des dépressions. Les parents et tuteurs se retrouvent dans des situations anxiogènes et intenables. Ils se retrouvent le plus souvent dans des situations où ils ne trouvent pas d'interlocuteurs, et ceux qu'ils rencontrent n'ont que peu de réponses concrètes à leur donner. Sans ces solutions, la prise en charge du handicap est ralentie et les projets de vie des personnes atteintes et de leurs aidants restent très précaires. Les familles se sentent abandonnées et désarmées face à cette situation, déplorée unanimement par les acteurs de santé du bassin de santé du Havre et par de nombreux élus. Aussi, il souhaite savoir s'il compte remédier à ce manque très important de structures accueillant des personnes handicapées majeures.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Samantha Cazebonne appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future composition de l'instance qui sera chargée d'examiner, en amont du comité interministériel, les demandes de garanties de l'État pour des emprunts immobiliers visant à créer, rénover ou développer un établissement scolaire français à l'étranger. Il est en effet essentiel que cette instance représente l'ensemble des parties prenantes du réseau, et notamment les associations de parents d'élèves qui gèrent les établissements au nom et pour le compte des familles qui ont fait le choix de la France pour l'éducation de leurs enfants. Le développement du réseau repose en effet en grande partie sur les familles, puisqu'il est cofinancé à hauteur de 80 % en moyenne par les celles-ci (73 % du budget des conventionnés et l'intégralité du budget des partenaires) : celles-ci demandent à juste titre d'être mieux entendues dans les instances décisionnelles. En séance le 13 novembre 2020, le ministre Olivier Dussopt a assuré que cette volonté était partagée par le Gouvernement. C'est pourquoi elle aimerait savoir quelle sera la composition de cette instance chargée de l'instruction des dossiers de demande et quelle y sera la place des familles.
Question· Question écrite34675open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attribution des contrats doctoraux au sein des universités. Dans les alinéas 146 et 147 du rapport annexé au projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, il est prévu un accroissement de 20 % du nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il est en outre précisé que ces contrats doctoraux supplémentaires seront « attribués aux établissements et écoles doctorales au regard de la qualité de la formation doctorale ainsi que de la qualité de l'insertion professionnelle des docteurs et de son suivi ». À ce jour, les écoles doctorales décident elles-mêmes des modalités d'attribution des contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sans publicité. Cela a pour conséquence directe la création d'un processus d'attribution opaque et une difficulté dans la répartition des contrats en fonction de la nature de l'école doctorale. Ainsi, elle souhaite savoir si une publication du nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans chaque établissement est envisagée par le Gouvernement. Elle souhaite également connaître les garanties et les clarifications qui seront mises en place dans le décret d'application pour assurer une équité de traitement et de transparence dans la répartition entre les filières.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés d'embauche des docteurs. En effet, malgré une expérience professionnelle de trois années en tant que doctorants, les docteurs se retrouvent souvent sans emploi après leur thèse ce qui a pour effet de les faire tomber dans la précarité ou de les inciter à partir vers l'étranger alors que l'État a investi financièrement pendant de nombreuses années pour leur formation. En outre, un dispositif gouvernemental permet l'attribution d'aides financières aux entreprises qui embauchent un doctorant. Pour autant, ce dispositif est vraisemblablement trop méconnu des recruteurs en recherche et développement, et il ne suffit pas à encourager le recrutement des docteurs. Aussi, il lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre pour faciliter l'insertion professionnelle des docteurs.
Question· Question écrite34673open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attribution des contrats doctoraux au sein des universités. En effet, dans les alinéas 146 et 147 du rapport annexé du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027, il est indiqué qu'il y aura un accroissement de 20 % du nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il est précisé que ces contrats doctoraux supplémentaires seront « attribués aux établissements et écoles doctorales au regard de la qualité de la formation doctorale ainsi que de la qualité de l'insertion professionnelle des docteurs et de son suivi ». Cette annonce est une véritable avancée pour la promotion et le développement de la recherche. Cependant, les établissements de recherche disposent à l'heure actuelle de peu d'informations concernant la logique de répartition par établissement des contrats doctoraux financés par le ministère, ce qui nourrit un sentiment d'incompréhension au sein du monde universitaire. Aussi, les établissements universitaires appellent à une clarification de ces processus d'attribution. Ils souhaitent notamment que soient publiés le nombre de contrats doctoraux actuellement financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans chaque établissement, et que soient précisés les éléments d'appréciation utiles à leur future répartition. Par ailleurs, les établissements universitaires demandent à être informés, au-delà de la question des critères retenus, sur le déroulement précis de la procédure d'attribution des contrats doctoraux. Au regard de ces questionnements, et dans la continuité de la logique de concertation adoptée par la loi de programmation de la recherche, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles garanties seront mises en place pour assurer une équité de traitement, dans une démarche de transparence, pour l'attribution des futurs contrats doctoraux.
Question· Question écrite34672open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le climat d'anxiété et de confusion qui règne dans les lycées, et particulièrement au sein des classes de terminale toutes attelées à la préparation du nouveau baccalauréat. Les professeurs et les élèves sont soumis à une pression écrasante du fait d'une préparation inédite occasionnant de nombreux tâtonnements et questionnements, couplée à un contexte sanitaire qui rend plus difficiles les apprentissages et ralentit les progressions. Les chefs d'établissement font face à des difficultés organisationnelles inextricables entre gestion des différents emplois du temps (parfois trente emplois du temps différents au sein d'une même classe), flou sur le maintien ou non de certaines heures, absentéisme très important des professeurs comme des élèves. Les professeurs font eux face à une « course aux programmes » d'autant plus intense en spécialité car les épreuves ont lieu dès le mois de mars, alors même que certaines notions n'ont pas été acquises l'année dernière en raison de la crise sanitaire. Beaucoup d'imprécisions subsistent sur la préparation méthodologique au « grand oral », épreuve phare du nouveau baccalauréat, ainsi que sur les heures qui y seront consacrées. Dans ces conditions, les lycéens sont dans une angoisse d'autant plus mordante que leurs professeurs eux-mêmes n'ont pas les réponses à leurs interrogations. Ce rythme effréné, le port permanent du masque, l'absentéisme, l'incertitude face à la nouvelle mouture de l'examen, pèsent sur les professeurs qui sont pour la plupart épuisés. Elle souhaite lui faire part de cette remontée de terrain et savoir si une clarification peut être envisagée auprès des académies, ainsi, éventuellement qu'une adaptation de ce premier examen post-réforme au vu des circonstances exceptionnelles actuelles.
Question· Question écrite34671answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les nécessités de recrutement supplémentaire d'assistants d'éducation (AED) au sein des collèges et lycées dans le contexte actuel où la crise de covid-19 mobilise les AED pour suppléer aux professeurs à risque placés en autorisation d'absence. Figures d'encadrement et de dialogue avec les élèves, les surveillants sont essentiels à la vie des établissements, ils le sont particulièrement en ces temps d'épidémie où il leur revient la double mission de faire respecter aux élèves le protocole sanitaire renforcé et de répondre aux besoins en soutien scolaire plus importants qu'en temps normal. Le maintien a minima de leur nombre habituel au sein des établissements est donc indispensable dans la lutte à la fois contre l'épidémie et contre le décrochage scolaire. Le remplacement poste pour poste aussi bien des AED suppléant les professeurs absents que des AED en congé maladie ou maternité est par conséquent vital. M. le député s'étonne dans ces conditions que le collège de Mormant, situé dans sa circonscription, puisse ainsi se contenter de remplacer trois AED en congé maternité par un seul équivalent temps plein. Il l'interroge donc sur la doctrine actuelle du ministère en matière de remplacement des assistants d'éducation et sur les actes qu'il compte prendre pour s'assurer du remplacement poste pour poste de ces surveillants au sein des établissements scolaires.
Question· Question écrite34670answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude exprimée par les professeurs documentalistes à propos du versement de la prime d'équipement informatique. Comme tous les enseignants, les professeurs documentalistes ont reçu, le 16 novembre 2020, une lettre d'information leur indiquant que tous les enseignants recevront une prime d'équipement informatique destinée à l'acquisition et au renouvellement du matériel informatique nécessaire à l'exercice de leur mission d'enseignement. Bien qu'ayant la qualité d'enseignant, au même titre que leurs autres collègues certifiés et titulaires du Capes, un doute subsiste quant au versement effectif de cette prime au profit des professeurs documentalistes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les professeurs documentalistes percevront bien la prime d'équipement informatique.
Question· Question écrite34669answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau des évaluations des élèves français. Les plus jeunes ont été coupés de l'école pendant près de trois mois lors du premier confinement. Ils ont en outre été fortement impacté dans leurs liens sociaux pendant toute cette période : de nombreux rapports révèlent d'ailleurs la forte augmentation des troubles psychiques chez les enfants de moins de 15 ans depuis le mois d'août 2020. Au cours de l'année scolaire précédente, beaucoup d'élèves ont accédé à la classe supérieure sans pour autant avoir pu bien assimiler les acquis fondamentaux normalement enseignés. Ils ont retrouvé le chemin des classes, depuis le mois de septembre 2020, dans des conditions de travail particulièrement difficiles. Les enseignants ont donc dû réadapter le programme pour s'assurer que tous les élèves puissent suivre l'enseignement dispensé. Il était nécessaire pour eux d'identifier les élèves qui avaient décroché totalement pendant la période du premier confinement. Le ministère de l'éducation nationale met en place des évaluations standardisées des élèves à différents niveaux de leur scolarité. Ainsi, les élèves de CP, CE1, sixième et seconde ont normalement été évalués au début de la nouvelle année scolaire, dans le courant du mois de septembre 2020. Elle l'interroge sur les résultats de ces évaluations standardisées qui sont particulièrement inquiétants, en baisse pour les élèves des classes de CP et CE1, et lui demande comment aider ces enfants à rattraper leur retard afin qu'ils accèdent aux classes supérieures en ayant tous les acquis nécessaires.
Question· Question écrite34668answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation du personnel infirmier de l'éducation nationale. Selon le communiqué du SNICS-FSU du 26 novembre 2020 dont il a eu connaissance, près d'un milliers d'infirmiers et infirmières venus de toute la France, réunis en congrès, ont exprimé le souhait « de se recentrer sur les consultations infirmières et prendre en charge les élèves dans leur globalité afin de répondre à leurs besoins ». Ils souhaitent, pour mener à bien leur tâche, disposer de moyens d'action renforcés. Selon eux, ces moyens d'actions renforcés passent par la création de nouveaux postes et la mise en œuvre de formations à la hauteur de la spécificité de leur exercice. Ils souhaiteraient en outre une revalorisation salariale au niveau des fonctionnaires de catégorie A afin que leur salaire ne soit plus inférieur de 1 000 euros aux autres corps de catégories A. C'est la raison pour laquelle, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en matière de recrutement d'infirmiers scolaires et en matière de revalorisation salariale de ces infirmiers.
Question· Question écrite34667open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la nécessité de conforter la place de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire dans les écoles du pays, en prévoyant un recrutement massif via le CAPEPS externe, interne et l'agrégation externe. Différents organismes en charge de la santé publique ne cessent d'alerter, depuis plusieurs années, sur la baisse des capacités physiques des jeunes, sur la sédentarité, sur l'obésité, sur l'hypertension et démontrent l'absolue nécessité d'une augmentation de la pratique physique de tous. L'EPS à l'école est dans cette perspective le seul lieu de pratique et d'apprentissages pour les élèves, filles et garçons, sans aucune discrimination. Après les semaines de confinement imposées au printemps 2020 par la pandémie de la covid-19, on aurait pu légitimement penser que des efforts auraient été menés en ce sens. Or il n'en est rien, malgré la mise en place du dispositif Sport-Santé-Culture-Civisme (2S2C). Sur le terrain, même si une circulaire affichait la volonté d' « accroître la place de l'éducation physique et sportive, des arts et de la culture » la situation à la rentrée 2020 s'est dégradée : manque de professeurs d'EPS pour assurer les heures obligatoires (environ 10 %), classes surchargées (allant jusqu'à 38 élèves en lycée professionnel) ne permettant pas une pratique sportive de qualité, suppressions de postes malgré l'arrivée de 60 000 élèves supplémentaires dans le second degré depuis 2017, baisse des horaires en EPS avec la réforme de la voie professionnelle (1/2 heure en moins), sport scolaire malmené avec la réforme des lycées qui, en éclatant le groupe classe, multiplie les cours le mercredi après-midi... C'est pourquoi, afin de redonner une juste place à l'exercice physique dans les écoles, il lui demande, au regard de la pyramide des âges des enseignants d'EPS, d'augmenter le recrutement aux concours de CAPEPS externe, interne et de l'agrégation externe au travers un plan pluriannuel de recrutement de 1 500 postes au concours d'EPS en 2021 qui permettrait d'atteindre le taux d'encadrement de 2007, mais également de revaloriser l'EPS dans le système éducatif et les agendas scolaires.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le suivi de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. Dans leur rapport d'évaluation de la loi, en décembre 2019, les inspections générales des affaires sociales, de l'administration et de la justice soulignent que tous les professionnels entendus par la mission, quel que soit leur secteur d'activité, ont exprimé un besoin de formation en lien avec les évolutions législatives mais également du phénomène prostitutionnel. Travailleurs sociaux, enquêteurs, magistrats ou encore enseignants, nombreux sont les interlocuteurs clefs dans la lutte contre la prostitution qui doivent pouvoir bénéficier d'une formation spécialisée et pluridisciplinaire afin de mieux appréhender la réalité des situations de prostitution et connaître les éléments constitutifs des infractions de proxénétisme et de traite. En effet, sans formation adéquate, il restera difficile pour ces intermédiaires d'être en mesure d'identifier les victimes, en particulier pour les personnels de l'éducation nationale pourtant en première ligne pour prévenir des situations inquiétantes pour les mineurs. Ainsi, il semble dommageable que l'« information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires » prévue à l'article 18 de la loi du 13 avril 2016 n'ait toujours pas été suivie d'une circulaire ministérielle relative à sa mise en œuvre. Aussi, elle l'interroge sur les intentions de son ministère quant à la recommandation d'assurer un véritable parcours de formation au repérage du risque de prostitution des élèves pour les personnels de l'éducation nationale.
Question· Question écrite34665answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des parents voulant continuer à bénéficier de la liberté de l'instruction en famille. Aucun des exemples qui lui ont été cités ne correspond à une dérive islamiste. Il s'agit souvent d'un choix philosophique et pédagogique. Il s'agit parfois de répondre à des situations très particulières, avec l'impossibilité de l'école publique de répondre aux besoins des enfants souffrant par exemple de phobies scolaires, de troubles « dys », d'enfants à haut potentiel ou d'enfants victimes de harcèlement. Ces parents n'ont aucun mot critique à l'encontre de l'éducation nationale, des enseignants ou du personnel scolaire. Ils font simplement valoir qu'un même cadre ne peut pas correspondre à 100 % des enfants. Ils font également valoir les contrôles qui sont effectués. Enfin, s'ils partagent évidemment le souhait du Gouvernement de lutter contre l'islamisme, ils considèrent que cette lutte ne doit pas se faire au prix du recul de cette liberté. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures susceptibles d'être prises pour permettre cette liberté de l'instruction en famille.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la proposition de loi contre le séparatisme qui contient des mesures visant à interdire l'instruction dans la famille ou la soumettre à autorisation préalable. Le droit des parents à choisir l'instruction à donner à leurs enfants est un droit fondamental protégé par la Constitution, il existe depuis toujours en France. Il est confirmé par la loi Ferry de 1882, et son principe est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. La loi réglemente et contrôle déjà les familles qui choisissent d'instruire leurs enfants hors école et permet de faire remonter les dérives (visite annuelle de l'inspection d'académie, tous les deux ans : enquête sociale de la mairie, etc.). La durée de déscolarisation ne dépasse généralement pas un an et permet aux enfants de passer un cap important. La diversité des pédagogies ainsi permise répond à la richesse des raisons qui peuvent amener à ce choix : harcèlement, phobies scolaires, projet de vie, pratique d'une pédagogie absente de l'école publique, handicap, voyages longs, rythmes professionnels atypiques des parents, pratique sportive ou artistique de haut niveau, troubles « dys », etc. Aucune des recherches faites ne permet de faire un lien entre radicalisation et instruction en famille. Quels sont les chiffres qui montrent la corrélation entre l'instruction en famille, offre de scolarité républicaine légale, et l'extrémisme ? On sait que des enfants sont retirés de l'école, et de nombreuses raisons l'expliquent (actuellement : contexte sanitaire et baisse de l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans). Cette déscolarisation est encadrée lorsqu'elle amène à l'instruction en famille. Aussi, il lui demande de se positionner clairement contre cette proposition inadaptée qui soulève un fort mécontentement chez de nombreuses familles.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enfants qui ont un diabète de type 1 dans le cadre scolaire. Le 30 janvier 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi n° 1432 visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de maladies chroniques. Une avancée significative dont elle se félicite mais qui n'aborde pas la question de l'éducation des enfants diabétiques et leur scolarité. Or, si l'éducation doit être la même pour tous, des difficultés peuvent être rencontrées dans les conditions d'accueil des enfants porteurs de maladies chroniques, dont le diabète. En France, on estime que 20 000 à 30 000 enfants sont porteurs de diabète de type 1. Il s'agit de la maladie chronique dont l'incidence augmente le plus rapidement et touche les enfants de plus en plus jeunes. Parallèlement, l'éducation thérapeutique et les progrès technologiques permettent un meilleur suivi de la maladie et plus d'autonomie des malades. Néanmoins, en milieu scolaire, les professionnels n'ont pas toujours les connaissances concernant le diabète de type 1 et c'est parfois l'évitement du risque et la surprotection qui sont privilégiés (interdiction de participer à certaines activités, restrictions d'accès à la restauration collective, problèmes de répartition des responsabilités etc.). Ces difficultés trouvent souvent leur origine dans des idées reçues et des interprétations sans rapport avec la réalité objective du diabète en milieu scolaire. L'école inclusive défendue par le Gouvernement doit permettre d'effacer ces idées reçues et de mieux accueillir et prendre en charge les élèves porteurs de maladies chroniques. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures étaient envisagées par le Gouvernement pour faire vivre les engagements de l'école inclusive et permettre aux enfants porteurs de maladies chroniques de vivre leur scolarité le plus normalement possible.
Question· Question écrite34662open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité d'amendement concernant projet de loi « pour une école de confiance ». Récemment interpellée par un collectif de professeurs, Mme la députée souhaite connaitre la possibilité d'amender l'article 1er du code de l'éducation dans la loi « pour une école de confiance ». En effet, la France entière a été profondément touchée par l'assassinat du professeur Samuel Paty. Face à ce drame, le corps enseignant attend des mesures fortes en leur faveur, afin d'être mieux protégé et le Gouvernement a su y répondre. Cette demande du collectif de professeurs va aussi dans ce sens-là. L'amendement « Samuel Paty » - appelé ainsi par le syndicat des professeurs - se présente de la manière suivante : « Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : Les personnels de l'éducation nationale sont chargés par l'État d'une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard de l'autorité des professeurs dans la classe et à l'égard de l'ensemble des personnels dans l'établissement. Ce respect contribue au lien de confiance qui unit les élèves et leur famille au service public de l'éducation ». Plusieurs parlementaires ont été sollicités afin de soutenir cet amendement qui intervient dans un contexte particulier pour le corps enseignant français. Mme la députée souhaite ainsi le porter auprès du ministre et y associer le plus de députés possible. Or, le projet de loi a été voté en juillet 2019. Ainsi, elle souhaîte connaitre la recevabilité de la demande exposée ci-dessus. Elle lui demande s'il est possible qu'un processus législatif soit entamé pour que la loi « pour une école de confiance » puisse être à nouveau amendable.
Question· Question écrite34661open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de l'éducation prioritaire. Le 22 novembre 2020, la secrétaire d'État à l'éducation prioritaire, Mme Nathalie Elimas, s'exprimait à ce sujet dans la presse. Ses propos ne manquent pas d'inquiéter. Elle a en effet déclaré au Parisien l'intention du Gouvernement de « sortir de [la] logique de zonage pour entrer dans une logique de projet ». Cette intention, même soumise à expérimentation préalable, est grandement dommageable, puisque les contrats et projets, contrairement à la logique de zonage, relèvent du cas par cas. Certes, la logique de zonage a ses limites, puisque certains établissements sont isolés ou, dans d'autres endroits comme Aubervilliers ou Pantin, circonscription d'élection de M. le député, certains établissements sont en REP et d'autres en REP + alors qu'ils présentent les mêmes profils et font face aux mêmes difficultés. M. le député fait cependant observer qu'il est possible d'améliorer le zonage en fonction de critères précis. La logique de projet, au contraire, expose les établissements à l'opacité des critères et à l'arbitraire des moyens. Le classement en REP et REP + donne en effet des moyens prédéfinis, qui sont les mêmes pour tous les établissements, des critères de nombre d'élèves par classe, des primes aux enseignants et des points de mutation sur lesquels ils comptent dans les projets de vie. Ce système est non seulement égalitaire, mais donne aussi de la lisibilité aux parents comme aux enseignants. À l'inverse, la logique contractuelle laisse libre cours aux rapports de force locaux, aux arrangements, voire à la concurrence entre les établissements. Les établissements n'auront pas « seulement » à faire le travail fixé par les programmes nationaux mais devront en outre faire des projets, sans que pour autant les personnes ne soient réellement volontaires pour le faire. Il seront contraints à faire davantage que leur travail pour espérer avoir les moyens matériels, humains et financiers de faire leur travail. Dans les faits, cela contraindra surtout à gérer la pénurie de moyens pour les établissements des milieux populaires à l'échelon local et à culpabiliser les acteurs locaux. L'État se défaussant ainsi de sa responsabilité d'organiser l'égalité des droits sur les établissements eux-mêmes, qui n'ont presque aucun levier d'action. Quant à la limitation à trois ans du dispositif des « projets », elle laisse songeur, puisqu'il ne couvre même pas la scolarité entière d'un élève dans un établissement (5 ans en primaire, 4 ans en collège). Par ailleurs, M. le député souhaite savoir si ce dispositif entend mettre fin au dédoublement des classes de CP et CE1 mis en place au début du quinquennat. Les garanties données par la secrétaire d'État, qui affirme que « les établissements labellisés REP + » ne seront pas touchés, pas plus que « pour l'année 2021, la carte des REP », ne sauraient rassurer réellement puisqu'elle semble impliquer que les choses changeront immédiatement après 2021. Autre point évoqué, dans l'interview donnée par Mme Elimas au Parisien , le développement des « devoirs faits à distance » avec des « bureaux d'aide rapide », appelés BAR, dans lequel des enseignants de différentes disciplines répondent aux questions des élèves quand ils font leurs devoirs chez eux, avec la logique d'un numéro vert, est inquiétant à plus d'un titre. D'abord parce qu'elle entérine la logique numérique de l'aide aux devoirs, qui revient à admettre que les moyens ne seront jamais mis pour garantir une aide effective, par une présence physique d'adultes référents. Ensuite, parce qu'une telle politique est vouée à l'échec. Les enfants des classes populaires sont ceux dont les parents ne peuvent payer d'aide à domicile mais sont aussi ceux qui ont le moins d'équipement informatique, de connexion internet, de savoir-faire à la maison pour utiliser ces outils. Ainsi, il est à craindre que ces « BAR » bénéficient davantage aux catégories plus aisées de la population et ne soient pas directement accessibles aux élèves qui en ont le plus besoin mais n'y auront, de fait, pas accès. Par ailleurs, une telle initiative est sans doute malheureuse en ce qu'elle atteint directement au principe de la neutralité du net. Même si l'intention est de rendre accessibles des contenus pédagogiques, le risque est grand d'entériner un principe où les contenus internet sont différenciés. Cette remise en cause de la neutralité du net, même pour des buts pédagogiques, risque d'ouvrir la boîte de pandore de la différenciation des prix d'accès à internet. C'est ouvrir la porte à des forfaits à des prix différents selon les contenus. Si l'État commence à remettre en cause la neutralité du net, il pourra difficilement l'imposer aux opérateurs. D'autres mesures semblent plus à même de renforcer l'éducation prioritaire, à commencer par attribuer réellement aux établissements les moyens dont ils doivent disposer, veiller au bon remplacement des professeurs absents, reconstituer le réseau des RASED. Aussi, il souhaite apprendre de M. le ministre s'il entend renoncer à ce qui est dans les faits une destruction de l'éducation prioritaire et ce qu'il compte entreprendre afin que le principe républicain d'égalité soit bel et bien appliqué en matière scolaire.
Question· Question écrite34645open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur le sujet de l'éducation physique et sportive et du sport scolaire dans le pays. De nombreuses études pointent les besoins de la population concernant les activités physiques et sportives. La baisse de pratique des jeunes générations est alarmante à cet égard : « entre il y a 40 ans et aujourd'hui, les enfants ont perdu 25 % de leurs capacités cardiovasculaires. Désormais un enfant sur cinq en France est touché par l'obésité. L'hypertension chez les jeunes, qui n'existait quasiment pas auparavant, est de plus en plus fréquente », selon la présidente de la Fédération française de cardiologie. Nonobstant la nécessité de renforcer la pratique physique, sportive et le sport scolaire de la maternelle à l'université, les décisions budgétaires et politiques traduisent un affaiblissement de l'EPS et du sport scolaire depuis plusieurs années et la situation à la rentrée 2020 s'est encore dégradée. En effet, dans de nombreux établissements du second degré, il manquerait des professeurs d'EPS pour assurer les horaires obligatoires (environ 10 %) et les classes seraient surchargées, ne permettant pas une pratique de qualité. La baisse des horaires en EPS dans la voie professionnelle se poursuit (une demi-heure perdue en bac pro et en CAP), tout comme la diminution des postes au CAPEPS. Dans la circulaire de rentrée scolaire, le ministère affiche la volonté d' « accroître la place de l'éducation physique et sportive, des arts et de la culture » en vue de renforcer les inégalités territoriales, qui ne peut se traduire que par le recrutement de professeurs d'EPS et le renforcement de la formation initiale (STAPS, INSPE) et continue. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations et les mesures envisagées par le Gouvernement quant au renforcement des activités physiques et sportives en milieu scolaire.
Question· Question écrite34633open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les mesures de soutien aux associations culturelles se trouvant dans des petites communes. Les communes rurales sont animées par un tissu d'associations culturelles très riche, telles que des chorales, des orchestres d'harmonie, des écoles de musiques intercommunales ou des troupes de théâtre, qui sont des vecteurs essentiels de culture et les seuls accès de proximité à la culture disponibles à la jeunesse, qui poursuit sa passion au fil des années et souvent pratique sa passion en famille et de façon intergénérationnelle. La première circonscription de l'Eure est un lieu répertorié en déficit culturel et a été détectée comme « zone blanche culture », ce qui révèle la fragilité de l'accès à la culture pour ses habitants. Des associations se trouvant dans des communes de moins de 500 habitants jouent ce rôle de vecteur de culture et peuvent accueillir en une seule association plus de 100 familles provenant de tout le canton, car peu d'offres sont disponibles pour la pratique de la musique ou du chant. La mobilité est un facteur pénalisant pour son accès. Ces associations se trouvant sur des petites communes sont souvent accompagnées par le prêt de locaux, de salle des fêtes, et s'autofinancent par les familles qui participent aux frais des cours mais aussi grâce au spectacle de fin d'année ou au loto annuel. Ces recettes permettent l'achat de partition, l'achat de peinture ou parfois l'achat d'un instrument pour l'orchestre d'harmonie. La crise sanitaire a eu raison des concerts de fin d'année et, en cette nouvelle rentrée, la Sainte-Cécile n'a pas eu lieu. C'est un manque à gagner financier très important qui remet les associations culturelles en difficulté et risque de les voir disparaître. Ce sont elles qui portent vie et joie dans les petits villages. Les enfants, la population de la première circonscription de l'Eure ont besoin de ces associations et de culture afin de combattre cette zone blanche. Elle souhaite donc connaître les dispositifs de soutien qui seront mis en place pour permettre un accompagnement de ces associations vectrices de culture, en l'absence desquelles les villages ne disposeraient pas de prestations culturelles.
Question· Question écrite34632open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences commises dans les locaux de l'administration. Par un arrêt du 14 octobre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de consacrer l'interprétation littérale du 11° de l'article L. 222-13 du code pénal qui dispose que les violences sans ou avec ITT inférieure ou égale à huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement « lorsqu'elles sont commises dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ». Contrairement à l'interprétation de certaines cours d'appel, il en ressort que les locaux de l'administration ne peuvent être que des locaux annexes de ceux dédiés à l'enseignement ou à l'éducation. Sauf erreur, il n'existe donc pas de texte réprimant spécialement les violences commises dans un local administratif entre des personnes non rattachées par un statut ou un contrat à la fonction publique. Compte tenu de l'augmentation des comportements violents dans la société, il importe que les locaux administratifs puissent constituer un havre de paix et que les violences qui y sont commises puissent être plus sévèrement sanctionnées. L’État, ici encore plus qu'ailleurs, doit assurer une sécurité irréprochable pour les agents et les usagers. Elle lui demande donc s'il compte initier une mesure législative visant à sanctionner les violences commises dans des locaux administratifs aussi sévèrement que celles commises dans les lieux énoncés au 11° de l'article L. 222-13 du code pénal.
Question· Question écrite34599open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la traditionnelle vente du calendrier des amicales de sapeurs-pompiers. Cette année, les campagnes de vente des calendriers des amicales de sapeurs-pompiers devaient débuter entre le 15 octobre et le début du mois de novembre 2020. Or, avec le second confinement qui a été nécessaire pour faire ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19, de nombreuses casernes de sapeurs-pompiers n'ont pas pu commencer cette vente traditionnelle que de nombreux Français attendent. La vente des calendriers pour les amicales de sapeurs-pompiers représente une manne financière considérable et non négligeable pour les centres de secours. En effet, cela permet d'acheter des vêtements, du mobilier, du matériel de sport ou de formation et bien d'autres choses nécessaires pour améliorer le quotidien des sapeurs-pompiers. Elle souhaite donc savoir ce qu'elle envisage pour accompagner les amicales de sapeurs-pompiers qui bénéficieront certainement de moins de dons cette année suite à l'annulation des campagnes de calendriers.
Question· Question écrite34598answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la situation du monde associatif, déjà bien fragile, et encore plus en cette période de situation sanitaire incertaine. Le bénévolat constitue une formidable richesse pour la France et il est important de le reconnaître dans la société et de le soutenir. Près de 13 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations, dont plus de 3,5 millions auprès des associations sportives. Ces chiffres sont en croissance régulière depuis plusieurs années. Le bénévolat et la vie associative sont des vecteurs essentiels de citoyenneté : espaces de vivre-ensemble, de partage, de lien social, les associations permettant à chacun de s'exprimer, de se sentir utile et responsable. De nombreuses associations doivent faire face à des difficultés financières et organisationnelles, alors même que les bénévoles s'essoufflent et se font de plus en plus rares. Certaines associations pluridisciplinaires disposent de salariés à temps partiel animant des activités diverses. La loi autorise aujourd'hui ces salariés à faire partie du conseil d'administration des associations, à condition qu'ils ne disposent pas d'une voix prépondérante dans la prise de décision. Afin de soutenir le tissu associatif et les bénévoles qui l'animent, il paraîtrait aujourd'hui pertinent que ces salariés, en limitant peut-être leur nombre, puissent intégrer à part entière, avec les mêmes prérogatives, le conseil d'administration de leur association « employeur » dans le but de soutenir les administrateurs de l'association. Par ailleurs, la journée mondiale du bénévolat a lieu tous les 5 décembre. Mme la députée souhaiterait connaître les actions que Mme la secrétaire d'État entend mener pour animer cette journée et susciter l'engagement des bénévoles. En effet, ce don de soi passe par la sensibilisation, dès le plus jeune âge, à la culture de la solidarité. Dès le collège et le lycée, il semble nécessaire de promouvoir l'engagement citoyen et faire du bénévolat la porte d'entrée vers une société de l'engagement. Cette sensibilisation peut également prendre la forme d'atelier d'information de sensibilisation pour les jeunes retraités lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Mais d'autres dispositifs de soutien à l'engagement bénévole sont également envisageables : mise en place d'un crédit d'heures défiscalisables, reconnaissance de l'acquisition de compétences qualifiantes dans les responsabilités associatives (validation des acquis de l'expérience), prise en compte dans les modalités de liquidation des pensions de retraite de l'engagement dans une activité bénévole dès lors que celui-ci atteint une durée et un volume d'heures importants. Tous les acteurs ont un rôle à jouer : associations, entreprises, économie sociale et solidaire, pouvoirs publics, et elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses objectifs en la matière.
Question· Question écrite32099open
France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de certains sportifs de haut niveau étudiants en kinésithérapie. En 2014, l'État créait le pacte de performance à destination des athlètes de haut niveau pour faciliter leur insertion et préparer leur carrière. Cette légitime ambition doit notamment trouver sa traduction dans l'aménagement des études pour les plus jeunes. Or les frais d'inscription dans certaines écoles et le coût des études est un réel frein à la poursuite d'études de certains jeunes sportifs de haut niveau. Ainsi, des jeunes étudiants souhaitant poursuivre leurs études à l'École nationale de kinésithérapie et de rééducation (ENKRE) de Saint-Maurice ont vu au cœur de l'été 2020 leurs frais d'inscription passer de 232 euros à 7 267 euros. Le ministère chargé de l'enseignement, celui des sports, les régions et les fédérations doivent tout mettre en œuvre pour faciliter l'accès aux études des jeunes sportifs non seulement parce que cela permet de leur assurer une sérénité pour améliorer leurs performances sportives mais surtout parce que, comme tout jeune, ils sont la richesse de la Nation qui doit se montrer solidaire et favoriser leur parcours scolaire. Aussi, elle souhaite avoir des précisions sur les modalités d'accompagnement du parcours de formation des jeunes sportifs de haut niveau.
Question· Question écrite32098open
France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la stratégie de l'État pour la reprise des activités sportives de loisirs à la rentrée. Le Haut Conseil de la santé publique a rendu plusieurs avis sur la possibilité de reprise des activités sportives, sur les accès aux vestiaires pour les sports collectifs et sur les activités physiques et sportives de plein air. Des protocoles sanitaires ont été aussi mis en place par les fédérations sportives permettant ainsi à la rentrée des reprises d'activités. La proximité de la rentrée scolaire va faire multiplier les inscriptions dans les activités sportives et de loisirs sur les territoires. Cependant, la reprise de l'épidémie de covid-19 fait clairement craindre aux associations et aux familles des difficultés à venir, durant la saison, pour pratiquer l'activité sportive choisie. Aujourd'hui, les familles n'ont plus de garantie que les licences qui vont être payées en septembre 2020 permettront d'avoir un entraînement ou des compétitions tout au long de la saison. Aussi, elle demande quelle stratégie va mettre en place l'État pour garantir aux familles la possibilité d'avoir accès à leurs activités ou de pouvoir être remboursé en cas d'impossibilité de pouvoir pratiquer son activité sportive sans que cela puisse peser sur les associations et les clubs portant ces activités.
Question· Question écrite32079answered
France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap et se fait le relais de l'Unapei, première fédération française d'associations défendant les droits des personnes en situation de handicap cognitif et intellectuel et de leurs familles. L'intérêt supérieur de l'enfant exige que son droit à l'éducation soit effectif, quelle que soit sa situation. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 promettait l'inscription de tout enfant et tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé dans l'école de son quartier, ainsi que l'accueil dans un autre établissement, en fonction de son projet personnalisé de scolarisation. Malgré cette loi et l'ambition affichée d'une école inclusive, force est de constater que cette situation de carence est comme chaque année une véritable plaie qui mine la confiance des familles d'enfants en situation de handicap envers l'éducation nationale. De nombreux élèves en situation de handicap continuent d'être privés d'école, en violation manifeste de leurs droits fondamentaux. Absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement conçus pour eux, scolarisation à temps partiel, scolarisation inadaptée due à l'impossibilité pour la communauté éducative d'aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d'accueillir ces enfants aux besoins particuliers : les témoignages que l'Unapei recueille encore cette année sur la plateforme marentree.org avec une vingtaine d'associations partenaires, pour révéler les situations vécues par les familles et les enfants en situation de handicap, témoigne de la réalité de l'injustice. C'est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre et les moyens qu'il compte attribuer pour que l'ensemble des élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.
Question· Question écrite32078answered
France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, malgré l'ambition affichée du Gouvernement en faveur d'une école inclusive et les conventions internationales relatives aux droits de l'enfant ainsi qu'aux droits des personnes handicapées, de nombreux jeunes en situation de handicap continuent d'être privés d'école. Des violations manifestes des droits fondamentaux de ces enfants sont régulièrement recensées par les associations : absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement conçus pour eux, scolarisation à temps partiel, scolarisation inadaptée due à l'impossibilité pour la communauté éducative d'aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d'accueillir ces enfants aux besoins particuliers... Afin de mettre un terme à ces injustices et de respecter le droit à l'éducation pour tous, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures ou de se doter de moyens supplémentaires pour permettre à l'ensemble des élèves en situation de handicap d'accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.
Question· Question écrite32061open
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la transparence du processus de mutation intra-académique des personnels enseignants du second degré. Suite à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les syndicats ne sont plus associés au processus de mutation intra-académique dans le cadre des commissions paritaires rectorales. Manifestement, cette absence des partenaires sociaux s'est traduite cette année, dans plusieurs académies, par un accroissement de l'opacité des processus de mutation. Plusieurs rectorats auraient notamment fait paraître des postes au mouvement intra-académique avant de les retirer discrétionnairement, sans publicité, conduisant certains personnels à obtenir des mutations sur un deuxième ou troisième vœu et à perdre tout ou partie de leurs points alors qu'ils auraient été éligibles à obtenir leur premier vœu si le rectorat n'avait pas procédé au retrait du poste qu'ils demandaient. Aussi, il souhaiterait savoir si cette pratique consistant à retirer des postes du mouvement intra-académique est courante et sur quel fondement légal elle repose, dans la mesure où elle peut conduire à fausser l'intégrité sinon l'intégralité du mouvement intra-académique.
Question· Question écrite32058open
France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au sujet du concours interne d'agrégation et du non-renouvellement de contractuels dans certaines académies de France. Pour faire face à la covid-19, l'examen oral d'agrégation, initialement prévu sur deux jours en avril 2020, a d'abord été repoussé en septembre avant d'être supprimé par le Gouvernement en juin 2020. La nouvelle consigne donnée au jury fut de prendre uniquement en compte les notes de l'écrit. Cela créé un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez ceux qui préparaient leur concours, voire une rupture d'égalité car les oraux des concours externes ont, eux, été maintenus. De plus, certaines académies de France comme Paris ou Créteil ont décidé de ne pas renouveler un grand nombre de contractuels. Cette politique interroge. Elle souhaiterait donc connaître ses motivations sur ce sujet.